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+                    "content": "<p align=\"left\">Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle par sa fonction d'accompagnement dans l'évolution de l'emploi, et pour contribuer à l'épanouissement des salariés dans leur fonction, confrontés à de nouveaux outils ou pratiques numériques, eux-mêmes en évolution continuelle, la branche de l'immobilier a souhaité réformer ses certificats de qualification professionnelle (CQP) : chargé de gestion locative et chargé de copropriété.</p><p align=\"left\">En conséquence, prenant en compte ce constat, la branche de l'immobilier a décidé de créer le CQP assistant administration de biens immobiliers (CQP AABI).</p><p align=\"left\">Dans un contexte de transformation rapide du secteur immobilier, la profession d'assistant administration de biens immobiliers se trouve à la croisée de plusieurs dynamiques majeures : digitalisation des pratiques, transition écologique, complexification réglementaire, et évolution des attentes des clients. Ces mutations exigent une montée en compétences des professionnels et une meilleure structuration des parcours de qualification.</p><p align=\"left\">Le CQP atteste, sur le plan national, de qualifications professionnelles et spécifiques relatives à un métier de la branche tel que défini par les travaux de l'observatoire de branche.</p><p align=\"left\">La démarche entreprise par les partenaires sociaux confirme leur volonté commune de développer les compétences des salariés face aux nouveaux enjeux de la digitalisation et des modes de vie par une meilleure prise en compte du numérique. Les partenaires sociaux s'appuient sur des dispositifs de formation garantissant l'employabilité et répondant à l'enjeu de sécurisation des parcours professionnels au sein de la branche.</p><p align=\"left\">De plus, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) entend améliorer au niveau national la reconnaissance de ses qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l'expérience professionnelle.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053401756",
+                "content": "<p align=\"left\">Le CQP créé s'appuie sur un référentiel d'activité et de compétences et d'évaluation permettant d'analyser les situations de travail pour le métier assistant administration de biens immobiliers. Il en découle une hiérarchisation des compétences nécessaires pour ce métier. Cette cartographie permet de définir les modalités et les critères d'évaluation des acquis par blocs de compétences.</p><p align=\"left\">De plus, sont prises en considération d'une part, la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser l'individualisation des parcours, sont prises en considération :<br/>\n– la diversité des modes d'acquisition de la certification (formation, VAE, etc.) ;<br/>\n– la diversité des modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, AFEST, etc.).</p><p align=\"left\">En conséquence, les référentiels du CQP de branche sont organisés en de blocs compétences pour lesquels sont arrêtés des modalités et des critères d'évaluation avec in fine la validation ou non de blocs de compétences. Ces derniers peuvent être obtenus indépendamment les uns des autres.</p><p align=\"left\">L'annexe du présent avenant détaille le référentiel pour chacun des blocs du CQP.</p><p align=\"left\">La liste des blocs de compétences, leurs contenus et modalités d'évaluation sont définis dans le règlement de délivrance du CQP. Toute évolution de ces éléments relève de ce règlement et ne nécessite pas de modification du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le CQP a fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux entendent valoriser le travail effectué par l'observatoire de branche afin de promouvoir les métiers composant les activités du secteur immobilier et dont les travaux sont consultables sur <a href=\"//www.branchedelimmobilier.fr\" target=\"_blank\"> www.branchedelimmobilier.fr</a>. La propriété intellectuelle des CQP et autres documents issus du travail de cet observatoire, appartiennent exclusivement à la CPNEFP de l'immobilier et ne sauraient être exploités sans son accord préalable écrit.</p><p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle visé par le présent avenant peut s'obtenir :<br/>\n– au moyen d'évaluations à l'issue d'un parcours de formation ;<br/>\n– au moyen d'évaluations dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">L'accès au CQP s'effectue aux publics visés à l'article ci-dessous.</p>",
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+                "surtitre": "Objet et présentation du CQP",
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+                "id": "KALIARTI000053401757",
+                "content": "<p align=\"left\">L'accès au CQP « Assistant(e) administration de biens immobiliers » est ouvert à toute personne majeure remplissant les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">Prérequis :<br/>\n– être titulaire a minima un diplôme ou une certification de niveau 4 (baccalauréat, BP) selon la nomenclature française des niveaux de qualification ou dans un autre État membre de l'Union Européenne par la voie de la formation ou de l'expérience professionnelle ;<br/>\n– justifier d'une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole d'au moins un an dans des activités en lien avec le secteur ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle.</p><p align=\"left\">Voies d'accès :</p><p align=\"center\">1. Par la voie de la formation professionnelle</p><p align=\"left\">Salariés en activité dans une entreprise de la branche :<br/>\n– via le plan de développement des compétences ;<br/>\n– via le compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– via la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;<br/>\n– via le contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\">Demandeurs d'emploi ou personnes en reconversion professionnelle :<br/>\n– via le contrat de professionnalisation ;<br/>\n– via le projet de transition professionnelle (PTP) ;<br/>\n– via des dispositifs spécifiques tels que la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) ;<br/>\n– via le compte personnel de formation (CPF).</p><p align=\"center\">2. Par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p align=\"left\">Le CQP est accessible par la VAE, conformément aux dispositions légales et au règlement de délivrance. La préparation d'un CQP se matérialise par une inscription auprès d'un organisme de formation habilité par la CPNEFP de la branche de l'immobilier.</p><p align=\"left\">La préparation d'un CQP se matérialise par une inscription auprès d'un organisme de formation habilité par la CPNEFP de la branche de l'immobilier.</p>",
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+                "surtitre": "Publics visés",
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+                "id": "KALIARTI000053401758",
+                "content": "<p align=\"left\">Pour obtenir une habilitation du certificateur COPI, les organismes de formation doivent adresser à la CPNEFP un dossier de demande d'habilitation, selon le cahier des charges qu'elle a établi.</p><p align=\"left\">Cette demande d'habilitation est à adresser au secrétariat du : COPI/CPNEFP, 32, rue Rennequin – 75017 Paris.</p><p align=\"left\">L'organisme de formation habilité et le certificateur (COPI/CPNEFP de la branche de l'immobilier) signeront une convention d'habilitation portant sur les droits et obligations des parties.</p>",
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+                "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
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+                "id": "KALIARTI000053401759",
+                "content": "<p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier de la branche professionnelle. En conséquence, l'acquisition d'un CQP s'entend de la validation de l'ensemble des blocs qui le composent. Les blocs de compétences communs au CQP n'ont à être validés qu'une fois quelque soit le CQP en cours d'acquisition.</p><p align=\"left\">Le CQP est positionné au niveau 5 tel que défini par le décret du 8 janvier 2019 – n° 2019-14 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est intégré à l'annexe 7 de la convention collective de l'immobilier.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le jury paritaire final de délibération (ou simplement jury paritaire final), est composé du président et du vice-président de la CPNEFP de la branche professionnelle de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Le jury national paritaire se prononcera sur la délivrance du CQP présenté par un candidat à partir des résultats de l'évaluation finale communiqués par les organismes de formation habilités. La décision du jury prendra la forme d'une décision de validation totale, d'une validation partielle si seuls certains blocs sont acquis, ou d'un refus de validation.</p><p align=\"left\">En fonction des délibérations des jurys nationaux communiqués, le certificateur (CPNEFP de la branche de l'immobilier) délivrera ou non le CQP au candidat.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel de l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"left\">En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux CQP de branche, le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l'immobilier sans distinction de leur effectif.</p><p align=\"left\">Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.<br/>\nLes dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de la signature du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexes</p><p align=\"center\">Certificat de qualification professionnelle « Assistant administration de biens immobiliers » (niveau 5)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Bloc de compétences n° 1 : assurer la relation client dans l'administration de biens immobiliers</th></tr><tr><th>Activités</th><th>Compétences formulation<br/>\n\t\t\tVerbe d'action<br/>\n\t\t\t(objet, comment, finalité)</th><th>Évaluations</th><th>Critères</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A1. Accueil et orientation des interlocuteurs</strong></p><p>L 'AABI assure l'accueil physique, téléphonique, et digital des interlocuteurs (locataires, propriétaires-bailleurs, prestataires membres du conseil syndical, copropriétaires, etc.) ainsi que leur orientation.