@socialgouv/kali-data 3.373.0 → 3.374.0

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             "title": "Annexe I-  Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1.7.1 Calcul de la rémunération<br/><p> <br/>\n1.7.1.1 Principes généraux de la double valeur de point</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2022, il est institué deux valeurs de point pour déterminer la rémunération du salarié, à savoir :<br/>\n– une valeur de point dite « V1 », qui s'applique au coefficient minimal de branche. Ce coefficient minimal de branche correspond au nombre de points du groupe A de la classification de la branche ÉCLAT (ex-animation).</p><p align=\"left\">Ainsi cette valeur de point 1 (V1) détermine le montant du salaire minimum conventionnel de branche ;</p><p align=\"left\">– une valeur de point dite « V2 », qui valorise tous les points correspondant au groupe de classification concerné, supérieure au coefficient minimal du groupe A.</p><p align=\"left\">Chacune des deux valeurs de point est ouverte à négociation chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.</p><p align=\"center\">1.7.1.2 Valeurs de point et principe d'évolution</p><p align=\"center\">1.7.1.2.1 Les valeurs de point</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2025 :<br/>\n– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,15 € ;<br/>\n– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,73 €.</p><p align=\"center\">1.7.1.2.2 Principe d'évolution des valeurs de points</p><p align=\"left\">À compter de 2022, la négociation collective prévoira systématiquement l'évolution de la valeur du point V1 sur 3 années successives, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année. Les valeurs négociées seront susceptibles de faire l'objet de révisions au cours de cette période triennale.</p><p align=\"left\">La valeur du point V2 sera négociée et définie annuellement dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire.</p><p align=\"center\">1.7.1.3 Rémunération</p><p align=\"left\">La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle résulte du coefficient conventionnel affecté à chaque groupe et des éléments complémentaires, tels que notamment, les points d'ancienneté, et toutes autres primes qu'elles soient exprimées en points ou non, etc. Les éléments exprimés en points sont alors valorisés par une des valeurs de point prévues à l'article 1.7.1.2.</p><p align=\"center\">a) Définition du salaire conventionnel</p><p align=\"left\">Le salaire conventionnel se compose (pour son calcul) en :<br/>\n– une partie fixe et commune à tous les emplois. Elle est égale : au coefficient affecté au groupe A multiplié par la valeur de point 1 (V1) ;<br/>\n– une partie, qui correspond à la différence entre le coefficient affecté au groupe ou niveau concerné et le coefficient minimal du groupe A multiplié par la valeur de point 2 (V2).</p><p align=\"left\">Ainsi, le calcul du salaire conventionnel brut du salarié est le suivant :</p><p align=\"left\">Salaire conventionnel brut = (coefficient du groupe A) × V1 + (coefficient du groupe ou niveau − coefficient du groupe A) × V2</p><p align=\"left\">Ce salaire conventionnel brut est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés des groupes A à J, ainsi que pour les niveaux 1 et 2 de la grille spécifique prévue par l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective nationale, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paye.</p><p align=\"center\">b) Autres éléments de la rémunération</p><p align=\"left\">La rémunération se compose du salaire conventionnel et d'autres éléments tels que les points d'ancienneté, les primes de coupures, les primes de reconstitution de carrière, etc.</p><p align=\"left\">Chaque élément de la rémunération devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Sauf pour l'ancienneté ou stipulation expresse au sein de la convention collective nationale ÉCLAT et de ses avenants, c'est la valeur de point dite « V2 » qui s'applique par défaut aux autres éléments de rémunération exprimés en points.</p><p align=\"center\">c) Égalité femmes/ hommes</p><p align=\"left\">Aucune différenciation ne doit être appliquée entre les salaires versés aux femmes et aux hommes, selon le principe « à travail égal, salaire égal ».</p><p align=\"center\">1.7.2 Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align=\"left\">Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align=\"left\">L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du 1er jour du contrat à durée déterminée.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois.</p><p align=\"left\">Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite « V1 » qui s'applique.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.</p><p align=\"center\">1.7.3 Valorisation du fait du renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié<br/><p> <br/>\n1.7.3.1 Objet</p><p align=\"left\">Au cours de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, il est institué la mise en place d'entretien périodique pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel.</p><p align=\"center\">1.7.3.2 Modalités d'évaluation</p><p align=\"left\">Afin d'évaluer ces évolutions comme l'acquisition d'une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique devra avoir lieu. Ce dernier devra se tenir tous les 4 ans. Il devra être formalisé par un écrit.</p><p align=\"left\">Pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de cet avenant, le premier entretien relatif à la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle devra se tenir à la date anniversaire d'ancienneté correspondant à un multiple de 4 années depuis l'embauche.</p><p align=\"center\">1.7.3.3 Critères d'évaluation</p><p align=\"left\">Afin d'évaluer le renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste par le salarié, l'employeur se base sur l'analyse combinée de plusieurs critères.</p><p align=\"left\">Ces critères sont les suivants :</p><p align=\"left\">• La formation professionnelle :<br/>\n– le suivi d'une action de formation professionnelle en vue d'une évolution professionnelle en interne ;<br/>\n– l'acquisition d'une certification ou d'un bloc de compétences en vue de l'acquisition d'une certification.</p><p align=\"left\">Dans les deux cas, la formation professionnelle doit résulter d'un projet coconstruit entre l'employeur et le salarié et, elle doit permettre le développement de compétences en lien avec le projet de la structure. Les actions de formation visant l'adaptation au poste ne sont pas prises en compte.