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Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale et plus précisément de la Côte-d'Or ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle par la construction de plans de développement des compétences optimisés pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences et des qualifications des salariés et ainsi limiter le recours à l'activité partielle ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation… ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier en tant que de besoin leur activité dans d'autres filières de la branche ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">La métallurgie de la Côte-d'Or se caractérise essentiellement par un réseau d'entreprises majoritairement PME/TPE multi secteurs d'activités (alliages et produits métalliques, mécanique, électrique/électronique/numérique, automobiles et cycles, autres activités). Elle représente 44 % des effectifs salariés de l'industrie avec ses 11 115 salariés. Ce sont 331 entreprises et 443 établissements en Côte-d'Or. (sources : INSEE – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;</p><p align=\"left\">1 538 projets de recrutements ont été identifiés au 10 octobre 2022 selon les sources de l'observatoire paritaire de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Le taux de chômage en Côte-d'Or est de 5,7 % au second semestre 2022. La France est à 7,4 %. (Sources Insee).</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :<br/>\n– depuis plusieurs années, l'industrie dans le département de la Côte-d'Or est confrontée à un besoin en main-d'œuvre de plus en plus important ;<br/>\n– la pyramide des âges est élevée dans les entreprises, de nombreux départs à la retraite nécessitent un besoin de remplacement ;<br/>\n– les emplois concernés par les recrutements sont en déficits de candidats ;<br/>\n– ces difficultés renforcent la nécessité d'anticiper dans les entreprises, à court et moyen termes, l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, afin de préparer au mieux les salariés concernés aux conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou à une diversification en direction de nouveaux marchés ;<br/>\n– les études précitées permettent de constater que la plupart des métiers vont connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, notamment : disparition des activités les plus simples, davantage d'autonomie, utilité de maîtriser plusieurs technologies, adaptabilité au changement, exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres, renforcement de la relation client, intégration de la robotique industrielle, intégration d'outils numériques et digitaux, réalité augmentée et objets connectés… ;<br/>\n– de plus, la récente crise sanitaire, la situation en Ukraine et les difficultés liées à l'énergie obligent les entreprises à s'adapter en permanence et à modifier leur organisation et à mettre en place de nouveaux process et modes de travail ;<br/>\n– toutes ces évolutions et difficultés vont nécessiter un accompagnement des services supports et notamment les ressources humaines avec des besoins développés sur la partie gestion de projet RH, management RH, gestion des compétences et des parcours professionnels en lien avec la stratégie entreprise.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">L'état des lieux effectué lors des contacts/enquêtes entreprises complété par l'étude menée en 2022 par l'UIMM Côte-d'Or dans le cadre du projet d'ouverture de l'école de production permet de faire les constats suivants sur la conjoncture des entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or :<br/>\n– les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or doivent composer avec la conjoncture économique actuelle qui impacte fortement leurs finances et leur activité.<br/>\nEn effet, la crise énergétique et les problématiques d'approvisionnement ont un impact sur la trésorerie et sur les budgets, mais également sur l'activité qui peut être réduite et ainsi freiner les embauches.<br/>\nPour exemple :<br/>\n–– les PME de Côte-d'Or dont l'activité principale concerne l'électronique et les semi-conducteurs en forte tension en termes d'approvisionnement, sont contraintes de constituer des stocks pour assurer l'activité en forte croissance, et de faire des avances de trésorerie importantes pour 2024-2025 ;<br/>\n–– le nucléaire est un autre exemple que l'on peut citer. Le préfet de Côte-d'Or a initié l'écriture d'une feuille de route du développement de la filière nucléaire en Côte-d'Or notamment. Dans ce cadre, l'UIMM Côte-d'Or est en charge de l'élaboration d'un plan d'action autour des sous-traitants du territoire. Plusieurs études ont démontré qu'un besoin en compétences sera impératif dans les 3 prochaines années. La branche professionnelle a initié un contrat de services avec les partenaires territoriaux (DEETS, région, Pôle emploi…). Cette initiative permettra dans un premier temps de maintenir les compétences dans les entreprises et par ailleurs d'accompagner la reconversion et l'employabilité des personnes licenciées économiques du fait de la conjoncture. C'est notamment le cas de 2 groupes qui ont engagé une fermeture de leur site côte-d'orien. Ces fermetures ont un impact important sur le tissu de sous-traitance de la Côte-d'Or, notamment du bassin rural de Haute Côte-d'Or. