@socialgouv/kali-data 3.387.0 → 3.389.0

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -22768,7 +22768,7 @@
                     "num": "1.1.7",
                     "intOrdre": 2145386495,
                     "id": "KALIARTI000052038167",
-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1.1.7.1 Extension du périmètre de couverture</p><p align=\"left\">Au-delà du périmètre de couverture obligatoire défini à l'article 1.1.1 du présent accord, les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés pour permettre l'extension du bénéfice du régime au conjoint du salarié dans le cadre de la structure “ salarié + enfant (s) obligatoires/ conjoint facultatif ”.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, lorsque l'employeur opte pour la structure de cotisation “ isolé/ famille obligatoire ”, la couverture prévue par le présent accord bénéficie, hors cas de dispense, à l'ensemble des ayants droit du salarié, entendus comme son ou sa conjoint (e) ainsi que son ou ses enfant (s) à charge.</p><p align=\"left\">Les enfants à charge du salarié s'entendent comme les enfants à la charge de l'assuré ou ceux de son conjoint lorsqu'ils sont :<br/>\n– d'une part, âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– d'autre part, bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale du fait de l'affiliation de l'assuré, de celle de son conjoint, ou d'une affiliation personnelle.</p><p align=\"left\">Cette limite d'âge est portée jusqu'à la veille du 26e anniversaire ;<br/>\n– pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui :<br/>\n–– d'une part, ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée ;<br/>\n–– d'autre part, sont fiscalement à la charge de l'assuré ;<br/>\n– pour les enfants qui suivent une formation en alternance (contrat de professionnalisation et d'apprentissage).</p><p align=\"left\">Elle est supprimée en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</p><p align=\"left\">Le conjoint du salarié s'entend comme :<br/>\n– l'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;<br/>\n– le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsqu'au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.</p><p align=\"center\">1.1.7.2 Amélioration du niveau des garanties</p><p align=\"left\">Au-delà du niveau de garanties minimum ayant été choisi par l'employeur, et sauf à ce que ce dernier ait opté pour le niveau de couverture le plus avantageux, l'employeur doit proposer des options permettant une prise en charge renforcée des frais de santé de ses salariés. Ces options facultatives sont financées par les salariés.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">1.1.7.1 Extension du périmètre de couverture</p><p align=\"left\">Au-delà du périmètre de couverture obligatoire défini à l'article 1.1.1 du présent accord, les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés pour permettre l'extension du bénéfice du régime au conjoint du salarié dans le cadre de la structure “ salarié + enfant(s) obligatoires/conjoint facultatif ”.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, lorsque l'employeur opte pour la structure de cotisation “ isolé/famille obligatoire ”, la couverture prévue par le présent accord bénéficie, hors cas de dispense, à l'ensemble des ayants droit du salarié, entendus comme son ou sa conjoint(e)ainsi que son ou ses enfant(s) à charge.</p><p align=\"left\">Les enfants à charge du salarié s'entendent comme les enfants à la charge de l'assuré ou ceux de son conjoint lorsqu'ils sont :<br/>\n– d'une part, âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– d'autre part, bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale du fait de l'affiliation de l'assuré, de celle de son conjoint, ou d'une affiliation personnelle.</p><p align=\"left\">Cette limite d'âge est portée jusqu'à la veille du 26e anniversaire ;<br/>\n– pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui :<br/>\n– – d'une part, ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée ;<br/>\n– – d'autre part, sont fiscalement à la charge de l'assuré ;<br/>\n– pour les enfants qui suivent une formation en alternance (contrat de professionnalisation et d'apprentissage).</p><p align=\"left\">Elle est supprimée en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).</p><p align=\"left\">Le conjoint du salarié s'entend comme :<br/>\n– l'époux(se) du salarié, non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-1 (V)\">515-1 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020607111&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-7-1 (V)\">515-7-1 </a>du code civil ;<br/>\n– le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-8 (V)\">article 515-8 du code civil</a>, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsqu'au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.</p><p align=\"center\">1.1.7.2 Amélioration du niveau des garanties</p><p align=\"left\">Au-delà du niveau de garanties minimum ayant été choisi par l'employeur, et sauf à ce que ce dernier ait opté pour le niveau de couverture le plus avantageux, l'employeur doit proposer des options permettant une prise en charge renforcée des frais de santé de ses salariés. Ces options facultatives sont financées par les salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Adhésion optionnelle du salarié",
                     "lstLienModification": [
@@ -22793,7 +22793,7 @@
                         "articleId": "KALIARTI000051694824",
                         "natureText": "Avenant",
                         "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2025-01-14",
+                        "dateSignaTexte": "2025-02-14",
                         "dateDebutCible": "2026-01-01"
                       }
                     ]
@@ -23288,7 +23288,7 @@
                     "num": "3.4",
                     "intOrdre": 2080374783,
                     "id": "KALIARTI000052038190",
-                    "content": "<p>Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p>En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Le montant du “ versement santé ” est calculé selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031808538&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D911-8 (V)\">article D. 911-8 du code de la sécurité sociale</a><font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>. </p><p>En tout état de cause, le “ versement santé ” perçu par le salarié au sein de la même entreprise sur 1 mois civil d'activité ne pourra pas excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture souscrite par ailleurs. </p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Sur les modalités de calcul du versement santé, voir le Bulletin officiel de la sécurité sociale, point 850.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités de calcul",
                     "lstLienModification": [
@@ -23313,7 +23313,7 @@
                         "articleId": "KALIARTI000051694844",
                         "natureText": "Avenant",
                         "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2025-01-14",
+                        "dateSignaTexte": "2025-02-14",
                         "dateDebutCible": "2026-01-01"
                       }
                     ]
@@ -37425,7 +37425,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000051694816",
-            "title": "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+            "title": "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
             "id": "KALITEXT000051694816",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2026-01-01"

package/data/KALICONT000005635780.json

@@ -32676,7 +32676,7 @@
             "cid": "KALITEXT000052288987",
             "title": "Accord du 27 juin 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
             "id": "KALITEXT000052288987",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-07-01"
           },
           "children": [
@@ -32687,7 +32687,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000052288990",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32697,8 +32697,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052288995",