</p><p align=\"left\">• Le développement des compétences en lien avec le poste occupé :<br/>\n–   acquisition d'un niveau de maîtrise/d'expertise supérieur d'une (ou de) compétence(s) déjà détenue(s) pour accomplir les missions au sein du poste ;<br/>\n–   acquisition d'une (ou de) nouvelle(s) compétence(s) professionnelle(s), mobilisable(s) dans le poste occupé.</p><p align=\"left\">Pour qu'une évaluation soit possible sous cet angle, il convient de se référer à la fiche de poste du salarié.</p><p align=\"left\">• L'impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants : adaptation des compétences face à de nouveaux enjeux ou projets nécessaires au développement de l'entreprise. Pour être pris en compte, ces nouveaux enjeux, dits structurants, doivent être clairement identifiés par l'employeur et faire l'objet d'une communication transparente auprès des IRP, lorsqu'elles existent, et de l'ensemble des salariés.</p><p align=\"left\">Les choix méthodologiques retenus par l'employeur pour l'appréciation combinée de ces trois critères devront faire l'objet d'une communication transparente auprès de l'ensemble des salariés et des IRP, lorsqu'elles existent.</p><p align=\"left\">Chaque année, une information sera faite auprès des IRP quant à l'évolution des coefficients de base du fait de la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle. Cette information sera détaillée par groupe de classification et par genre.</p><p align=\"center\">1.7.3.4 Montant de la valorisation et modalités d'octroi</p><p align=\"left\">Dans la mesure où cette valorisation vise à reconnaître un renforcement de la maîtrise professionnelle au sein du poste de travail, cette dernière s'effectue par l'application d'un taux de majoration sur le coefficient du groupe de rattachement, aboutissant à un nouveau coefficient pour le salarié.</p><p align=\"left\">Par exception, à l'issue du premier entretien, l'octroi d'une valorisation est de droit. Celle-ci ne pourra être inférieure à 1 % du coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"left\">Lors des entretiens suivants, l'octroi d'une valorisation correspond, le cas échéant, à un taux de majoration du coefficient du groupe de rattachement décidé librement par l'employeur.</p><p align=\"left\">Le salarié ne peut se voir refuser une évolution de son coefficient du groupe de rattachement après deux entretiens consécutifs n'ayant donné lieu à aucune valorisation. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d'une valorisation qui ne pourra être inférieure à 1 % de son coefficient de groupe de rattachement.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, le taux de majoration s'applique également sur le coefficient du groupe de rattachement. C'est alors la rémunération qui est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"left\">Pour toute valorisation en application de cet article, qui aboutit à un nouveau coefficient avec une décimale, il conviendra d'arrondir au point supérieur.</p><p align=\"left\">En cas de changement de groupe, ce pourcentage attaché à la maîtrise professionnelle d'un poste ne s'applique plus sauf si le nouveau classement implique un coefficient inférieur, le coefficient le plus favorable sera alors retenu.</p><p align=\"center\">1.7.3.5 Remise d'un livret de parcours professionnel au salarié</p><p align=\"left\">Afin de permettre à l'employeur et au salarié d'assurer le suivi de la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle un livret de parcours professionnel au sein de l'entreprise sera remis au salarié. Il permettra à chacune des parties de s'y référer lors de l'entretien périodique.</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre de ces dispositions, les partenaires sociaux établiront ce livret de parcours professionnel au plus tard pour le 1er janvier 2022. Pour ce faire, les travaux débuteront dès le 2d semestre 2020.</p><p align=\"center\">1.7.4 Indemnités liées au contexte de l'emploi</p><p align=\"center\">1.7.4.1 Objet</p><p align=\"left\">Certaines situations remarquables d'emploi nécessitent d'être mieux prises en considération notamment au niveau de la rémunération sans pour autant qu'elles impliquent un changement de groupe. Il est ainsi défini au sein du présent texte deux situations, ce qui n'exclut pas, pour les entreprises la faculté de reconnaître en complément d'autres situations remarquables et ainsi prévoir des indemnités de sujétions particulières.</p><p align=\"left\">Pour valoriser ces situations remarquables d'emploi, il est instauré une indemnité intitulée « Indemnité liée au contexte de l'emploi » au sein de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">1.7.4.2 Situations remarquables d'emploi donnant lieu à l'attribution d'une indemnité particulière</p><p align=\"center\">a) Plurivalence verticale</p><p align=\"left\">Elle est entendue comme étant la situation dans laquelle le salarié exerce diverses activités relevant de deux groupes distincts de la classification.</p><p align=\"left\">Ainsi, lorsque le salarié est conduit – du fait des structures de l'entreprise – à exercer de manière permanente ou temporaire des activités qui relèvent de qualifications correspondant à un groupe supérieur au sien, dans ce cas le versement de l'indemnité doit être dû sous conditions suivantes :<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont inférieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas le montant de l'indemnité est égal à la moitié du différentiel entre le coefficient du groupe supérieur et le coefficient du groupe de rattachement du salarié ;<br/>\n– si la plurivalence verticale est supérieure à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel du salarié, il convient de distinguer la situation selon qu'elle est permanente ou temporaire :<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont exercées de manière permanente et sont supérieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas, il conviendra d'appliquer l'article 1.2 de l'annexe I de la convention collective nationale ÉCLAT donnant ainsi lieu au classement du salarié dans le groupe correspondant à l'activité la plus élevée ;<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont exercées de manière temporaire et sont supérieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas le montant de l'indemnité est égal au différentiel entre le coefficient du groupe supérieur et le coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"center\">b) Plurivalence horizontale</p><p align=\"left\">Elle est entendue comme étant la situation où le salarié occuperait une fonction principale ainsi qu'une fonction accessoire dans le même groupe de la classification.