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif permettant le maintien du savoir-faire spécifique dans la chaîne de valeur de la sûreté de fonctionnement et de la fiabilité des composants industriels ;<br/>\n– les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or doivent anticiper les départs en retraite et la pénurie de main d'œuvre par la mise en place de formations destinées à maintenir le savoir-faire nécessaire au maintien et à la pérennité de leur activité. Les séniors pourront également être valorisés par l'attribution de missions de transmission des compétences formalisées en formation interne. Cette valorisation pourra également passer par l'obtention de CQPM dans le cadre de la VAE de branche notamment.</p><p align=\"left\">Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour accompagner la reprise économique, sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"left\">L'accès à des financements permettra alors la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter leur budget et leur trésorerie indispensable à leur pérennité.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">En complément des situations conjoncturelles précitées, les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or, pour rester compétitives sur le marché, doivent également suivre les évolutions technologiques telles que la robotisation qui nécessitent un accompagnement des salariés dans l'acquisition et le développement de nouvelles compétences.</p><p align=\"left\">En effet, un certain nombre d'entreprises de Côte-d'Or mettent en place des solutions robotiques qui imposent une mise à niveau de salariés sur des nouvelles techniques et moyens de production pointues.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements visées à l'article 1er « Objet et champ d'application » des « dispositions générales » de la « convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte-d'Or » dont l'activité, est comprise dans la liste figurant dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005674491&categorieLien=cid\">accord du 16 janvier 1979</a> modifiée sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p><p align=\"left\">Une communication sera effectuée auprès des CSE des entreprises concernées.</p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en qualifiant les nouvelles personnes recrutées pour faire face aux défis de pertes de compétences dues essentiellement au départ à la retraite, et en mobilisant les seniors pour la sauvegarde des compétences ;<br/>\n– accompagner les changements d'organisation et la mise en place de nouveaux process notamment dans les petites entreprises ;<br/>\n– augmenter les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– accompagner les salariés dans l'acquisition de certifications de branches, notamment dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies du secteur ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences en mobilisant notamment l'AFEST ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder le cas échéant aux certifications requises ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– favoriser la transmission des savoirs à l'intérieur de l'entreprise en mobilisant les séniors et en les accompagnant dans la transmission de leurs savoirs, en les valorisant par l'obtention de certification de branche via le dispositif VAE ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises de Côte-d'Or.</p><p align=\"left\">Ce sont en priorité les entreprises de moins de 250 salariés avec possibilité d'ouverture aux plus de 250 salariés pour des entreprises relevant d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les séniors pour les accompagner et les outiller dans le transfert de leur savoir-faire auprès des autres salariés de l'entreprise avant leur fin de carrière par notamment la mise en œuvre des outils proposés par la branche (guide de transfert de compétences…)</p><p align=\"left\">Les thèmes de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– techniques métiers (mécanique, électricité, électrotechnique, usinage, soudage, chaudronnerie, contrôle non destructif…) ;<br/>\n– management, RH, stratégie, accompagnement au changement ;<br/>\n– organisation industrielle (lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;<br/>\n– nouvelles technologies (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;<br/>\n– certifications métiers (qualifications soudage, CQPM, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;<br/>\n– maintenance pluri-technologie.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041698406&idArticle=KALIARTI000041698611&categorieLien=cid\">article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019</a> relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention relance industrie en particulier).</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres co-financement pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p><p align=\"left\">Parmi ces financements, les parties signataires rappellent leur attachement au dispositif transitions collectives qui permet aux entreprises d'anticiper les mutations économiques et d'accompagner leurs salariés à se reconvertir (volet de transition professionnelle et volet de congé de mobilité).</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">L'accord sera suivi à l'occasion de chaque ETES organisé 3 fois par an.</p><p align=\"left\">Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Côte-d'Or aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1.   Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2.   Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (www. uimm. fr) dans les conditions définies par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672106&categorieLien=cid\">accord national du 25 novembre 2005</a> sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la situation économique actuelle, certaines entreprises, relevant de la métallurgie dans le département de la Côte-d'Or, sont impactées par une baisse d'activité durable ayant pour conséquence une diminution de la charge de travail des salariés.</p><p align=\"left\">Dans l'attente d'une reprise, ces entreprises ont la possibilité d'engager des parcours de formation permettant le maintien dans l'emploi qui nécessite un engagement financier.</p><p align=\"left\">Un accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or avait été signé le 14 avril 2023 et était entré en vigueur le 22 juillet 2023 pour une durée de 2 ans entre l'UIMM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et l'UNSA. Lors de cette nouvelle négociation, les parties constatent que la situation continue à se dégrader à l'heure actuelle.</p><p align=\"left\">Ainsi, elles conviennent, à la suite des réunions du 28 février et 24 mars 2025 au sein de la CPTN « Côte-d'Or », de conclure un nouvel accord permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de financements dans le cadre de mesures urgentes, et par conséquent de mettre fin de manière anticipée, à la date du 2 mai 2025, à l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or conclu le 14 avril 2023.</p><p align=\"left\">Le nouvel accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">Il a vocation par ailleurs à venir nourrir la concertation et le dialogue entre les partenaires sociaux sur l'emploi régional dans les industries de la métallurgie en Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la CPREFP, commission régionale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries de la métallurgie régionale.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie de Côte-d'Or confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles qui ont une incidence sur leur trésorerie. Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale, en l'espèce dans le périmètre territorial de Côte-d'Or ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences, des qualifications et savoir faire des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation... ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés. Une attention particulière sera donnée à la mobilisation, autant que faire se peut, de formations certifiantes de branche tels que les CQPM, les blocs de compétences, les CCPM et CCPI.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or a été partagé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :<br/>\n– la métallurgie de la Côte-d'Or se caractérise essentiellement par un réseau d'entreprises multi secteurs d'activités ;<br/>\n– elle représente 45 % des effectifs salariés de l'industrie avec ses 11 988 salariés (9 318 hommes, 2 670 femmes) ;<br/>\n– ce sont 334 entreprises et 440 établissements en Côte-d'Or (sources : Insee – observatoire paritaire de la métallurgie) répartis sur 5 grands secteurs ;<br/>\n– la majorité des entreprises des entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or sont des PME/TPE ;<br/>\n– 1 648 projets de recrutements avec un nombre important dans les domaines électrique, électronique et numérique (mise à jour 03/07/2024 – source observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– le taux de chômage en Côte-d'Or est de 5,9 % au troisième trimestre 2024. La France est à 7,4 % pour la même période (sources Insee) ;<br/>\n– les entreprises relèvent d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main-d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution ;<br/>\n– la métallurgie de Côte-d'Or se caractérise par une population vieillissante avec plus d'un tiers des salariés relevant de la tranche d'âge des plus de 50 ans ;<br/>\n– un déficit de main-d'œuvre est constaté sur les différents secteurs et sur les différents types d'emplois aussi bien dans les domaines techniques et en évolution que dans les domaines plus transverses ;<br/>\n– de plus, l'évolution des organisations nécessite de mettre à jour les compétences en management pour accompagner les changements.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">L'état des lieux effectué lors des contacts/enquêtes entreprises complété par l'enquête de conjoncture de la Banque de France en Bourgogne Franche-Comté et les constats effectués dans le cadre de la mise en œuvre du précédent accord mesures urgentes 2023/2025 font ressortir les éléments suivants :<br/>\n– la production est en net retrait, consécutivement à l'atonie actuelle de la demande du secteur automobile ;<br/>\n– les carnets de commandes sont en baisse pour 30 % des entreprises ayant bénéficié des mesures d'urgence<br/>\n– les flux continuent de se restreindre ;<br/>\n– bien que les stocks aient diminué, ils restent encore élevés ;<br/>\n– les négociations tarifaires sont tendues, les clients réclament des baisses ;<br/>\n– le recours à l'activité partielle pour 12 % des entreprises ayant bénéficié des mesures d'urgence avec des impacts sur le chiffre d'affaires et sur la trésorerie pour 55 % des entreprises ;<br/>\n– la métallurgie de Côte-d'Or est ainsi, malgré une anticipation, particulièrement impactée par cette conjoncture avec des cas avérés : fermeture de VALTI sur le bassin de Haute Côte-d'Or, réorganisation industrielle pour le secteur automobile avec JTEKT, ses sous-traitants et OVAKO ;<br/>\n– par ailleurs, la métallurgie de Côte-d'Or est également confrontée à un besoin de main-d'œuvre avec déficit de candidats, notamment lié à une pyramide des âges vieillissante et l'évolution de certains métiers ou activité orientés vers les nouvelles technologies.