@socialgouv/kali-data 3.372.0 → 3.374.0

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- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN du Loiret » et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (Commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé CPTN du Loiret et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les parties signataires entendent prolonger la dynamique initiée par l'accord du 8 janvier 2025 en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du Loiret, en l'adaptant aux besoins et réalités rencontrées par les entreprises ces derniers mois.</p><p align=\"left\">Conscientes que certaines entreprises métallurgiques, bien que ne relevant pas des filières automobile ou machinisme agricole, sont-elles aussi confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles en raison de leur activité qui dépend étroitement – de manière directe ou indirecte – du secteur du second œuvre du bâtiment et de l'équipement de l'habitat (Construction ), les parties conviennent de l'opportunité d'élargir le champ d'application de l'accord initial à celles-ci.</p><p align=\"left\">Cette extension du champ d'application de l'accord vise à permettre à ces acteurs économiques, eux aussi confrontés à des difficultés impactant l'emploi et les compétences, de bénéficier des mesures urgentes définies par l'accord. Il s'agit ainsi de renforcer la cohérence et l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.</p><p align=\"left\">À travers cette mesure, les parties signataires s'attachent une nouvelle fois encore à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic partagé</p><p align=\"left\">La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction , 3e marché client selon le panorama emplois compétences et enjeux prospectifs de l'industrie en Centre-Val de Loire) a été réalisé le 9 septembre 2025 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un avenant à l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 1 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés.<br/>\nCe sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises et 397 sont situées sur le bassin de la métropole de Tours.</p><p align=\"left\">Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1 800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention des 2 départements.</p><p align=\"left\">Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.</p><p align=\"left\">Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret-Touraine).</p><p align=\"left\">Concernant la dépendance de nos entreprises au secteur de la construction et du bâtiment, selon l'observatoire compétences industries dans son rapport de septembre 2024, 26 % des établissements de l'industrie en Centre-Val de Loire ont la construction (BTP) parmi leurs principaux clients. Le constat est que 19 % des industries du Loiret ont pour principal marché la construction. Sont principalement concernées les industries métallurgiques des alliages et produits métalliques, de la mécanique, de l'électrique et l'électronique, et les autres secteurs industriels proposant des produits et services adressés directement ou indirectement au secteur du bâtiment.</p><p align=\"center\">Focus sur les entreprises pouvant relever d'activités liées directement ou indirectement au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) (base adhérents)</p><p align=\"left\">Les entreprises (154) dont les codes NAF ont été identifiés comme pouvant être potentiellement concernés par le périmètre de cet avenant emploient 8 374 salariés (mai 2025).</p><p align=\"left\">Le bassin d'emploi du Loiret concentre 50,2 % (4 204 salariés) des effectifs potentiellement concernés.</p><p align=\"left\">60 % des entreprises (93) des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46 sont présentes dans le Loiret et 40 % (61) dans l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Plus de 73 % (6 098 salariés) des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Focus Loiret (base adhérents)</p><p align=\"left\">48 % des entreprises relèvent de secteurs pouvant potentiellement relever directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ).</p><p align=\"left\">80 % des entreprises de ce secteur sont des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">70 % des salariés des entreprises adhérentes de ce secteur sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"center\">Conjoncture du marché du bâtiment</p><p align=\"left\">Depuis 2024, le secteur du bâtiment en France traverse une crise marquée par une baisse significative de l'activité, impactant l'économie nationale.</p><p align=\"center\">1. État de l'activité économique du bâtiment depuis 2024</p><p align=\"left\">Selon le bilan 2024 dans le bâtiment réalisé par la fédération française du bâtiment en janvier 2025, l'activité globale du bâtiment a reculé de 6,6 %, après une baisse de 0,9 % en 2023. Cette récession est principalement due à la chute de la construction neuve, notamment dans le logement avec une baisse de 21,9 %, trouvant en partie sa cause dans la hausse des taux d'intérêts qui a eu pour effet de restreindre très fortement les acquisitions et investissements immobiliers.