@socialgouv/kali-data 3.365.0 → 3.367.0
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"id": "KALIARTI000052358179",
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"content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 1er « Certifications professionnelles visées » de l'avenant n° 3 du 18 mars 2024
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"content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 1er « Certifications professionnelles visées » de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049756131&categorieLien=cid\" title=\"Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (VE)\">avenant n° 3 du 18 mars 2024 </a>à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042085838&categorieLien=cid\" title=\"Dispositif Pro-A (VE)\">accord du 21 janvier 2020</a> relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante : </p><p align=\"left\">Pour les métiers de la force de vente : <br/>CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » (RNCP 38445) ; </p><p align=\"left\">Pour les métiers du management commercial : <br/>– CQP « Manager d'équipe commerciale en commerces de gros » (RNCP 38446) ; <br/>– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676) ; </p><p align=\"left\">Pour les métiers de la logistique : <br/>– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 39796) ; <br/>– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 39186) ; <br/>– titre professionnel technicien en logistique d'entreposage (RNCP 36237) ; <br/>– titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (RNCP 37277) ; <br/>– responsable logistique (RNCP 37080) ; <br/>– responsable logistique (RNCP 38945) ; </p><p align=\"left\">Pour les métiers supports : <br/>– titre professionnel gestionnaire comptable et fiscal (RNCP 37949) ; <br/>– titre professionnel assistant ressources humaines (RNCP 35030).</p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"surtitre": "Certifications professionnelles visées",
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"cid": "KALIARTI000038688464",
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"id": "KALIARTI000052123717",
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"content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
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"content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p></p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I. À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ». </p><p align=\"left\">II. Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ». </p><p align=\"left\">III. L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">III. 1. Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 2. Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">III. 3. Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,94 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,10 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">3,04 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitair <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,44 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,90 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,30 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,11 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,74 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">3,01 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 4. Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ; <br/>– le tableau est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 5. Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 6. Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ; <br/>– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\">« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">IV. Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I. À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ».</p><p align=\"left\">II. Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».</p><p align=\"left\">III. L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">III. 1. Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III. 2. Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».</p><p align=\"left\">III. 3. Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,94 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,10 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,77 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td><td align=\"center\">3,04 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitair<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,44 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,90 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,11 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,74 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td><td align=\"center\">3,01 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III. 4. Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ;<br/>\n– le tableau est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 5. Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 6. Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :<br/>\n– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ;<br/>\n– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">853,20 €</td><td align=\"center\">1 012,80 €</td><td align=\"center\">1 186,80 €</td><td align=\"center\">1 366,80 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">793,20 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">1 033,20 €</td><td align=\"center\">1 167,60 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">925,20 €</td><td align=\"center\">1 084,80 €</td><td align=\"center\">1 258,80 €</td><td align=\"center\">1 438,80 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">865,20 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 105,20 €</td><td align=\"center\">1 239,60 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">997,20 €</td><td align=\"center\">1 156,80 €</td><td align=\"center\">1 330,80 €</td><td align=\"center\">1 510,80 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">937,20 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 177,20 €</td><td align=\"center\">1 311,60 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 069,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">1 402,80 €</td><td align=\"center\">1 582,80 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 009,20 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 249,20 €</td><td align=\"center\">1 383,60 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td><td align=\"center\">752,40 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">969,60 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">626,40 €</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">834 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td><td align=\"center\">824,40 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">698,40 €</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">838,80 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td><td align=\"center\">896,40 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">770,40 €</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">910,80 €</td><td align=\"center\">978 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">862,80 €</td><td align=\"center\">968,40 