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             "title": "Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »",
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-                    "content": "<p align=\"center\"><em>Annexe 1</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"> (1)</a><br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles a la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile</p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"></a>(1) Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;<br/>\n- CQP : Opérateur de stationnement ;<br/>\n- CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;<br/>\n- CQP : Responsable d'exploitation de stationnement.<br/>\n(Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p><p align=\"center\">Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 1 du 15 septembre 2022</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1. Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées <strong>par des modifications de pure forme</strong> : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles.</td><td>CQP technicien après-vente automobile (RNCP 34321) (précédemment CQP technicien électricien électronicien automobile).<br/>\n\t\t\tCQP technicien motocycles (RNCP 36606) (précédemment CQP technicien confirmé motocycles).<br/>\n\t\t\tCQP préparateur en peinture (précédemment CQP peintre préparateur).<br/>\n\t\t\tCQP peintre en carrosserie) (RNCP 36452) (précédemment CQP peintre confirmé).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente option VUI (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier option VL, option VUI (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier option VL, option VUI (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP cadre technique d'atelier option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP cadre technique d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef après-vente option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP chef après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires (précédemment CQP conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA).<br/>\n\t\t\tCQP conseiller en livraison de véhicules (précédemment CQP metteur en main de véhicule).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur dépollueur automobile (précédemment CQP démonteur automobile).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur automobile (RNCP 34347) (précédemment CQP démonteur automobile spécialiste).<br/>\n\t\t\tTitre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec CCS 1 « Deux roues » ou CCS 2 « Groupe Lourd » (RNCP 35329) (précédemment titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro A » <strong>et concernées par des modifications de nature</strong> : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle.</td><td>Titre à finalité professionnelle mécanicien automobile (RNCP 34320).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle technicien expert après-vente automobile (RNCP 34322).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle réceptionnaire après-vente option VL (RNCP 35012).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle carrossier-peintre (RNCP 36200).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle vendeur automobile (RNCP 34344).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle conseiller de vente pièces de rechange et accessoires (RNCP 36221).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle : formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (RNCP 35734) (en remplacement du titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière BAFM).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre (CQP et titre à finalité professionnelle) <strong>non éligibles à date au dispositif « Pro-A » et/ou qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche</strong>.</td><td>CQP agent d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP responsable d'exploitation de stationnement (RNCP 35868).<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier expert véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de vérification des dispositifs embarqués (chronotachygraphe, éthylotest anti-démarrage, taximètre).<br/>\n\t\t\tCQP mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP conseiller technique expert cycles.<br/>\n\t\t\tCQP chef d'atelier cycles.<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire de magasin cycles.<br/>\n\t\t\tTitre de l'EPCRA  : commercial en automobile (RNCP 35564).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\"><em>Annexe 1 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"> (1) </a><br/>Liste des certifications professionnelles éligibles a la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile </p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20190051 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC </a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"></a>(1) Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>-CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;<br/>-CQP : Opérateur de stationnement ;<br/>-CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;<br/>-CQP : Responsable d'exploitation de stationnement. <br/>(Arrêté du 22 juillet 2020-art. 1) </em></font></p><p align=\"center\">Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 1 du 15 septembre 2022 </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées <strong>par des modifications de pure forme </strong>: changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP technicien après-vente automobile (RNCP 34321) (précédemment CQP technicien électricien électronicien automobile). <br/>CQP technicien motocycles (RNCP 36606) (précédemment CQP technicien confirmé motocycles). <br/>CQP préparateur en peinture (précédemment CQP peintre préparateur). <br/>CQP   peintre en carrosserie) (RNCP 36452) (précédemment CQP peintre confirmé). <br/>CQP   réceptionnaire