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-                    "content": "<p align=\"center\">Fonds haut degré de solidarité de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Règlement au 1er avril 2025</p><p align=\"left\">L'accord collectif national du 16 janvier 2023 prévoit la définition de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 1er « Degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine » de cet accord organise un fonds mutualisé, appelé fonds HDS de la pharmacie d'officine, relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est confiée exclusivement à l'APGIS.</p><p align=\"left\">Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, à compter du 1er avril 2025, les actions suivantes :</p><p align=\"left\">I.   Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « coup dur maladie grave ») ;</p><p align=\"left\">II.   Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;</p><p align=\"left\">III.   Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régime conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;</p><p align=\"left\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine :</p><p align=\"left\">IV. A.   Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;</p><p align=\"left\">IV. B.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;</p><p align=\"left\">IV. C.   Prise en charge, sous conditions de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">IV. D.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation ;</p><p align=\"left\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Le présent document précise les actions mises en œuvre, leur date d'effet et les conditions pour en bénéficier.</p><p align=\"left\">En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"center\">I.   Packs « Coups durs »</p><p align=\"center\">I. A.   Pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel de frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td><p>Conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs.</p><p>Enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant).</p><p>Ascendants directs du bénéficiaire.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. B.   Pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</th></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus.<br/>\n\t\t\tToute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau Pack.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. C.   Pack « Coup dur maladie grave »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de maladie grave.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de Bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « Coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant de l'aide = forfait de 750 €, versé en une fois, dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p><p>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave au plus tôt un an après l'obtention du premier forfait.</p><p>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le bénéficiaire pourra solliciter l'attribution d'un nouveau pack maladie grave au plus tôt un an après la première demande.</p><p>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td>Maladies graves pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td><p>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :<br/>\n\t\t\t– accident vasculaire cérébral invalidant ;<br/>\n\t\t\t– cancer ;<br/>\n\t\t\t– affection post-Covid-19 (« Covid long ») ;<br/>\n\t\t\t– démence sénile (Alzheimer …) ;<br/>\n\t\t\t– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;<br/>\n\t\t\t– hémopathies ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance hépatique sévère ;<br/>\n\t\t\t– diabète insulino-instable ;<br/>\n\t\t\t– myopathie ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance respiratoire instable ;<br/>\n\t\t\t– parkinson non équilibré ;<br/>\n\t\t\t– mucoviscidose ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;<br/>\n\t\t\t– suite de transplantation d'organe ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;<br/>\n\t\t\t– sclérose en plaques ;<br/>\n\t\t\t– sclérose latérale amyotrophique ;<br/>\n\t\t\t– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;<br/>\n\t\t\t– épilepsie ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie traumatique ;<br/>\n\t\t\t– tétraplégie traumatique et non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– amputation d'un ou de plusieurs membres supérieurs ou inférieurs.</p><p>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin conseil.</p><p>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Tableau commun aux packs coups durs décès et hospitalisation</p><p align=\"center\">Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions<br/>\n\t\t\tet précisions sur la/ les personnes concernées</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Décès »</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Hospitalisation »</th><th>Plafond</th></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Les enfants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"5\">Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack correspondant</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">53 € bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">48 €/ consultation</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Second avis médical</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ dossier</td></tr><tr><td colspan=\"5\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">II.   Pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur, qu'il soit mineur ou majeur, doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).</p><p>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.</p><p>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social).</p><p>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.</p><p>Cette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS :<br/>\n\t\t\t– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;<br/>\n\t\t\t– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 euros versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.</p><p>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 euros par personne aidée.</p><p>Le plafond de l'aide s'applique par binôme « aidant/ aidé ».</p><p>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Actions pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint (e), concubin (e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;</p><p>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;</p><p>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant versé</td><td><p>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Aidant</td><td>Personne, mineure ou majeure, qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :<br/>\n\t\t\t– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;<br/>\n\t\t\t– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;<br/>\n\t\t\t– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le Bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Nature des actions</td><td>Définition des actions et précisions sur la/ les personnes concernées.</td><td align=\"center\">> Plafond</td></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"6\">Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td></td><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'Aidé.</td><td align=\"center\">Frais réels, dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.</td><td align=\"center\">53 €/ bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant.</td><td align=\"center\">48 €/ h</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align=\"center\">26 €/ mois</td></tr><tr><td>Congé de solidarité familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan=\"3\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">III.   Pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité du pack « Prévention »</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</p></td></tr><tr><td>Prestations de prévention</td><td><p>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 100 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Autotest Covid : remboursement des autotests Covid agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i) des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotest Covid) et/ ou ii) des analyses médicales non remboursées par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 200 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Troubles de l'orientation : forfait de 500 euros par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 euros pour le bilan et 40 euros par séance.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;</p><p>c) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">IV. A.   Fonds de solidarité</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td><p>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</p><p>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.</p><p>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</p></td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompus depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :<br/>\n\t\t\t– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire Frais de soins de santé et du régime supplémentaire éventuel ;<br/>\n\t\t\t– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\t– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire … ;</p><p>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du fonds social</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. B.   Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2024/2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts (1) par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini à l'annexe IV. – 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N − 1/ N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;</p><p>4. Le Bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td><p>215 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime général.</p><p>150 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p></td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1)   Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. C.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\"><p>Les bénéficiaires sont les anciens salariés retraités, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>i) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;</p><p>ii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</p></td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Les nouveaux retraités qui adhérent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\t– T3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. D.   Prise en charge d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps complet et qui demandent le maintien des couvertures du régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise (= employeur à la date de suspension du contrat de travail) dont dépend le bénéficiaire doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit justifier du paiement des cotisations permettant le maintien des couvertures pour congé parental d'éducation ;</p><p>4. Le bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement au compte bancaire du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement est égal à 35 € par mois (soit, à titre indicatif, 420 € pour une année complète d'adhésion au dispositif de maintien des garanties).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\">Les bénéficiaires sont les anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\ti) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;<br/>\n\t\t\tii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Ceux qui adhèrent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\tT3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align=\"center\">Fonds haut degré de solidarité de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Règlement au 1er avril 2025</p><p align=\"left\">L'accord collectif national du 16 janvier 2023 prévoit la définition de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 1er « Degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine » de cet accord organise un fonds mutualisé, appelé fonds HDS de la pharmacie d'officine, relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est confiée exclusivement à l'APGIS.</p><p align=\"left\">Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, à compter du 1er avril 2025, les actions suivantes :</p><p align=\"left\">I.   Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « coup dur maladie grave ») ;</p><p align=\"left\">II.   Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;</p><p align=\"left\">III.   Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régime conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;</p><p align=\"left\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine :</p><p align=\"left\">IV. A.   Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;</p><p align=\"left\">IV. B.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;</p><p align=\"left\">IV. C.   Prise en charge, sous conditions de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">IV. D.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation ;</p><p align=\"left\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Le présent document précise les actions mises en œuvre, leur date d'effet et les conditions pour en bénéficier.</p><p align=\"left\">En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"center\">I.   Packs « Coups durs »</p><p align=\"center\">I. A.   Pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel de frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td><p>Conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs.</p><p>Enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant).</p><p>Ascendants directs du bénéficiaire.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. B.   Pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</th></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus.<br/>\n\t\t\tToute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau Pack.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. C.   Pack « Coup dur maladie grave »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de maladie grave.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de Bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « Coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant de l'aide = forfait de 750 €, versé en une fois, dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p><p>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave au plus tôt un an après l'obtention du premier forfait.</p><p>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le bénéficiaire pourra solliciter l'attribution d'un nouveau pack maladie grave au plus tôt un an après la première demande.</p><p>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td>Maladies graves pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td><p>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :<br/>\n\t\t\t– accident vasculaire cérébral invalidant ;<br/>\n\t\t\t– cancer ;<br/>\n\t\t\t– affection post-Covid-19 (« Covid long ») ;<br/>\n\t\t\t– démence sénile (Alzheimer …) ;<br/>\n\t\t\t– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;<br/>\n\t\t\t– hémopathies ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance hépatique sévère ;<br/>\n\t\t\t– diabète insulino-instable ;<br/>\n\t\t\t– myopathie ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance respiratoire instable ;<br/>\n\t\t\t– parkinson non équilibré ;<br/>\n\t\t\t– mucoviscidose ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;<br/>\n\t\t\t– suite de transplantation d'organe ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;<br/>\n\t\t\t– sclérose en plaques ;<br/>\n\t\t\t– sclérose latérale amyotrophique ;<br/>\n\t\t\t– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;<br/>\n\t\t\t– épilepsie ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie traumatique ;<br/>\n\t\t\t– tétraplégie traumatique et non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– amputation d'un ou de plusieurs membres supérieurs ou inférieurs.</p><p>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin conseil.</p><p>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Tableau commun aux packs coups durs décès et hospitalisation</p><p align=\"center\">Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions<br/>\n\t\t\tet précisions sur la/ les personnes concernées</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Décès »</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Hospitalisation »</th><th>Plafond</th></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Les enfants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"5\">Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack correspondant</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">53 € bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">48 €/ consultation</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Second avis médical</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ dossier</td></tr><tr><td colspan=\"5\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">II.   Pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur, qu'il soit mineur ou majeur, doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).</p><p>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.</p><p>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social).</p><p>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.</p><p>Cette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS :<br/>\n\t\t\t– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;<br/>\n\t\t\t– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 euros versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.</p><p>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 euros par personne aidée.</p><p>Le plafond de l'aide s'applique par binôme « aidant/ aidé ».</p><p>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Actions pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint (e), concubin (e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;</p><p>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;</p><p>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant versé</td><td><p>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Aidant</td><td>Personne, mineure ou majeure, qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :<br/>\n\t\t\t– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;<br/>\n\t\t\t– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;<br/>\n\t\t\t– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le Bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Nature des actions</td><td>Définition des actions et précisions sur la/ les personnes concernées.