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             "title": "Annexe I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997",
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-                    "content": "<p align=\"center\">Article 1er</p><p>Les dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 sont applicables à compter du 1er mars 2008.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">I. Classification et définition des emplois</p><p align=\"center\"><br/>\nArticle 2</p><p>La notion de pratique professionnelle, servant à déterminer la progression dans les échelons d'un même emploi de la présente classification, ne se confond pas avec la notion d'ancienneté définie à l'article 11 des dispositions générales de la présente convention collective. Elle s'entend comme la pratique effective acquise par le salarié dans l'emploi considéré, indépendamment du nombre d'entreprises officinales dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail.</p><p>Sont toutefois prises en compte pour le calcul de la pratique professionnelle, les périodes d'absence suivantes :<br/>\n– les périodes de congés payés annuels, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, les jours de réduction du temps de travail le cas échéant ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux et la journée défense et citoyenneté mentionnés à l'article 26 des dispositions générales de la présente convention collective ;<br/>\n– le congé de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les absences pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation ;<br/>\n– les interruptions de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non professionnelle, continues ou non, dans la limite de 3 mois par année civile, étant précisé qu'un même arrêt de travail ne peut donner lieu à la prise en compte de plus de 3 mois au titre de la pratique professionnelle ;<br/>\n– les périodes d'absence occasionnées par des formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences ;<br/>\n– les absences autorisées prévues par l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la présente convention collective ;<br/>\n– les absences au titre de la participation à un jury d'assises.</p><p align=\"center\">Tableau I</p><p>(Modifié par avenant du 28 octobre 2011)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des emplois commerciaux et de manutention</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td>Personnel de nettoyage : personnel assurant le nettoyage des locaux, du mobilier et du matériel professionnel utilisé à la pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td>Manœuvre spécialisé : personnel qui exécute des travaux simples ne nécessitant qu'une mise au courant très sommaire</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td>Magasinier et emballeur : personnel effectuant dans un magasin soit des travaux de manutention, de rangement, soit l'emballage de produits ou fournitures pharmaceutiques et d'accessoires</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td>Livreur : personnel assurant les liaisons avec les fournisseurs et les clients, quel que soit le moyen de locomotion utilisé, et chargé, le cas échéant, des encaissements</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td>Conditionneur débutant : personnel ayant moins de 1 an de pratique professionnelle qui exécute des travaux simples de conditionnement (remplissage des boîtes, sachets, tubes, flacons, etc.) et des travaux en vue de la présentation pour la vente (bouchage, pliage, étiquetage, mise en paquets et enveloppage)</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td>Rayonniste débutant : personnel ayant moins de 1 an de pratique professionnelle, chargé de réapprovisionner en marchandises les rayons, d'en surveiller le stock et de les distribuer au service des ventes, chargé de la réception des marchandises et de la vérification des identités et des quantités à partir des bordereaux de livraison ou des factures</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td>Conditionneur ou rayonniste 1er échelon : conditionneur ou rayonniste en 2e et 3e années de pratique professionnelle</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td>Conditionneur ou rayonniste 2e échelon : conditionneur ou rayonniste en 4e et 5e années de pratique professionnelle</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Conditionneur ou rayonniste 3e échelon : conditionneur ou rayonniste à partir de la 6e année de pratique professionnelle</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td>Employé en pharmacie débutant : personnel occupé normalement à la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et pouvant effectuer d'autres travaux de rayonniste, notamment </td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td>Employé en pharmacie 1er échelon : employé en 2e et 3e années de pratique professionnelle, répondant à la définition de l'employé en pharmacie débutant</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td>Employé en pharmacie 2e échelon : employé en 4e et 5e années de pratique professionnelle, répondant à la définition de l'employé en pharmacie débutant</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td>Employé en pharmacie 3e échelon : employé à partir de la 6e année de pratique professionnelle, répondant à la définition de l'employé en pharmacie débutant</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Employé en pharmacie qualifié 1er échelon : employé qualifié titulaire du CAP d'employé en pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td>Employé en pharmacie qualifié 2e échelon : employé qualifié titulaire du CAP d'employé en pharmacie, après 3 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td>Employé en pharmacie qualifié 3e échelon : employé qualifié titulaire du CAP d'employé en pharmacie, après 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td>Employé en pharmacie qualifié 3e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td>Employé en pharmacie qualifié 4e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire, après 1 année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td>Employé en pharmacie qualifié 5e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire ayant 1 an de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td>Employé en pharmacie qualifié 6e échelon : employé qualifié titulaire de la mention complémentaire ayant 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td>Vendeur 1er échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce »</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td>Vendeur 2e échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td>Vendeur 3e échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 3 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td>Vendeur 4e échelon : personnel titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « commerce », après 4 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td>Conseiller(ère) en dermo-cosmétique 1er échelon : personnel titulaire du titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique (1)</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td>Conseiller(ère) en dermo-cosmétique 2e échelon : personnel titulaire du titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique (1), après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td>Conseiller(ère) en dermo-cosmétique 3e échelon : personnel titulaire du titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique (1), après 3 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td>Conseiller(ère) en dermo-cosmétique 4e échelon : personnel titulaire du titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique (1), après 4 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Seuls sont visés les salariés ayant obtenu le titre de conseiller(ère) en dermo-cosmétique dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant l'enregistrement de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011.</td></tr></tbody></table><p>Tableau II</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des élèves préparateurs</th></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td>Élève préparateur titulaire du BEP carrières sanitaires et sociales</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td>Élève préparateur titulaire du BEP carrières sanitaires et sociales, ayant 1 an de présence en officine</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Élève préparateur titulaire du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année d'étude de pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td>Élève préparateur titulaire du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année d'étude de pharmacie, ayant 1 an de présence en officine</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\nTableau III</p><p align=\"left\">(Modifié par accord du 7 mars 2016)</p><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des emplois de préparateur</th></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td>Aide-préparateur : personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (décret n° 48-822 du 10 mai 1948)</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td>Préparateur en pharmacie 1er échelon : préparateur titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td>Préparateur 2e échelon : préparateur breveté justifiant de 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td>Préparateur 3e échelon : préparateur breveté justifiant de 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td>Préparateur 4e échelon : préparateur breveté justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td>Préparateur 5e échelon : préparateur breveté justifiant de 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td>Préparateur 6e échelon : préparateur breveté justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td>Préparateur 7e échelon : préparateur breveté justifiant de 7 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td>Préparateur 8e échelon : préparateur breveté justifiant de 8 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Préparateur 9e échelon : préparateur breveté qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative</td></tr></tbody></table><center><p align=\"center\"><br/>\nTableau IV</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des emplois de services généraux et de bureau</th></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td>Employé de comptabilité : agent exécutant dans un bureau de comptabilité, et suivant les directives du comptable ou du chef comptable, tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable, dont la qualification est inférieure à celle de l'aide-comptable teneur de livres 1er échelon</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d'exploitation, aux écritures, de classement, d'archives, de reprographie (polycopie, ronéo, machine à timbrer) ou d'accueil 1er degré : employé d'exécution chargé, suivant les directives et suivant les cas, soit d'effectuer les divers travaux, y compris éventuellement la correspondance nécessaire à la réalisation d'une opération commerciale complète ou d'une part importante de cette opération, soit d'effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus, également la correspondance, le dépouillement, la constitution et la tenue de dossiers simples, soit d'assurer l'accueil téléphonique et physique des personnes. La correspondance visée doit se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Aide-comptable teneur de livres 1er échelon : agent ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td>Aide-comptable teneur de livres 2e échelon : agent ayant le brevet professionnel de comptable de l'enseignement technique ou bac STG (ou équivalent). A des notions comptables élémentaires lui permettant de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d'ajuster les balances de vérification et faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter ou surveiller les comptes, tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc.</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td>Employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d'exploitation, aux écritures, de classement, d'archives, de reprographie (polycopie, ronéo, machine à timbrer) ou d'accueil 2e degré : employé répondant à la définition de l'employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d'exploitation, aux écritures, de classement, d'archives, de reprographie ou d'accueil 1er degré et chargé également des différentes opérations de caisse (encaissement, paiement des fournisseurs, édition du bordereau de caisse justifiant des opérations effectuées au cours d'une journée...)