après-vente option VUI (précédemment CQP   réceptionnaire après-vente). <br/>CQP réceptionnaire après-vente du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP   réceptionnaire après-vente). <br/>CQP chef d'équipe atelier option VL, option VUI (précédemment CQP chef d'équipe atelier). <br/>CQP chef d'équipe atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP chef d'équipe atelier). <br/>CQP gestionnaire d'atelier option VL, option VUI (précédemment CQP gestionnaire d'atelier). <br/>CQP gestionnaire d'atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP gestionnaire d'atelier). <br/>CQP cadre technique d'atelier option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP cadre technique d'atelier). <br/>CQP chef après-vente option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP chef après-vente). <br/>CQP   magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires (précédemment CQP conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA). <br/>CQP   conseiller en livraison de véhicules (précédemment CQP metteur en main de véhicule). <br/>CQP   démonteur dépollueur automobile (précédemment CQP démonteur automobile). <br/>CQP démonteur automobile (RNCP 34347) (précédemment CQP démonteur automobile spécialiste). <br/>Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec CCS 1 « Deux roues » ou CCS 2 « Groupe Lourd » (RNCP 35329) (précédemment titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière). </td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro A » <strong>et concernées par des modifications de nature </strong>: transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle mécanicien automobile (RNCP 34320). <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente automobile (RNCP 34322). <br/>Titre à finalité professionnelle réceptionnaire après-vente option VL (RNCP 35012). <br/>Titre à finalité professionnelle carrossier-peintre (RNCP 36200). <br/>Titre à finalité professionnelle vendeur automobile (RNCP 34344). <br/>Titre à finalité professionnelle conseiller de vente pièces de rechange et accessoires (RNCP 36221). <br/>Titre à finalité professionnelle : formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (RNCP 35734) (en remplacement du titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière BAFM). </td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre (CQP et titre à finalité professionnelle) <strong>non éligibles à date au dispositif « Pro-A » et/ ou qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche</strong>. </td><td>CQP agent d'exploitation de stationnement. <br/>CQP opérateur de stationnement. <br/>CQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement. <br/>CQP responsable d'exploitation de stationnement (RNCP 35868). <br/>CQP   technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques. <br/>CQP tôlier véhicules anciens et historiques. <br/>CQP   tôlier expert véhicules anciens et historiques. <br/>CQP   opérateur de vérification des dispositifs embarqués (chronotachygraphe, éthylotest anti-démarrage, taximètre). <br/>CQP   mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP technicien des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP   technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP conseiller technique expert cycles. <br/>CQP   chef d'atelier cycles. <br/>CQP   gestionnaire de magasin cycles. <br/>Titre de l'EPCRA   : commercial en automobile (RNCP 35564). </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><i>Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 2 du 12 juin 2025</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_2\"> (2)</a></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » ET concernées par des modifications de pure forme : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP agent d'opérations location de véhicules (précédemment CQP agent de comptoir en location de véhicules) <br/>CQP agent technico-commercial en location de véhicules (RNCP 39770) (précédemment CQP agent d'opérations location RNCP 37441) <br/>CAP carrossier automobile (précédemment CAP réparation des carrosseries) <br/>CQP débosseleur sans peinture (RNCP 39201) (précédemment CQP débosseleur sans peinture spécialiste) <br/>CQP mécanicien véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels) <br/>CQP opérateur en débosselage sans peinture (précédemment CQP Débosseleur sans peinture) <br/>CQP opérateur de maintenance pneumatiques véhicules industriels, agricoles et génie civil (RNCP 39847) (précédemment CQP opérateur spécialiste de maintenance pneumatiques véhicules industriels) <br/>CAP peintre automobile (précédemment CAP peinture en carrosserie) <br/>CQP responsable de site des services multimarques de l'après-vente automobile (RNCP 37036) (précédemment CQP directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules légers (RNCP37038) (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VL) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VUI) <br/>CQP responsable technique d'atelier carrosserie peinture (précédemment CQP cadre technique d'atelier option CP) <br/>CQP responsable des ventes pièces de rechange et accessoires (RNCP37070) (précédemment CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires) </td></tr><tr><td>2.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées par des modifications de nature : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente motocycles (RNCP36605) <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels (RNCP37071) </td></tr><tr><td>3.   Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre non éligibles à date au dispositif « Pro-A » qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche et de son avenant n° 1. </td><td>CQP auxiliaire de gestion des écoles de conduite <br/>CQP conseiller produits <br/>CQP opérateur de maintenance de batteries de véhicules électriques <br/>CQP préparateur en carrosserie <br/>CQP technicien démonteur de batteries de véhicules électriques (RNCP 39984) <br/>CQP technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39979) <br/>CQP technicien expert de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39952) <br/>CQP téléconseiller pièces de rechanges et accessoires</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_2\"></a>(2) Certifications éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées,</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367771&categorieLien=cid\">article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) ayant institué le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019) ;</p><p align=\"left\">Vu les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189893&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6324-1 à L. 6324-10</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-1-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498294&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-2</a>, <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498318&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail</a> ;</p><p align=\"left\">Vu l'assouplissement de la doctrine des services du ministère du travail en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (« Pro-A ») consistant à prendre en compte des projets de certifications qui seront inscrits de manière imminente au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 (non étendu) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019 (étendu par arrêté du 22 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020) et ses articles 4 et 7 prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de réexaminer la liste des certifications éligibles au dispositif et de procéder à son actualisation ;</p><p align=\"left\">Vu l'avenant n° 1 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 septembre 2022 (étendu par arrêté d'extension du 14 novembre 2022, JO du 19 novembre 2022) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) du 12 mai 2022 (étendu par arrêté du 14 décembre 2022, JO du 23 décembre 2022) ;</p><p align=\"left\">Vu les délibérations paritaires n° 6-24 du 30 avril 2024 et n° 8-24 du 6 juin 2024 mandatant l'ANFA pour procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP des CQP « Technicien expert après-vente motocycles » et « Technicien expert après-vente VUI » comme titres à finalité professionnelle ;</p><p align=\"left\">Vu la délibération paritaire n° 9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification des intitulés de deux CQP du domaine de la location de courte durée ;</p><p align=\"left\">Vu la publication par France compétences du guide des métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2024 et 2025, visant les métiers de « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » et « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » ;</p><p align=\"left\">Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser des « passerelles » entre les métiers de la Branche et d'accompagner les salariés de la branche vers une reconversion ou une mobilité professionnelle par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'obtention de l'une des certifications professionnelles inscrites au RNCSA (certificats de qualification professionnelle (CQP), titres à finalité professionnelle) pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;</p><p align=\"left\">Considérant qu'il est indispensable d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement) ;</p><p align=\"left\">Considérant qu'il est essentiel d'accompagner et d'anticiper la transformation des métiers de la branche au regard des politiques publiques actuelles et à venir et de leurs enjeux en lien notamment avec la décarbonation, l'électrification du parc automobile, le développement de l'électromobilité et des infrastructures associées (déploiement de bornes de recharges et développement des batteries), la digitalisation, les mutations technologiques et les évolutions sociales et sociétales favorisant l'émergence de nouvelles offres de mobilités,</p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées soulignent l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.</p><p align=\"left\">Elles rappellent que le dispositif « Pro-A » offre aux salariés la possibilité de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiante ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Ce dispositif encourage la mobilité interne par la formation certifiante pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align=\"left\">Afin que le dispositif « Pro-A » soit mis en œuvre de manière efficace et efficiente et qu'il permette aux entreprises et à leurs salariés de la branche de s'adapter aux transformations actuelles des métiers de la branche liées aux mutations technologiques, digitales et sociétales, le présent avenant a pour objet d'actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A ».</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052133124",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux articles 4 et 7 de l'accord paritaire national relatif au dispositif « Pro-A » du 22 octobre 2019, les organisations soussignées actualisent la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » figurant en annexe du texte paritaire précité et de son avenant n° 1 susvisé afin de tenir compte des éléments suivants intervenus depuis leur signature :<br/>\n– modifications de pure forme s'agissant des intitulés de certaines certifications professionnelles de la branche (CQP, titre à finalité professionnelle) d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2) ;<br/>\n– transformations de nature de certaines certifications professionnelles d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » : passage de certificats de qualification professionnelle (CQP) en titres à finalité professionnelle (annexe à l'avenant n° 2) ;<br/>\n– création et mise en œuvre de nouvelles certifications professionnelles (CQP et titre à finalité professionnelle) non éligibles à date au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2).</p><p align=\"left\">Les organisations soussignées précisent que la liste figurant en annexe du présent avenant vient donc modifier partiellement la liste initiale fixée dans l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 et celle de son avenant n° 1 et que cette annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Actualisation de la liste des certifications professionnelles de branche éligibles au dispositif « Pro-A »",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
