@socialgouv/kali-data 3.407.0 → 3.409.0

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-                    "content": "<p align=\"left\">Dans les conditions décrites ci-dessous, les salariés visés par le présent accord ont la qualité de public prioritaire de la branche pour l'accès aux dispositifs de formation et de certification en lien avec leur activité professionnelle.</p><p align=\"center\">Modalités de financement par la branche</p><p align=\"left\">À ce titre, et sous réserve d'un co-financement de l'entreprise, ils bénéficieront d'une prise en charge dans le respect de la politique de formation de la branche définie par la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences ATLAS.</p><p align=\"left\">En l'absence d'accord de l'employeur pour financer le projet de formation du salarié, celui-ci pourra saisir la CPNEFP qui statuera sur l'opportunité et le montant de la prise en charge à allouer au financement de la formation envisagée.</p><p align=\"center\">Éligibilité au financement par la branche</p><p align=\"left\">Concernant les dispositifs décrits aux articles 9.2 à 9.5, la prise en charge prévue ci-dessus s'applique aux salariés bénéficiant d'un nombre d'heures de délégation au moins égal à 10 % du temps de travail sur une année.</p><p align=\"left\">Concernant le dispositif décrit à l'article 9.6, la prise en charge prévue s'applique aux salariés bénéficiant d'un nombre d'heures de délégation égal ou supérieur à 30 % du temps de travail sur une année.</p><p align=\"center\">9.1. Bilan de compétences</p><p align=\"left\">À l'expiration de leurs mandats, les bénéficiaires du présent accord peuvent réaliser un bilan de compétences d'une durée de vingt-quatre (24) heures, dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904134&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6313-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ce bilan doit permettre une analyse des compétences en vue de l'identification de la trajectoire professionnelle appropriée et adaptée à leurs souhaits.</p><p align=\"center\">9.2. Adaptation des compétences au métier et à ses évolutions</p><p align=\"left\">En plus des actions de formation réalisées par le salarié en vue d'actualiser ses compétences en cours de mandat, un programme de formation et de certification sur les compétences liées à son poste de travail pourra être défini conjointement avec l'employeur à l'expiration du mandat.</p><p align=\"left\">Ce programme prend en compte les évolutions du métier d'origine et du poste de travail liées à l'évolution de l'entreprise et des technologies utilisées.</p><p align=\"center\">9.3. Validation des acquis de l'expérience</p><p align=\"left\">Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">Le salarié peut demander un accompagnement pour préparer son dossier de validation ou l'entretien avec le jury.</p><p align=\"left\">À condition de justifier d'une expérience professionnelle d'un an minimum avec rapport avec la certification visée, et d'avoir transmis une demande à l'employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE, le salarié peut également bénéficier d'un congé pour préparer la VAE ou pour participer aux épreuves de validation. Ce congé ne peut pas être déduit des droits aux congés payés. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail consécutives ou non par validation.</p><p align=\"center\">9.4. Reconversion professionnelle</p><p align=\"left\">Les salariés peuvent s'engager dans un parcours de formation visant une reconversion professionnelle sur un métier de la branche.</p><p align=\"left\">La construction de ce projet de reconversion professionnelle peut donner lieu à un accompagnement par une prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant le temps de travail.</p><p align=\"center\">9.5. Certifications éligibles aux abondements compte personnel de formation (CPF)</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent accord peuvent mobiliser leur CPF de manière autonome ou en accord avec leur employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur peut contribuer à la prise en charge du coût de la formation via une dotation ou un abondement.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les bénéficiaires du présent accord qui mobiliseraient leur CPF pour suivre des formations prioritaires pour la branche peuvent se voir attribuer un complément financier à hauteur du coût total de la certification (abondement) dans la limite d'un plafond défini par la CPNEFP de la branche.</p><p align=\"center\">9.6. Certification des compétences des représentants du personnel et des syndicats</p><p align=\"left\">Les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical peuvent obtenir un certificat attestant des compétences acquises dans ce cadre. Les compétences ainsi validées leur permettent d'acquérir des titres professionnels, selon des règles d'équivalence fixées par arrêté <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p align=\"left\">En vue d'obtenir la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel et des syndicats peuvent suivre des actions de formation, notamment de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences. Celles-ci constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur déroulement, au maintien par l'entreprise de la rémunération <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">L'obtention d'une certification par un représentant du personnel n'entraîne pas automatiquement droit à promotion professionnelle pour celui-ci.