</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td>Secrétaire sténodactylographe : employé maîtrisant la sténodactylographie, collaborant avec le patron, le chef d'entreprise, l'administrateur, le directeur ou le chef d'un service commercial, administratif ou technique. Rédige la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales. Assiste la ou les personnes concernées dans la rédaction, la mise en forme, la frappe du courrier, la réception et l'archivage des documents, la gestion des communications et des emplois du temps. Prend à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par la (les) personne(s) avec laquelle (lesquelles) il collabore</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td>Secrétaire comptable : secrétaire sténodactylographe tenant en outre les livres auxiliaires de la comptabilité</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td>Secrétaire sténodactylographe niveau BTS : employé répondant à la définition du secrétaire sténodactylographe et ayant le niveau BTS</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Secrétaire de direction : collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un chef de service. Prépare et réunit les éléments de leur travail. Capable d'assumer les tâches du secrétaire sténodactylographe. Possède une grande expérience de son travail</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Comptable : niveau BTS, bac + 2. Assure des fonctions de chef comptable, chef caissier, chef de service de paie, chef de service facturation, assistant de niveau, maîtrise des charges d'études économiques et financières. Doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\nTableau V</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des ouvriers et employés de l'optique-lunetterie dans les pharmacies</th></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td>Ouvrier en optique-lunetterie débutant n'ayant pas son CAP et capable d'exécuter une partie seulement du travail</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td>Ouvrier monteur en optique-lunetterie, possédant son CAP ou 3 années de pratique professionnelle</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td>Vendeur en optique-lunetterie 1er échelon : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d'atelier, possède une expérience d'ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant au moins 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td>Vendeur en optique-lunetterie 2e échelon : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d'atelier, possède une expérience d'ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant au moins 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td>Vendeur en optique-lunetterie très qualifié pouvant assurer la marche du magasin sous contrôle d'un diplômé</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Opticien pourvu du BTS d'opticien-lunettier, techniquement responsable du département d'optique et possédant des connaissances techniques en optique de contact, le pharmacien étant le responsable juridiquement du département d'optique</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\nTableau VI</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des employés en audio prothèses dans les pharmacies</th></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Audioprothésiste : personnel ayant un diplôme d'État d'audioprothésiste ou une équivalence, assure le fonctionnement du département d'acoustique médicale</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><br/>\nTableau VII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des ouvriers et employés d'orthopédie dans les pharmacies</th></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td>Ouvrier en orthopédie 1er échelon : personnel possédant des notions de couture nécessaires pour fabriquer des corsets, ceintures et bandages ou pour assurer des retouches, utilisant une machine à coudre et pouvant assurer la vente des articles ci-dessus</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td>Ouvrier en orthopédie 2e échelon : personnel possédant des notions de couture nécessaires pour fabriquer des corsets, ceintures et bandages ou pour assurer des retouches, utilisant une machine à coudre et pouvant assurer la vente des articles ci-dessus après 1 an de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td>Vendeur en orthopédie 1er échelon : personnel possédant des notions de couture et de prise de mesures, utilisant une machine à coudre, possédant des notions de dactylographie</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td>Vendeur en orthopédie 2e échelon : personnel possédant des notions de couture et de prise de mesures, utilisant une machine à coudre, possédant des notions de dactylographie et ayant, au minimum, 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td>Orthopédiste 1er échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d'une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td>Orthopédiste 2e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d'une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td>Orthopédiste 3e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d'une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td>Orthopédiste 4e échelon : orthopédiste titulaire du BT de petit appareillage ou d'une formation équivalente, le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après 9 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td>Orthopédiste 5e échelon : orthopédiste assumant seul la responsabilité technique du département d'orthopédie</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p></center></center>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">I.   Définition de la pratique professionnelle</p><p align=\"left\">La pratique professionnelle s'entend comme la pratique effective acquise par le salarié dans l'emploi considéré, indépendamment du nombre d'entreprises officinales dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail. Servant à déterminer la progression dans les échelons d'un même emploi de la présente classification, la pratique professionnelle ne se confond pas avec la notion d'ancienneté définie à l'article 11 des dispositions générales de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Sont prises en compte pour le calcul de la pratique professionnelle, les périodes d'absence suivantes :<br/>\n– les périodes de congés payés annuels, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, les jours de réduction du temps de travail le cas échéant ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux et la journée défense et citoyenneté mentionnés à l'article 26 des dispositions générales de la présente convention collective ;<br/>\n– le congé de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les absences pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation ;<br/>\n– les interruptions de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non professionnelle, continues ou non, dans la limite de trois mois par année civile, étant précisé qu'un même arrêt de travail ne peut donner lieu à la prise en compte de plus de trois mois au titre de la pratique professionnelle ;<br/>\n– les périodes d'absence occasionnées par des formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences ;<br/>\n– les absences autorisées prévues par l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la présente convention collective ;<br/>\n– les absences au titre de la participation à un jury d'assises.</p><p align=\"center\">II.   Classification</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Tableau I.   Classification des emplois de préparateur/ technicien en pharmacie</th></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 1er échelon</td><td>Personnel titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie.</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 2e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 1 année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 3e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 1 année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 4e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 5e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 6e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 7e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 8e échelon</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 9e échelon. Statut assimilé cadre</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 10e échelon. Statut assimilé cadre</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">350</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 11e échelon. Statut assimilé cadre</td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. Statut cadre</td><td>Statut cadre attribué au préparateur/ technicien en pharmacie :<br/>\n\t\t\t– qui répond à la définition des cadres non-pharmaciens, classe A, mentionnée par la présente annexe ;<br/>\n\t\t\t– ou, sur décision de l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Tableau II.   Classification des élèves préparateurs/ techniciens en pharmacie</th></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">Élève préparateur/ technicien<br/>\n\t\t\ten pharmacie</td><td>Élève préparateur/ technicien en pharmacie, en première année de formation, titulaire de tout titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie (baccalauréat …).</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">Élève préparateur/ technicien<br/>\n\t\t\ten pharmacie</td><td>Élève préparateur/ technicien en pharmacie titulaire de tout titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie (baccalauréat …), ayant déjà effectué une première année de formation.</td></tr><tr><td colspan=\"3\">Les coefficients mentionnés dans le présent tableau permettent de déterminer le salaire minimum conventionnel servant d'assiette au calcul de la rémunération des salariés préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie et dont le taux est fixé par accord collectif national.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Tableau III.   Classification des emplois commerciaux et de manutention</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">Agent de nettoyage</td><td>Personnel réalisant le nettoyage courant des locaux.</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">Manutentionnaire</td><td>Personnel effectuant des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou des travaux sur la base de consignes simples.</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">Magasinier – Emballeur</td><td>Personnel effectuant soit des travaux de manutention et de rangement, soit l'emballage de produits ou fournitures pharmaceutiques et d'accessoires, soit la préparation de commandes de produits dont les pharmacies peuvent faire le commerce à l'exclusion de ceux dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie.</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">Livreur</td><td>Personnel assurant les liaisons avec les fournisseurs et les clients, quel que soit le moyen de locomotion utilisé, et chargé, le cas échéant, des encaissements.</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel chargé de réceptionner les commandes, contrôler la conformité de la livraison, réapprovisionner les rayons, automates ou robots, gérer le stock et ayant moins d'un an de pratique professionnelle.</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur.<br/>\n\t\t\t4e échelon</td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel ayant moins d'un an de pratique professionnelle réalisant la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce, à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, et pouvant effectuer d'autres travaux, de rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur notamment.</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Employé en pharmacie après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Employé en pharmacie après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie.<br/>\n\t\t\t4e échelon</td><td>Employé en pharmacie après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Employé en pharmacie titulaire du CAP d'employé en pharmacie.</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Employé en pharmacie qualifié après 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié. 3e échelon</td><td>Employé en pharmacie qualifié après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 1er échelon</td><td>Employé en pharmacie titulaire du CAP d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire.</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 2e échelon</td><td>Employé en pharmacie très qualifié après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 3e échelon</td><td>Employé en pharmacie très qualifié après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 4e échelon</td><td>Employé en pharmacie très qualifié après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">Aide-préparateur</td><td>Personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (décret n° 48-822 du 10 mai 1948).