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">982,80 €</td><td align=\"center\">1 050 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 086 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 401,60 €</td><td align=\"center\">1 580,40 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 027,20 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 353,60 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 158 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 473,60 €</td><td align=\"center\">1 652,40 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 099,20 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 425,60 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 230 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 545,60 €</td><td align=\"center\">1 724,40 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 171,20 €</td><td align=\"center\">1 257,60 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 497,60 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 302 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 617,60 €</td><td align=\"center\">1 796,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 243,20 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 569,60 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">880,80 €</td><td align=\"center\">960 €</td><td align=\"center\">1 074 €</td><td align=\"center\">1 183,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">952,80 €</td><td align=\"center\">1 032 €</td><td align=\"center\">1 146 €</td><td align=\"center\">1 255,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 093,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 024,80 €</td><td align=\"center\">1 104 €</td><td align=\"center\">1 218 €</td><td align=\"center\">1 327,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 165,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 096,80 €</td><td align=\"center\">1 176 €</td><td align=\"center\">1 290 €</td><td align=\"center\">1 399,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 237,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">IV. Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I. Le II « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">I. 1. Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 2. Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,89 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">2,18 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,37 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,78 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,54 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">1,95 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 3. Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,18 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,81 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,90 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">I. 4. Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">I. 5. Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1. Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2. Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II. Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1. Incapacité temporaire </p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes : </p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du : <br/>– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ; <br/>– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois. </p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ». </p><p align=\"left\">III. Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ». </p><p align=\"left\">IV. Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a. 1. Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2. Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">V. Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I. Le II « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">I. 1. Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">I. 2. Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,89 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,77 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td><td align=\"center\">2,18 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,37 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,78 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,54 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td><td align=\"center\">1,95 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1] Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.</p><p align=\"left\">I. 3. Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,18 %</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,81 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,90 %</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">I. 4. Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».</p><p align=\"left\">I. 5. Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1. Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2. Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II. Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1. Incapacité temporaire</p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :<br/>\n– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ;<br/>\n– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois.</p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ».</p><p align=\"left\">III. Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ».</p><p align=\"left\">IV. Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« a. 1. Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">853,20 €</td><td align=\"center\">1 012,80 €</td><td align=\"center\">1 186,80 €</td><td align=\"center\">1 366,80 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">793,20 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">1 033,20 €</td><td align=\"center\">1 167,60 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">925,20 €</td><td align=\"center\">1 084,80 €</td><td align=\"center\">1 258,80 €</td><td align=\"center\">1 438,80 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">865,20 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 105,20 €</td><td align=\"center\">1 239,60 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">997,20 €</td><td align=\"center\">1 156,80 €</td><td align=\"center\">1 330,80 €</td><td align=\"center\">1 510,80 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">937,20 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 177,20 €</td><td align=\"center\">1 311,60 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 069,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">1 402,80 €</td><td align=\"center\">1 582,80 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 009,20 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 249,20 €</td><td align=\"center\">1 383,60 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2. Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td><td align=\"center\">752,40 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">969,60 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">626,40 €</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">834 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td><td align=\"center\">824,40 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">698,40 €</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">838,80 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td><td align=\"center\">896,40 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">770,40 €</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">910,80 €</td><td align=\"center\">978 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">862,80 €</td><td align=\"center\">968,40 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">982,80 €</td><td align=\"center\">1 050 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 086 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 401,60 €</td><td align=\"center\">1 580,40 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 027,20 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 353,60 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 158 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 473,60 €</td><td align=\"center\">1 652,40 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 099,20 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 425,60 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 230 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 545,60 €</td><td align=\"center\">1 724,40 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 171,20 €</td><td align=\"center\">1 257,60 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 497,60 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 302 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 617,60 €</td><td align=\"center\">1 796,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 243,20 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 569,60 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">880,80 €</td><td align=\"center\">960 €</td><td align=\"center\">1 074 €</td><td align=\"center\">1 183,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">952,80 €</td><td align=\"center\">1 032 €</td><td align=\"center\">1 146 €</td><td align=\"center\">1 255,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 093,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 024,80 €</td><td align=\"center\">1 104 €</td><td align=\"center\">1 218 €</td><td align=\"center\">1 327,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 165,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 096,80 €</td><td align=\"center\">1 176 €</td><td align=\"center\">1 290 €</td><td align=\"center\">1 399,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 237,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">V. Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit
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"content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I. Dans l'introduction, les mots « régime de base obligatoire du personnel non-cadre » mentionnés au deuxième alinéa et les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre » mentionnés au troisième alinéa, sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».</p><p align=\"left\">II. Au troisième alinéa du B du I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les mots « (“ forfait 1 € ”) » sont supprimés.</p><p align=\"left\">III. Le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"left\">IV. Le tableau du III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"content": "<p align=\"left\">Le dispositif de participation issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.</p><p align=\"left\">Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :<br/>\n– dans le cadre d'une décision unilatérale d'adhésion, après information du comité social et économique le cas échéant ainsi que des salariés ;<br/>\n– par voie d'accord selon les modalités prévues par le code du travail : accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le comité social et économique, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et s'ils existent des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique.</p><p align=\"left\">L'accord ou le document unilatéral est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et est adressé au secrétariat de la branche SDLM par mail (secretariats-ccn3131@sedima.fr).</p><p align=\"left\">Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe A.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">Le dispositif de participation issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.</p><p align=\"left\">Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :<br/>\n– dans le cadre d'une décision unilatérale d'adhésion, après information du comité social et économique le cas échéant ainsi que des salariés ;<br/>\n– par voie d'accord selon les modalités prévues par le code du travail : accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le comité social et économique, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et s'ils existent des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique.</p><p align=\"left\">L'accord ou le document unilatéral est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et est adressé au secrétariat de la branche SDLM par mail (<a href=\"mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr\" target=\"_blank\"> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a>).</p><p align=\"left\">Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe A.</p>",
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28709
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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28710
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"surtitre": "Mise en place dans l'entreprise",
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28711
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28732
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28733
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"id": "KALIARTI000052358198",
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"content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p align=\"left\">La dénonciation du présent accord avant son terme supposera un accord unanime de l'ensemble des signataires.</p><p align=\"left\">Le présent accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la règlementation
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"content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p align=\"left\">La dénonciation du présent accord avant son terme supposera un accord unanime de l'ensemble des signataires.</p><p align=\"left\">Le présent accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la règlementation.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">À ce titre et conformément à cette réglementation, il comporte par définition des clauses spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant notamment d'adhérer au dispositif de la branche par voie de décision unilatérale.</p><p align=\"left\">Toute évolution de la réglementation applicable, notamment en matière d'épargne salariale, s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent accord. Ainsi, dans l'hypothèse où les dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> cesseraient de s'appliquer sans être remplacées par des dispositions équivalentes, le présent accord prendrait fin de plein droit.</p><p align=\"left\">Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord et de ses annexes le plus rapidement possible au ministre en charge du travail.</p><p align=\"left\">Il appartiendra à l'entreprise, si elle décide de faire application du présent accord et de ses annexes, de les diffuser à l'ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du personnel, selon les modalités habituelles.</p>",