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+                "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000052133126",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), conformément aux dispositions légales et règlementaires.</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal d'officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\"><i>Annexe 1</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052133131_1\"> (1)</a><br/>Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » </p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » ET concernées par des modifications de pure forme : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP agent d'opérations location de véhicules (précédemment CQP agent de comptoir en location de véhicules) <br/>CQP agent technico-commercial en location de véhicules (RNCP 39770) (précédemment CQP agent d'opérations location RNCP 37441) <br/>CAP carrossier automobile (précédemment CAP réparation des carrosseries) <br/>CQP débosseleur sans peinture (RNCP 39201) (précédemment CQP débosseleur sans peinture spécialiste) <br/>CQP mécanicien véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels) <br/>CQP opérateur en débosselage sans peinture (précédemment CQP Débosseleur sans peinture) <br/>CQP opérateur de maintenance pneumatiques véhicules industriels, agricoles et génie civil (RNCP 39847) (précédemment CQP opérateur spécialiste de maintenance pneumatiques véhicules industriels) <br/>CAP peintre automobile (précédemment CAP peinture en carrosserie) <br/>CQP responsable de site des services multimarques de l'après-vente automobile (RNCP 37036) (précédemment CQP directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules légers (RNCP37038) (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VL) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VUI) <br/>CQP responsable technique d'atelier carrosserie peinture (précédemment CQP cadre technique d'atelier option CP) <br/>CQP responsable des ventes pièces de rechange et accessoires (RNCP37070) (précédemment CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires) </td></tr><tr><td>2.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées par des modifications de nature : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente motocycles (RNCP36605) <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels (RNCP37071) </td></tr><tr><td>3.   Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre non éligibles à date au dispositif « Pro-A » qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche et de son avenant n° 1. </td><td>CQP auxiliaire de gestion des écoles de conduite <br/>CQP conseiller produits <br/>CQP opérateur de maintenance de batteries de véhicules électriques <br/>CQP préparateur en carrosserie <br/>CQP technicien démonteur de batteries de véhicules électriques (RNCP 39984) <br/>CQP technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39979) <br/>CQP technicien expert de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39952) <br/>CQP téléconseiller pièces de rechanges et accessoires</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052133131_1\"></a>(1) Certifications éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.</p><p align=\"left\">Sont visés les salariés « cadres » relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres soit les salariés cadres des niveaux VII à X.</p><p align=\"left\">En outre, il est rappelé, conformément à l'agrément APEC du 20 décembre 2023, que les entreprises visées à l'article 1er ont la faculté de faire bénéficier les salariés, dont l'emploi est classé « au moins au niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, du présent régime de prévoyance des « cadres ».</p><p align=\"left\">Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix et conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires du présent accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align=\"left\">Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :<br/>\n– au décès ;<br/>\n– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;<br/>\n– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés visés à l'article 5.2.A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.</p><p align=\"left\">Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">5.1. La portabilité des garanties</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en place au niveau de la branche est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation.</p><p align=\"left\">Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.</p><p align=\"left\">L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.</p><p align=\"center\">5.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align=\"center\">A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (organisme assureur) ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité…).</p><p align=\"left\">Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues dans les proportions prévues à l'article 8, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées (sauf si le contrat d'assurance prévoit un maintien des garanties à titre gratuit).</p><p align=\"left\">L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 4.</p><p align=\"left\">Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.</p><p align=\"center\">B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.