</td><td align=\"center\">> Plafond</td></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"6\">Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td></td><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'Aidé.</td><td align=\"center\">Frais réels, dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.</td><td align=\"center\">53 €/ bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant.</td><td align=\"center\">48 €/ h</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align=\"center\">26 €/ mois</td></tr><tr><td>Congé de solidarité familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan=\"3\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">III.   Pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité du pack « Prévention »</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</p></td></tr><tr><td>Prestations de prévention</td><td><p>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 100 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Autotest Covid : remboursement des autotests Covid agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i) des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotest Covid) et/ ou ii) des analyses médicales non remboursées par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 200 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Troubles de l'orientation : forfait de 500 euros par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 euros pour le bilan et 40 euros par séance.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;</p><p>c) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">IV. A.   Fonds de solidarité</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td><p>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</p><p>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.</p><p>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</p></td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompus depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :<br/>\n\t\t\t– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire Frais de soins de santé et du régime supplémentaire éventuel ;<br/>\n\t\t\t– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\t– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire … ;</p><p>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du fonds social</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. B.   Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2024/2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts (1) par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini à l'annexe IV. – 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N − 1/ N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;</p><p>4. Le Bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td><p>215 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime général.</p><p>150 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p></td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1)   Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. C.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\"><p>Les bénéficiaires sont les anciens salariés retraités, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>i) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;</p><p>ii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</p></td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Les nouveaux retraités qui adhérent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\t– T3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. D.   Prise en charge d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps complet et qui demandent le maintien des couvertures du régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise (= employeur à la date de suspension du contrat de travail) dont dépend le bénéficiaire doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit justifier du paiement des cotisations permettant le maintien des couvertures pour congé parental d'éducation ;</p><p>4. Le bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement au compte bancaire du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement est égal à 35 € par mois (soit, à titre indicatif, 420 € pour une année complète d'adhésion au dispositif de maintien des garanties).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\">Les bénéficiaires sont les anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\ti) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;<br/>\n\t\t\tii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Ceux qui adhèrent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\tT3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "content": "<p align=\"center\">2.1.   Modification de l'article 3.3.1</p><p align=\"left\">Le 5e alinéa de l'article 3.3.1 est complété comme suit à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« f) pour financer les engagements de revalorisation postérieurs au 31 décembre 2017 pour les prestations périodiques (incapacité, invalidité et rente éducation) des sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine, selon les modalités précisées au 3.3.5 ci-après. »</p><p align=\"center\">2.2.   Création de l'article 3.3.5</p><p align=\"left\">L'article 3 est complété d'un article 3.3.5 ainsi rédigé à effet au 1er juillet 2022 :</p><p align=\"center\">« 3.3.5.   Financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018</p><p align=\"center\">a) Périmètre des prestations concernées</p><p align=\"left\">Sont concernées les prestations arrêt de travail (incapacité et invalidité) et les rentes éducation en cours à la date d'effet de la revalorisation au 30 juin de l'exercice découlant de sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine.<br/>\nS'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de payer les revalorisations en application de la convention d'assurance au même titre que les prestations de base.<br/>\nEn revanche, s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de continuer le paiement des prestations au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation mais n'a pas l'obligation de prendre en charge le paiement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la résiliation.<br/>\nToutefois, afin de simplifier le paiement des revalorisations de tous les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 dont la base est assurée par KLESIA, KLESIA prévoyance accepte de prendre en charge le paiement des revalorisations des sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA en contrepartie d'un prélèvement sur réserves permettant de financer la charge de ces revalorisations selon les modalités indiquées d2 ci-après.</p><p align=\"center\">b) Taux de revalorisation</p><p align=\"left\">La première revalorisation de 1 % s'applique à effet du 1er janvier 2022 pour les prestations en cours de services au 30 janvier 2022 visées au a.</p><p align=\"center\">c) Organisme assureur responsable du paiement de la revalorisation pour les sinistres visés au a</p><p align=\"left\">KLESIA Prévoyance revalorise les prestations entrant dans le périmètre visé au a.</p><p align=\"center\">d) Modalités de financement de la revalorisation des sinistres visées au a</p><p align=\"left\">d1) S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions du compte des engagements passés décrit à l'annexe 3, le déficit éventuel de ce compte étant financé par les réserves en application de l'article 3.3.3.<br/>\nd2) s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, la charge de revalorisation est financée par un prélèvement sur réserves validé chaque année par la CPPNI.<br/>\nLe montant à financer au titre de chaque année N pour la revalorisation de l'année N est la somme :<br/>\n– des prestations payées en N au titre de la revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ;<br/>\n– des provisions mathématiques au 31/12/ N correspondant aux prestations de revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ; Ce montant est calculé avec les tables et taux réglementaires en vigueur au 31/12/ N.<br/>\nKLESIA doit fournir chaque année les montants ci-dessus pour les sinistres visés au a) rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, validé par le tiers de confiance, avec les informations suivantes ventilées par survenance et par catégorie de personnel :<br/>\ni) Nombre de rentes ayant bénéficié de la revalorisation ;<br/>\nii) Montant total de la revalorisation payé ;<br/>\niii) Montant de la revalorisation payé (ou restant à payer) au titre de la dernière année N ;<br/>\niv) Montant des provisions mathématiques de revalorisation de l'année N au 31/12/ N.<br/>\nLe financement (montant iii + iv) est fait par prélèvements sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de leur montant et/ ou par les produits financiers sur provisions du compte des engagements passés de la catégorie de personnel concernée.<br/>\nLes prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions mises au débit du comptes des engagements passés. Le prélèvement sur réserves est mis au crédit du compte des engagements passés. »</p><p align=\"center\">2.3.   Modification de l'article 3.4</p><p align=\"left\">Le dernier alinéa de l'article 3.4 est remplacé par l'alinéa ci-après à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« – les prélèvements prévus au c et d du 3.3.1 (différence de risque et impayés 2018 suite à contentieux), au 3.3.2 (financement des améliorations de garanties), 3.3.3 (financement des pertes techniques et des changements réglementaires et conventionnels), 3.3.4 (financement des arrêts de travail liés au Covid-19) et 3.3.5 (financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018). »</p><p align=\"center\">2.4.   Modification de l'annexe 3</p><p align=\"left\">La liste des postes au crédit du compte des engagements passé est remplacée comme suit à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« Au crédit :<br/>\n– provisions techniques constituées au 31/12/ N   −   1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité/ paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;<br/>\n– PSAP au 31/12/ N   −   1 ;<br/>\n– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;<br/>\n– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3.<br/>\nPrélèvement sur réserves pour financer l'engagement de revalorisation de l'année des sinistres de survenance antérieures à 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation comme indiqué à l'article 3.3.5. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Modification des article 3.3 et 3.4 et de l'annexe 3 « Revalorisation »",
