@socialgouv/kali-data 3.315.0 → 3.317.0

package/data/KALICONT000005635528.json

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             "title": "Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018",
             "id": "KALITEXT000042705625",
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                 "intOrdre": 1507325,
-                "id": "KALIARTI000047052363",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord prend effet à compter du 10 avril 2020.</p><p align=\"left\">Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet lorsque les réserves visées à l'article 1.1 auront été intégralement utilisées en application du présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align=\"left\">Annexes :<br/>\n– convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA prévoyance et l'APGIS, en date du 10 avril 2020 ;<br/>\n– avenant n° 1 du 4 juillet 2022 ;<br/>\n– avenant n° 2 du 4 juillet 2022.</p>",
+                "id": "KALIARTI000051842063",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord prend effet à compter du 10 avril 2020. </p><p align=\"left\">Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet lorsque les réserves visées à l'article 1.1 auront été intégralement utilisées en application du présent accord. </p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente. </p><p align=\"left\">Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. </p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes. </p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. </p><p align=\"left\">Annexes : <br/>– convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA prévoyance et l'APGIS, en date du 10 avril 2020 ; <br/>– avenant n° 1 du 4 juillet 2022 ; <br/>– avenant n° 2 du 4 juillet 2022 ; <br/>– <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000051834698&idSectionTA=KALISCTA000051834709&categorieLien=cid\" title=\"Suivi des régimes de prévoyance et de frais de ... -  Annexe : Avenant n° 3 du 16 décembre 2024 à la ... (VNE)\">avenant n° 3 du 16 décembre 2024</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
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                     "linkType": "MODIFIE",
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                     "intOrdre": 1381274181,
-                    "id": "KALIARTI000047054153",
-                    "content": "<p align=\"center\">3.1. Montant des réserves au 31 décembre 2017</p><p align=\"left\">Les Parties conviennent que le montant des réserves au 31 décembre 2017 des régimes non-cadres et cadres et assimilés est irrévocablement et définitivement arrêté à la somme de 106 378 556 € ci-après distribuée :<br/>\n– réserves non-cadre : 68 172 337 € ;<br/>\n– réserves cadres et assimilés : 38 206 219 € ;</p><p align=\"center\">3.2. Évolution des réserves à compter du 1er janvier 2018</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018 :<br/>\n– les réserves sont alimentées :<br/>\n–– des produits financiers sur provisions et réserves définis au 3.5 ci-après ;<br/>\n–– de 85 % des boni-techniques cumulés constatés dans les comptes de suivi des engagements visé à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> pour chaque catégorie de personnel (non-cadres d'une part, cadres et assimilés d'autre part, étant précisé qu'il est mis en place une mutualisation prévoyance/santé pour chaque catégorie de personnel mais qu'il n'y a pas de mutualisation entre les catégories de personnel ;<br/>\n– les réserves sont utilisées comme indiqué au 3.3 ci-après.</p><p align=\"center\">3.3. Règles d'utilisation des réserves</p><p align=\"center\">3.3.1. Principes</p><p align=\"left\">L'ensemble des parties signataires ou adhérents à la présente convention conviennent que les réserves constituées grâce aux cotisations des entreprises et des salariés de la branche, doivent être utilisées dans l'intérêt de l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche conformément aux dispositions de la présente convention, dans le respect du principe d'égalité entre toutes les entreprises et tous les salariés.</p><p align=\"left\">KLESIA prévoyance s'engage en conséquence à régler chaque année à chaque assureur signataire ou adhérent de la présente convention les montants correspondants à la quote-part lui revenant et à inscrire dans ses comptes le montant lui revenant conformément à l'article 2.1.</p><p align=\"left\">À la suite des ajustements de réserves, le montant des provisions, ci-dessous détaillées, au 1er janvier 2018 des régimes non-cadres et cadres et assimilés est irrévocablement et définitivement arrêté à la somme de 187 474 413 € pour le régime non-cadre et 62 152 791 € pour le régime cadre.