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28735
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"surtitre": "Entrée en vigueur, durée et formalités de dépôt",
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"content": "<p><br/>Annexes</p>",
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"content": "<p align=\"right\">Plateforme de téléprocédure<br/>\nFait à…………, le…………</p><p align=\"left\">Madame, Monsieur le directeur,</p><p align=\"left\">Notre entreprise applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).</p><p align=\"left\">Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation et ce conformément aux dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a
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"content": "<p align=\"right\">Plateforme de téléprocédure<br/>\nFait à…………, le…………</p><p align=\"left\">Madame, Monsieur le directeur,</p><p align=\"left\">Notre entreprise applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).</p><p align=\"left\">Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation et ce conformément aux dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>.</p><p align=\"left\">Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif.</p><p align=\"left\">En conséquence, nous vous notifions, ci-joint, le dispositif de participation applicable à notre entreprise à compter du …………</p><p align=\"left\">Il est également communiqué au secrétariat de la branche SDLM.</p><p align=\"left\">Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p align=\"left\">Dans l'attente,</p><p align=\"left\">Soyez assuré, Madame, Monsieur le directeur, de notre respectueuse considération.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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"id": "KALIARTI000052358209",
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28800
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"content": "<p align=\"left\">Entre :</p><p align=\"left\">L'entreprise…………, dont le siège social est situé…………, représentée par………… agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose,</p><p align=\"left\">Ci-après dénommée la société ou l'entreprise</p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.)</p><p align=\"left\">□ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"right\">D'une part,</p><p align=\"left\">□ Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise …………, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/M. …………, Mme/M. …………, Mme/M. ………… ou représentées par Mme/M. ……… représentant l'organisation syndicale………… mandaté(e) à cet effet.</p><p align=\"left\">□ Et le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M. ……… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du…………</p><p align=\"left\">□ Et l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s).</p><p align=\"right\">D'autre part.</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Le personnel, par son engagement, est un acteur déterminant de la réussite de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le présent dispositif de participation est adopté sur le fondement de l'accord de branche relatif à la participation aux résultats. Il est rappelé que cet accord a été conclu sur le fondement des dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la participation présente un caractère aléatoire et que le montant susceptible d'être versé ne constitue pas un élément de salaire au sens du droit du travail et au sens du droit de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">Article 1er</p><p align=\"center\">Objet</p><p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de fixer notamment :<br/>\n– les bénéficiaires ;<br/>\n– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;<br/>\n– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;<br/>\n– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;<br/>\n– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;<br/>\n– la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;<br/>\n– les modalités d'information individuelle et collective.</p><p align=\"left\">Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.</p><p align=\"center\">Article 2</p><p align=\"center\">Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.</p><p align=\"left\">Le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société, au dirigeant non-salarié, à son conjoint ou à son partenaire de pacte civil de solidarité dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le tout dans les conditions définies par la réglementation.</p><p align=\"left\">Les personnes effectuant un stage dans l'entreprise, en application d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement ou de formation, ne sont pas éligibles au bénéfice du présent accord.</p><p align=\"center\">Article 3</p><p align=\"center\">Détermination de la réserve spéciale de participation</p><p align=\"left\">Le présent accord propose plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation Il appartient à l'entreprise d'indiquer la formule de calcul qu'elle choisit.</p><p align=\"center\">3.1. Première proposition</p><p align=\"left\">Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule de calcul définie comme suit : (sélectionner l'option retenue) :</p><p align=\"center\">□ RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/6 (B – 5 % C) × S/VA</p><p align=\"left\">Formule dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté du montant de la provision pour investissement dans les conditions prévues par la réglementation ;<br/>\n– C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte au pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires, correspondant aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale.\">code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est à dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.</p><p align=\"center\">3.2. Deuxième proposition</p><p align=\"left\">□ Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à………… % du bénéfice net comptable, après impôt, tel qu'il apparaît dans les comptes de l'entreprise. (indiquer le pourcentage choisi).</p><p align=\"center\">3.3. Troisième proposition</p><p align=\"left\">□ Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à 10 % du bénéfice comptable avant impôt sur les sociétés.</p><p align=\"center\">3.4. Plafonnement de la réserve spéciale de participation</p><p align=\"left\">Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.</p><p align=\"left\">Le montant de la réserve spéciale est, en tout état de cause, plafonné au montant suivant :<br/>\n□ La moitié du bénéfice net comptable ;<br/>\n□ Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ La moitié du bénéfice net fiscal.</p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.)</p><p align=\"center\">Article 4</p><p align=\"center\">Droits individuels</p><p align=\"center\">4.1. Formules de répartition</p><p align=\"left\">La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :</p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.)