</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">Conseiller clientèle.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel réalisant le conseil, la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce, à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, l'animation du rayon et la tenue des stocks et titulaire du baccalauréat professionnel « métiers du commerce et de la vente », option « animation et gestion de l'espace commercial » (ex-Bac pro commerce), ou du titre de conseiller (ère) en dermo-cosmétique [1].</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">Conseiller clientèle.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Conseiller clientèle après 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">Conseiller clientèle.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Conseiller clientèle après 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">Conseiller clientèle.<br/>\n\t\t\t4e échelon</td><td>Conseiller clientèle après 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Seuls sont visés les salariés ayant obtenu le titre de conseiller (ère) en dermo-cosmétique (RNCP 22924) dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant l'enregistrement de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011 (Journal officiel du 12 mai 2011).</td></tr></tbody></table></center><center><p>-----</p><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Tableau IV.   Classification des emplois spécialisés dans la fabrication et la dispensation<br/>\n\t\t\tde dispositifs médicaux</th></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">Employé de spécialité.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel réalisant des tâches de montage, de fabrication ou d'ajustement de dispositifs médicaux, à l'exclusion de leur vente.</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">Employé de spécialité.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Employé de spécialité après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">Employé de spécialité.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Employé de spécialité titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, exemple : CAP, BEP) dans la spécialité exercée, ou bien justifiant de deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, exemple : CAP, BEP) dans la spécialité exercée et assurant, en plus des tâches de l'employé de spécialité, la vente des dispositifs médicaux.</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Vendeur de spécialité ayant 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Vendeur de spécialité assurant la gestion de l'espace de vente sous la responsabilité de l'employeur ou, par délégation, d'un cadre pharmacien.</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">Technicien de spécialité.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel titulaire d'une certification au moins égale au niveau 4 (ancien niveau IV, exemple : baccalauréat, brevet de technicien) dans la spécialité exercée et assurant les tâches du vendeur de spécialité.</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">Technicien de spécialité.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Technicien de spécialité après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">Technicien de spécialité.<br/>\n\t\t\t3e échelon</td><td>Technicien de spécialité après 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">Technicien de spécialité.<br/>\n\t\t\t4e échelon</td><td>Technicien de spécialité après 9 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">Technicien de spécialité.<br/>\n\t\t\t5e échelon. Statut assimilé cadre</td><td>Technicien de spécialité titulaire d'une certification de niveau 5 ou 6 (anciens niveaux III ou II, exemples : BTS, licence, Bac + 2, Bac + 3) dans la spécialité exercée et assumant seul la responsabilité technique de son département.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Tableau V.   Classification des emplois comptables, administratifs et techniques</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Emplois comptables</th></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">Employé de comptabilité</td><td>Personnel réalisant, selon les directives d'un responsable, des tâches de comptabilité ne nécessitant pas de certification dans ce domaine.</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">Aide-comptable.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, par exemple : CAP) dans le domaine de la comptabilité.</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">Aide-comptable.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 4 (ancien niveau IV, par exemple : Bac) dans le domaine de la comptabilité.</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">Comptable.<br/>\n\t\t\tStatut assimilé cadre</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) dans le domaine de la comptabilité.</td></tr><tr><th colspan=\"3\">Emplois administratifs et techniques</th></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">Employé administratif.<br/>\n\t\t\t1er échelon</td><td>Personnel réalisant selon les directives d'un responsable, tous travaux administratifs courants (par exemple : classement, saisie informatique, saisie de courriers préétablis, reprographie, archivage …) pouvant relever de différents domaines (commercial, contentieux, technique, gestion du personnel, communication …). Peut réaliser l'accueil téléphonique.</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">Employé administratif.<br/>\n\t\t\t2e échelon</td><td>Employé administratif réalisant également des opérations de règlement ou d'encaissement ainsi que la gestion du tiers-payant.</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">Assistant administratif et comptable</td><td>Personnel maitrisant les outils numériques, réalisant des tâches administratives et comptables spécifiques (exemple : gestion des communications, des emplois du temps) sur la base de directives générales données par son responsable lui laissant une part d'initiative.</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">Assistant administratif qualifié</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) en rapport avec l'emploi occupé.</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">Assistant de direction.<br/>\n\t\t\tStatut assimilé cadre</td><td>Personnel assistant l'employeur ou le (s) responsable (s) de service dans des tâches de gestion administrative (procédures, fonctionnement, ressources humaines, communication …) ou financière (trésorerie, contrôle de gestion …). Organise son travail dans le cadre de directives générales et peut prendre en charge le suivi complet de dossiers.</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">Technicien informatique<br/>\n\t\t\tou bureautique</td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) réalisant le dépannage, l'entretien et l'installation d'équipements et d'applications informatiques ou bureautiques (matériels, logiciels, réseaux …) et assurant le support des utilisations.</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "content": "<p>Les cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles R. 5125-34, R. 5125-35, R. 5125-36 et R. 5125-37 du code de la santé publique sont classés dans les positions types qui figurent ci-après avec les coefficients correspondants.</p><p align=\"center\"><br/>\nPosition I</p><p>1. Définition</p><p>Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien généralement placés sous les ordres d'un cadre pharmacien d'une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur.</p><p>2. Échelons</p><p>La position I est composée de plusieurs échelons. Le passage d'un échelon à l'autre s'opère, en fonction de la pratique professionnelle acquise, dans les conditions suivantes :</p><p>- échelon 1 : moins de 1 an de pratique professionnelle ;</p><p>- échelon 2 : après 1 an de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ;</p><p>- échelon 3 : après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ;</p><p>- échelon 4 : après 3 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la notion de pratique professionnelle telle que définie à l'article 2 du I « Classification et définition des emplois » de la partie « Employés et agents de maîtrise ».</p><p>3. Coefficients minima</p><p>À chaque échelon correspond un coefficient minimum dont la valeur est fixée comme suit :</p><p>- échelon 1 : coefficient 400 ;</p><p>- échelon 2 : coefficient 430 ;</p><p>- échelon 3 : coefficient 470 ;</p><p>- échelon 4 : coefficient 500.</p><p align=\"center\"><br/>\nPosition II</p><p>1. Définition</p><p>Sont classés dans cette position les cadres munis du diplôme de pharmacien et qui assument des fonctions complémentaires ou des responsabilités supérieures à celles des cadres relevant de la position I.</p><p>Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans les positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés.</p><p>Classe A : cadres munis du diplôme de pharmacien assumant la fonction de pharmacien adjoint habituel dans l'officine et dont les titres ou la compétence permettent, en outre, l'exercice effectif d'une activité complémentaire spécialisée dans ladite officine.</p><p>Classe B : cadres munis du diplôme de pharmacien dont les fonctions entraînent le commandement sur les cadres de position I et de position II classe A, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.</p><p>2. Coefficients minima</p><p>- classe A : 500 ;</p><p>- classe B : 600.</p><p align=\"center\"><br/>\nPosition III</p><p>1. Définition</p><p>Elle comprend des cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres des positions I et II ci-dessus définies, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou se justifie par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.</p><p>2. Coefficient minimum</p><p>- position III : 800.</p><p align=\"center\"><br/>\nRemplacement du titulaire</p><p>Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.</p><p>Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les cadres pharmaciens, remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions, percevront la bonification mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence.</p><p align=\"center\"><br/>\nGérance après décès du titulaire</p><p>Les pharmaciens assurant la gérance d'une officine après le décès de son titulaire en vertu des dispositions de l'article R. 5125-43 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification mensuelle de rémunération égale à 150 points conventionnels de salaire pendant la durée de la gérance.</p>",
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-                        "content": "<p></p><p>Les dispositions suivantes sont applicables aux collaborateurs non munis du diplôme de pharmacien et dont la qualification de cadre ressort des définitions ci-après :</p><p align=\"center\">Article 1er</p><p>Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :</p><p>1. Du point de vue de la hiérarchie relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un fondé de pouvoir ayant qualification d'employeur ou d'un autre cadre dûment mandaté par le chef d'entreprise ;</p><p>2. Du point de vue de la fonction, sont responsables au moins d'un secteur d'activité de l'entreprise.</p><p>Le secteur d'activité se définit comme suit :</p><p>a) Soit comme un ensemble de services ou un service important dont le chef dirige et coordonne les activités ;</p><p>b) Soit comme un service technique confié en principe à un diplômé dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 et du décret du 10 octobre 1937.</p><p>3. Sont également considérés comme cadres les collaborateurs qui, sans exercer de fonctions de commandement ou de surveillance, ont une formation technique ou professionnelle constatée généralement par un diplôme ou reconnue équivalente, qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.</p><p>Les assimilations devront être faites soit en tenant compte de l'importance du poste ou de la fonction, de l'initiative ou de l'autonomie qu'ils comportent, soit de l'importance des travaux exécutés ou de la notoriété des réalisations scientifiquement conçues par le collaborateur.</p><p align=\"center\"><br/>\nArticle 2</p><p>Les cadres non pharmaciens sont répartis au sein de 2 classes afin de tenir compte de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de la valeur personnelle du cadre.</p><p>Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés.</p><p>Classe A : cadres techniques, administratifs ou commerciaux, généralement placés sous les ordres d'un cadre d'une position supérieure ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur ou de son représentant, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs, placés sous leur autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes.</p><p>Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète d'une façon permanente, qui revient, en fait, à leur chef.</p><p>Classe B : cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent le commandement sur des ouvriers, des employés et des collaborateurs de toutes natures définis à la classe A ci-dessus ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.</p><p>3. Coefficients minima</p><p>- classe A : 400 ;</p><p>- classe B : 600.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">En référence à l'accord collectif national interprofessionnel étendu du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, la fonction de cadre concerne les salariés occupant un poste de travail se caractérisant par :<br/>\n– une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement résultant de connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés soit par un diplôme ou une certification d'enseignement supérieur, soit à travers une expérience reconnue acquise au fil du parcours professionnel ou par la formation professionnelle ;<br/>\n– des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion ou l'action d'autres salariés et, par là-même, influant significativement dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux ;<br/>\n– une marge suffisante d'initiative ou d'autonomie dont l'amplitude dépend des responsabilités ou de la délégation de pouvoir qui leurs sont confiées ;<br/>\n– une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l'entreprise, soit d'animation, de coordination ou d'encadrement d'un groupe plus ou moins important de salariés, soit d'études, de recherches, de conception ou d'autres activités.</p><p align=\"left\">À la lumière de ces éléments et compte tenu des spécificités de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, les salariés cadres sont classés selon les deux catégories suivantes.</p><p align=\"center\">I.   Cadres pharmaciens</p><p align=\"center\">A. Classification</p><p align=\"left\">Les salariés titulaires du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles R. 5125-34 et suivants du code de la santé publique sont classés dans les positions types qui figurent ci-après avec les coefficients correspondants.</p><p align=\"left\">Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la notion de pratique professionnelle telle que définie au I « Définition de la pratique professionnelle » de l'article 1er « Salariés non cadres » de la présente annexe.</p><p align=\"left\">Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans les positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Position</th><th>Coefficient</th><th colspan=\"2\">Classification des emplois de pharmacien adjoint</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Position I</td><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">1er échelon</td><td>Personnel titulaire du diplôme de pharmacien généralement placé sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre pharmacien d'une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur.</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">2e échelon</td><td>Pharmacien adjoint après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">520</td><td align=\"center\">3e échelon</td><td>Pharmacien adjoint après quatre années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">530</td><td align=\"center\">4e échelon</td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">540</td><td align=\"center\">5e échelon</td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">6e échelon</td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Position II</td><td align=\"center\">520</td><td align=\"center\">Classe A. 1er échelon</td><td>Pharmacien adjoint généralement placé sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre pharmacien d'une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur, qui exerce effectivement, en vertu d'un titre ou d'une compétence validée par une formation, une activité complémentaire spécialisée dans l'officine qui l'emploie.</td></tr><tr><td align=\"center\">530</td><td align=\"center\">Classe A. 2e échelon</td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">540</td><td align=\"center\">Classe A. 3e échelon</td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">Classe A. 4e échelon</td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">Classe B.</td><td>Pharmacien adjoint dont les fonctions impliquent l'encadrement fonctionnel d'au moins un cadre de position I ou de position II classe A.</td></tr><tr><td align=\"center\">Position III</td><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">–</td><td>Pharmacien adjoint occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des pharmaciens adjoints classés dans les positions I et II du fait :<br/>\n\t\t\t– soit de l'encadrement hiérarchique d'au moins un cadre des positions I et II ci-dessus définies ;<br/>\n\t\t\t– soit de la maîtrise de la gestion de l'entreprise ou de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">B. Remplacement du titulaire</p><p align=\"left\">Les pharmaciens assurant, conformément aux dispositions du code de la santé publique, le remplacement du titulaire d'une officine, perçoivent, au minimum, une prime forfaitaire d'un montant brut égal à 5 fois la valeur du point conventionnel de salaire. Cette prime est versée pour chaque jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pour toute la durée de celui-ci, y compris pour les jours non travaillés et y compris en présence d'un ou plusieurs cotitulaires ou de délégation partielle.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire et n'entraîne aucune modification du coefficient attribué conformément aux dispositions du A « Classification » du présent I.</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les pharmaciens qui remplacent le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent depuis au moins quatre mois, bénéficient de la prime mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence.</p><p align=\"center\">C. Gérance après décès du titulaire</p><p align=\"left\">Les pharmaciens assurant, conformément aux dispositions du code de la santé publique, la gérance d'une officine après le décès de son titulaire, perçoivent, au minimum, une prime forfaitaire mensuelle égale à 150 fois la valeur du point conventionnel de salaire pendant la durée de la gérance.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire et n'entraîne aucune modification du coefficient attribué conformément aux dispositions du A « Classification » du présent I.</p><p align=\"center\">II.   Cadres non pharmaciens</p><p align=\"left\">Les deux classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés.</p><p align=\"left\">Classe A : cadres techniques, administratifs ou commerciaux, généralement placés sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre d'une position supérieure ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur ou de son représentant, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des collaborateurs placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes.</p><p align=\"left\">Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète d'une façon permanente, qui revient, en fait, à leur responsable.</p><p align=\"left\">Classe B : cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent l'encadrement fonctionnel et, le cas échéant, hiérarchique, de collaborateurs définis à la classe A ci-dessus, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.</p><p align=\"left\">Coefficients minima :<br/>\n– classe A : 400 ;<br/>\n– classe B : 600.</p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine</p><p>– CQP “ Dermo-cosmétique pharmaceutique ” ;<br/>\n– CQP “ Produits cosmétiques et d'hygiène ” ;<br/>\n– CQP “ Dispensation de matériel médical à l'officine ” ;<br/>\n– CQP “ Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine ”.</p><p></p>",
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-            "title": "Accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs",
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-                "content": "<p>Vu le code de la santé publique, notamment les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913757&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 4241-1 </a>et suivants ;<br/><p> <br/>\nVu l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, notamment son annexe II ;<br/><p> <br/>\nVu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe I « Classifications et salaires » ;<br/><p> <br/>\nVu <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032730272&categorieLien=cid\">l'accord collectif national du 7 mars 2016</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment son article 18,</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée complète de la formation, une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671156&categorieLien=cid\">l'annexe I « Classifications et salaires »</a> de la convention collective nationale susvisée en fonction de leur niveau de formation.<br/><p> <br/>\nLes rémunérations applicables aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord sont déterminées comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau de formation</th><th>1re année de BP</th><th>2e année de BP</th></tr><tr><td align=\"center\">BEP carrières sanitaires et sociales</td><td align=\"center\">55 % coeff. 145</td><td align=\"center\">65 % coeff. 155</td></tr><tr><td align=\"center\">Baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie</td><td align=\"center\">56 % coeff. 150</td><td align=\"center\">67 % coeff. 160</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les rémunérations applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent accord sont déterminées comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau de formation</th><th>1re année de BP</th><th>2e année de BP</th></tr><tr><td align=\"center\">BEP carrières sanitaires et sociales</td><td align=\"center\">60 % coeff. 145</td><td align=\"center\">70 % coeff. 155</td></tr><tr><td align=\"center\">Baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie</td><td align=\"center\">65 % coeff. 150</td><td align=\"center\">75 % coeff. 160</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les rémunérations prévues au présent article s'appliquent sans préjudice de dispositions plus favorables d'origine légale ou conventionnelle (accords interprofessionnels ou multiprofessionnels notamment) qui peuvent, le cas échéant, concerner certains jeunes en formation.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet d'apporter aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, les modifications suivantes :<br/>– définir la notion d'ayant droit au sens des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, afin de tenir compte des conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) sur la population couverte par ces régimes ;<br/>– introduire, pour les salariés employés à temps partiel, un cas de dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>– supprimer une cause d'exclusion de la garantie double effet (risque décès).</p>",
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-                "title": "Titre II Classification des emplois de préparateurs en pharmacie",
