@socialgouv/kali-data 3.39.0 → 3.41.0

package/data/KALICONT000005635435.json

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                 "content": "<p align='center'>18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1) ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension ;<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Son secrétariat transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p align='center'>18.2.2. La commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS)</p><p align='left'>Elle a pour missions :<br/>\n– d'assurer une veille en matière de prévoyance et santé ;<br/>\n– d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance et de santé ;<br/>\n– d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance et la santé.</p><p align='center'>18.2.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p align='left'>Elle s'appuie notamment sur les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et qualifications ainsi que sur ceux de la sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles.</p><p align='center'>18.2.4. La commission de veille contre les discriminations (CVD)</p><p align='left'>Elle a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination :<br/>\n– en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>\n– en matière d'emploi des seniors ;<br/>\n– en matière d'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Et plus généralement, pour toute question relevant de la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.</p><p align='left'>Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPPNI, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p align='left'>Ses statuts et son règlement intérieur définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>18.4.1. Financement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'>18.4.2. Montant de la cotisation</p><p align='left'>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'>18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p align='left'>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPPNI à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI.</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles L. 2232-9 et L. 2231-5-1 du code du travail.</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Commissions paritaires nationales des organismes de formation ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000048182958",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension ;<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Son secrétariat transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p align='center'>18.2.2. 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La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. 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Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.<br/>\nIl détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPPNI, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p align='left'>Ses statuts et son règlement intérieur définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>18.4.1. Financement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'>18.4.2. Montant de la cotisation</p><p align='left'>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'>18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p align='left'>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPPNI à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>L. 2232-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1 </a>du code du travail.</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension ;<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Son secrétariat transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p align='center'>18.2.2. La commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS)</p><p align='left'>Elle a pour missions :<br/>\n– d'assurer une veille en matière de prévoyance et santé ;<br/>\n– d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance et de santé ;<br/>\n– d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance et la santé.</p><p align='center'>18.2.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p align='left'>Elle s'appuie notamment sur les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et qualifications ainsi que sur ceux de la sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles.</p><p align='center'>18.2.4. La commission de veille contre les discriminations (CVD)</p><p align='left'>Elle a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination :<br/>\n– en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>\n– en matière d'emploi des seniors ;<br/>\n– en matière d'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Et plus généralement, pour toute question relevant de la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.<br/>\nIl détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPPNI, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p align='left'>Ses statuts et son règlement intérieur définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>18.4.1. Financement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'>18.4.2. Montant de la cotisation</p><p align='left'>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'>18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p align='left'>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPPNI à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5-1 </a>du code du travail.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000034202474",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.<br/>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles, plus spécifiquement à l'article 3.1 dudit accord.<br/>Lors de la CPNEFP du 13 septembre 2016, il a été décidé paritairement de reconduire ces contributions conventionnelles.<br/>Le présent avenant a pour objet d'entériner cette décision par un avenant selon les dispositions ci-après.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.</p><p align='left'>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles, plus spécifiquement à l'article 3.1 dudit accord.</p><p align='left'>Lors de la CPNEFP du 13 septembre 2016, il a été décidé paritairement de reconduire ces contributions conventionnelles.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'entériner cette décision par un avenant selon les dispositions ci-après.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000034202465",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : <br/>1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications. <br/>Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannerisés, images numériques, etc.). <br/>2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion. <br/>Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique. <br/>Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle. <br/>3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques. <br/>4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant. <br/>5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions. <br/>Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique …) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent. <br/>6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans : <br/>– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ; <br/>– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente. <br/>Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires. <br/>L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation ; <br/>– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés. <br/>7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée. <br/>A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels. <br/>Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, WAP, etc.). <br/>Ils mettent en jeu quatre composantes majeures : <br/>– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs …) ; <br/>– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage …) ; <br/>– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran …) ; <br/>– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité …). <br/>Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ; <br/>Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans : <br/>– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client. <br/>Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes. <br/>Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie …), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ; <br/>– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution. <br/>Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite). <br/>Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution. <br/>8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. <br/>Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile. <br/>Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&categorieLien=cid'>loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a>. <br/>L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique. <br/>L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.