@socialgouv/kali-data 3.392.8 → 3.394.0

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-                        "content": "<p align=\"center\">Notice d'information prévue par l'article 1.18 b de la convention collective</p><p align=\"center\">1. Nature des garanties</p><p align=\"left\">Les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent conserver, pour eux-mêmes et leurs ayant droit, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance obligatoire (RPO) énumérées ci-après, pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de « douze » mois de couverture :<br/>\n– incapacité totale et temporaire de travail ;<br/>\n– indisponibilité de longue durée ;<br/>\n– invalidité ;<br/>\n– décès ;<br/>\n– rentes de conjoint survivant (ouvriers, employés, apprentis et jeunes sous contrat de formation en alternance) ;<br/>\n– rentes d'éducation (agents de maîtrise et cadres).</p><p align=\"left\">L'organisme se charge de prolonger automatiquement et gratuitement la couverture de ces garanties obligatoires, dans les conditions et limites de durée indiquées ci-dessus.</p><p align=\"left\">La couverture des garanties supplémentaires de prévoyance pouvant exister dans l'entreprise, qui s'ajoutent au régime de prévoyance obligatoire, n'est pas assurée dans le cadre de la présente notice. Le maintien de cette couverture supplémentaire, à titre gratuit ou onéreux, nécessite de mettre en place des procédures spécifiques en accord entre l'entreprise considérée, les salariés concernés et l'organisme.</p><p align=\"left\">Lorsque de telles procédures sont mises en place, l'employeur reste cependant tenu de respecter les obligations du paragraphe 2 ci-dessous, et l'ancien salarié devra présenter les justificatifs visés au paragraphe 3 pour bénéficier gratuitement des garanties du régime de prévoyance obligatoire.</p><p align=\"center\">2. Information du salarié sur ses droits</p><p align=\"left\">Lors de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'employeur est tenu de délivrer au salarié les informations qui lui permettent de connaître précisément la nature et la durée de ses droits au titre de la portabilité des garanties de prévoyance. L'employeur est tenu de mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail. La preuve de l'accomplissement de cette obligation d'information peut être apportée par tout moyen, et notamment par l'envoi de la présente notice en lettre recommandée avec accusé de réception ou par signature d'un reçu en main propre.</p><p align=\"left\">L'ancien salarié n'a aucune démarche à accomplir pour être couvert dans les conditions indiquées au point 1 ci-dessus. S'il souhaite cependant renoncer au maintien des garanties au titre de la portabilité, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties de prévoyance et de santé, obligatoires ou facultatives, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'organisme, ou aux organismes lorsqu'il y en a plusieurs, dans les dix jours qui suivent la date de cessation du contrat de travail.</p><p align=\"center\">3. Réalisation des risques assurés</p><p align=\"left\">Lorsqu'un des risques couverts au titre de la portabilité s'est réalisé, le versement de la prestation par l'organisme est subordonné :<br/>\n– à la production d'un certificat de travail conforme aux prescriptions de l'article 1.21 b de la convention collective ;<br/>\n– à la justification de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, au moment de la réalisation du risque et, pour les prestations à paiement échelonné, pendant toute la durée de versement de ces prestations. Cette justification incombe à l'ancien salarié ou, en cas de décès, aux ayants droit de ce dernier. Est considéré comme pris en charge, l'ancien salarié qui est éligible aux allocations de l'assurance chômage, ce qui résulte de l'inscription comme demandeur d'emploi et de l'attestation de l'ouverture du droit aux allocations de l'assurance chômage ;<br/>\n– à la production des preuves de la réalisation du risque, conformément à l'article 9 du règlement général de prévoyance (RGP).</p><p align=\"left\">Les indemnités d'incapacité totale et temporaire de travail et les indemnités de longue maladie sont versées par l'organisme, en complément des indemnités journalières servies par l'assurance maladie qui se substituent elles-mêmes au versement des allocations d'assurance chômage. L'ancien salarié ne peut prétendre percevoir au total des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations d'assurance chômage qu'il aurait perçu pour la même période.</p><p align=\"center\">4. Fin des droits</p><p align=\"left\">L'ancien salarié est tenu d'informer l'organisme de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité, dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification de cessation des droits.</p><p align=\"left\">Le versement de toute indemnité ou pension complémentaire par l'organisme assureur est interrompu en cas de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage, ainsi que dans les cas prévus par le règlement général de prévoyance (RGP) qui sont principalement les suivants :<br/>\n– suspension du versement des prestations de la sécurité sociale ;<br/>\n– reprise de toute activité rémunérée ;<br/>\n– attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.</p>",
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Cette justification incombe à l'ancien salarié ou, en cas de décès, aux ayants droit de ce dernier. Est considéré comme pris en charge, l'ancien salarié qui est éligible aux allocations de l'assurance chômage, ce qui résulte de l'inscription comme demandeur d'emploi et de l'attestation de l'ouverture du droit aux allocations de l'assurance chômage ;<br/>\n– à la production des preuves de la réalisation du risque, conformément à l'article 9 du règlement général de prévoyance (RGP).</p><p align=\"left\">Les indemnités d'incapacité totale et temporaire de travail et les indemnités de longue maladie sont versées par l'organisme, en complément des indemnités journalières servies par l'assurance maladie qui se substituent elles-mêmes au versement des allocations d'assurance chômage. 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@@ -32732,7 +32732,7 @@
             "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé",