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-                    "content": "<p align=\"left\">À l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée, le tableau III « Classification des emplois de préparateurs » de l'article 2 du I « Classification et définition des emplois » de la partie « Employés et agents de maîtrise » est remplacé par le tableau suivant :</p><p align=\"center\">Tableau III</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Classification des emplois de préparateur</th></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">Aide-préparateur : personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688172&categorieLien=cid\">décret n° 48-822 du 10 mai 1948</a>)</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">Préparateur en pharmacie 1er échelon : préparateur titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">Préparateur 2e échelon : préparateur breveté justifiant de 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">Préparateur 3e échelon : préparateur breveté justifiant de 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">Préparateur 4e échelon : préparateur breveté justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">Préparateur 5e échelon : préparateur breveté justifiant de 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">Préparateur 6e échelon : préparateur breveté justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">Préparateur 7e échelon : préparateur breveté justifiant de 7 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">Préparateur 8e échelon : préparateur breveté justifiant de 8 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">Préparateur 9e échelon : préparateur breveté qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les parties signataires sont convenues des mesures transitoires suivantes :</p><p align=\"left\">– les préparateurs en pharmacie 1er échelon dont le coefficient hiérarchique est, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, inférieur au coefficient 240, doivent être classés au coefficient 240, échelon 1. Pour le passage à l'échelon 2, toutes les années de pratique professionnelle acquises dans l'échelon 1, y compris celles acquises avant l'entrée en vigueur du présent accord, seront prises en compte ;<br/><p> <br/>\n– les préparateurs en pharmacie 2e échelon dont le coefficient hiérarchique est, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, inférieur au coefficient 250 doivent être classés au coefficient 250, échelon 2. Pour le passage à l'échelon 3, toutes les années de pratique professionnelle acquises dans l'échelon 2, y compris celles acquises avant l'entrée en vigueur du présent accord, seront prises en compte ;<br/><p> <br/>\n– les préparateurs en pharmacie 7e échelon justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'au moins 8 années de pratique professionnelle acquises dans cet échelon et bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 310 inclus et le coefficient 320 exclu doivent être classés au coefficient 320, échelon 8 ;<br/><p> <br/>\n– les préparateurs en pharmacie 7e échelon bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'un coefficient compris entre le coefficient 320 inclus et le coefficient 330 exclu, doivent être classés à l'échelon 8.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord prendra effet au jour de l'entrée en vigueur de <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032730272&categorieLien=cid\">l'accord collectif national du 7 mars 2016</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet d'apporter aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, les modifications suivantes :<br/>– définir la notion d'ayant droit au sens des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, afin de tenir compte des conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) sur la population couverte par ces régimes ;<br/>– introduire, pour les salariés employés à temps partiel, un cas de dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>– supprimer une cause d'exclusion de la garantie double effet (risque décès).</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 7 juin 2022 étendu ;</p><p align=\"left\">Vu la délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine du 17 février 2025 portant création du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine »,</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&categorieLien=cid\">loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 17 ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047956665&categorieLien=cid\">décret n° 2023-759 du 10 août 2023</a> relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047956728&categorieLien=cid\">décret n° 2023-760 du 10 août 2023</a> portant application de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&idArticle=JORFARTI000047445104&categorieLien=cid\">article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049283094&categorieLien=cid\">arrêté du 11 mars 2024</a> fixant la liste mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047958496&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale</a> des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 27 « Santé et sécurité au travail » de ses dispositions générales, et son annexe I « Classifications et salaires » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;<br/>\nVu la circulaire de l'assurance maladie n° CIR-9/2024 du 13 mars 2024,</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Considérant qu'en application des dispositions de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) a, par délibération du 17 février 2025, décidé de mettre en place le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine », les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Après de premières discussions lors de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine du 12 juin 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises en vue d'établir, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047450513&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4163-2-1 du code du travail</a>, la liste des métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du même code</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent :<br/>\n– d'une part, que ces risques professionnels, dits « ergonomiques », sont les manutentions manuelles de charge mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 4541-2 du code du travail</a>, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et les vibrations mécaniques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491001&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 4441-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– d'autre part, que les listes de métiers et d'activités établies par le présent accord ont pour objet de permettre aux entreprises officinales de bénéficier, en priorité, avec application de taux de prise en charge et de plafonds de financement plus favorables, de financements accordés par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), en vue, notamment, de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition à ces facteurs de risques et leurs actions de formation en faveur des salariés qui y sont exposés ;<br/>\n– enfin, que la prise en compte par les entreprises officinales de l'usure professionnelle, ainsi que la mise en œuvre d'actions visant à la prévenir, s'inscrivent pleinement dans une démarche d'amélioration des conditions de travail encouragée par l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 susvisé relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Ceci étant rappelé, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">La liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexée à l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, est complétée par un alinéa rédigé comme suit :<br/>\n« – CQP “ Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine ”. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047449926&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 221-1-5</a> et <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006173362&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 251-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, le FIPU a pour mission de participer, par l'attribution de subventions, au financement, par les employeurs, à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques précités :<br/>\n– d'actions de prévention et de sensibilisation (diagnostics ergonomiques, achat d'équipements répondant à un cahier des charges spécifique, formations déployées par des organismes habilités, supports de communication) ;<br/>\n– d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, qui comprennent notamment les mesures individuelles concernant le poste de travail (aménagement, adaptation, transformation) prescrites par le médecin du travail en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4624-3 du code du travail</a> ;<br/>\n– des frais de personnel de prévention, recruté en CDI ou en CDD, exclusivement dédié à la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds (préventeurs, ergonomes…) ;<br/>\n– par l'intermédiaire de France compétences, d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a>, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.</p><p align=\"left\">Les conditions d'attribution des subventions accordées au titre des actions de prévention et de sensibilisation mentionnées au second alinéa du présent article, la liste des formations dispensées à ce titre ainsi que le cahier des charges technique des équipements éligibles à financement sont consultables sur la page « Subvention prévention des risques ergonomiques » du site internet ameli.fr/entreprise.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er mai 2025.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de qualification branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Sur la base de la classification des métiers de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, la liste des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a>, destinée à enrichir la cartographie tenue par la CAT/ MP, est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\">Métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine</th><th rowspan=\"2\">Correspondance avec la codification de la nomenclature PCS-ESE (Insee)</th><th colspan=\"3\">Facteurs de risques professionnels<br/>\n\t\t\tmentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail </th></tr><tr><th>Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail)</th><th>Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations</th><th>Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail)</th></tr><tr><td>Conditionneur</td><td align=\"center\">487A<br/>\n\t\t\t653A<br/>\n\t\t\t676C</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Conseiller en dermo-cosmétique</td><td align=\"center\">554F</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Élèves préparateurs</td><td align=\"center\">433D</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Employé en pharmacie</td><td align=\"center\">554F</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Employé en pharmacie qualifié</td><td align=\"center\">554F</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Livreur</td><td align=\"center\">643A</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Magasinier et emballeur</td><td align=\"center\">487A<br/>\n\t\t\t653A<br/>\n\t\t\t676C</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Manœuvre spécialisé</td><td align=\"center\">676C</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Personnel de nettoyage</td><td align=\"center\">684A</td><td align=\"center\">Non exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Pharmaciens adjoints</td><td align=\"center\">344D</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Préparateurs en pharmacie</td><td align=\"center\">433D<br/>\n\t\t\t526B</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Aide-préparateur</td><td align=\"center\">526B</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Rayonniste</td><td align=\"center\">487A<br/>\n\t\t\t653A</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Vendeur</td><td align=\"center\">554F</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-          "data": {
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-            "title": "Avenant du 28 avril 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018",
-            "id": "KALITEXT000051998883",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2025-05-01"
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-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000051998886",
-                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018, modifié en dernier lieu par avenant du 10 mars 2025 ;</p><p align=\"left\">Vu la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA Prévoyance et l'APGIS, notamment son avenant n° 4 du 28 avril 2025,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000051998836",
+                "content": "<p align=\"left\">La liste des activités particulièrement exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, destinée à enrichir la cartographie tenue par la CAT/ MP, est fixée comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\">Activités particulièrement<br/>\n\t\t\texposées aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine</th><th colspan=\"3\">Facteurs de risques professionnels<br/>\n\t\t\tmentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail</th></tr><tr><th align=\"center\">Manutentions manuelles de charges<br/>\n\t\t\t(<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 4541-2 du code du travail</a>)</th><th align=\"center\">Postures pénibles définies<br/>\n\t\t\tcomme positions forcées des articulations</th><th align=\"center\">Vibrations mécaniques<br/>\n\t\t\t(<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491001&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 4441-1 du code du travail</a>)</th></tr><tr><td>Livraisons</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Ménage/ nettoyage</td><td align=\"center\">Non exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Mise en rayon/ rangement</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Préparation des commandes</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Réception des commandes</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td>Vente/ dispensation (incluant la récupération des produits en vue de leur remise au client/ patient, prises de mesure …)</td><td align=\"center\">Non exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Liste des activités particulièrement exposées aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine",