                     "content": "<p align=\"left\">Le monde économique est engagé dans une mutation structurelle d'une ampleur inédite due à l'émergence des technologies digitales et en particulier de l'intelligence artificielle, à de nouvelles contraintes et régulations imposées par les régulateurs, ainsi qu'aux changements de modes de consommation. Ces évolutions affectent de façon croissante les banques qui doivent surmonter simultanément plusieurs ruptures de leurs fondamentaux historiques.</p><p align=\"left\">L'anticipation des évolutions et les transformations afférentes des emplois constituent un enjeu majeur pour la préservation de la compétitivité de l'industrie bancaire, ainsi que la pérennité et l'adaptation des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">La formation professionnelle et le recours aux dispositifs d'alternance doivent pouvoir être utilisés pour favoriser cette anticipation en accompagnant l'évolution des besoins en compétences du secteur. Ils constituent un moyen incontournable pour accroître les compétences, maintenir l'employabilité des salariés et favoriser les passerelles entre les métiers.</p><p align=\"left\">Pour mener à bien cette transition, une évolution des compétences est nécessaire, avec notamment une accentuation du poids des compétences relationnelles et transversales dans l'exercice des métiers bancaires. De nouveaux métiers prendront une importance croissante et deviendront essentiels au développement de l'activité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, à cette forte évolution de l'environnement socio-économique et technologique, s'ajoute un déficit de connaissance des métiers et des engagements de la banque en tant qu'acteur socialement et durablement responsable, par le grand public. Ces constats invitent à soutenir une communication récurrente sur les métiers de la banque, notamment auprès des jeunes.</p><p align=\"left\">Au regard de tels enjeux, une démarche de GPEC conduite par la branche de la banque doit apporter une plus grande visibilité et ainsi permettre :<br/>\n– d'identifier, de mettre à jour et d'anticiper les grandes tendances d'évolution des emplois et des besoins en compétences des salariés ;<br/>\n– de participer à l'accompagnement des changements organisationnels engagés par l'entreprise ;<br/>\n– de favoriser l'attractivité des métiers ainsi que de faciliter les recrutements et l'employabilité de tous les publics tout au long de leur vie professionnelle ;<br/>\n– de répondre aux enjeux de la transition écologique ;<br/>\n– de porter une attention particulière aux conséquences pour les salariés et les entreprises de l'allongement de la durée de la vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de répondre à ces objectifs, les parties à la négociation du présent accord conviennent d'une démarche de GPEC de branche qui :<br/>\n– s'appuie sur les commissions paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective de la banque ainsi que sur l'observatoire paritaire des métiers de la banque ;<br/>\n– favorise des enquêtes et études sur les métiers et les compétences, permettant de mesurer et de comprendre les tendances de l'emploi et d'en anticiper les grandes évolutions ;<br/>\n– propose une identification et une cartographie des métiers qui permette d'accompagner les entreprises ;<br/>\n– promeut l'égalité professionnelle, en favorisant l'accès à tous les salariés quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier aux dispositifs d'information et de formation.</p><p align=\"left\">Elle conduit, dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche à porter également attention à l'insertion des salariés éloignés de l'emploi ou en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche sur la GPEC du 27 mai 2020, en cohérence avec l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020 et de l'accord sur les métiers-repères et les emplois types en date du 16 mars 2023.</p><p align=\"left\">Il prend en compte le cadre réglementaire, conventionnel et les politiques d'emploi définies au sein de l'opérateur de compétence (OPCO Atlas).</p><p align=\"left\">Il se fonde également sur les constats et actions poursuivies depuis plusieurs années par les partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, et des travaux menés par l'observatoire des métiers de la banque.</p><p align=\"left\">La CPNE préside aux orientations de la branche en matière de gestion des compétences et de politique de formation professionnelle dont elle assure le suivi au travers du rapport sur la formation dans la branche, publié chaque année.</p><p align=\"left\">Dans sa mise en œuvre, le présent accord doit bénéficier de l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans les entreprises de la branche : salariés, employeurs, management, directions des ressources humaines, instances représentatives du personnel…</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32710,7 +32723,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "title": "Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation",
                 "id": "KALISCTA000052288991",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32720,7 +32733,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "title": "Chapitre 1er Mise en place de l'observatoire",
                     "id": "KALISCTA000052288996",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32730,8 +32743,21 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289009",
                         "content": "<p align=\"left\">La branche s'est dotée par accord professionnel du 8 juillet 2005 d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ».</p><p align=\"left\">Cet observatoire est défini dans ses principes à l'article 3 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques, signé le 5 février 2020. Les modalités de fonctionnement et d'organisation sont précisées dans les articles suivants.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32742,9 +32768,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289010",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire est un outil technique paritaire au service des partenaires sociaux de la branche de la banque, des entreprises, des représentants du personnel, des salariés et de toute personne souhaitant connaître les métiers exercés dans la banque.</p><p align=\"left\">Il est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi, des métiers et des compétences.</p><p align=\"left\">Il assure, au sein de la branche, son rôle d'informations, de connaissances et d'analyses prospectives des métiers et des compétences, permettant ainsi d'éclairer les politiques de branche en faveur de l'emploi, mais également celles des entreprises, en lien avec leurs propres démarches de gestion des emplois des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM).</p><p align=\"left\">Ainsi, l'observatoire a pour vocation de :<br/>\n– identifier les transformations liées aux évolutions technologiques actuelles et à venir, dont la digitalisation, l'intelligence artificielle, le traitement et l'exploitation des données, à l'évolution des attentes et des comportements des clients et des salariés, aux nouvelles contraintes règlementaires ou environnementales, par exemple qui vont influer sur les emplois, les métiers, les qualifications et compétences des salariés du secteur ;<br/>\n– identifier les compétences nécessaires et leur évolution : compétences-clés, évolution des métiers actuels exercés dans la banque ;<br/>\n– identifier les métiers en tension ou sensibles, en attrition et émergents ;<br/>\n– formuler des constats, préconisations et alertes ;<br/>\n– apporter un appui aux acteurs de la GPEC en mettant à leur disposition les informations nécessaires ;<br/>\n– participer à l'élaboration de référentiels des activités et des compétences nécessaires à l'élaboration des titres et diplômes et certifications ;<br/>\n– analyser les évolutions en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– constituer une source d'informations pour alimenter le dialogue social sur les questions d'emploi et de formation ;<br/>\n– apporter aux ressources humaines, au management, aux représentants du personnel et aux salariés un appui dans la construction des parcours professionnels ;<br/>\n– constituer et suivre des bases de données périodiques quantitatives sur les effectifs, les caractéristiques démographiques des salariés (profil de branche), sur la formation (rapport formation), sur la situation comparée des femmes et des hommes (rapport de situation comparée), les données salariales (rémunérations, participation et intéressement, garantie salariale individuelle) et d'en assurer l'analyse qualitative. Le suivi des données démographiques sur les effectifs prend notamment en compte les évolutions par métiers-repères ;<br/>\n– réaliser des enquêtes dans le cadre de suivis d'accords (sécurité, incivilités) ou dans le cadre de besoins ponctuels pour les groupes de travail paritaires notamment.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Missions",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32755,9 +32794,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289011",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire est organisé sous la forme d'une association « loi 1901 ».</p><p align=\"left\">Le fonctionnement de l'association est paritaire. Il est défini par ses propres statuts adoptés en conseil d'administration le 22 septembre 2020.</p><p align=\"center\">2.1. Composition</p><p align=\"left\">L'association est composée de deux délégations représentant à parité respectivement les employeurs et les organisations syndicales représentatives, relevant de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative dans la branche désigne deux représentants au sein de la délégation salariée. Le nombre de représentants de la délégation des employeurs est identique à celui des représentants désignés par les organisations syndicales. Elles composent le conseil d'administration, instance décisionnaire de la structure.