@socialgouv/kali-data 3.382.0 → 3.384.0

package/data/KALICONT000005635184.json

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-                    "content": "<p>Conformément à la directive n° 75-129 du Conseil des communautés européennes, pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 2 du présent accord et à l'article L. 321-7 du code du travail (liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat).</p><p>Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette notification sera effectuée au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion au cours de laquelle, conformément audit article, le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement doit être consulté à ce sujet.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément à la directive n° 75-129 du Conseil des communautés européennes, pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 2 du présent accord et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648083&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L321-7 (Ab)\">article L. 321-7 du code du travail</a> (liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat). </p><p>Dans les entreprises ou établissements qui sont dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, cette notification sera effectuée au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion au cours de laquelle, conformément audit article, le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement doit être consulté à ce sujet.</p>",
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                     "intOrdre": 300643,
                     "id": "KALIARTI000005858077",
-                    "content": "<p>I. - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :</p><p>- une convocation de l'intéressé à un entretien préalable, cette convocation étant, soit adressée par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge ;</p><p>- un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail ;</p><p>- un délai de 15 jours entre la date pour laquelle la salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ;</p><p>- l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail.</p><p>En outre, la direction doit s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre de licenciements, notamment par une politique de mutations internes, soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à l'autre de l'entreprise ; elle doit également rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Pour ce faire, elle s'inspirera des mesures du plan social citées à l'article 5 du présent accord.</p><p>Toutefois, lorsque les conditions économiques auront conduit une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des licenciements pour raisons économiques conformément à la procédure ci-dessus, si le total des licenciements et des ruptures liées aux contrats de conversion atteint le chiffre de 30 personnes sur 6 mois consécutifs, tout nouveau licenciement envisagé pour raisons économiques dans les 6 mois suivants devra être effectué selon les dispositions de l'article 5 du présent accord.</p><p>II. - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, un délai préfix maximal doit s'écouler, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, entre la notification à l'autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du présent accord et la notification des licenciements aux salariés concernés.</p><p>Ce délai est de :</p><p>- 40 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise ou l'établissement est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;</p><p>- 60 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;</p><p>- 80 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est égal ou supérieur à 250.</p><p>Il est destiné notamment à permettre la tenue d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. A cet effet, celui-ci recevra les éléments complémentaires de nature, en particulier, à répondre aux observations et suggestions présentées lors de la première réunion.</p><p>Suivant les délais ci-dessus, cette seconde réunion ne peut être fixée respectivement moins de 14 jours, 21 jours ou 28 jours et plus de 21 jours, 28 jours ou 35 jours après la date fixée pour la réunion prévue à l'article 2 du présent accord.</p><p>Dans les entreprises ou établissements qui ne sont pas dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, un délai de 30 jours doit être observé, conformément à la directive n° 75-129 du Conseil des communautés européennes, entre la notification visée au premier alinéa de l'article 4 du présent accord et la notification des licenciements aux salariés concernés.</p><p>Dans les entreprises qui ne sont pas dotées d'un comité d'entreprise ou d'établissement ni de délégués du personnel, les salariés compris dans un projet de licenciement portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours bénéficieront d'un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail.</p><p>L'autorité administrative compétente aura la faculté de réduire le délai applicable, pour les entreprises ou établissements où serait intervenu un accord collectif portant sur les conditions des licenciements et en particulier sur certaines des dispositions figurant dans l'article 5 du présent accord ou dans lesquels seraient appliquées les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ayant cet objet.</p>",
+                    "content": "<p>I.-Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :</p><p>-une convocation de l'intéressé à un entretien préalable, cette convocation étant, soit adressée par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge ;</p><p>-un entretien dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646880&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-14 (Ab)\">article L. 122-14 du code du travail </a>;</p><p>-un délai de 15 jours entre la date pour laquelle la salarié aura été convoqué à cet entretien et la notification du licenciement ;</p><p>-l'indication du ou des motifs économiques du licenciement dans la lettre prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-14-1 (Ab)\">article L. 122-14-1 du code du travail</a>. </p><p>En outre, la direction doit s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre de licenciements, notamment par une politique de mutations internes, soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à l'autre de l'entreprise ; elle doit également rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Pour ce faire, elle s'inspirera des mesures du plan social citées à l'article 5 du présent accord. </p><p>Toutefois, lorsque les conditions économiques auront conduit une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des licenciements pour raisons économiques conformément à la procédure ci-dessus, si le total des licenciements et des ruptures liées aux contrats de conversion atteint le chiffre de 30 personnes sur 6 mois consécutifs, tout nouveau licenciement envisagé pour raisons économiques dans les 6 mois suivants devra être effectué selon les dispositions de l'article 5 du présent accord. </p><p>II.-Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, un délai préfix maximal doit s'écouler, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, entre la notification à l'autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du présent accord et la notification des licenciements aux salariés concernés. </p><p>Ce délai est de :</p><p>-40 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise ou l'établissement est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;</p><p>-60 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;</p><p>-80 jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est égal ou supérieur à 250. </p><p>Il est destiné notamment à permettre la tenue d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. A cet effet, celui-ci recevra les éléments complémentaires de nature, en particulier, à répondre aux observations et suggestions présentées lors de la première réunion. </p><p>Suivant les délais ci-dessus, cette seconde réunion ne peut être fixée respectivement moins de 14 jours, 21 jours ou 28 jours et plus de 21 jours, 28 jours ou 35 jours après la date fixée pour la réunion prévue à l'article 2 du présent accord. </p><p>Dans les entreprises ou établissements qui ne sont pas dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, un délai de 30 jours doit être observé, conformément à la directive n° 75-129 du Conseil des communautés européennes, entre la notification visée au premier alinéa de l'article 4 du présent accord et la notification des licenciements aux salariés concernés. </p><p>Dans les entreprises qui ne sont pas dotées d'un comité d'entreprise ou d'établissement ni de délégués du personnel, les salariés compris dans un projet de licenciement portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours bénéficieront d'un entretien dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail. </p><p>L'autorité administrative compétente aura la faculté de réduire le délai applicable, pour les entreprises ou établissements où serait intervenu un accord collectif portant sur les conditions des licenciements et en particulier sur certaines des dispositions figurant dans l'article 5 du présent accord ou dans lesquels seraient appliquées les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif ayant cet objet.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005858080",
-                    "content": "<p>Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 9 du présent accord et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.</p><p>L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des 6 mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 9 du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :</p><p>- pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;</p><p>- pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;</p><p>- pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.</p><p>Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, primes incluses, des salaires des 3 derniers mois précédant le déclassement sur la base de l'horaire normal affiché.</p>",
+                    "content": "<p>Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 9 du présent accord et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648736&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L322-4 (Ab)\">article L. 322-4 du code du travail</a>, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article. </p><p>L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des 6 mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 9 du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :</p><p>-pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;</p><p>-pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;</p><p>-pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %. </p><p>Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, primes incluses, des salaires des 3 derniers mois précédant le déclassement sur la base de l'horaire normal affiché.</p>",
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                 "num": "32",
                 "intOrdre": 386541,
                 "id": "KALIARTI000005858104",
-                "content": "<p>Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005858529",
-                "content": "<p>Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "cid": "KALIARTI000005858530",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858530",
-                    "content": "<p></p>   En application de l'article R. 135-1 du code du travail, la liste des conventions et accords applicables aux entreprises doit être affichée dans les lieux où se fait l'embauche, et à la porte qui y donne accès.<p></p><p></p>   Les conventions ou accords précédés d'un astérisque (d'un (+)) sont devenus caducs pour les entreprises liées par les conventions ou accords postérieurs portant sur le même objet.<p></p>TEXTES CONVENTIONNELS<p></p><p></p>   Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : convention de base (clauses générales, annexes ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres, visiteurs médicaux) complétée et modifiée par les accords ci-après<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CGC, CGSI, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 7-04-1956<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 15-11-1956, pulié au JO du 14-12-1956  <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 13 février 1961 : modification convention de base, salaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> CGT, CFTC, FO, CGC, CGSI, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 15-02-1961    DATE de l'arrêté d'extension :<p></p> 23-07-1962, publié au JO du 2-08-1992  <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 14 septembre 1965 : régime de prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CGSI, CGC, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-09-1965 <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 13 juin 1968 : salaires, droit syndical, durée du travail<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 25-06-1968 <p></p><p></p>   (+) Convention collective du 19 juin 1968 : frais de déplacement des représentants des syndicats<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, FO, CGC, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 25-06-1968   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 27 juin 1969 : modification de l'article 1, annexe visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 23-01-1969<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 6-11-1978, publié au JO du 3-01-1979  <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 6 juillet 1970 : mensualisation<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 12-08-1970   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 28 juin 1972 : indemnités de licenciement des employés, techniciens et agents de maîtrise<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 13-07-1972   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 27 septembre 1972 : régime de prévoyance, assiette des cotisations<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CGSI, CGC, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-10-1972   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 2 juillet 1973 : modification du régime de prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, CGSI, CGC, FO, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-07-1973   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 13 décembre 1973 : salaires, durée du travail des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 21-12-1973   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 13 juin 1975 : indemnités de licenciement<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : SNPADVM, CGC, FO, CFTC, CGSI, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 1-07-1975   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 14 septembre 1976 : maladie<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, CFDT, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 5-10-1976   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 14 septembre 1976 : indemnités de licenciement<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 5-10-1976   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 17 janvier 1977 : frais de déplacement des salariés participant à des commissions mixtes nationales<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-03-1977   <p></p><p></p><p></p>   Protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement de certains des salariés participant à des réunions des commissions paritaires ou des commissions mixtes nationales<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, CFDT, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 31-03-1983   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 27 septembre 1977 : congé pour événements de famille<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, FO, SNACP, SNPADVM, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 18-11-1977   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, FO, SNACP, SNPADVM, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 18-11-1977   <p></p><p></p><p></p>   Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : SNACP, CFTC, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 18-11-1977   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 2 octobre 1980 : régime de prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 4-11-1980   <p></p><p></p><p></p>   (+) Convention collective du 5 novembre 1982 : régime de prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 23-12-1982   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 26 avril 1983 : autorisation d'absences payées aux salariés membres des conseils de perfectionnement de l'IFIP<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC CGT, CGT-FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 30-06-1983   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 22 octobre 1984 : personnel d'encadrement<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 13-11-1984   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 22 octobre 1984 : affectation du personnel hors du territoire métropolitain<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 13-11-1984   <p></p><p></p>    Accord collectif du 22 octobre 1984 : promotion interne, changement de résidence, invention des salariés<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 13-11-1984   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 8 février 1985 : formation professionnelle<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, CGC, CGT-FO, SNACP, CFDT<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-05-1985   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 30 avril 1985 : formation professionnelle<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT-FO, SNACP, CGT<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-07-1985   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 7 juin 1985 : retraite complémentaire<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, CGT-FO, SNACP, CGT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-01-1985   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 20 janvier 1986 : régime de prévoyance des non-cadres<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT, SNPADVM, SNACP, CGT-FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 6-02-1986   <p></p><p></p>    Protocole d'accord du 28 avril 1986 : frais de transports des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT-FO, CFDT, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 17-06-1986   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 1er décembre 1987 : révision de l'article 13 bis des clauses générales<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-02-1988<p></p><p></p>    Accord collectif du 1er décembre 1987 : commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC CGC, CFDT, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-02-1988   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 1er décembre 1987 : procédure de licenciement pour motif économique et emploi<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-02-1988   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 29 février 1988 : reconduction de l'accord collectif du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, CGT, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 7-04-1988   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 31 mai 1988 : formation initiale des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, CGT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 26-09-1988<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 1-03-1989, publié au JO du 9-03-1989  <p></p><p></p><p></p>   (+) Avenant n° 1 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril 1956 : mise à jour juridique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-FO, CGT, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 9-04-1990<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990  <p></p><p></p><p></p>   Avenant n° 2 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril : demande d'extension<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 9-04-1990<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990  <p></p><p></p>    Accord collectif du 19 octobre 1990 : mutations technologiques<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 26-11-1990   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 19 février 1991 : reconduction des accords collectifs des 8 février 1985 et 29 février 1988 relatifs à la formation professionnelle<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 27-05-1991   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 21 mai 1991 : régime de prévoyance professionnel<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 24-06-1991<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 18-10-1991 publié au JO du 29-10-1991  <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 21 mai 1991 : accord collectif de prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 24-06-1991<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 18-10-1991, publié au JO du 29-10-1991  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 27 novembre 1991 : retraite complémentaire ARRCO<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CFDT, CFE-CGC, SNPADVM, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 13-12-1991<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 24-03-1992, publié au JO du 2-04-1992  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-09-1992   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 29 septembre 1992 : absences et déplacements<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC CFDT, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 21-10-1992   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 20 octobre 1992 : salaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFE-CGC, SNACP, CFTC, CFDT<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 12-11-1992   <p></p><p></p>    (+) Accord collectif du 18 décembre 1992 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-02-1993   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 18 décembre 1992 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 3-02-1993   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 1er février 1993 : frais des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CFE-CGC, FO, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-02-1993   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 26 mai 1993 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 27-09-1993<p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 26 mai 1993 : taux de cotisation de la garantie, maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance du personnel cadre et du personnel non cadre<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 27-09-1993   <p></p><p></p><p></p>   Avenant n° 14 du 29 juin 1993 au protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement des salariés qui participent à des commissions paritaires ou à la commission mixte nationale<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-07-1993   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 26 octobre 1993 à l'accord du 24 juillet 1992 :<p></p> formation professionnelle des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 9-11-1993   <p></p><p></p>    (+) Accord collectif du 15 décembre 1993 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-03-1994   <p></p><p></p><p></p>   (+) Accord collectif du 12 janvier 1994 : salaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFDT, SNPADVM, CFTC, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 31-01-1994   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 24 février 1994 : frais des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFDT, SNPADVM, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 9-03-1994   <p></p><p></p>    Accord collectif du 28 juin 1994 : classifications et salaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-09-1994<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 4-08-1995 publié au JO du 17-08-1995  <p></p><p></p><p></p>   Accord du 28 juin 1994 : GPEC<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM<p></p> 8-09-1994<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995  <p></p><p></p><p></p>   Accord du 28 juin 1994 : formation professionnelle<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 8-09-1994<p></p> 4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995  <p></p><p></p><p></p>   Protocole d'accord du 28 juin 1994<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 9-08-1994   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 16 décembre 1994 : création d'un OPCA commun aux industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UFIP, UIC, SETP, CSR, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC, pétrole, CGT, CGT-FO, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 2-01-1995   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 28 novembre 1995 : modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie CGT-FO pharmacie, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 17-01-1996   <p></p><p></p>    Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 : adhésion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles membres de l'UNIPHAR à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA interbranches, industries chimiques, pétrolières et pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 17-01-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 30 décembre 1994 modifiant l'accord collectif du 21 mai 1991 sur la prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 6-02-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 3 janvier 1995 : salaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-01-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-01-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de déplacements de certains des salariés participant à des réunions de la commission paritaire ou de la commission mixte nationale<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 20-01-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 25 janvier 1995 : modification de l'annexe 4 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 15-03-1995   <p></p><p></p>    Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de pré(voyance professionnel du personnel cadre et du personnel non cadre<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 17-02-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 17-02-1995   <p></p><p></p><p></p>   Protocole d'accord du 22 février 1995 conclu en application de l'accord collectif professionnel du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires : mise en place d'actions de formation aux entreprises<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 22-02-1995<p></p><p></p>    Avenant du 13 mars 1995 à l'accord collectif du 16 décembre 1994 :<p></p> création d'un OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FUC-CFDT, CFE-CGC, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-04-1995   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 13 juin 1995 : clauses statutaires<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 11-07-1995<p></p> Demandé le 24-07-1995 en cours  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 13 juillet 1995 : modifications de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, CFTC, SNPAC, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 28-09-1995   <p></p><p></p>    Avenant du 29 novembre 1995 à l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 : contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins 10 salariés<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC-pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 12-02-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 23-01-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 23-01-1996<p></p><p></p>    Accord collectif du 13 décembre 1995 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 29-02-1996<p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, CGT, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 23-01-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 16 janvier 1996 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 02-02-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 16 janvier 1996 : liberté d'opinion. Non-discrimination et égalité professionnelle. Droit syndical et institutions représentatives du personnel<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, FO, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 19-03-1996<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension :<p></p> 7-10-1996, publié au JO du 17-12-1996  <p></p><p></p>    Accord collectif du 16 janvier 1996 : absences et frais liés à la négociation collective<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, FO, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 19-03-1996<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension :<p></p> 7-10-1996, publié au JO du 17-12-1996  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 19 mars 1996 : apprentissage<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC CFTC, FO, CGT<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 4-04-1996   <p></p><p></p>    Protocole d'accord du 16 avril 1996 : prolongation du délai de révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 15-07-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 18 juin 1996 : extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres à certains collaborateurs qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires :<p></p> FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt :<p></p> 1-08-1996   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 18 juin 1996 à l'accord du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 15-07-1996   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 mars 1996 :<p></p> apprentissage<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 15-07-1996   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 18 juin 1996 aux accords collectifs du 28 juin 1994 :<p></p> classifications et salaires et GPEC<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 15-07-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 16 juillet 1996 : salaires minima<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 12-11-1996   <p></p><p></p><p></p>   Accord du 1er octobre 1996 : salaires minima<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 12-11-1996 <p></p><p></p>    Accord collectif du 17 décembre 1996 : capital de temps de formation<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 26-12-1996<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : 14-02-1997, publié au JO du 27-2-1997  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 sur la prévoyance<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 7-02-1997<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : en cours  <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-02-1997   <p></p><p></p>    Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 19-02-1997   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 17 décembre 1996 : contrat de travail<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, FO, CFTC, SNACP<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 24-02-1997   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 28 janvier 1997 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : 24-02-1997   <p></p><p></p><p></p>   Accord collectif du 28 janvier 1997 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 : cessation anticipée d'activité<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM<p></p><p></p>   DATE de dépôt : dépôt<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : en cours   <p></p><p></p><p></p>   Avenant du 11 février 1997 à l'accord collectif du 19 mars 1996 :<p></p> apprentissage<p></p><p></p>   CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO<p></p><p></p>   DATE de dépôt : dépôt<p></p><p></p>   DATE de l'arrêté d'extension : en cours <p></p>",