</p><p align=\"center\">2. Perspectives pour 2025</p><p align=\"left\">Toujours selon les perspectives à janvier 2025 de la fédération française du bâtiment, les prévisions indiquent une poursuite de la baisse d'activité en 2025, bien que de manière moins prononcée, avec une diminution estimée à – 5,6 %. Le logement neuf devrait quant à lui enregistrer encore une année de recul de l'ordre de – 14,2 %.</p><p align=\"left\">Cette situation semble se confirmer à la lecture des tendances récentes publiées par la fédération française du bâtiment en juillet 2025, il y est fait état d'une diminution de l'activité du bâtiment de l'ordre de 9,4 % (en volume) par glissement entre le premier trimestre 2024 et 2025 et d'une diminution de la mise en chantier de logements neufs de 3,3 % par glissement annuel sur 3 mois à fin mai 2025.</p><p align=\"center\">3. Impacts sur l'industrie métallurgique</p><p align=\"left\">La baisse d'activité du secteur de la construction (BTP) en France depuis 2024 a un impact direct et significatif sur l'industrie métallurgique manufacturière, pour plusieurs raisons liées à leur interdépendance structurelle.</p><p align=\"left\">Voici une synthèse des effets principaux :</p><p align=\"center\">Réduction de la demande en produits métallurgiques</p><p align=\"left\">Le bâtiment est un gros consommateur de produits métallurgiques, notamment :<br/>\n– charpentes métalliques ;<br/>\n– armatures béton ;<br/>\n– produits de serrurerie, menuiseries métalliques, stores ;<br/>\n– tôles, poutres, structures en acier, etc.</p><p align=\"left\">Avec la chute de la construction neuve (notamment de logements), la demande a reculé fortement, ce qui pourrait avoir pour conséquence pour nos industriels :<br/>\n– une baisse des carnets de commandes dans les entreprises de la métallurgie orientées bâtiment ;<br/>\n– une sous-utilisation des capacités de production ;<br/>\n– un gel ou report d'investissements industriels.</p><p align=\"center\">Pression sur les marges et les prix</p><p align=\"left\">Les entreprises métallurgiques relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) pourraient subir :<br/>\n– une guerre des prix dans la chaîne d'approvisionnement ;<br/>\n– des négociations tendues avec des clients du bâtiment en difficulté financière ;<br/>\n– des délais de paiement plus longs voire des impayés (notamment dans les PME du bâtiment) ;<br/>\n– une baisse de la rentabilité et une fragilisation des trésoreries.</p><p align=\"center\">Réduction d'effectifs et activité partielle</p><p align=\"left\">Certaines entreprises, notamment dans les sous-secteurs des structures métalliques ou de la transformation de l'acier pour le bâtiment, pourraient :<br/>\n– ralentir leur activité, pouvant entraîner des mesures d'activité partielle ;<br/>\n– geler des embauches ou engagé des plans sociaux ciblés ;<br/>\n– rencontrer des difficultés à maintenir leur personnel spécialisé.</p><p align=\"center\">Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000052437551",
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+ "content": "<p align=\"left\">L'article 1er de l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du Loiret est modifié de la façon suivante :</p><p align=\"left\">« Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (Commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé “ CPTN du Loiret ” et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. »</p>",
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+ "id": "KALIARTI000052437552",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant celle de l'accord du 8 janvier 2025, soit de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur dudit accord. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000052437555",
58171
+ "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre de l'accord du 8 janvier 2025 et de ses avenants.</p><p align=\"left\">Pour mémoire, cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire du Loiret et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion de l'accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord du 8 janvier 2025, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i.</p><p align=\"left\">L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000052437556",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent avenant.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000052437559",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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58204
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+ "cid": "KALIARTI000052437562",
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58209
+ "id": "KALIARTI000052437562",
58210