</p><p align=\"left\">Cette somme résulte des opérations suivantes :<br/>\n– provisions techniques prévoyance non-cadre : 160 834 671 € ;<br/>\n– prévoyance non-cadre : 5 774 909 € ;<br/>\n– provisions mathématiques santé non-cadre : 16 622 483 € ;<br/>\n– PSAP santé non-cadre : 4 242 350 € ;<br/>\n– provisions techniques prévoyance cadre : 55 440 947 € ;<br/>\n– PSAP prévoyance cadre : 3 914 831 € ;<br/>\n– provisions mathématiques santé cadre : 447 013 € ;<br/>\n– PSAP santé cadre : 2 350 000 €.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent que :</p><p align=\"left\">Les réserves peuvent être utilisées, dans la limite de leur montant :<br/>\na) Pour financer les aménagements de garanties décidées par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositions conventionnelles ; cette utilisation se fait selon les règles précisées au 3.3.2 ci-après.<br/>\nb) Pour financer les pertes techniques éventuelles du compte de suivi des engagements du passé au 31 décembre 2017 défini à l'annexe 3 et pour financer les éventuels changements réglementaires ou conventionnels à compter du 1er janvier 2020 ; cette utilisation se fait selon les règles précisées au 3.3.3 ci-après.<br/>\nc) Pour financer les différences de risques éventuels entre le périmètre des entreprises assurés par l'organisme recommandé et l'ensemble des entreprises de la branche selon les modalités précisées en annexe 1.IV ; ce financement est justifié car l'assureur recommandé doit accepter toutes les entreprises de la branche, sans aucune sélection, au tarif prévu par l'accord de branche.<br/>\nd) Pour financer les prestations payées par un assureur aux officines et aux salariés des officines qui ont adhéré à cet assureur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas payé de cotisations suite à un contentieux avec l'ancien assureur désigné concernant la résiliation au 1er janvier 2018.<br/>\ne) Pour financer les indemnités complémentaires prévues à l'article 2 de l'accord collectif national du 10 avril 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine selon les modalités précisées au 3.3.4 ci-après.</p><p align=\"center\">3.3.2. Financement des améliorations de garanties</p><p align=\"left\">A. À compter du 1er janvier 2018, il est convenu que les réserves continuent notamment d'être utilisées pour financer les aménagements de garanties décidées par la CPPNI. Les montants à prélever sur les réserves cadre et non cadre, dans la limite de leurs montants respectifs, sont définis comme suit :</p><p align=\"left\">A1. Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :<br/>\n– 15 % de la charge des prestations santé du personnel non cadres (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de soins du personnel non cadres pour les survenances 2018 et 2019 nette des prestations visées au C ci-dessous ;<br/>\n– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 15 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel non cadre défini aux annexes IV. 1 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ”.<br/>\n– pour les survenances 2021 et postérieures, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue.</p><p align=\"left\">A2. Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :<br/>\n– 14 % de la charge des prestations santé du personnel cadre et assimilé cadre (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de santé du personnel cadre et assimilé pour les survenances 2018 et 2019 ;<br/>\n– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 10 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel cadre et assimilés défini aux annexes IV. 2 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ” ;<br/>\n– pour les survenances 2021 et postérieurs, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue ;<br/>\n– au titre de la garantie maternité-paternité du régime de base conventionnel du personnel cadre et assimilé (RPO) : 100 % des prestations payées dans l'année, dans la limite des prestations maternité-paternité du régime conventionnel prévoyance du personnel cadre et assimilés défini à l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; étant précisé que la limitation par rapport aux prestations conventionnelles définies à l'annexe IV. 2 en vigueur ne s'applique qu'à compter du 10 avril 2020 ;</p><p align=\"left\">B. En outre, afin de compenser le déficit comptable constaté en 2018 et 2019 sur l'arrêt de travail non cadre du fait de l'impact des provisions, un système de lissage est mis en place.</p><p align=\"left\">Ce système permet, s'il le souhaite, à chaque assureur signataire ou adhérent à la présente convention de bénéficier d'un prélèvement spécifique sur les réserves du personnel non cadre égal au déficit comptable, constaté dans les comptes au 31 décembre 2018, du régime conventionnel du personnel non cadre, au titre des risques prévoyance, pour la survenance 2018, dans la limite de 20 % des cotisations prévoyance 2018 du régime conventionnel du personnel non cadre.