</p><p align=\"left\">Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants : congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.</p><p align=\"left\">Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les prestations sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.</p><p align=\"left\">Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, conformément à l'article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Évin »), étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.</p><p align=\"left\">Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche (T1) de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour rappel, la tranche 1 est constituée de la partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale et la tranche 2, dans la limite de 8 PASS, de la partie du salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de cette cotisation obligatoire, il est rappelé que l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % de cette cotisation au financement de la couverture du risque décès.</p><p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance oblige les entreprises au sein de la cotisation patronale précitée, à couvrir les salariés « cadres » – outre le risque décès – au titre des deux autres risques que sont l'invalidité et l'incapacité de travail. L'entreprise devra disposer de la part de son organisme assureur de la ventilation des cotisations par risque assuré.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que cette cotisation obligatoire doit donc servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance complémentaire définies ci-avant et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.<br/>\nIl est par ailleurs rappelé que l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés cadres définis à l'article 2 du présent accord, en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % susvisée.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2026. </p><p align=\"left\">Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. </p><p align=\"left\">À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt. </p><p align=\"left\">Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. </p><p align=\"left\"><i>Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), ainsi que du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.</p><p align=\"left\">Sont visés les salariés « cadres » relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres soit les salariés cadres des niveaux VII à X.</p><p align=\"left\">En outre, il est rappelé, conformément à l'agrément APEC du 20 décembre 2023, que les entreprises visées à l'article 1er ont la faculté de faire bénéficier les salariés, dont l'emploi est classé « au moins au niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, du présent régime de prévoyance des « cadres ».</p><p align=\"left\">Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix et conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires du présent accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align=\"left\">Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :<br/>\n– au décès ;<br/>\n– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;<br/>\n– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés visés à l'article 5.2.A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.</p><p align=\"left\">Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">5.1. La portabilité des garanties</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en place au niveau de la branche est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation.</p><p align=\"left\">Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.</p><p align=\"left\">L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.</p><p align=\"center\">5.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align=\"center\">A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (organisme assureur) ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité…).</p><p align=\"left\">Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues dans les proportions prévues à l'article 8, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées (sauf si le contrat d'assurance prévoit un maintien des garanties à titre gratuit).</p><p align=\"left\">L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 4.</p><p align=\"left\">Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.</p><p align=\"center\">B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.</p><p align=\"left\">Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants : congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.</p><p align=\"left\">Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les prestations sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.</p><p align=\"left\">Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, conformément à l'article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Évin »), étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.</p><p align=\"left\">Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche (T1) de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour rappel, la tranche 1 est constituée de la partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale et la tranche 2, dans la limite de 8 PASS, de la partie du salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de cette cotisation obligatoire, il est rappelé que l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % de cette cotisation au financement de la couverture du risque décès.</p><p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance oblige les entreprises au sein de la cotisation patronale précitée, à couvrir les salariés « cadres » – outre le risque décès – au titre des deux autres risques que sont l'invalidité et l'incapacité de travail. L'entreprise devra disposer de la part de son organisme assureur de la ventilation des cotisations par risque assuré.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que cette cotisation obligatoire doit donc servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance complémentaire définies ci-avant et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.<br/>\nIl est par ailleurs rappelé que l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés cadres définis à l'article 2 du présent accord, en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % susvisée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "surtitre": "Réunions de suivi. Révision. Dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000053320384",
