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+            "title": "Accord de méthode du 4 avril 2025 relatif à la négociation d'un régime de frais de santé",
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+            "modifDate": "2025-04-04"
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+                "id": "KALIARTI000051909607",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective ont eu plusieurs échanges en réunion de CPPNI sur la définition d'un accord portant sur la mise en œuvre d'un régime de frais de santé. Ces échanges début 2025 prolongent les travaux d'un groupe paritaire de travail sur cette question intervenus en 2023.</p><p align=\"left\">Afin de reprendre ensuite la définition du contenu possible des prestations, les organisations ont entendu préalablement recenser plusieurs points déterminants faisant consensus et permettant de poursuivre les discussions.</p><p align=\"left\">Les dernières réunions de la CPPNI ont permis de parvenir au résultat décrit ci-après.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000051909608",
+                "content": "<p align=\"left\">1.1. Les organismes assureurs qui contracteront avec les cabinets dans le cadre de l'application de l'accord, s'engageront à mettre en œuvre la politique de solidarité qui aura été définie paritairement (mesures de prévention, exonération partielle ou totale de cotisations pour des situations qui auront été ciblées, prestations d'action sociale…) en faveur du personnel des cabinets étant précisé que ledit accord ne citera pas d'organismes assureurs.</p><p align=\"left\">1.2. Le bénéficiaire des prestations sera le salarié sous réserve des cas de dispense permis par la loi. Sur décision du salarié, le bénéfice des prestations pourra être étendu aux enfants et/ou au conjoint selon les offres qui pourront être présentées par les organismes assureurs aux cabinets intéressés. Dans ce cas, le salarié et l'organisme assureur décideront du montant des cotisations à payer et des modalités de règlement.</p><p align=\"left\">1.3. Le financement des prestations sera assuré par une cotisation forfaitaire ou en pourcentage du salaire ou du plafond de la sécurité sociale. La prise en charge par l'employeur du financement des prestations bénéficiant au seul salarié sera au moins de la moitié de la cotisation.</p><p align=\"left\">1.4. Une commission paritaire santé suivra annuellement l'application de l'accord qui aura été conclu sur la base des informations que les organismes assureurs se seront engagés à lui fournir en application d'un cahier des charges qui aura été préalablement défini par les partenaires sociaux. Ces informations porteront notamment sur le nombre de cotisants, sur le montant des cotisations, sur le pourcentage de la cotisation affecté à la mise en œuvre de la politique de solidarité qui aura été définie par la CPPNI, sur l'évolution du rapport prestations payées sur cotisations encaissées, sur l'extension éventuelle aux enfants et conjoint, sur l'extension du contrat conclu avec le cabinet à d'autres prestations, des informations sur la nature de la sinistralité dans la branche…</p><p align=\"left\">1.5. Après la signature du présent accord, un groupe paritaire technique (GPT) définira avec l'aide de l'actuaire qui aura été sélectionné le panier de soins. Le choix de l'actuaire et la définition de sa mission (contenu, modalités, calendrier, honoraires…) devront faire l'objet d'un accord entre les organisations représentatives composant la CPPNI sur le cahier des charges comportant ces éléments.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Les principes",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000051909609",
+                "content": "<p align=\"left\">2.1. Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">2.2. Le contenu du présent accord ne nécessite pas des dispositions spécifiques aux cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">2.3. Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prudhommes de Paris.</p><p align=\"left\">2.4. La durée du présent accord de méthode est liée au résultat des discussions qui permettront ou non la signature d'un accord à leur issue (contenu des prestations, répartition du financement, etc.).</p><p align=\"left\">2.5 La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNI.<br/>\nToute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en application. Durée. Publicité",
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+            "cid": "KALITEXT000051909640",
+            "title": "Avenant du 31 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051909645",
+                "content": "<p align=\"left\">Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align=\"center\">Employés</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">1 810 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 825 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 837 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 855 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 885 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 945 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Agents de maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">4</td><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">2 045 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">2 111 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 250 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">5</td><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 818 €</td></tr><tr><td align=\"center\">L</td><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 950 €</td></tr><tr><td align=\"center\">M</td><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 305 €</td></tr><tr><td align=\"center\">N</td><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">3 560 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
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+                "id": "KALIARTI000051909646",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2023 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2242-1-2° du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mai 2025, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaires conclu le 13 février 2024.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans le contexte d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du 1er novembre 2024, les organisations syndicales et professionnelles représentatives, dans l'esprit des dernières négociations salariales, ont confirmé leur volonté de mener les négociations sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) les 28 janvier, 25 février et 25 mars 2025.</p><p align=\"left\">Les trois dernières années ont été marquées par une inflation soutenue dans un contexte économique particulièrement instable pour le secteur du transport aérien.<br/>\nLa présente négociation s'inscrit dans un environnement où l'inflation amorce un repli en 2024, tendance qui semble se confirmer en 2025.</p><p align=\"left\">Parallèlement, le trafic aérien enregistre une reprise progressive.</p><p align=\"left\">Néanmoins, le secteur demeure soumis à des incertitudes persistantes, qu'elles soient d'ordre économique ou géopolitique. Sur le plan économique, les entreprises de la branche font face à une forte évolution de la fiscalité, dans un contexte où les efforts en faveur de la transition écologique nécessitent des investissements significatifs et un accompagnement pour la filière.