</p><p align=\"left\">Un prélèvement similaire pourra être mise en œuvre au titre de la survenance 2019 en fonction du déficit comptable constaté dans les comptes au 31 décembre 2019 des régimes conventionnels du personnel non cadre dans la limite de 10 % des cotisations prévoyance 2019 du régime conventionnel du personnel non cadre.</p><p align=\"left\">En contrepartie, à compter de 2020, le prélèvement annuel sur les réserves sera minoré, pendant 5 ans, à hauteur de 20 % de ces prélèvements exceptionnels majoré de produits financiers calculés en appliquant le taux défini au 3.5.3 ci-après pour chaque année avec capitalisation des intérêts “ 2 ”.</p><p align=\"left\">Dans l'hypothèse où un assureur n'assurerait plus de pharmacies d'officine dans les 5 ans, ou si le prélèvement d'une année est inférieur à 20 % des prélèvements exceptionnels, l'assureur remboursera la part du prélèvement exceptionnel qui ne peut pas être compensé par le prélèvement de l'année.</p><p align=\"left\">Un assureur signataire ou adhérent à la convention qui a choisi de ne pas avoir recours à ce mécanisme de financement, ne pourra plus demander à en bénéficier par la suite.</p><p align=\"left\">Cette décision doit être formalisée dans un relevé de décision de la CSTP.</p><p align=\"left\">C. Les prestations santé payées par un assureur, autre que KLESIA prévoyance, pour les personnes en arrêt de travail indemnisées par KLESIA prévoyance au titre d'un arrêt de travail antérieur au 31 décembre 2017 seront remboursées chaque année par KLESIA prévoyance et imputées sur le compte de suivi des engagements existant au 31 décembre 2017. Les prestations prises en compte sont les prestations santé payées pendant la durée de l'arrêt de travail uniquement.</p><p align=\"left\">D. Les montants à prélever chaque année sur les réserves au titre du financement des aménagements de garanties (cf. point A ci-dessus) et les montants visés au B et C ci-dessus sont définis sur la base des comptes réalisés par chaque assureur en application de l'article 2 de la présente convention et présentés à la CSTP.</p><p align=\"left\">Les prélèvements mentionnés aux A1 et A2 pourront être ajustés en 2021 en fonction des évolutions de garantie et du 100 % santé et pourront être ensuite ajustés chaque année par voie d'avenant à la présente convention sur proposition de la CSTP en fonction des évolutions de couvertures et cotisations décidées par la CPPNI et de l'évolution de la sinistralité.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les prestations à prendre en compte sont les prestations relatives aux régimes conventionnels définis par accord collectif par les partenaires sociaux (annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3 de la CCN) à compter de leur date entrée en vigueur, étant précisé qu'un délai minimum de 6 mois devra en toute hypothèse être prévu entre la date de signature de l'accord actant les modifications et la date d'entrée en vigueur pour permettre aux assureurs d'adapter les prestations. Par dérogation ce délai n'est pas applicable pour les modifications liées à des mises en conformité réglementaires ou à la prise en charge des arrêts Covid-19.</p><p align=\"left\">En contrepartie, la CPPNI s'engage à communiquer les accords ou avenants révisant les garanties conventionnelles aux assureurs signataires ou adhérents dans les 15 jours suivants la date de leur ouverture à la signature. À défaut, le délai de 6 mois prévu pour permettre aux assureurs d'adapter les prestations sera prorogé du nombre de jours de retard. Pour le premier exercice, le délai de 6 mois s'applique à compter de la date de signature de la présente convention 3.</p><p align=\"left\">Par exception à ce qui précède, pour le premier exercice, il est accordé aux assureurs un délai jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en conformité leurs prestations avec celles définies par les partenaires sociaux dans les annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Les assureurs sont libres de proposer des prestations supérieures aux prestations conventionnelles, ces prestations ne peuvent toutefois pas donner lieu à financement par les réserves. de même, le fait pour un assureur de ne pas appliquer les prestations conventionnelles avant la date d'extension par arrêté ministériel n'exclut par l'assureur du bénéfice de la présente convention, en revanche, l'assureur ne pourra pas bénéficier d'un financement par les réserves des prestations qui ont été réduites par avenant conventionnel. Dans tous les cas les prestations prises en compte sont limitées aux prestations réellement payées (un assureur qui applique avec retard une amélioration de garanties ne peut bénéficier d'une prise en charge par les réserves des prestations reconstituées sur la base des garanties améliorées).