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                 "cid": "KALIARTI000038688464",
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-                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td 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garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -34105,7 +34105,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1288909617,
                 "id": "KALIARTI000052119227",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ». </p><p align=\"left\">II.   Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ». </p><p align=\"left\">III.   L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">III. 1.   Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 2.   Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">III. 3.   Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,94 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,10 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">3,04 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitair <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,44 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,90 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,30 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,11 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,74 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">3,01 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 4.   Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ; <br/>– le tableau est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   – 2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 5.   Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 6.   Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ; <br/>– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\">« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">IV.   Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I.   À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ».</p><p align=\"left\">II.   Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».</p><p align=\"left\">III.   L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">III. 1.   Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III. 2.   Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».</p><p align=\"left\">III. 3.   Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,94 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,10 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,77 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td><td align=\"center\">3,04 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitair<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,44 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,90 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,11 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,74 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td><td align=\"center\">3,01 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III. 4.   Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ;<br/>\n– le tableau est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 5.   Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 6.   Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ;<br/>\n– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">853,20 €</td><td align=\"center\">1 012,80 €</td><td align=\"center\">1 186,80 €</td><td align=\"center\">1 366,80 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">793,20 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">1 033,20 €</td><td align=\"center\">1 167,60 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">925,20 €</td><td align=\"center\">1 084,80 €</td><td align=\"center\">1 258,80 €</td><td align=\"center\">1 438,80 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">865,20 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 105,20 €</td><td align=\"center\">1 239,60 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">997,20 €</td><td align=\"center\">1 156,80 €</td><td align=\"center\">1 330,80 €</td><td align=\"center\">1 510,80 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">937,20 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 177,20 €</td><td align=\"center\">1 311,60 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 069,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">1 402,80 €</td><td align=\"center\">1 582,80 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 009,20 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 249,20 €</td><td align=\"center\">1 383,60 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td><td align=\"center\">752,40 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">969,60 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">626,40 €</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">834 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td><td align=\"center\">824,40 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">698,40 €</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">838,80 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td><td align=\"center\">896,40 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">770,40 €</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">910,80 €</td><td align=\"center\">978 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">862,80 €</td><td align=\"center\">968,40 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">982,80 €</td><td align=\"center\">1 050 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 086 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 401,60 €</td><td align=\"center\">1 580,40 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 027,20 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 353,60 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 158 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 473,60 €</td><td align=\"center\">1 652,40 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 099,20 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 425,60 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 230 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 545,60 €</td><td align=\"center\">1 724,40 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 171,20 €</td><td align=\"center\">1 257,60 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 497,60 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 302 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 617,60 €</td><td align=\"center\">1 796,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 243,20 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 569,60 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">880,80 €</td><td align=\"center\">960 €</td><td align=\"center\">1 074 €</td><td align=\"center\">1 183,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">952,80 €</td><td align=\"center\">1 032 €</td><td align=\"center\">1 146 €</td><td align=\"center\">1 255,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 093,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 024,80 €</td><td align=\"center\">1 104 €</td><td align=\"center\">1 218 €</td><td align=\"center\">1 327,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 165,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 096,80 €</td><td align=\"center\">1 176 €</td><td align=\"center\">1 290 €</td><td align=\"center\">1 399,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 237,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">IV.   Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052119228",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   Le II « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">I. 1.   Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 2.   Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,89 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">2,18 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,37 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,78 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,54 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">1,95 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 3.   Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,18 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,81 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,90 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">I. 4.   Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">I. 5.   Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II.   Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Incapacité temporaire </p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes : </p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du : <br/>– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ; <br/>– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois. </p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ». </p><p align=\"left\">III.   Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ». </p><p align=\"left\">IV.   Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">V.   Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I.   Le II « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">I. 1.   Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">I. 2.   Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1.   Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,89 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,77 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td><td align=\"center\">2,18 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,37 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,78 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,54 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td><td align=\"center\">1,95 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">I. 3.   Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,18 %</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,81 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,90 %</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">I. 4.   Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».</p><p align=\"left\">I. 5.   Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II.   Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1.   Incapacité temporaire</p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :<br/>\n– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ;<br/>\n– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois.</p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ».</p><p align=\"left\">III.   Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ».</p><p align=\"left\">IV.   Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">853,20 €</td><td align=\"center\">1 012,80 €</td><td align=\"center\">1 186,80 €</td><td align=\"center\">1 366,80 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">793,20 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">1 033,20 €</td><td align=\"center\">1 167,60 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">925,20 €</td><td align=\"center\">1 084,80 €</td><td align=\"center\">1 258,80 €</td><td align=\"center\">1 438,80 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">865,20 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 105,20 €</td><td align=\"center\">1 239,60 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">997,20 €</td><td align=\"center\">1 156,80 €</td><td align=\"center\">1 330,80 €</td><td align=\"center\">1 510,80 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">937,20 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 177,20 €</td><td align=\"center\">1 311,60 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 069,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">1 402,80 €</td><td align=\"center\">1 582,80 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 009,20 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 249,20 €</td><td align=\"center\">1 383,60 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td><td align=\"center\">752,40 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">969,60 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">626,40 €</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">834 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td><td align=\"center\">824,40 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">698,40 €</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">838,80 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td><td align=\"center\">896,40 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">770,40 €</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">910,80 €</td><td align=\"center\">978 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">862,80 €</td><td align=\"center\">968,40 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">982,80 €</td><td align=\"center\">1 050 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 086 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 401,60 €</td><td align=\"center\">1 580,40 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 027,20 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 353,60 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 158 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 473,60 €</td><td align=\"center\">1 652,40 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 099,20 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 425,60 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 230 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 545,60 €</td><td align=\"center\">1 724,40 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 171,20 €</td><td align=\"center\">1 257,60 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 497,60 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 302 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 617,60 €</td><td align=\"center\">1 796,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 243,20 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 569,60 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">880,80 €</td><td align=\"center\">960 €</td><td align=\"center\">1 074 €</td><td align=\"center\">1 183,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">952,80 €</td><td align=\"center\">1 032 €</td><td align=\"center\">1 146 €</td><td align=\"center\">1 255,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 093,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 024,80 €</td><td align=\"center\">1 104 €</td><td align=\"center\">1 218 €</td><td align=\"center\">1 327,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 165,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 096,80 €</td><td align=\"center\">1 176 €</td><td align=\"center\">1 290 €</td><td align=\"center\">1 399,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 237,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">V.   Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   Dans l'introduction, les mots « régime de base obligatoire du personnel non-cadre » mentionnés au deuxième alinéa et les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre » mentionnés au troisième alinéa, sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ». </p><p align=\"left\">II.   Au troisième alinéa du B du I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les mots « (“ forfait 1 € ”) » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III.   Le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th align=\"center\">Nature des garanties </th><th align=\"center\">Base obligatoire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RPO) </th><th align=\"center\">Supplémentaire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +) </th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ; </p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel </td><td align=\"center\">100 % BR – RSS </td><td align=\"center\">190 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture : <br/>Par monture </td><td align=\"center\">80 € – RSS </td><td align=\"center\">100 € – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif maîtrisé </td><td align=\"center\">375 % BR – RSS </td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**) </td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif libre </td><td align=\"center\">125 % BR – RSS </td><td align=\"center\">420 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BR – RSS </td><td align=\"center\">372 % BR – RSS </td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BRR </td><td align=\"center\">372 % BRR </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ». </p><p align=\"left\">IV.   Le tableau du III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th align=\"center\">Nature des garanties </th><th align=\"center\">Base obligatoire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RPO) </th><th align=\"center\">Supplémentaire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +) </th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ; </p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel </td><td align=\"center\">100 % BR – RSS </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture : <br/>Par monture </td><td align=\"center\">80 € – RSS </td><td align=\"center\">100 € – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif maîtrisé </td><td align=\"center\">375 % BR – RSS </td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**) </td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif libre </td><td align=\"center\">125 % BR – RSS </td><td align=\"center\">420 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BR – RSS </td><td align=\"center\">372 % BR – RSS </td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BRR </td><td align=\"center\">372 % BRR </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I.   Dans l'introduction, les mots « régime de base obligatoire du personnel non-cadre » mentionnés au deuxième alinéa et les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre » mentionnés au troisième alinéa, sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».</p><p align=\"left\">II.   Au troisième alinéa du B du I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les mots « (“ forfait 1 € ”) » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III.   Le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p 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border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><p 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