</p><p align=\"left\">Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"left\">L'accès à des financements permettra alors la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter leur budget et leur trésorerie indispensable à leur pérennité.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">En complément des situations conjoncturelles précitées, les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or, pour rester compétitives sur le marché, doivent également suivre les évolutions technologiques telles que la robotisation qui nécessitent un accompagnement des salariés dans l'acquisition et le développement de nouvelles compétences.</p><p align=\"left\">En effet, un certain nombre d'entreprises de Côte-d'Or mettent en place des solutions robotiques qui imposent une mise à niveau de salariés sur des nouvelles techniques et moyens de production pointus.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'arrivée de l'intelligence artificielle doit être prise en compte dans les organisations et les modalités de travail avec nécessité de former les salariés sur ces évolutions.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– accompagner les entreprises à la mise en place de formations permettant le maintien dans l'emploi des salariés et notamment les plus fragiles ;<br/>\n– accompagner les entreprises à former des personnes en reconversion, ou des débutants qui devront acquérir des process industriels et le savoir-faire ;<br/>\n– favoriser la préservation et la transmission du savoir-faire ;<br/>\n– sécuriser l'employabilité, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment au travers des formations qualifiantes et certifiantes, telles que les certifications de branche ou dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience ;<br/>\n– anticiper les évolutions de procédés et des organisations, accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;<br/>\n– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leurs fonctions ;<br/>\n– augmenter les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en leur permettant de qualifier les nouvelles personnes recrutées pour faire face aux défis de pertes de compétences dus essentiellement aux départs à la retraite, et en mobilisant les seniors pour la sauvegarde des compétences.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies du secteur ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits.<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder, le cas échéant, aux certifications requises (CQPM, blocs de compétences, CCPM, CCPI…) ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise et leur poste de travail ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main-d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.</p><p align=\"center\">2. Éligibilité au dispositif</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises de Côte-d'Or.</p><p align=\"left\">Priorité sera donnée aux entreprises de moins de 250 salariés avec possibilité d'ouverture aux plus de 250 salariés pour des entreprises relevant d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main-d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution.</p><p align=\"left\">Les entreprises de plus de 500 salariés ne seront financées que sur des formations certifiantes, diplômantes ou validant des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">L'attestation « Mesures d'urgence » signée par l'entreprise permet de valider ces critères d'éligibilité.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ou nouveaux marchés ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les seniors dans la mise à jour de leurs compétences et l'accompagnement à la fin de carrière ;<br/>\n– les salariés qui s'engagent dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align=\"left\">Les thèmes de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– techniques métiers industriels et maintenance (mécanique, électricité, électrotechnique, usinage, soudage, chaudronnerie, contrôle non destructif…) ;<br/>\n– management, RH, stratégie, accompagnement au changement ;<br/>\n– organisation industrielle (Lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;<br/>\n– nouvelles technologies de transformation industrielle (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;<br/>\n– certifications métiers (qualifications soudage, CQPM/I, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;<br/>\n– compétences transverses (informatique, bureautique, commercial, achats, qualité, langues…).</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, soit le 2 mai 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le suivi de l'accord sera réalisé dans le cadre des réunions CPTN lors des réunions de la sous-commission ETES, organisées trois 3 fois par an.</p><p align=\"left\">Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire.</p><p align=\"left\">L'UIMM Côte-d'Or s'engage à réaliser une enquête qualitative auprès des entreprises bénéficiaires en complément des statistiques quantitatives de l'OPCO.