</p><p align=\"center\">3.3.3. Financement des pertes techniques des comptes de suivi des engagements au 31 décembre 2017 et des changements réglementaires ou conventionnels à compter du 1er janvier 2020</p><p align=\"left\">Comme défini à l'annexe 3, 100 % du solde débiteur cumulé du compte de suivi des engagements passé net des dotations/reprises déjà effectuées sera prélevé sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les parties pourront décider de financer par prélèvement sur les réserves dans la limite de leur montant, les changements réglementaires ou conventionnels impliquant une augmentation de la charge de prestations.</p><p align=\"left\">Ces prélèvements sur les réserves seront présentés à la CSTP sur la base des comptes réalisés par les assureurs en application de l'article 2 de la présente convention.</p><p align=\"center\">3.3.4. Financement des arrêts de travail liés au Covid-19</p><p align=\"left\">Sont financées par les réserves de la catégorie de personnel concernée :<br/>\n– les indemnités complémentaires prévues par l'article 2 de l'accord collectif portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine du 10 avril 2020 ;<br/>\n– les indemnités complémentaires prévues par les articles 2.1 des accords collectifs portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine :<br/>\n–– du 6 juillet 2020 et ses 2 avenants (avenant n° 1 du 15 décembre 2020 et avenant n° 2 du 13 janvier 2021) ;<br/>\n–– du 16 novembre 2021 ;<br/>\n– en cas de prolongation des mesures exceptionnelles liés au Covid-19, les indemnités complémentaires qui pourraient être décidées par avenant à l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.</p><p align=\"left\">En outre, un prélèvement exceptionnel est effectué pour neutraliser la surcharge de prestation incapacité constatée sur les arrêts de travail survenus au mois de mars 2020 uniquement (écart de charges survenance mars 2020 – survenance mars 2019 vu au 31/03/N + 1) ; cette charge n'étant pas déjà financée par ailleurs par les réserves.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les assureurs signataires ou adhérents à la convention devront produire le fichier des prestations payés par catégorie de personnel (non cadre d'une part et cadres et assimilés d'autre part) pour les arrêts de travail concernés avec la date de survenance de l'arrêt, la date de début d'indemnisation et de fin d'indemnisation et le montant payé, en complément des données visées à l'annexe 2.</p><p align=\"center\">3.4. Compte de suivi des réserves</p><p align=\"left\">KLESIA prévoyance établit chaque année et remet à la CSTP avant le 30 juin N + 1, un compte de suivi des réserves au 31 décembre N pour les réserves des régimes non-cadres d'une part et les réserves des régimes cadres et assimilés d'autre part.</p><p align=\"left\">Par dérogation, le compte de suivi des réserves au 31 décembre 2018 sera présenté avant le 30 septembre 2020.</p><p align=\"left\">Ce compte se présente comme suit pour les réserves de chaque catégorie de personnel :</p><p align=\"left\">Au crédit :<br/>\n– le montant de la réserve constituée au 31 décembre N – 1 ;<br/>\n– la part des produits financiers sur provisions et réserves allouée aux réserves calculée selon les modalités visées ci-dessous (cf. 3.5.3) ;<br/>\n– 85 % du solde créditeur cumulé du compte de suivi des engagements passés défini à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées ;</p><p align=\"left\">Au débit :<br/>\nDans la limite du montant des réserves :<br/>\n– 100 % du solde débiteur cumulé du compte de suivi des engagements passés défini à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées ;<br/>\n– les prélèvements prévus au c et d du 3.3.1 (différence de risque et impayés 2018 suite à contentieux), au 3.3.2 (financement des améliorations de garanties), 3.3.3 (financement des pertes techniques et des changements réglementaires et conventionnels) et 3.3.4 (financement des arrêts de travail liés au « Covid-19 ») ci-dessus.</p><p align=\"center\">3.5. Produits financiers sur provisions et réserves</p><p align=\"center\">3.5.1. Produits financiers sur provisions et réserves</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018, KLESIA prévoyance calculera chaque année les produits financiers sur provisions et réserves, pour les régimes des non-cadres d'une part et les régimes des cadres et assimilés d'autre part, en appliquant au montant des réserves au 1er janvier et des provisions portées au crédit du compte de suivi des engagements passés, visé à l'annexe 3 (ci-après les provisions d'ouverture) 100 % du taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année.</p><p align=\"center\">3.5.2. Intérêts techniques</p><p align=\"left\">Les intérêts techniques de l'année sont calculés en appliquant aux provisions d'ouverture le taux technique réglementaire utilisé pour le calcul de ces mêmes provisions.