@socialgouv/kali-data 3.347.0 → 3.349.0

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                         "num": "8 bis",
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                         "id": "KALIARTI000051909742",
-                        "content": "<p align=\"left\"><br/>Lorsqu'une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation dispose d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la loi (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019867592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3346-1 (V)\">art. L. 3346-1 du code du travail</a>) lui impose de définir, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et en prenant en compte différents critères (sa taille, sa localisation géographique …), le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice net fiscal (bénéfice servant au calcul de la participation au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-1\">article L. 3324-1 du code du travail</a>) et le partage de la valeur découlant d'une telle situation, à moins qu'elle ne dispose déjà d'un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule de droit commun. <br/>Le bénéfice exceptionnel ne pouvant être défini de manière uniforme pour toutes les entreprises, le présent accord n'en donne pas de seuil : il appartient à l'entreprise qui adhère au présent accord-type de participation de définir ce qui compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques constitue dans son cas un bénéfice exceptionnel. Son choix sera annexé au document d'adhésion ci-après.</p>",
+                        "content": "<p align=\"left\">Lorsqu'une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation dispose d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la loi (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019867592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3346-1 (V)\">art. L. 3346-1 du code du travail</a>) lui impose de définir, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et en prenant en compte différents critères (sa taille, sa localisation géographique …), le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice net fiscal (bénéfice servant au calcul de la participation au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-1\">article L. 3324-1 du code du travail</a>) et le partage de la valeur découlant d'une telle situation, à moins qu'elle ne dispose déjà d'un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule de droit commun.</p><p align=\"left\">Le bénéfice exceptionnel ne pouvant être défini de manière uniforme pour toutes les entreprises, le présent accord n'en donne pas de seuil : il appartient à l'entreprise qui adhère au présent accord-type de participation de définir ce qui compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques constitue dans son cas un bénéfice exceptionnel. Son choix sera annexé au document d'adhésion ci-après.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Augmentation exceptionnelle du bénéfice net",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2025-07-17",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2025-03-10",
                     "dateDebutCible": "2025-01-01"
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           "type": "section",
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             "cid": "KALITEXT000051910039",
-            "title": "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+            "title": "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
             "id": "KALITEXT000051910039",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-04-23"
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000051910054",
-            "title": "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+            "title": "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour ",
             "id": "KALITEXT000051910054",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-01-01"
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051910059",
-                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'application de l'article 142 de la convention collective nationale du 7 février 2022 la valeur du point d'ancienneté doit faire l'objet d'au moins une négociation annuelle au niveau des territoires.</p><p align=\"left\">Il est créé un article 3 bis à l'accord autonome du 19 avril 2022 :</p><p align=\"center\">« Valeur du point d'ancienneté</p><p align=\"left\">La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. »</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'application de l'article 142 de la convention collective nationale du 7 février 2022 la valeur du point d'ancienneté doit faire l'objet d'au moins une négociation annuelle au niveau des territoires. </p><p align=\"left\">Il est créé un <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046240564&idArticle=KALIARTI000051935958&categorieLien=cid\" title=\"Seine-et-Marne (ex-IDCC 911) Indemnité de repas... - art. 3 bis (VE)\">article 3 bis</a> à l'accord autonome du 19 avril 2022 : </p><p align=\"center\">« Valeur du point d'ancienneté </p><p align=\"left\">La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
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             "cid": "KALITEXT000051910069",
-            "title": "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
+            "title": "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour ",
             "id": "KALITEXT000051910069",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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     "articleId": "KALIARTI000051910053",
     "path": [
       "Textes Salaires",
-      "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Préambule"
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       "Textes Salaires",
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+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Article 1er"
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       "Textes Salaires",
-      "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Article 2"
     ]
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     "articleId": "KALIARTI000051910045",
     "path": [
       "Textes Salaires",
-      "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Article 3"
     ]
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     "path": [
       "Textes Salaires",
-      "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Article 4"
     ]
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     "path": [
       "Textes Salaires",
-      "Valenciennes et Cambrai Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
+      "Valenciennois et Cambrésis Accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point au 1er mars 2025",
       "Article 5"
     ]
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     "articleId": "KALIARTI000051910068",
     "path": [
       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Préambule"
     ]
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     "articleId": "KALIARTI000051910058",
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 1er"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 2"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 3"
     ]
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 4"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (Seine-et-Marne)",
+      "Seine-et-Marne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 5"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
+      "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Préambule"
     ]
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
+      "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 1er"
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-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
+      "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 2"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
+      "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
       "Article 3"
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       "Textes Salaires",
-      "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour (région parisienne)",
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+      "Région parisienne Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour",
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