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+                    "content": "<p align=\"left\">La chimie en France est un acteur majeur de l'économie avec une balance commerciale encore positive, représentant plus de 4 000 entreprises et un chiffre d'affaires de 102 Mds € en 2024. Stratégique et essentielle pour toutes les autres industries, elle est au cœur des investissements d'avenir (batterie, santé, hydrogène, recyclage, chimie biosourcée).</p><p align=\"left\">Selon le rapport de branche établi en 2024, sa forte valeur ajoutée est encore synonyme de près de 230 000 emplois qualifiés qui se trouvent aujourd'hui impactés par une crise économique sans précédent. Le taux d'utilisation moyen des capacités de production reste en effet en dessous du seuil de rentabilité, estimé à 80 %, depuis plus de 3 ans. Il s'agit d'une situation insoutenable dans la durée pour une industrie nécessitant chaque année d'énormes investissements.</p><p align=\"left\">L'objectif de cet accord est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi, dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-3\">article L. 6332-1-3 du code du travail</a>, en vue d'accompagner les salariés et les entreprises des industries de la chimie, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles liées à une baisse significative de leur activité.</p><p align=\"left\">Il s'inscrit dans la continuité de l'accord relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques du 26 novembre 2014, qui souligne le rôle majeur que joue la formation professionnelle « dans l'adaptation des entreprises et des salariés de la branche à l'environnement socio-économique national mais aussi européen et international » et s'inscrit dans la continuité de l'accord du 15 mai 2025 relatif aux mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi.</p><p align=\"left\">Les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– soutenir l'attractivité des métiers des industries de la chimie ;<br/>\n– défendre l'emploi en mobilisant les dispositifs de la formation professionnelle, notamment par le plan de développement des compétences favorisant le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ;<br/>\n– préparer la reprise en mettant à profit les périodes de sous-activité pour développer les compétences en anticipant l'évolution des métiers en lien avec les nouvelles technologies telles que la digitalisation, et avec l'impact de la transition écologique tel que la décarbonation ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés, en particulier les moins qualifiés.</p><p align=\"center\">Diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Au niveau européen comme en France, la chimie traverse une crise inédite et alarmante, se traduisant en 2025 par des taux d'utilisation des capacités qui restent à 75 % en moyenne depuis 3 ans, soit en-deçà du seuil de rentabilité critique des installations estimé à 80 % pour la chimie dans son ensemble. Pour certains adhérents de France chimie, ce taux est même tombé à 70 % en 2025. Pour une industrie de frais fixes, ce niveau ne permet pas de maintenir ni l'outil, ni l'emploi.</p><p align=\"left\">Depuis la crise énergétique au niveau européen, les industriels de la chimie font en effet face à un fort ralentissement de l'économie européenne dans un contexte de renchérissement des coûts de l'énergie. Le prix de l'énergie est jusqu'à 5 fois plus cher pour le gaz naturel et 3 fois pour l'électricité par rapport aux autres producteurs internationaux tels que les États-Unis, le Moyen-Orient ou la Chine. Ces écarts de prix grèvent directement la compétitivité du site de production en Europe.</p><p align=\"left\">Cette dernière est également affectée par une réglementation qui n'est pas toujours proportionnée et suivie par les concurrents internationaux. En 20 ans, le coût de la mise en œuvre de la réglementation en Europe est passé de 4 % à 12 % de la valeur ajoutée (soit 2 fois plus que le budget consacré à la R&D).</p><p align=\"left\">Ce contexte défavorable est aggravé par les politiques d'investissement offensives menées par les grands pays non-européens, conduisant à des surcapacités mondiales et à des pertes de parts de marché de l'industrie européenne face à la montée en puissance d'autres pays exportateurs tels que la Chine.</p><p align=\"left\">Moins protégée que les États-Unis, l'Europe subit de plein fouet ce déséquilibre de marché avec des pratiques commerciales souvent inappropriées. Mi-2025, la chimie européenne est concernée par 47 mesures de défense commerciale, en vigueur ou en instruction, sur 160 tous secteurs confondus (contre 39 fin 2024 et 25 fin 2023). En majorité, ces mesures sont liées à la Chine.</p><p align=\"left\">Des études ont été réalisées à la demande de France chimie et du Cefic pour objectiver la situation de fragilité de la chimie en France et en Europe. En l'absence d'actions fortes des pouvoirs publics, elles ont révélé que 15 à 20 000 emplois de la chimie en France sont à risque, représentant 8 Mds € de chiffre d'affaires et environ 45 sites importants.