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             "title": "Indre-et-Loire Accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (Commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de l'Indre-et-Loire » et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé “ CPTN d'Indre-et-Loire ” et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les parties signataires entendent prolonger la dynamique initiée par l'accord du 8 janvier 2025 en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie de l'Indre-et-Loire, en l'adaptant aux besoins et réalités rencontrées par les entreprises ces derniers mois.</p><p align=\"left\">Conscientes que certaines entreprises métallurgiques, bien que ne relevant pas des filières automobile ou machinisme agricole, sont-elles aussi confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles en raison de leur activité qui dépend étroitement – de manière directe ou indirecte – du secteur du second œuvre du bâtiment et de l'équipement de l'habitat (Construction ), les parties conviennent de l'opportunité d'élargir le champ d'application de l'accord initial à celles-ci.</p><p align=\"left\">Cette extension du champ d'application de l'accord vise à permettre à ces acteurs économiques, eux aussi confrontés à des difficultés impactant l'emploi et les compétences, de bénéficier des mesures urgentes définies par l'accord. Il s'agit ainsi de renforcer la cohérence et l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.</p><p align=\"left\">À travers cette mesure, les parties signataires s'attachent une nouvelle fois encore à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic partagé</p><p align=\"left\">La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.<br/>\nUn diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction , 3e marché client – selon le panorama emploi compétences et enjeux prospectifs de l'interindustrie en Centre-Val de Loire) a été réalisé le 9 septembre 2025 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un avenant à l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 1 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés.</p><p align=\"left\">Ce sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises, et 397 sont situées sur le bassin de la métropole de Tours.</p><p align=\"left\">Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1 800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention des 2 départements.</p><p align=\"left\">Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.</p><p align=\"left\">Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret-Touraine).</p><p align=\"left\">Concernant la dépendance de nos entreprises au secteur de la construction et du bâtiment, selon l'observatoire compétences industries dans son rapport de septembre 2024, 26 % des établissements de l'industrie en Centre-Val de Loire ont la construction (BTP) parmi leurs principaux clients. Le constat est que 28 % des industries d'Indre-et-Loire ont pour principal marché la construction (BTP). Sont principalement concernées les industries métallurgiques des alliages et produits métalliques, de la mécanique, de l'électrique et l'électronique, et les autres secteurs industriels proposant des produits et services adressés directement ou indirectement au secteur du bâtiment.</p><p align=\"center\">Focus sur les entreprises pouvant relever d'activités liées directement ou indirectement au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) (base adhérents)</p><p align=\"left\">Les entreprises (154) dont les codes NAF ont été identifiés comme pouvant être potentiellement concernés par le périmètre de cet avenant emploient 8 374 salariés (mai 2025).</p><p align=\"left\">Le bassin d'emploi d'Indre-et-Loire concentre 49,8 % (4 170 salariés) des effectifs potentiellement concernés.</p><p align=\"left\">60 % des entreprises (93) des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46 sont présentes dans le Loiret et 40 % (61) dans l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Plus de 73 % (6 098 salariés) des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Focus Indre-et-Loire (base adhérents)</p><p align=\"left\">52 % des entreprises relèvent de secteurs pouvant potentiellement relever directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ).</p><p align=\"left\">82 % des entreprises de ce secteur sont des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">77 % des salariés des entreprises adhérentes de ce secteur sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"center\">Conjoncture du marché du bâtiment</p><p align=\"left\">Depuis 2024, le secteur du bâtiment en France traverse une crise marquée par une baisse significative de l'activité, impactant l'économie nationale.</p><p align=\"center\">1. État de l'activité économique du bâtiment depuis 2024</p><p align=\"left\">Selon le bilan 2024 dans le bâtiment réalisé par la fédération française du bâtiment en janvier 2025, l'activité globale du bâtiment a reculé de 6,6 %, après une baisse de 0,9 % en 2023. Cette récession est principalement due à la chute de la construction neuve, notamment dans le logement avec une baisse de 21,9 %, trouvant en partie sa cause dans la hausse des taux d'intérêts qui a eu pour effet de restreindre très fortement les acquisitions et investissements immobiliers.</p><p align=\"center\">2. Perspectives pour 2025</p><p align=\"left\">Toujours selon les perspectives à janvier 2025 de la fédération française du bâtiment, les prévisions indiquent une poursuite de la baisse d'activité en 2025, bien que de manière moins prononcée, avec une diminution estimée à – 5,6 %. Le logement neuf devrait quant à lui enregistrer encore une année de recul de l'ordre de – 14,2 %.</p><p align=\"left\">Cette situation semble se confirmer à la lecture des tendances récentes publiées par la fédération française du bâtiment en juillet 2025, il y est fait état d'une diminution de l'activité du bâtiment de l'ordre de 9,4 % (en volume) par glissement entre le premier trimestre 2024 et 2025 et d'une diminution de la mise en chantier de logements neufs de 3,3 % par glissement annuel sur 3 mois à fin mai 2025.</p><p align=\"center\">3. Impacts sur l'industrie métallurgique</p><p align=\"left\">La baisse d'activité du secteur de la construction (BTP) en France depuis 2024 a un impact direct et significatif sur l'industrie métallurgique manufacturière, pour plusieurs raisons liées à leur interdépendance structurelle. Voici une synthèse des effets principaux :</p><p align=\"center\">Réduction de la demande en produits métallurgiques</p><p align=\"left\">Le bâtiment est un gros consommateur de produits métallurgiques, notamment :<br/>\n– charpentes métalliques ;<br/>\n– armatures béton ;<br/>\n– produits de serrurerie, menuiseries métalliques, stores ;<br/>\n– tôles, poutres, structures en acier, etc.</p><p align=\"left\">Avec la chute de la construction neuve (notamment de logements), la demande a reculé fortement, ce qui pourrait avoir pour conséquence pour nos industriels :<br/>\n– une baisse des carnets de commandes dans les entreprises de la métallurgie orientées bâtiment ;<br/>\n– une sous-utilisation des capacités de production ;<br/>\n– un gel ou report d'investissements industriels.</p><p align=\"center\">Pression sur les marges et les prix</p><p align=\"left\">Les entreprises métallurgiques relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) pourraient subir :<br/>\n– une guerre des prix dans la chaîne d'approvisionnement ;<br/>\n– des négociations tendues avec des clients du bâtiment en difficulté financière ;<br/>\n– des délais de paiement plus longs voire des impayés (notamment dans les PME du bâtiment) ;<br/>\n– une baisse de la rentabilité et une fragilisation des trésoreries.</p><p align=\"center\">Réduction d'effectifs et activité partielle</p><p align=\"left\">Certaines entreprises, notamment dans les sous-secteurs des structures métalliques ou de la transformation de l'acier pour le bâtiment, pourraient :<br/>\n– ralenti leur activité, pouvant entraîner des mesures d'activité partielle ;<br/>\n– geler des embauches ou engagé des plans sociaux ciblés ;<br/>\n– rencontrer des difficultés à maintenir leur personnel spécialisé.</p><p align=\"center\">Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'article 1er de l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d'Indre-et-Loire est modifié de la façon suivante :</p><p align=\"left\">« Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé “ CPTN d'Indre-et-Loire ” et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant celle de l'accord du 8 janvier 2025, soit de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur dudit accord. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'avenant à l'accord",
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+                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre de l'accord du 8 janvier 2025 et de ses avenants.</p><p align=\"left\">Pour mémoire, cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de l'Indre-et-Loire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion de l'accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord du 8 janvier 2025, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i.</p><p align=\"left\">L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent avenant.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'avenant",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000052437539",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000052437542",
+                "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent avenant est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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