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059750&dateTexte=&categorieLien=cid\">Article L. 6112-4 du code du travail</a> ; arrêtés du 18 juin 2018 et du 19 janvier 2022 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039661033&dateTexte=&categorieLien=cid\">Article D. 6112-2 du code du travail</a>.</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans les conditions décrites ci-dessous, les salariés visés par le présent accord ont la qualité de public prioritaire de la branche pour l'accès aux dispositifs de formation et de certification en lien avec leur activité professionnelle.</p><p align=\"center\">Modalités de financement par la branche</p><p align=\"left\">À ce titre, et sous réserve d'un co-financement de l'entreprise, ils bénéficieront d'une prise en charge dans le respect de la politique de formation de la branche définie par la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences ATLAS.</p><p align=\"left\">En l'absence d'accord de l'employeur pour financer le projet de formation du salarié, celui-ci pourra saisir la CPNEFP qui statuera sur l'opportunité et le montant de la prise en charge à allouer au financement de la formation envisagée.</p><p align=\"center\">Éligibilité au financement par la branche</p><p align=\"left\">Concernant les dispositifs décrits aux articles 9.2 à 9.5, la prise en charge prévue ci-dessus s'applique aux salariés bénéficiant d'un nombre d'heures de délégation au moins égal à 10 % du temps de travail sur une année.</p><p align=\"left\">Concernant le dispositif décrit à l'article 9.6, la prise en charge prévue s'applique aux salariés bénéficiant d'un nombre d'heures de délégation égal ou supérieur à 30 % du temps de travail sur une année.</p><p align=\"center\">9.1. Bilan de compétences</p><p align=\"left\">À l'expiration de leurs mandats, les bénéficiaires du présent accord peuvent réaliser un bilan de compétences d'une durée de 24 heures, dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904134&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6313-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ce bilan doit permettre une analyse des compétences en vue de l'identification de la trajectoire professionnelle appropriée et adaptée à leurs souhaits.</p><p align=\"center\">9.2. Adaptation des compétences au métier et à ses évolutions</p><p align=\"left\">En plus des actions de formation réalisées par le salarié en vue d'actualiser ses compétences en cours de mandat, un programme de formation et de certification sur les compétences liées à son poste de travail pourra être défini conjointement avec l'employeur à l'expiration du mandat.</p><p align=\"left\">Ce programme prend en compte les évolutions du métier d'origine et du poste de travail liées à l'évolution de l'entreprise et des technologies utilisées.</p><p align=\"center\">9.3. Validation des acquis de l'expérience</p><p align=\"left\">Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">Le salarié peut demander un accompagnement pour préparer son dossier de validation ou l'entretien avec le jury.</p><p align=\"left\">À condition de justifier d'une expérience professionnelle d'un an minimum avec rapport avec la certification visée, et d'avoir transmis une demande à l'employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE, le salarié peut également bénéficier d'un congé pour préparer la VAE ou pour participer aux épreuves de validation. Ce congé ne peut pas être déduit des droits aux congés payés. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail consécutives ou non par validation.</p><p align=\"center\">9.4. Reconversion professionnelle</p><p align=\"left\">Les salariés peuvent s'engager dans un parcours de formation visant une reconversion professionnelle sur un métier de la branche.</p><p align=\"left\">La construction de ce projet de reconversion professionnelle peut donner lieu à un accompagnement par une prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant le temps de travail.</p><p align=\"center\">9.5. Certifications éligibles aux abondements compte personnel de formation (CPF)</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent accord peuvent mobiliser leur CPF de manière autonome ou en accord avec leur employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur peut contribuer à la prise en charge du coût de la formation via une dotation ou un abondement.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les bénéficiaires du présent accord qui mobiliseraient leur CPF pour suivre des formations prioritaires pour la branche peuvent se voir attribuer un complément financier à hauteur du coût total de la certification (abondement) dans la limite d'un plafond défini par la CPNEFP de la branche.</p><p align=\"center\">9.6. Certification des compétences des représentants du personnel et des syndicats</p><p align=\"left\">Les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical peuvent obtenir un certificat attestant des compétences acquises dans ce cadre. 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Celles-ci constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur déroulement, au maintien par l'entreprise de la rémunération <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">L'obtention d'une certification par un représentant du personnel n'entraîne pas automatiquement droit à promotion professionnelle pour celui-ci.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059750&dateTexte=&categorieLien=cid\">Article L. 6112-4 du code du travail</a> ; arrêtés du 18 juin 2018 et du 19 janvier 2022 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039661033&dateTexte=&categorieLien=cid\">Article D. 6112-2 du code du travail</a>.