</p><p align=\"left\">Ainsi, afin de valoriser la polyvalence permanente ou temporaire des fonctions accomplies par le salarié au sein de son groupe de rattachement, une indemnité sera due dès lors que la fonction accessoire représente au moins 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel.</p><p align=\"left\">Le montant plancher de cette indemnité est égal à 2 % du coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"left\">Cette valorisation ne se substitue pas aux heures complémentaires ou supplémentaires qui seraient éventuellement mobilisées pour réaliser cette mission.</p><p align=\"center\">1.7.4.3 Conditions de versement</p><p align=\"left\">Dans la mesure où les indemnités liées au contexte d'emploi valorisent des situations remarquables d'emploi, ces dernières ne doivent être versées qu'à la condition que le salarié soit effectivement placé dans l'une de ces situations. Ainsi, dès lors que le salarié est confronté à une de ces situations, le versement de l'indemnité devra avoir lieu mensuellement et au prorata de la durée de travail contractuelle. Un avenant au contrat de travail devra être systématiquement formalisé.</p><p align=\"left\">Cette indemnité est due tant que le salarié se trouve dans la situation remarquable d'emploi décrite. Dès lors que cette situation cesse, l'indemnité n'est plus due.</p><p align=\"left\">Les indemnités liées au contexte de l'emploi concernent les salariés relevant du groupe A au groupe F.</p><p align=\"left\">Dans le cas où une entreprise aurait déjà valorisé une de ces situations, les valorisations prévues par le présent texte ne se cumulent pas. Dans ce cas, il conviendra de retenir la valorisation la plus favorable.</p><p align=\"left\">En cas de valorisation, il convient de l'indiquer sur une ligne distincte du bulletin de salaire.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la rémunération de cette valorisation est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"center\">1.7.5 Reconstitution de carrière à l'embauche</p><p align=\"left\">Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 40 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation de pièces justificatives (fiches de paye ou certificat de travail) selon les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">– ancienneté de branche : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle.</p><p align=\"left\">Cette prime sera égale à 2 points par année entière ;</p><p align=\"left\">– ancienneté dans l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives …) : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle ;<br/>\n– ancienneté dans un autre secteur privé ou public : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle dès lors que le (les) emploi(s) précédemment occupé(s) est (sont) de même nature que celui pour lequel le salarié est recruté. Le versement de cette prime s'applique à compter des embauches au 1er janvier 2022.</p><p align=\"left\">Les primes prévues au 2e et 3e tiret seront égales à un point par année entière.</p><p align=\"left\">Ces trois lignes peuvent figurer sur une même ligne du bulletin de salaire.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la rémunération de ces points est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"center\">1.7.6 Déroulement de carrière</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2022, le système de déroulement de carrière est supprimé.</p><p align=\"left\">Les points “ déroulement de carrière ” détenus antérieurement à cette date, par le salarié, restent acquis.</p><p align=\"left\">Ainsi, à compter de cette date, tous les salariés bénéficiant de points relatifs au déroulement de carrière conserveront ces points sur une ligne distincte de leur fiche de paie.</p><p><em><font color=\"#808080\">(1) Voir partie « Salaires ». </font></em></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1.7.1 Calcul de la rémunération<br/><p> <br/>\n1.7.1.1 Principes généraux de la double valeur de point</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2022, il est institué deux valeurs de point pour déterminer la rémunération du salarié, à savoir :<br/>\n– une valeur de point dite « V1 », qui s'applique au coefficient minimal de branche. Ce coefficient minimal de branche correspond au nombre de points du groupe A de la classification de la branche ÉCLAT (ex-animation).</p><p align=\"left\">Ainsi cette valeur de point 1 (V1) détermine le montant du salaire minimum conventionnel de branche ;</p><p align=\"left\">– une valeur de point dite « V2 », qui valorise tous les points correspondant au groupe de classification concerné, supérieure au coefficient minimal du groupe A.</p><p align=\"left\">Chacune des deux valeurs de point est ouverte à négociation chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.</p><p align=\"center\">1.7.1.2 Valeurs de point et principe d'évolution</p><p align=\"center\">1.7.1.2.1 Les valeurs de point</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026 :<br/>\n– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,23 €.<br/>\n– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,81 €.</p><p align=\"center\">1.7.1.2.2 Principe d'évolution des valeurs de points</p><p align=\"left\">À compter de 2022, la négociation collective prévoira systématiquement l'évolution de la valeur du point V1 sur 3 années successives, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année. Les valeurs négociées seront susceptibles de faire l'objet de révisions au cours de cette période triennale.</p><p align=\"left\">La valeur du point V2 sera négociée et définie annuellement dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire.</p><p align=\"center\">1.7.1.3 Rémunération</p><p align=\"left\">La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle résulte du coefficient conventionnel affecté à chaque groupe et des éléments complémentaires, tels que notamment, les points d'ancienneté, et toutes autres primes qu'elles soient exprimées en points ou non, etc. Les éléments exprimés en points sont alors valorisés par une des valeurs de point prévues à l'article 1.7.1.2.</p><p align=\"center\">a) Définition du salaire conventionnel</p><p align=\"left\">Le salaire conventionnel se compose (pour son calcul) en :<br/>\n– une partie fixe et commune à tous les emplois. Elle est égale : au coefficient affecté au groupe A multiplié par la valeur de point 1 (V1) ;<br/>\n– une partie, qui correspond à la différence entre le coefficient affecté au groupe ou niveau concerné et le coefficient minimal du groupe A multiplié par la valeur de point 2 (V2).