</p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :</p><p align='left'>1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.</p><p align='left'>Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannerisés, images numériques, etc.).</p><p align='left'>2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.</p><p align='left'>Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.</p><p align='left'>Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.</p><p align='left'>3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.</p><p align='left'>4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.</p><p align='left'>5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.</p><p align='left'>Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique …) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.</p><p align='left'>6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :<br/>\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;<br/>\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.<br/>\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.<br/>\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation ;<br/>\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.</p><p align='left'>7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.</p><p align='left'>A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.</p><p align='left'>Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, WAP, etc.).</p><p align='left'>Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :<br/>\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs …) ;<br/>\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage …) ;<br/>\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran …) ;<br/>\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité …).</p><p align='left'>Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;</p><p align='left'>Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :<br/>\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.<br/>\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.<br/>\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie …), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;<br/>\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.</p><p align='left'>Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).</p><p align='left'>Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.</p><p align='left'>8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.</p><p align='left'>Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.</p><p align='left'>Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&categorieLien=cid'>loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a>.</p><p align='left'>L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.</p><p align='left'>L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -25040,7 +25040,7 @@
                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000034202468",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue. <br/><p> <i>Cette contribution est répartie comme suit : </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034202468_1'> (1) </a></p><p align='right'><br/>(En pourcentage.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Entreprises de <br/>1 à 9 salariés </th><th>Entreprises de <br/>10 à 49 salariés </th><th>Entreprises de <br/>50 à 299 salariés </th><th>Entreprises de 300 salariés et plus </th></tr><tr><td align='center'>CIF </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td></tr><tr><td align='center'>FPSPP </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td></tr><tr><td align='center'>CPF </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,20 </td></tr><tr><td align='center'>Actions de professionnalisation </td><td align='center'>0,15 </td><td align='center'>0,30 </td><td align='center'>0,30 </td><td align='center'>0,40 </td></tr><tr><td align='center'>Plan de formation </td><td align='center'>0,40 </td><td align='center'>0,20 </td><td align='center'>0,10 </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0,55 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/><p> <i>Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034202468_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034202468_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 21 mars 2017-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034202468_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align='left'><em>Cette contribution est répartie comme suit : </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000034202468_1'> (1) </a></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t1 à 9 salariés</th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t10 à 49 salariés</th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>CIF</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,15</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td></tr><tr><td align='center'>FPSPP</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,15</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td></tr><tr><td align='center'>CPF</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,20</td></tr><tr><td align='center'>Actions de professionnalisation</td><td align='center'>0,15</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,40</td></tr><tr><td align='center'>Plan de formation</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,20</td><td align='center'>0,10</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,55</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><em>Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000034202468_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000034202468_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000034202468_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution légale à la formation professionnelle continue",
                 "lstLienModification": [
@@ -25066,7 +25066,7 @@
                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000034202469",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but d'assurer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident, à titre expérimental, de mettre en place une contribution conventionnelle.<br/>Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.<br/>Le taux de cette contribution conventionnelle est de :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Entreprises de<br/>1 à 9 salariés</th><th>Entreprises de 10 à 49 salariés</th><th>Entreprises de<br/>50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de<br/>300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution<br/>conventionnelle</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>La part conventionnelle de la contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique de l'OPCA et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises. Elle est gérée par la section professionnelle paritaire, conformément aux axes définis par la CPNEFP dans le respect des dispositions légales et réglementaires.<br/>Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.<br/>En ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.<br/>Cependant, la branche souhaite que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF, réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, en accord entre l'entreprise et le salarié, eu égard aux besoins de formation identifiés notamment au travers du plan de formation.<br/>Cette contribution conventionnelle ayant notamment pour objet le développement de la formation professionnelle continue au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche, il est expressément convenu que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2017 (assise sur la masse salariale 2016).<br/>Il est en outre expressément rappelé le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a>.<br/>Cette contribution conventionnelle fera l'objet d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCA désigné et de ses préconisations.