@socialgouv/kali-data 3.346.0 → 3.347.0

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                 "cid": "KALIARTI000051787110",
                 "intOrdre": 1074003967,
                 "id": "KALIARTI000051787110",
-                "content": "<p align=\"left\">1.   Au sein de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont rectifié la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. La rédaction suivante a été adoptée :</p><p align=\"center\">« Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p><p align=\"left\">2.   Par ce présent avenant et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous.</p><p align=\"left\">La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu :<br/>\n– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;<br/>\n– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-19 (V)\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire.</p><p align=\"left\">L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">1.   Au sein de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000051367213&categorieLien=cid\" title=\"Amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, travailleurs de nuit et à la qual... (VNE)\">avenant n° 1 du 8 novembre 2024</a>, les organisations syndicales et patronales ont rectifié la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. La rédaction suivante a été adoptée : </p><p align=\"center\">« Article 9 <br/>Période d'essai </p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de : <br/>– 4 mois pour les cadres ; <br/>– 3 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– 2 mois pour les employés. </p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. » </p><p align=\"left\">2.   Par ce présent avenant et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous. </p><p align=\"left\">La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu : <br/>– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; <br/>– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-19 (V)\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire. </p><p align=\"left\">L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000051910239",
-                "content": "<p align=\"center\">Appointements brut en euros</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">1re catégorie : employés</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [1])</td><td align=\"center\">1 842</td><td align=\"center\">22 104</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 858</td><td align=\"center\">22 296</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 876</td><td align=\"center\">22 512</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 957</td><td align=\"center\">23 484</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 999</td><td align=\"center\">23 988</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 058</td><td align=\"center\">24 696</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">2 124</td><td align=\"center\">25 488</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">2 252</td><td align=\"center\">27 024</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">3e catégorie : cadres</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [2])</td><td align=\"center\">2 448</td><td align=\"center\">29 376</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 684</td><td align=\"center\">32 208</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">3 164</td><td align=\"center\">37 968</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">4 142</td><td align=\"center\">49 704</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t[2] Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.<br/>\nLes dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align=\"center\">Appointements brut en euros</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><th colspan=\"3\">1re catégorie : employés</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [1])</td><td align=\"center\">1 842</td><td align=\"center\">22 104</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 858</td><td align=\"center\">22 296</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 876</td><td align=\"center\">22 512</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 957</td><td align=\"center\">23 484</td></tr><tr><th colspan=\"3\">2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 999</td><td align=\"center\">23 988</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 058</td><td align=\"center\">24 696</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">2 124</td><td align=\"center\">25 488</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">2 252</td><td align=\"center\">27 024</td></tr><tr><th colspan=\"3\">3e catégorie : cadres</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 (débutant [2])</td><td align=\"center\">2 448</td><td align=\"center\">29 376</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">2 684</td><td align=\"center\">32 208</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">3 164</td><td align=\"center\">37 968</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">4 142</td><td align=\"center\">49 704</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t[2] Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.</p><p align=\"left\">Les dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Niveaux de salaires minima conventionnels",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p align=\"left\">Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sont définies comme suit.