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               "data": {
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+                "id": "KALIARTI000051998840",
+                "content": "<p align=\"left\">Les documents à fournir préalablement à l'attribution du financement au titre du FIPU sont les suivants :<br/>\n– pour les actions de prévention mentionnées au second alinéa de l'article 1er du présent accord : les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, ainsi qu'une déclaration, dont le modèle est disponible en ligne, soit du fournisseur ou du prestataire selon le cas, attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d'attribution communiqués par l'assurance maladie, soit de l'organisme de formation attestant de la réalisation de la formation ;<br/>\n– pour les actions de sensibilisation mentionnées au second alinéa de l'article 1er du présent accord : outre les documents précédents, une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques précités ;<br/>\n– pour les mesures individuelles comprises dans des actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du présent accord : la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques ergonomiques précités ainsi qu'une copie du document, dûment complété par le médecin du travail, de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail ;<br/>\n– pour la participation au financement des frais de personnel mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er du présent accord : un contrat de travail ainsi qu'une déclaration de l'employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques ergonomiques précités.</p><p align=\"left\">Les différents modèles de déclaration de l'employeur mentionnés aux alinéas précédents sont disponibles sur la page « Subvention prévention des risques ergonomiques » du site internet <a href=\"https://www.ameli.fr/entreprise\" target=\"_blank\"> https://www.ameli.fr/entreprise</a>.</p><p align=\"left\">En complément des documents mentionnés aux alinéas précédents, les employeurs doivent transmettre les documents permettant de vérifier le respect des conditions définies à l'article 24 de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023233628&categorieLien=cid\">arrêté du 9 décembre 2010</a> relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, à savoir :<br/>\n– l'information, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;<br/>\n– la transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;<br/>\n– l'absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;<br/>\n– la transmission du document unique d'évaluation des risques mis à jour ;<br/>\n– le fait que l'entreprise soit à jour de ses cotisations afférentes aux risques « accidents du travail/maladies professionnelles » ;<br/>\n– la transmission de l'attestation d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail.</p><p align=\"left\">Ces documents doivent être transmis en même temps que la demande de financement, via le « compte entreprise » (ex compte AT/MP) de l'officine sur le portail net-entreprises.fr.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, sous réserve de sa prise en compte par la CAT/MP.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 7 juin 2022 étendu ;</p><p align=\"left\">Vu la délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine du 17 février 2025 portant création du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine »,</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Considérant qu'en application des dispositions de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) a, par délibération du 17 février 2025, décidé de mettre en place le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine », les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexée à l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, est complétée par un alinéa rédigé comme suit :<br/>\n« – CQP “ Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine ”. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er mai 2025.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de qualification branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, notamment son article 3 ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe I « Classifications et salaires » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 7 mars 2016 étendu relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine, tel que modifié par avenant du 6 avril 2021 étendu ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 6 avril 2021 étendu relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Vu l'avenant du 18 octobre 2024 étendu portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine,</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Soucieuses de rénover la classification des emplois de la pharmacie d'officine, et d'améliorer tout particulièrement le plan de carrière des préparateurs/techniciens en pharmacie ainsi que celui des pharmaciens adjoints, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051998870",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée est remplacée par une nouvelle annexe ainsi rédigée : </p><p align=\"center\">« Annexe I <br/>Classification des emplois de la pharmacie d'officine </p><p align=\"center\">Article 1er <br/>Salariés non cadres </p><p align=\"center\">I.   Définition de la pratique professionnelle </p><p align=\"left\">La pratique professionnelle s'entend comme la pratique effective acquise par le salarié dans l'emploi considéré, indépendamment du nombre d'entreprises officinales dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail. Servant à déterminer la progression dans les échelons d'un même emploi de la présente classification, la pratique professionnelle ne se confond pas avec la notion d'ancienneté définie à l'article 11 des dispositions générales de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">Sont prises en compte pour le calcul de la pratique professionnelle, les périodes d'absence suivantes : <br/>– les périodes de congés payés annuels, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, les jours de réduction du temps de travail le cas échéant ; <br/>– les congés pour événements familiaux et la journée défense et citoyenneté mentionnés à l'article 26 des dispositions générales de la présente convention collective ; <br/>– le congé de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, les absences pour les actes médicaux nécessaires à la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation ; <br/>– les interruptions de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non professionnelle, continues ou non, dans la limite de trois mois par année civile, étant précisé qu'un même arrêt de travail ne peut donner lieu à la prise en compte de plus de trois mois au titre de la pratique professionnelle ; <br/>– les périodes d'absence occasionnées par des formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences ; <br/>– les absences autorisées prévues par l'article 5 « Droit syndical et liberté d'opinion » des dispositions générales de la présente convention collective ; <br/>– les absences au titre de la participation à un jury d'assises. </p><p align=\"center\">II.   Classification </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Tableau I.   Classification des emplois de préparateur/ technicien en pharmacie </th></tr><tr><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 1er échelon </td><td>Personnel titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie. </td></tr><tr><td align=\"center\">260 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 2e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 1 année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">270 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 3e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 1 année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">280 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 4e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">290 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 5e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">300 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 6e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">310 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 7e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">320 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 8e échelon </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">330 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 9e échelon. Statut assimilé cadre </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">340 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 10e échelon. Statut assimilé cadre </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">350 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. 11e échelon. Statut assimilé cadre </td><td>Préparateur/ technicien en pharmacie après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">400 </td><td align=\"center\">Préparateur/ technicien en pharmacie. Statut cadre </td><td>Statut cadre attribué au préparateur/ technicien en pharmacie : <br/>– qui répond à la définition des cadres non-pharmaciens, classe A, mentionnée par la présente annexe ; <br/>– ou, sur décision de l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----<br/><p> </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Tableau II.   Classification des élèves préparateurs/ techniciens en pharmacie </th></tr><tr><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">Élève préparateur/ technicien <br/>en pharmacie </td><td>Élève préparateur/ technicien en pharmacie, en première année de formation, titulaire de tout titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie (baccalauréat …). </td></tr><tr><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">Élève préparateur/ technicien <br/>en pharmacie </td><td>Élève préparateur/ technicien en pharmacie titulaire de tout titre ou diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie (baccalauréat …), ayant déjà effectué une première année de formation. </td></tr><tr><td colspan=\"3\">Les coefficients mentionnés dans le présent tableau permettent de déterminer le salaire minimum conventionnel servant d'assiette au calcul de la rémunération des salariés préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie et dont le taux est fixé par accord collectif national.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----<br/><p> </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Tableau III.   Classification des emplois commerciaux et de manutention </th></tr><tr><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">Agent de nettoyage </td><td>Personnel réalisant le nettoyage courant des locaux. </td></tr><tr><td align=\"center\">115 </td><td align=\"center\">Manutentionnaire </td><td>Personnel effectuant des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou des travaux sur la base de consignes simples. </td></tr><tr><td align=\"center\">125 </td><td align=\"center\">Magasinier – Emballeur </td><td>Personnel effectuant soit des travaux de manutention et de rangement, soit l'emballage de produits ou fournitures pharmaceutiques et d'accessoires, soit la préparation de commandes de produits dont les pharmacies peuvent faire le commerce à l'exclusion de ceux dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. </td></tr><tr><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">Livreur </td><td>Personnel assurant les liaisons avec les fournisseurs et les clients, quel que soit le moyen de locomotion utilisé, et chargé, le cas échéant, des encaissements. </td></tr><tr><td align=\"center\">130 </td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur. <br/>1er échelon </td><td>Personnel chargé de réceptionner les commandes, contrôler la conformité de la livraison, réapprovisionner les rayons, automates ou robots, gérer le stock et ayant moins d'un an de pratique professionnelle. </td></tr><tr><td align=\"center\">140 </td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur. <br/>2e échelon </td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">145 </td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur. <br/>3e échelon </td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur. <br/>4e échelon </td><td>Rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur ayant deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">135 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie. <br/>1er échelon </td><td>Personnel ayant moins d'un an de pratique professionnelle réalisant la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce, à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, et pouvant effectuer d'autres travaux, de rayonniste, réceptionnaire ou conditionneur notamment. </td></tr><tr><td align=\"center\">145 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie. <br/>2e échelon </td><td>Employé en pharmacie après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">155 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie. <br/>3e échelon </td><td>Employé en pharmacie après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">165 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie. <br/>4e échelon </td><td>Employé en pharmacie après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié. <br/>1er échelon </td><td>Employé en pharmacie titulaire du CAP d'employé en pharmacie. </td></tr><tr><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié. <br/>2e échelon </td><td>Employé en pharmacie qualifié après 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">170 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie qualifié. 