</p><p align=\"center\">□ 1re formule</p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de tout autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p align=\"left\">Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p align=\"center\">□ 2e formule</p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme tel dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour évènements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p align=\"left\">En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p align=\"left\">Ainsi la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p align=\"left\">Droit individuel = (RSP × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié) / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise</p><p align=\"center\">□ 3e formule</p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.)</p><p align=\"left\">□ <br/>\nPour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align=\"left\">□ <br/>\nPour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align=\"left\">□ <br/>\nPour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ;<br/>\nPour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p align=\"center\">4.2. Plafonnement</p><p align=\"left\">Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p align=\"left\">Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 5</p><p align=\"center\">Abondement</p><p align=\"left\">L'entreprise dans le cadre du ou des plan(s) d'épargne qu'elle doit mettre en place peut prévoir un abondement.</p><p align=\"center\">Article 6</p><p align=\"center\">Perception immédiate des fonds</p><p align=\"left\">La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard à la fin du cinquième mois suivant l'exercice de calcul.</p><p align=\"left\">Lorsque le versement au salarié ou l'affectation de ses droits à participation à un plan d'épargne salariale est effectué au-delà du 5e mois suivant l'exercice de calcul, les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-21-2\">articles D. 3324-21-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487908&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-25\">D. 3324-25 du code du travail</a> disposent respectivement du versement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne existant au niveau de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Chaque année, les salariés seront informés du montant des sommes attribuées au titre de la participation, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.</p><p align=\"left\">À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées sur le ou les plan(s) d'épargne mis en place dans l'entreprise sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 7</p><p align=\"center\">Indisponibilité</p><p align=\"left\">Sauf pour les salariés qui demandent le versement immédiat de la totalité ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.</p><p align=\"left\">Ces droits peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé, lors de la survenance de l'un des cas suivants :<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-9\">article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-80\">article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;<br/>\n– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– cessation du contrat de travail ainsi que, le cas échéant, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une Scop ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L711-1\">article L. 711-1 du code de la consommation</a> sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particulier ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dans les conditions prévues par le 8° bis de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-22\">article R. 3324-22 du code du travail</a> ;<br/>\n– activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité auprès d'un proche dans les conditions définies par le 10° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-22\">article R. 3324-22 du code du travail</a> ;<br/>\n– achat d'un véhicule dans les conditions fixées par le 11° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-22\">article R. 3324-22 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) sont payées directement.</p><p align=\"left\">Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès il appartient aux ayants droits de demander la liquidation des droits.</p><p align=\"center\">Article 8</p><p align=\"center\">Gestion des fonds</p><p align=\"left\">Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en totalité, sont versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un ou des plan(s) d'épargne d'entreprise mis en place par l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les sommes recueillies dans le plan d'épargne sont affectées conformément au règlement de ce plan.</p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ne décident pas de l'affectation, la somme est affectée dans le fonds par défaut désigné dans le règlement du plan d'épargne applicable.</p><p align=\"left\">Le cas échéant, sous réserves des limites qui peuvent être prévues par la réglementation, la quote-part de participation est affectée pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), s'il a été mis en place dans l'entreprise et pour l'autre moitié dans les conditions prévues ci-dessus.</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse le salarié est informé des cas et des délais dans lesquels il peut demander une liquidation anticipée des sommes investies dans le PERCO ou le PERECO, les documents à l'origine du PERCO ou du PERECO apportant ces informations.</p><p align=\"center\">Article 9</p><p align=\"center\">Information collective</p><p align=\"left\">L'application du présent dispositif est suivie par le comité social économique ou par une commission spécialisée créée par lui ou à défaut de comité social et économique, par une commission ad hoc comprenant au moins un salarié.</p><p align=\"left\">Dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la direction présente un rapport comportant notamment :<br/>\n– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.<br/>\nLorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p align=\"left\">Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align=\"center\">Article 10</p><p align=\"center\">Information individuelle</p><p align=\"left\">Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la société établit tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles.</p><p align=\"left\">Pour les salariés déjà présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord est communiqué au personnel par voie d'affichage ou par voie de transmission électronique.</p><p align=\"left\">Lors de la répartition entre les bénéficiaires, il est remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant notamment :<br/>\n– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– l'organisme auquel est confié la gestion des droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne, au plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place, des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.</p><p align=\"left\">À cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.</p><p align=\"left\">Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche peut être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p align=\"left\">Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses avoirs, ainsi qu'un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction de l'entreprise l'adresse à laquelle il pourra être contacté.