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Côte-d'Or aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte en perpétuelle évolution, les parties, au présent accord, affichent l'ambition de créer un cadre favorable qui permettrait aux entreprises industrielles, devant faire face à une situation économique dégradée, qu'elles soient ou non en situation d'activité partielle, de disposer des compétences dont elles ont ou auront besoin pour améliorer leur compétitivité. Ce cadre favorable doit également permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications, et de sécuriser leur employabilité, notamment par l'accès à des parcours de formations qualifiants et/ou certifiants.</p><p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires réaffirment la volonté de la branche sur le territoire de la Saône-et-Loire, de se mobiliser activement pour la préservation de l'emploi dans l'industrie. Elles démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie de Saône-et-Loire confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, en accordant une attention particulière aux entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale et plus précisément de la Saône-et-Loire ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences, des qualifications et savoir-faire des salariés notamment pendant les périodes de baisse d'activité ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés, présents dans toutes les CSP (catégories sociaux professionnelles) ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation, l'IA… ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier en tant que de besoin leur activité dans d'autres secteurs industriels de la branche.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie de Saône-et-Loire a été partagé conjointement entre les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :<br/>\n– la métallurgie de Saône-et-Loire représente 17 300 salariés répartis dans plus de 500 établissements. Les entreprises sont implantées sur 6 bassins d'emploi espacés de plus de 50 km les uns des autres, et présentant une ruralité importante (Autunois, Chalon-sur-Saône, Le Creusot Montceau, Mâconnais, Louhannais, Charolais). Bien que le territoire de la Saône-et-Loire se caractérise par une forte représentativité de TPE/PME (plus de la moitié des entreprises ont un effectif inférieur à 10 salariés), l'implantation de grands groupes est aussi une caractéristique forte du territoire ;<br/>\n– 1 556 projets de recrutements en 2024 (mise à jour 03/07/24 – source observatoire paritaire de la métallurgie), ce qui est assez stable par rapport à 2023 (1 532 projets en 2023) ;<br/>\n– le taux de chômage en Saône-et-Loire est de 6,7 % au troisième trimestre 2024. La France est à 7,3 % pour la même période (sources Insee) ;<br/>\n– le secteur industriel est le second employeur avec 25 % des emplois en Saône-et-Loire ;<br/>\n– le volume de déclarations préalables à l'embauche est en baisse de 5,5 % : 2 841 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) hors intérim ont été déposées par les entreprises du secteur de la métallurgie ;<br/>\n– les emplois intérimaires sont en baisse de 14,6 % en un an.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Les éléments de conjoncture partagés sont issus de sources nationales, régionales et départementales : Banque de France, BPI, UIMM, France travail, OPCO2I… et font ressortir les éléments suivants :<br/>\n– le recul des chiffres d'affaires de toutes les TPE PME en France accompagné d'un repli de leurs investissements ;<br/>\n– les carnets de commandes s'érodent dans tous les secteurs à l'exception de l'aéronautique ;<br/>\n– l'emploi privé a cessé d'augmenter et devrait désormais diminuer notamment au vu de la forte montée du nombre de salariés entrés à France travail après un licenciement pour motif économique ;<br/>\n– les difficultés d'approvisionnement se maintiennent autour de 10 % alors que les stocks sont toujours jugés élevés ;<br/>\n– l'évolution des prix de vente reste modérée en dépit d'un contexte de légère hausse des prix des matières premières ;<br/>\n– les prix des deux postes alimentation et énergie qui avaient contribué à l'emballement de l'inflation sont désormais stabilisés ;<br/>\n– en Bourgogne Franche-Comté, même si les stocks affichent une légère diminution, les trésoreries continuent de se détériorer. Parallèlement, les prix des matières premières connaissent une légère hausse, tandis que ceux des produits finis enregistrent un recul modéré ;<br/>\n– en Saône-et-Loire, l'enquête de conjoncture réalisée au premier semestre 2024 par l'UIMM 71 montre que les entreprises interrogées ont déclaré être principalement impactées par des problématiques de recrutement et des coûts liés à l'énergie. Depuis la crise sanitaire, les entreprises de Saône-et-Loire, et principalement les TPE/PME affichent une réelle fragilité économique. L'enquête de conjoncture montre que la majorité des entreprises interrogées n'a pas une activité pleine (pour 80 % d'entre elles leur taux d'activité est en dessous des 100 %), par contre la visibilité du carnet de commande leur semble correct (51 % d'entre elles ont une faible visibilité sur leur carnet de commande). Un tiers des entreprises constatent une dégradation de leur trésorerie, 9 % ont recours à l'activité partielle. Concernant les recrutements, 34 % des entreprises ont recruté sur le premier semestre 2024, mais pour la majorité des répondants c'est bien les difficultés de recrutement qui sont mis en avant.