</p></td><td>C1. Accueillir les interlocuteurs en adoptant une posture professionnelle et en appliquant des techniques de communication adaptées à chaque situation, notamment celle d'une personne en situation de handicap ou de vulnérabilité, et à la multicanalité, dans le respect des règles établies par la direction, afin d'instaurer une relation de confiance et de faciliter l'accès aux services de l'entreprise</td><td rowspan=\"3\"><p>L'épreuve E1 « Relation client » est composée de 2 modalités d'évaluation</p><p>E1 évalue les compétences C1 à C6</p><p>ME1.1 : Une mise en situation professionnelle reconstituée évaluée sous forme d'1 cas pratique écrit et à partir d'un corpus de documents intégrant un QROC relatif à la méthodologie de veille (cf. C4). Ce cas comprend un courriel émanant d'un client (locataire, propriétaire ou copropriétaire), présentant une demande ; technique, administrative, conflictuelle, etc.</p><p>Le candidat doit :<br/>\n\t\t\t– analyser la demande ;<br/>\n\t\t\t– formuler une réponse écrite explicite, professionnelle et adaptée.</p><p>Durée : 1 heure (10 minutes de préparation et 20 minutes de traitement du cas pratique et 30 minutes pour le QROC)</p><p>M1.2 : Une mise en situation professionnelle reconstituée évaluée sous forme d'1 cas pratique oral, tiré au sort, sous forme de jeu de rôle simulant une interaction avec un interlocuteur. (Interactions téléphoniques ou en face à face).</p><p>Le candidat devra traiter une situation de communication simulée (appel téléphonique, entretien en face à face ou accueil physique) avec un client incarné par un évaluateur). Il doit :<br/>\n\t\t\t– interagir avec le client ;<br/>\n\t\t\t– identifier et qualifier la demande ;<br/>\n\t\t\t– proposer une réponse et/ou une orientation adaptée.</p><p>Durée : 25 minutes : 10 minutes de préparation et 15 minutes de traitement devant le jury d'évaluation</p><p>Les cas pratiques écrits et oraux devront s'appuyer sur un des 4 items (1 item pour l'écrit et 1 item pour l'oral) :<br/>\n\t\t\t– demandes d'informations : informer un client sur les prestations du syndic, les modalités de résiliation d'un bail de location, les délais de préavis, etc. ;<br/>\n\t\t\t– réclamations : signalement d'une fuite non traitée, contestation d'un appel de fonds, etc. ;<br/>\n\t\t\t– doléances : plaintes concernant des nuisances sonores, des problèmes de voisinage, des dysfonctionnements dans les parties communes, etc. ;<br/>\n\t\t\t– situations conflictuelles : clients mécontents, agressifs ou exigeants face à un désaccord sur une décision de gestion, etc.</p><p>Jury d'évaluation de E1 composé de 3 membres :<br/>\n\t\t\t– 2 professionnels extérieurs :<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège salarié et disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège employeur disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t– 1 représentant de l'organisme de formation (qui n'a pas dispensé la formation aux candidats).</p></td><td><p>Le candidat adopte une posture professionnelle adaptée à l'accueil :<br/>\n\t\t\t– il se présente de manière précise et courtoise ;<br/>\n\t\t\t– il adopte une attitude ouverte et disponible.</p><p>Il applique les techniques de communication orale et écrite adaptées à la fois à la situation et aux interlocuteurs :<br/>\n\t\t\t– il utilise un langage compréhensible, précis et adapté à son interlocuteur ;<br/>\n\t\t\t– il rédige des messages concis en utilisant un vocabulaire explicite ;<br/>\n\t\t\t– il tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité.</p><p>Il respecte les protocoles et règles définies par la direction :<br/>\n\t\t\t– il applique les procédures d'accueil en vigueur.</p><p>Il mobilise correctement les outils de communication, notamment numériques :<br/>\n\t\t\t– il manie les outils de communication mis à sa disposition (téléphone, messagerie électronique, visio-conférence, etc.)</p></td></tr><tr><td>C2. Qualifier les demandes et les doléances formulées par des interlocuteurs en utilisant des techniquesd'écoute active et de reformulation afin de déterminer leur nature (technique, administrative, situation conflictuelle, information, etc.) leur niveau de complexité et de proposer une orientation ou un premier niveau adapté de réponse</td><td><p>Le candidat met en œuvre des techniques d'écoute active :<br/>\n\t\t\t– il reformule les propos de l'interlocuteur pour confirmer la compréhension ;<br/>\n\t\t\t– il pose des questions ouvertes et fermées pour obtenir les informations nécessaires pour caractériser la demande ;<br/>\n\t\t\t– il prend des notes appropriées et synthétiques pour conserver les informations essentielles.</p><p>Il évalue le niveau d'urgence et de complexité des demandes :<br/>\n\t\t\t– il distingue les demandes simples des demandes complexes ;<br/>\n\t\t\t– il sait détecter les situations conflictuelles (tonalité de la voix, propos injurieux).</p></td></tr><tr><td>C3. Orienter les interlocuteurs vers les services ou les personnes compétentes, en leur fournissant les informations nécessaires et en s'assurant de leur compréhension, afin de faciliter la résolution de leurs problèmes ou le traitement de leurs demandes</td><td><p>Le candidat identifie le service ou la personne compétente :<br/>\n\t\t\t– il mobilise sa connaissance de l'organisation interne de l'entreprise (services, rôles, expertises) ;<br/>\n\t\t\t– il consulte les outils de référence (annuaire interne, organigramme, base de données de compétences) ;<br/>\n\t\t\t– il évalue la nature exacte de la demande pour déterminer le bon interlocuteur et il adopte une posture professionnelle adéquate (écoute active, langage non-verbal approprié)</p><p>Il fournit les informations nécessaires à l'interlocuteur :<br/>\n\t\t\t– il communique les coordonnées complètes du demandeur (nom, fonction, téléphone, courriel) ;<br/>\n\t\t\t– il explique précisément le rôle et les fonctions de la personne ou du service vers lequel il l'oriente ;<br/>\n\t\t\t– il transmet les informations essentielles sur le contexte de la demande pour en faciliter la prise en charge.</p><p>Il s'assure de la compréhension et de la prise en charge :<br/>\n\t\t\t– il reformule les informations pour vérifier la compréhension de l'interlocuteur.</p><p>Il répond aux questions et lève les doutes et/ou objections éventuels.</p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\"><p><strong>A2. Traitement des demandes et des doléances des clients locataires, copropriétaires et propriétaires-bailleurs ou prestataires</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI assure le suivi et le traitement des demandes courantes en gestion locative et de copropriété, notamment :<br/>\n\t\t\t– demande d'information client : (sur les prestations, sur les démarches administratives etc.) ;<br/>\n\t\t\t– suivi des problèmes techniques, retards, erreurs dministratives ;<br/>\n\t\t\t– plaintes (nuisances, problèmes de voisinage).</p></td><td>C4. Actualiser régulièrement ses connaissances des évolutions législatives et réglementaires en matière d'administration de biens immobiliers, en échangeant avec le gestionnaire, en consultant les sources officielles et en participant à des formations, afin de pouvoir renseigner les interlocuteurs de manière fiable et conforme à la règlementation en vigueur</td><td rowspan=\"3\"></td><td>Le candidat effectue une veille régulière :<br/>\n\t\t\t– il sait où trouver l'information de base concernant une nouvelle loi (ex : Journal officiel, sites d'information juridique) ;<br/>\n\t\t\t– il consulte les sources d'information officielles et fiables (sites spécialisés, presse spécialisée, sites internet de référence auxquels l'entreprise est abonnée etc.) ;<br/>\n\t\t\t– il prend en compte les enjeux en matière de transition écologique et énergétique en matière d'administration de biens immobiliers ;<br/>\n\t\t\t– il partage sa veille réglementaire avec le gestionnaire avant de la diffuser.</td></tr><tr><td>C5. Apporter des réponses explicites, précises et concises aux demandes et aux doléances des interlocuteurs, en adaptant son langage à l'interlocuteur et au canal de communication et en informant le gestionnaire afin de proposer une réponse de premier niveau</td><td><p>Le candidat adapte son langage à l'interlocuteur et au canal de communication :<br/>\n\t\t\t– il recourt à un vocabulaire professionnel et adapté ;<br/>\n\t\t\t– il adapte son ton et son expression orale ou écrite à la situation ;<br/>\n\t\t\t– il informe le gestionnaire des réponses apportées (en amont).</p><p>Il fournit des informations exactes et les plus complètes<br/>\n\t\t\t– il vérifie ses sources d'information, à date ;<br/>\n\t\t\t– il apporte une réponse complète et exhaustive ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure de la compréhension de son interlocuteur en pratiquant un feed back ;<br/>\n\t\t\t– il informe l'interlocuteur, en cas de retard.</p></td></tr><tr><td>C6. Assurer le traitement des demandes jusqu'à leur clôture, en utilisant des outils de gestion des dossiers client notamment les logiciels métier, tout en informant le gestionnaire afin d'optimiser à la fois les processus d'accueil et de traitement des demandes et le délai de prise en charge favorisant ainsi la satisfaction de l'interlocuteur</td><td><p>Le candidat pratique en utilisant les outils de gestion :<br/>\n\t\t\t– il enregistre les demandes et les informations traçables dans l'outil de gestion ;<br/>\n\t\t\t– il suit l'état d'avancement des dossiers.</p><p>Il informe systématiquement le gestionnaire de l'état d'avancement des demandes :<br/>\n\t\t\t– il signale les problèmes et il caractérise les difficultés rencontrées ;<br/>\n\t\t\t– il propose des solutions pour aider à la prise de décision.