</p><p align=\"left\">La présidence et la vice-présidence de l'observatoire sont confiées successivement et alternativement par période de deux ans à un représentant de chacune des délégations. Elles président le conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Le bureau est également renouvelé selon le même calendrier. En plus du président, et du vice-président, le bureau comprend : un trésorier et un trésorier adjoint ; un secrétaire et un secrétaire adjoint, fonctions attribuées respectivement et alternativement par période de deux ans à chacune des délégations.</p><p align=\"center\">2.2. Relations avec la CPNE et l'OPCO Atlas</p><p align=\"left\">L'observatoire exerce ses missions sous l'égide de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) en cohérence avec les orientations prises dans les instances de l'OPCO Atlas (financements, études transverses et en commun avec d'autres branches).</p><p align=\"left\">Il rend compte régulièrement auprès de la CPNE des travaux qu'il réalise et de leurs résultats.</p><p align=\"left\">L'observatoire peut proposer des thèmes d'études à la CPNE ainsi que leurs priorisations. La CPNE débat et décide du programme de travail de l'observatoire et de sa priorisation. Après délibération de la CPNE, l'observatoire fixe un planning des travaux à réaliser par ordre de priorité pour l'année à venir et les transmet à l'OPCO Atlas.</p><p align=\"center\">2.3. Réalisation des études prospectives, des études métiers et des enquêtes statistiques</p><p align=\"left\">Les études sont menées sous la responsabilité du conseil d'administration de l'observatoire par les salariés travaillant au sein de la direction des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB), dédiés en tout ou partie aux travaux de l'observatoire, dont le responsable de l'observatoire. Compte tenu de la nécessaire neutralité que ceux-ci doivent avoir vis-à-vis des parties prenantes de l'observatoire, ils doivent s'abstenir de participer à toute prise de décision concernant l'observatoire lorsqu'ils portent une délégation de l'AFB en tant que représentant patronal dans les instances paritaires (OPCO Atlas…).</p><p align=\"left\">Pour les études, ils peuvent s'adjoindre l'appui de prestataires extérieurs afin de compléter les connaissances et le savoir-faire de l'équipe.</p><p align=\"left\">Un projet de cahier des charges est présenté au conseil d'administration qui le traite selon les modalités définies par son règlement intérieur. Le choix du prestataire est opéré dans le cadre des marchés publics organisés par l'OPCO Atlas. S'il a été décidé de recourir à un prestataire extérieur, le choix de ce prestataire est finalisé par le conseil d'administration qui statuera après avoir étudié les réponses aux appels d'offres et mené les auditions des meilleures candidatures retenues.</p><p align=\"left\">L'examen par les membres du conseil d'administration de l'observatoire des candidatures aux appels d'offres s'effectue dans le cadre de réunions dédiées sur convocation du responsable de l'observatoire. Ces réunions relèvent de l'article 9 a) de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Le suivi des études est assuré par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire, qui organisent les contacts avec les entreprises de la branche afin de recueillir les informations nécessaires aux études, mais aussi avec les organisations syndicales représentatives qui sont associées aux études au travers de notes écrites, d'interviews, de réunions de travail ou d'ateliers.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration est tenu informé des résultats intermédiaires et finaux préalablement à leur publication. Les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire assurent les relations avec les prestataires extérieurs dont ils sont les interlocuteurs ainsi qu'avec leurs interlocuteurs de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration veille au respect du cahier des charges, s'assure de la bonne réalisation des travaux, procède à des recommandations sur les modalités de mise en œuvre et participe à l'avancement des travaux. Il organise la restitution finale et la communication des études.</p><p align=\"left\">Les réunions du conseil d'administration et des groupes de travail paritaires dédiés aux études sont considérées, pour les salariés qui y participent, comme temps de travail et rémunérées en tant que telles au sens de l'article 9 a de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Les enquêtes (profil de branche, rapport de situations comparées, rapport sur la formation, etc.) visées à l'article 4 du présent accord sont réalisées par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire.</p><p align=\"center\">2.4. Relations avec les entreprises</p><p align=\"left\">Les banques adhérentes de l'AFB participent aux enquêtes statistiques en fournissant les informations nécessaires, en particulier celles indispensables à la constitution et à l'actualisation des bases de données.</p><p align=\"left\">Les établissements bancaires apportent également leur expertise dans le cadre des travaux menés par les prestataires externes pour la réalisation des études prospectives.</p><p align=\"left\">Outre leur présentation publique, les études et enquêtes de l'observatoire peuvent être présentées au sein des entreprises AFB (cf. article 6).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Fonctionnement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32768,9 +32820,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000052289012",
                         "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 22.1 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques du 5 février 2020, « la SPP organise dans le respect de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de l'OPCO Atlas et des dispositions prévues par le conseil d'administration de l'OPCO Atlas :<br/>\n– l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;<br/>\n– le financement d'éventuelles études prospectives diligentées par la branche professionnelle et pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification, […] ».</p><p align=\"left\">Pour être éligible à la subvention de l'OPCO Atlas nécessaire à la réalisation des études et des projets donnant lieu à un détail des dépenses effectivement engagées par l'observatoire des métiers, l'observatoire doit répondre aux trois missions principales qui sont d'identifier les enjeux en termes d'emplois et de compétences, de fournir les données nécessaires aux politiques de l'emploi, des formations et qualifications dans la branche, et d'assurer l'information auprès des entreprises et des salariés pour l'accompagnement des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Afin de pouvoir mener à bien l'ensemble de ces missions et la réalisation de ses enquêtes et études, la CPNE établit au début du 3e quadrimestre de chaque année son programme de travail priorisé pour l'année suivante en intégrant, le cas échéant, les propositions de l'observatoire. Ce programme, validé par le conseil d'administration de l'observatoire et la CPNE est transmis à l'OPCO Atlas pour en obtenir le financement.</p><p align=\"left\">La finalisation du programme, des priorités et du financement fait, le cas échéant, l'objet d'un échange entre l'OPCO Atlas et l'observatoire, en lien avec la CPNE.</p><p align=\"left\">Le budget établi avec l'OPCO Atlas assure le financement pour chaque année civile du fonctionnement, des enquêtes et des études de l'observatoire.</p><p align=\"left\">Le budget des enquêtes et études est présenté à la CPNE en complément du programme des enquêtes et études de l'année à venir. Il est généralement présenté à la CPNE d'octobre ou novembre de chaque année.</p><p align=\"left\">La gestion et le suivi des fonds alloués sont assurés par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire qui en rendent compte régulièrement au conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Pour la fin de chaque exercice comptable, les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire établissent les comptes. Ils assurent dans un délai de 4 mois après la fin de l'année civile l'arrêté et la validation des comptes conformément aux statuts de l'observatoire et aux dispositions légales. Un commissaire aux comptes est prévu.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord soulignent l'importance de maintenir la capacité de production d'enquêtes et études métiers ou thématiques réalisées par l'observatoire, dont les moyens financiers et d'ingénierie doivent être préservés au titre de la convention d'objectifs et de moyens (COM) conclue entre l'OPCO Atlas et l'État.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Procédure budgétaire et financement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32782,7 +32847,7 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "title": "Chapitre 2 Réalisation d'enquêtes et d'études pour orienter les acteurs du secteur",