</p><p align=\"left\">Au niveau de la chimie européenne, entre 8 et 10 % de l'activité était à risque, représentant 150 à 200 000 emplois directs (× 3 à 5 emplois indirects) et 200 à 350 sites.</p><p align=\"left\">Tant au niveau européen que français, les activités en amont et les intermédiaires sont les plus touchés car plus énergivores et plus concurrencés à l'international. De plus, les sites menacés contribuent directement à la souveraineté technologique de l'Europe et, s'ils n'étaient pas préservés, modernisés ou développés, leur fermeture engendrerait de nouvelles dépendances.</p><p align=\"left\">Depuis le début de l'année 2024, plusieurs entreprises ont déjà annoncé des fermetures en Europe et en France. Des effets dominos sont à craindre dans une industrie fondée sur des filières aux activités fortement imbriquées.</p><p align=\"left\">Les annonces des hausses de droits de douane du président américain début 2025 sur les importations américaines sont de nature à intensifier l'incertitude et les difficultés économiques de la chimie en France. En 2024, c'est le deuxième secteur industriel exportateur en France avec près de 80 % de son chiffre d'affaires réalisé à l'export (78 Mds €) et les États-Unis sont le 2e pays client de la France en 2024 (7 Mds €).</p><p align=\"left\">Les pouvoirs politiques et publics ont été informés de la gravité de la situation. Malgré tout, la chimie doit rester en mesure de poursuivre la transition écologique de ses activités engagée avec succès depuis 30 ans : transition énergétique des sites les plus émetteurs, développement du recyclage chimique et de la chimie biosourcée, nouveaux produits ou matériaux de spécialités, substitutions des substances problématiques.</p><p align=\"left\">Le 6 novembre 2025, les membres de la CPNE ont été informés que la CPNE des industries de la chimie avait reçu un nombre élevé de courriers relatifs à la mise en œuvre de nombreux licenciements économiques dans la branche, et de plans de sauvegarde de l'emploi le cas échéant (ces derniers visant, à cette date, la suppression de près de 2 300 emplois).</p><p align=\"center\">Diagnostic partagé en matière d'emploi et de compétences</p><p align=\"left\">L'industrie de la chimie offre une grande diversité de métiers regroupés en 6 grandes familles et pas moins de 137 fiches métiers, accessibles sur le nouveau site de l'observatoire des industries de la chimie.</p><p align=\"left\">Les études de prospective métiers et de cartographie des emplois, des métiers, des compétences et des formations menées ces dernières années par l'observatoire et la CPNE, montrent que les métiers connaissent des évolutions significatives en lien avec les innovations technologiques et les transitions numérique et écologique. Par exemple, la mise en œuvre des projets de décarbonation impacte les compétences exercées dans l'ensemble des familles de métiers de la QHSE, de la production (méthode et industrialisation), de la maintenance, de la R&D, de la logistique et des achats.</p><p align=\"left\">Afin de rester compétitives sur leur marché, les entreprises de la chimie doivent continuer à investir pour être toujours à la pointe de la technologie telle que la digitalisation, la robotisation, la décarbonation, etc.</p><p align=\"left\">Les travaux de cartographie de l'offre de formation initiale et continue menés par l'observatoire montrent qu'il existe également de forts déséquilibres entre les flux de personnes formées et les besoins de main-d'œuvre, liés aux recrutements, en particulier vers les métiers en tension, aux départs en retraite et aux mobilités professionnelles.</p><p align=\"left\">Ces évolutions imposent le développement de formations qui permettent aux salariés de maîtriser les avancées technologiques et les nouveaux critères et projets environnementaux, et contribuent à l'accompagnement et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Par conséquent, les parties signataires souhaitent prendre des mesures urgentes en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour soutenir les entreprises de la branche confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment en facilitant l'accès aux certifications de branche, afin de les sécuriser dans l'emploi, de renforcer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser le développement et le transfert des compétences et des savoirs au sein de l'entreprise, en mobilisant la formation interne et notamment la formation en situation de travail ;<br/>\n– actualiser les compétences en formant les salariés aux process et produits innovants et en facilitant l'accès aux certifications requises ;<br/>\n– développer la formation en lien avec les métiers en tension pour favoriser les mobilités et évolutions internes.