</p><p>Il s'assure de la satisfaction de l'interlocuteur :<br/>\n\t\t\t– il recueille les avis des demandeurs et de leurs retours d'expérience (utilisation d'enquêtes de satisfaction en ligne, extranets pour les copropriétaires etc.)</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Bloc de compétences n° 2 : assurer la gestion administrative et organisationnelle des copropriétés</th></tr><tr><th>Activités</th><th>Compétences formulation<br/>\n\t\t\tVerbe d'action (objet, comment, finalité)</th><th>Évaluations</th><th>Critères</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A3. Organisation des assemblées générales de copropriété</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI assure la préparation de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la tenue de l'assemblée générale de copropriété, en veillant à la conformité réglementaire et à la bonne information des copropriétaires, sous la responsabilité ou par délégation du gestionnaire</p></td><td>C7. Préparer les documents constitutifs de la convocation à l'assemblée générale (ordres du jour précisant les résolutions soumises au vote, pouvoir à donner, bulletin de vote par correspondance, lien d'accès à l'AG par visio-conférence le cas échéant, constitution du dossier complet avec les annexes requises), en respectant les obligations légales et réglementaires, à l'aide des outils bureautiques et logiciels de gestion, afin de favoriser la participation ou la représentation des copropriétaires et de les accompagner vers une prise de décision éclairée.</td><td rowspan=\"6\"><p>Épreuve E2 « Gestion administrative et organisationnelle de la copropriété »</p><p>E2 évalue les compétences : C7 à C14</p><p>E2 est une étude de cas qui se décompose en trois cas à traiter sur poste informatique et à partir d'un corpus de documents et intègre un QROC relatif à la gestion administrative et organisationnelle des copropriétés</p><p>Cas 1 : Préparation administrative et logistique des assemblées générales</p><p>Le candidat reçoit un dossier qui contient toutes les informations nécessaires sur une copropriété fictive. Il devra préparer et organiser une assemblée générale (AG), en gérant des imprévus dans le respect des obligations légales et réglementaires. Il devra :<br/>\n\t\t\t– lister toutes les annexes obligatoires à joindre à la convocation ;<br/>\n\t\t\t– décrire l'organisation logistique indispensable préalable à la tenue de l'AG (choix de la salle, matériel etc.), en expliquant l'utilité de chaque élément ;<br/>\n\t\t\t– déterminer la date butoir d'envoi des convocations à partir d'une date d'AG fixée, en justifiant ce calcul selon les exigences règlementaires.</p><p>Cas 2 : Suivi de l'administration de copropriétés</p><p>Le candidat devra traiter une situation. À partir de documents et informations fournis, le candidat devra :<br/>\n\t\t\t– synthétiser les délibérations et formaliser les décisions de l'AG pour chacune des résolutions ;<br/>\n\t\t\t– procéder à l'enregistrement de nouveaux contrats de syndic dans le registre des mandats ;<br/>\n\t\t\t– identifier et mettre à jour les informations en les justifiant ;<br/>\n\t\t\t– actualiser le carnet d'entretien de l'immeuble (bien immobilier administré).</p><p>Exemple de situations :<br/>\n\t\t\t– demandes de changement d'adresse postale, de numéro de téléphone, d'adresse électronique ;<br/>\n\t\t\t– lettres de notaires ou documents d'état civil indiquant un changement de propriétaire suite à un décès, en cas de succession.</p><p>Cas 3 : Gestion et archivage des documents de copropriétés</p><p>Le candidat devra traiter une situation simulant la gestion des documents au sein d'une agence immobilière disposant d'un portefeuille de copropriétés. Il reçoit un dossier contenant divers documents de copropriété (contrats de syndic, procès-verbaux d'AG, attestations d'assurance, etc.), en formats papier et numérique. Il devra :<br/>\n\t\t\t– détecter et décrire la procédure pour mettre à disposition les documents demandés à chaque interlocuteur, en précisant les formats (numérique/physique) et les délais de réponse légaux ;<br/>\n\t\t\t– détailler la mise en place un système d'archivage hybride (numérique et physique) en tenant compte des principes de dématérialisation et d'éco-responsabilité ;<br/>\n\t\t\t– notifier les documents nécessaires en vue d'un changement de syndic</p><p>Exemple de situations :<br/>\n\t\t\t– un copropriétaire ou le conseil syndical demande l'accès à des documents spécifiques ;<br/>\n\t\t\t– un changement de syndic est en cours.</p><p>QROC qui permet d'évaluer les connaissances du candidat relatives aux principes généraux de la gestion administrative de la copropriété (15 à 20 questions)</p><p>Jury d'évaluation de E2 composé de 3 membres :<br/>\n\t\t\t– 2 professionnels extérieurs :<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège salarié et disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège employeur disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t– 1 représentant de l'organisme de formation (qui n'a pas dispensé la formation aux candidats).</p><p>Durée totale de E2 : 4 heures (30 minutes de préparation + 1 heure de traitement par cas pratique + 30 minutes de QROC).</p></td><td><p>Le candidat comprend les obligations légales et réglementaires relatives aux assemblées générales :<br/>\n\t\t\t– il respecte les textes règlementaires en vigueur ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les délais et les formalités requis (respect des délais de convocation, rédaction et conservation du procès-verbal) ;<br/>\n\t\t\t– il constitue un dossier complet en y intégrant les annexes obligatoires (annexes liées aux demandes de travaux, etc.)</p><p>Il élabore des ordres du jour conformes et informatifs :<br/>\n\t\t\t– il formule les résolutions soumises au vote de manière claire, concise ;<br/>\n\t\t\t– il inclut toutes les informations nécessaires à la compréhension des points à l'ordre du jour et à la prise de décision éclairée ;<br/>\n\t\t\t– il respecte la structure et le formalisme attendus pour un ordre du jour d'assemblée générale.</p><p>Il facilite la participation des copropriétaires :<br/>\n\t\t\t– il veille à la complétude, à l'exactitude, à la compréhensibilité et à la présentation synthétique des informations contenues dans les documents.</p></td></tr><tr><td>C8. Coordonner la planification et la logistique des assemblées générales en prévoyant les réunions préparatoires avec le conseil syndical, la vérification des comptes préalables à l'AG, en tenant compte des délais légaux, du règlement de copropriété, des disponibilités de la salle et de l'accessibilité (PMR) et/ou par visioconférence le cas échéant, afin d'assurer le bon déroulement et la conformité de l'assemblée générale.</td><td><p>Il collabore efficacement avec le gestionnaire et le conseil syndical :<br/>\n\t\t\t– il informe régulièrement le gestionnaire de l'état d'avancement de l'organisation.</p><p>Le candidat planifie les assemblées générales en tenant compte des contraintes légales et réglementaires :<br/>\n\t\t\t– il coordonne les réunions préparatoires avec le conseil syndical ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les délais de convocation ;<br/>\n\t\t\t– il tient compte du règlement de copropriété ;<br/>\n\t\t\t– il garantit la complétude des devis réceptionnés pour soumettre des travaux au vote ; il avise le gestionnaire des pouvoirs qui vont être donnés, s'ils sont connus afin de s'assurer, dans la mesure du possible, d'avoir le quorum.</p><p>Il organise la logistique des assemblées générales de manière efficace :<br/>\n\t\t\t– il veille à l'exactitude de l'envoi des invitations et du suivi des confirmations de présence ;<br/>\n\t\t\t– il anticipe et propose des solutions pour faire face aux éventuels imprévus logistiques ;<br/>\n\t\t\t– il réserve une salle adaptée et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;<br/>\n\t\t\t– il prévoit le matériel nécessaire (présentation, accès par visio-conférence le cas échéant, vote numérique et/ou par correspondance, etc.)</p></td></tr><tr><td>C9. Diffuser (en LRAR et/ou LRE) les convocations aux assemblées générales, en respectant les délais légaux et le règlement de copropriété, à l'aide des outils bureautiques et des logiciels de gestion, afin d'informer officiellement tous les copropriétaires et de sécuriser la validité des décisions</td><td><p>Le candidat utilise les modes de convocation adaptées (LRAR, LRE) :<br/>\n\t\t\t– il connaît les avantages et les inconvénients de chaque mode ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les formalités et les délais requis, ainsi que les souhaits exprimés par les copropriétaires.</p><p>Il utilise les outils bureautiques et les logiciels de gestion<br/>\n\t\t\t– il effectue le suivi des accusés de réception ;<br/>\n\t\t\t– il réaliser selon le besoin des relances numériques auprès des copropriétaires n'ayant pas réceptionné leur LR ;<br/>\n\t\t\t– il veille à la bonne convocation de l'assemblée générale dans le respect de la règlementation en vigueur ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure que toutes les convocations ont été envoyées dans les délais ;<br/>\n\t\t\t– il conserve les preuves d'envoi et de réception ;<br/>\n\t\t\t– il signale les éventuels problèmes au gestionnaire.</p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A4. Suivi administratif et documentaire post-assemblée générale de copropriété</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI assure le suivi administratif et la gestion documentaire post-assemblée générale de copropriété, en veillant à la bonne application des décisions prises et à la mise à jour des informations</p></td><td>C10. Sous la responsabilité ou par délégation du gestionnaire, préparer le procès-verbal de l'assemblée générale en formalisant les décisions votées, en le diffusant à tous les copropriétaires par lettre simple aux copropriétaires présents et par LRAR ou LRE aux copropriétaires absents dans le respect de la réglementation, afin d'assurer la traçabilité et l'exécution des résolutions votées.