</p><p align=\"left\">Ainsi, le calcul du salaire conventionnel brut du salarié est le suivant :</p><p align=\"left\">Salaire conventionnel brut = (coefficient du groupe A) × V1 + (coefficient du groupe ou niveau − coefficient du groupe A) × V2</p><p align=\"left\">Ce salaire conventionnel brut est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés des groupes A à J, ainsi que pour les niveaux 1 et 2 de la grille spécifique prévue par l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective nationale, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paye.</p><p align=\"center\">b) Autres éléments de la rémunération</p><p align=\"left\">La rémunération se compose du salaire conventionnel et d'autres éléments tels que les points d'ancienneté, les primes de coupures, les primes de reconstitution de carrière, etc.</p><p align=\"left\">Chaque élément de la rémunération devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Sauf pour l'ancienneté ou stipulation expresse au sein de la convention collective nationale ÉCLAT et de ses avenants, c'est la valeur de point dite « V2 » qui s'applique par défaut aux autres éléments de rémunération exprimés en points.</p><p align=\"center\">c) Égalité femmes/ hommes</p><p align=\"left\">Aucune différenciation ne doit être appliquée entre les salaires versés aux femmes et aux hommes, selon le principe « à travail égal, salaire égal ».</p><p align=\"center\">1.7.2 Évolution de la rémunération du fait de l'ancienneté</p><p align=\"left\">Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté.</p><p align=\"left\">L'ancienneté d'un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du 1er jour du contrat à durée déterminée.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé. Cette prime est augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois.</p><p align=\"left\">Pour la rémunération de la prime d'ancienneté, c'est la valeur de point dite « V1 » qui s'applique.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d'ancienneté que les salariés à temps plein. La rémunération de ces points est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.</p><p align=\"center\">1.7.3 Valorisation du fait du renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié<br/><p> <br/>\n1.7.3.1 Objet</p><p align=\"left\">Au cours de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise, les salariés sont amenés à consolider et/ou développer des compétences au sein de leur poste de travail. Afin de reconnaître ces évolutions, il est institué la mise en place d'entretien périodique pouvant donner lieu à une valorisation du salaire conventionnel.</p><p align=\"center\">1.7.3.2 Modalités d'évaluation</p><p align=\"left\">Afin d'évaluer ces évolutions comme l'acquisition d'une nouvelle compétence ou une meilleure maîtrise de compétences détenues, un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique devra avoir lieu. Ce dernier devra se tenir tous les 4 ans. Il devra être formalisé par un écrit.</p><p align=\"left\">Pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de cet avenant, le premier entretien relatif à la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle devra se tenir à la date anniversaire d'ancienneté correspondant à un multiple de 4 années depuis l'embauche.</p><p align=\"center\">1.7.3.3 Critères d'évaluation</p><p align=\"left\">Afin d'évaluer le renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste par le salarié, l'employeur se base sur l'analyse combinée de plusieurs critères.</p><p align=\"left\">Ces critères sont les suivants :</p><p align=\"left\">• La formation professionnelle :<br/>\n– le suivi d'une action de formation professionnelle en vue d'une évolution professionnelle en interne ;<br/>\n– l'acquisition d'une certification ou d'un bloc de compétences en vue de l'acquisition d'une certification.</p><p align=\"left\">Dans les deux cas, la formation professionnelle doit résulter d'un projet coconstruit entre l'employeur et le salarié et, elle doit permettre le développement de compétences en lien avec le projet de la structure. Les actions de formation visant l'adaptation au poste ne sont pas prises en compte.</p><p align=\"left\">• Le développement des compétences en lien avec le poste occupé :<br/>\n–   acquisition d'un niveau de maîtrise/d'expertise supérieur d'une (ou de) compétence(s) déjà détenue(s) pour accomplir les missions au sein du poste ;<br/>\n–   acquisition d'une (ou de) nouvelle(s) compétence(s) professionnelle(s), mobilisable(s) dans le poste occupé.</p><p align=\"left\">Pour qu'une évaluation soit possible sous cet angle, il convient de se référer à la fiche de poste du salarié.</p><p align=\"left\">• L'impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants : adaptation des compétences face à de nouveaux enjeux ou projets nécessaires au développement de l'entreprise. Pour être pris en compte, ces nouveaux enjeux, dits structurants, doivent être clairement identifiés par l'employeur et faire l'objet d'une communication transparente auprès des IRP, lorsqu'elles existent, et de l'ensemble des salariés.</p><p align=\"left\">Les choix méthodologiques retenus par l'employeur pour l'appréciation combinée de ces trois critères devront faire l'objet d'une communication transparente auprès de l'ensemble des salariés et des IRP, lorsqu'elles existent.</p><p align=\"left\">Chaque année, une information sera faite auprès des IRP quant à l'évolution des coefficients de base du fait de la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle. Cette information sera détaillée par groupe de classification et par genre.</p><p align=\"center\">1.7.3.4 Montant de la valorisation et modalités d'octroi</p><p align=\"left\">Dans la mesure où cette valorisation vise à reconnaître un renforcement de la maîtrise professionnelle au sein du poste de travail, cette dernière s'effectue par l'application d'un taux de majoration sur le coefficient du groupe de rattachement, aboutissant à un nouveau coefficient pour le salarié.</p><p align=\"left\">Par exception, à l'issue du premier entretien, l'octroi d'une valorisation est de droit. Celle-ci ne pourra être inférieure à 1 % du coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"left\">Lors des entretiens suivants, l'octroi d'une valorisation correspond, le cas échéant, à un taux de majoration du coefficient du groupe de rattachement décidé librement par l'employeur.</p><p align=\"left\">Le salarié ne peut se voir refuser une évolution de son coefficient du groupe de rattachement après deux entretiens consécutifs n'ayant donné lieu à aucune valorisation. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d'une valorisation qui ne pourra être inférieure à 1 % de son coefficient de groupe de rattachement.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, le taux de majoration s'applique également sur le coefficient du groupe de rattachement. C'est alors la rémunération qui est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"left\">Pour toute valorisation en application de cet article, qui aboutit à un nouveau coefficient avec une décimale, il conviendra d'arrondir au point supérieur.</p><p align=\"left\">En cas de changement de groupe, ce pourcentage attaché à la maîtrise professionnelle d'un poste ne s'applique plus sauf si le nouveau classement implique un coefficient inférieur, le coefficient le plus favorable sera alors retenu.</p><p align=\"center\">1.7.3.5 Remise d'un livret de parcours professionnel au salarié</p><p align=\"left\">Afin de permettre à l'employeur et au salarié d'assurer le suivi de la valorisation du renforcement de la maîtrise professionnelle un livret de parcours professionnel au sein de l'entreprise sera remis au salarié. Il permettra à chacune des parties de s'y référer lors de l'entretien périodique.</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre de ces dispositions, les partenaires sociaux établiront ce livret de parcours professionnel au plus tard pour le 1er janvier 2022. Pour ce faire, les travaux débuteront dès le 2d semestre 2020.</p><p align=\"center\">1.7.4 Indemnités liées au contexte de l'emploi</p><p align=\"center\">1.7.4.1 Objet</p><p align=\"left\">Certaines situations remarquables d'emploi nécessitent d'être mieux prises en considération notamment au niveau de la rémunération sans pour autant qu'elles impliquent un changement de groupe. Il est ainsi défini au sein du présent texte deux situations, ce qui n'exclut pas, pour les entreprises la faculté de reconnaître en complément d'autres situations remarquables et ainsi prévoir des indemnités de sujétions particulières.</p><p align=\"left\">Pour valoriser ces situations remarquables d'emploi, il est instauré une indemnité intitulée « Indemnité liée au contexte de l'emploi » au sein de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">1.7.4.2 Situations remarquables d'emploi donnant lieu à l'attribution d'une indemnité particulière</p><p align=\"center\">a) Plurivalence verticale</p><p align=\"left\">Elle est entendue comme étant la situation dans laquelle le salarié exerce diverses activités relevant de deux groupes distincts de la classification.</p><p align=\"left\">Ainsi, lorsque le salarié est conduit – du fait des structures de l'entreprise – à exercer de manière permanente ou temporaire des activités qui relèvent de qualifications correspondant à un groupe supérieur au sien, dans ce cas le versement de l'indemnité doit être dû sous conditions suivantes :<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont inférieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas le montant de l'indemnité est égal à la moitié du différentiel entre le coefficient du groupe supérieur et le coefficient du groupe de rattachement du salarié ;<br/>\n– si la plurivalence verticale est supérieure à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel du salarié, il convient de distinguer la situation selon qu'elle est permanente ou temporaire :<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont exercées de manière permanente et sont supérieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas, il conviendra d'appliquer l'article 1.2 de l'annexe I de la convention collective nationale ÉCLAT donnant ainsi lieu au classement du salarié dans le groupe correspondant à l'activité la plus élevée ;<br/>\n– si ces activités correspondant à un groupe supérieur sont exercées de manière temporaire et sont supérieures à 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel, dans ce cas le montant de l'indemnité est égal au différentiel entre le coefficient du groupe supérieur et le coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"center\">b) Plurivalence horizontale</p><p align=\"left\">Elle est entendue comme étant la situation où le salarié occuperait une fonction principale ainsi qu'une fonction accessoire dans le même groupe de la classification.</p><p align=\"left\">Ainsi, afin de valoriser la polyvalence permanente ou temporaire des fonctions accomplies par le salarié au sein de son groupe de rattachement, une indemnité sera due dès lors que la fonction accessoire représente au moins 20 % du temps de travail hebdomadaire ou annuel contractuel.</p><p align=\"left\">Le montant plancher de cette indemnité est égal à 2 % du coefficient du groupe de rattachement du salarié.</p><p align=\"left\">Cette valorisation ne se substitue pas aux heures complémentaires ou supplémentaires qui seraient éventuellement mobilisées pour réaliser cette mission.</p><p align=\"center\">1.7.4.3 Conditions de versement</p><p align=\"left\">Dans la mesure où les indemnités liées au contexte d'emploi valorisent des situations remarquables d'emploi, ces dernières ne doivent être versées qu'à la condition que le salarié soit effectivement placé dans l'une de ces situations. Ainsi, dès lors que le salarié est confronté à une de ces situations, le versement de l'indemnité devra avoir lieu mensuellement et au prorata de la durée de travail contractuelle. Un avenant au contrat de travail devra être systématiquement formalisé.</p><p align=\"left\">Cette indemnité est due tant que le salarié se trouve dans la situation remarquable d'emploi décrite. Dès lors que cette situation cesse, l'indemnité n'est plus due.</p><p align=\"left\">Les indemnités liées au contexte de l'emploi concernent les salariés relevant du groupe A au groupe F.</p><p align=\"left\">Dans le cas où une entreprise aurait déjà valorisé une de ces situations, les valorisations prévues par le présent texte ne se cumulent pas. Dans ce cas, il conviendra de retenir la valorisation la plus favorable.</p><p align=\"left\">En cas de valorisation, il convient de l'indiquer sur une ligne distincte du bulletin de salaire.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la rémunération de cette valorisation est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"center\">1.7.5 Reconstitution de carrière à l'embauche</p><p align=\"left\">Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 40 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation de pièces justificatives (fiches de paye ou certificat de travail) selon les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">– ancienneté de branche : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle.</p><p align=\"left\">Cette prime sera égale à 2 points par année entière ;</p><p align=\"left\">– ancienneté dans l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives …) : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle ;<br/>\n– ancienneté dans un autre secteur privé ou public : les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenues donnera lieu à une prime mensuelle dès lors que le (les) emploi(s) précédemment occupé(s) est (sont) de même nature que celui pour lequel le salarié est recruté. Le versement de cette prime s'applique à compter des embauches au 1er janvier 2022.</p><p align=\"left\">Les primes prévues au 2e et 3e tiret seront égales à un point par année entière.</p><p align=\"left\">Ces trois lignes peuvent figurer sur une même ligne du bulletin de salaire.</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la rémunération de ces points est proratisée par rapport à leur durée de travail.</p><p align=\"center\">1.7.6 Déroulement de carrière</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2022, le système de déroulement de carrière est supprimé.</p><p align=\"left\">Les points “ déroulement de carrière ” détenus antérieurement à cette date, par le salarié, restent acquis.</p><p align=\"left\">Ainsi, à compter de cette date, tous les salariés bénéficiant de points relatifs au déroulement de carrière conserveront ces points sur une ligne distincte de leur fiche de paie.</p><p><em><font color=\"#808080\">(1) Voir partie « Salaires ». </font></em></p><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 1.7.1.2.1<br/>\nLes valeurs de point</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026 :<br/>\n– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,23 €.<br/>\n– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,81 €. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">De même, il est rappelé que, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont également rappelé les obligations légales en la matière dans l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051314731",
-                "content": "<p align=\"left\">En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.</p><p>Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,)</p><p align=\"left\">• Indemnité de repas :</p><p align=\"left\">L'indemnité de repas est fixée à 14 €.</p><p align=\"left\">• Indemnité de transport et indemnité de trajet :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2025</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">2,64 €</td><td align=\"center\">1,55 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">6,26 €</td><td align=\"center\">3,11 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">9,69 €</td><td align=\"center\">4,66 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">12,73 €</td><td align=\"center\">6,22 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">16,28 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align=\"left\">En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.</p><p>Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,)</p><p align=\"left\">• Indemnité de repas :</p><p align=\"left\">L'indemnité de repas est fixée à 14 €.</p><p align=\"left\">• Indemnité de transport et indemnité de trajet :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2025</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">2,68 €</td><td align=\"center\">1,55 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">6,38 €</td><td align=\"center\">3,11 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">9,86 €</td><td align=\"center\">4,66 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">12,96 €</td><td align=\"center\">6,22 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">16,57 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align=\"left\">En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.</p><p>Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,)</p><p align=\"left\">• Indemnité de repas :</p><p align=\"left\">L'indemnité de repas est fixée à 14 €.</p><p align=\"left\">• Indemnité de transport et indemnité de trajet :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2025</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">2,64 €</td><td align=\"center\">1,55 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">6,26 €</td><td align=\"center\">3,11 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">9,69 €</td><td align=\"center\">4,66 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">12,73 €</td><td align=\"center\">6,22 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">16,28 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Aube, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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+                "id": "KALIARTI000052447816",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN de l'Aube.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000052447817",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "surtitre": "Révision",
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+                "id": "KALIARTI000052447818",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000052447819",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000052447822",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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+            "title": "Aube Accord du 10 juillet 2025 relatif à l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail à compter du 1er juillet 2025",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2025-07-01"
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+                "title": "Préambule",
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+                    "id": "KALIARTI000052447850",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 10 juillet 2025 pour négocier la valeur de l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail, conformément aux dispositions de l'accord autonome du 24 juin 2022 portant sur l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail dans l'Aube.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000052447830",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Aube, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "surtitre": "Salariés visés",
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+                "id": "KALIARTI000052447833",