+                    "surtitre": "Modification des articles 3.3 et 3.4 et de l'annexe 3 « Revalorisation »",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000042705625",
@@ -33510,7 +33510,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000051834737",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051834737",
-                    "content": "<p align=\"center\">Fonds haut degré de solidarité de la pharmacie d'officine </p><p align=\"center\">Règlement au 1er avril 2025 </p><p align=\"left\">L'accord collectif national du 16 janvier 2023 prévoit la définition de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 1er « Degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine » de cet accord organise un fonds mutualisé, appelé fonds HDS de la pharmacie d'officine, relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est confiée exclusivement à l'APGIS. </p><p align=\"left\">Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. </p><p align=\"left\">Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, à compter du 1er avril 2025, les actions suivantes : </p><p align=\"left\">I.   Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « coup dur maladie grave ») ; </p><p align=\"left\">II.   Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ; </p><p align=\"left\">III.   Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régime conventionnels visés à l'annexe IV précitée ; </p><p align=\"left\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine : </p><p align=\"left\">IV. A.   Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ; </p><p align=\"left\">IV. B.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; </p><p align=\"left\">IV. C.   Prise en charge, sous conditions de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; </p><p align=\"left\">IV. D.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation ; </p><p align=\"left\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. </p><p align=\"left\">Le présent document précise les actions mises en œuvre, leur date d'effet et les conditions pour en bénéficier. </p><p align=\"left\">En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine. </p><p align=\"center\">I.   Packs « Coups durs » </p><p align=\"center\">I. A.   Pack « Coup dur décès » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel de frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ; </p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ; </p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès. </p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide </td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Le plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié. </p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives) </td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ; </p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ; </p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ; </p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …). </p><p>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation. </p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine. </p></td></tr><tr><td>Montant remboursé </td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. <br/>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance) </td><td>Date du décès d'un membre de la famille. </td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement </td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès. </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation </td><td>APGIS </td></tr><tr><td>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès </td><td><p>Conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs. </p><p>Enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant). </p><p>Ascendants directs du bénéficiaire. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. B.   Pack « Coup dur hospitalisation » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Objet </th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus. </th></tr><tr><td>Période de validité </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ; </p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ; </p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation. </p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide </td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation. </p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives) </td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ; </p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ; </p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ; </p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …). <br/>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation. </p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine. </p></td></tr><tr><td>Montant remboursé </td><td><p>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance) </td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus. </td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement </td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation. </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation </td><td>APGIS </td></tr><tr><td>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide </td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus. <br/>Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau Pack. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. C.   Pack « Coup dur maladie grave » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Aide financière en cas de maladie grave. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– – qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de Bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « Coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (cf. définitions des maladies graves) ; </p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ; </p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave. </p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide </td><td><p>Montant de l'aide = forfait de 750 €, versé en une fois, dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social. </p><p>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave au plus tôt un an après l'obtention du premier forfait. </p><p>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le bénéficiaire pourra solliciter l'attribution d'un nouveau pack maladie grave au plus tôt un an après la première demande. </p><p>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance) </td><td>Date de la demande d'aide. </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation </td><td>APGIS. </td></tr><tr><td>Maladies graves pouvant ouvrir droit à l'aide </td><td><p>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous : <br/>– accident vasculaire cérébral invalidant ; <br/>– cancer ; <br/>– affection post-Covid-19 (« Covid long ») ; <br/>– démence sénile (Alzheimer …) ; <br/>– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ; <br/>– hémopathies ; <br/>– insuffisance hépatique sévère ; <br/>– diabète insulino-instable ; <br/>– myopathie ; <br/>– insuffisance respiratoire instable ; <br/>– parkinson non équilibré ; <br/>– mucoviscidose ; <br/>– insuffisance rénale dyalisée décompensée ; <br/>– suite de transplantation d'organe ; <br/>– paraplégie non traumatique ; <br/>– polyarthrite rhumatoïde évolutive ; <br/>– sclérose en plaques ; <br/>– sclérose latérale amyotrophique ; <br/>– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; <br/>– épilepsie ; <br/>– paraplégie traumatique ; <br/>– tétraplégie traumatique et non traumatique ; <br/>– amputation d'un ou de plusieurs membres supérieurs ou inférieurs. </p><p>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin conseil. </p><p>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Tableau commun aux packs coups durs décès et hospitalisation </p><p align=\"center\">Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des actions </th><th>Définition des actions <br/>et précisions sur la/ les personnes concernées </th><th>Pack <br/>« Décès » </th><th>Pack <br/>« Hospitalisation » </th><th>Plafond </th></tr><tr><td>Garde d'enfants </td><td rowspan=\"2\">Les enfants du bénéficiaire </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Garde des ascendants </td><td>Les ascendants du bénéficiaire </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Aide ménagère </td><td rowspan=\"5\">Le bénéficiaire </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Garde-malade </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Livraison de courses </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison </td></tr><tr><td>Portage de repas </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td></tr><tr><td>Livraison de médicaments </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile </td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">265 € </td></tr><tr><td>Frais de transport </td><td>Pour les déplacements du bénéficiaire </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack correspondant </td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute </td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">370 €/ bilan </td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel </td><td>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">53 € bilan <br/>32 €/ consultation de suivi </td></tr><tr><td>Bilan social </td><td>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">153 €/ bilan </td></tr><tr><td>Bilan psychologique </td><td>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">317 €/ bilan </td></tr><tr><td>Suivi psychologique </td><td>Le bénéficiaire </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">48 €/ consultation </td></tr><tr><td>Coaching ciblé </td><td>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan. </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">211 €/ coaching </td></tr><tr><td>Second avis médical </td><td>Le bénéficiaire </td><td align=\"center\">– </td><td align=\"center\">x </td><td align=\"center\">370 €/ dossier </td></tr><tr><td colspan=\"5\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social). </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">II.   Pack « Aidant » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– – qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur, qu'il soit mineur ou majeur, doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé). </p><p>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée. </p><p>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social). </p><p>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies. </p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide </td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée. </p><p>Cette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS : <br/>– soit sur justificatifs des dépenses engagées ; <br/>– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 euros versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale. </p><p>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 euros par personne aidée. </p><p>Le plafond de l'aide s'applique par binôme « aidant/ aidé ». </p><p>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social. </p></td></tr><tr><td>Actions pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives) </td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint (e), concubin (e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ; </p><p>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ; </p><p>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ; </p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …). </p><p>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation. </p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine. </p></td></tr><tr><td>Montant versé </td><td><p>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Aidant » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Aidant </td><td>Personne, mineure ou majeure, qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide. </td></tr><tr><td>Aidé </td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits : <br/>– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ; <br/>– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ; <br/>– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3. </td></tr><tr><td>Ayants droit </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Date du fait générateur </td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus. </td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement </td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le Bénéficiaire (employeur ou dernier employeur). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation </td><td>APGIS. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Nature des actions </td><td>Définition des actions et précisions sur la/ les personnes concernées. </td><td align=\"center\">> Plafond </td></tr><tr><td>Garde d'enfants </td><td rowspan=\"2\">Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé. </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Aide ménagère </td><td rowspan=\"6\">Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant. </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Garde des ascendants </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Garde-malade </td><td align=\"center\">23 €/ h </td></tr><tr><td>Livraison de courses </td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison </td></tr><tr><td>Portage de repas </td></tr><tr><td>Livraison de médicaments </td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile </td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie. </td><td align=\"center\">265 € </td></tr><tr><td>Frais de transport </td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale. </td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack </td></tr><tr><td></td><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'Aidé. </td><td align=\"center\">Frais réels, dans la limite du plafond du pack </td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute </td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé. </td><td align=\"center\">370 €/ bilan </td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel </td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel. </td><td align=\"center\">53 €/ bilan <br/>32 €/ consultation de suivi </td></tr><tr><td>Bilan social </td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé. </td><td align=\"center\">153 €/ bilan </td></tr><tr><td>Bilan psychologique </td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique. </td><td align=\"center\">317 €/ bilan </td></tr><tr><td>Suivi psychologique </td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant. </td><td align=\"center\">48 €/ h </td></tr><tr><td>Coaching ciblé </td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan. </td><td align=\"center\">211 €/ coaching </td></tr><tr><td>Téléassistance </td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé. </td><td align=\"center\">26 €/ mois </td></tr><tr><td>Congé de solidarité familiale </td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé. </td><td align=\"center\">21 € par jour de congé </td></tr><tr><td>Congé de proche aidant </td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé. </td><td align=\"center\">21 € par jour de congé </td></tr><tr><td>Congé de présence parentale </td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé. </td><td align=\"center\">21 € par jour de congé </td></tr><tr><td colspan=\"3\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social). </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">III.   Pack « Prévention » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine. </td></tr><tr><td>Période de validité du pack « Prévention » </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– – qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées. </p></td></tr><tr><td>Prestations de prévention </td><td><p>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 100 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées. </p><p>Autotest Covid : remboursement des autotests Covid agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées. </p><p>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i) des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotest Covid) et/ ou ii) des analyses médicales non remboursées par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 200 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées. </p><p>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées. </p><p>Troubles de l'orientation : forfait de 500 euros par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 euros pour le bilan et 40 euros par séance. </p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives) </td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ; </p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ; </p><p>c) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ; </p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine. </p></td></tr><tr><td>Montant remboursé </td><td>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. <br/>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Prévention » </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance) </td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …). </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation </td><td>APGIS. