@socialgouv/kali-data 3.346.0 → 3.348.0

package/data/KALICONT000005635085.json

@@ -36410,7 +36410,7 @@
                         "num": "8 bis",
                         "intOrdre": 6291444,
                         "id": "KALIARTI000051909742",
-                        "content": "<p align=\"left\"><br/>Lorsqu'une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation dispose d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la loi (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019867592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3346-1 (V)\">art. L. 3346-1 du code du travail</a>) lui impose de définir, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et en prenant en compte différents critères (sa taille, sa localisation géographique …), le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice net fiscal (bénéfice servant au calcul de la participation au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-1\">article L. 3324-1 du code du travail</a>) et le partage de la valeur découlant d'une telle situation, à moins qu'elle ne dispose déjà d'un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule de droit commun. <br/>Le bénéfice exceptionnel ne pouvant être défini de manière uniforme pour toutes les entreprises, le présent accord n'en donne pas de seuil : il appartient à l'entreprise qui adhère au présent accord-type de participation de définir ce qui compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques constitue dans son cas un bénéfice exceptionnel. Son choix sera annexé au document d'adhésion ci-après.</p>",
+                        "content": "<p align=\"left\">Lorsqu'une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation dispose d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la loi (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019867592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3346-1 (V)\">art. L. 3346-1 du code du travail</a>) lui impose de définir, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et en prenant en compte différents critères (sa taille, sa localisation géographique …), le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice net fiscal (bénéfice servant au calcul de la participation au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-1\">article L. 3324-1 du code du travail</a>) et le partage de la valeur découlant d'une telle situation, à moins qu'elle ne dispose déjà d'un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule de droit commun.</p><p align=\"left\">Le bénéfice exceptionnel ne pouvant être défini de manière uniforme pour toutes les entreprises, le présent accord n'en donne pas de seuil : il appartient à l'entreprise qui adhère au présent accord-type de participation de définir ce qui compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques constitue dans son cas un bénéfice exceptionnel. Son choix sera annexé au document d'adhésion ci-après.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Augmentation exceptionnelle du bénéfice net",
                         "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000005635407.json

@@ -15050,29 +15050,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000030641816",
-            "title": "Adhésion par lettre du 16 janvier 2015 du SNALESS à l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014",
-            "id": "KALITEXT000030641816",
-            "etat": "VIGUEUR",
-            "modifDate": "2015-01-29"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030641819",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000030641819",
-                "content": "<p><br/>Paris, le 16 janvier 2015. <br/>Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social 80, boulevard de Reuilly 75012 Paris <br/>Monsieur le secrétaire général, <br/>Par la présente et conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-3 (V)\">dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail</a>, nous vous informons que notre organisation syndicale a pris la décision d'adhérer à l'avenant n° 328 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. <br/>Le SNALESS vous informe de son adhésion à cet avenant, agréé le 24 décembre 2014 et publié le 30 décembre 2014 au Journal officiel. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective. <br/>Cette adhésion est déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris. <br/>Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de nos salutations distinguées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

package/data/KALICONT000005635596.json

@@ -17936,7 +17936,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000051787110",
                 "intOrdre": 1074003967,
                 "id": "KALIARTI000051787110",
-                "content": "<p align=\"left\">1.   Au sein de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont rectifié la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. La rédaction suivante a été adoptée :</p><p align=\"center\">« Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p><p align=\"left\">2.   Par ce présent avenant et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous.</p><p align=\"left\">La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu :<br/>\n– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;<br/>\n– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-19 (V)\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire.</p><p align=\"left\">L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">1.   Au sein de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000051367213&categorieLien=cid\" title=\"Amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, travailleurs de nuit et à la qual... (VNE)\">avenant n° 1 du 8 novembre 2024</a>, les organisations syndicales et patronales ont rectifié la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. La rédaction suivante a été adoptée : </p><p align=\"center\">« Article 9 <br/>Période d'essai </p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de : <br/>– 4 mois pour les cadres ; <br/>– 3 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– 2 mois pour les employés. </p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. » </p><p align=\"left\">2.   Par ce présent avenant et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous. </p><p align=\"left\">La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu : <br/>– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; <br/>– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-19 (V)\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire. </p><p align=\"left\">L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635630.json