</p><p align=\"left\">Afin d'analyser les évolutions des métiers et des emplois au sein des entreprises de la branche et d'anticiper notamment sur les besoins en formation, les partenaires sociaux décident de se doter d'un outil d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce de détail non alimentaire a pour missions :</p><p align=\"left\">– de fournir des diagnostics et des états des lieux sur l'emploi et la formation dans le secteur ;</p><p align=\"left\">– de fournir la liste des diplômes, des titres et des qualifications tel que prévu par la loi ;<br/>\n– d'assurer une veille quant à l'évolution des métiers et des emplois et des qualifications ;<br/>\n– de développer la prospective en matière d'emploi, de métiers et de formation au sein de la branche, afin de permettre de définir les priorités de formation et d'adapter ou de créer les dispositifs de formation nécessaires aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align=\"left\">Ainsi, les productions de l'observatoire permettront, d'une part, une analyse actualisée annuellement des principaux indicateurs sur l'emploi et la formation ainsi que, d'autre part, l'animation des réflexions prospectives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">a) Tableau de bord<br/>\nIl s'agit de produire année par année la description de la population salariée, des emplois et de l'utilisation du dispositif formation. Cette présentation devra permettre la compréhension des évolutions.</p><p align=\"left\">b) Prospective des métiers<br/>\nDes enquêtes spécifiques visant des métiers prioritaires pour la branche pourront être conduites afin de mieux comprendre les changements et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et des formations qui leur correspondent. Il s'agira d'identifier les facteurs d'évolution qui influent sur les métiers et d'en analyser les conséquences.</p><p align=\"left\">c) Études sectorielles<br/>\nDes études transversales aux métiers du commerce permettront de fixer un cadre de référence aux analyses de branche. Ces études seront conduites en fonction de l'actualité.</p><p align=\"left\">Un cahier des charges indiquera les attentes de la branche et sera annuellement révisé. Les aspects budgétaires seront également précisés par le cahier des charges.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du commerce de détail non alimentaire constitue le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif du commerce.</p><p align=\"left\">Une réunion sera consacrée au moins une fois par an à définir ou à mettre à jour le cahier des charges de l'observatoire et d'examiner les productions.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.</p><p align=\"left\">Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sont définies comme suit.</p><p align=\"left\">Afin d'analyser les évolutions des métiers et des emplois au sein des entreprises de la branche et d'anticiper notamment sur les besoins en formation, les partenaires sociaux décident de se doter d'un outil d'analyse et de veille. Ainsi, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce de détail non alimentaire a pour missions :</p><p align=\"left\">– de fournir des diagnostics et des états des lieux sur l'emploi et la formation dans le secteur. De fournir la liste des diplômes, des titres et des qualifications tel que prévu par la loi ;<br/>\n– d'assurer une veille quant à l'évolution des métiers et des emplois et des qualifications ;<br/>\n– de développer la prospective en matière d'emploi, de métiers et de formation au sein de la branche, afin de permettre de définir les priorités de formation et d'adapter ou de créer les dispositifs de formation nécessaires aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align=\"left\">Ainsi, les productions de l'observatoire permettront, d'une part, une analyse actualisée annuellement des principaux indicateurs sur l'emploi et la formation ainsi que, d'autre part, l'animation des réflexions prospectives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">a) Tableau de bord<br/>\nIl s'agit de produire année par année la description de la population salariée, des emplois et de l'utilisation du dispositif formation. Cette présentation devra permettre la compréhension des évolutions.</p><p align=\"left\">b) Prospective des métiers<br/>\nDes enquêtes spécifiques visant des métiers prioritaires pour la branche pourront être conduites afin de mieux comprendre les changements et d'anticiper les nécessaires évolutions des métiers et des formations qui leur correspondent. Il s'agira d'identifier les facteurs d'évolution qui influent sur les métiers et d'en analyser les conséquences.</p><p align=\"left\">c) Études sectorielles<br/>\nDes études transversales aux métiers du commerce permettront de fixer un cadre de référence aux analyses de branche. Ces études seront conduites en fonction de l'actualité.</p><p align=\"left\">Un cahier des charges indiquera les attentes de la branche et sera annuellement révisé. Les aspects budgétaires seront également précisés par le cahier des charges.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du commerce de détail non alimentaire constitue le comité de pilotage paritaire de l'observatoire prospectif du commerce.</p><p align=\"left\">Une réunion sera consacrée au moins une fois par an à définir ou à mettre à jour le cahier des charges de l'observatoire et d'examiner les productions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche",
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                 "id": "KALIARTI000051947637",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe I de l'accord du 6 novembre 2015 issu de l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022, détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire, est remplacée par l'annexe du présent avenant. Ces modifications visent à mettre en conformité les garanties des régimes avec les dernières évolutions règlementaires.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe I de l'accord du 6 novembre 2015 issue de l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022, détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire, est remplacée par l'annexe du présent avenant. Ces modifications visent à mettre en conformité les garanties des régimes avec les dernières évolutions règlementaires.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe I « Régime conventionnel frais de santé »",