<br/>A défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux visés à l'article 3.1 s'appliqueront.</p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but d'assurer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident, à titre expérimental, de mettre en place une contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.</p><p align='left'>Le taux de cette contribution conventionnelle est de :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t1 à 9 salariés</th><th>Entreprises de 10 à 49 salariés</th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de<br/>\n\t\t\t300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution<br/>\n\t\t\tconventionnelle</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La part conventionnelle de la contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique de l'OPCA et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises. Elle est gérée par la section professionnelle paritaire, conformément aux axes définis par la CPNEFP dans le respect des dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.</p><p align='left'>En ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.</p><p align='left'>Cependant, la branche souhaite que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF, réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, en accord entre l'entreprise et le salarié, eu égard aux besoins de formation identifiés notamment au travers du plan de formation.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle ayant notamment pour objet le développement de la formation professionnelle continue au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche, il est expressément convenu que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2017 (assise sur la masse salariale 2016).</p><p align='left'>Il est en outre expressément rappelé le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a>.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle fera l'objet d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCA désigné et de ses préconisations.</p><p align='left'>A défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux visés à l'article 3.1 s'appliqueront.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue",
                 "lstLienModification": [
@@ -25144,7 +25144,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000034202473",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée d'application d'un an, soit pour la collecte 2017, date à laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.<br/>Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.</p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée d'application d'un an, soit pour la collecte 2017, date à laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
@@ -36752,7 +36752,7 @@
                 "num": "2.1",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047331801",
-                "content": "<p align='left'>Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align='left'>Vu le contexte particulier rencontré en 2022, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2023 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit la masse salariale 2022.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Au regard du contexte visé dans le préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align='left'>Vu le contexte particulier rencontré en 2022, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2023 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit la masse salariale 2022.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle",
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+            "cid": "KALITEXT000049100321",
+            "title": "Avenant du 12 décembre 2023 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.</p><p align='left'>Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.</p><p align='left'>Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont une nouvelle fois pris acte de l'existence d'un fonds de réserve substantiel lié à la collecte historique des contributions conventionnelles, démontrant une certaine sous-consommation pour des besoins de formation et d'ingénierie existants et croissants.</p><p align='left'>Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, au bénéfice des salariés de la branche et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>C'est à l'aune de ces décisions qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "cid": "KALIARTI000049100325",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049100325",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a> qu'il complète et modifie.</p><p align='left'>Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "num": "2",
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+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000049100328",
+                "content": "<p align='left'>Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align='left'>Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>Contribution conventionnelle</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette contribution 2024 est appelée sur la base de la masse salariale N –1, soit la masse salariale 2023.</p><p align='left'>Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle",
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+                "cid": "KALIARTI000049100329",
+                "num": "2.2",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000049100329",
+                "content": "<p align='left'>Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.</p><p align='left'>Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.</p><p align='left'>L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle",
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+                "cid": "KALIARTI000049100330",
+                "num": "2.3",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000049100330",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord du 12 octobre 2015</a>.</p><p align='left'>Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au titre du présent avenant, le volet 2 ayant été précisé en tant que de besoin :</p><p align='center'>Volet 1 : actions de formation métier</p><p align='left'>– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquête civile ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil,<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation,<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat,<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;<br/>\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align='center'>Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP</p><p align='left'>– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;<br/>\n– expérimentation (s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.</p><p align='left'>Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-15 (V)'>article R. 6332-15 du code du travail </a>ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2024 sur délibération paritaire de la CPNEFP.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049100333",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000049100333",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align='left'>Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de versement des fonds",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049100334",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000049100334",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>4° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions générales",
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+                "id": "KALIARTI000049100336",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2024.</p><p align='left'>Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2024, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "cid": "KALIARTI000049100337",
+                "num": "4.2",
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+                "id": "KALIARTI000049100337",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+                "num": "4.3",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000049100338",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (M)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "cid": "KALIARTI000049100341",
+                "num": "4.4",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000049100341",
+                "content": "<p align='left'>L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
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