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-                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé “ de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.</p><p align=\"left\">Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.</p><p align=\"left\">Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Objet",
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                     "textTitle": "Modification du régime conventionnel frais de s... - art. 1er (VNE)",
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                 "cid": "KALIARTI000047051811",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000050832367",
-                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé “ de leurs salariés.</p><p align=\"left\">À compter du 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé “ dans la branche des industries chimiques sera exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.</p><p align=\"center\">Régime général</p><p align=\"left\">À compter du 1er avril 2025, la cotisation sera exprimée en pourcentage du PMSS applicable. Elle devra strictement correspondre à la cotisation de 59 € applicable à la date de signature du présent avenant pour le salarié seul, sans réévaluation de son montant avant l'évolution du PMSS qui pourrait intervenir en 2026.</p><p align=\"center\">Régime local</p><p align=\"left\">À compter du 1er avril 2025, la cotisation sera exprimée en pourcentage du PMSS applicable. Elle devra strictement correspondre à la cotisation de 32,45 € applicable à la date de signature du présent avenant pour le salarié seul, sans réévaluation de son montant avant l'évolution du PMSS qui pourrait intervenir en 2026.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000053046007",
+                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé ” dans la branche des industries chimiques est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align=\"left\">Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.</p><p align=\"center\">Régime général</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation “ salarié seul ” est fixée à 1,50 % du PMSS.</p><p align=\"center\">Régime local</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation « salarié seul » est fixée à 0,82 % du PMSS.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du régime",
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                     "textTitle": "Modification du régime conventionnel frais de s... - art. 1er (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
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                     "articleNum": "1er",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les cotisations minimales au régime “ Frais de santé “ définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent exprimer la cotisation au régime « Frais de santé » de la branche des industries chimiques en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), afin de la rendre plus pérenne.</p><p align=\"left\">Il est également prévu des dispositions particulières au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit assujettis au régime local d'Alsace-Moselle. L'objectif poursuivi est de prendre en compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique, dans le cadre de la mise en œuvre du régime « Frais de santé » issu de l'accord de branche du 17 novembre 2022 modifiant le régime mis en place en 2014.</p><p align=\"left\">En conséquence, le niveau de cotisation de ces entreprises au régime « Frais de santé » de la branche est réduit afin de maintenir un niveau de couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des Industries chimiques.</p><p align=\"left\">L'accord du 17 février 2022 ayant déjà été modifié à trois reprises, le présent avenant reprend, de manière consolidée, l'ensemble des dispositions de l'accord du 17 novembre 2022 modifié par l'avenant n° 1 du 14 décembre 2022, l'avenant n° 2 du 24 janvier 2024 et l'avenant n° 3 du 2 octobre 2024.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053041331",
+                "content": "<p align=\"left\">À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions des articles 1 à 5 de l'accord du 17 novembre 2022 modifiés par les avenants du 14 décembre 2022, du 24 janvier 2024 et du 2 octobre 2024 sont les suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 1er<br/>\nObjet</p><p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.</p><p align=\"left\">Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nFinancement du régime</p><p align=\"left\">Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé ” dans la branche des industries chimiques est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align=\"left\">Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.</p><p align=\"center\">Régime général</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation “ salarié seul ” est fixée à 1,50 % du PMSS.</p><p align=\"center\">Régime local</p><p align=\"left\">Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation « salarié seul » est fixée à 0,82 % du PMSS.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nRépartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Les cotisations minimales au régime “ Frais de santé ” définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nChamp d'application</p><p align=\"left\">Les entreprises relevant de la convention collective nationale des Industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées au présent avenant.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nSuivi de l'avenant</p><p align=\"left\">Le suivi du présent avenant est confié au comité de suivi “ Frais de santé ” de la CPNCTHS, laquelle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de la sécurité.</p><p align=\"left\">Ce comité de suivi est composé de représentants syndicaux et patronaux, dans les conditions prévues à l'article 30.4 de l'accord relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté du 18 juillet 2016. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification législative ou réglementaire pouvant impacter le présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053041333",
+                "content": "<p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant sera déposé au ministère du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et de l'emploi l'extension du présent avenant.</p>",
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