@@ -21974,7 +21974,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000051910239",
-                "content": "<p align=\"center\">Appointements brut en euros</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">1re catégorie : employés</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [1])</td><td align=\"center\">1 842</td><td align=\"center\">22 104</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 858</td><td align=\"center\">22 296</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 876</td><td align=\"center\">22 512</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 957</td><td align=\"center\">23 484</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 999</td><td align=\"center\">23 988</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 058</td><td align=\"center\">24 696</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">2 124</td><td align=\"center\">25 488</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">2 252</td><td align=\"center\">27 024</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">3e catégorie : cadres</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [2])</td><td align=\"center\">2 448</td><td align=\"center\">29 376</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 684</td><td align=\"center\">32 208</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">3 164</td><td align=\"center\">37 968</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">4 142</td><td align=\"center\">49 704</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t[2] Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.<br/>\nLes dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align=\"center\">Appointements brut en euros</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><th colspan=\"3\">1re catégorie : employés</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [1])</td><td align=\"center\">1 842</td><td align=\"center\">22 104</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 858</td><td align=\"center\">22 296</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 876</td><td align=\"center\">22 512</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 957</td><td align=\"center\">23 484</td></tr><tr><th colspan=\"3\">2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 999</td><td align=\"center\">23 988</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 058</td><td align=\"center\">24 696</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">2 124</td><td align=\"center\">25 488</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">2 252</td><td align=\"center\">27 024</td></tr><tr><th colspan=\"3\">3e catégorie : cadres</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [2])</td><td align=\"center\">2 448</td><td align=\"center\">29 376</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 684</td><td align=\"center\">32 208</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">3 164</td><td align=\"center\">37 968</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">4 142</td><td align=\"center\">49 704</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t[2] Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.</p><p align=\"left\">Les dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Niveaux de salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635870.json

@@ -3961,7 +3961,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000026803791",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p align=\"left\">Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sont définies comme suit.</p><p align=\"left\">Afin d'analyser les évolutions des métiers et des emplois au sein des entreprises de la branche et d'anticiper notamment sur les besoins en formation, les partenaires sociaux décident de se doter d'un outil d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce de détail non alimentaire a pour missions :</p><p align=\"left\">– de fournir des diagnostics et des états des lieux sur l'emploi et la formation dans le secteur ;</p><p align=\"left\">– de fournir la liste des diplômes, des titres et des qualifications tel que prévu par la loi ;<br/>\n– d'assurer une veille quant à l'évolution des métiers et des emplois et des qualifications ;<br/>\n– de développer la prospective en matière d'emploi, de métiers et de formation au sein de la branche, afin de permettre de définir les priorités de formation et d'adapter ou de créer les dispositifs de formation nécessaires aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align=\"left\">Ainsi, les productions de l'observatoire permettront, d'une part, une analyse actualisée annuellement des principaux indicateurs sur l'emploi et la formation ainsi que, d'autre part, l'animation des réflexions prospectives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">a) Tableau de bord<br/>\nIl s'agit de produire année par année la description de la population salariée, des emplois et de l'utilisation du dispositif formation. Cette présentation devra permettre la compréhension des évolutions.</p><p align=\"left\">b) Prospective des métiers<br/>\nDes enquêtes spécifiques visant des métiers prioritaires pour la branche pourront être conduites afin de mieux comprendre les changements et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et des formations qui leur correspondent. Il s'agira d'identifier les facteurs d'évolution qui influent sur les métiers et d'en analyser les conséquences.</p><p align=\"left\">c) Études sectorielles<br/>\nDes études transversales aux métiers du commerce permettront de fixer un cadre de référence aux analyses de branche. Ces études seront conduites en fonction de l'actualité.</p><p align=\"left\">Un cahier des charges indiquera les attentes de la branche et sera annuellement révisé. Les aspects budgétaires seront également précisés par le cahier des charges.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du commerce de détail non alimentaire constitue le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif du commerce.</p><p align=\"left\">Une réunion sera consacrée au moins une fois par an à définir ou à mettre à jour le cahier des charges de l'observatoire et d'examiner les productions.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p align=\"left\">Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sont définies comme suit.</p><p align=\"left\">Afin d'analyser les évolutions des métiers et des emplois au sein des entreprises de la branche et d'anticiper notamment sur les besoins en formation, les partenaires sociaux décident de se doter d'un outil d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce de détail non alimentaire a pour missions :</p><p align=\"left\">– de fournir des diagnostics et des états des lieux sur l'emploi et la formation dans le secteur. De fournir la liste des diplômes, des titres et des qualifications tel que prévu par la loi ;<br/>\n– d'assurer une veille quant à l'évolution des métiers et des emplois et des qualifications ;<br/>\n– de développer la prospective en matière d'emploi, de métiers et de formation au sein de la branche, afin de permettre de définir les priorités de formation et d'adapter ou de créer les dispositifs de formation nécessaires aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align=\"left\">Ainsi, les productions de l'observatoire permettront, d'une part, une analyse actualisée annuellement des principaux indicateurs sur l'emploi et la formation ainsi que, d'autre part, l'animation des réflexions prospectives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">a) Tableau de bord<br/>\nIl s'agit de produire année par année la description de la population salariée, des emplois et de l'utilisation du dispositif formation. Cette présentation devra permettre la compréhension des évolutions.</p><p align=\"left\">b) Prospective des métiers<br/>\nDes enquêtes spécifiques visant des métiers prioritaires pour la branche pourront être conduites afin de mieux comprendre les changements et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et des formations qui leur correspondent. Il s'agira d'identifier les facteurs d'évolution qui influent sur les métiers et d'en analyser les conséquences.</p><p align=\"left\">c) Études sectorielles<br/>\nDes études transversales aux métiers du commerce permettront de fixer un cadre de référence aux analyses de branche. Ces études seront conduites en fonction de l'actualité.</p><p align=\"left\">Un cahier des charges indiquera les attentes de la branche et sera annuellement révisé. Les aspects budgétaires seront également précisés par le cahier des charges.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du commerce de détail non alimentaire constitue le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif du commerce.</p><p align=\"left\">Une réunion sera consacrée au moins une fois par an à définir ou à mettre à jour le cahier des charges de l'observatoire et d'examiner les productions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche",
                     "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635953.json