+ "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent avenant est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans et Montargis.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
58211
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
58212
+ "surtitre": "Publicité de l'avenant",
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+ "cid": "KALITEXT000052447809",
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+ "title": "Aube Accord du 10 juillet 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025",
130186
+ "id": "KALITEXT000052447809",
130187
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "cid": "KALISCTA000052447812",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "title": "Préambule",
130197
+ "id": "KALISCTA000052447812",
130198
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
130199
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130200
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+ {
130202
+ "type": "article",
130203
+ "data": {
130204
+ "cid": "KALIARTI000052447825",
130205
+ "intOrdre": 524287,
130206
+ "id": "KALIARTI000052447825",
130207
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 10 juillet 2025 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
130208
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130209
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130216
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447813",
130218
+ "num": "1er",
130219
+ "intOrdre": 1048574,
130220
+ "id": "KALIARTI000052447813",
130221
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Aube, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
130222
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130223
+ "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
130224
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+ {
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+ "type": "article",
130229
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447814",
130231
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
130233
+ "id": "KALIARTI000052447814",
130234
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,05 euros.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus prend effet à titre exceptionnel à compter du 1er juillet 2025.</p>",
130235
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130236
+ "surtitre": "Détermination de la valeur de point",
130237
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+ {
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+ "type": "article",
130242
+ "data": {
130243
+ "cid": "KALIARTI000052447815",
130244
+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
130246
+ "id": "KALIARTI000052447815",
130247
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
130248
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130249
+ "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
130250
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130253
+ {
130254
+ "type": "article",
130255
+ "data": {
130256
+ "cid": "KALIARTI000052447816",
130257
+ "num": "4",
130258
+ "intOrdre": 2621435,
130259
+ "id": "KALIARTI000052447816",
130260
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN de l'Aube.</p>",
130261
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130262
+ "surtitre": "Suivi de l'accord",
130263
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130266
+ {
130267
+ "type": "article",
130268
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447817",
130270
+ "num": "5",
130271
+ "intOrdre": 3145722,
130272
+ "id": "KALIARTI000052447817",
130273
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
130274
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130275
+ "surtitre": "Révision",
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+ "cid": "KALIARTI000052447818",
130283
+ "num": "6",
130284
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130285
+ "id": "KALIARTI000052447818",
130286
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
130287
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130288
+ "surtitre": "Dénonciation",
130289
+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
130292
+ {
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+ "type": "article",
130294
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447819",
130296
+ "num": "7",
130297
+ "intOrdre": 4194296,
130298
+ "id": "KALIARTI000052447819",
130299
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
130300
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130301
+ "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
130302
+ "lstLienModification": []
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+ {
130306
+ "type": "article",
130307
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447822",
130309
+ "num": "8",
130310
+ "intOrdre": 4718583,
130311
+ "id": "KALIARTI000052447822",
130312
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.</p>",
130313
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130314
+ "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
130315
