@socialgouv/kali-data 3.424.0 → 3.426.0

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- "content": "<p align=\"center\"><strong>Annexe I </strong></p><p align=\"center\"><strong>Tableaux des garanties </strong></p><p align=\"left\">Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (“ Actes remboursés par la sécurité sociale ”). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (“ Actes non remboursés par la sécurité sociale ”).</p><p align=\"left\">Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur “ non conventionné ” sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur “ conventionné ”.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 51 à 57</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Hospitalisation en établissement conventionné » <strong>(lien ci-dessus, page 51)</strong>, les lignes « Chambre particulière » et « Lit d'accompagnant » sont rédigées comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Chambre particulière – Par journée [2] ou par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td>Lit d'accompagnant – Par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », il est ajouté une ligne « Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>en dessous de la ligne « Médecines douces : acupuncteur, chiropracteur, diététicien, ostéopathe, pédicure-podologue, psychomotricien, tabacologue (sur présentation d'une facture originale) ».</p><p>Cette ligne additionnelle est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><em>Psychologie dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"> (2)</a></td><td align=\"center\">100 % BRSS [1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   Dans les limites prévues par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances dans l'accompagnement par un psychologue.</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », la ligne « Équilibre alimentaire et produits diététiques (sur prescription médicale et présentation d'une facture acquittée) » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>est supprimée.</p><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Dentaire », la note de bas de page n° 10, qui figure sur le tableau « Dentaire » <strong>(lien ci-dessus, page 52)</strong>, ligne « Prothèses », est remplacée par le paragraphe suivant :</p><p>« Application d'un plafond de prothèses dentaires hors équipement “ 100 % santé ” : pose de prothèses de nature temporaire ou permanente sur 2 dents, par an et par bénéficiaire. Au-delà de ce plafond de 2 dents, la prise en charge est limitée à 125 % de la BR des frais de soins dentaires prothétiques (art. D. 911-1,2° du code de la sécurité sociale).</p><p>A compter du 1er janvier 2026, le tableau « Optique » est remplacé comme suit :</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 21</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0005.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250015 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC</a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « optique : verres de “classe B” et montures », la ligne « sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 » (par verre unifocal, sphérique-cylindrique) est remplacée par les stipulations suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6</td><td>85 €</td><td>75 €</td><td>90 €</td><td>75 €</td><td>100 €</td><td>75 €</td><td>125 €</td><td>90 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"></a>(2) La ligne </em></font><font color=\"#808080\"><em>« Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy »</em></font><font color=\"808080\"><em> est étendue sous réserve du respect de l'arrêté du 24 juin 2024 et de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2025, qui a augmenté de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.<br/>\n(Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align=\"center\"><strong>Annexe I </strong></p><p align=\"center\"><strong>Tableaux des garanties </strong></p><p align=\"left\">Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (“ Actes remboursés par la sécurité sociale ”). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (“ Actes non remboursés par la sécurité sociale ”).</p><p align=\"left\">Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur “ non conventionné ” sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur “ conventionné ”.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 51 à 57</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Hospitalisation en établissement conventionné » <strong>(lien ci-dessus, page 51)</strong>, les lignes « Chambre particulière » et « Lit d'accompagnant » sont rédigées comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Chambre particulière – Par journée [2] ou par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td>Lit d'accompagnant – Par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », il est ajouté une ligne « Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>en dessous de la ligne « Médecines douces : acupuncteur, chiropracteur, diététicien, ostéopathe, pédicure-podologue, psychomotricien, tabacologue (sur présentation d'une facture originale) ».</p><p>Cette ligne additionnelle est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><em>Psychologie dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"> (2)</a></td><td align=\"center\">100 % BRSS [1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   Dans les limites prévues par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances dans l'accompagnement par un psychologue.</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », la ligne « Équilibre alimentaire et produits diététiques (sur prescription médicale et présentation d'une facture acquittée) » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>est supprimée.</p><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Dentaire », la note de bas de page n° 10, qui figure sur le tableau « Dentaire » <strong>(lien ci-dessus, page 52)</strong>, ligne « Prothèses », est remplacée par le paragraphe suivant :</p><p>« Application d'un plafond de prothèses dentaires hors équipement “ 100 % santé ” : pose de prothèses de nature temporaire ou permanente sur 2 dents, par an et par bénéficiaire. 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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2026 :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan=\"4\" align=\"center\">Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 863,43</td><td align=\"center\">12,29</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 868,17</td><td align=\"center\">12,32</td></tr><tr><th colspan=\"4\" align=\"center\">Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">1 917,70</td><td align=\"center\">12,64</td></tr><tr><th colspan=\"4\" align=\"center\">Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">2 064,78</td><td align=\"center\">13,61</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">2 234,67</td><td align=\"center\">14,73</td></tr><tr><th colspan=\"4\" align=\"center\">Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">2 404,54</td><td align=\"center\">15,85</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 574,41</td><td align=\"center\">16,97</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué au tableau ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2026 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Distance</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1 A</td><td align=\"center\">De 0 à 4 km</td><td align=\"center\">0,47 €</td><td align=\"center\">0,58 €</td><td align=\"center\">[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">1 B</td><td align=\"center\">De 4 à 10 km</td><td align=\"center\">1,51 €</td><td align=\"center\">2,86 €</td><td align=\"center\">12,30 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">De 10 à 20 km</td><td align=\"center\">2,08 €</td><td align=\"center\">5,73 €</td><td align=\"center\">12,30 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">De 20 à 30 km</td><td align=\"center\">3,11 €</td><td align=\"center\">7,86 €</td><td align=\"center\">12,30 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">De 30 à 40 km</td><td align=\"center\">4,36 €</td><td align=\"center\">10,08 €</td><td align=\"center\">12,30 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">De 40 à 50 km</td><td align=\"center\">5,21 €</td><td align=\"center\">12,27 €</td><td align=\"center\">12,30 €</td></tr><tr><td colspan=\"5\">[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Zones de circulations concentriques :</p><p align=\"left\">Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.</p>",
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