@@ -13015,264 +13015,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000036511855",
-            "title": "Avenant n° 93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
-            "id": "KALITEXT000036511855",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-07-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000036511858",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000036511858",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000036511875",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000036511875",
-                    "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> prévoit l'instauration dans chaque branche professionnelle, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a donc pour objet de créer cette nouvelle commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                        "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                        "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511859",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000036511859",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 5 </p><p align=\"center\">Dispositions générales</p><p align=\"center\">1. Adhésion</p><p align=\"left\">Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2121-1 du code du travail</a>, ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail.</p><p align=\"left\">Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction générale de travail où le dépôt de l'accord aura été effectué.</p><p align=\"center\">2. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles exerce, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les missions d'intérêt général suivantes :</p><p align=\"left\">–   elle représente la branche, notamment dans l'appui aux salariés et aux employeurs et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n–   elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n–   elle établit un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les accords d'entreprise portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps doivent être transmis à la présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut exercer, le cas échéant, les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p><p align=\"left\">La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation doit se réunir au moins trois fois par an en vue des négociations de branche et doit définir son calendrier de négociations annuellement.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la commission se réunit dans le délai d'un mois sur demande d'interprétation adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la CPPNI même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.</p><p align=\"center\">3. Commission mixte paritaire</p><p align=\"left\">Indépendamment de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, la négociation des partenaires sociaux peut se dérouler en commission mixte présidée par un représentant du ministre du travail.</p><p align=\"center\">4. Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour adresse électronique : cppni-1043@gmail.com.</p><p align=\"left\">Son secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentants les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000021180979",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 5 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "5",
-                    "articleId": "KALIARTI000036974485",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2009-04-27",
-                    "dateDebutCible": "2018-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511863",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000036511863",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 7 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7 </p><p align=\"center\">Liberté d'opinion. – Droit syndical </p><p align=\"left\">Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier du code du travail. </p><p align=\"left\">L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2111-1 (V)\">article L. 2111-1</a> et dans la partie 2, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. </p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2411-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation il leur sera accordé 1 demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante. </p><p align=\"left\">Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur, ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi, à la demande de l'intéressé, du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000021180979",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 7 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "7",
-                    "articleId": "KALIARTI000036974488",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2009-04-27",
-                    "dateDebutCible": "2018-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511867",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000036511867",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'article 10 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est abrogé. La numérotation des articles suivants reste inchangée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000021180979",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 10 (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "KALIARTI000034977987",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2009-04-27",
-                    "dateDebutCible": "2017-06-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511869",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000036511869",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 22.1, alinéas 5 et 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Les valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901739&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-2 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention nationale. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000021180979",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 22 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "22",
-                    "articleId": "KALIARTI000036974493",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2009-04-27",
-                    "dateDebutCible": "2018-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511872",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000036511872",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 23, alinéa 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant “ salaires ”. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000021180979",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 23 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "23",
-                    "articleId": "KALIARTI000036974495",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2009-04-27",
-                    "dateDebutCible": "2018-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036511874",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000036511874",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000036970567",
-                    "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000036970570",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-05-25",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

package/data/KALICONT000017577652.json

@@ -26682,7 +26682,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051947637",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe I de l'accord du 6 novembre 2015 issu de l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022, détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire, est remplacée par l'annexe du présent avenant. Ces modifications visent à mettre en conformité les garanties des régimes avec les dernières évolutions règlementaires.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe I de l'accord du 6 novembre 2015 issue de l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022, détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire, est remplacée par l'annexe du présent avenant. Ces modifications visent à mettre en conformité les garanties des régimes avec les dernières évolutions règlementaires.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe I « Régime conventionnel frais de santé »",
                 "lstLienModification": [