+                    "content": "<p></p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806132&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R135-1 (Ab)\">article R. 135-1 du code du travail</a>, la liste des conventions et accords applicables aux entreprises doit être affichée dans les lieux où se fait l'embauche, et à la porte qui y donne accès. <p></p><p></p>Les conventions ou accords précédés d'un astérisque (d'un (+)) sont devenus caducs pour les entreprises liées par les conventions ou accords postérieurs portant sur le même objet. <p></p>TEXTES CONVENTIONNELS <p></p><p></p>Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : convention de base (clauses générales, annexes ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres, visiteurs médicaux) complétée et modifiée par les accords ci-après <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CGC, CGSI, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 7-04-1956 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 15-11-1956, pulié au JO du 14-12-1956 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 13 février 1961 : modification convention de base, salaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>CGT, CFTC, FO, CGC, CGSI, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>15-02-1961 DATE de l'arrêté d'extension : <p></p>23-07-1962, publié au JO du 2-08-1992 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 14 septembre 1965 : régime de prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CGSI, CGC, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-09-1965 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 13 juin 1968 : salaires, droit syndical, durée du travail <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 25-06-1968 <p></p><p></p>(+) Convention collective du 19 juin 1968 : frais de déplacement des représentants des syndicats <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, FO, CGC, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 25-06-1968 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 27 juin 1969 : modification de l'article 1, annexe visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 23-01-1969 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 6-11-1978, publié au JO du 3-01-1979 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 6 juillet 1970 : mensualisation <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 12-08-1970 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 28 juin 1972 : indemnités de licenciement des employés, techniciens et agents de maîtrise <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 13-07-1972 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 27 septembre 1972 : régime de prévoyance, assiette des cotisations <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CGSI, CGC, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-10-1972 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 2 juillet 1973 : modification du régime de prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, CGSI, CGC, FO, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-07-1973 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 13 décembre 1973 : salaires, durée du travail des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 21-12-1973 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 13 juin 1975 : indemnités de licenciement <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : SNPADVM, CGC, FO, CFTC, CGSI, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 1-07-1975 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 14 septembre 1976 : maladie <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, CFDT, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 5-10-1976 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 14 septembre 1976 : indemnités de licenciement <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, FO, CGSI, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 5-10-1976 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 17 janvier 1977 : frais de déplacement des salariés participant à des commissions mixtes nationales <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-03-1977 <p></p><p></p><p></p>Protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement de certains des salariés participant à des réunions des commissions paritaires ou des commissions mixtes nationales <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, CFTC, CFDT, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 31-03-1983 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 27 septembre 1977 : congé pour événements de famille <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, FO, SNACP, SNPADVM, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 18-11-1977 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGC, FO, SNACP, SNPADVM, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 18-11-1977 <p></p><p></p><p></p>Convention collective du 10 octobre 1977 : sécurité de l'emploi <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : SNACP, CFTC, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 18-11-1977 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 2 octobre 1980 : régime de prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 4-11-1980 <p></p><p></p><p></p>(+) Convention collective du 5 novembre 1982 : régime de prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 23-12-1982 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 26 avril 1983 : autorisation d'absences payées aux salariés membres des conseils de perfectionnement de l'IFIP <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC CGT, CGT-FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 30-06-1983 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 22 octobre 1984 : personnel d'encadrement <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 13-11-1984 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 22 octobre 1984 : affectation du personnel hors du territoire métropolitain <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 13-11-1984 <p></p><p></p>Accord collectif du 22 octobre 1984 : promotion interne, changement de résidence, invention des salariés <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 13-11-1984 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 8 février 1985 : formation professionnelle <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, CGC, CGT-FO, SNACP, CFDT <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-05-1985 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 30 avril 1985 : formation professionnelle <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT-FO, SNACP, CGT <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-07-1985 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 7 juin 1985 : retraite complémentaire <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, CGT-FO, SNACP, CGT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-01-1985 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 20 janvier 1986 : régime de prévoyance des non-cadres <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CGT, SNPADVM, SNACP, CGT-FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 6-02-1986 <p></p><p></p>Protocole d'accord du 28 avril 1986 : frais de transports des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT-FO, CFDT, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 17-06-1986 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 1er décembre 1987 : révision de l'article 13 bis des clauses générales <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-02-1988 <p></p><p></p>Accord collectif du 1er décembre 1987 : commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC CGC, CFDT, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-02-1988 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 1er décembre 1987 : procédure de licenciement pour motif économique et emploi <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CGC, CFDT, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-02-1988 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 29 février 1988 : reconduction de l'accord collectif du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, CGT, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 7-04-1988 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 31 mai 1988 : formation initiale des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, CGT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 26-09-1988 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 1-03-1989, publié au JO du 9-03-1989 <p></p><p></p><p></p>(+) Avenant n° 1 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril 1956 : mise à jour juridique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-FO, CGT, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 9-04-1990 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990 <p></p><p></p><p></p>Avenant n° 2 du 5 avril 1990 à la CCNIP du 6 avril : demande d'extension <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT-FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 9-04-1990 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 19-06-1990, publié au JO du 28-06-1990 <p></p><p></p>Accord collectif du 19 octobre 1990 : mutations technologiques <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 26-11-1990 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 19 février 1991 : reconduction des accords collectifs des 8 février 1985 et 29 février 1988 relatifs à la formation professionnelle <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 27-05-1991 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 21 mai 1991 : régime de prévoyance professionnel <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 24-06-1991 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 18-10-1991 publié au JO du 29-10-1991 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 21 mai 1991 : accord collectif de prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGT, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 24-06-1991 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 18-10-1991, publié au JO du 29-10-1991 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 27 novembre 1991 : retraite complémentaire ARRCO <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CGT, CFTC, FO, CFDT, CFE-CGC, SNPADVM, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 13-12-1991 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 24-03-1992, publié au JO du 2-04-1992 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-09-1992 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 29 septembre 1992 : absences et déplacements <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFE-CGC CFDT, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 21-10-1992 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 20 octobre 1992 : salaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFE-CGC, SNACP, CFTC, CFDT <p></p><p></p>DATE de dépôt : 12-11-1992 <p></p><p></p>(+) Accord collectif du 18 décembre 1992 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-02-1993 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 18 décembre 1992 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 3-02-1993 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 1er février 1993 : frais des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFTC, CFE-CGC, FO, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-02-1993 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 26 mai 1993 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 27-09-1993 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 26 mai 1993 : taux de cotisation de la garantie, maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance du personnel cadre et du personnel non cadre <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 27-09-1993 <p></p><p></p><p></p>Avenant n° 14 du 29 juin 1993 au protocole d'accord du 23 juin 1977 : frais de déplacement des salariés qui participent à des commissions paritaires ou à la commission mixte nationale <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-07-1993 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 26 octobre 1993 à l'accord du 24 juillet 1992 : <p></p>formation professionnelle des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 9-11-1993 <p></p><p></p>(+) Accord collectif du 15 décembre 1993 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance du personnel cadre <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-03-1994 <p></p><p></p><p></p>(+) Accord collectif du 12 janvier 1994 : salaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFDT, SNPADVM, CFTC, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 31-01-1994 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 24 février 1994 : frais des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FO, CFDT, SNPADVM, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 9-03-1994 <p></p><p></p>Accord collectif du 28 juin 1994 : classifications et salaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-09-1994 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 4-08-1995 publié au JO du 17-08-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord du 28 juin 1994 : GPEC <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM <p></p>8-09-1994 <p></p><p></p>DATE de dépôt : 4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord du 28 juin 1994 : formation professionnelle <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 8-09-1994 <p></p>4-08-1995, publié au JO du 17-08-1995 <p></p><p></p><p></p>Protocole d'accord du 28 juin 1994 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 9-08-1994 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 16 décembre 1994 : création d'un OPCA commun aux industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UFIP, UIC, SETP, CSR, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC, pétrole, CGT, CGT-FO, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 2-01-1995 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 28 novembre 1995 : modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie CGT-FO pharmacie, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 17-01-1996 <p></p><p></p>Accord collectif interbranches du 28 novembre 1995 : adhésion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles membres de l'UNIPHAR à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA interbranches, industries chimiques, pétrolières et pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC pétrole CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 17-01-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 30 décembre 1994 modifiant l'accord collectif du 21 mai 1991 sur la prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 6-02-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 3 janvier 1995 : salaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-01-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-01-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 3 janvier 1995 : frais de déplacements de certains des salariés participant à des réunions de la commission paritaire ou de la commission mixte nationale <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 20-01-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 25 janvier 1995 : modification de l'annexe 4 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 15-03-1995 <p></p><p></p>Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de pré (voyance professionnel du personnel cadre et du personnel non cadre <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 17-02-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 25 janvier 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 17-02-1995 <p></p><p></p><p></p>Protocole d'accord du 22 février 1995 conclu en application de l'accord collectif professionnel du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires : mise en place d'actions de formation aux entreprises <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 22-02-1995 <p></p><p></p>Avenant du 13 mars 1995 à l'accord collectif du 16 décembre 1994 : <p></p>création d'un OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : UIC, UFIP, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, SETP, CSR, FUC-CFDT, CFE-CGC, SPIP, CFE-CGC pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-04-1995 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 13 juin 1995 : clauses statutaires <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>11-07-1995 <p></p>Demandé le 24-07-1995 en cours <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 13 juillet 1995 : modifications de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, CFTC, SNPAC, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>28-09-1995 <p></p><p></p>Avenant du 29 novembre 1995 à l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 : contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins 10 salariés <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>UFIP, UIC, SETP, CSR, FACOPHAR, SFRL, ANSVADM, SIMV, FIPEC, FNCG, FNEEC, FIP, SFEC, CSP, FUC-CFDT, CFE-CGC chimie, SPIP, CFE-CGC-pétrole, CGT, CGT-FO chimie, CGT-FO pharmacie, CFTC <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>12-02-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>23-01-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 13 décembre 1995 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>23-01-1996 <p></p><p></p>Accord collectif du 13 décembre 1995 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>29-02-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, CGT, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>23-01-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 16 janvier 1996 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>02-02-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 16 janvier 1996 : liberté d'opinion. Non-discrimination et égalité professionnelle. Droit syndical et institutions représentatives du personnel <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, FO, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>19-03-1996 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : <p></p>7-10-1996, publié au JO du 17-12-1996 <p></p><p></p>Accord collectif du 16 janvier 1996 : absences et frais liés à la négociation collective <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, FO, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>19-03-1996 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : <p></p>7-10-1996, publié au JO du 17-12-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 19 mars 1996 : apprentissage <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC CFTC, FO, CGT <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>4-04-1996 <p></p><p></p>Protocole d'accord du 16 avril 1996 : prolongation du délai de révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 18 juin 1996 : extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres à certains collaborateurs qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 décembre 1995 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 : cessation anticipée d'activité <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : <p></p>FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : <p></p>1-08-1996 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 18 juin 1996 à l'accord du 24 juillet 1992 : formation professionnelle des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 18 juin 1996 à l'accord collectif du 19 mars 1996 : <p></p>apprentissage <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>Avenant du 18 juin 1996 aux accords collectifs du 28 juin 1994 : <p></p>classifications et salaires et GPEC <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 15-07-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 16 juillet 1996 : salaires minima <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : 12-11-1996 <p></p><p></p><p></p>Accord du 1er octobre 1996 : salaires minima <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT <p></p><p></p>DATE de dépôt : 12-11-1996 <p></p><p></p>Accord collectif du 17 décembre 1996 : capital de temps de formation <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 26-12-1996 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : 14-02-1997, publié au JO du 27-2-1997 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 sur la prévoyance <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 7-02-1997 <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : en cours <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-02-1997 <p></p><p></p>Accord collectif du 17 décembre 1996 : taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 19-02-1997 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 17 décembre 1996 : contrat de travail <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, FO, CFTC, SNACP <p></p><p></p>DATE de dépôt : 24-02-1997 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 28 janvier 1997 : frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : 24-02-1997 <p></p><p></p><p></p>Accord collectif du 28 janvier 1997 portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 : cessation anticipée d'activité <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNACP, SNPADVM <p></p><p></p>DATE de dépôt : dépôt <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : en cours <p></p><p></p><p></p>Avenant du 11 février 1997 à l'accord collectif du 19 mars 1996 : <p></p>apprentissage <p></p><p></p>CONFÉDÉRATIONS SYNDICALES et syndicats autonomes de salariés signataires : FUC-CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO <p></p><p></p>DATE de dépôt : dépôt <p></p><p></p>DATE de l'arrêté d'extension : en cours<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858548",
-                    "content": "<p>Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858726",
-                    "content": "<p>Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel, est informé et consulté préalablement à tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques, tel que défini à l'article 2 ci-dessus.</p><p>Cette information et consultation, sans remettre en cause la faculté de décision du chef d'entreprise quant au principe de l'introduction de nouvelles technologies et des délais de sa mise en oeuvre, doit permettre aux institutions représentatives du personnel de faire connaître leurs observations et leurs suggestions et de provoquer des solutions alternatives quant aux conséquences prévisibles du projet sur l'emploi, la rémunération, le contenu du travail, les méthodes de gestion et d'organisation du travail ou sur les conditions de travail d'une ou plusieurs catégories de personnel.</p><p>Aussi, elle doit intervenir le plus en amont possible dès que le projet est suffisamment élaboré pour permettre un débat concret et avant toute décision irréversible.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, l'employeur communique au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, aux délégués du personnel, au moins 1 mois avant la réunion, un document écrit contenant les éléments d'information nécessaires à la compréhension du dossier et concernant :</p><p>- les objectifs économiques, techniques et sociaux auxquels le projet répond ;</p><p>- les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;</p><p>- les modifications techniques ou organisationnelles que ces nouvelles technologies apportent au processus de fabrication ou de travail ;</p><p>- l'évaluation des besoins que ces modifications entraînent quant aux effectifs, catégories, qualifications requises et les évolutions qui en résultent par rapport à la situation existante ;</p><p>- les conséquences prévisibles sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité ;</p><p>- le cas échéant, les risques prévisibles que ces nouvelles technologies entraînent sur la santé des salariés et les mesures prises en conséquence par l'employeur pour éviter ces risques ;</p><p>- les conditions de réalisation et, notamment, la formation du personnel que ces nouvelles technologies nécessitent ;</p><p>- le calendrier prévisionnel de mise en place du projet.</p><p>Ces informations sont également communiquées aux délégués syndicaux.</p><p>Le comité d'entreprise peut, si nécessaire, faire appel à la commission de formation et/ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les domaines relevant de leurs compétences, pour étudier tout projet important et leur incidence.</p><p>Il peut de même recourir à un expert dans les conditions fixées à l'article L. 434-6 (alinéas 4 à 6) du code du travail pour tout projet important. Cet expert dispose des mêmes documents que ceux remis au comité.</p><p>Dans le délai de 1 mois à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur doit donner une réponse aux observations, suggestions et solutions alternatives qui lui ont été faites et indiquer, si ces suggestions n'ont pas été retenues, les motifs de ce refus.</p><p>Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel seront régulièrement informés et consultés sur la mise en oeuvre du projet dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par la loi.</p>",
+                    "content": "<p>Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel, est informé et consulté préalablement à tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques, tel que défini à l'article 2 ci-dessus. </p><p>Cette information et consultation, sans remettre en cause la faculté de décision du chef d'entreprise quant au principe de l'introduction de nouvelles technologies et des délais de sa mise en oeuvre, doit permettre aux institutions représentatives du personnel de faire connaître leurs observations et leurs suggestions et de provoquer des solutions alternatives quant aux conséquences prévisibles du projet sur l'emploi, la rémunération, le contenu du travail, les méthodes de gestion et d'organisation du travail ou sur les conditions de travail d'une ou plusieurs catégories de personnel. </p><p>Aussi, elle doit intervenir le plus en amont possible dès que le projet est suffisamment élaboré pour permettre un débat concret et avant toute décision irréversible. </p><p>Lorsqu'il s'agit d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, l'employeur communique au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, aux délégués du personnel, au moins 1 mois avant la réunion, un document écrit contenant les éléments d'information nécessaires à la compréhension du dossier et concernant :</p><p>-les objectifs économiques, techniques et sociaux auxquels le projet répond ;</p><p>-les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;</p><p>-les modifications techniques ou organisationnelles que ces nouvelles technologies apportent au processus de fabrication ou de travail ;</p><p>-l'évaluation des besoins que ces modifications entraînent quant aux effectifs, catégories, qualifications requises et les évolutions qui en résultent par rapport à la situation existante ;</p><p>-les conséquences prévisibles sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité ;</p><p>-le cas échéant, les risques prévisibles que ces nouvelles technologies entraînent sur la santé des salariés et les mesures prises en conséquence par l'employeur pour éviter ces risques ;</p><p>-les conditions de réalisation et, notamment, la formation du personnel que ces nouvelles technologies nécessitent ;</p><p>-le calendrier prévisionnel de mise en place du projet. </p><p>Ces informations sont également communiquées aux délégués syndicaux. </p><p>Le comité d'entreprise peut, si nécessaire, faire appel à la commission de formation et/ ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les domaines relevant de leurs compétences, pour étudier tout projet important et leur incidence. </p><p>Il peut de même recourir à un expert dans les conditions fixées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L434-6 (Ab)\">article L. 434-6</a> (alinéas 4 à 6) du code du travail pour tout projet important. Cet expert dispose des mêmes documents que ceux remis au comité. </p><p>Dans le délai de 1 mois à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur doit donner une réponse aux observations, suggestions et solutions alternatives qui lui ont été faites et indiquer, si ces suggestions n'ont pas été retenues, les motifs de ce refus. </p><p>Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel seront régulièrement informés et consultés sur la mise en oeuvre du projet dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par la loi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858727",