+                "content": "<p align=\"left\">Les salariés, ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, au minimum de 75 % du coût de l'abonnement souscrit.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge est ramenée à 50 % du coût de l'abonnement souscrit, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487480&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3261-1\">article R. 3261-1 du code du travail</a>, lorsque la distance domicile-lieu de travail est inférieure à 10 km ou, lorsque cette distance dépasse 55 km, pour la portion excédant 55 km. L'appréciation de cette distance s'effectue selon les modalités définies à l'article 3.2.1 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels.</p><p align=\"left\">Le remboursement se fait sur la base de l'abonnement permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court.</p><p align=\"left\">Le remboursement est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l'abonnement par le salarié, lesquels doivent permettre d'identifier le titulaire. Toutefois, une attestation sur l'honneur suffit pour ouvrir droit à la prise en charge :<br/>\n– lorsqu'il s'agit d'un titre d'abonnement à un service public de location de vélos et qu'il ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire ;<br/>\n– et pour les salariés intérimaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Frais de trajet domicile – lieu de travail en transports publics",
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+                "id": "KALIARTI000052447835",
+                "content": "<p align=\"left\">Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :<br/>\n– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;<br/>\n– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (déplacements…).</p><p align=\"left\">Peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Frais de trajet domicile – lieu de travail en véhicule personnel",
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+                "id": "KALIARTI000052447836",
+                "content": "<p align=\"left\">Elle n'est pas applicable aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou aux salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant leur lieu de résidence habituelle situé à une distance égale ou supérieure à 10 km de leur lieu de travail habituel.</p><p align=\"left\">La distance kilométrique à prendre en considération pour l'application du barème d'indemnité est la distance séparant le lieu de travail de l'adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.</p><p align=\"left\">Une distance inférieure à 10 km n'ouvre pas droit à indemnisation. Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km.</p><p align=\"left\">L'indemnité d'éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.</p><p align=\"left\">Pour les salariés venant en covoiturage, une seule indemnité sera versée par véhicule.</p>",
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+                "surtitre": "Conditions pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement",
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+                "num": "3.2.2",
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+                "id": "KALIARTI000052447837",
+                "content": "<p align=\"left\">Les frais de transport seront versés sur demande écrite présentée par le salarié qui désire en bénéficier ; il devra pour cela :<br/>\n– justifier de son lieu de résidence habituelle et démontrer que la localité du lieu de sa résidence habituelle est à au moins 10 km de son lieu de travail par le trajet le plus court ;<br/>\n– attester qu'il effectue chaque jour de travail un trajet « aller-retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, et mentionner le mode de transport employé par lui ;<br/>\n– attester qu'il utilise son véhicule personnel pour venir travailler ;<br/>\n– s'engager à informer sans délai la direction de son entreprise de toute modification qu'il apporterait à l'état de fait résultant de ses déclarations.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Procédure pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement",
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+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000052447838",
+                "content": "<p align=\"left\">Le tableau ci-après indique le montant de l'indemnité hebdomadaire (ou journalière) en fonction de la distance domicile – lieu de travail. Les chiffres sont calculés par jour.</p><p align=\"center\">10 km × 2 × 0,12 (prix km auto) = 2,40 € par jour.</p><p align=\"center\">Barème de l'indemnité de transport 2025</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"5\">Distance [1]</th><th colspan=\"4\">Indemnité</th><th rowspan=\"5\">Distance [1]</th><th colspan=\"4\">Indemnité</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th></tr><tr><th colspan=\"2\">0,031</th><th colspan=\"2\">0,12</th><th colspan=\"2\">0,031</th><th colspan=\"2\">0,12</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Motocycle</th><th colspan=\"2\">Automobile</th><th colspan=\"2\">Motocycle</th><th colspan=\"2\">Automobile</th></tr><tr><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th></tr><tr><td align=\"center\">- 10 km</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">33</td><td align=\"center\">10,23 €</td><td align=\"center\">2,05 €</td><td align=\"center\">39,60 €</td><td align=\"center\">7,92 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">3,10 €</td><td align=\"center\">0,62 €</td><td align=\"center\">12,00 €</td><td align=\"center\">2,40 €</td><td align=\"center\">34</td><td align=\"center\">10,54 €</td><td align=\"center\">2,11 €</td><td align=\"center\">40,80 €</td><td align=\"center\">8,16 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">3,41 €</td><td align=\"center\">0,68 €</td><td align=\"center\">13,20 €</td><td align=\"center\">2,64 €</td><td align=\"center\">35</td><td align=\"center\">10,85 €</td><td align=\"center\">2,17 €</td><td align=\"center\">42,00 €</td><td align=\"center\">8,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">3,72 €</td><td align=\"center\">0,74 €</td><td align=\"center\">14,40 €</td><td align=\"center\">2,88 €</td><td align=\"center\">36</td><td align=\"center\">11,16 €</td><td align=\"center\">2,23 €</td><td align=\"center\">43,20 €</td><td align=\"center\">8,64 €</td></tr><tr><td align=\"center\">13</td><td align=\"center\">4,03 €</td><td align=\"center\">0,81 €</td><td align=\"center\">15,60 €</td><td align=\"center\">3,12 €</td><td align=\"center\">37</td><td align=\"center\">11,47 €</td><td align=\"center\">2,29 €</td><td align=\"center\">44,40 €</td><td align=\"center\">8,88 €</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">4,34 €</td><td align=\"center\">0,87 €</td><td align=\"center\">16,80 €</td><td align=\"center\">3,36 €</td><td align=\"center\">38</td><td align=\"center\">11,78 €</td><td align=\"center\">2,36 €</td><td align=\"center\">45,60 €</td><td align=\"center\">9,12 €</td></tr><tr><td align=\"center\">15</td><td align=\"center\">4,65 €</td><td align=\"center\">0,93 €</td><td align=\"center\">18,00 €</td><td align=\"center\">3,60 €</td><td align=\"center\">39</td><td align=\"center\">12,09 €</td><td align=\"center\">2,42 €</td><td align=\"center\">46,80 €</td><td align=\"center\">9,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">16</td><td align=\"center\">4,96 €</td><td align=\"center\">0,99 €</td><td align=\"center\">19,20 €</td><td align=\"center\">3,84 €</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">12,40 €</td><td align=\"center\">2,48 €</td><td align=\"center\">48,00 €</td><td align=\"center\">9,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">17</td><td align=\"center\">5,27 €</td><td align=\"center\">1,05 €</td><td align=\"center\">20,40 €</td><td align=\"center\">4,08 €</td><td align=\"center\">41</td><td align=\"center\">12,71 €</td><td align=\"center\">2,54 €</td><td align=\"center\">49,20 €</td><td align=\"center\">9,84 €</td></tr><tr><td align=\"center\">18</td><td align=\"center\">5,58 €</td><td align=\"center\">1,12 €</td><td align=\"center\">21,60 €</td><td align=\"center\">4,32 €</td><td align=\"center\">42</td><td align=\"center\">13,02 €</td><td align=\"center\">2,60 €</td><td align=\"center\">50,40 €</td><td align=\"center\">10,08 €</td></tr><tr><td align=\"center\">19</td><td align=\"center\">5,89 €</td><td align=\"center\">1,18 €</td><td align=\"center\">22,80 €</td><td align=\"center\">4,56 €</td><td align=\"center\">43</td><td align=\"center\">13,33 €</td><td align=\"center\">2,67 €</td><td align=\"center\">51,60 €</td><td align=\"center\">10,32 €</td></tr><tr><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">6,20 €</td><td align=\"center\">1,24 €</td><td align=\"center\">24,00 €</td><td align=\"center\">4,80 €</td><td align=\"center\">44</td><td align=\"center\">13,64 €</td><td align=\"center\">2,73 €</td><td align=\"center\">52,80 €</td><td align=\"center\">10,56 €</td></tr><tr><td align=\"center\">21</td><td align=\"center\">6,51 €</td><td align=\"center\">1,30 €</td><td align=\"center\">25,20 €</td><td align=\"center\">5,04 €</td><td align=\"center\">45</td><td align=\"center\">13,95 €</td><td align=\"center\">2,79 €</td><td align=\"center\">54,00 €</td><td align=\"center\">10,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">22</td><td align=\"center\">6,82 €</td><td align=\"center\">1,36 €</td><td align=\"center\">26,40 €</td><td align=\"center\">5,28 €</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">14,26 €</td><td align=\"center\">2,85 €</td><td align=\"center\">55,20 €</td><td align=\"center\">11,04 €</td></tr><tr><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">7,13 €</td><td align=\"center\">1,43 €</td><td align=\"center\">27,60 €</td><td align=\"center\">5,52 €</td><td align=\"center\">47</td><td align=\"center\">14,57 €</td><td align=\"center\">2,91 €</td><td align=\"center\">56,40 €</td><td align=\"center\">11,28 €</td></tr><tr><td align=\"center\">24</td><td align=\"center\">7,44 €</td><td align=\"center\">1,49 €</td><td align=\"center\">28,80 €</td><td align=\"center\">5,76 €</td><td align=\"center\">48</td><td align=\"center\">14,88 €</td><td align=\"center\">2,98 €</td><td align=\"center\">57,60 €</td><td align=\"center\">11,52 €</td></tr><tr><td align=\"center\">25</td><td align=\"center\">7,75 €</td><td align=\"center\">1,55 €</td><td align=\"center\">30,00 €</td><td align=\"center\">6,00 €</td><td align=\"center\">49</td><td align=\"center\">15,19 €</td><td align=\"center\">3,04 €</td><td align=\"center\">58,80 €</td><td align=\"center\">11,76 €</td></tr><tr><td align=\"center\">26</td><td align=\"center\">8,06 €</td><td align=\"center\">1,61 €</td><td align=\"center\">31,20 €</td><td align=\"center\">6,24 €</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">15,50 €</td><td align=\"center\">3,10 €</td><td align=\"center\">60,00 €</td><td align=\"center\">12,00 €</td></tr><tr><td align=\"center\">27</td><td align=\"center\">8,37 €</td><td align=\"center\">1,67 €</td><td align=\"center\">32,40 €</td><td align=\"center\">6,48 €</td><td align=\"center\">51</td><td align=\"center\">15,81 €</td><td align=\"center\">3,16 €</td><td align=\"center\">61,20 €</td><td align=\"center\">12,24 €</td></tr><tr><td align=\"center\">28</td><td align=\"center\">8,68 €</td><td align=\"center\">1,74 €</td><td align=\"center\">33,60 €</td><td align=\"center\">6,72 €</td><td align=\"center\">52</td><td align=\"center\">16,12 €</td><td align=\"center\">3,22 €</td><td align=\"center\">62,40 €</td><td align=\"center\">12,48 €</td></tr><tr><td align=\"center\">29</td><td align=\"center\">8,99 €</td><td align=\"center\">1,80 €</td><td align=\"center\">34,80 €</td><td align=\"center\">6,96 €</td><td align=\"center\">53</td><td align=\"center\">16,43 €</td><td align=\"center\">3,29 €</td><td align=\"center\">63,60 €</td><td align=\"center\">12,72 €</td></tr><tr><td align=\"center\">30</td><td align=\"center\">9,30 €</td><td align=\"center\">1,86 €</td><td align=\"center\">36,00 €</td><td align=\"center\">7,20 €</td><td align=\"center\">54</td><td align=\"center\">16,74 €</td><td align=\"center\">3,35 €</td><td align=\"center\">64,80 €</td><td align=\"center\">12,96 €</td></tr><tr><td align=\"center\">31</td><td align=\"center\">9,61 €</td><td align=\"center\">1,92 €</td><td align=\"center\">37,20 €</td><td align=\"center\">7,44 €</td><td align=\"center\">55</td><td align=\"center\">17,05 €</td><td align=\"center\">3,41 €</td><td align=\"center\">66,00 €</td><td align=\"center\">13,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">32</td><td align=\"center\">9,92 €</td><td align=\"center\">1,98 €</td><td align=\"center\">38,40 €</td><td align=\"center\">7,68 €</td><td align=\"center\">et plus</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan=\"10\">[1] Distance séparant le domicile du lieu de travail, mesuré sur le site Viamichelin.fr.<br/>\n\t\t\t[2] Indemnité hebdomadaire correspondant à 5 jours de travail, aller-retour.<br/>\n\t\t\t[3] Taux journalier, soit 1/5e de l'indemnité hebdomadaire (2).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052447844",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.</p>",
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