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la direction de l'Entreprise en temps utile.</p><p align=\"left\">Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur et l'identité de l'établissement teneur des montants attribués au titre de la participation.</p><p align=\"left\">À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant 5 ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 11</p><p align=\"center\">Règlement des différends</p><p align=\"left\">Les contestations pouvant naître de l'application du présent dispositif et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige :<br/>\n– bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle ait été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes ;<br/>\n– salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel ;<br/>\n– autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif sont de la compétence des tribunaux judiciaires.</p><p align=\"left\">Toutefois, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur ces éléments lors de la réunion prévue à l'article 9 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Ainsi, le différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI pourra être saisie.</p><p align=\"center\">Article 12</p><p align=\"center\">Durée et dénonciation</p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale, ou le cas échéant le présent accord, est mis(e) en place pour une durée déterminée de………… exercice(s) social(aux) et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le…………. Elle/Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p align=\"center\">Article 13</p><p align=\"center\">Révision</p><p align=\"left\">Le présent dispositif ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent dispositif, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.</p><p align=\"left\">En outre, chaque partie peut demander, par écrit, la révision de tout ou partie du présent dispositif, en indiquant les points de révision souhaités.</p><p align=\"left\">Le texte révisé ne peut concerner l'exercice en cours que si l'acte de révision est signé avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice. À défaut, il prend effet pour l'exercice suivant.</p><p align=\"left\">L'acte de révision ainsi conclu doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l'acte initial, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.</p><p align=\"center\">Article 14</p><p align=\"center\">Dépôt. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent dispositif est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation et également communiqué au secrétariat de la branche SDLM.</p><p align=\"left\">Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.</p><p align=\"left\">Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.</p><p align=\"left\">Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p align=\"left\">□ En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Fait à…………, le…………</p><p align=\"right\">Le chef d'entreprise</p><p align=\"left\">□ En cas de présence d'organisation syndicale</p><p align=\"left\">Fait à…………, le…………</p><p align=\"right\">Pour l'organisation syndicale/le chef d'entreprise</p><p align=\"left\">□ En cas de présence de comité social et économique</p><p align=\"left\">Fait à…………, le…………</p><p align=\"right\">Pour le comité social et économique/le chef d'entreprise</p><p align=\"left\">□ En cas de référendum</p><p align=\"left\">Fait à…………, le…………</p><p align=\"right\">Pour le personnel/le chef d'entreprise</p><p align=\"left\">En………… exemplaires.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">Entre : </p><p align=\"left\">L'entreprise … … … …, dont le siège social est situé … … … …, représentée par … … … … agissant en vertu des pouvoirs dont il/ elle dispose, </p><p align=\"left\">Ci-après dénommée la société ou l'entreprise </p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.) </p><p align=\"left\">□ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"right\">D'une part, </p><p align=\"left\">□ Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise … … … …, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/ M. … … … …, Mme/ M. … … … …, Mme/ M. … … … … ou représentées par Mme/ M. … … … représentant l'organisation syndicale … … … … mandaté (e) à cet effet. </p><p align=\"left\">□ Et le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/ M. … … … en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du … … … … </p><p align=\"left\">□ Et l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisation (s) syndicale (s) représentative (s). </p><p align=\"right\">D'autre part. </p><p align=\"center\">Préambule </p><p align=\"left\">Le personnel, par son engagement, est un acteur déterminant de la réussite de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le présent dispositif de participation est adopté sur le fondement de l'accord de branche relatif à la participation aux résultats. Il est rappelé que cet accord a été conclu sur le fondement des dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur. </p><p align=\"left\">Il est rappelé que la participation présente un caractère aléatoire et que le montant susceptible d'être versé ne constitue pas un élément de salaire au sens du droit du travail et au sens du droit de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">Article 1er <br/>Objet </p><p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de fixer notamment : <br/>– les bénéficiaires ; <br/>– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ; <br/>– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; <br/>– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ; <br/>– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ; <br/>– la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ; <br/>– les modalités d'information individuelle et collective. </p><p align=\"left\">Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus. </p><p align=\"center\">Article 2 <br/>Bénéficiaires </p><p align=\"left\">Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent. </p><p align=\"left\">Le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société, au dirigeant non-salarié, à son conjoint ou à son partenaire de pacte civil de solidarité dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le tout dans les conditions définies par la réglementation. </p><p align=\"left\">Les personnes effectuant un stage dans l'entreprise, en application d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement ou de formation, ne sont pas éligibles au bénéfice du présent accord. </p><p align=\"center\">Article 3 <br/>Détermination de la réserve spéciale de participation </p><p align=\"left\">Le présent accord propose plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation Il appartient à l'entreprise d'indiquer la formule de calcul qu'elle choisit. </p><p align=\"center\">3.1. Première proposition </p><p align=\"left\">Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule de calcul définie comme suit : (sélectionner l'option retenue) : </p><p align=\"center\">□ RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/ VA <br/>□ RSP = 1/6 (B – 5 % C) × S/ VA </p><p align=\"left\">Formule dans laquelle : <br/>– B représente le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté du montant de la provision pour investissement dans les conditions prévues par la réglementation ; <br/>– C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte au pro rata temporis ; <br/>– S représente les salaires, correspondant aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; <br/>– VA représente la valeur ajoutée, c'est à dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts. </p><p align=\"center\">3.2. Deuxième proposition </p><p align=\"left\">□ Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à … … … … % du bénéfice net comptable, après impôt, tel qu'il apparaît dans les comptes de l'entreprise. (indiquer le pourcentage choisi). </p><p align=\"center\">3.3. Troisième proposition </p><p align=\"left\">□ Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à 10 % du bénéfice comptable avant impôt sur les sociétés. </p><p align=\"center\">3.4. Plafonnement de la réserve spéciale de participation </p><p align=\"left\">Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente. </p><p align=\"left\">Le montant de la réserve spéciale est, en tout état de cause, plafonné au montant suivant : <br/>□ La moitié du bénéfice net comptable ; <br/>□ Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; <br/>□ Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; <br/>□ La moitié du bénéfice net fiscal. </p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.) </p><p align=\"center\">Article 4 <br/>Droits individuels </p><p align=\"center\">4.1. Formules de répartition </p><p align=\"left\">La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous : </p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.) </p><p align=\"center\">□ 1re formule </p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes : <br/>– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ; <br/>– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de tout autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation. </p><p align=\"left\">Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent. </p><p align=\"center\">□ 2e formule </p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme tel dans l'entreprise au cours de l'exercice. </p><p align=\"left\">Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité, d'adoption, de deuil, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour évènements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation. </p><p align=\"left\">En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné. </p><p align=\"left\">Ainsi la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant : </p><p align=\"left\">Droit individuel = (RSP × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié)/ total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise </p><p align=\"center\">□ 3e formule </p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes : </p><p align=\"left\">(Sélectionner l'option retenue.) </p><p align=\"left\">□ <br/>Pour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ; <br/>Pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment. </p><p align=\"left\">□ <br/>Pour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ; <br/>Pour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment. </p><p align=\"left\">□ <br/>Pour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment ; <br/>Pour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment. </p><p align=\"center\">4.2. Plafonnement </p><p align=\"left\">Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice. </p><p align=\"left\">Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. </p><p align=\"center\">Article 5 <br/>Abondement </p><p align=\"left\">L'entreprise dans le cadre du ou des plan (s) d'épargne qu'elle doit mettre en place peut prévoir un abondement. </p><p align=\"center\">Article 6 <br/>Perception immédiate des fonds </p><p align=\"left\">La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard à la fin du cinquième mois suivant l'exercice de calcul. </p><p align=\"left\">Lorsque le versement au salarié ou l'affectation de ses droits à participation à un plan d'épargne salariale est effectué au-delà du 5e mois suivant l'exercice de calcul, les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-21-2\">articles D. 3324-21-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487908&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-25\">D. 3324-25 du code du travail </a>disposent respectivement du versement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. </p><p align=\"left\">Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne existant au niveau de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Chaque année, les salariés seront informés du montant des sommes attribuées au titre de la participation, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande. </p><p align=\"left\">À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées sur le ou les plan (s) d'épargne mis en place dans l'entreprise sauf cas de déblocage anticipé. </p><p align=\"center\">Article 7 <br/>Indisponibilité </p><p align=\"left\">Sauf pour les salariés qui demandent le versement immédiat de la totalité ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. </p><p align=\"left\">Ces droits peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé, lors de la survenance de l'un des cas suivants : <br/>– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ; <br/>– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; <br/>– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; <br/>– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : <br/>a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-9\">article 515-9 du code civil </a>; <br/>b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-80\">article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; <br/>– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; <br/>– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ; <br/>– cessation du contrat de travail ainsi que, le cas échéant, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; <br/>– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une Scop ; <br/>– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; <br/>– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L711-1\">article L. 711-1 du code de la consommation </a>sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particulier ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; <br/>– affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dans les conditions prévues par le 8° bis de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-22\">article R. 3324-22 du code du travail </a>; <br/>– activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civile de solidarité auprès d'un proche dans les conditions définies par le 10° de l'article R. 3324-22 du code du travail ; <br/>– achat d'un véhicule dans les conditions fixées par le 11° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-22\">article R. 3324-22 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) sont payées directement. </p><p align=\"left\">Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès il appartient aux ayants droits de demander la liquidation des droits. </p><p align=\"center\">Article 8 <br/>Gestion des