</td><td><p>Le candidat formalise des procès-verbaux conformes et exhaustifs :<br/>\n\t\t\t– il retranscrit fidèlement et intégralement les décisions votées lors de l'assemblée générale ;<br/>\n\t\t\t– il présente les informations de manière explicite, structurée et compréhensible, accessible aux copropriétaires ;<br/>\n\t\t\t– il utilise un vocabulaire juridique approprié au contexte ;<br/>\n\t\t\t– il respecte le formalisme et la structure attendus pour un procès-verbal d'assemblée générale.</p><p>Il applique les obligations légales et réglementaires relatives aux procès-verbaux d'assemblées générales :<br/>\n\t\t\t– il applique les règles relatives au contenu obligatoire d'un procès-verbal ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure de la signature du PV par le président de séance, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les délais de diffusion ;<br/>\n\t\t\t– il utilise les modes de diffusion appropriés (courrier simple, LRAR, LRE).</p><p>Il assure la traçabilité des résolutions votées :<br/>\n\t\t\t– il archive les procès-verbaux de manière sécurisée et digitalisée ;<br/>\n\t\t\t– il informe le gestionnaire des éventuelles difficultés d'exécution.</p></td></tr><tr><td>C11. Inscrire les nouveaux contrats de syndic dans le registre des mandats en respectant les obligations légales et réglementaires afin de garantir le respect des échéances et des procédures de renouvellement</td><td><p>Le candidat met à jour le registre des mandats de manière rigoureuse :<br/>\n\t\t\t– il saisit les informations de manière précise et complète ;<br/>\n\t\t\t– il vérifie la conformité des informations saisies ;<br/>\n\t\t\t– il signale les éventuelles anomalies au gestionnaire.</p><p>Il respecte les procédures d'inscription des contrats de syndic :<br/>\n\t\t\t– il renseigne avec exactitude les informations requises dans le registre des mandats ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les échéances et les procédures de renouvellement.</p></td></tr><tr><td>C12. Mettre à jour les registres et les documents de la copropriété en intégrant les informations issues de l'assemblée générale, en respectant les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD), afin de maintenir des bases de données à jour et conformes</td><td><p>Le candidat actualise les registres et les documents de la copropriété en intégrant régulièrement et précisément les informations issues de l'assemblée générale et en assurant la conformité des bases de données :<br/>\n\t\t\t– il intègre avec exactitude les décisions et les informations votées lors des assemblées générales dans les registres et documents concernés (registre des copropriétaires, carnet d'entretien, etc.) ;<br/>\n\t\t\t– il vérifie la conformité des informations provenant de l'assemblée générale lors de leur saisie dans les bases de données.</p><p>Il respecte les règles de confidentialité et les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD) :<br/>\n\t\t\t– il applique les règles de confidentialité des données à caractère personnel des copropriétaires.</p></td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><p><strong>A5. Gestion et archivage des documents de copropriétés</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI assure la mise à disposition éco-responsable des documents et contribue à la mise en place un système d'archivage hybride axé sur la dématérialisation, garantissant l'accès, la sécurité et la traçabilité</p></td><td>C13. Mettre à disposition les documents nécessaires aux différents interlocuteurs (contrat et carte de syndic, immatriculation, PV d'AG, attestation d'assurance, etc.), en utilisant des outils de gestion éco-responsable (extranet, etc.), en encourageant la dématérialisation des documents, en utilisant les systèmes de classement des documents appropriés afin de faciliter l'accès aux informations tout en réduisant l'empreinte carbone de l'entreprise</td><td rowspan=\"2\"></td><td><p>Le candidat utilise les fonctionnalités des outils de gestion documentaire éco-responsable<br/>\n\t\t\t– il utilise efficacement les extranets, la dématérialisation et les solutions collaboratives ;<br/>\n\t\t\t– il encourage activement la dématérialisation des documents auprès des interlocuteurs.</p><p>Il organise et classe les documents de manière efficace :<br/>\n\t\t\t– il utilise des systèmes de classement appropriés pour faciliter l'accès aux informations ;<br/>\n\t\t\t– il garantit la traçabilité des documents mis à disposition ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les règles de confidentialité et de protection des données.</p><p>Il répond aux demandes des interlocuteurs de manière rapide et précise :<br/>\n\t\t\t– il repère les documents nécessaires en fonction des demandes ;<br/>\n\t\t\t– il fournit des informations complètes et actualisées, à date ;<br/>\n\t\t\t– il explicite les procédures d'accès aux documents.</p><p>Il participe de la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise :<br/>\n\t\t\t– il limite les impressions utilisant du papier et qui peuvent être inutiles ;<br/>\n\t\t\t– en cas d'impression, il favorise les principes d'efficience (noir et blanc, papier recyclé, réduction de taille, etc.) ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure de l'effacement / de la suppression des données, courriels et documents obsolètes, inutiles ou ne nécessitant pas d'archivage numérique sur les serveurs et outils digitaux de l'entreprise.</p></td></tr><tr><td>C14. Dans le cadre d'un travail en équipe au sein de l'agence, participer à la mise en place d'un système d'archivage hybride des documents relatifs aux contrats de syndic, combinant des outils numériques et physiques, avec une priorité donnée à la dématérialisation et à l'éco-responsabilité, afin d'accéder de façon pérenne aux documents, de garantir la sécurisation des documents et leur traçabilité</td><td><p>Le candidat collabore à la mise en œuvre d'un système d'archivage hybride et efficace pour les documents relatifs aux contrats de syndic :<br/>\n\t\t\t– il combine judicieusement les outils numériques et physiques ;<br/>\n\t\t\t– il définit des procédures précises pour l'archivage et la consultation des documents ;<br/>\n\t\t\t– il tient compte des contraintes légales et réglementaires.</p><p>Il privilégie la dématérialisation et l'éco-responsabilité :<br/>\n\t\t\t– il numérise les documents en version papier dans la mesure du possible ;<br/>\n\t\t\t– il utilise des solutions numériques et sécurisées de stockage ;<br/>\n\t\t\t– il réduit l'usage de consommable (papier, encres, etc.) de l'entreprise.</p><p>Il garantit la pérennité et la sécurité des documents archivés :<br/>\n\t\t\t– il met en place des procédures de sauvegarde et de restauration des données ;<br/>\n\t\t\t– il contrôle les accès aux documents sensibles ;<br/>\n\t\t\t– il organise l'archivage physique de manière ordonnée ;<br/>\n\t\t\t– il rend compte de son action</p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Bloc de compétences n° 3 : assurer le suivi administratif de la gestion locative</th></tr><tr><th>Activités</th><th>Compétences formulation<br/>\n\t\t\tVerbe d'action (objet, comment, finalité)</th><th>Évaluations</th><th>Critères</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A6. Établissement du bail de location</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI assure la collecte et le contrôle des dossiers de location via la plateforme digitale, rédige les projets de baux conformes dans le logiciel de gestion, et actualise les données des différentes parties prenantes et des biens immobiliers, garantissant l'exactitude et la disponibilité des informations.</p></td><td>C15. Collecter les éléments du dossier du contrat de location déposé par le candidat locataire notamment sur la plateforme digitale de traitement mise à disposition par l'entreprise, en utilisant, le cas échéant, ses fonctionnalités et/ou en contrôlant les pièces justificatives (pièce d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition, etc.), afin d'assurer la complétude et la conformité des informations visant l'examen des candidatures des prospects à la location</td><td rowspan=\"3\"><p>Épreuve E3 « Suivi administratif de la gestion locative »</p><p>E3 évalue les compétences : C15 à C23</p><p>E3 est une étude de cas qui se décompose en 3 cas à traiter sur poste informatique et à partir d'un corpus de documents et intègre un QROC portant sur le suivi administratif de la location</p><p>Cas 1 : Établissement d'un bail de location</p><p>Le candidat reçoit un dossier incomplet de candidature d'un locataire et un modèle de bail de location comportant des erreurs. Il dispose également des informations relatives au bien immobilier à louer et aux clauses spécifiques approuvées. Il doit :<br/>\n\t\t\t– identifier les pièces manquantes ou non conformes, et évaluer la recevabilité de la candidature en effectuant une préanalyse méthodique ou structurée (solvabilité, garanties, respect des règles anti-discrimination) ;<br/>\n\t\t\t– préparer un bail de location conforme en utilisant le logiciel de gestion immobilière et le modèle approprié, en corrigeant les erreurs identifiées et en intégrant précisément les données du bien immobilier et les clauses spécifiques validées par le gestionnaire ;<br/>\n\t\t\t– mettre à jour avec exactitude les informations relatives au futur locataire, au propriétaire et au bien immobilier concerné dans le système de gestion de l'entreprise.</p><p>Exemple de situations :<br/>\n\t\t\tLe candidat reçoit un ensemble de pièces qu'il doit analyser Il doit conserver uniquement les pièces obligatoires et règlementaires visées par la loi.</p><p>Cas 2 : Suivi des baux de location et des obligations :</p><p>Le candidat sera confronté à une situation relative au suivi des baux de location, des obligations des parties prenantes et du quittancement. Il reçoit un dossier synthétisant les informations-clés (locataires, propriétaires, paiements, documents). Le candidat devra décrire l'organisation de la signature du bail de location.