<br/>\n– 62 % des entreprises de Saône-et-Loire ayant bénéficié des mesures urgentes ont des difficultés économiques (trésorerie, résultats négatifs, baisse du chiffre d'affaires, impact de l'inflation) ; 19 % sont en activité partielle ; 11 % constatent une baisse de leur carnet de commande impactant l'activité de production de l'entreprise ; et 8 % déclarent une pénurie de main-d'œuvre ayant un fort impact sur leur activité (report de production, retard de livraisons, refus de commandes…) ;<br/>\n– 2025 s'est engagée avec une baisse d'activité en Saône-et-Loire, tous secteurs confondus :<br/>\n–– la sidérurgie, première impactée, souffre et certains grands groupes se réorganisent ;<br/>\n–– l'aéronautique stagne, peu de recrutements ;<br/>\n–– le ferroviaire a toujours une vision à long terme, mais parvient difficilement à gérer son développement (d'un point de vue financier et compétences) ;<br/>\n–– le nucléaire reste particulièrement dynamique à travers son grand donneur d'ordres local. Les PME commencent à sentir positivement ce développement et tentent de compenser la perte d'activité dans certains secteurs en augmentant leur chiffre d'affaires nucléaire. La problématique des compétences reste réelle et l'attractivité des PME est au cœur de leur devenir. Pour maintenir et fidéliser leurs salariés, ou pour parvenir à en recruter, les dirigeants doivent redoubler d'efforts et proposer des plans de carrières attractifs ;<br/>\n– malgré les incertitudes, l'industrie métallurgique en Saône-et-Loire fait face à un défi majeur en matière de recrutement. De nombreux départs à la retraite créent un besoin urgent de renouvellement des effectifs, et certains métiers souffrent d'un manque chronique de candidats.<br/>\n– les entreprises métallurgiques doivent impérativement investir dans l'amélioration de leurs processus de production et dans la montée en compétences de leurs salariés. L'adoption des nouvelles technologies, telles que l'automatisation, la digitalisation et l'intelligence artificielle, représente une opportunité de modernisation, mais nécessite des investissements conséquents en formation et en accompagnement du personnel.</p><p align=\"left\">Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">Les études permettent de constater que la plupart des métiers vont connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, notamment : disparition des activités les plus simples ; davantage d'autonomie ; utilité de maîtriser plusieurs technologies ; adaptabilité au changement ; exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres ; renforcement de la relation client ; intégration de la robotique industrielle et de l'intelligence artificielle ; intégration d'outils numériques et digitaux, réalité augmentée et objets connectés… Toutes ces évolutions et difficultés vont nécessiter un accompagnement des services supports et notamment les ressources humaines avec des besoins développés sur la partie gestion de projet RH, management RH, gestion des compétences et des parcours professionnels en lien avec la stratégie entreprise.</p><p align=\"left\">En Saône-et-Loire, en 2024 les quatre métiers les plus recherchés par les entreprises sont l'usinage, le montage assemblage mécanique, la maintenance et le soudage, mais on constate un déficit de profils inscrits à France travail sur ces métiers. Les entreprises ont donc du mal à trouver des compétences disponibles. De ce fait, la concurrence entre les entreprises pour attirer des profils est rude et souvent inégale entre PME et grands groupes. Les TPE/PME voient souvent leurs compétences internes partir au profit des grands groupes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de Saône-et-Loire », et dont l'activité relève de l'ensemble des secteurs de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat CDD et CDI (à l'exception des contrats en alternance), sans discrimination d'aucune sorte, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– accompagner les entreprises à former des personnes en reconversion, ou des débutants qui devront acquérir des process industriels et le savoir-faire ;<br/>\n– favoriser la préservation et la transmission du savoir-faire ;<br/>\n– sécuriser l'employabilité, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment au travers des formations qualifiantes et certifiantes, telles que les certifications de branche ou dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience ;<br/>\n– anticiper les évolutions de procédés et des organisations, accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;<br/>\n– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leur fonction ;<br/>\n– sécuriser les emplois en place en augmentant les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– préparer l'entrée sur de nouveaux marchés d'avenir à des PME durement impactées par les différentes crises ;<br/>\n– accompagner les recrutements de personnes éloignées de l'emploi et de l'industrie, en les qualifiant pour faire face aux défis de pertes de compétences dues essentiellement au départ à la retraite.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies ;<br/>\n– compléter la formation des nouveaux arrivés afin d'acquérir la spécificité du métier dans l'entreprise ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder le cas échéant aux certifications requises ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main-d'œuvre par la formation sur les métiers en tension ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les évolutions organisationnelles de l'entreprise et de leur poste de travail.