</p><p align=\"left\">Ces objectifs reflètent la diversité des besoins de formation des industries de la chimie, qui couvre une grande variété d'organisations, de métiers, de compétences et de situations de travail.</p><p align=\"left\">Les formations destinées aux présidents des comités sociaux et économiques (CSE) dans le cadre de cette fonction ne sont pas éligibles au présent dispositif.<br/>\nLes parties signataires réaffirment que le développement de la formation professionnelle et l'investissement dans les compétences sont facteurs d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants, dans le cadre du budget alloué par le conseil d'administration de l'OPCO 2i et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.</p><p align=\"left\">En 2025, les modalités de prise en charge sont les suivantes :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 50 salariés : 100 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 50 salariés et plus : 70 % des coûts pédagogiques.</p><p align=\"left\">Conformément aux règles de l'OPCO 2i, l'accès au fond est conditionné à la production par l'entreprise d'une « attestation de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ce document vise à justifier, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-3\">article L. 6332-1-3 du code du travail</a> que l'entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles liées aux motifs suivants :<br/>\n– à des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;<br/>\n– à des mutations technologiques ;<br/>\n– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu'au 30 juin 2026. À échéance, il pourrait être reconduit, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la branche pour s'inscrire dans une durée de 2 ans comme le permet l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ces financements, prévus par le présent accord, pourront s'articuler avec les autres financements de l'OPCO 2i, présents ou à venir, qu'il s'agisse de dispositifs de financement de droit commun tel que le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'autres dispositifs de cofinancement mis en œuvre par l'OPCO 2i auxquels l'entreprise serait éligible.</p><p align=\"left\">Ce dispositif ne peut pas être engagé concomitamment à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cet engagement ne vise que les établissements ayant mobilisé le dispositif.</p><p align=\"left\">Le CSE, s'il existe, sera préalablement informé du recours au dispositif. En cas de dégradation grave de la situation économique, il sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) assurera le suivi et l'évaluation semestrielle de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.</p><p align=\"left\">L'OPCO 2i transmettra à l'occasion de chaque réunion de la CPNE les informations sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align=\"left\">La CPNE proposera à l'OPCO 2i les ajustements ou adaptations qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Salariés les moins qualifiés</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent d'accorder une priorité aux demandes de formation concernant les salariés des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 2026.</p><p align=\"left\">Les parties signataires se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux, signataires du présent accord de méthode, considèrent indispensable de poursuivre les travaux entrepris pour moderniser les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire.</p><p align=\"left\">Conformément à l'accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre ces négociations dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sectorielle transport sanitaire en ayant pour objectif :<br/>\n– d'identifier les emplois dans les entreprises de transport sanitaire ;<br/>\n– les classer de manière claire et lisible pour les employeurs et les salariés ;<br/>\n– fixer les niveaux de salaires conventionnels y afférents.</p><p align=\"left\">Ces négociations sectorielles sur le système de classification des autres emplois présents dans les entreprises de transport sanitaire sont justifiées par les spécificités inhérentes à ces dernières. Selon le dernier rapport de l'OPTL, ces emplois représentent aujourd'hui 11 % de la totalité des salariés du secteur du transport sanitaire. Les négociations sectorielles prendront en compte le contexte particulier d'exercice de l'activité du transport sanitaire et ont vocation à poursuivre la professionnalisation des métiers du secteur.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux estiment que, à terme, la mise en place d'une grille de classification globale et dédiée permettra de structurer les parcours professionnels des salariés et d'accompagner la mutation des entreprises de transport sanitaire.