3e échelon </td><td>Employé en pharmacie qualifié après 5 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">160 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 1er échelon </td><td>Employé en pharmacie titulaire du CAP d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire. </td></tr><tr><td align=\"center\">165 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 2e échelon </td><td>Employé en pharmacie très qualifié après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">170 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 3e échelon </td><td>Employé en pharmacie très qualifié après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">175 </td><td align=\"center\">Employé en pharmacie très qualifié. 4e échelon </td><td>Employé en pharmacie très qualifié après deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">175 </td><td align=\"center\">Aide-préparateur </td><td>Personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688172&categorieLien=cid\">décret n° 48-822 du 10 mai 1948</a>). </td></tr><tr><td align=\"center\">200 </td><td align=\"center\">Conseiller clientèle. <br/>1er échelon </td><td>Personnel réalisant le conseil, la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce, à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, l'animation du rayon et la tenue des stocks et titulaire du baccalauréat professionnel « métiers du commerce et de la vente », option « animation et gestion de l'espace commercial » (ex-Bac pro commerce), ou du titre de conseiller (ère) en dermo-cosmétique [1]. </td></tr><tr><td align=\"center\">220 </td><td align=\"center\">Conseiller clientèle. <br/>2e échelon </td><td>Conseiller clientèle après 2 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">240 </td><td align=\"center\">Conseiller clientèle. <br/>3e échelon </td><td>Conseiller clientèle après 3 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">260 </td><td align=\"center\">Conseiller clientèle. <br/>4e échelon </td><td>Conseiller clientèle après 4 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Seuls sont visés les salariés ayant obtenu le titre de conseiller (ère) en dermo-cosmétique (RNCP 22924) dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant l'enregistrement de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011 (Journal officiel du 12 mai 2011).</td></tr></tbody></table></center><center><p>-----</p><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Tableau IV.   Classification des emplois spécialisés dans la fabrication et la dispensation <br/>de dispositifs médicaux </th></tr><tr><td align=\"center\">155 </td><td align=\"center\">Employé de spécialité. <br/>1er échelon </td><td>Personnel réalisant des tâches de montage, de fabrication ou d'ajustement de dispositifs médicaux, à l'exclusion de leur vente. </td></tr><tr><td align=\"center\">165 </td><td align=\"center\">Employé de spécialité. <br/>2e échelon </td><td>Employé de spécialité après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">175 </td><td align=\"center\">Employé de spécialité. <br/>3e échelon </td><td>Employé de spécialité titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, exemple : CAP, BEP) dans la spécialité exercée, ou bien justifiant de deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">200 </td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité. <br/>1er échelon </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, exemple : CAP, BEP) dans la spécialité exercée et assurant, en plus des tâches de l'employé de spécialité, la vente des dispositifs médicaux. </td></tr><tr><td align=\"center\">225 </td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité. <br/>2e échelon </td><td>Vendeur de spécialité ayant 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">270 </td><td align=\"center\">Vendeur de spécialité. <br/>3e échelon </td><td>Vendeur de spécialité assurant la gestion de l'espace de vente sous la responsabilité de l'employeur ou, par délégation, d'un cadre pharmacien. </td></tr><tr><td align=\"center\">225 </td><td align=\"center\">Technicien de spécialité. <br/>1er échelon </td><td>Personnel titulaire d'une certification au moins égale au niveau 4 (ancien niveau IV, exemple : baccalauréat, brevet de technicien) dans la spécialité exercée et assurant les tâches du vendeur de spécialité. </td></tr><tr><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">Technicien de spécialité. <br/>2e échelon </td><td>Technicien de spécialité après 2 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">270 </td><td align=\"center\">Technicien de spécialité. <br/>3e échelon </td><td>Technicien de spécialité après 5 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">300 </td><td align=\"center\">Technicien de spécialité. <br/>4e échelon </td><td>Technicien de spécialité après 9 ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">330 </td><td align=\"center\">Technicien de spécialité. <br/>5e échelon. Statut assimilé cadre </td><td>Technicien de spécialité titulaire d'une certification de niveau 5 ou 6 (anciens niveaux III ou II, exemples : BTS, licence, Bac + 2, Bac + 3) dans la spécialité exercée et assumant seul la responsabilité technique de son département.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----<br/><p> </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Tableau V.   Classification des emplois comptables, administratifs et techniques </th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Emplois comptables </th></tr><tr><td align=\"center\">140 </td><td align=\"center\">Employé de comptabilité </td><td>Personnel réalisant, selon les directives d'un responsable, des tâches de comptabilité ne nécessitant pas de certification dans ce domaine. </td></tr><tr><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">Aide-comptable. <br/>1er échelon </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 3 (ancien niveau V, par exemple : CAP) dans le domaine de la comptabilité. </td></tr><tr><td align=\"center\">170 </td><td align=\"center\">Aide-comptable. <br/>2e échelon </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 4 (ancien niveau IV, par exemple : Bac) dans le domaine de la comptabilité. </td></tr><tr><td align=\"center\">330 </td><td align=\"center\">Comptable. <br/>Statut assimilé cadre </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) dans le domaine de la comptabilité. </td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Emplois administratifs et techniques </th></tr><tr><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">Employé administratif. <br/>1er échelon </td><td>Personnel réalisant selon les directives d'un responsable, tous travaux administratifs courants (par exemple : classement, saisie informatique, saisie de courriers préétablis, reprographie, archivage …) pouvant relever de différents domaines (commercial, contentieux, technique, gestion du personnel, communication …). Peut réaliser l'accueil téléphonique. </td></tr><tr><td align=\"center\">170 </td><td align=\"center\">Employé administratif. <br/>2e échelon </td><td>Employé administratif réalisant également des opérations de règlement ou d'encaissement ainsi que la gestion du tiers-payant. </td></tr><tr><td align=\"center\">200 </td><td align=\"center\">Assistant administratif et comptable </td><td>Personnel maitrisant les outils numériques, réalisant des tâches administratives et comptables spécifiques (exemple : gestion des communications, des emplois du temps) sur la base de directives générales données par son responsable lui laissant une part d'initiative. </td></tr><tr><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">Assistant administratif qualifié </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) en rapport avec l'emploi occupé. </td></tr><tr><td align=\"center\">330 </td><td align=\"center\">Assistant de direction. <br/>Statut assimilé cadre </td><td>Personnel assistant l'employeur ou le (s) responsable (s) de service dans des tâches de gestion administrative (procédures, fonctionnement, ressources humaines, communication …) ou financière (trésorerie, contrôle de gestion …). Organise son travail dans le cadre de directives générales et peut prendre en charge le suivi complet de dossiers. </td></tr><tr><td align=\"center\">280 </td><td align=\"center\">Technicien informatique <br/>ou bureautique </td><td>Personnel titulaire d'une certification de niveau 5 (ancien niveau III, par exemple : BTS, Bac + 2) réalisant le dépannage, l'entretien et l'installation d'équipements et d'applications informatiques ou bureautiques (matériels, logiciels, réseaux …) et assurant le support des utilisations. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 2 <br/>Salariés cadres </p><p align=\"left\">En référence à l'accord collectif national interprofessionnel étendu du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres, la fonction de cadre concerne les salariés occupant un poste de travail se caractérisant par : <br/>– une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement résultant de connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés soit par un diplôme ou une certification d'enseignement supérieur, soit à travers une expérience reconnue acquise au fil du parcours professionnel ou par la formation professionnelle ; <br/>– des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion ou l'action d'autres salariés et, par là-même, influant significativement dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux ; <br/>– une marge suffisante d'initiative ou d'autonomie dont l'amplitude dépend des responsabilités ou de la délégation de pouvoir qui leurs sont confiées ; <br/>– une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l'entreprise, soit d'animation, de coordination ou d'encadrement d'un groupe plus ou moins important de salariés, soit d'études, de recherches, de conception ou d'autres activités. </p><p align=\"left\">À la lumière de ces éléments et compte tenu des spécificités de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, les salariés cadres sont classés selon les deux catégories suivantes. </p><p align=\"center\">I.   