</p><p>Cas 3 Suivi du quittancement et rapport de gérance</p><p>Le candidat est placé dans le contexte d'une agence immobilière gérant un portefeuille de biens immobiliers locatifs. Il reçoit un dossier reconstitué qui retrace les opérations courantes de gestion financière, depuis l'enregistrement des paiements jusqu'à la préparation des rapports de gérance. Il devra :<br/>\n\t\t\t– analyser le tableau de suivi des loyers et repérer les locataires en retard de paiement ;<br/>\n\t\t\t– préparer un rapport de gérance pour un ou plusieurs propriétaires ;<br/>\n\t\t\t– commenter son organisation et son classement de documents, son alimentation de l'espace client et sa réponse aux interlocuteurs.</p><p>Exemples de situations supports du sujet :<br/>\n\t\t\t– relance pour retard de paiement : analyser un compte locataire, identifier l'impayé, rédiger une relance et proposer une solution à l'amiable ;<br/>\n\t\t\t– demande d'un propriétaire concernant la gestion de son bien immobilier : fournir un relevé de gérance et actualiser les informations ;<br/>\n\t\t\t– préparation d'un rapport de gérance : calculer les montants à reverser ou à prélever aux propriétaires-bailleurs ou aux locataires et rédiger un compte rendu.</p><p>QROC qui permet d'évaluer les connaissances du candidat relatives aux principes généraux de la gestion administrative d'un bien locatif (15 à 20 questions)</p><p>Jury d'évaluation de E1 composé de 3 membres :<br/>\n\t\t\t– 2 professionnels extérieurs :<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège salarié et disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège employeur disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t– 1 représentant de l'organisme de formation (qui n'a pas dispensé la formation aux candidats).</p><p>Durée totale de E3 : 4 heures (30 minutes de préparation et 3 heures de traitement pour les cas pratiques + 30 minutes de QROC).</p></td><td><p>Le candidat identifie les pièces justificatives nécessaires à la constitution d'un dossier de location :<br/>\n\t\t\t– il liste les documents obligatoires et facultatifs pour un dossier de location ;<br/>\n\t\t\t– il effectue des vérifications pour s'assurer de l'authenticité et de la validité des pièces fournies ;<br/>\n\t\t\t– il signale les anomalies ou incohérences détectées dans les documents.</p><p>Il assure la complétude et la conformité des informations collectées :<br/>\n\t\t\t– il compare les informations entre les différents documents pour vérifier leur cohérence ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure que toutes les pièces requises sont présentes dans le dossier.</p><p>Il facilite l'examen des candidatures des prospects à la location dans le respect des règles de lutte contre la discrimination :<br/>\n\t\t\t– il présente les dossiers de manière explicite et organisée pour faciliter leur lecture ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure du respect de la règlementation en matière de discrimination ;<br/>\n\t\t\t– il résume les informations-clés pour le gestionnaire ;<br/>\n\t\t\t– il utilise de manière efficace et appropriée les fonctionnalités de la plateforme digitale de gestion de location pour organiser et classer, présenter les dossiers.</p></td></tr><tr><td>C16. Participer à la rédaction du bail de location à usage d'habitation dans le respect des obligations légales, en le créant dans le logiciel de gestion, en utilisant le modèle de contrats approprié et en y intégrant les données spécifiques aux biens immobiliers ainsi que les clauses approuvées par le gestionnaire pour produire des documents contractuels fiables et adaptés aux accords établis</td><td><p>Le candidat applique les obligations légales relatives aux baux de location, à usage d'habitation :<br/>\n\t\t\t– il identifie les clauses obligatoires et interdites dans un bail de location ;<br/>\n\t\t\t– il utilise les modèles de contrats approuvés par le gestionnaire ;<br/>\n\t\t\t– il adapte les clauses du bail de location en fonction des spécificités du bien immobilier et des accords établis.</p><p>Le candidat utilise les logiciels de gestion pour établir les baux locatifs :<br/>\n\t\t\t– il saisit les informations de façon précise et complète ;<br/>\n\t\t\t– il génère des documents contractuels fiables et conformes ;<br/>\n\t\t\t– il collabore efficacement avec le gestionnaire.</p></td></tr><tr><td>C17. Actualiser les données relatives aux propriétaires, locataires, fournisseurs et biens immobiliers en recueillant les informations auprès des différentes sources (locataires, propriétaires, documents, etc.), en utilisant les outils de gestion appropriés, en vérifiant régulièrement les informations et en les modifiant, si nécessaire pour garantir leur exactitude et leur disponibilité au sein de l'entreprise et pour le propriétaire bailleur</td><td><p>Le candidat applique les procédures d'actualisation des données dans le système de gestion dans le respect du RGPD :<br/>\n\t\t\t– il recueille les informations auprès des différentes sources disponibles et accessibles ;<br/>\n\t\t\t– il utilise de manière efficace et appropriée les outils de gestion mis à sa disposition par l'entreprise ;<br/>\n\t\t\t– il met à jour les données de manière rigoureuse et structurée.</p><p>Il garantit l'exactitude et la disponibilité des données :<br/>\n\t\t\t– il vérifie l'exactitude des informations avant et après la mise à jour ;<br/>\n\t\t\t– il vérifie régulièrement les informations et les modifie, si nécessaire ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ;<br/>\n\t\t\t– il documente les modifications apportées aux données pour assurer leur traçabilité.</p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A7. Suivi des baux de location et des obligations des parties prenantes</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI organise la signature des contrats, assure la transmission de tous les documents relatifs à la location du bien immobilier et met à disposition numérique et sécurisée les documents-clés.</p></td><td>C18. Organiser la signature du bail de location dans les délais impartis, en fixant un rendez-vous avec toutes les parties prenantes, afin de contractualiser l'acte de location et d'assurer la prise de possession du logement par le locataire dans les meilleures conditions</td><td rowspan=\"3\"></td><td><p>Le candidat planifie les rendez-vous de signature en tenant compte des disponibilités de toutes les parties prenantes :<br/>\n\t\t\t– il coordonne les agendas et les lieux de rendez-vous ;<br/>\n\t\t\t– il informe les parties prenantes des documents à fournir ;<br/>\n\t\t\t– il prépare les documents nécessaires à la signature.</p><p>Il assure le bon déroulement de la signature :<br/>\n\t\t\t– il vérifie l'identité des signataires ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure que les pages du bail de location sont paraphées et signées.</p></td></tr><tr><td>C19.Transmettre, dans les délais impartis et conformément à la réglementation en vigueur, tous les documents relatifs à la location du bien immobilier (contrat et annexes) aux locataires et aux propriétaires-bailleurs, en utilisant les modes de communication appropriés pour veiller à la bonne exécution des baux de location</td><td><p>Le candidat recourt aux modes de communications appropriés :<br/>\n\t\t\t– il sélectionne le mode de communication le plus adapté à la nature des documents et aux préférences des destinataires (LRAR, LRE, courriel avec accusé de réception, etc.).</p><p>Le candidat respecte les délais impartis pour l'envoi des documents :<br/>\n\t\t\t– le candidat transmet les documents (contrat et annexes) dans les délais contractuels ;<br/>\n\t\t\t– il anticipe les échéances et planifie son travail pour éviter les retards.</p><p>Il veille à la bonne exécution des contrats :<br/>\n\t\t\t– le candidat obtient une confirmation de réception des documents par les destinataires ;<br/>\n\t\t\t– le candidat répond aux questions de manière précise, explicite et dans les meilleurs délais.</p></td></tr><tr><td>C20. Mettre à disposition de manière sécurisée et numérique les documents indispensables (contrats, quittances, reçus, etc.) aux parties prenantes en les classant et en utilisant les plateformes et extranets appropriés afin d'en faciliter l'accès</td><td><p>Le candidat organise et classe les documents de manière efficace et sécurisée :<br/>\n\t\t\t– il utilise les plateformes et extranets adéquats ;<br/>\n\t\t\t– il garantit la traçabilité des documents mis à disposition ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les règles de confidentialité et de protection des données.</p><p>Il alimente l'espace client conformément à la réglementation en vigueur :<br/>\n\t\t\t– il s'assure que tous les documents obligatoires soient disponibles en ligne ;<br/>\n\t\t\t– il met à jour régulièrement l'espace client ;<br/>\n\t\t\t– il consulte et alimente les espaces clients de manière sécurisée.</p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A8. Suivi du quittancement et rapport de gérance des baux de location</strong></p><p>Sous la responsabilité en lien ou par délégation, l'AABI enregistre les paiements de loyers et de charges, vérifie les encaissements des loyers et le paiement des charges, relance les locataires en cas de retard de paiement, prépare les rapports de gérance</p></td><td>C21. Enregistrer les paiements de loyers et de charges (prélèvements automatiques, chèques, virements), en alimentant le logiciel de gestion locative, afin de suivre les encaissements et d'identifier les éventuels retards ou impayés</td><td rowspan=\"3\"></td><td><p>Le candidat démontre une gestion rigoureuse de l'enregistrement des paiements :<br/>\n\t\t\t– il renseigne dans le logiciel de gestion les informations de paiement avec précision et exhaustivité (montant, date, mode de paiement, référence, etc.) ;<br/>\n\t\t\t– il détecte et corrige les éventuelles erreurs de saisie.</p><p>Le candidat assure un suivi méthodique des encaissements :<br/>\n\t\t\t– il contrôle la cohérence entre les paiements consignés et les informations bancaires disponibles.