</em></font></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">Certificateur</p><p align=\"left\">Ministère du travail du plein-emploi et de l'insertion.</p><p align=\"center\">Résumé de la certification</p><p align=\"left\">• Objectifs et contexte de la certification :</p><p align=\"left\">À travers l'exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d'une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d'un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.</p><p align=\"left\">Pour le candidat :<br/>\n– chaque certificats de compétences professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ;<br/>\n– chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une certification professionnelle ;<br/>\n– chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d'une demande de VAE pour l'obtention d'une certification professionnelle ;<br/>\n– les conditions d'obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées.</p><p align=\"left\">• Compétences attestées :</p><p align=\"left\">La certification est structurée en 6 domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :</p><p align=\"left\">CCP « Encadrement et animation d'équipe » : organiser et piloter l'activité d'une équipe ; optimiser le fonctionnement d'une unité ou d'un service ; assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d'une unité ou d'un service ; contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d'une structure.</p><p align=\"left\">CCP « Gestion et traitement de l'information » : assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l'information ; rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; assurer à l'oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; classer des documents pour assurer une traçabilité de l'information.</p><p align=\"left\">CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : contribuer à la mise en œuvre d'un projet ; contribuer à une action de communication ; organiser un évènement ; contribuer à la gestion de ressources humaines.</p><p align=\"left\">CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » : instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation ; faciliter l'accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; rétablir la relation entre une personne et une structure ; contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches ; rendre compte de son activité analyser sa pratique.</p><p align=\"left\">CCP « Prospection et négociation commerciale » : prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.</p><p align=\"left\">CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » : gérer des informations sociales d'entreprise ; assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.</p><p align=\"center\">Modalités d'évaluation</p><p align=\"left\">Pour chaque CCP transférable, l'épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d'un écrit de 2 à 4 pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15 minutes. Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doivent être validées par le jury pour l'acquisition du CCP.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059750&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6112-4 du code du travail </a>précise que « Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374028&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-6</a>. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification ».</p><p align=\"left\">À ce titre, la spécificité de cette certification est qu'elle réside essentiellement sur une validation par domaines de compétences (CCP) avec les parchemins correspondants et un livret de certification délivrés aux personnes certifiées par les services du ministère du travail (DREETS).</p><p align=\"center\">Validation de la certification ou de l'habilitation</p><p align=\"left\">Possibilité de validation partielle : oui.</p><p align=\"left\">Périmètre de la validation partielle : la certification est composée de six (6) certificats de compétences professionnelles (CCP) qui peuvent être validés de façon autonome.</p><p align=\"center\">Secteur d'activité</p><p align=\"left\">Références juridiques des règlementations d'activité :<br/>\n– <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037102137&categorieLien=cid\">arrêté du 18 juin 2018 </a>portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A ;<br/><p> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816141A/jo/texte\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ eli/ arrete/2018/6/18/ MTRD1816141A/ jo/ texte </a>;<br/>\n– <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037102159&categorieLien=cid\">arrêté du 18 juin 2018 </a>fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A.<br/><p> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816142A/jo/texte\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ eli/ arrete/2018/6/18/ MTRD1816142A/ jo/ texte</a>.</p><p align=\"center\">Voies d'accès</p><p align=\"left\">Le cas échant, prérequis à l'entrée en formation : justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les cinq (5) années précédant la session d'examen.