Cadres pharmaciens </p><p align=\"center\">A. Classification </p><p align=\"left\">Les salariés titulaires du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196578&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 5125-34 et suivants du code de la santé publique </a>sont classés dans les positions types qui figurent ci-après avec les coefficients correspondants. </p><p align=\"left\">Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la notion de pratique professionnelle telle que définie au I « Définition de la pratique professionnelle » de l'article 1er « Salariés non cadres » de la présente annexe. </p><p align=\"left\">Les classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans les positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés. </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Position </th><th>Coefficient </th><th colspan=\"2\">Classification des emplois de pharmacien adjoint </th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Position I </td><td align=\"center\">470 </td><td align=\"center\">1er échelon </td><td>Personnel titulaire du diplôme de pharmacien généralement placé sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre pharmacien d'une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur. </td></tr><tr><td align=\"center\">500 </td><td align=\"center\">2e échelon </td><td>Pharmacien adjoint après une année de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">520 </td><td align=\"center\">3e échelon </td><td>Pharmacien adjoint après quatre années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">530 </td><td align=\"center\">4e échelon </td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">540 </td><td align=\"center\">5e échelon </td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">550 </td><td align=\"center\">6e échelon </td><td>Pharmacien adjoint après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Position II </td><td align=\"center\">520 </td><td align=\"center\">Classe A. 1er échelon </td><td>Pharmacien adjoint généralement placé sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre pharmacien d'une position plus élevée ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur, qui exerce effectivement, en vertu d'un titre ou d'une compétence validée par une formation, une activité complémentaire spécialisée dans l'officine qui l'emploie. </td></tr><tr><td align=\"center\">530 </td><td align=\"center\">Classe A. 2e échelon </td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">540 </td><td align=\"center\">Classe A. 3e échelon </td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">550 </td><td align=\"center\">Classe A. 4e échelon </td><td>Pharmacien adjoint de position II, classe A, après cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent. </td></tr><tr><td align=\"center\">600 </td><td align=\"center\">Classe B. </td><td>Pharmacien adjoint dont les fonctions impliquent l'encadrement fonctionnel d'au moins un cadre de position I ou de position II classe A. </td></tr><tr><td align=\"center\">Position III </td><td align=\"center\">800 </td><td align=\"center\">– </td><td>Pharmacien adjoint occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des pharmaciens adjoints classés dans les positions I et II du fait : <br/>– soit de l'encadrement hiérarchique d'au moins un cadre des positions I et II ci-dessus définies ; <br/>– soit de la maîtrise de la gestion de l'entreprise ou de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">B. Remplacement du titulaire </p><p align=\"left\">Les pharmaciens assurant, conformément aux dispositions du code de la santé publique, le remplacement du titulaire d'une officine, perçoivent, au minimum, une prime forfaitaire d'un montant brut égal à 5 fois la valeur du point conventionnel de salaire. Cette prime est versée pour chaque jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pour toute la durée de celui-ci, y compris pour les jours non travaillés et y compris en présence d'un ou plusieurs cotitulaires ou de délégation partielle. </p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire et n'entraîne aucune modification du coefficient attribué conformément aux dispositions du A « Classification » du présent I. </p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les pharmaciens qui remplacent le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent depuis au moins quatre mois, bénéficient de la prime mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence. </p><p align=\"center\">C. Gérance après décès du titulaire </p><p align=\"left\">Les pharmaciens assurant, conformément aux dispositions du code de la santé publique, la gérance d'une officine après le décès de son titulaire, perçoivent, au minimum, une prime forfaitaire mensuelle égale à 150 fois la valeur du point conventionnel de salaire pendant la durée de la gérance. </p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire et n'entraîne aucune modification du coefficient attribué conformément aux dispositions du A « Classification » du présent I. </p><p align=\"center\">II.   Cadres non pharmaciens </p><p align=\"left\">Les deux classes types ci-dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement exercées par les intéressés. </p><p align=\"left\">Classe A : cadres techniques, administratifs ou commerciaux, généralement placés sous l'autorité fonctionnelle d'un cadre d'une position supérieure ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur ou de son représentant, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des collaborateurs placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes. </p><p align=\"left\">Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète d'une façon permanente, qui revient, en fait, à leur responsable. </p><p align=\"left\">Classe B : cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent l'encadrement fonctionnel et, le cas échéant, hiérarchique, de collaborateurs définis à la classe A ci-dessus, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes. </p><p align=\"left\">Coefficients minima : <br/>– classe A : 400 ; <br/>– classe B : 600. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La mise en œuvre du présent avenant ne peut avoir pour effet d'entraîner une rétrogradation de statut, de coefficient hiérarchique, ni une modification des tâches et responsabilités confiées aux salariés par les officines qui les emploient, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.</p><p align=\"left\">Pour les emplois comportant plusieurs échelons, lorsque la mise en œuvre du présent avenant n'entraîne pas de revalorisation du coefficient, il est tenu compte, pour le passage à l'échelon immédiatement supérieur, du nombre d'années de pratique professionnelle acquises dans l'échelon qu'occupait le salarié avant l'entrée en vigueur du présent avenant.</p><p align=\"left\">Lorsque la mise en œuvre du présent avenant entraîne, pour des emplois comportant plusieurs échelons, une revalorisation de coefficient, avec ou sans modification d'échelon, le passage à l'échelon immédiatement supérieur s'effectue, par la suite, en fonction du nombre d'années de pratique professionnelle requis par le présent avenant.</p><p align=\"left\">Les difficultés d'application du présent accord pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine en application des dispositions du 6 « Avis d'interprétation » de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'accord collectif national du 7 mars 2016 étendu relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine est abrogé. </p><p align=\"left\">Pour les pharmacies assurant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, il est accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires de garde et d'urgence versés à l'officine en application de la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie dans sa rédaction issue de son avenant n° 1 en date du 10 juin 2020, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024, à l'exclusion de l'indemnité forfaitaire d'astreinte fixée par ledit arrêté. </p><p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à intégrer les dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions générales de la convention collective nationale susvisée et, par voie de conséquence, à supprimer ces dispositions du présent avenant après avoir procédé à cette intégration.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension sera intervenue.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+            "title": "Avenant du 28 avril 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018, modifié en dernier lieu par avenant du 10 mars 2025 ;</p><p align=\"left\">Vu la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA Prévoyance et l'APGIS, notamment son avenant n° 4 du 28 avril 2025,</p>",
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                 "title": "Préambule",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale, notamment son <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047958119&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 221-9-2</a> ;</p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&categorieLien=cid\">loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 </a>de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 17 ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047956665&categorieLien=cid\">décret n° 2023-759 du 10 août 2023 </a>relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047956728&categorieLien=cid\">décret n° 2023-760 du 10 août 2023 </a>portant application de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&idArticle=JORFARTI000047445104&categorieLien=cid\">article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 </a>de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049283094&categorieLien=cid\">arrêté du 11 mars 2024 </a>fixant la liste mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047958496&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale </a>des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 27 « Santé et sécurité au travail » de ses dispositions générales, et son annexe I « Classifications et salaires » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047450513&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4163-2-1 du code du travail </a>dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Vu la circulaire de l'Assurance maladie n° CIR-9/2024 du 13 mars 2024,</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Aux fins de compléter, conformément aux dispositions de l'article R. 221-9-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la liste des métiers de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine particulièrement exposés aux risques ergonomiques établie à l'article 2 de l'accord collectif national du 28 avril 2025 susvisé, de la codification issue de la nomenclature de l'Insee des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics, dite nomenclature PCS-ESE, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le tableau figurant à l'article 2 « Liste des métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine » de l'accord collectif national du 28 avril 2025 susvisé est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\">Métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques en pharmacie d'officine </th><th rowspan=\"2\">Correspondance avec la codification de la nomenclature PCS-ESE (Insee) </th><th colspan=\"3\">Facteurs de risques professionnels <br/>mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail </a></th></tr><tr><th>Manutentions manuelles de charges (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 4541-2 du code du travail</a>) </th><th>Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations </th><th>Vibrations mécaniques (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491001&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 4441-1 du code du travail</a>) </th></tr><tr><td>Conditionneur </td><td align=\"center\">487A <br/>653A <br/>676C </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Conseiller en dermo-cosmétique </td><td align=\"center\">554F </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Élèves préparateurs </td><td align=\"center\">433D </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Employé en pharmacie </td><td align=\"center\">554F </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Employé en pharmacie qualifié </td><td align=\"center\">554F </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Livreur </td><td align=\"center\">643A </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Magasinier et emballeur </td><td align=\"center\">487A <br/>653A <br/>676C </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Manœuvre spécialisé </td><td align=\"center\">676C </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Personnel de nettoyage </td><td align=\"center\">684A </td><td align=\"center\">Non exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Pharmaciens adjoints </td><td align=\"center\">344D </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Préparateurs en pharmacie </td><td align=\"center\">433D <br/>526B </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Aide-préparateur </td><td align=\"center\">526B </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Rayonniste </td><td align=\"center\">487A <br/>653A </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé </td></tr><tr><td>Vendeur </td><td align=\"center\">554F </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Exposé </td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet en même temps que l'accord qu'il révise et, au plus tard, à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, sous réserve de sa prise en compte par la CAT/MP.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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