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130322
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+ "cid": "KALITEXT000052447826",
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+ "title": "Aube Accord du 10 juillet 2025 relatif à l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail à compter du 1er juillet 2025",
130325
+ "id": "KALITEXT000052447826",
130326
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130327
+ "modifDate": "2025-07-01"
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+ "cid": "KALISCTA000052447829",
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+ "intOrdre": 524287,
130335
+ "title": "Préambule",
130336
+ "id": "KALISCTA000052447829",
130337
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
130338
+ },
130339
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
130343
+ "cid": "KALIARTI000052447850",
130344
+ "intOrdre": 524287,
130345
+ "id": "KALIARTI000052447850",
130346
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 10 juillet 2025 pour négocier la valeur de l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail, conformément aux dispositions de l'accord autonome du 24 juin 2022 portant sur l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail dans l'Aube.</p>",
130347
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447830",
130357
+ "num": "1er",
130358
+ "intOrdre": 1048574,
130359
+ "id": "KALIARTI000052447830",
130360
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Aube, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
130361
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130362
+ "surtitre": "Champ d'application professionnel et géographique",
130363
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130367
+ "type": "article",
130368
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447831",
130370
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
130372
+ "id": "KALIARTI000052447831",
130373
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
130374
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130375
+ "surtitre": "Salariés visés",
130376
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130380
+ "type": "article",
130381
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447832",
130383
+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
130385
+ "id": "KALIARTI000052447832",
130386
+ "content": "",
130387
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130388
+ "surtitre": "Indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail",
130389
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447833",
130396
+ "num": "3.1",
130397
+ "intOrdre": 2621435,
130398
+ "id": "KALIARTI000052447833",
130399
+ "content": "<p align=\"left\">Les salariés, ayant accès pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail à un moyen de transport public de personnes, bénéficient de la prise en charge par l'employeur, à titre obligatoire, au minimum de 75 % du coût de l'abonnement souscrit.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge est ramenée à 50 % du coût de l'abonnement souscrit, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487480&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3261-1\">article R. 3261-1 du code du travail</a>, lorsque la distance domicile-lieu de travail est inférieure à 10 km ou, lorsque cette distance dépasse 55 km, pour la portion excédant 55 km. L'appréciation de cette distance s'effectue selon les modalités définies à l'article 3.2.1 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels.</p><p align=\"left\">Le remboursement se fait sur la base de l'abonnement permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court.</p><p align=\"left\">Le remboursement est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l'abonnement par le salarié, lesquels doivent permettre d'identifier le titulaire. Toutefois, une attestation sur l'honneur suffit pour ouvrir droit à la prise en charge :<br/>\n– lorsqu'il s'agit d'un titre d'abonnement à un service public de location de vélos et qu'il ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire ;<br/>\n– et pour les salariés intérimaires.</p>",
130400
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130401
+ "surtitre": "Frais de trajet domicile – lieu de travail en transports publics",
130402
+ "lstLienModification": []
130403
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+ },
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+ {
130406
+ "type": "article",
130407
+ "data": {
130408
+ "cid": "KALIARTI000052447835",
130409
+ "num": "3.2",
130410
+ "intOrdre": 3145722,
130411
+ "id": "KALIARTI000052447835",
130412
+ "content": "<p align=\"left\">Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :<br/>\n– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;<br/>\n– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (déplacements…).</p><p align=\"left\">Peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.</p>",
130413
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130414