-                    "content": "<p></p>   Le CHSCT est consulté sur les conséquences, au regard de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la santé des salariés, de tout projet visé à l'article 2 ci-dessus. Notamment, il est informé et consulté sur les répercussions éventuelles du projet sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.<p></p><p></p>   A cette fin, le CHSCT est réuni préalablement à la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, visée ci-dessus.<p></p><p></p>   Les informations fournies au comité d'entreprise, dans la mesure où elles concernent les attributions du CHSCT, sont également remises à chacun de ses membres. Le CHSCT peut, compte tenu notamment des éléments fournis par le médecin du travail dans le cadre de ses missions fixées à l'article R. 241-42 du code du travail, proposer toute mesure visant à l'élimination des risques éventuels concernant la santé des salariés et d'améliorer les conditions de travail du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.<p></p><p></p>   Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours à un expert, en application de l'article L. 434-6, alinéa 4, du code du travail, à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander un complément d'expertise sur les conditions de travail en faisant appel au même expert. Les frais d'expertise complémentaire sont à la charge de l'employeur.<p></p><p></p>   L'avis du CHSCT est transmis aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou aux délégués du personnel 10 jours au moins avant la réunion visée à l'article 4 ci-dessus. Il est de même transmis aux délégués syndicaux.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Le CHSCT est consulté sur les conséquences, au regard de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la santé des salariés, de tout projet visé à l'article 2 ci-dessus. Notamment, il est informé et consulté sur les répercussions éventuelles du projet sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. <p></p><p></p>A cette fin, le CHSCT est réuni préalablement à la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, visée ci-dessus. <p></p><p></p>Les informations fournies au comité d'entreprise, dans la mesure où elles concernent les attributions du CHSCT, sont également remises à chacun de ses membres. Le CHSCT peut, compte tenu notamment des éléments fournis par le médecin du travail dans le cadre de ses missions fixées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808102&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R241-42 (Ab)\">article R. 241-42 du code du travail</a>, proposer toute mesure visant à l'élimination des risques éventuels concernant la santé des salariés et d'améliorer les conditions de travail du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet. <p></p><p></p>Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours à un expert, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L434-6 (Ab)\">article L. 434-6, alinéa 4, du code du travail</a>, à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander un complément d'expertise sur les conditions de travail en faisant appel au même expert. Les frais d'expertise complémentaire sont à la charge de l'employeur. <p></p><p></p>L'avis du CHSCT est transmis aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou aux délégués du personnel 10 jours au moins avant la réunion visée à l'article 4 ci-dessus. Il est de même transmis aux délégués syndicaux.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858731",
-                    "content": "<p></p>   Dans les entreprises ou établissements soumis à la législation des comités d'entreprise, l'employeur qui envisage la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes, telles que définies au premier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, doit, conformément à l'article L. 432-2, 2e alinéa, du code du travail, établir un plan d'adaptation qu'il transmet pour information et consultation au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<p></p><p></p>   Ce plan est transmis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, en même temps que les éléments d'information visés à l'article 4 ci-dessus. Il est, en outre, communiqué aux membres du CHSCT en vue de la consultation prévue à l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux délégués syndicaux.<p></p><p></p>   Ce plan est destiné à rechercher toutes les mesures, au besoin individualisées, de nature à :<p></p><p></p>   - faciliter l'adaptation du personnel aux nouvelles technologies ou aux nouveaux modes d'organisation du travail en résultant ainsi que, le cas échéant, le reclassement des salariés dont la mutation serait rendue nécessaire ;<p></p><p></p>   - ouvrir de nouvelles perspectives de carrière pour les intéressés.<p></p><p></p>   Il doit comprendre l'énumération précise des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires en temps utile.<p></p><p></p>   Ces mesures pourront concerner, en fonction de la situation réelle dont il s'agit, un ou plusieurs des points suivants, sans que cette énumération soit limitative :<p></p><p></p>   - la réorganisation du travail et de son contenu, l'évolution des qualifications en découlant ;<p></p><p></p>   - les actions de formation nécessaires et les moyens mis en place à cet effet ;<p></p><p></p>   - le recours à des mesures de mutations et de reclassements internes ou, à défaut, externes, les conditions de ces mutations et reclassements ainsi que les moyens de formation pouvant les favoriser ;<p></p><p></p>   - la durée et l'organisation du temps de travail lorsque celles-ci apparaissent possibles et de nature à favoriser la mise en place du projet.<p></p><p></p>   Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce plan au fur et à mesure de son déroulement dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par le code du travail.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Dans les entreprises ou établissements soumis à la législation des comités d'entreprise, l'employeur qui envisage la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes, telles que définies au premier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, doit, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649712&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L432-2 (Ab)\">article L. 432-2, 2e alinéa, du code du travail</a>, établir un plan d'adaptation qu'il transmet pour information et consultation au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. <p></p><p></p>Ce plan est transmis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, en même temps que les éléments d'information visés à l'article 4 ci-dessus. Il est, en outre, communiqué aux membres du CHSCT en vue de la consultation prévue à l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux délégués syndicaux. <p></p><p></p>Ce plan est destiné à rechercher toutes les mesures, au besoin individualisées, de nature à :<p></p><p></p>-faciliter l'adaptation du personnel aux nouvelles technologies ou aux nouveaux modes d'organisation du travail en résultant ainsi que, le cas échéant, le reclassement des salariés dont la mutation serait rendue nécessaire ;<p></p><p></p>-ouvrir de nouvelles perspectives de carrière pour les intéressés. <p></p><p></p>Il doit comprendre l'énumération précise des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires en temps utile. <p></p><p></p>Ces mesures pourront concerner, en fonction de la situation réelle dont il s'agit, un ou plusieurs des points suivants, sans que cette énumération soit limitative :<p></p><p></p>-la réorganisation du travail et de son contenu, l'évolution des qualifications en découlant ;<p></p><p></p>-les actions de formation nécessaires et les moyens mis en place à cet effet ;<p></p><p></p>-le recours à des mesures de mutations et de reclassements internes ou, à défaut, externes, les conditions de ces mutations et reclassements ainsi que les moyens de formation pouvant les favoriser ;<p></p><p></p>-la durée et l'organisation du temps de travail lorsque celles-ci apparaissent possibles et de nature à favoriser la mise en place du projet. <p></p><p></p>Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce plan au fur et à mesure de son déroulement dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par le code du travail.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858734",
-                    "content": "<p></p>   La formation doit être un des outils privilégiés d'adaptation du personnel aux modifications des processus et des méthodes de travail résultant des évolutions technologiques.<p></p><p></p>   Elle est, au même titre que les investissements techniques, un investissement essentiel à la réussite des projets de modernisation des entreprises.<p></p><p></p>   Les parties signataires rappellent que, dans cet esprit, l'adaptation de tous les salariés aux évolutions technologiques a été retenue comme l'un des axes prioritaires de formation dans l'industrie pharmaceutique par l'accord collectif du 28 juin 1994.<p></p><p></p>   Les entreprises de plus de 200 salariés intégreront cet axe dans la concertation qu'elles doivent mener sur les orientations à 3 ans de leur politique de formation. En tout état de cause, cet axe sera intégré dans leur plan de formation de façon à ce que les salariés concernés par ces évolutions, y compris les moins qualifiés, se voient proposer en temps utile des formations tenant compte de leurs acquis et de leurs aspirations leur permettant d'accéder aux compétences requises par ces évolutions. Elles veilleront à ce que les méthodes pédagogiques et les conditions d'organisation des formations (lieux, horaires, etc.) soient adaptées au niveau de formation, aux modes d'organisation du travail des salariés concernés et de leurs possibilités de déplacement.<p></p><p></p>   Par ailleurs, les entreprises s'efforceront de mettre en oeuvre, dans les cas prévus aux articles L. 123-3 et L. 123-4 du code du travail, des plans d'égalité professionnelle tendant à assurer la mixité des emplois et l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et permettant aux hommes ou aux femmes l'accès à des qualifications et métiers, résultant ou non des évolutions technologiques, traditionnellement réservés réciproquement à l'un ou l'autre des deux sexes.<p></p><p></p>   Lorsque les transformations techniques seront de nature à entraîner la disparition des postes de travail occupés par des salariés, les entreprises mettront tout en oeuvre pour que, par une formation appropriée, les intéressés puissent être reclassés en priorité dans l'établissement ou l'entreprise.<p></p><p></p>   Les formations envisagées aux alinéas ci-dessus seront intégrées dans le plan d'adaptation prévu à l'article 8 ci-dessus.<p></p><p></p>   La formation du personnel d'encadrement mise en oeuvre à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies comportera un volet traitant de l'incidence de ces changements sur l'organisation du travail et sur l'évolution des compétences professionnelles techniques et générales requises ainsi que sur les actions de formation nécessaires à mettre en oeuvre.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>La formation doit être un des outils privilégiés d'adaptation du personnel aux modifications des processus et des méthodes de travail résultant des évolutions technologiques. <p></p><p></p>Elle est, au même titre que les investissements techniques, un investissement essentiel à la réussite des projets de modernisation des entreprises. <p></p><p></p>Les parties signataires rappellent que, dans cet esprit, l'adaptation de tous les salariés aux évolutions technologiques a été retenue comme l'un des axes prioritaires de formation dans l'industrie pharmaceutique par l'accord collectif du 28 juin 1994. <p></p><p></p>Les entreprises de plus de 200 salariés intégreront cet axe dans la concertation qu'elles doivent mener sur les orientations à 3 ans de leur politique de formation. En tout état de cause, cet axe sera intégré dans leur plan de formation de façon à ce que les salariés concernés par ces évolutions, y compris les moins qualifiés, se voient proposer en temps utile des formations tenant compte de leurs acquis et de leurs aspirations leur permettant d'accéder aux compétences requises par ces évolutions. Elles veilleront à ce que les méthodes pédagogiques et les conditions d'organisation des formations (lieux, horaires, etc.) soient adaptées au niveau de formation, aux modes d'organisation du travail des salariés concernés et de leurs possibilités de déplacement. <p></p><p></p>Par ailleurs, les entreprises s'efforceront de mettre en oeuvre, dans les cas prévus aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646218&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L123-3 (Ab)\">L. 123-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L123-4 (Ab)\">L. 123-4</a> du code du travail, des plans d'égalité professionnelle tendant à assurer la mixité des emplois et l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et permettant aux hommes ou aux femmes l'accès à des qualifications et métiers, résultant ou non des évolutions technologiques, traditionnellement réservés réciproquement à l'un ou l'autre des deux sexes. <p></p><p></p>Lorsque les transformations techniques seront de nature à entraîner la disparition des postes de travail occupés par des salariés, les entreprises mettront tout en oeuvre pour que, par une formation appropriée, les intéressés puissent être reclassés en priorité dans l'établissement ou l'entreprise. <p></p><p></p>Les formations envisagées aux alinéas ci-dessus seront intégrées dans le plan d'adaptation prévu à l'article 8 ci-dessus. <p></p><p></p>La formation du personnel d'encadrement mise en oeuvre à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies comportera un volet traitant de l'incidence de ces changements sur l'organisation du travail et sur l'évolution des compétences professionnelles techniques et générales requises ainsi que sur les actions de formation nécessaires à mettre en oeuvre.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858736",
-                    "content": "<p></p>   Les entreprises présenteront chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de ses attributions définies à l'article L. 432-1 du code du travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des évolutions technologiques et des modifications de l'organisation du travail, le cas échéant, intervenues dans l'entreprise au cours de l'année précédente.<p></p><p></p>   Ce bilan sera communiqué aux délégués syndicaux.<p></p><p></p>   Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à se réunir dans les 2 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord pour faire un bilan de son application.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Les entreprises présenteront chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de ses attributions définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649696&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L432-1 (Ab)\">article L. 432-1 du code du travail</a>, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des évolutions technologiques et des modifications de l'organisation du travail, le cas échéant, intervenues dans l'entreprise au cours de l'année précédente. <p></p><p></p>Ce bilan sera communiqué aux délégués syndicaux. <p></p><p></p>Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à se réunir dans les 2 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord pour faire un bilan de son application.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "16",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858739",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 16 octobre 2002.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858805",
-                    "content": "<p></p>   Aux termes du 3e alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail : \" Compte tenu de la durée du travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. \"<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Aux termes du 3e alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647790&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4-5 (Ab)\">article L. 212-4-5 du code du travail</a> : \" Compte tenu de la durée du travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. \"<p></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6413,7 +6413,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858807",