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine </p><p align=\"center\">IV. A.   Fonds de solidarité </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td><p>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ». </p><p>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire. </p><p>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours. </p></td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>À compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit : <br/>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ; <br/>– les anciens salariés concernés sont ceux : <br/>– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– – dont le contrat de travail a été rompus depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– – qui remplissent l'une des conditions suivantes : <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; <br/>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ; </p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition. </p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide </td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives) </td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ; </p><p>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes : <br/>– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire Frais de soins de santé et du régime supplémentaire éventuel ; <br/>– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ; <br/>– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire … ; </p><p>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social. </p></td></tr><tr><td>Montant remboursé </td><td><p>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. </p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois. </p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du fonds social </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Définition des ayants droit au titre du HDS </td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour payer la prestation </td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ». </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. B.   Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2024/2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts (1) par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini à l'annexe IV. – 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ; </p><p>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le Bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N − 1/ N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ; </p><p>4. Le Bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N. </p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement </td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié. </td></tr><tr><td>Montant du remboursement </td><td><p>215 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime général. </p><p>150 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. </p></td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement </td><td>APGIS. </td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1)   Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ne sont pas éligibles à la présente action. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. C.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td colspan=\"4\"><p>Les bénéficiaires sont les anciens salariés retraités, ainsi que leur conjoint : <br/>– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– qui remplissent les conditions suivantes : </p><p>i) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ; </p><p>ii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N). </p></td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ; </p><p>2. Il doit : <br/>i) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ; <br/>ii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ; <br/>iii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Les nouveaux retraités qui adhérent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025). </p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement </td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité. </td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement </td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1. </td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel <br/>(en euros) </th></tr><tr><th>T1 </th><th>T2 </th><th>T3 </th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle </td><td align=\"center\">16,00 </td><td align=\"center\">8,00 </td><td align=\"center\">0,00 </td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle </td><td align=\"center\">11,00 </td><td align=\"center\">5,50 </td><td align=\"center\">0,00 </td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit : <br/>– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ; <br/>– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ; <br/>– T3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement </td><td colspan=\"4\">APGIS. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. D.   Prise en charge d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td>Par année civile, et à compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td>Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps complet et qui demandent le maintien des couvertures du régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ; </p><p>2. L'entreprise (= employeur à la date de suspension du contrat de travail) dont dépend le bénéficiaire doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ; </p><p>3. Le bénéficiaire doit justifier du paiement des cotisations permettant le maintien des couvertures pour congé parental d'éducation ; </p><p>4. Le bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025). </p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement </td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement au compte bancaire du salarié. </td></tr><tr><td>Montant du remboursement </td><td>Le remboursement est égal à 35 € par mois (soit, à titre indicatif, 420 € pour une année complète d'adhésion au dispositif de maintien des garanties). </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement </td><td>APGIS. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet </td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources. </td></tr><tr><td>Période de validité </td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025. </td></tr><tr><td>Bénéficiaires </td><td colspan=\"4\">Les bénéficiaires sont les anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail, ainsi que leur conjoint : <br/>– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ; <br/>– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et <br/>– qui remplissent les conditions suivantes : <br/>i) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ; <br/>ii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N). </td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) </td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ; </p><p>2. Il doit : <br/>i) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ; <br/>ii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ; <br/>iii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Ceux qui adhèrent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025). </p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement </td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité. </td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement </td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1. </td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel <br/>(en euros) </th></tr><tr><th>T1 </th><th>T2 </th><th>T3 </th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle </td><td align=\"center\">16,00 </td><td align=\"center\">8,00 </td><td align=\"center\">0,00 </td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle </td><td align=\"center\">11,00 </td><td align=\"center\">5,50 </td><td align=\"center\">0,00 </td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit : <br/>– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ; <br/>– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ; <br/>T3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2. </td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide </td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste). </td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement </td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">Fonds haut degré de solidarité de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Règlement au 1er avril 2025</p><p align=\"left\">L'accord collectif national du 16 janvier 2023 prévoit la définition de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 1er « Degré élevé de solidarité de la pharmacie d'officine » de cet accord organise un fonds mutualisé, appelé fonds HDS de la pharmacie d'officine, relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est confiée exclusivement à l'APGIS.</p><p align=\"left\">Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes obligatoires de prévoyance et aux régimes obligatoires frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, à compter du 1er avril 2025, les actions suivantes :</p><p align=\"left\">I.   Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « coup dur maladie grave ») ;</p><p align=\"left\">II.   Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;</p><p align=\"left\">III.   Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régime conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;</p><p align=\"left\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine :</p><p align=\"left\">IV. A.   Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;</p><p align=\"left\">IV. B.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;</p><p align=\"left\">IV. C.   Prise en charge, sous conditions de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">IV. D.   Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation ;</p><p align=\"left\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">Le présent document précise les actions mises en œuvre, leur date d'effet et les conditions pour en bénéficier.</p><p align=\"left\">En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"center\">I.   Packs « Coups durs »</p><p align=\"center\">I. A.   Pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel de frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tUne même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td><p>Conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs.</p><p>Enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant).</p><p>Ascendants directs du bénéficiaire.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. B.   Pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</th></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime de frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;</p><p>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).<br/>\n\t\t\tLes justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus.<br/>\n\t\t\tToute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau Pack.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">I. C.   Pack « Coup dur maladie grave »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière en cas de maladie grave.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de Bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « Coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (cf. définitions des maladies graves) ;</p><p>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;</p><p>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant de l'aide = forfait de 750 €, versé en une fois, dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p><p>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave au plus tôt un an après l'obtention du premier forfait.</p><p>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le bénéficiaire pourra solliciter l'attribution d'un nouveau pack maladie grave au plus tôt un an après la première demande.</p><p>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td>Maladies graves pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td><p>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :<br/>\n\t\t\t– accident vasculaire cérébral invalidant ;<br/>\n\t\t\t– cancer ;<br/>\n\t\t\t– affection post-Covid-19 (« Covid long ») ;<br/>\n\t\t\t– démence sénile (Alzheimer …) ;<br/>\n\t\t\t– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;<br/>\n\t\t\t– hémopathies ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance hépatique sévère ;<br/>\n\t\t\t– diabète insulino-instable ;<br/>\n\t\t\t– myopathie ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance respiratoire instable ;<br/>\n\t\t\t– parkinson non équilibré ;<br/>\n\t\t\t– mucoviscidose ;<br/>\n\t\t\t– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;<br/>\n\t\t\t– suite de transplantation d'organe ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;<br/>\n\t\t\t– sclérose en plaques ;<br/>\n\t\t\t– sclérose latérale amyotrophique ;<br/>\n\t\t\t– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;<br/>\n\t\t\t– épilepsie ;<br/>\n\t\t\t– paraplégie traumatique ;<br/>\n\t\t\t– tétraplégie traumatique et non traumatique ;<br/>\n\t\t\t– amputation d'un ou de plusieurs membres supérieurs ou inférieurs.</p><p>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin conseil.</p><p>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Tableau commun aux packs coups durs décès et hospitalisation</p><p align=\"center\">Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions<br/>\n\t\t\tet précisions sur la/ les personnes concernées</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Décès »</th><th>Pack<br/>\n\t\t\t« Hospitalisation »</th><th>Plafond</th></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Les enfants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"5\">Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements du bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack correspondant</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">53 € bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">48 €/ consultation</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Second avis médical</td><td>Le bénéficiaire</td><td align=\"center\">–</td><td align=\"center\">x</td><td align=\"center\">370 €/ dossier</td></tr><tr><td colspan=\"5\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">II.   Pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur, qu'il soit mineur ou majeur, doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).</p><p>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.</p><p>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social).</p><p>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td><p>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.</p><p>Cette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS :<br/>\n\t\t\t– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;<br/>\n\t\t\t– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 euros versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.</p><p>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 euros par personne aidée.</p><p>Le plafond de l'aide s'applique par binôme « aidant/ aidé ».</p><p>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Actions pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint (e), concubin (e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;</p><p>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;</p><p>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).</p><p>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</p><p>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant versé</td><td><p>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Aidant</td><td>Personne, mineure ou majeure, qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :<br/>\n\t\t\t– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;<br/>\n\t\t\t– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;<br/>\n\t\t\t– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le Bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Nature des actions</td><td>Définition des actions et précisions sur la/ les personnes concernées.</td><td align=\"center\">> Plafond</td></tr><tr><td>Garde d'enfants</td><td rowspan=\"2\">Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Accompagnement à l'école/ activités extra-scolaires</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Aide ménagère</td><td rowspan=\"6\">Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde des ascendants</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Garde-malade</td><td align=\"center\">23 €/ h</td></tr><tr><td>Livraison de courses</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">26 €/ livraison</td></tr><tr><td>Portage de repas</td></tr><tr><td>Livraison de médicaments</td></tr><tr><td>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.</td><td align=\"center\">265 €</td></tr><tr><td>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.</td><td align=\"center\">Frais réels dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td></td><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'Aidé.</td><td align=\"center\">Frais réels, dans la limite du plafond du pack</td></tr><tr><td>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.</td><td align=\"center\">370 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.</td><td align=\"center\">53 €/ bilan<br/>\n\t\t\t32 €/ consultation de suivi</td></tr><tr><td>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.</td><td align=\"center\">153 €/ bilan</td></tr><tr><td>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align=\"center\">317 €/ bilan</td></tr><tr><td>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant.</td><td align=\"center\">48 €/ h</td></tr><tr><td>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.</td><td align=\"center\">211 €/ coaching</td></tr><tr><td>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align=\"center\">26 €/ mois</td></tr><tr><td>Congé de solidarité familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé.</td><td align=\"center\">21 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan=\"3\">Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">III.   Pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité du pack « Prévention »</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</p></td></tr><tr><td>Prestations de prévention</td><td><p>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 100 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Autotest Covid : remboursement des autotests Covid agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i) des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotest Covid) et/ ou ii) des analyses médicales non remboursées par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 200 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</p><p>Troubles de l'orientation : forfait de 500 euros par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 euros pour le bilan et 40 euros par séance.</p></td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;</p><p>c) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;</p><p>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Ayants droit</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la Pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV.   Fonds social de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">IV. A.   Fonds de solidarité</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td><p>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</p><p>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.</p><p>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</p></td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>À compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :<br/>\n\t\t\t– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de soins de santé définis à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;<br/>\n\t\t\t– les anciens salariés concernés sont ceux :<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– – dont le contrat de travail a été rompus depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– – qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de soins de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel Frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– – – anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n\t\t\t– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</p><p>2. Lorsque le demandeur est salarié, l'entreprise dont il dépend doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</p></td></tr><tr><td>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td><p>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</p><p>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :<br/>\n\t\t\t– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire Frais de soins de santé et du régime supplémentaire éventuel ;<br/>\n\t\t\t– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\t– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire … ;</p><p>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</p></td></tr><tr><td>Montant remboursé</td><td><p>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</p><p>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Définitions utiles au titre du fonds social</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de soins de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. B.   Prise en charge d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2024/2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts (1) par le régime conventionnel Frais de soins de santé défini à l'annexe IV. – 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le Bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N − 1/ N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;</p><p>4. Le Bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td><p>215 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime général.</p><p>150 € par année scolaire pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p></td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1)   Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de soins de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. C.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés retraités qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\"><p>Les bénéficiaires sont les anciens salariés retraités, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>i) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;</p><p>ii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</p></td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Les nouveaux retraités qui adhérent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\t– T3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. D.   Prise en charge d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td>Remboursement d'une partie de la cotisation permettant le maintien des couvertures pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td>Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td>Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation à temps complet et qui demandent le maintien des couvertures du régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. L'entreprise (= employeur à la date de suspension du contrat de travail) dont dépend le bénéficiaire doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</p><p>3. Le bénéficiaire doit justifier du paiement des cotisations permettant le maintien des couvertures pour congé parental d'éducation ;</p><p>4. Le bénéficiaire doit i) remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii) joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii) adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement au compte bancaire du salarié.</td></tr><tr><td>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement est égal à 35 € par mois (soit, à titre indicatif, 420 € pour une année complète d'adhésion au dispositif de maintien des garanties).</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">IV. E.   Prise en charge, sous condition de ressources, d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Objet</td><td colspan=\"4\">Remboursement d'une partie de la cotisation « frais de soins de santé » des anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail dont le contrat de travail est rompu et qui adhèrent au régime conventionnel « Frais de soins de santé » défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sous condition de ressources.</td></tr><tr><td>Période de validité</td><td colspan=\"4\">Par année civile, et à compter du 1er avril 2025.</td></tr><tr><td>Bénéficiaires</td><td colspan=\"4\">Les bénéficiaires sont les anciens salariés en invalidité ou en incapacité de travail, ainsi que leur conjoint :<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er janvier 2018 ;<br/>\n\t\t\t– dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er janvier 2018 et qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail ; et<br/>\n\t\t\t– qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n\t\t\ti) Être à jour de leur cotisation au régime conventionnel frais de soins de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour l'année précédente (exemple : cotisation 2024 pour le bénéfice de l'aide 2025) ;<br/>\n\t\t\tii) Avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de la tranche 3 défini ci-après en fonction du nombre de parts fiscales (selon avis d'imposition de l'année N − 1 pour le bénéfice de l'aide N).</td></tr><tr><td>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td colspan=\"4\"><p>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</p><p>2. Il doit :<br/>\n\t\t\ti) Remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS ;<br/>\n\t\t\tii) Joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ;<br/>\n\t\t\tiii) Adresser sa demande à l'APGIS au plus tard le 31 août N pour le bénéfice de l'aide N sur les cotisations N − 1 (exemple : pour l'aide 2025 versée au titre des cotisations 2024, le bénéficiaire doit adresser sa demande au plus tard le 31 août 2025. Ceux qui adhèrent au régime des anciens salariés en 2025 pourront faire une demande d'aide jusqu'au 31 août 2026 au titre des cotisations 2025).</p></td></tr><tr><td>Date et modalités du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande, par virement sur le compte bancaire du retraité.</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Montant du remboursement</td><td colspan=\"4\">Le remboursement (appelé « abondement ») est fonction de la tranche dans laquelle se situe le revenu fiscal de référence (cf. tableau rubrique bénéficiaires) et du régime de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire. Le remboursement total dépend du nombre de mois de cotisations payés au titre de l'année N − 1.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\"></td><th colspan=\"3\">Abondement mensuel<br/>\n\t\t\t(en euros)</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2</th><th>T3</th></tr><tr><td align=\"center\">Hors Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">16,00</td><td align=\"center\">8,00</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td align=\"center\">Alsace-Moselle</td><td align=\"center\">11,00</td><td align=\"center\">5,50</td><td align=\"center\">0,00</td></tr><tr><td colspan=\"4\">Les tranches sont définies comme suit :<br/>\n\t\t\t– plafond de la T1 = seuil du taux réduit de CSG-CRDS ;<br/>\n\t\t\t– plafond T2 = T1 + 1/3 de l'écart entre la tranche du taux médian et du taux réduit ;<br/>\n\t\t\tT3 = revenu fiscal de référence supérieur au plafond T2.</td></tr><tr><td>Date de la demande d'aide</td><td colspan=\"4\">Date d'envoi de la demande d'intervention (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td colspan=\"4\">APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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