+ "surtitre": "Frais de trajet domicile – lieu de travail en véhicule personnel",
130415
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+ {
130419
+ "type": "article",
130420
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447836",
130422
+ "num": "3.2.1",
130423
+ "intOrdre": 3670009,
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+ "id": "KALIARTI000052447836",
130425
+ "content": "<p align=\"left\">Elle n'est pas applicable aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l'entreprise ou aux salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant leur lieu de résidence habituelle situé à une distance égale ou supérieure à 10 km de leur lieu de travail habituel.</p><p align=\"left\">La distance kilométrique à prendre en considération pour l'application du barème d'indemnité est la distance séparant le lieu de travail de l'adresse du lieu de résidence habituelle, mesurée sur le site internet Viamichelin.fr en utilisant le trajet le plus court.</p><p align=\"left\">Une distance inférieure à 10 km n'ouvre pas droit à indemnisation. Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km.</p><p align=\"left\">L'indemnité d'éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.</p><p align=\"left\">Pour les salariés venant en covoiturage, une seule indemnité sera versée par véhicule.</p>",
130426
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Conditions pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement",
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+ "lstLienModification": []
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447837",
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+ "num": "3.2.2",
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+ "intOrdre": 4194296,
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+ "id": "KALIARTI000052447837",
130438
+ "content": "<p align=\"left\">Les frais de transport seront versés sur demande écrite présentée par le salarié qui désire en bénéficier ; il devra pour cela :<br/>\n– justifier de son lieu de résidence habituelle et démontrer que la localité du lieu de sa résidence habituelle est à au moins 10 km de son lieu de travail par le trajet le plus court ;<br/>\n– attester qu'il effectue chaque jour de travail un trajet « aller-retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, et mentionner le mode de transport employé par lui ;<br/>\n– attester qu'il utilise son véhicule personnel pour venir travailler ;<br/>\n– s'engager à informer sans délai la direction de son entreprise de toute modification qu'il apporterait à l'état de fait résultant de ses déclarations.</p>",
130439
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Procédure pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement",
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+ "num": "3.2.3",
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+ "intOrdre": 4718583,
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+ "id": "KALIARTI000052447838",
130451
+ "content": "<p align=\"left\">Le tableau ci-après indique le montant de l'indemnité hebdomadaire (ou journalière) en fonction de la distance domicile – lieu de travail. Les chiffres sont calculés par jour.</p><p align=\"center\">10 km × 2 × 0,12 (prix km auto) = 2,40 € par jour.</p><p align=\"center\">Barème de l'indemnité de transport 2025</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"5\">Distance [1]</th><th colspan=\"4\">Indemnité</th><th rowspan=\"5\">Distance [1]</th><th colspan=\"4\">Indemnité</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th><th colspan=\"2\">Prix du km (en €)</th></tr><tr><th colspan=\"2\">0,031</th><th colspan=\"2\">0,12</th><th colspan=\"2\">0,031</th><th colspan=\"2\">0,12</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Motocycle</th><th colspan=\"2\">Automobile</th><th colspan=\"2\">Motocycle</th><th colspan=\"2\">Automobile</th></tr><tr><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th><th>Hebdo [2]</th><th>Jour [3]</th></tr><tr><td align=\"center\">- 10 km</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">33</td><td align=\"center\">10,23 €</td><td align=\"center\">2,05 €</td><td align=\"center\">39,60 €</td><td align=\"center\">7,92 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">3,10 €</td><td align=\"center\">0,62 €</td><td align=\"center\">12,00 €</td><td align=\"center\">2,40 €</td><td align=\"center\">34</td><td align=\"center\">10,54 €</td><td align=\"center\">2,11 €</td><td align=\"center\">40,80 €</td><td align=\"center\">8,16 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">3,41 €</td><td align=\"center\">0,68 €</td><td align=\"center\">13,20 €</td><td align=\"center\">2,64 €</td><td align=\"center\">35</td><td align=\"center\">10,85 €</td><td align=\"center\">2,17 €</td><td align=\"center\">42,00 €</td><td align=\"center\">8,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">3,72 €</td><td align=\"center\">0,74 €</td><td align=\"center\">14,40 €</td><td align=\"center\">2,88 €</td><td align=\"center\">36</td><td align=\"center\">11,16 €</td><td align=\"center\">2,23 €</td><td align=\"center\">43,20 €</td><td align=\"center\">8,64 €</td></tr><tr><td align=\"center\">13</td><td align=\"center\">4,03 €</td><td align=\"center\">0,81 €</td><td align=\"center\">15,60 €</td><td align=\"center\">3,12 €</td><td align=\"center\">37</td><td align=\"center\">11,47 €</td><td align=\"center\">2,29 €</td><td align=\"center\">44,40 €</td><td align=\"center\">8,88 €</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">4,34 €</td><td align=\"center\">0,87 €</td><td align=\"center\">16,80 €</td><td align=\"center\">3,36 €</td><td align=\"center\">38</td><td align=\"center\">11,78 €</td><td align=\"center\">2,36 €</td><td align=\"center\">45,60 €</td><td align=\"center\">9,12 €</td></tr><tr><td align=\"center\">15</td><td align=\"center\">4,65 €</td><td align=\"center\">0,93 €</td><td align=\"center\">18,00 €</td><td align=\"center\">3,60 €</td><td align=\"center\">39</td><td align=\"center\">12,09 €</td><td align=\"center\">2,42 €</td><td align=\"center\">46,80 €</td><td align=\"center\">9,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">16</td><td align=\"center\">4,96 €</td><td align=\"center\">0,99 €</td><td align=\"center\">19,20 €</td><td align=\"center\">3,84 €</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">12,40 €</td><td align=\"center\">2,48 €</td><td align=\"center\">48,00 €</td><td align=\"center\">9,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">17</td><td align=\"center\">5,27 €</td><td align=\"center\">1,05 €</td><td align=\"center\">20,40 €</td><td align=\"center\">4,08 €</td><td align=\"center\">41</td><td align=\"center\">12,71 €</td><td align=\"center\">2,54 €</td><td align=\"center\">49,20 €</td><td align=\"center\">9,84 €</td></tr><tr><td align=\"center\">18</td><td align=\"center\">5,58 €</td><td align=\"center\">1,12 €</td><td align=\"center\">21,60 €</td><td align=\"center\">4,32 €</td><td align=\"center\">42</td><td align=\"center\">13,02 €</td><td align=\"center\">2,60 €</td><td align=\"center\">50,40 €</td><td align=\"center\">10,08 €</td></tr><tr><td align=\"center\">19</td><td align=\"center\">5,89 €</td><td align=\"center\">1,18 €</td><td align=\"center\">22,80 €</td><td align=\"center\">4,56 €</td><td align=\"center\">43</td><td align=\"center\">13,33 €</td><td align=\"center\">2,67 €</td><td align=\"center\">51,60 €</td><td align=\"center\">10,32 €</td></tr><tr><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">6,20 €</td><td align=\"center\">1,24 €</td><td align=\"center\">24,00 €</td><td align=\"center\">4,80 €</td><td align=\"center\">44</td><td align=\"center\">13,64 €</td><td align=\"center\">2,73 €</td><td align=\"center\">52,80 €</td><td align=\"center\">10,56 €</td></tr><tr><td align=\"center\">21</td><td align=\"center\">6,51 €</td><td align=\"center\">1,30 €</td><td align=\"center\">25,20 €</td><td align=\"center\">5,04 €</td><td align=\"center\">45</td><td align=\"center\">13,95 €</td><td align=\"center\">2,79 €</td><td align=\"center\">54,00 €</td><td align=\"center\">10,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">22</td><td align=\"center\">6,82 €</td><td align=\"center\">1,36 €</td><td align=\"center\">26,40 €</td><td align=\"center\">5,28 €</td><td align=\"center\">46</td><td align=\"center\">14,26 €</td><td align=\"center\">2,85 €</td><td align=\"center\">55,20 €</td><td align=\"center\">11,04 €</td></tr><tr><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">7,13 €</td><td align=\"center\">1,43 €</td><td align=\"center\">27,60 €</td><td align=\"center\">5,52 €</td><td align=\"center\">47</td><td align=\"center\">14,57 €</td><td align=\"center\">2,91 €</td><td align=\"center\">56,40 €</td><td align=\"center\">11,28 €</td></tr><tr><td align=\"center\">24</td><td align=\"center\">7,44 €</td><td align=\"center\">1,49 €</td><td align=\"center\">28,80 €</td><td align=\"center\">5,76 €</td><td align=\"center\">48</td><td align=\"center\">14,88 €</td><td align=\"center\">2,98 €</td><td align=\"center\">57,60 €</td><td align=\"center\">11,52 €</td></tr><tr><td align=\"center\">25</td><td align=\"center\">7,75 €</td><td align=\"center\">1,55 €</td><td align=\"center\">30,00 €</td><td align=\"center\">6,00 €</td><td align=\"center\">49</td><td align=\"center\">15,19 €</td><td align=\"center\">3,04 €</td><td align=\"center\">58,80 €</td><td align=\"center\">11,76 €</td></tr><tr><td align=\"center\">26</td><td align=\"center\">8,06 €</td><td align=\"center\">1,61 €</td><td align=\"center\">31,20 €</td><td align=\"center\">6,24 €</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">15,50 €</td><td align=\"center\">3,10 €</td><td align=\"center\">60,00 €</td><td align=\"center\">12,00 €</td></tr><tr><td align=\"center\">27</td><td align=\"center\">8,37 €</td><td align=\"center\">1,67 €</td><td align=\"center\">32,40 €</td><td align=\"center\">6,48 €</td><td