-                    "content": "<p></p>   Chaque trimestre, si l'entreprise a au moins 300 salariés ou chaque semestre si elle a moins de 300 salariés, dans le cadre de l'information prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail sur la situation de l'emploi, l'employeur doit informer les instances représentatives du personnel concerné mois par mois du nombre de salariés relevant du travail à temps partiel.<p></p><p></p>   Par ailleurs, il communique une fois par an aux instances représentatives du personnel concerné un bilan sur le travail à temps partiel dans l'entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail pratiqués.<p></p><p></p>   Lors de cette réunion, l'employeur communique, le cas échéant, les raisons l'ayant amené à refuser les demandes des salariés concernant le changement de leur horaire de travail.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Chaque trimestre, si l'entreprise a au moins 300 salariés ou chaque semestre si elle a moins de 300 salariés, dans le cadre de l'information prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649225&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L432-4-1 (Ab)\">article L. 432-4-1 du code du travail</a> sur la situation de l'emploi, l'employeur doit informer les instances représentatives du personnel concerné mois par mois du nombre de salariés relevant du travail à temps partiel. <p></p><p></p>Par ailleurs, il communique une fois par an aux instances représentatives du personnel concerné un bilan sur le travail à temps partiel dans l'entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail pratiqués. <p></p><p></p>Lors de cette réunion, l'employeur communique, le cas échéant, les raisons l'ayant amené à refuser les demandes des salariés concernant le changement de leur horaire de travail.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858810",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 21 octobre 2002.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858897",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 19 janvier 2004.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858904",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -7152,7 +7152,7 @@
                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858906",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er mars 2004.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 18 février 2004.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er mars 2004. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005858933",
-                    "content": "<p></p>   Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2005.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 17 mars 2004.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2005. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005859031",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859031",
-                    "content": "<p></p>   Considérant la demande des sociétés prestataires de service dans le domaine de la visite médicale regroupées au sein de l'organisation professionnelle des prestataires de service des industries de santé (OPPSIS) d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée,<p></p><p></p>   Considérant la déclaration d'intention des sociétés prestataires de service en visite médicale annexée au présent avenant, notamment, d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention collective sus-mentionnée à l'ensembre de leurs salariés,<p></p><p></p>   Considérant que les sociétés prestataires de service en visite médicale appliquent une grande partie des dispositions de la convention collective et qu'il n'y a pas de différence dans la définition du métier de visiteur médical entre une société prestataire de service et une entreprise du médicament,<p></p><p></p>   Considérant l'intérêt commun des entreprises du médicament et des sociétés prestataires de service en visite médicale d'appliquer la charte de qualité de la visite médicale et compte tenu des obligations du code de la santé publique applicables,<p></p><p></p>   Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail décident de ce qui suit :<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Considérant la demande des sociétés prestataires de service dans le domaine de la visite médicale regroupées au sein de l'organisation professionnelle des prestataires de service des industries de santé (OPPSIS) d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée, <p></p><p></p>Considérant la déclaration d'intention des sociétés prestataires de service en visite médicale annexée au présent avenant, notamment, d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention collective sus-mentionnée à l'ensembre de leurs salariés, <p></p><p></p>Considérant que les sociétés prestataires de service en visite médicale appliquent une grande partie des dispositions de la convention collective et qu'il n'y a pas de différence dans la définition du métier de visiteur médical entre une société prestataire de service et une entreprise du médicament, <p></p><p></p>Considérant l'intérêt commun des entreprises du médicament et des sociétés prestataires de service en visite médicale d'appliquer la charte de qualité de la visite médicale et compte tenu des obligations du code de la santé publique applicables, <p></p><p></p>Les parties signataires, en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647012&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-9 (Ab)\">article L. 132-9 du code du travail</a> décident de ce qui suit :<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859034",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132.10 et R. 132.1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 18 avril 2005.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Considérant l'activité principale du visiteur médical qui consiste, conformément à l'article 1er de l'avenant n° 2 \" Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux \" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, à transmettre aux professionnels de santé une information de qualité sur des médicaments ;<p></p><p></p>   Considérant la charte de qualité de la visite médicale signée le 22 décembre 2004 entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament dont le but est de renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l'information ;<p></p><p></p>   Considérant les exigences fixées par l'article L. 5122-11 du code de santé publique,<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord souhaitent modifier et compléter l'organisation de la formation professionnelle et l'évaluation des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice du métier de visiteur médical, définies par l'accord collectif du 24 juillet 1992. Cette formation professionnelle est sanctionnée par le titre homologué de visiteur médical enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.<p></p><p></p>   Afin de répondre aux différents enjeux auxquels le métier de visiteur médical est confronté et aux attentes des entreprises du médicament, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de réorganiser et d'actualiser les contenus, les méthodes pédagogiques et les modalités d'évaluation de la formation de visiteur médical.<p></p><p></p>   Aussi, cette réorganisation s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pris en application de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004. Elle devra répondre à la volonté des partenaires sociaux de favoriser la professionnalisation de la formation, notamment au travers de la mise en place d'un stage pratique ou le développement des contrats en alternance, mais également d'élargir l'accès au métier de visiteur médical au travers de la validation des acquis de l'expérience. Cette rénovation du titre de visiteur médical a enfin pour objectif de permettre de contribuer à l'optimisation de la qualité de l'information médicale transmise par le visiteur médical aux professionnels de santé.<p></p><p></p>   En conséquence, il est convenu ce qui suit :<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Considérant l'activité principale du visiteur médical qui consiste, conformément à l'article 1er de l'avenant n° 2 \" Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux \" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, à transmettre aux professionnels de santé une information de qualité sur des médicaments ; <p></p><p></p>Considérant la charte de qualité de la visite médicale signée le 22 décembre 2004 entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament dont le but est de renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l'information ; <p></p><p></p>Considérant les exigences fixées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689947&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L5122-11 (V)\">article L. 5122-11 du code de santé publique</a>, <p></p><p></p>Les parties signataires du présent accord souhaitent modifier et compléter l'organisation de la formation professionnelle et l'évaluation des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice du métier de visiteur médical, définies par l'accord collectif du 24 juillet 1992. Cette formation professionnelle est sanctionnée par le titre homologué de visiteur médical enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. <p></p><p></p>Afin de répondre aux différents enjeux auxquels le métier de visiteur médical est confronté et aux attentes des entreprises du médicament, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de réorganiser et d'actualiser les contenus, les méthodes pédagogiques et les modalités d'évaluation de la formation de visiteur médical. <p></p><p></p>Aussi, cette réorganisation s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pris en application de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004. Elle devra répondre à la volonté des partenaires sociaux de favoriser la professionnalisation de la formation, notamment au travers de la mise en place d'un stage pratique ou le développement des contrats en alternance, mais également d'élargir l'accès au métier de visiteur médical au travers de la validation des acquis de l'expérience. Cette rénovation du titre de visiteur médical a enfin pour objectif de permettre de contribuer à l'optimisation de la qualité de l'information médicale transmise par le visiteur médical aux professionnels de santé. <p></p><p></p>En conséquence, il est convenu ce qui suit :<p></p>",
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                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p></p>   Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances et savoir-faire scientifiques, ou ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces évaluations ou n'a pas validé son expérience par la procédure de validation des acquis de l'expérience, elle doit, avant de lui confier un poste de visiteur médical, lui faire suivre auprès d'un organisme habilité tout ou partie du programme de référence, en fonction de son niveau de formation initiale ou de son expérience professionnelle. A l'issue, le candidat fera l'objet des évaluations nécessaires définies par le présent accord.<p></p><p></p>   Tant qu'il n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires, le candidat ne peut avoir une activité de visiteur médical.<p></p><p></p>   Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, celui-ci sera conclu en respectant le référentiel de validation et certification définis par le CPNVM. Dans ce cas, l'intéressé pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un de ces contrats, dans les conditions fixées par le règlement de l'examen pour le dispositif de l'alternance et l'annexe III du présent accord.<p></p><p></p>   Conformément à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, les entreprises veilleront à assurer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux visiteurs médicaux qu'elles emploient la formation nécessaire à une mise à niveau permanente des connaissances scientifiques et professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances et savoir-faire scientifiques, ou ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces évaluations ou n'a pas validé son expérience par la procédure de validation des acquis de l'expérience, elle doit, avant de lui confier un poste de visiteur médical, lui faire suivre auprès d'un organisme habilité tout ou partie du programme de référence, en fonction de son niveau de formation initiale ou de son expérience professionnelle. A l'issue, le candidat fera l'objet des évaluations nécessaires définies par le présent accord. <p></p><p></p>Tant qu'il n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires, le candidat ne peut avoir une activité de visiteur médical. <p></p><p></p>Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, celui-ci sera conclu en respectant le référentiel de validation et certification définis par le CPNVM. Dans ce cas, l'intéressé pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un de ces contrats, dans les conditions fixées par le règlement de l'examen pour le dispositif de l'alternance et l'annexe III du présent accord. <p></p><p></p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689947&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L5122-11 (V)\">article L. 5122-11 du code de la santé publique</a>, les entreprises veilleront à assurer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux visiteurs médicaux qu'elles emploient la formation nécessaire à une mise à niveau permanente des connaissances scientifiques et professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier.<p></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005859051",