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000051843573",
-            "title": "Accord du 14 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Savoie)",
+            "title": "Savoie Accord du 14 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
             "id": "KALITEXT000051843573",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "data": {
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-            "title": "Flandre-Douaisis Accord du 24 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
+            "title": "Flandres-Douaisis Accord du 24 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
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+            "cid": "KALITEXT000052133252",
+            "title": "Rouen et Dieppe Accord du 10 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
+            "id": "KALITEXT000052133252",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la situation économique actuelle, certaines entreprises, relevant de la métallurgie dans les arrondissements de Rouen et de Dieppe, sont impactées par une baisse d'activité durable ayant pour conséquence une diminution de la charge de travail des salariés.</p><p align=\"left\">Dans l'attente d'une reprise, ces entreprises ont la possibilité d'engager des parcours de formation permettant le maintien dans l'emploi qui nécessite un engagement financier.</p><p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique difficile, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles lié à une baisse significative de leur activité depuis plusieurs mois, en accordant également une attention particulière aux entreprises sous-traitantes.</p><p align=\"left\">Ainsi, elles conviennent, à la suite des réunions du 26 mai et 10 juin 2025 au sein de la CPTN « Rouen/Dieppe », de conclure un accord permettant aux entreprises de bénéficier de financements dans le cadre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe.</p><p align=\"left\">Il a vocation par ailleurs à venir nourrir la concertation et le dialogue entre les partenaires sociaux sur l'emploi territorial dans les industries de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe dans le cadre de la CPTN du territoire.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles qui ont une incidence sur leur trésorerie. Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du territoire.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences, des qualifications et savoir faire des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation... ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés. Une attention particulière sera donnée à la mobilisation de formations qualifiantes et certifiantes de branche tels que les CQPM, titres paritaires à finalité professionnelle, les blocs de compétences, les CCPM et CCPI ;<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale, en l'espèce dans le périmètre territorial des arrondissements de Rouen et de Dieppe.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe a été partagé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord lors de la réunion du 26 mai 2025.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"center\">1. Le secteur de la métallurgie Rouen/Dieppe</p><p align=\"left\">Elle représente 17 516 salariés soit 35 % des effectifs salariés de l'industrie sur le territoire Rouen/Dieppe.</p><p align=\"left\">La métallurgie Rouen/Dieppe se caractérise essentiellement par un réseau d'entreprises multi secteurs d'activités.</p><p align=\"left\">Ce sont 422 entreprises et 550 établissements (sources : Urssaf) répartis sur 10 grands secteurs :<br/>\n– réparation et installation de machines et d'équipements : 32 % ;<br/>\n– mécanique industrielle et autres produits mécaniques et outillages : 17 % ;<br/>\n– forge/fabrication de structures métalliques/découpage emboutissage décolletage/traitement des métaux : 15 % ;<br/>\n– autres industries manufacturières : 12 % ;<br/>\n– équipements hydrauliques, pneumatiques, robinetterie et machines spéciales, matériels de levage et de manutention : 10 % ;<br/>\n– construction automobile, carrosserie, remorques et autres équipements automobile : 4 % ;<br/>\n– électronique, équipements de communication, instrumentation : 4 % ;<br/>\n– matériels électriques : 4 % ;<br/>\n– sidérurgie/fonderie : 2 % ;<br/>\n– naval, ferroviaire, aéronautique et spatial : 1 %.</p><p align=\"left\">La majorité des entreprises de la métallurgie Rouen/Dieppe sont des PME/TPE.</p><p align=\"left\">La métallurgie se caractérise par une population vieillissante avec plus d'un tiers des salariés relevant de la tranche d'âge des plus de 50 ans.</p><p align=\"left\">Un déficit de main d'œuvre est constaté sur les différents secteurs et sur les différents types d'emplois aussi bien dans les domaines techniques que dans les domaines plus transverses.</p><p align=\"left\">De plus, l'évolution des organisations nécessite de mettre à jour les compétences techniques et en management pour accompagner les transformations industrielles.</p><p align=\"center\">2. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">L'état des lieux présenté ci-dessous est issu de plusieurs sources :<br/>\n– les études économiques menées par différents acteurs du territoire (Insee, Urssaf, Banque de France) ;<br/>\n– l'enquête de conjoncture réalisée par l'UIMM Rouen/Dieppe auprès de ses adhérents au 1er trimestre 2025 ;<br/>\n– les constats effectués lors des contacts avec les entreprises.