                     "id": "KALISCTA000052288997",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32792,8 +32857,21 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289013",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'ensemble de ces travaux, et pour la mise à jour ou l'évolution des données fournies dans le cadre des enquêtes statistiques, des propositions d'améliorations des enquêtes ont été discutées avec les organisations syndicales et de nouveaux indicateurs intégrés aux enquêtes.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32804,9 +32882,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289014",
                         "content": "<p align=\"left\">Au travers des enquêtes annuelles de l'AFB, l'observatoire des métiers de la banque agit au plus près des attentes et besoins de la branche et des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Les statistiques sont établies à partir des données transmises par les entreprises adhérentes de l'AFB.</p><p align=\"left\">Les indicateurs portent sur plusieurs années en fonction de l'historique disponible.</p><p align=\"left\">Ces enquêtes annuelles contribuent à l'analyse et au suivi :<br/>\n– des conditions de maintien et d'évolution de l'emploi et des mobilités internes afin d'en assurer la prévision, la gestion et le suivi dans une approche à la fois quantitative et qualitative. Ces indicateurs sont notamment suivis au travers du profil de branche sur l'emploi publié chaque année ;<br/>\n– de la formation professionnelle pour disposer d'une vision d'ensemble régulièrement actualisée de l'effort de formation des entreprises ;<br/>\n– de la situation comparée des femmes et des hommes en emploi dans le secteur bancaire, le suivi se faisant au travers du rapport de situation comparée publié chaque année ;<br/>\n– des comportements et situations d'incivilité et agressions rencontrés dans les banques ;<br/>\n– de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale ;<br/>\n– des rémunérations de base dans le secteur bancaire ;<br/>\n– de l'application de la garantie salariale individuelle (GSI).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les enquêtes",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32817,9 +32908,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289015",
                         "content": "<p align=\"left\">Afin de dégager les tendances et les perspectives à moyen et long terme des enjeux d'emploi, de formation et de parcours professionnels au sein du secteur bancaire, l'observatoire mène des études spécifiques par thème et par métier. Cette approche permet d'articuler réflexions stratégiques, expertises techniques et connaissances des acteurs de terrain.</p><p align=\"left\">À ce titre, les entreprises et les organisations syndicales représentatives de la branche sont invitées à participer à la réalisation des études.</p><p align=\"left\">Les résultats sont autant d'outils d'aide à la décision s'adressant tant aux salariés qu'aux entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les études « thématiques » ou « métiers » menées par l'observatoire des métiers font l'objet d'une présentation de leurs résultats devant la CPNE.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les études « thématiques » et « métiers »",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32830,9 +32934,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000052289016",
                         "content": "<p align=\"left\">Les enquêtes et études menées par l'observatoire font l'objet d'un plan de communication qui favorise l'accessibilité la plus large aux acteurs de la branche, salariés et entreprises.</p><p align=\"left\">L'observatoire communique sur ses enquêtes et études via l'organisation de conférences, webinaires, podcasts et replays, ouverts à un large public. Ces contenus sont diffusés sur ses supports de communication actuels, tels que les sites internet et extranet de l'AFB, la newsletter, les réseaux sociaux.</p><p align=\"left\">Les enquêtes et études peuvent également être présentées aux partenaires sociaux et aux entreprises membres de l'AFB sur demande. Elles peuvent également être publiées via les canaux de la FBF, l'OPCO Atlas, les médias et les organismes publics ou privés concernés.</p><p align=\"left\">Ces travaux permettent d'alimenter les réflexions et productions de la commission paritaire transversale (CPT) « prospective et transformation des métiers » de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, l'observatoire peut être mis à contribution pour la réalisation d'études communes à d'autres branches, au sein de la section paritaire professionnelle (SPP) « Banque, financements spécialisés et de marché », ou en collaboration avec d'autres SPP animées par l'OPCO Atlas. Ces projets transversaux sont partagés au sein de la CPT « prospective et transformation des métiers » et l'observatoire en informe la CPNE.</p><p align=\"left\">Les recherches statistiques et/ou prospectives font l'objet d'un suivi régulier, avec des mises à jour ou des renouvellements selon les besoins et les évolutions identifiées. Ce processus garantit une adaptation continue et permet d'ajuster les orientations en fonction des tendances observées, offrant ainsi des réponses pertinentes aux acteurs de la branche.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "L'accès aux enquêtes et études",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32844,7 +32961,7 @@
                     "intOrdre": 1572861,
                     "title": "Chapitre 3 Métiers repères et emplois types : identifier et cartographier pour aider à la décision",
                     "id": "KALISCTA000052288998",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32855,9 +32972,22 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289017",
                         "content": "<p align=\"left\">La gestion anticipée des métiers, des emplois et compétences a pour objet de définir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les compétences disponibles dans l'entreprise afin, notamment, d'initier et d'accompagner au plus près des évolutions socio-économiques les politiques de formation et de recrutement.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux mettent à jour régulièrement, par voie d'accord, l'annexe V de la convention collective de la banque au regard des évolutions économiques et technologiques que connaît le secteur bancaire. La dernière refonte a été effectuée par accord du 16 mars 2023 impliquant la mise à jour des métiers-repères dans la grille de classification définie à l'article 33 de la convention collective et toujours d'actualité.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Actualisation des métiers repères de la convention collective de la banque",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32868,9 +32998,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289018",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire maintient une veille continue afin de suivre l'évolution des tendances, détecter les mutations émergentes et ajuster les analyses en conséquence.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, une attention particulière reste portée à l'évolution des différentes catégories d'emplois qualifiés de « sensibles » et « en tension », selon les définitions suivantes :<br/>\n– emplois sensibles : emplois présentant de fortes variations, soit en termes d'effectifs à la hausse ou à la baisse (approche quantitative), soit en termes d'activités exercées et de compétences mises en œuvre (approche qualitative) ;<br/>\n– emplois en tension : emplois présentant des difficultés importantes et récurrentes de recrutement.</p><p align=\"left\">L'observatoire continuera également à identifier et à analyser les métiers :<br/>\n– en attrition, susceptibles de diminuer fortement en volume ;<br/>\n– émergents, en réponse à de nouveaux besoins à fort potentiel, liés aux mutations économiques, technologiques, à l'évolution des contraintes réglementaires, ainsi qu'aux nouvelles attentes des clients/consommateurs.</p><p align=\"left\">En fonction de ces différentes évolutions, les fiches métiers disponibles sur le site de l'observatoire seront tenues à jour.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Cartographie des évolutions des métiers et emplois",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32881,9 +33024,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289019",