<br/>\n\t\t\t– il identifie rapidement les retards ou les impayés ;<br/>\n\t\t\t– il organise et archive les justificatifs de paiement de façon ordonnée ;<br/>\n\t\t\t– il rend compte de toute problématique ou anomalie au gestionnaire.</p></td></tr><tr><td>C22. Suivre l'état d'avancement des paiements des loyers et charges en informant le gestionnaire et en appliquant les procédures nécessaires au recouvrement amiable afin d'identifier les retards ou impayés pour initier les actions de recouvrement nécessaires et prévenir des contentieux</td><td>Le candidat applique les procédures de quittancement des loyers :<br/>\n\t\t\t– il assure le suivi des dates de paiement et des montants attendus pour chaque locataire ;<br/>\n\t\t\t– il vérifie scrupuleusement le respect des dates butoirs de paiement ;<br/>\n\t\t\t– il effectue des rapports réguliers à son gestionnaire des opérations de gestion, du solde du compte bancaire et d'éventuelles régularisations annuelles à réaliser en faveur ou en défaveur de locataire.</td></tr><tr><td>C23. Préparer les rapports de gérance, en calculant les montants à reverser aux propriétaires-bailleurs ou au locataire, en effectuant les virements bancaires associés (le cas échéant) et en envoyant les relevés de gestion, pour rendre compte de la gestion financière des biens immobiliers de manière précise et régulière</td><td><p>Le candidat pratique, en lien avec le gestionnaire, les calculs relatifs aux rapports de gérance :<br/>\n\t\t\t– il calcule les montants à reverser aux propriétaires-bailleurs et/ou locataire ;<br/>\n\t\t\t– il contrôle l'exactitude des calculs ;<br/>\n\t\t\t– il effectue les ordres de virements bancaires ou il prévoit la réalisation des prélèvements bancaires complémentaires.</p><p>Il rédige des relevés de gestion explicites, précis et complets :<br/>\n\t\t\t– il présente les informations de manière synthétique et compréhensible ;<br/>\n\t\t\t– il respecte les délais d'envoi des relevés ;<br/>\n\t\t\t– il utilise les outils de bureautique et les logiciels de gestion (ex : logiciel de comptabilité immobilière, tableur, etc.)</p><p>Il rend compte de la gestion financière des biens immobiliers régulièrement :<br/>\n\t\t\t– il transmet les rapports de gérance aux propriétaires-bailleurs ;<br/>\n\t\t\t– il répond aux questions des propriétaires-bailleurs ;<br/>\n\t\t\t– il classe et archive les rapports de gérance liés aux baux de location.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Bloc de compétences n° 4 : coordonner l'entretien, les travaux et la gestion des sinistres dans le cadre de l'administration de biens</th></tr><tr><th>Activité</th><th>Compétences formulation<br/>\n\t\t\tVerbe d'action (objet, comment, finalité)</th><th>Évaluation</th><th>Critères</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A9. Suivi des travaux d'entretien et de maintenance</strong></p><p>Sous la responsabilité, en lien ou par délégation, l'AABI réceptionne la demande de travaux, organise les interventions des prestataires, assure le suivi des interventions</p></td><td>C24. Réceptionner la demande de travaux, en recueillant les informations reçues des occupants, en déterminant la nature et l'urgence des problèmes afin de déclencher, au besoin et selon la situation, les interventions requises</td><td rowspan=\"3\"><p>Épreuve E4 « Coordonner l'entretien, les travaux et la gestion des sinistres dans le cadre de l'administration de biens immobiliers »</p><p>E4 évalue les compétences : C24 à C29</p><p>E4 est une étude de cas qui se décompose en 2 cas à traiter sur poste informatique et à partir d'un corpus de documents et intègre un QROC relatif au suivi de travaux d'entretien et de maintenance et la gestion des sinistres.</p><p>Cas 1 : Suivi des travaux d'entretien et de maintenance</p><p>Le candidat reçoit un dossier complet comprenant une demande de travaux et des diagnostics techniques pour un bâtiment, incluant des spécificités liées à une copropriété.</p><p>Il devra :<br/>\n\t\t\t– réceptionner la demande de travaux et des diagnostics techniques ;<br/>\n\t\t\t– organiser les interventions des prestataires en les sélectionnant et en analysant les devis réceptionnés dans le cadre de travaux courants ;<br/>\n\t\t\t– réaliser le suivi des interventions et des travaux, notamment ceux liés aux économies d'énergie, en informant régulièrement les parties prenantes de l'avancement des travaux et en gérant les imprévus ;<br/>\n\t\t\t– gérer le processus administratif des demandes de financements et subventions publiques pour les travaux d'économie d'énergie, en assurant la complétude et la conformité des dossiers.</p><p>Exemples de cas :<br/>\n\t\t\t– suivi des travaux d'entretien des ascenseurs/système de chauffage etc. ;<br/>\n\t\t\t– suivi des travaux de réfection par suite d'un dégât des eaux important dans une copropriété touchant des locataires et des copropriétaires résidents ;<br/>\n\t\t\t– gestion de travaux de rénovation énergétique en copropriété impactant locataires et propriétaires résidents (isolation externe, fenêtres, chaudière, etc.)<br/>\n\t\t\t…</p></td><td><p>Il recueille les informations rigoureusement :<br/>\n\t\t\t– il réceptionne les demandes de travaux des occupants pour identifier la nature et l'urgence des problèmes ;<br/>\n\t\t\t– il différencie les travaux à la charge du locataire, de ceux à la charge du propriétaire ou de la copropriété.</p><p>Il évalue l'urgence et la priorité des travaux :<br/>\n\t\t\t– il priorise les travaux en fonction de leur degré d'urgence et d'importance.</p></td></tr><tr><td>C25. Organiser les interventions des prestataires, en les sélectionnant, en analysant les devis réceptionnés en fonction de leur qualification, de la qualité de leurs prestations et de leur coût pour garantir la qualité et la fiabilité des prestataires</td><td><p>Le candidat sélectionne les prestataires en fonction de critères objectivés :<br/>\n\t\t\t– il sollicite les devis en tenant compte de la qualité, du coût et des délais ;<br/>\n\t\t\t– il sélectionne les entreprises en fonction de leurs qualifications avérées et de leurs réalisations.</p><p>Il planifie les interventions efficacement :<br/>\n\t\t\t– il coordonne les agendas des prestataires et des occupants, le cas échéant ;<br/>\n\t\t\t– il anticipe les besoins en matériel et en ressources humaines et financières (en cas d'appel de fonds travaux complémentaires qui peuvent être soumis au vote en AG, en fonction du montant) ;<br/>\n\t\t\t– il prévoit les réunions de chantier, si cela est nécessaire ;<br/>\n\t\t\t– il rend compte de toute problématique / anomalie au gestionnaire.</p></td></tr><tr><td>C26. Assurer le suivi effectif des interventions, y compris en matière de travaux visant à réaliser des économies d'énergie, en vérifiant la prise en charge des demandes de travaux par les prestataires, en informant régulièrement les parties prenantes de l'avancement des travaux et en gérant les imprévus, pour maintenir une communication transparente et d'instaurer une relation de confiance</td><td><p>Le candidat assure un suivi régulier des travaux :<br/>\n\t\t\t– il s'assure que les prestataires réalisent les travaux demandés (ordre de service, devis, etc.) ;<br/>\n\t\t\t– il informe régulièrement les parties prenantes de l'avancement des travaux.</p><p>Il gère les imprévus et les retards de manière proactive :<br/>\n\t\t\t– il identifie les problèmes et les risques ;<br/>\n\t\t\t– il communique de manière transparente avec les parties prenantes.</p><p>Il rend compte de toute problématique/anomalie au gestionnaire</p></td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\"><p><strong>A10. Gestion des sinistres</strong></p><p>Sous la responsabilité, en lien ou par délégation, l'AABI traite les sollicitations, prépare le dossier de sinistre et sa déclaration auprès des assureurs</p></td><td>C27. Traiter les sollicitations des copropriétaires ou locataires dans des délais impartis en les analysant, et en désamorçant les tensions générées par le sinistre déclaré, en organisant des réunions, si nécessaire, avec les parties prenantes et en s'assurant de leur disponibilité et de leur présence pour leur apporter la réponse adéquate</td><td rowspan=\"3\"><p>Cas 2 : Gestion des sinistres</p><p>Le candidat est placé face à une situation de sinistre complexe au sein d'une copropriété. Il reçoit un dossier initial décrivant le sinistre et les premières sollicitations des parties prenantes.</p><p>Le candidat devra interagir (par écrit, simulation orale ou jeu de rôle) avec différents acteurs (copropriétaires ou locataires, assureurs, prestataires) et démontrer sa capacité à gérer la situation conformément aux compétences attendues. Il devra notamment :<br/>\n\t\t\t– analyser les sollicitations reçues, identifier la nature du sinistre, les parties concernées, les urgences et les priorités ;<br/>\n\t\t\t– préparer les éléments nécessaires à la constitution du dossier à transmettre à l'assureur ;<br/>\n\t\t\t– détailler les mesures d'urgence à mettre en place pour sécuriser les lieux et limiter les dégâts ;<br/>\n\t\t\t– gérer les tensions et informer précisément les parties prenantes de la prise en charge et des étapes à venir ;<br/>\n\t\t\t– proposer une coordination des interventions des prestataires, que ce soit pour les mesures d'urgence ou pour l'évaluation (ou la contestation) des dommages.</p><p>Exemples de situations :<br/>\n\t\t\t– gestion d'un dégât des eaux important en copropriété ;<br/>\n\t\t\t– gestion d'un incendie dans les parties communes d'une copropriété ;<br/>\n\t\t\t– gestion d'un acte de vandalisme important nécessitant une déclaration à l'assurance et des réparations urgentes.</p><p>QROC qui permet d'évaluer les connaissances du candidat relatives aux principes généraux de l'entretien, des travaux et de la gestion des sinistres dans le cadre de l'administration de biens immobiliers (15 à 20 questions).