+                "content": "<p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2026. </p><p align=\"left\">Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. </p><p align=\"left\">À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt. </p><p align=\"left\">Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. </p><p align=\"left\"><i>Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur. Formalités de notification et de dépôt. Extension",
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                 "id": "KALIARTI000051843478",
-                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises doivent garantir les salariés non-cadres en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.</p><p align=\"left\">Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"center\">6.1. Définition des ayants-droits</p><p align=\"left\">Par la suite, est considéré comme conjoint :<br/>\n– l'époux (se) du salarié, non séparé de corps judiciairement à la date du sinistre ouvrant droit à prestations ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le/la concubin(e) : personne vivant en couple sous le même toit que le salarié, non marié et libre de tout lien de Pacs, entretenant une relation stable et continue avec le salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\nLes enfants du salarié reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint lorsqu'ils sont fiscalement à charge du salarié et sont :<br/>\n– âgés de moins de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) ;<br/>\n– âgés de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) à moins de 26 ans et :<br/>\n– poursuivent des études ;<br/>\n– sont sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, sous réserve que l'état d'invalidité soit survenu avant le 26e anniversaire ;<br/>\n– nés dans les 300 jours suivant le décès du salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme fiscalement à charge du salarié, les enfants :<br/>\n– pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié ;<br/>\n– recevant du salarié une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu de celui-ci ;<br/>\n– adoptés ou reconnus par le salarié, s'ils sont fiscalement à charge de son conjoint.</p><p align=\"center\">6.2. Garantie décès « toutes causes »</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'un capital en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause : le montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">En cas de survenance d'une invalidité absolue et définitive (IAD), le régime prévoit le paiement anticipé du capital décès au salarié, si lui ou son représentant en fait la demande suivant la notification de la sécurité sociale (sauf cas de force majeur). Le paiement anticipé du capital décès entraîne automatiquement la cessation de toutes les garanties dont bénéficie le salarié à l'exception, le cas échéant, de la garantie double effet, de la garantie de rente éducation en cas de décès et de l'allocation frais d'obsèques.</p><p align=\"center\">6.3. Garantie double effet</p><p align=\"left\">En cas de décès du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite, simultané ou postérieur à celui du salarié, le régime prévoit qu'un capital supplémentaire est versé aux enfants, restant à charge, du salarié ou à leur tuteur. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants à charge.<br/>\nLe montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.<br/>\nLe capital est versé sous les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– le conjoint, décède au plus tôt le jour du décès du salarié ;<br/>\n– il n'a pas encore atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la pension vieillesse ;<br/>\n– il laisse un ou plusieurs enfants, à sa charge au moment du décès, et initialement à la charge du salarié ;<br/>\n– le contrat collectif de prévoyance est toujours en vigueur à la date de son décès.</p><p align=\"center\">6.4. Garantie frais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le versement d'une allocation en cas de décès du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause. L'allocation est limitée au strict remboursement des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite d'un montant défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">L'allocation est versée à l'entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leurs frais à hauteur du montant de la facture des obsèques et dans la limite du montant garanti.</p><p align=\"center\">6.5. Garantie rente éducation</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le service d'une rente aux enfants à charge, en cas de décès du salarié durant la période de garantie.</p><p align=\"left\">Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié dont le montant est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">La rente éducation est payable trimestriellement à terme échu à partir du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align=\"left\">La prestation est versée :<br/>\n– à la personne qui assume la charge de l'enfant ;<br/>\n– à l'enfant lui-même s'il est majeur ;<br/>\n– le cas échéant au représentant légal.