</p><p align=\"left\">Validité des composantes acquises :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Voie d'accès à la certification</th><th>Oui</th><th>Non</th><th>Composition des jurys</th></tr><tr><td align=\"left\">Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">En contrat d'apprentissage</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Après un parcours de formation continue</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">En contrat de professionnalisation</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Par candidature individuelle</td><td align=\"center\">X</td><td></td><td>Le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le certificateur dont au moins un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé<br/>\n\t\t\tUn membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au certificateur pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Base légale</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"left\">Date de décision</td><td align=\"center\">15/10/2021</td></tr><tr><td align=\"left\">Durée de l'enregistrement en années</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td align=\"left\">Date d'échéance de l'enregistrement</td><td align=\"center\">15/10/2026</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Pour plus d'informations</p><p align=\"left\">• Statistiques :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Année d'obtention<br/>\n\t\t\tde la certification</th><th>Nombre de certifiés</th><th>Nombre de certifiés par reconnaissance<br/>\n\t\t\tde l'expérience professionnelle</th></tr><tr><td align=\"center\">2020</td><td align=\"center\">47</td><td align=\"center\">0</td></tr><tr><td align=\"center\">2019</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">0</td></tr><tr><td align=\"center\">2018</td><td align=\"center\">16</td><td align=\"center\">0</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">• Lien internet vers le descriptif de la certification :</p><p align=\"left\">Page dédiée sur le site du ministère du travail :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates\" target=\"_blank\"> https :// travail-emploi. gouv. fr/ dialogue-social/ le-comite-social-et-economique/ certification-mandates </a></p><p align=\"left\">Liste complète des organismes préparant à la certification :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/services/edition/exportPartenaireSp/21680/true\" target=\"_blank\"> https :// certifpro. francecompetences. fr/ webapp/ services/ edition/ exportPartenaireSp/21680/ true </a></p><p align=\"left\">• Certification (s) antérieure (s) :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>N° de la fiche</th><th>Intitulé de la certification remplacée</th></tr><tr><td align=\"center\">RS4214</td><td align=\"center\">Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">• Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://certifpro.francecompetences.fr/api/enregistrementDroit/refActivity/21680/288518\" target=\"_blank\"> https :// certifpro. francecompetences. fr/ api/ enregistrementDroit/ refActivity/21680/288518</a></p>",
+                        "content": "<p align=\"center\">Certificateur</p><p align=\"left\">Ministère du travail du plein-emploi et de l'insertion.</p><p align=\"center\">Résumé de la certification</p><p align=\"left\">• Objectifs et contexte de la certification :</p><p align=\"left\">À travers l'exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d'une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d'un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.</p><p align=\"left\">Pour le candidat :<br/>\n– chaque certificats de compétences professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ;<br/>\n– chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une certification professionnelle ;<br/>\n– chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d'une demande de VAE pour l'obtention d'une certification professionnelle ;<br/>\n– les conditions d'obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées.</p><p align=\"left\">• Compétences attestées :</p><p align=\"left\">La certification est structurée en 6 domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :</p><p align=\"left\">CCP « Encadrement et animation d'équipe » : organiser et piloter l'activité d'une équipe ; optimiser le fonctionnement d'une unité ou d'un service ; assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d'une unité ou d'un service ; contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d'une structure.</p><p align=\"left\">CCP « Gestion et traitement de l'information » : assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l'information ; rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; assurer à l'oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; classer des documents pour assurer une traçabilité de l'information.</p><p align=\"left\">CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : contribuer à la mise en œuvre d'un projet ; contribuer à une action de communication ; organiser un évènement ; contribuer à la gestion de ressources humaines.</p><p align=\"left\">CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » : instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation ; faciliter l'accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; rétablir la relation entre une personne et une structure ; contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches ; rendre compte de son activité analyser sa pratique.</p><p align=\"left\">CCP « Prospection et négociation commerciale » : prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.</p><p align=\"left\">CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » : gérer des informations sociales d'entreprise ; assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.