</p><p>Jury d'évaluation de E1 composé de 3 membres :<br/>\n\t\t\t– 2 professionnels extérieurs :<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège salarié et disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t–– 1 un représentant le collège employeur disposant de la carte professionnelle ou délégataire (carte G ou S) ;<br/>\n\t\t\t– 1 représentant de l'organisme de formation (qui n'a pas dispensé la formation aux candidats).</p><p>Durée totale de E3 : 3 h 30 mn (30 minutes de préparation et 2 h 30 de traitement pour les cas pratiques + 30 minutes de QROC).</p></td><td><p>Le candidat analyse les sollicitations de manière efficace :<br/>\n\t\t\t– il identifie la nature du sinistre et les parties concernées ;<br/>\n\t\t\t– il recueille des informations auprès des assurances et de l'expert mandaté, le cas échéant</p><p>Il désamorce les tensions relationnelles et communique de manière claire :<br/>\n\t\t\t– il fait preuve d'empathie et de diplomatie ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure de la présence de toutes les parties concernées lors des réunions organisées ;<br/>\n\t\t\t– il apporte des réponses claires et précises aux questions.</p><p>Il respecte les délais de traitement des sollicitations :<br/>\n\t\t\t– il priorise les demandes en fonction de leur urgence, de leur importance et de leur priorité ;<br/>\n\t\t\t– il informe les parties prenantes des délais de traitement.</p></td></tr><tr><td>C28. Préparer, lorsque cela est nécessaire, le dossier de sinistre et sa déclaration auprès des assureurs dans le respect des procédures, des délais, et des garanties (dommages ouvrage, sinistres) en le soumettant au gestionnaire pour vérification et en collectant les avis des experts pour assurer une prise en charge adaptée et réactive du sinistre</td><td><p>Le candidat applique les procédures de déclaration de sinistre :<br/>\n\t\t\t– il rassemble les documents à fournir et il vérifie les délais à respecter ;<br/>\n\t\t\t– il prépare les dossiers de sinistre de manière rigoureuse et précise.</p><p>Il soumet les dossiers de sinistre au gestionnaire pour vérification :<br/>\n\t\t\t– il présente le montage et l'argumentaire de la gestion de ce sinistre ;<br/>\n\t\t\t– il tient compte des remarques et des suggestions du gestionnaire ;<br/>\n\t\t\t– il s'assure de la conformité des dossiers avant envoi aux assureurs.</p><p>Il collecte les avis des experts, le cas échéant :</p><p>Il transmet les informations aux assureurs.</p></td></tr><tr><td>C29. Coordonner les interventions des prestataires en planifiant les rendez-vous et en communiquant les informations aux locataires et à tous les copropriétaires, en rendant compte régulièrement au gestionnaire de l'avancement des interventions, pour garantir la réalisation des travaux dans les meilleures conditions</td><td><p>Le candidat planifie les interventions de manière efficace :<br/>\n\t\t\t– il coordonne les agendas des prestataires, des locataires et des copropriétaires ou d'un membre du conseil syndical, le cas échéant ;<br/>\n\t\t\t– il communique les informations de manière claire et précise.</p><p>Il assure le suivi des interventions et rend compte de son activité :<br/>\n\t\t\t– il vérifie l'avancement des travaux et la conformité des prestations ;<br/>\n\t\t\t– il informe régulièrement le gestionnaire de l'avancement des interventions ;<br/>\n\t\t\t– il prépare des comptes rendus de son activité.</p></td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p><p>Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles représentatives de la branche signataires. Pour les autres entreprises entrant dans son champ d'application, il entre en vigueur à partir du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p><p>Les partenaires sociaux effectueront un bilan d'application dudit accord le :<br/>\n– 1er semestre 2022 ;<br/>\n– 1er semestre 2024.</p><p>Dans le cadre d'une éventuelle révision de l'accord, l'ensemble des syndicats et organisations représentatives de la branche radiodiffusion (IDCC 1922) seront conviées aux discussions.</p><p>L'accord pourra être révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties, selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail <em>et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"> (1)</a></p><p><em>L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"></a>(1) Au 8e alinéa de l'article 6, les mots : « et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code » ainsi que le 9e alinéa du même article sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p><p>Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles représentatives de la branche signataires. Pour les autres entreprises entrant dans son champ d'application, il entre en vigueur à partir du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p><p>Les partenaires sociaux effectueront un bilan d'application dudit accord le :<br/>\n– 1er semestre 2022 ;<br/>\n– 1er semestre 2024.</p><p>Dans le cadre d'une éventuelle révision de l'accord, l'ensemble des syndicats et organisations représentatives de la branche radiodiffusion (IDCC 1922) seront conviées aux discussions.</p><p>L'accord pourra être révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties, selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail <em>et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"> (1) </a></p><p><em>L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"> (1) </a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000030335239_1\"></a>(1) Au 8e alinéa de l'article 6, les mots : « et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code » ainsi que le 9e alinéa du même article sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Nota 1 : Le présent accord est prorogé </em></font><font color=\"#808080\"><em>jusqu'au 1er octobre 2027 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000053401695&categorieLien=cid\" title=\"Durée du travail des personnels à temps partiel (radiodiffusion) (VNE)\">avenant n° 4 du 4 juillet 2025</a> - <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000053401695&idArticle=KALIARTI000053401700&categorieLien=cid\" title=\"Durée du travail des personnels à temps partiel... - art. 2 (VNE)\">art. 2</a> - IDCC 1480). </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Nota 2 : Le présent accord est prorogé </em></font><font color=\"#808080\"><em>jusqu'au 1er octobre 2027 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000053401807&categorieLien=cid\" title=\"Durée du travail à temps partiel (salariés non journalistes) (VNE)\">avenant n° 4 du 4 juillet 2025</a> - <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000053401807&idArticle=KALIARTI000053401812&categorieLien=cid\" title=\"Durée du travail à temps partiel (salariés non ... - art. 2 (VNE)\">art. 2</a> - IDCC 1922).</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) ont conclu le 6 novembre 2014 un accord dérogatoire aux dispositions légales concernant le temps partiel comme le prévoit l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3123-19\">article L. 3123-19 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Cet accord, à durée déterminée, visait à maintenir et développer l'emploi en répondant aux besoins spécifiques des entreprises du secteur de la radiodiffusion et d'assortir le recours au temps partiel, sur des durées inférieures à 24 heures hebdomadaires, de garanties pour les salariés. </p><p align=\"left\"><a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030335221&categorieLien=cid\" title=\"Durée de travail des personnels à temps partiel (VE)\">L'accord du 6 novembre 2014</a> et son avenant du 8 juillet 2015, ont été étendus par arrêté ministériel le 7 avril 2016, rentrant en application au 1er mai 2016 et se terminant au 31 décembre 2018. </p><p align=\"left\">Un premier avenant, conclu pour une durée déterminée, est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et a pris fin le 31 décembre 2019. Il avait pour objet de proroger, dans l'intégralité de ses dispositions, l'accord collectif initialement signé le 6 novembre 2014. </p><p align=\"left\">Un second avenant du 27 novembre 2019 a ensuite été conclu afin d'encadrer le temps partiel conformément aux dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1088 du 8 août 2016\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, tout en maintenant les dérogations prévues par l'accord de 2014. </p><p align=\"left\">Le présent avenant proroge temporairement, pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922), l'accord afin de permettre un temps de bilan de son application et de négociation sur le sujet du temps partiel au sein de la branche professionnelle de la radiodiffusion.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, il est convenu de proroger l'accord collectif relatif au temps partiel, initialement conclu le 6 novembre 2014, ainsi que ses avenants des 8 juillet 2015, 1er juillet 2019 et 27 novembre 2019, dans l'ensemble de leurs dispositions.</p><p align=\"left\">Ce dernier avenant a été étendu par un arrêté en date du 21 mai 2021. Il avait été conclu pour une durée déterminée de cinq ans et arrivera à échéance le 21 mai 2026.</p><p align=\"left\">Le champ d'application de l'avenant est strictement identique à l'accord conclu le 6 novembre 2014.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan de l'application de l'accord collectif relatif au temps partiel dans les entreprises de la branche de la radiodiffusion avant le 1er mars 2026. Ce bilan s'appuiera notamment sur une enquête réalisée auprès des employeurs.</p><p align=\"left\">À la suite de la réalisation de ce bilan, les partenaires sociaux mèneront d'ici le 31 décembre 2026 une négociation visant à prendre en compte la nécessité d'adaptation des dispositions sur le recours aux contrats à temps partiel au sein du secteur de la radiodiffusion.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir-faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie sur le département de l'Indre enregistre 249 entreprises représentant un total d'effectifs de 4 024 salariés (octobre 2024).</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 80 % de l'ensemble des 218 entreprises de notre champ d'intervention sur le département de l'Indre.