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la rente éducation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre suivant la date à laquelle le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'enfant à charge telles que définies par les conditions contractuelles ou à la date de son décès, sauf pour les enfants dont l'état d'invalidité (2e ou 3e catégorie) a été reconnu, ou qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), avant le terme de versement de la rente éducation. Dans cette dernière hypothèse, la rente éducation est alors convertie en rente viagère.</p><p align=\"center\">6.6. Garantie invalidité</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'une rente lorsque le salarié justifie remplir les critères d'attribution fixés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a> ou lorsqu'il justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal au pourcentage indiqué dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente est fixé en pourcentage du traitement de base, selon le classement par la sécurité sociale du salarié en 1re, 2e, 3e catégorie d'invalidité telles que définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, ou selon son pourcentage d'incapacité permanente. La prestation versée par l'organisme assureur est exprimée sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (hors majoration pour recours à une tierce personne).</p><p align=\"left\">Le versement de la rente cesse au plus tard :<br/>\n– dès que la sécurité sociale ne verse plus la rente d'incapacité permanente professionnelle ou la pension d'invalidité ;<br/>\n– à la date de la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ;<br/>\n– à la date de l'attribution par la sécurité sociale de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail ;<br/>\n– à la suite d'un contrôle médical révisant la situation de l'intéressé de sorte que les conditions de perception de la rente d'invalidité ne sont plus remplies ou d'un refus de contrôle ;<br/>\n– en cas de décès du salarié.</p><p align=\"center\">6.7. Niveaux de garanties du régime de prévoyance des salariés non-cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Base conventionnelle non-cadre</th></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Garanties décès</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Capital versé en cas de décès du salarié (toute cause) – Invalidité absolue et définitive</td></tr><tr><td>Quelle que soit la situation familiale</td><td>100 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Double effet</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié décédé avec enfant à charge</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Décès du salarié</td><td>100 % PMSS[1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Rente éducation</td></tr><tr><td>Jusqu'au 18e anniversaire</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>Du 18e au 26e anniversaire (si poursuite d'études)</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente devenant viagère pour les enfants reconnus en invalidité (2 ou 3) ou bénéficiaire de l'AAH avant le terme de la rente ci-dessus</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente doublée pour les orphelins de père et de mère</td></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Garanties arrêt de travail</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Invalidité (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale)</td></tr><tr><td>1ère catégorie SS (ou taux IPP entre 33 % et 66 %)</td><td>36 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>2e ou 3e catégorie SS (ou taux IPP ≥ 66 %)</td><td>60 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843478_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises doivent garantir les salariés non-cadres en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.</p><p align=\"left\">Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"center\">6.1. Définition des ayants droit</p><p align=\"left\">Par la suite, est considéré comme conjoint :<br/>\n– l'époux (se) du salarié, non séparé de corps judiciairement à la date du sinistre ouvrant droit à prestations ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le/la concubin(e) : personne vivant en couple sous le même toit que le salarié, non marié et libre de tout lien de Pacs, entretenant une relation stable et continue avec le salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\nLes enfants du salarié reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint lorsqu'ils sont fiscalement à charge du salarié et sont :<br/>\n– âgés de moins de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) ;<br/>\n– âgés de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) à moins de 26 ans et :<br/>\n–– poursuivent des études ;<br/>\n–– sont sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, sous réserve que l'état d'invalidité soit survenu avant le 26e anniversaire ;<br/>\n– nés dans les 300 jours suivant le décès du salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme fiscalement à charge du salarié, les enfants :<br/>\n– pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié ;<br/>\n– recevant du salarié une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu de celui-ci ;<br/>\n– adoptés ou reconnus par le salarié, s'ils sont fiscalement à charge de son conjoint.</p><p align=\"center\">6.2. Garantie décès « toutes causes »</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'un capital en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause : le montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">En cas de survenance d'une invalidité absolue et définitive (IAD), le régime prévoit le paiement anticipé du capital décès au salarié, si lui ou son représentant en fait la demande suivant la notification de la sécurité sociale (sauf cas de force majeur). Le paiement anticipé du capital décès entraîne automatiquement la cessation de toutes les garanties dont bénéficie le salarié à l'exception, le cas échéant, de la garantie double effet, de la garantie de rente éducation en cas de décès et de l'allocation frais d'obsèques.