</p><p align=\"left\">Ces différentes études font ressortir les éléments suivants :<br/>\n– fin 2024, un taux de chômage sur la zone de Rouen parmi les plus fort de la région (8 %) et un chômage en Seine-Maritime plus important qu'au niveau national (7,9 contre 7,3) (source Urssaf) ;<br/>\n– l'ensemble du territoire Rouen/Dieppe voit ses effectifs salariés baisser au 4e trimestre 2024 : – 0,2 % sur les zones d'emploi de Rouen et de Dieppe, - 0,7 % sur le bassin de la Vallée de la Bresle (source Urssaf) ;<br/>\n– l'emploi industriel en Seine-Maritime est stable sur 1 an mais, après une stabilité au T3 2024 et une baisse de 0,1 % au T2 2024, se contracte à nouveau de 0,3 % au T4 2024 (– 230 postes)… ;<br/>\n– […] y compris dans l'intérim, avec une très forte baisse sur un an : en Seine-Maritime, l'emploi intérimaire a chuté de 9,6 % en 1 an, synonyme d'une baisse de l'activité économique sur le département. L'enquête de conjoncture de l'UIMM Rouen/Dieppe confirme ses chiffres : pour les entreprises métallurgiques ayant des intérimaires, 2 sur 3 annoncent une stabilité ou une baisse des effectifs en intérim début 2025 ;<br/>\n– au niveau régional, tous les secteurs industriels voient une contraction de leurs effectifs sur le 4e trimestre 2024. Ceci démontre la baisse générale de l'activité industrielle dans toutes les filières dont certaines sont des marchés pour les entreprises de la métallurgie (raffinage, chimie, plasturgie…) ;<br/>\n– la production industrielle est en retrait, consécutivement à l'atonie actuelle de la demande – Les carnets de commandes sont en baisse :<br/>\n–– 53 % des entreprises interrogées par l'UIMM Rouen/Dieppe dans son enquête de conjoncture annoncent un carnet de commandes faible à très faible au 1er trimestre 2025 ;<br/>\n–– et 50 % des entreprises annoncent une baisse d'activité au 1er trimestre 2025 par rapport au 4e trimestre 2024, 1/3 une activité stable et seuls 13 % annoncent une hausse d'activité ;<br/>\n–– 63 % ont comme première préoccupation actuelle le développement commercial ;<br/>\n– le recours à l'activité partielle en hausse : en 2024, les 3 premiers secteurs qui ont le plus demandé et consommé de l'AP sont des secteurs industriels (industrie automobile, fabrication de produits métalliques et fabrication de produits minéraux non métalliques) (source DARES/DREETS) ;<br/>\n– la métallurgie locale est particulièrement impactée par cette conjoncture difficile avec des cas avérés de difficulté chez de grands donneurs d'ordre locaux (et de certaines filières complètes : chimie, BTP, automobile) qui a un impact fort sur l'activité des PME sous-traitantes de la métallurgie ;<br/>\n– des enveloppes dédiées à l'investissement en baisse en 2024 ;<br/>\n– d'après les dirigeants interrogés par l'UIMM Rouen/Dieppe, 52 % anticipent une activité à la baisse dans les 3 prochains mois, 1 sur 5 annonce une forte baisse et seuls 14 % annoncent une hausse d'activité ;<br/>\n– 53 % des répondants n'envisagent pas de recruter à court terme mais 33 % d'entre eux citent la formation comme une de leurs priorités ;<br/>\n– en revanche, pour les entreprises qui souhaitent recruter, elles sont confrontées à un déficit de candidats récurrent qui amène certaines entreprises à refuser des marchés ;<br/>\n– 43 % des dirigeants citent parmi leurs principales préoccupations actuelles les délais de paiement clients qui s'allongent et qui impactent fortement la trésorerie des entreprises, après des difficultés liées à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières.</p><p align=\"left\">Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour sécuriser les emplois et anticiper les évolutions industrielles, avec la mobilisation de fonds spécifiques pour soutenir la formation et l'adaptation des compétences.</p><p align=\"left\">Dans un contexte de transition et de conjoncture économique difficile, l'accès à des financements permettra d'aider la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter la trésorerie des entreprises indispensable à leur pérennité, tout en sécurisant les parcours professionnels.</p><p align=\"center\">3. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">En complément des situations conjoncturelles précitées, les entreprises de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe, pour rester compétitives sur le marché, doivent également suivre les évolutions technologiques qui nécessitent un accompagnement des salariés dans l'acquisition et le développement de nouvelles compétences.</p><p align=\"left\">En effet, un certain nombre d'entreprises des arrondissements de Rouen et de Dieppe mettent en place des solutions technologiques qui imposent une mise à niveau des salariés sur des nouvelles techniques et moyens de production : automatisation et robotisation des procédés, numérisation et digitalisation (collecte et analyse de la donnée)…</p><p align=\"left\">De plus, les études, notamment celles de l'observatoire paritaire de la métallurgie, permettent de constater que la plupart des métiers va connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, notamment :<br/>\n– la disparition des activités les plus simples ;<br/>\n– une exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres ;<br/>\n– davantage d'autonomie ;<br/>\n– une capacité d'adaptation face aux évolutions technologiques ;<br/>\n– une relation renforcée avec le client, notamment dans le cadre du développement de projets communs.