                         "content": "<p align=\"left\">La branche de la banque s'engage à donner, en lien avec l'OPCO Atlas, aux conseils régionaux et aux autorités du ministère de l'éducation nationale les informations utiles à la gestion des politiques de formation des territoires (émanant notamment de l'observatoire, mais aussi de la CPNE ou en direct).</p><p align=\"left\">Dans cette dynamique, elle pourra également initier ou soutenir des actions territoriales en partenariat avec des acteurs spécialisés tels que l'APEC, les rectorats, les missions locales ou d'autres organismes particulièrement engagés en faveur de la connaissance des compétences, diplômes et métiers bancaires et, plus largement, œuvrant pour l'orientation et l'insertion dans l'emploi. Ces actions pourront inclure des dispositifs d'accompagnement, des événements dédiés à la montée en compétences, ou encore des programmes spécifiques facilitant l'insertion et l'évolution professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Aspects territoriaux et nécessités d'adaptation des emplois",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32897,7 +33053,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "title": "Titre II Encourager la mise en place de démarches de GEPPMM en entreprise : un levier pour l'évolution professionnelle",
                 "id": "KALISCTA000052288992",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32906,9 +33062,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000052288999",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052288999",
-                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et renforcer leur attractivité.</p><p align=\"left\">La branche incite l'ensemble des entreprises de son champ, y compris celles de moins de 300 salariés, à mettre en œuvre une démarche de GEPPMM et rappelle qu'à défaut d'accord d'entreprise, une consultation spécifique du comité social et économique doit aborder ces sujets.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser la mise en place de politiques de GEPPMM adaptées aux réalités des entreprises du secteur, la branche s'engage à promouvoir et soutenir, au travers notamment de ses études, les initiatives visant à :<br/>\n– encourager une culture de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en mettant à disposition des outils méthodologiques et des ressources adaptées ;<br/>\n– développer et renforcer les dispositifs d'accompagnement et de formation, en lien avec les organismes compétents et les partenaires sociaux ;<br/>\n– encourager les établissements à travailler avec des partenaires spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement sur la gestion des compétences, l'évolution des métiers et les parcours professionnels. Cela pourra passer par des dispositifs d'échange, des conseils personnalisés ou des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur ;<br/>\n– soutenir une dynamique d'anticipation des besoins en compétences, en mettant à disposition des entreprises des analyses sectorielles et prospectives sur l'évolution des métiers, en intégrant les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion dans la gestion des parcours professionnels ;<br/>\n– contribuer aux actions menées par les entreprises afin d'anticiper l'évolution des emplois et des compétences et de prévenir les risques de désinsertion et d'usure professionnelle. Cette dynamique implique la construction de dispositifs pertinents en faveur du maintien dans l'emploi, au maintien de l'employabilité et à l'embauche des salariés expérimentés. Pour être pleinement efficaces, les politiques en faveur de l'emploi des salariés expérimentés doivent intervenir en amont de la fin de carrière et se déployer tout au long de la vie professionnelle, notamment via des temps clés entre l'employeur et le salarié en incluant les aspects liés à la prévention de la santé des salariés. Ainsi, outre des dispositifs d'entretien professionnels de mi-carrière ou équivalents, la visite médicale de mi-carrière, visée par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L4624-2-2\">article L. 4624-2-2 du code du travail</a>, est réalisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail ou de l'employeur dans la tranche d'âge entre 43 et 50 ans. Cette visite peut également être initiée directement par le salarié.</p><p align=\"left\">À travers ces engagements, la branche réaffirme l'importance d'une approche structurée de la GEPPMM, adaptée aux enjeux du secteur. Cette démarche vise à renforcer l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins des entreprises, tout en offrant aux salariés des perspectives d'évolution et de sécurisation de leurs parcours professionnels, dans un cadre favorisant l'égalité des chances et l'inclusion. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et renforcer leur attractivité.</p><p align=\"left\">La branche incite l'ensemble des entreprises de son champ, y compris celles de moins de 300 salariés, à mettre en œuvre une démarche de GEPPMM et rappelle qu'à défaut d'accord d'entreprise, une consultation spécifique du comité social et économique doit aborder ces sujets.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser la mise en place de politiques de GEPPMM adaptées aux réalités des entreprises du secteur, la branche s'engage à promouvoir et soutenir, au travers notamment de ses études, les initiatives visant à :<br/>\n– encourager une culture de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en mettant à disposition des outils méthodologiques et des ressources adaptées ;<br/>\n– développer et renforcer les dispositifs d'accompagnement et de formation, en lien avec les organismes compétents et les partenaires sociaux ;<br/>\n– encourager les établissements à travailler avec des partenaires spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement sur la gestion des compétences, l'évolution des métiers et les parcours professionnels. Cela pourra passer par des dispositifs d'échange, des conseils personnalisés ou des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur ;<br/>\n– soutenir une dynamique d'anticipation des besoins en compétences, en mettant à disposition des entreprises des analyses sectorielles et prospectives sur l'évolution des métiers, en intégrant les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion dans la gestion des parcours professionnels ;<br/>\n– contribuer aux actions menées par les entreprises afin d'anticiper l'évolution des emplois et des compétences et de prévenir les risques de désinsertion et d'usure professionnelle. Cette dynamique implique la construction de dispositifs pertinents en faveur du maintien dans l'emploi, au maintien de l'employabilité et à l'embauche des salariés expérimentés. Pour être pleinement efficaces, les politiques en faveur de l'emploi des salariés expérimentés doivent intervenir en amont de la fin de carrière et se déployer tout au long de la vie professionnelle, notamment via des temps clés entre l'employeur et le salarié en incluant les aspects liés à la prévention de la santé des salariés. Ainsi, outre des dispositifs d'entretien professionnels de mi-carrière ou équivalents, la visite médicale de mi-carrière, visée par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4624-2-2 du code du travail</a>, est réalisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail ou de l'employeur dans la tranche d'âge entre 43 et 50 ans. Cette visite peut également être initiée directement par le salarié.</p><p align=\"left\">À travers ces engagements, la branche réaffirme l'importance d'une approche structurée de la GEPPMM, adaptée aux enjeux du secteur. Cette démarche vise à renforcer l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins des entreprises, tout en offrant aux salariés des perspectives d'évolution et de sécurisation de leurs parcours professionnels, dans un cadre favorisant l'égalité des chances et l'inclusion. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32920,7 +33089,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "title": "Titre III Intégration dans l'emploi, évolution et maintien des personnes en situation de handicap et des publics prioritaires",
                 "id": "KALISCTA000052288993",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32930,8 +33099,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052289001",
                     "content": "<p align=\"left\">La branche portera une attention toute particulière à l'intégration, l'évolution et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des publics dits « prioritaires » définis par l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux ouvriront sans délai un groupe de travail paritaire sur l'insertion et le maintien et l'évolution dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Un bilan de ces actions est présenté à la CPNE.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32943,7 +33125,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "title": "Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord",