</p><p align=\"center\">6.3. Garantie double effet</p><p align=\"left\">En cas de décès du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite, simultané ou postérieur à celui du salarié, le régime prévoit qu'un capital supplémentaire est versé aux enfants, restant à charge, du salarié ou à leur tuteur. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants à charge.</p><p align=\"left\">Le montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Le capital est versé sous les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– le conjoint, décède au plus tôt le jour du décès du salarié ;<br/>\n– il n'a pas encore atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la pension vieillesse ;<br/>\n– il laisse un ou plusieurs enfants, à sa charge au moment du décès, et initialement à la charge du salarié ;<br/>\n– le contrat collectif de prévoyance est toujours en vigueur à la date de son décès.</p><p align=\"center\">6.4. Garantie frais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le versement d'une allocation en cas de décès du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause. L'allocation est limitée au strict remboursement des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite d'un montant défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">L'allocation est versée à l'entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leurs frais à hauteur du montant de la facture des obsèques et dans la limite du montant garanti.</p><p align=\"center\">6.5. Garantie rente éducation</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le service d'une rente aux enfants à charge, en cas de décès du salarié durant la période de garantie.</p><p align=\"left\">Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié dont le montant est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">La rente éducation est payable trimestriellement à terme échu à partir du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align=\"left\">La prestation est versée :<br/>\n– à la personne qui assume la charge de l'enfant ;<br/>\n– à l'enfant lui-même s'il est majeur ;<br/>\n– le cas échéant au représentant légal.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la rente éducation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre suivant la date à laquelle le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'enfant à charge telles que définies par les conditions contractuelles ou à la date de son décès, sauf pour les enfants dont l'état d'invalidité (2e ou 3e catégorie) a été reconnu, ou qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), avant le terme de versement de la rente éducation. Dans cette dernière hypothèse, la rente éducation est alors convertie en rente viagère.</p><p align=\"center\">6.6. Garantie invalidité</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'une rente lorsque le salarié justifie remplir les critères d'attribution fixés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a> ou lorsqu'il justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal au pourcentage indiqué dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente est fixé en pourcentage du traitement de base, selon le classement par la sécurité sociale du salarié en 1re, 2e, 3e catégorie d'invalidité telles que définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, ou selon son pourcentage d'incapacité permanente. La prestation versée par l'organisme assureur est exprimée sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (hors majoration pour recours à une tierce personne).</p><p align=\"left\">Le versement de la rente cesse au plus tard :<br/>\n– dès que la sécurité sociale ne verse plus la rente d'incapacité permanente professionnelle ou la pension d'invalidité ;<br/>\n– à la date de la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ;<br/>\n– à la date de l'attribution par la sécurité sociale de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail ;<br/>\n– à la suite d'un contrôle médical révisant la situation de l'intéressé de sorte que les conditions de perception de la rente d'invalidité ne sont plus remplies ou d'un refus de contrôle ;<br/>\n– en cas de décès du salarié.</p><p align=\"center\">6.7. Niveaux de garanties du régime de prévoyance des salariés non-cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Base conventionnelle non-cadre</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Garanties décès</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Capital versé en cas de décès du salarié (toute cause) – Invalidité absolue et définitive</td></tr><tr><td>Quelle que soit la situation familiale</td><td>100 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Double effet</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié décédé avec enfant à charge</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Décès du salarié</td><td>100 % PMSS[1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Rente éducation</td></tr><tr><td>Jusqu'au 18e anniversaire</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>Du 18e au 26e anniversaire (si poursuite d'études)</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente devenant viagère pour les enfants reconnus en invalidité (2 ou 3) ou bénéficiaire de l'AAH avant le terme de la rente ci-dessus</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente doublée pour les orphelins de père et de mère</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Garanties arrêt de travail</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Invalidité (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale)</td></tr><tr><td>1ère catégorie SS (ou taux IPP entre 33 % et 66 %)</td><td>36 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>2e ou 3e catégorie SS (ou taux IPP ≥ 66 %)</td><td>60 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843478_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. <br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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