-                    "content": "<p></p>   L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord et des dispositions des articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique.<p></p><p></p>   Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les DOM-TOM, à condition d'en respecter toutes les dispositions.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord et des dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689947&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L5122-11 (V)\">articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique</a>. <p></p><p></p>Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les DOM-TOM, à condition d'en respecter toutes les dispositions.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "I. - Contrat de professionnalisation<p></p> Article 1er<p></p> Objet<p></p><p></p>   La présente annexe a pour objet de définir des conditions d'insertion de visiteurs médicaux débutants dans l'activité de visite médicale par recours au dispositif de la formation en alternance prévu aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail.<p></p> Article 2<p></p> Objet des contrats de professionnalisation<p></p><p></p>   L'objet des contrats de professionnalisation est de permettre à des personnes répondant aux conditions légales d'accéder à la qualification conventionnelle de visiteur médical grâce, d'une part, au suivi d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, dont l'intensité et la nature sont fonction du niveau de formation initiale et, d'autre part, à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification visée.<p></p><p></p>   Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, possédant les prérequis prévus à l'article 4 du présent accord.<p></p> Article 3<p></p> Classification et salaire du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation visant l'obtention de la qualification de visiteur médical<p></p><p></p>   Pendant la durée du contrat de professionnalisation, la classification du salarié est le groupe V, niveau A, de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.<p></p><p></p>   Le salarié âgé de moins de 26 ans a la garantie d'une rémunération minimale qui évolue dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>   - 3 premiers mois : 65 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son groupe/niveau de classification ;<p></p><p></p>   - 9 mois suivants : 75 % du salaire minimum correspondant à son groupe/niveau de classification ;<p></p><p></p>   - au-delà des 12 premiers mois : 85 % du salaire minimum correspondant à son groupe/niveau de classification.<p></p><p></p>   En tout état de cause, le salarié âgé d'au moins 26 ans bénéficie dès le 1er jour de son contrat de professionnalisation d'une rémunération minimale égale à 85 % du salaire minimum correspondant à son groupe/niveau.<p></p><p></p>   Lorsque le salarié, quel que soit son âge, a satisfait à la totalité des évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires conformément aux conditions fixées par le \" règlement d'examen \" pour le dispositif de l'alternance, il reçoit, jusqu'à la fin de son contrat de professionnalisation, 100 % du salaire minimum correspondant à son groupe/niveau de classification.<p></p>Article 4<p></p> Domaine et contenu de la formation<p></p><p></p>   La formation complète constituant le niveau de connaissances et de savoir-faire requis est celle du référentiel de formation validé par le CPNVM dont les titres des modules de formation figurent en annexe I du présent accord.<p></p> Article 5<p></p> Réalisation et modalités de la formation<p></p><p></p>   Les enseignements dispensés à des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ne peuvent l'être que par un organisme public ou privé de formation habilité par le comité professionnel, y compris les structures de formation créées par les entreprises de la branche dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, dans le respect des engagements de la présente annexe et notamment de ceux de l'article 6 ci-dessous.<p></p><p></p>   L'entreprise s'assure, avant de s'engager, que l'organisme de formation avec lequel elle souhaite contracter est bien habilité pour la période correspondant à la durée du contrat de professionnalisation et de la convention de formation.<p></p> Article 6<p></p> La convention de formation<p></p><p></p>   La convention de formation, conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation, doit préciser :<p></p><p></p>   - les objectifs de la formation ;<p></p><p></p>   - le programme des enseignements conforme au programme de référence du présent accord ;<p></p><p></p>   - le programme des enseignements spécifiques à l'entreprise ;<p></p><p></p>   - les modalités d'évaluation et de sanction de la formation conformes aux modalités arrêtées par le CPNVM pour le dispositif de l'alternance.<p></p>Article 7<p></p> Le suivi interne de formation<p></p><p></p>   La formation de chaque salarié en contrat de professionnalisation est suivie par un tuteur appartenant à l'entreprise, et ayant reçu une formation adéquate dont les missions sont définies par l'article 12 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.<p></p> Article 8<p></p> Financement du contrat de professionnalisation et de la fonction tutorale<p></p><p></p>   Les conditions de financement du contrat de professionnalisation et de la fonction tutorale sont déterminées par les articles 11-2 et 12 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 précité.<p></p>Article 9<p></p> Statut de la personne en contrat d'alternance<p></p><p></p>   Conformément à la législation en vigueur, la personne sous contrat de professionnalisation est le salarié de l'entreprise. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions concernant la formation en alternance, l'entreprise lui applique les mêmes règles qu'aux salariés de droit commun.<p></p><p></p>   Il doit notamment, lorsqu'il fait de la visite médicale en alternance avec sa formation, bénéficier des mêmes normes de travail que les autres visiteurs médicaux de l'entreprise, et notamment des mêmes remboursements de frais professionnels. Son activité doit cependant être adaptée à sa situation d'apprentissage.<p></p><p></p>   Dans la mesure où l'éloignement de son secteur, par rapport au lieu de la formation, le contraint à séjourner de façon temporaire à proximité du centre de formation, l'entreprise devra prendre en charge des frais de déplacements inhérents à ce ou ces séjours.<p></p><p></p>   II. - Contrat d'apprentissage<p></p><p></p>   Les contrats d'apprentissage en visite médicale ont le même objet que les contrats de professionnalisation. Ils obéissent à une réglementation spécifique (art. L. 115-1 et suivants du code du travail).<p></p><p></p>   Comme les salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis ne pourront effectuer leur première expérience sur le terrain qu'après avoir satisfait aux évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires telles que définies par le règlement d'examen pour le dispositif de l'alternance.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 1er juillet 2005.<p></p>",
+                    "content": "I.-Contrat de professionnalisation <p></p>Article 1er <p></p>Objet <p></p><p></p>La présente annexe a pour objet de définir des conditions d'insertion de visiteurs médicaux débutants dans l'activité de visite médicale par recours au dispositif de la formation en alternance prévu aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651656&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L981-1 (Ab)\">articles L. 981-1 et suivants du code du travail</a>. <p></p>Article 2 <p></p>Objet des contrats de professionnalisation <p></p><p></p>L'objet des contrats de professionnalisation est de permettre à des personnes répondant aux conditions légales d'accéder à la qualification conventionnelle de visiteur médical grâce, d'une part, au suivi d'enseignements généraux, professionnels et technologiques, dont l'intensité et la nature sont fonction du niveau de formation initiale et, d'autre part, à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification visée. <p></p><p></p>Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, possédant les prérequis prévus à l'article 4 du présent accord. <p></p>Article 3 <p></p>Classification et salaire du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation visant l'obtention de la qualification de visiteur médical <p></p><p></p>Pendant la durée du contrat de professionnalisation, la classification du salarié est le groupe V, niveau A, de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. <p></p><p></p>Le salarié âgé de moins de 26 ans a la garantie d'une rémunération minimale qui évolue dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>-3 premiers mois : 65 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son groupe/ niveau de classification ;<p></p><p></p>-9 mois suivants : 75 % du salaire minimum correspondant à son groupe/ niveau de classification ;<p></p><p></p>-au-delà des 12 premiers mois : 85 % du salaire minimum correspondant à son groupe/ niveau de classification. <p></p><p></p>En tout état de cause, le salarié âgé d'au moins 26 ans bénéficie dès le 1er jour de son contrat de professionnalisation d'une rémunération minimale égale à 85 % du salaire minimum correspondant à son groupe/ niveau. <p></p><p></p>Lorsque le salarié, quel que soit son âge, a satisfait à la totalité des évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires conformément aux conditions fixées par le \" règlement d'examen \" pour le dispositif de l'alternance, il reçoit, jusqu'à la fin de son contrat de professionnalisation, 100 % du salaire minimum correspondant à son groupe/ niveau de classification. <p></p>Article 4 <p></p>Domaine et contenu de la formation <p></p><p></p>La formation complète constituant le niveau de connaissances et de savoir-faire requis est celle du référentiel de formation validé par le CPNVM dont les titres des modules de formation figurent en annexe I du présent accord. <p></p>Article 5 <p></p>Réalisation et modalités de la formation <p></p><p></p>Les enseignements dispensés à des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ne peuvent l'être que par un organisme public ou privé de formation habilité par le comité professionnel, y compris les structures de formation créées par les entreprises de la branche dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, dans le respect des engagements de la présente annexe et notamment de ceux de l'article 6 ci-dessous. <p></p><p></p>L'entreprise s'assure, avant de s'engager, que l'organisme de formation avec lequel elle souhaite contracter est bien habilité pour la période correspondant à la durée du contrat de professionnalisation et de la convention de formation. <p></p>Article 6 <p></p>La convention de formation <p></p><p></p>La convention de formation, conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation, doit préciser :<p></p><p></p>-les objectifs de la formation ;<p></p><p></p>-le programme des enseignements conforme au programme de référence du présent accord ;<p></p><p></p>-le programme des enseignements spécifiques à l'entreprise ;<p></p><p></p>-les modalités d'évaluation et de sanction de la formation conformes aux modalités arrêtées par le CPNVM pour le dispositif de l'alternance. <p></p>Article 7 <p></p>Le suivi interne de formation <p></p><p></p>La formation de chaque salarié en contrat de professionnalisation est suivie par un tuteur appartenant à l'entreprise, et ayant reçu une formation adéquate dont les missions sont définies par l'article 12 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. <p></p>Article 8 <p></p>Financement du contrat de professionnalisation et de la fonction tutorale <p></p><p></p>Les conditions de financement du contrat de professionnalisation et de la fonction tutorale sont déterminées par les articles 11-2 et 12 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 précité. <p></p>Article 9 <p></p>Statut de la personne en contrat d'alternance <p></p><p></p>Conformément à la législation en vigueur, la personne sous contrat de professionnalisation est le salarié de l'entreprise. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions concernant la formation en alternance, l'entreprise lui applique les mêmes règles qu'aux salariés de droit commun. <p></p><p></p>Il doit notamment, lorsqu'il fait de la visite médicale en alternance avec sa formation, bénéficier des mêmes normes de travail que les autres visiteurs médicaux de l'entreprise, et notamment des mêmes remboursements de frais professionnels. Son activité doit cependant être adaptée à sa situation d'apprentissage. <p></p><p></p>Dans la mesure où l'éloignement de son secteur, par rapport au lieu de la formation, le contraint à séjourner de façon temporaire à proximité du centre de formation, l'entreprise devra prendre en charge des frais de déplacements inhérents à ce ou ces séjours. <p></p><p></p>II.-Contrat d'apprentissage <p></p><p></p>Les contrats d'apprentissage en visite médicale ont le même objet que les contrats de professionnalisation. Ils obéissent à une réglementation spécifique (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646601&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L115-1 (Ab)\">art. L. 115-1 et suivants du code du travail</a>). <p></p><p></p>Comme les salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis ne pourront effectuer leur première expérience sur le terrain qu'après avoir satisfait aux évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires telles que définies par le règlement d'examen pour le dispositif de l'alternance. <p></p><p></p>Fait à Paris, le 1er juillet 2005.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "  ANNEXE III",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859062",
-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859064",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 1er juillet 2005.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000005859087",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005859087",
-                "content": "Montreuil, le 28 juillet 2005.<p></p><p></p>   La fédération nationale des industries chimiques, chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique, répartition pharmaceutique, droguerie, instruments à écrire, laboratoires d'analyses médicales, navigation de plaisance, officines, pétrole, plasturgie, à la direction départementale du travail et de l'emploi, conventions et accords collectifs, B.P. 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.<p></p><p></p>   Messieurs,<p></p><p></p>   En application de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons que la CGT adhère à l'accord suivant signé par le LEEM :<p></p><p></p>   - accord collectif du 1er juillet 2005 sur le formation des visiteurs médicaux V/récépissé de dépôt n° 495/05 du 19 juillet 2005.<p></p><p></p>   Nous joignons à notre demande 4 copies de celle-ci.<p></p><p></p>   Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt correspondant à chacun de ces accords.<p></p><p></p>   Nous vous prions d'agréer, messsieurs, nos salutations distinguées.<p></p> Le secrétaire fédéral.<p></p>",
+                "content": "<p>Montreuil, le 28 juillet 2005. </p><p>La fédération nationale des industries chimiques, chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique, répartition pharmaceutique, droguerie, instruments à écrire, laboratoires d'analyses médicales, navigation de plaisance, officines, pétrole, plasturgie, à la direction départementale du travail et de l'emploi, conventions et accords collectifs, B. P. 11,210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10. </p><p>Messieurs, </p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647012&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-9 (Ab)\">article L. 132-9 du code du travail</a>, nous vous informons que la CGT adhère à l'accord suivant signé par le LEEM : </p><p>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682697&categorieLien=cid\" title=\"Formation des visiteurs médicaux (VE)\">accord collectif du 1er juillet 2005</a> sur le formation des visiteurs médicaux V/ récépissé de dépôt n° 495/05 du 19 juillet 2005. </p><p>Nous joignons à notre demande 4 copies de celle-ci. </p><p>Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt correspondant à chacun de ces accords. </p><p>Nous vous prions d'agréer, messsieurs, nos salutations distinguées. </p><p>Le secrétaire fédéral.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005859122",