</p><p align=\"left\">Face à ces défis, la préservation des emplois, le renforcement de l'attractivité des métiers et le soutien à la compétitivité des entreprises doivent rester des priorités partagées.</p><p align=\"left\">Les parties signataires, conscientes de leurs responsabilités et attachées à un dialogue social constructif, conviennent de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent article se substitue en intégralité aux stipulations conventionnelles de l'article 1er de l'avenant n° 99 relatif aux salaires 2024 du 29 février 2024.</p><p align=\"left\">Dans un contexte marqué par un resserrement progressif des écarts entre certains SMH observé ces dernières années, en raison notamment des revalorisations successives du Smic, les partenaires sociaux ont poursuivi en 2025 dans le cadre de l'avenant 99 les travaux visant à évaluer et à redéfinir les écarts entre les différents coefficients, en s'appuyant notamment sur une analyse qualitative des emplois.</p><p align=\"left\">À la lumière des travaux paritaires conduits ces dernières années et des constats partagés qui en sont issus, les parties signataires ont convenu de maintenir, pour la troisième année consécutive, les écarts en valeur absolue (en euros) existants entre les différents niveaux de la grille.</p><p align=\"left\">Elles ont également décidé d'augmenter certains de ces écarts entre des coefficients repérés comme devant faire l'objet d'une revalorisation.</p><p align=\"left\">Cette évolution – combinant maintien des écarts existants et revalorisation ciblée de certains coefficients – conduit mécaniquement à une hausse des SMH pour les niveaux concernés et pour ceux qui leur sont directement corrélés dans la structure de la grille.</p><p align=\"left\">Enfin, les parties conviennent que, sans impact d'une augmentation du Smic sur les minima conventionnels, des travaux seront engagés dès début 2026 afin de privilégier une augmentation des écarts entre les coefficients de la grille dans une logique emploi.</p><p align=\"left\">Les montants bruts des SMH, calculés sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables à compter du 1er avril 2025, sont fixés comme suit pour chacun des coefficients hiérarchiques :</p><p align=\"left\">Au 1er avril 2025 : augmentation de 1 % du premier niveau de la grille.</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'application de l'ensemble des principes précités, la grille s'établira comme suit au 1er avril 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">1er avril 2025</th></tr><tr><th align=\"center\">Coefficient</th><th align=\"center\">Euros</th></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 836</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 846</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 856</td></tr><tr><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">1 876</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 886</td></tr><tr><td align=\"center\">195</td><td align=\"center\">1 906</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 916</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 956</td></tr><tr><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">2 066</td></tr><tr><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">2 086</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">2 186</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 256</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 406</td></tr><tr><td align=\"center\">295</td><td align=\"center\">2 426</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 626</td></tr><tr><td align=\"center\">360</td><td align=\"center\">2 966</td></tr><tr><td align=\"center\">420</td><td align=\"center\">3 416</td></tr><tr><td align=\"center\">510</td><td align=\"center\">4 096</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 776</td></tr><tr><td align=\"center\">750</td><td align=\"center\">5 906</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Au 1er septembre 2025 : hausse de 10 euros du SMH du coefficient 245 afin d'augmenter l'écart en euros entre le SMH de ce coefficient et celui du coefficient 235.</p><p align=\"left\">a grille s'établira comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">1er septembre 2025</th></tr><tr><th align=\"center\">Coefficient</th><th align=\"center\">Euros</th></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 836</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 846</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 856</td></tr><tr><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">1 876</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 886</td></tr><tr><td align=\"center\">195</td><td align=\"center\">1 906</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 916</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 956</td></tr><tr><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">2 066</td></tr><tr><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">2 096</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">2 196</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 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La grille s'établira comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">1er novembre 2025</th></tr><tr><th align=\"center\">Coefficient</th><th align=\"center\">Euros</th></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 845</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 855</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 865</td></tr><tr><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">1 885</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 895</td></tr><tr><td align=\"center\">195</td><td align=\"center\">1 915</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 925</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 965</td></tr><tr><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">2 075</td></tr><tr><td align=\"center\">245</td><td align=\"center\">2 105</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">2 205</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 275</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 425</td></tr><tr><td align=\"center\">295</td><td align=\"center\">2 445</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 645</td></tr><tr><td align=\"center\">360</td><td align=\"center\">2 985</td></tr><tr><td align=\"center\">420</td><td align=\"center\">3 435</td></tr><tr><td align=\"center\">510</td><td align=\"center\">4 115</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 795</td></tr><tr><td align=\"center\">750</td><td align=\"center\">5 925</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051909585_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail, lesquelles prévoient que « Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »  <br/>(Arrêté du 2 juin 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051909588",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire aux dates fixées par le présent accord, dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TAPS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application",
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