</p><p align=\"left\">Les plans de développement des compétences permettront de :<br/>\n– mettre en place des parcours de formation permettant d'accompagner les salariés dans l'évolution de leur métier, ainsi que l'adaptation au changement ;<br/>\n– soutenir les entreprises dans la mise en place de plans de formation et de compétences indispensables pour accompagner les départs en retraite et le transfert de compétences associé auprès des jeunes générations ;<br/>\n– mobiliser les salariés seniors autour de ce transfert de compétences ;<br/>\n– aider les entreprises à s'adapter aux changements organisationnels liés aux évolutions technologiques ;<br/>\n– accompagner les salariés dans l'acquisition de certifications de branche et de pouvoir évoluer au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les établissements éligibles sont :<br/>\n– ceux ressortissants de la métallurgie de Saône-et-Loire, avec une priorité aux établissements de moins de 250 salariés ;<br/>\n– ceux de plus de 250 salariés, lorsqu'ils relèvent d'activités impactées par la conjoncture, ou lorsque la pénurie de compétences est particulièrement sensible, et qu'elle fragilise l'équilibre même de l'établissement (métiers en tension) ;<br/>\n– ceux de plus de 500 salariés ne seront financés que sur des formations certifiantes, diplômantes ou validant des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">L'attestation « mesures d'urgence » signée par les entreprises ou établissements permet de valider ces critères d'éligibilité.</p><p align=\"left\">Les publics cibles :<br/>\n– les salariés les moins qualifiés ;<br/>\n– les salariés dont les compétences ne sont plus en adéquation avec l'arrivée de nouveaux métiers ou de nouvelles technologies ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés dont l'évolution passe par une mobilité interne ;<br/>\n– les seniors dans la mise à jour de leurs compétences et l'accompagnement à la fin de carrière.</p><p align=\"left\">Les thématiques des formations sont les suivantes :</p><p align=\"center\">Thèmes formation</p><p align=\"left\">1. Techniques métiers industriels et maintenance (mécanique, électricité, électrotechnique, usinage, soudage, chaudronnerie, CND…).</p><p align=\"left\">2. Management, RH, stratégie, accompagnement au changement.</p><p align=\"left\">3. Organisation industrielle (lean, gestion de projets, pilotage, outils…).</p><p align=\"left\">4. Nouvelles technologies de transformation industrielle (automatisme, robotisation, fabrication additive…).</p><p align=\"left\">5. Certifications métiers (qualification soudage, CQPM, CCPM, CCPI, blocs de compétences…).</p><p align=\"left\">6. Compétences transverses (informatique, bureautique, commercial, achats, qualité, langues…).</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie modifié.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le 11 juillet 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. L'accord sera suivi à l'occasion de chaque ETES organisé au moins deux fois par an.</p><p align=\"left\">Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire.</p><p align=\"left\">L'UIMM s'engage à réaliser une enquête qualitative auprès des entreprises bénéficiaires en complément des statistiques quantitatives de l'OPCO.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Saône-et-Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifié sur l'information et sur le droit conventionnel applicable.</p>",
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+                "content": "<p>La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant de l'indemnité de repas de jour prévu à l'article 3 de l'accord autonome du 19 avril 2022 est porté à 8 € à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'application de l'article 142 de la convention collective nationale du 7 février 2022 la valeur du point d'ancienneté doit faire l'objet d'au moins une négociation annuelle au niveau des territoires.</p><p align=\"left\">Il est créé un article 3 bis à l'accord autonome du 19 avril 2022 :</p><p align=\"center\">« Valeur du point d'ancienneté</p><p align=\"left\">La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.</p><p align=\"left\">Son extension sera sollicitée en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195694&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux ont partagé une analyse économique et sociale en vue de leur permettre de négocier la valeur du point d'ancienneté et le montant de l'indemnité de repas de jour prévu à l'article 3 de l'accord autonome du 19 avril 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant de l'indemnité de repas de jour prévu à l'article 3 de l'accord autonome du 19 avril 2022 est porté à 8 € à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'application de l'article 142 de la convention collective nationale du 7 février 2022 la valeur du point d'ancienneté doit faire l'objet d'au moins une négociation annuelle au niveau des territoires.</p><p align=\"left\">Il est créé un article 3 bis à l'accord autonome du 19 avril 2022 :</p><p align=\"center\">« Valeur du point d'ancienneté</p><p align=\"left\">La valeur du point pour le calcul de prime d'ancienneté est portée à 5,24 € au 1er janvier 2025. En vertu de l'article 142 précité, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre.</p><p align=\"left\">Son extension sera sollicitée en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195694&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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