-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article 1er du présent accord, l'employeur précisera les cas d'utilisation visés aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 ci-dessous qu'il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l'utilisation du CET, l'employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après.<p></p> Article 5.1<p></p> Financement d'un congé ou d'un passage à temps partiel<p></p><p></p>   Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :<p></p><p></p>   - un congé parental d'éducation ;<p></p><p></p>   - un congé sabbatique ;<p></p><p></p>   - un congé pour convenance personnelle ;<p></p><p></p>   - un congé pour création d'entreprise ;<p></p><p></p>   - des congés de fin de carrière ;<p></p><p></p>   - des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle ;<p></p><p></p>   - un congé individuel de formation en application de l'article L. 931-1 du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d'un maintien total de salaire par l'organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCA).<p></p><p></p>   Le congé doit être au minimum d'une durée de 15 jours consécutifs (correspondant à 15 jours de travail) ou l'équivalent lorsqu'il s'agit d'un temps partiel ou d'une action de formation.<p></p><p></p>   L'entreprise s'efforcera de trouver une solution pour pallier l'absence du salarié partant dans le cadre d'un congé rémunéré au titre du CET.<p></p><p></p>   Le salarié bénéficie d'une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu'il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.<p></p><p></p>   Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisable. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'entreprise pourra, après négociation avec les délégués syndicaux ou consultation des instances représentatives du personnel en l'absence de délégués syndicaux ou de conclusion d'un accord, prévoir une indemnisation lissée sur toute la durée du congé ou interrompre l'indemnisation après consommation intégrale des droits.<p></p><p></p>   L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.<p></p><p></p>   Le CET peut aussi être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel.<p></p><p></p>   Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé au moins 6 mois avant la date de départ envisagée.<p></p><p></p>   L'employeur, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois.<p></p><p></p>   Toutefois, l'entreprise pourra définir un seuil d'absences simultanées, après consultation des instances représentatives du personnel, au-delà duquel elle pourra reporter exceptionnellement les départs au-delà de la durée de 12 mois, dans la limite d'une durée supplémentaire de 6 mois lorsqu'il n'existe pas de dispositions légales réglementant les départs ou les congés.<p></p><p></p>   Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le compte épargne-temps, son précédant emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.<p></p> Article 5.2<p></p> Rémunération immédiate<p></p><p></p>   Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis par le salarié dans l'année. Les jours de congés payés légaux ne peuvent être convertis en complément de salaire.<p></p> Article 5.3<p></p> Rémunération différée<p></p><p></p>   Les droits affectés au CET peuvent alimenter, à l'initiative du salarié :<p></p><p></p>   - un plan d'épargne entreprise (PEE) ;<p></p><p></p>   - un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ;<p></p><p></p>   - un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).<p></p><p></p>   Le salarié peut décider également de financer des prestations d'un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, institué par l'entreprise dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément à l'article 1er du présent accord, l'employeur précisera les cas d'utilisation visés aux articles 5.1,5.2 et 5.3 ci-dessous qu'il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l'utilisation du CET, l'employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après. <p></p>Article 5.1 <p></p>Financement d'un congé ou d'un passage à temps partiel <p></p><p></p>Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :<p></p><p></p>-un congé parental d'éducation ;<p></p><p></p>-un congé sabbatique ;<p></p><p></p>-un congé pour convenance personnelle ;<p></p><p></p>-un congé pour création d'entreprise ;<p></p><p></p>-des congés de fin de carrière ;<p></p><p></p>-des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle ;<p></p><p></p>-un congé individuel de formation en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651315&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L931-1 (Ab)\">article L. 931-1 du code du travail</a>, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d'un maintien total de salaire par l'organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCA). <p></p><p></p>Le congé doit être au minimum d'une durée de 15 jours consécutifs (correspondant à 15 jours de travail) ou l'équivalent lorsqu'il s'agit d'un temps partiel ou d'une action de formation. <p></p><p></p>L'entreprise s'efforcera de trouver une solution pour pallier l'absence du salarié partant dans le cadre d'un congé rémunéré au titre du CET. <p></p><p></p>Le salarié bénéficie d'une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu'il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé. <p></p><p></p>Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisable. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'entreprise pourra, après négociation avec les délégués syndicaux ou consultation des instances représentatives du personnel en l'absence de délégués syndicaux ou de conclusion d'un accord, prévoir une indemnisation lissée sur toute la durée du congé ou interrompre l'indemnisation après consommation intégrale des droits. <p></p><p></p>L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. <p></p><p></p>Le CET peut aussi être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel. <p></p><p></p>Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé au moins 6 mois avant la date de départ envisagée. <p></p><p></p>L'employeur, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois. <p></p><p></p>Toutefois, l'entreprise pourra définir un seuil d'absences simultanées, après consultation des instances représentatives du personnel, au-delà duquel elle pourra reporter exceptionnellement les départs au-delà de la durée de 12 mois, dans la limite d'une durée supplémentaire de 6 mois lorsqu'il n'existe pas de dispositions légales réglementant les départs ou les congés. <p></p><p></p>Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le compte épargne-temps, son précédant emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. <p></p>Article 5.2 <p></p>Rémunération immédiate <p></p><p></p>Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis par le salarié dans l'année. Les jours de congés payés légaux ne peuvent être convertis en complément de salaire. <p></p>Article 5.3 <p></p>Rémunération différée <p></p><p></p>Les droits affectés au CET peuvent alimenter, à l'initiative du salarié :<p></p><p></p>-un plan d'épargne entreprise (PEE) ;<p></p><p></p>-un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ;<p></p><p></p>-un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). <p></p><p></p>Le salarié peut décider également de financer des prestations d'un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, institué par l'entreprise dans le cadre d'une des procédures visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p>A l'exception des situations d'utilisation envisagées à l'article 5 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :</p><p>- rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;</p><p>- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;</p><p>- invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;</p><p>- chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, d'une durée supérieure à 6 mois ;</p><p>- situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de réglement ou de redressement judiciaire civil ;</p><p>- transfert (dans le cadre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps.</p><p>En cas de changement d'employeur, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur disposant d'un CET par accord écrit des trois parties. La gestion se fera selon les règles applicables chez le nouvel employeur.</p>",
+                    "content": "<p>A l'exception des situations d'utilisation envisagées à l'article 5 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :</p><p>-rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;</p><p>-décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;</p><p>-invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;</p><p>-chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, d'une durée supérieure à 6 mois ;</p><p>-situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222479&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L331-2 (Ab)\">article L. 331-2 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de réglement ou de redressement judiciaire civil ;</p><p>-transfert (dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646874&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-12 (Ab)\">article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail</a>) ou mutation d'un salarié vers une entreprise ou un établissement n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps. </p><p>En cas de changement d'employeur, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur disposant d'un CET par accord écrit des trois parties. La gestion se fera selon les règles applicables chez le nouvel employeur.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 19 avril 2006.<p></p><p></p>   Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'un CET antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 19 avril 2006.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 19 avril 2006.</p><p>Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'un CET antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 19 avril 2006.<p></p>",
+                    "content": "<p>L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p>",
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-                        "content": "<p>A. - Attributions générales en matière d'emploi</p><p>La CPNEIS étudie la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.</p><p>Les résultats de cet examen et les conclusions qu'en tire la CPNEIS sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel concerné.</p><p>Par ailleurs, la CPNEIS de la branche suit régulièrement les données issues de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation dont les résultats lui sont communiqués. Il est rappelé que cet observatoire mis en place au sein de la branche en 1994 et dont les missions ont été rappelées dans l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, vise à donner à l'industrie du médicament et à ses partenaires des informations prospectives sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences, et des besoins en formation en découlant.</p><p>B. - Attributions spécifiques en matière de licenciement collectif pour motif économique</p><p>La CPNEIS sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques, intervenus dans la profession, portant sur au moins 10 salariés appartenant au même établissement dans une période de 30 jours. Dans ce cadre, la CPNEIS pourra examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés.</p><p>Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, il sera communiqué à la CPNEIS par l'employeur, afin de lui permettre d'examiner la situation de l'emploi dans les industries de santé. Elle est également tenue informée du bilan des reclassements des départs intervenus dans le cadre de ces procédures.</p><p>De plus, la CPNEIS est tenue informée, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 3 mois, des éventuels accords de méthode, prévus à l'article L. 320-3 du code du travail, qui auraient été conclus dans les entreprises. Celles-ci s'engagent à transmettre au secrétariat de la CPNEIS les accords de méthode conclus.</p><p>D'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement, ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet au sein du comité d'entreprise ou d'établissement seront examinées par la CPNEIS saisie dans le délai fixé au quatrième alinéa du II de l'article 7 de l'accord collectif du 1<sup>er</sup> décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l'emploi. A cette occasion, la CPNEIS, en vue de contribuer à la recherche d'une solution, pourra prendre toutes dispositions pour faciliter une réunion des parties au niveau le plus utile et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi, de la formation ou du placement. Cet examen s'inscrira dans les délais prévus au deuxième alinéa du II de l'article 7 de l'accord collectif du 1<sup>er</sup> décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l'emploi.</p>",
+                        "content": "<p>A.-Attributions générales en matière d'emploi </p><p>La CPNEIS étudie la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible. </p><p>Les résultats de cet examen et les conclusions qu'en tire la CPNEIS sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel concerné. </p><p>Par ailleurs, la CPNEIS de la branche suit régulièrement les données issues de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation dont les résultats lui sont communiqués. Il est rappelé que cet observatoire mis en place au sein de la branche en 1994 et dont les missions ont été rappelées dans l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, vise à donner à l'industrie du médicament et à ses partenaires des informations prospectives sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences, et des besoins en formation en découlant. </p><p>B.-Attributions spécifiques en matière de licenciement collectif pour motif économique </p><p>La CPNEIS sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques, intervenus dans la profession, portant sur au moins 10 salariés appartenant au même établissement dans une période de 30 jours. Dans ce cadre, la CPNEIS pourra examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés. </p><p>Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, il sera communiqué à la CPNEIS par l'employeur, afin de lui permettre d'examiner la situation de l'emploi dans les industries de santé. Elle est également tenue informée du bilan des reclassements des départs intervenus dans le cadre de ces procédures. </p><p>De plus, la CPNEIS est tenue informée, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 3 mois, des éventuels accords de méthode, prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648028&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L320-3 (Ab)\">article L. 320-3 du code du travail</a>, qui auraient été conclus dans les entreprises. Celles-ci s'engagent à transmettre au secrétariat de la CPNEIS les accords de méthode conclus. </p><p>D'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement, ou si le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet de ce projet au sein du comité d'entreprise ou d'établissement seront examinées par la CPNEIS saisie dans le délai fixé au quatrième alinéa du II de l'article 7 de l'accord collectif du 1 <sup>er </sup>décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l'emploi. A cette occasion, la CPNEIS, en vue de contribuer à la recherche d'une solution, pourra prendre toutes dispositions pour faciliter une réunion des parties au niveau le plus utile et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi, de la formation ou du placement. Cet examen s'inscrira dans les délais prévus au deuxième alinéa du II de l'article 7 de l'accord collectif du 1 <sup>er </sup>décembre 1987 relatif aux procédures de licenciement pour motif économique et à l'emploi.</p>",
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-                        "content": "<p>Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Fait à Paris, le 20 avril 2006.</p>",
+                        "content": "<p></p><p>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p></p>",
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