                 "id": "KALISCTA000052288994",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32954,9 +33136,22 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052289002",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les deux ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32967,9 +33162,22 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000052289003",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord concerne les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32979,10 +33187,23 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000052289004",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32992,10 +33213,23 @@
                     "num": "13",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000052289006",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dépôt",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]

package/data/KALICONT000005635953.json

@@ -15252,7 +15252,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000051834534",
-                "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130006&categorieLien=cid\">avenant n° 104 du 9 septembre 2021</a> relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles a rappelé le caractère obligatoire de la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles et a confirmé le montant de la cotisation qui s'élève depuis l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 à : <br/>– pour les établissements de moins de 11 salariés à : <br/>– – 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ; <br/>– – 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ; <br/>– soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ; <br/>– – pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle. </p><p align=\"left\">Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % doit ainsi être affectée au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux. </p><p align=\"left\">Pour les établissements de 11 salariés et plus, les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le versement avéré à d'autres sections professionnelles pourrait amener les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130006&categorieLien=cid\">avenant n° 104 du 9 septembre 2021</a> relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles a rappelé le caractère obligatoire de la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles et a confirmé le montant de la cotisation qui s'élève depuis l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 à :<br/>\n– pour les établissements de moins de 11 salariés à :<br/>\n– – 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;<br/>\n– – 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;<br/>\n– – soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;<br/>\n– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align=\"left\">Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % doit ainsi être affectée au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Pour les établissements de 11 salariés et plus, les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le versement avéré à d'autres sections professionnelles pourrait amener les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel de la situation en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -15403,7 +15403,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051834544",
-                "content": "<p align=\"left\">Le texte ci-après du présent avenant annule et remplace les dispositions actuelles de l'article 7 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), portant sur la liberté d'opinion et le droit syndical.</p><p align=\"center\">1.   <em>Liberté </em><em>d'opinion</em><font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"> (a)</a></p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout salarié et tout employeur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en application de la seconde partie du livre I du code du travail.</p><p align=\"center\">2.   Principe de non-discrimination <font color=\"#808080\"><em>(2) </em></font></p><p align=\"left\">Les parties contractantes s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour prendre leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment, en ce qui concerne les employeurs, l'embauche, les conditions de travail, la rémunération, l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.</p><p align=\"center\">3.   Droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(3) </em></font></p><p align=\"left\">Toute organisation syndicale ou organisation patronale représentative dans la branche peut mandater toute personne de son choix et tout salarié relevant de la présente convention collective peut être mandaté par l'organisation syndicale représentative dans la branche à laquelle il adhère, pour représenter l'organisation dans les différentes instances paritaires de la branche, au niveau national, et participer aux réunions correspondantes. Ces représentants sont appelés des représentants syndicaux de branche dans la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les représentants syndicaux de branche ainsi désignés bénéficient du statut de salarié protégé conféré par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189584&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L 2411-1 et suivants du code du travail</a>, au même titre que les délégués syndicaux, en application de la jurisprudence en vigueur <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p align=\"left\">La désignation et la révocation d'un représentant syndical de branche par un syndicat représentatif dans la branche doivent être signifiées à l'employeur du salarié par le syndicat, ainsi qu'à l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">S'agissant de négocier au profit de tous les salariés de la branche, le nombre de représentants syndicaux de branche est fixé conformément aux règles de la composition des instances nationales et il est institué un principe de répartition équitable des désignations des représentants syndicaux de branche dans les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Le nombre maximal de représentants syndicaux de branche pouvant être désignés par un syndicat représentatif dans la branche, pour participer aux travaux des instances paritaires de la branche, au niveau national, est fixé à un dans une entreprise de moins de onze salariés et à deux dans une entreprise de onze salariés et plus.</p><p align=\"left\">Les mandats locaux au sein de l'entreprise sont exclus de ce décompte.</p><p align=\"center\">4.   Application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(5) </em></font></p><p align=\"left\">Tout représentant syndical de branche, dès lors qu'il transmet à son employeur une convocation pour participer à une instance paritaire nationale, établie par ladite instance, bénéficie d'un droit d'absence.</p><p align=\"left\">L'absence comprend un temps de préparation, un temps de déplacement, un temps de négociation paritaire et un temps de restitution. Les temps de préparation et de restitution sont réputés être chacun identiques au temps de négociation paritaire, celui-ci figurant dans la convocation. Les différents temps peuvent ne pas être accolés.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement, aller et retour, est le temps correspondant à l'utilisation de transports en commun pour assister à la négociation paritaire, et le cas échéant à la préparation et à la restitution si ces dernières réunissent plusieurs participants. Si le lieu de réunion est éloigné de la résidence habituelle du salarié, le temps de déplacement peut intégrer un hébergement. Le temps de déplacement peut ne pas exister si la réunion est organisée en visioconférence ou téléconférence.</p><p align=\"left\">La remise à l'employeur de la convocation, accompagnée d'un document précisant les jours et heures des temps d'absence correspondants, intervient dès la réception de la convocation et au plus tard trois jours ouvrés avant l'absence.</p><p align=\"left\">L'absence est rémunérée selon le principe du strict maintien du salaire : le représentant syndical de branche perçoit son salaire comme s'il avait été présent au travail, ni abattement ni augmentation de ses droits liés au temps de travail n'étant possibles.</p><p align=\"left\">Ces temps ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer des salariés en vertu d'un autre mandat au sein de leur entreprise.</p><p align=\"center\">5.   Prise en charge des frais liés à l'application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(6) </em></font></p><p align=\"left\">Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche, il est institué au niveau de la branche un fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"left\">Ce fonds est destiné à financer notamment :<br/>\n– le maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– le remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– les remboursements des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux représentants syndicaux de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études et le financement de conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche, sur décision des partenaires sociaux.