fonds </p><p align=\"left\">Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en totalité, sont versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un ou des plan (s) d'épargne d'entreprise mis en place par l'entreprise. </p><p align=\"left\">Les sommes recueillies dans le plan d'épargne sont affectées conformément au règlement de ce plan. </p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ne décident pas de l'affectation, la somme est affectée dans le fonds par défaut désigné dans le règlement du plan d'épargne applicable. </p><p align=\"left\">Le cas échéant, sous réserves des limites qui peuvent être prévues par la réglementation, la quote-part de participation est affectée pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), s'il a été mis en place dans l'entreprise et pour l'autre moitié dans les conditions prévues ci-dessus. </p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse le salarié est informé des cas et des délais dans lesquels il peut demander une liquidation anticipée des sommes investies dans le PERCO ou le PERECO, les documents à l'origine du PERCO ou du PERECO apportant ces informations. </p><p align=\"center\">Article 9 <br/>Information collective </p><p align=\"left\">L'application du présent dispositif est suivie par le comité social économique ou par une commission spécialisée créée par lui ou à défaut de comité social et économique, par une commission ad hoc comprenant au moins un salarié. </p><p align=\"left\">Dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la direction présente un rapport comportant notamment : <br/>– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; <br/>– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. </p><p align=\"left\">Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour. </p><p align=\"left\">Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice. </p><p align=\"center\">Article 10 <br/>Information individuelle </p><p align=\"left\">Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la société établit tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles. </p><p align=\"left\">Pour les salariés déjà présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord est communiqué au personnel par voie d'affichage ou par voie de transmission électronique. </p><p align=\"left\">Lors de la répartition entre les bénéficiaires, il est remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant notamment : <br/>– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; <br/>– le montant des droits attribués à l'intéressé ; <br/>– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ; <br/>– l'organisme auquel est confié la gestion des droits ; <br/>– la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ; <br/>– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ; <br/>– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne, au plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place, des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903027&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-12 (V)\">article L. 3324-12</a>. </p><p align=\"left\">À cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. </p><p align=\"left\">Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche peut être faite par voie électronique à l'adresse communiquée. </p><p align=\"left\">Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation. </p><p align=\"left\">Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses avoirs, ainsi qu'un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction de l'entreprise l'adresse à laquelle il pourra être contacté. </p><p align=\"left\">En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la direction de l'Entreprise en temps utile. </p><p align=\"left\">Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur et l'identité de l'établissement teneur des montants attribués au titre de la participation. </p><p align=\"left\">À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant 5 ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé. </p><p align=\"center\">Article 11 <br/>Règlement des différends </p><p align=\"left\">Les contestations pouvant naître de l'application du présent dispositif et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige : <br/>– bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle ait été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes ; <br/>– salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel ; <br/>– autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif sont de la compétence des tribunaux judiciaires. </p><p align=\"left\">Toutefois, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur ces éléments lors de la réunion prévue à l'article 9 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Ainsi, le différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI pourra être saisie. </p><p align=\"center\">Article 12 <br/>Durée et dénonciation </p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale, ou le cas échéant le présent accord, est mis (e) en place pour une durée déterminée de … … … … exercice (s) social (aux) et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le … … … …. Elle/ Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant. </p><p align=\"center\">Article 13 <br/>Révision </p><p align=\"left\">Le présent dispositif ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent dispositif, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. </p><p align=\"left\">En outre, chaque partie peut demander, par écrit, la révision de tout ou partie du présent dispositif, en indiquant les points de révision souhaités. </p><p align=\"left\">Le texte révisé ne peut concerner l'exercice en cours que si l'acte de révision est signé avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice. À défaut, il prend effet pour l'exercice suivant. </p><p align=\"left\">L'acte de révision ainsi conclu doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l'acte initial, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ ou règlementaires en la matière. </p><p align=\"center\">Article 14 <br/>Dépôt. Publicité </p><p align=\"left\">Le présent dispositif est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation et également communiqué au secrétariat de la branche SDLM. </p><p align=\"left\">Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion. </p><p align=\"left\">Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. </p><p align=\"left\">Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. </p><p align=\"left\">□ En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align=\"left\">Fait à … … … …, le … … … … </p><p align=\"right\">Le chef d'entreprise </p><p align=\"left\">□ En cas de présence d'organisation syndicale </p><p align=\"left\">Fait à … … … …, le … … … … </p><p align=\"right\">Pour l'organisation syndicale/ le chef d'entreprise </p><p align=\"left\">□ En cas de présence de comité social et économique </p><p align=\"left\">Fait à … … … …, le … … … … </p><p align=\"right\">Pour le comité social et économique/ le chef d'entreprise </p><p align=\"left\">□ En cas de référendum </p><p align=\"left\">Fait à … … … …, le … … … … </p><p align=\"right\">Pour le personnel/ le chef d'entreprise </p><p align=\"left\">En … … … … exemplaires.</p>",
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