@socialgouv/kali-data 3.389.0 → 3.390.0

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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier du code du travail. </p><p align=\"left\">L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2111-1 (V)\">article L. 2111-1 </a>et dans la partie 2, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. </p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2411-3 (V)\">article L. 2411-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il leur sera accordé une demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante. </p><p align=\"left\">Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi, à la demande de l'intéressé, du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Aucune aide ne sera possible de la part du fonds d'aide au paritarisme jusqu'au 31 décembre 2025.</p><p align=\"left\">L'Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles engagera comptablement à partir du 1er janvier 2026 les charges liées au maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national, au remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national et au remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux représentants syndicaux de branche. Elle procédera aux paiements correspondants dès qu'elle aura reçu les fonds de la contribution conventionnelle au paritarisme de la part de l'OPCO des entreprises de proximité, sans que les bénéficiaires puissent invoquer un quelconque préjudice lié à ce décalage.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Ce point corrige la formulation du remboursement des frais de transport, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025.</em></font></p>",

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       "Avenant n° 113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement du dialogue social",
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       "Absences pour cause d'exercice du droit syndical",
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       "Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005",
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