</p><p align=\"center\">6.   <em>Financement</em><em>du fonds d'aide au paritarisme</em><font color=\"#808080\"><em>(7) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"> (b)</a></p><p align=\"left\">Ce fonds sera financé par une contribution conventionnelle au paritarisme.</p><p align=\"left\">Afin d'assurer la collecte de cette contribution conventionnelle, les partenaires sociaux conviennent de désigner un organisme tiers à cet effet.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur la désignation initiale de l'OPCO des entreprises de proximité pour organiser cette collecte. Une convention de gestion sera conclue entre l'organisme collecteur et l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet et décrite dans le paragraphe 7 ci-après. L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme précitée pourra ensuite désigner tout autre organisme collecteur si elle l'estime nécessaire.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est fixée à un pourcentage du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés l'année précédant sa collecte.</p><p align=\"left\">Le pourcentage de la contribution conventionnelle au paritarisme est fixé à 0,02 % de la masse salariale précitée, à la charge de tous les employeurs relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est collectée simultanément, mais de manière distincte, à la contribution conventionnelle à la formation. Chaque collecte doit faire l'objet d'une comptabilité séparée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires précisent que la collecte de la contribution conventionnelle au paritarisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour s'appliquer à la masse salariale brute de l'année précédente.</p><p align=\"center\">7.   Gestion du fonds d'aide au paritarisme <font color=\"#808080\"><em>(8) </em></font></p><p align=\"left\">Ce fonds d'aide au paritarisme sera géré par l'Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">Les statuts de cette association sans but lucratif prévoiront une gouvernance paritaire avec un président et un vice-président, dont les fonctions seront tenues par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, en inversant chaque année civile les représentants. Il sera également prévu de la même manière un trésorier et un secrétaire.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations précitées fixera les modalités de gestion des fonds collectés et définira les modalités de prise en compte des dépenses ci-dessus. Il prévoira que les entreprises qui n'auraient pas versé la contribution conventionnelle au paritarisme ne puissent bénéficier du financement du maintien de salaire et des charges de remplacement exposées par l'employeur.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Ce point corrige la formulation de désignation des représentants, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(4) Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-24310 et CE 4 mai 2016, n° 38 095. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(5) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(6) Ce point corrige la formulation du remboursement des frais de transport, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(7) Ce point modifie les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(8) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025, sauf pour corriger une erreur de forme : il est fait référence à la «   contribution conventionnelle au paritarisme   » du point précédent. </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"></a>(a) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles prévoient 26 critères de discrimination. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"></a>(b) L'article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour un organisme de prévoyance de collecter la contribution conventionnelle relative au dialogue social. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Le texte ci-après du présent avenant annule et remplace les dispositions actuelles de l'article 7 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043), portant sur la liberté d'opinion et le droit syndical.</p><p align=\"center\">1.   Liberté d'opinion <font color=\"#808080\"><em>(1) </em></font></p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout salarié et tout employeur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en application de la seconde partie du livre I du code du travail.</p><p align=\"center\">2.   <em>Principe de non-discrimination</em><font color=\"#808080\"><em>(2) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"> (a)</a></p><p align=\"left\">Les parties contractantes s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour prendre leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment, en ce qui concerne les employeurs, l'embauche, les conditions de travail, la rémunération, l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.</p><p align=\"center\">3.   Droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(3) </em></font></p><p align=\"left\">Toute organisation syndicale ou organisation patronale représentative dans la branche peut mandater toute personne de son choix et tout salarié relevant de la présente convention collective peut être mandaté par l'organisation syndicale représentative dans la branche à laquelle il adhère, pour représenter l'organisation dans les différentes instances paritaires de la branche, au niveau national, et participer aux réunions correspondantes. Ces représentants sont appelés des représentants syndicaux de branche dans la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les représentants syndicaux de branche ainsi désignés bénéficient du statut de salarié protégé conféré par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189584&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L 2411-1 et suivants du code du travail</a>, au même titre que les délégués syndicaux, en application de la jurisprudence en vigueur <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p align=\"left\">La désignation et la révocation d'un représentant syndical de branche par un syndicat représentatif dans la branche doivent être signifiées à l'employeur du salarié par le syndicat, ainsi qu'à l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">S'agissant de négocier au profit de tous les salariés de la branche, le nombre de représentants syndicaux de branche est fixé conformément aux règles de la composition des instances nationales et il est institué un principe de répartition équitable des désignations des représentants syndicaux de branche dans les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Le nombre maximal de représentants syndicaux de branche pouvant être désignés par un syndicat représentatif dans la branche, pour participer aux travaux des instances paritaires de la branche, au niveau national, est fixé à un dans une entreprise de moins de onze salariés et à deux dans une entreprise de onze salariés et plus.</p><p align=\"left\">Les mandats locaux au sein de l'entreprise sont exclus de ce décompte.</p><p align=\"center\">4.   Application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(5) </em></font></p><p align=\"left\">Tout représentant syndical de branche, dès lors qu'il transmet à son employeur une convocation pour participer à une instance paritaire nationale, établie par ladite instance, bénéficie d'un droit d'absence.</p><p align=\"left\">L'absence comprend un temps de préparation, un temps de déplacement, un temps de négociation paritaire et un temps de restitution. Les temps de préparation et de restitution sont réputés être chacun identiques au temps de négociation paritaire, celui-ci figurant dans la convocation. Les différents temps peuvent ne pas être accolés.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement, aller et retour, est le temps correspondant à l'utilisation de transports en commun pour assister à la négociation paritaire, et le cas échéant à la préparation et à la restitution si ces dernières réunissent plusieurs participants. Si le lieu de réunion est éloigné de la résidence habituelle du salarié, le temps de déplacement peut intégrer un hébergement. Le temps de déplacement peut ne pas exister si la réunion est organisée en visioconférence ou téléconférence.</p><p align=\"left\">La remise à l'employeur de la convocation, accompagnée d'un document précisant les jours et heures des temps d'absence correspondants, intervient dès la réception de la convocation et au plus tard trois jours ouvrés avant l'absence.</p><p align=\"left\">L'absence est rémunérée selon le principe du strict maintien du salaire : le représentant syndical de branche perçoit son salaire comme s'il avait été présent au travail, ni abattement ni augmentation de ses droits liés au temps de travail n'étant possibles.