align=\"center\">51</td><td align=\"center\">15,81 €</td><td align=\"center\">3,16 €</td><td align=\"center\">61,20 €</td><td align=\"center\">12,24 €</td></tr><tr><td align=\"center\">28</td><td align=\"center\">8,68 €</td><td align=\"center\">1,74 €</td><td align=\"center\">33,60 €</td><td align=\"center\">6,72 €</td><td align=\"center\">52</td><td align=\"center\">16,12 €</td><td align=\"center\">3,22 €</td><td align=\"center\">62,40 €</td><td align=\"center\">12,48 €</td></tr><tr><td align=\"center\">29</td><td align=\"center\">8,99 €</td><td align=\"center\">1,80 €</td><td align=\"center\">34,80 €</td><td align=\"center\">6,96 €</td><td align=\"center\">53</td><td align=\"center\">16,43 €</td><td align=\"center\">3,29 €</td><td align=\"center\">63,60 €</td><td align=\"center\">12,72 €</td></tr><tr><td align=\"center\">30</td><td align=\"center\">9,30 €</td><td align=\"center\">1,86 €</td><td align=\"center\">36,00 €</td><td align=\"center\">7,20 €</td><td align=\"center\">54</td><td align=\"center\">16,74 €</td><td align=\"center\">3,35 €</td><td align=\"center\">64,80 €</td><td align=\"center\">12,96 €</td></tr><tr><td align=\"center\">31</td><td align=\"center\">9,61 €</td><td align=\"center\">1,92 €</td><td align=\"center\">37,20 €</td><td align=\"center\">7,44 €</td><td align=\"center\">55</td><td align=\"center\">17,05 €</td><td align=\"center\">3,41 €</td><td align=\"center\">66,00 €</td><td align=\"center\">13,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">32</td><td align=\"center\">9,92 €</td><td align=\"center\">1,98 €</td><td align=\"center\">38,40 €</td><td align=\"center\">7,68 €</td><td align=\"center\">et plus</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan=\"10\">[1] Distance séparant le domicile du lieu de travail, mesuré sur le site Viamichelin.fr.<br/>\n\t\t\t[2] Indemnité hebdomadaire correspondant à 5 jours de travail, aller-retour.<br/>\n\t\t\t[3] Taux journalier, soit 1/5e de l'indemnité hebdomadaire (2).</td></tr></tbody></table></center>",
130452
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130453
+ "surtitre": "Montant de l'indemnité d'éloignement",
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130459
+ "data": {
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130461
+ "num": "4",
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+ "intOrdre": 5242870,
130463
+ "id": "KALIARTI000052447839",
130464
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
130465
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130466
+ "surtitre": "Durée",
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447840",
130474
+ "num": "5",
130475
+ "intOrdre": 5767157,
130476
+ "id": "KALIARTI000052447840",
130477
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p>",
130478
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130479
+ "surtitre": "Révision",
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130485
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130489
+ "id": "KALIARTI000052447841",
130490
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
130491
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130492
+ "surtitre": "Dénonciation",
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+ "cid": "KALIARTI000052447842",
130500
+ "num": "7",
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+ "intOrdre": 6815731,
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+ "id": "KALIARTI000052447842",
130503
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
130504
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130505
+ "surtitre": "Adhésion",
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130515
+ "id": "KALIARTI000052447843",
130516
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
130517
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et extension",
130519
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+ },
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+ "type": "article",
130524
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000052447844",
130526
+ "num": "9",
130527
+ "intOrdre": 7864305,
130528
+ "id": "KALIARTI000052447844",
130529
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
130530
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130531
+ "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
130532
+ "lstLienModification": []
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+ }
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+ },
130535
+ {
130536
+ "type": "article",
130537
+ "data": {
130538
+ "cid": "KALIARTI000052447847",
130539
+ "num": "10",
130540
+ "intOrdre": 8388592,
130541
+ "id": "KALIARTI000052447847",
130542
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.</p>",
130543
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
130544
+ "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
130545
+ "lstLienModification": []
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130548
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