</p><p align=\"center\">Modalités d'évaluation</p><p align=\"left\">Pour chaque CCP transférable, l'épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d'un écrit de 2 à 4 pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15 minutes. Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doivent être validées par le jury pour l'acquisition du CCP.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031059750&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6112-4 du code du travail </a>précise que « Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374028&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-6</a>. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification ».</p><p align=\"left\">À ce titre, la spécificité de cette certification est qu'elle réside essentiellement sur une validation par domaines de compétences (CCP) avec les parchemins correspondants et un livret de certification délivrés aux personnes certifiées par les services du ministère du travail (DREETS).</p><p align=\"center\">Validation de la certification ou de l'habilitation</p><p align=\"left\">Possibilité de validation partielle : oui.</p><p align=\"left\">Périmètre de la validation partielle : la certification est composée de six (6) certificats de compétences professionnelles (CCP) qui peuvent être validés de façon autonome.</p><p align=\"center\">Secteur d'activité</p><p align=\"left\">Références juridiques des règlementations d'activité :<br/>\n– <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037102137&categorieLien=cid\">arrêté du 18 juin 2018 </a>portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A ;<br/><p> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816141A/jo/texte\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ eli/ arrete/2018/6/18/ MTRD1816141A/ jo/ texte </a>;<br/>\n– <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037102159&categorieLien=cid\">arrêté du 18 juin 2018 </a>fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A.<br/><p> <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816142A/jo/texte\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ eli/ arrete/2018/6/18/ MTRD1816142A/ jo/ texte</a>.</p><p align=\"center\">Voies d'accès</p><p align=\"left\">Le cas échant, prérequis à l'entrée en formation : justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 années précédant la session d'examen.</p><p align=\"left\">Validité des composantes acquises :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Voie d'accès à la certification</th><th>Oui</th><th>Non</th><th>Composition des jurys</th></tr><tr><td align=\"left\">Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">En contrat d'apprentissage</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Après un parcours de formation continue</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">En contrat de professionnalisation</td><td></td><td align=\"center\">X</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Par candidature individuelle</td><td align=\"center\">X</td><td></td><td>Le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le certificateur dont au moins un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé<br/>\n\t\t\tUn membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au certificateur pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Base légale</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"left\">Date de décision</td><td align=\"center\">15/10/2021</td></tr><tr><td align=\"left\">Durée de l'enregistrement en années</td><td align=\"center\">5</td></tr><tr><td align=\"left\">Date d'échéance de l'enregistrement</td><td align=\"center\">15/10/2026</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Pour plus d'informations</p><p align=\"left\">• Statistiques :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Année d'obtention<br/>\n\t\t\tde la certification</th><th>Nombre de certifiés</th><th>Nombre de certifiés par reconnaissance<br/>\n\t\t\tde l'expérience professionnelle</th></tr><tr><td align=\"center\">2020</td><td align=\"center\">47</td><td align=\"center\">0</td></tr><tr><td align=\"center\">2019</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">0</td></tr><tr><td align=\"center\">2018</td><td align=\"center\">16</td><td align=\"center\">0</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">• Lien internet vers le descriptif de la certification :</p><p align=\"left\">Page dédiée sur le site du ministère du travail :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates\" target=\"_blank\"> https :// travail-emploi. gouv. fr/ dialogue-social/ le-comite-social-et-economique/ certification-mandates </a></p><p align=\"left\">Liste complète des organismes préparant à la certification :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/services/edition/exportPartenaireSp/21680/true\" target=\"_blank\"> https :// certifpro. francecompetences. fr/ webapp/ services/ edition/ exportPartenaireSp/21680/ true </a></p><p align=\"left\">• Certification (s) antérieure (s) :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>N° de la fiche</th><th>Intitulé de la certification remplacée</th></tr><tr><td align=\"center\">RS4214</td><td align=\"center\">Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">• Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :</p><p align=\"center\"><a href=\"https://certifpro.francecompetences.fr/api/enregistrementDroit/refActivity/21680/288518\" target=\"_blank\"> https :// certifpro. francecompetences. fr/ api/ enregistrementDroit/ refActivity/21680/288518</a></p>",
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