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN Rouen/Dieppe, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8-1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés sans discrimination d'aucune sorte, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle continue</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– accompagner les entreprises à la mise en place de formations permettant le maintien dans l'emploi des salariés et notamment les plus fragiles ;<br/>\n– accompagner les entreprises à former des personnes en reconversion, ou des débutants qui devront acquérir des process industriels et le savoir-faire ;<br/>\n– favoriser la préservation et la transmission du savoir-faire ;<br/>\n– sécuriser l'employabilité, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment au travers des formations qualifiantes et certifiantes, telles que les certifications de branche ou dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience ;<br/>\n– anticiper les évolutions de procédés et des organisations, accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;<br/>\n– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leurs fonctions ;<br/>\n– augmenter les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en leur permettant de qualifier les nouvelles personnes recrutées pour faire face aux défis de pertes de compétences dus essentiellement aux départs à la retraite, et en mobilisant les seniors pour la sauvegarde des compétences.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies du secteur ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder, le cas échéant, aux qualifications et aux certifications requises (CQPM, titres paritaires à finalité professionnelle, blocs de compétences, CCPM, CCPI…) ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise et leur poste de travail ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.</p><p align=\"center\">2. Éligibilité au dispositif</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises des arrondissements de Rouen et de Dieppe.</p><p align=\"left\">Priorité sera donnée aux entreprises de moins de 250 salariés avec possibilité d'ouverture aux plus de 250 salariés pour des entreprises relevant d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution.</p><p align=\"left\">Les entreprises de plus de 500 salariés ne seront financées que sur des formations certifiantes, diplômantes ou validant des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">L'attestation « Mesures d'urgence » signée par l'entreprise permet de valider ces critères d'éligibilité.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ou nouveaux marchés ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les seniors dans la mise à jour de leurs compétences et l'accompagnement à la fin de carrière ;<br/>\n– les salariés qui s'engagent dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align=\"left\">Les thèmes de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– techniques métiers industriels et maintenance (mécanique, électricité, électrotechnique, usinage, soudage, chaudronnerie, contrôle non destructif…) ;<br/>\n– management, RH, stratégie, accompagnement au changement ;<br/>\n– organisation industrielle (Lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;<br/>\n– nouvelles technologies de transformation industrielle (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;<br/>\n– certifications métiers (qualifications soudage, CQPM/I, titres paritaires à finalité professionnelle, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;<br/>\n– compétences transverses (informatique, bureautique, commercial, achats, qualité, langues…).</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p><p align=\"left\">Il est également rappelé que les entreprises, selon leur situation, peuvent utiliser l'accord national du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLDR) dans la métallurgie, ainsi que les différents dispositifs de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">Afin d'anticiper leurs besoins en emplois et en compétences et sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés, les parties signataires encouragent les entreprises à mettre en place une démarche de GEPP. Pour les aider dans cette démarche, il est rappelé que l'OPCO 2i propose une prestation de Diagnostic RH et GEPP.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025 pour une durée déterminée de 2 ans, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, soit jusqu'au 30 juin 2027.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le suivi de l'accord sera réalisé dans le cadre des réunions CPTN Rouen/Dieppe, « conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ».</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé lors de chaque réunion de la CPTN Rouen/Dieppe à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Rouen/Dieppe aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen et de Dieppe.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 4 avril et le 28 mai 2025 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052133237",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de la Somme, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8-1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Pour information, il s'agit du département de la somme à l'exception des cantons du Vimeu tels que définis avant le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028664510&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2014-263  du 26 février 2014\">décret n° 2014-263 du 26 février 2014</a> (soit à l'exception des cantons de Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches, Moyenneville et Saint-Valery-sur-Somme) et à l'exception de la commune de Hautvillers-Ouville.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,80 € à compter du 1er juillet 2025.</p>",
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+                "surtitre": "Détermination de la valeur de point",
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+                "id": "KALIARTI000052133240",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052133245",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis les 10 mars et 28 mai 2025 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,58 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent accord fixée selon les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN de la Gironde et des Landes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.</p>",
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