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000053504027",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre des négociations que les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre pour :</p><p align=\"left\">1. Identifier les emplois existants dans les entreprises de transport sanitaire dans l'ensemble des catégories socio-professionnelles des nomenclatures de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : ouvriers autres qu'ambulanciers (en raison de la précédente révision par l'accord du 28 mars 2022), employés, techniciens/agents de maîtrise, ingénieurs/cadres.</p><p align=\"left\">2. Élaborer une grille de classification des emplois pour chacune de ces catégories socio-professionnelles, dans le respect des critères classants retenus pour les personnels ambulanciers tels que définis dans l'article 3.1 de l'accord du 28 mars 2022 susvisé et rappelés dans l'article 2 ci-dessous.</p><p align=\"left\">3. Fixer les niveaux des salaires conventionnels afférents à l'ensemble de ces emplois.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de mener les négociations visées dans les paragraphes 1 à 3 ci-dessus en priorisant les emplois spécifiques au transport sanitaire proposés par le groupe de travail visé à l'article 3.1 ci-dessous.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Afin de garantir la cohérence de la classification de l'ensemble des emplois dans le transport sanitaire, les critères classants retenus seront identiques à ceux prévus pour les personnels ambulanciers dans l'accord du 28 mars 2022 :</p><p align=\"left\">1. Contenu et technicité de l'activité : nature et degré de difficulté des travaux requis pour un emploi, reconnaissance de la complexité des activités et tâches mises en œuvre.</p><p align=\"left\">2. Autonomie : degré de liberté et d'initiative dont le salarié dispose dans l'exercice de ses fonctions, tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l'organisation générale du travail de l'entreprise.</p><p align=\"left\">3. Responsabilité : charge confiée au salarié dans l'exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d'action et réponse de ses actes professionnels devant son supérieur hiérarchique ;</p><p align=\"left\">4. Niveau de formation et de connaissances : ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.</p>",
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                 "content": "<p align=\"center\">3.1. Groupe de travail</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Ce groupe de travail sera chargé :<br/>\n– d'identifier l'ensemble des emplois existants dans le respect des dispositions de l'article 1.1 ci-dessus ;<br/>\n– de proposer les emplois spécifiques au transport sanitaire sur lesquels devront prioritairement porter les négociations ;<br/>\n– de proposer une grille de classification indiquant le nombre de niveaux pour chacune des catégories socio-professionnelles dans le respect des dispositions de l'article 1.2 ci-dessus ;<br/>\n– de proposer les niveaux de salaires conventionnels afférents à chacun de ces emplois.</p><p align=\"center\">3.2. Composition des délégations</p><p align=\"left\">Ce groupe de travail paritaire est composé :<br/>\n– de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche ;<br/>\n– de deux représentants par organisation patronale représentative dans la branche.</p><p align=\"left\">En raison du traitement d'un sujet particulièrement technique, il est ponctuellement permis aux organisations qui le souhaitent d'intégrer un troisième représentant.</p><p align=\"center\">3.3. Calendrier</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux retiennent le calendrier prévisionnel suivant :<br/>\n– réunion de mise en œuvre du présent accord de méthode : dans le mois suivant sa signature ;<br/>\n– réunions du groupe de travail : selon un calendrier à établir par ses membres ;<br/>\n– bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire : toutes les six réunions du groupe de travail pour évaluer l'avancement des travaux ;<br/>\n– finalisation des travaux du groupe de travail : dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un mécanisme de suivi et d'évaluation des travaux du groupe de travail.</p><p align=\"left\">Le bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire évoqué à l'article 3.3 sera réalisé pour évaluer les progrès accomplis et ajuster la méthode de travail si nécessaire.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000053504031",
-                "content": "<p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-15\">article L. 2241-15 du code du travail</a>, s'engagent à prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p><p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-15 du code du travail</a>, s'engagent à prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.</p><p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Sur la base des travaux et des propositions formulées par le groupe de travail, la CPPNI sectorielle du transport sanitaire ouvrira les négociations visées à l'article 1er du présent accord de méthode.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.</p>",
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