</p><p align=\"left\">Le territoire dispose d'aucune société de plus de 250 salariés pour les secteurs concernés.</p><p align=\"left\">Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 92,7 % d'entreprises de moins de 50 salariés et 45 % de l'ensemble des effectifs.</p><p align=\"center\">Focus automobile et machinisme agricole de l'Indre</p><p align=\"left\">Les entreprises (218) dont les codes NAF sont concernés par le périmètre de cet accord (automobile et machinisme agricole) emploient 3 800 salariés (octobre 2024 – base CCI).</p><p align=\"left\">Le bassin d'emploi de Châteauroux concentre 51 % des effectifs concernés.</p><p align=\"left\">Pour les codes NAF de 24 à 29 : 122 entreprises, représentent 3 124 salariés.</p><p align=\"left\">Pour le code NAF 33 : 68 entreprises, représentent 560 salariés.</p><p align=\"left\">Pour le code NAF 43 : 28 entreprises, représentent 116 salariés.</p><p align=\"left\">7,3 % des entreprises ont plus de 50 salariés.</p><p align=\"left\">55 % des salariés des entreprises sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Conjoncture générale</p><p align=\"left\">Le climat des affaires industrielles en France reste fragile en 2024, malgré quelques signes ponctuels d'amélioration dans certains secteurs. La production et les carnets de commandes continuent de reculer de manière significative à l'échelle nationale. L'incertitude économique, qui se creuse depuis plusieurs mois, alimente une inquiétude grandissante chez les chefs d'entreprise.</p><p align=\"left\">La conjoncture politique, marquée par des tensions internes et des zones de conflits à l'international, ne laisse guère entrevoir une amélioration à court terme. Ainsi, le niveau d'activité s'affaiblit dans la majorité des secteurs clients en France, que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile ou le machinisme agricole. Par ailleurs, les exportations du secteur de la mécanique française continuent de baisser, affichant un recul de – 0,7 % depuis le début de l'année. Le recours à l'activité partielle de droit commun s'est intensifié depuis septembre, signe des efforts pour préserver l'emploi dans un contexte économique tendu. De plus, les difficultés de trésorerie se font de plus en plus ressentir, notamment dans un contexte de remboursement accéléré des prêts garantis par l'État (PGE). Ces facteurs conjoints laissent entrevoir une possible vague de dossiers devant les tribunaux de commerce dans les mois à venir.</p><p align=\"center\">Marché automobile</p><p align=\"left\">Le secteur automobile, déjà confronté à d'importants enjeux de transformation, vit en 2024 une phase de transition intense sous la pression des objectifs de décarbonation fixés par les grands continents. Le pari de l'électrification se heurte à plusieurs défis : l'effet ciseau entre l'hybridation rechargeable et l'hybridation légère, la recherche de carburants de synthèse aux coûts de production élevés, la disparition progressive des motorisations thermiques, ainsi que des incertitudes persistantes quant à la faisabilité technique de la solution hydrogène. Ces solutions, souvent concurrentes, ont un impact brutal sur les volumes vendus par les donneurs d'ordre.</p><p align=\"left\">En octobre 2024, le marché français de l'automobile illustre ces difficultés :</p><p align=\"left\">• Voitures particulières : en baisse de plus de 11 % par rapport à octobre 2023.</p><p align=\"left\">• Véhicules utilitaires légers : chute de 10 %, avec 30 523 immatriculations sur le mois. Depuis le début de l'année, ces segments affichent un recul moyen de 1,62 %, et selon les chiffres de la filière automobile et mobilité PFA, les marques françaises enregistrent des déclins supérieurs à cette moyenne.</p><p align=\"left\">Paradoxalement, malgré d'importants investissements pour accélérer l'électrification, la part des véhicules électriques demeure faible, fragilisant la position des constructeurs. La stratégie de décarbonation de l'Union européenne – qui prévoit notamment l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035 et une réduction progressive des émissions – se heurte aux comportements d'achat prudents des consommateurs français et européens, remettant en cause l'évolution espérée du véhicule thermique vers le véhicule électrique.</p><p align=\"left\">Face à ces défis, certaines alliances stratégiques, incluant des regroupements avec des constructeurs chinois, pourraient aider à atteindre les objectifs d'émissions pour 2025/2035. Toutefois, ces solutions risquent de ne pas favoriser l'emploi sur le territoire national. Pour les entreprises, la transformation rapide du secteur se traduit par une baisse des volumes, une pression accrue sur les prix, la nécessité de diversifier l'offre et une évolution des compétences requises. Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme durables et structurelles, appelant à des initiatives pour encourager la diversification et développer les compétences actuellement déficitaires au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Marché du machinisme agricole</p><p align=\"left\">Le secteur industriel des agroéquipements continue de s'enfoncer dans la récession et ne laisse, à ce jour, entrevoir aucun signe de reprise significative. Après une phase de stabilisation relative au printemps, les prises de commandes ont de nouveau décliné dès le troisième trimestre. De janvier à septembre 2024, elles accusent un recul de – 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de – 28 % par rapport à il y a deux ans. En volume, 2024 s'annonce comme la pire année depuis 2010 pour la filière.</p><p align=\"left\">Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par de faibles performances à l'export. Au terme des huit premiers mois, le secteur affiche une baisse de – 14,5 % de son chiffre d'affaires, avec un recul particulièrement marqué à l'exportation (– 23 %).</p><p align=\"left\">Les marchés mondiaux des agroéquipements, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest en passant par l'Asie et les pays de l'Est, se trouvent tous orientés à la baisse, sans qu'aucun relais de croissance géographique ne semble pouvoir compenser ce déclin.</p><p align=\"left\">Sur le marché français, les ventes d'agroéquipements montrent une dégradation progressive : – 4 % au premier trimestre 2024, – 12,5 % au deuxième trimestre et – 18 % au troisième trimestre. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient reculer de l'ordre de – 10 % à – 15 %, pour se stabiliser autour de 8 milliards d'euros. Selon le scénario prévisionnel d'Axema, le marché pourrait s'établir à 7,6 milliards d'euros en 2025, soit un recul de – 5 % pour la seconde année consécutive.</p><p align=\"left\">Face à la contraction des commandes, les premiers ajustements sur l'emploi se font déjà sentir. En effet, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs en 2024, et 21 % envisagent de nouvelles suppressions dans les 12 mois à venir en France. À l'échelle locale, certains acteurs ont d'ores et déjà instauré un arrêt immédiat de l'intérim pour contenir les coûts.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du diagnostic partagé estiment que, malgré la profondeur et la multifactorialité de cette baisse, elle devrait rester conjoncturelle. Toutefois, l'absence de relais de croissance et la persistance des difficultés sur les marchés internationaux soulignent le risque d'une poursuite de la récession à court terme.</p><p align=\"center\">Évolution des besoins en recrutement dans la métallurgie</p><p align=\"left\">Une étude prospective menée par l'observatoire paritaire de la métallurgie sur les besoins en recrutement en région Centre-Val de Loire à l'horizon 2032-2035 ne laisse entrevoir aucune évolution extrêmement favorable sur cette période. Dans un contexte où l'industrie connaît à la fois des mutations technologiques et une perte de vitesse dans certains segments, les projections les plus optimistes tablent sur un maintien du niveau actuel des besoins en recrutement.</p><p align=\"left\">Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO souligne que la situation de l'emploi restera fragile, quelle que soit l'évolution du marché. La pyramide des âges défavorable implique que les départs à la retraite représenteront environ les deux tiers des mobilités, accentuant les tensions sur les effectifs.</p><p align=\"left\">Dans les filières automobile et machinisme agricole, les transitions énergétiques et environnementales auront un impact structurant sur la chaîne de valeur, nécessitant dès aujourd'hui une adaptation des compétences pour répondre aux nouvelles exigences du secteur. L'accélération de l'électrification et la diversification des solutions technologiques imposent une requalification massive des travailleurs et une anticipation des besoins en formation.</p><p align=\"left\">Face à ces défis, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment leur engagement à soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle. L'objectif est double : accompagner les salariés et leurs employeurs dans la gestion des transformations en cours, et adapter les compétences aux enjeux technologiques, environnementaux et organisationnels de demain.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de l'Indre », et dont l'activité a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés dans l'objectif de maintenir ou développer l'emploi pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l' OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Indre. Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape pour chaque entreprise qui sollicite ce dispositif est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">L'UIMM Indre invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053401977",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Indre aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil deprud'hommes de Châteauroux.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+      "Avenant n° 4 du 4 juillet 2025 portant prorogation de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion",
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