@socialgouv/kali-data 3.424.0 → 3.425.0
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"content": "<p align=\"center\"><strong>Annexe I </strong></p><p align=\"center\"><strong>Tableaux des garanties </strong></p><p align=\"left\">Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (“ Actes remboursés par la sécurité sociale ”). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (“ Actes non remboursés par la sécurité sociale ”).</p><p align=\"left\">Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur “ non conventionné ” sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur “ conventionné ”.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 51 à 57</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Hospitalisation en établissement conventionné » <strong>(lien ci-dessus, page 51)</strong>, les lignes « Chambre particulière » et « Lit d'accompagnant » sont rédigées comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Chambre particulière – Par journée [2] ou par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td>Lit d'accompagnant – Par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », il est ajouté une ligne « Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>en dessous de la ligne « Médecines douces : acupuncteur, chiropracteur, diététicien, ostéopathe, pédicure-podologue, psychomotricien, tabacologue (sur présentation d'une facture originale) ».</p><p>Cette ligne additionnelle est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><em>Psychologie dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"> (2)</a></td><td align=\"center\">100 % BRSS [1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] Dans les limites prévues par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances dans l'accompagnement par un psychologue.</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », la ligne « Équilibre alimentaire et produits diététiques (sur prescription médicale et présentation d'une facture acquittée) » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>est supprimée.</p><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Dentaire », la note de bas de page n° 10, qui figure sur le tableau « Dentaire » <strong>(lien ci-dessus, page 52)</strong>, ligne « Prothèses », est remplacée par le paragraphe suivant :</p><p>« Application d'un plafond de prothèses dentaires hors équipement “ 100 % santé ” : pose de prothèses de nature temporaire ou permanente sur 2 dents, par an et par bénéficiaire. Au-delà de ce plafond de 2 dents, la prise en charge est limitée à 125 % de la BR des frais de soins dentaires prothétiques (art. D. 911-1,2° du code de la sécurité sociale).</p><p>A compter du 1er janvier 2026, le tableau « Optique » est remplacé comme suit :</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 21</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0005.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250015 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC</a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « optique : verres de “classe B” et montures », la ligne « sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 » (par verre unifocal, sphérique-cylindrique) est remplacée par les stipulations suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6</td><td>85 €</td><td>75 €</td><td>90 €</td><td>75 €</td><td>100 €</td><td>75 €</td><td>125 €</td><td>90 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"></a>(2) La ligne </em></font><font color=\"#808080\"><em>« Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy »</em></font><font color=\"808080\"><em> est étendue sous réserve du respect de l'arrêté du 24 juin 2024 et de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2025, qui a augmenté de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.<br/>\n(Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align=\"center\"><strong>Annexe I </strong></p><p align=\"center\"><strong>Tableaux des garanties </strong></p><p align=\"left\">Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (“ Actes remboursés par la sécurité sociale ”). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (“ Actes non remboursés par la sécurité sociale ”).</p><p align=\"left\">Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur “ non conventionné ” sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur “ conventionné ”.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 51 à 57</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Hospitalisation en établissement conventionné » <strong>(lien ci-dessus, page 51)</strong>, les lignes « Chambre particulière » et « Lit d'accompagnant » sont rédigées comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Chambre particulière – Par journée [2] ou par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td>Lit d'accompagnant – Par nuitée</td><td align=\"center\">45 €</td><td align=\"center\">60 €</td><td align=\"center\">80 €</td><td align=\"center\">100 €</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », il est ajouté une ligne « Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>en dessous de la ligne « Médecines douces : acupuncteur, chiropracteur, diététicien, ostéopathe, pédicure-podologue, psychomotricien, tabacologue (sur présentation d'une facture originale) ».</p><p>Cette ligne additionnelle est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><em>Psychologie dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"> (2)</a></td><td align=\"center\">100 % BRSS [1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] Dans les limites prévues par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances dans l'accompagnement par un psychologue.</td></tr></tbody></table></center><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Soins courants », la ligne « Équilibre alimentaire et produits diététiques (sur prescription médicale et présentation d'une facture acquittée) » <strong>(lien ci-dessus, page 53) </strong>est supprimée.</p><p>A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « Dentaire », la note de bas de page n° 10, qui figure sur le tableau « Dentaire » <strong>(lien ci-dessus, page 52)</strong>, ligne « Prothèses », est remplacée par le paragraphe suivant :</p><p>« Application d'un plafond de prothèses dentaires hors équipement “ 100 % santé ” : pose de prothèses de nature temporaire ou permanente sur 2 dents, par an et par bénéficiaire. Au-delà de ce plafond de 2 dents, la prise en charge est limitée à 125 % de la BR des frais de soins dentaires prothétiques (art. D. 911-1,2° du code de la sécurité sociale).</p><p>A compter du 1er janvier 2026, le tableau « Optique » est remplacé comme suit :</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 21</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0005.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250015 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC</a></p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2026, au sein du tableau « optique : verres de “classe B” et montures », <strong>(lien ci-dessus, page 21)</strong>, la ligne « sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 » (par verre unifocal, sphérique-cylindrique) est remplacée par les stipulations suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6</td><td>85 €</td><td>75 €</td><td>90 €</td><td>75 €</td><td>100 €</td><td>75 €</td><td>125 €</td><td>90 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000031969756_2\"></a>(2) La ligne </em></font><font color=\"#808080\"><em>« Psychologie dans le cadre du dispositif Mon soutien psy »</em></font><font color=\"808080\"><em> est étendue sous réserve du respect de l'arrêté du 24 juin 2024 et de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2025, qui a augmenté de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.<br/>\n(Arrêté du 4 juillet 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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