</p><p align=\"left\">Ces temps ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer des salariés en vertu d'un autre mandat au sein de leur entreprise.</p><p align=\"center\">5.   Prise en charge des frais liés à l'application du droit syndical national <font color=\"#808080\"><em>(6) </em></font></p><p align=\"left\">Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche, il est institué au niveau de la branche un fonds d'aide au paritarisme.</p><p align=\"left\">Ce fonds est destiné à financer notamment :<br/>\n– le maintien du salaire par l'employeur d'un représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– le remplacement organisé par l'employeur du représentant syndical de branche absent de l'entreprise pour exercer un mandat national ;<br/>\n– les remboursements des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux représentants syndicaux de branche ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études et le financement de conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche, sur décision des partenaires sociaux.</p><p align=\"center\">6.   <em>Financement</em><em>du fonds d'aide au paritarisme</em><font color=\"#808080\"><em>(7) </em></font><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"> (b)</a></p><p align=\"left\">Ce fonds sera financé par une contribution conventionnelle au paritarisme.</p><p align=\"left\">Afin d'assurer la collecte de cette contribution conventionnelle, les partenaires sociaux conviennent de désigner un organisme tiers à cet effet.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur la désignation initiale de l'OPCO des entreprises de proximité pour organiser cette collecte. Une convention de gestion sera conclue entre l'organisme collecteur et l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet et décrite dans le paragraphe 7 ci-après. L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme précitée pourra ensuite désigner tout autre organisme collecteur si elle l'estime nécessaire.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est fixée à un pourcentage du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés l'année précédant sa collecte.</p><p align=\"left\">Le pourcentage de la contribution conventionnelle au paritarisme est fixé à 0,02 % de la masse salariale précitée, à la charge de tous les employeurs relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle au paritarisme est collectée simultanément, mais de manière distincte, à la contribution conventionnelle à la formation. Chaque collecte doit faire l'objet d'une comptabilité séparée.</p><p align=\"left\">Les parties signataires précisent que la collecte de la contribution conventionnelle au paritarisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour s'appliquer à la masse salariale brute de l'année précédente.</p><p align=\"center\">7.   Gestion du fonds d'aide au paritarisme <font color=\"#808080\"><em>(8) </em></font></p><p align=\"left\">Ce fonds d'aide au paritarisme sera géré par l'Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme des gardiens, concierges et employés d'immeubles, créée à cet effet.</p><p align=\"left\">Les statuts de cette association sans but lucratif prévoiront une gouvernance paritaire avec un président et un vice-président, dont les fonctions seront tenues par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, en inversant chaque année civile les représentants. Il sera également prévu de la même manière un trésorier et un secrétaire.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations précitées fixera les modalités de gestion des fonds collectés et définira les modalités de prise en compte des dépenses ci-dessus. Il prévoira que les entreprises qui n'auraient pas versé la contribution conventionnelle au paritarisme ne puissent bénéficier du financement du maintien de salaire et des charges de remplacement exposées par l'employeur.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Ce point corrige la formulation de désignation des représentants, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(4) Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-24310 et CE 4 mai 2016, n° 38 095. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(5) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(6) Ce point corrige la formulation du remboursement des frais de transport, sans modifier les autres dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(7) Ce point modifie les dispositions initiales de l'avenant n° 109 du 15 mai 2024, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025. </em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(8) Ce point ne modifie pas les dispositions initiales de l'avenant n° 109, annulé par l'avenant n° 111 du 14 février 2025, sauf pour corriger une erreur de forme : il est fait référence à la «   contribution conventionnelle au paritarisme   » du point précédent. </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_a\"></a>(a) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles prévoient 26 critères de discrimination.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051834544_b\"></a>(b) L'article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour un organisme de prévoyance de collecter la contribution conventionnelle relative au dialogue social.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/articles/index.json

@@ -578534,7 +578534,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694820",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Préambule"
     ]
   },
@@ -578544,7 +578544,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694821",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 1er"
     ]
   },
@@ -578554,7 +578554,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694823",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 1.1"
     ]
   },
@@ -578564,7 +578564,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694824",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 1.2"
     ]
   },
@@ -578574,7 +578574,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694827",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 1.3"
     ]
   },
@@ -578584,7 +578584,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694829",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2"
     ]
   },
@@ -578594,7 +578594,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694830",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.1"
     ]
   },
@@ -578604,7 +578604,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694831",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.2"
     ]
   },
@@ -578614,7 +578614,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694832",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.2.1"
     ]
   },
@@ -578624,7 +578624,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694834",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.2.2"
     ]
   },
@@ -578634,7 +578634,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694835",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.3"
     ]
   },
@@ -578644,7 +578644,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694837",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 2.4"
     ]
   },
@@ -578654,7 +578654,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694838",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 3"
     ]
   },
@@ -578664,7 +578664,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694839",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 3.1"
     ]
   },
@@ -578674,7 +578674,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694840",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 3.2"
     ]
   },
@@ -578684,7 +578684,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694841",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 4"
     ]
   },
@@ -578694,7 +578694,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694843",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 5"
     ]
   },
@@ -578704,7 +578704,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694844",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 5.1"
     ]
   },
@@ -578714,7 +578714,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694846",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 5.2"
     ]
   },
@@ -578724,7 +578724,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694847",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 6"
     ]
   },
@@ -578734,7 +578734,7 @@
     "articleId": "KALIARTI000051694849",
     "path": [
       "Textes Attachés",
-      "Avenant n° 8 du 14 janvier 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
+      "Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026",
       "Article 7"
     ]
   },

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
     "name": "@socialgouv/kali-data",
-    "version": "3.387.0",
+    "version": "3.389.0",
     "dependencies": {
         "csv-parser": "^3.0.0",
         "node-xlsx": "^0.23.0",