</p><p align=\"center\">3.5.3. Produits financiers alloués aux réserves</p><p align=\"left\">Les produits financiers sur provisions et réserves sont alloués aux réserves (cf. 3.4).</p><p align=\"left\">Chaque année, un pourcentage de la différence entre les produits financiers sur provisions et réserves visés au 3.5.1 et les intérêts techniques visés au 3.5.2 alimentent les réserves ; ce pourcentage est fixé à 70 % si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année est supérieur à 2 % ; il est fixé à 85 % si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année est inférieur ou égal à 2 %.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Le principe de répartition des boni/mali cumulés en fonction des dotations/reprises déjà effectuées est précisé en annexe 3. Les boni/mali cumulés tiennent compte du boni de 31,1 millions constaté en 2018.</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(2) Le prélèvement 2020 est minoré de 20 % des prélèvements exceptionnels × (1 + taux 2019). </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Le prélèvement 2021 est minoré de 20 % des prélèvements exceptionnels × (1 + taux 2019) × (1 + taux 2020) etc. </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Avec taux 2019 = x % du taux l'actif général KLESIA prévoyance 2019 (x % = 70 % si taux de l'actif général KLESIA prévoyance 2019 est > 2 % ; 85 % sinon).</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Et taux 2020 = y % du taux l'actif général KLESIA prévoyance 2020 (y % = 70 % si taux de l'actif général KLESIA prévoyance 2020 est > 2 % ; 85 % sinon).</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(3) Pour 2020, KLESIA s'engage à corriger les remboursements optiques et dentaires en conformité avec les garanties du régime conventionnel.</em></font></p>",
+                    "id": "KALIARTI000051842069",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">3.1. Montant des réserves au 31 décembre 2017</p><p align=\"left\">Les Parties conviennent que le montant des réserves au 31 décembre 2017 des régimes non-cadres et cadres et assimilés est irrévocablement et définitivement arrêté à la somme de 106 378 556 € ci-après distribuée :<br/>\n– réserves non-cadre : 68 172 337 € ;<br/>\n– réserves cadres et assimilés : 38 206 219 € ;</p><p align=\"center\">3.2. Évolution des réserves à compter du 1er janvier 2018</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018 :<br/>\n– les réserves sont alimentées :<br/>\n–– des produits financiers sur provisions et réserves définis au 3.5 ci-après ;<br/>\n–– de 85 % des boni-techniques cumulés constatés dans les comptes de suivi des engagements visé à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> pour chaque catégorie de personnel (non-cadres d'une part, cadres et assimilés d'autre part, étant précisé qu'il est mis en place une mutualisation prévoyance/santé pour chaque catégorie de personnel mais qu'il n'y a pas de mutualisation entre les catégories de personnel ;<br/>\n– les réserves sont utilisées comme indiqué au 3.3 ci-après.</p><p align=\"center\">3.3. Règles d'utilisation des réserves</p><p align=\"center\">3.3.1. Principes</p><p align=\"left\">L'ensemble des parties signataires ou adhérents à la présente convention conviennent que les réserves constituées grâce aux cotisations des entreprises et des salariés de la branche, doivent être utilisées dans l'intérêt de l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche conformément aux dispositions de la présente convention, dans le respect du principe d'égalité entre toutes les entreprises et tous les salariés.</p><p align=\"left\">KLESIA prévoyance s'engage en conséquence à régler chaque année à chaque assureur signataire ou adhérent de la présente convention les montants correspondants à la quote-part lui revenant et à inscrire dans ses comptes le montant lui revenant conformément à l'article 2.1.</p><p align=\"left\">À la suite des ajustements de réserves, le montant des provisions, ci-dessous détaillées, au 1er janvier 2018 des régimes non-cadres et cadres et assimilés est irrévocablement et définitivement arrêté à la somme de 187 474 413 € pour le régime non-cadre et 62 152 791 € pour le régime cadre.</p><p align=\"left\">Cette somme résulte des opérations suivantes :<br/>\n– provisions techniques prévoyance non-cadre : 160 834 671 € ;<br/>\n– prévoyance non-cadre : 5 774 909 € ;<br/>\n– provisions mathématiques santé non-cadre : 16 622 483 € ;<br/>\n– PSAP santé non-cadre : 4 242 350 € ;<br/>\n– provisions techniques prévoyance cadre : 55 440 947 € ;<br/>\n– PSAP prévoyance cadre : 3 914 831 € ;<br/>\n– provisions mathématiques santé cadre : 447 013 € ;<br/>\n– PSAP santé cadre : 2 350 000 €.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018, les parties conviennent que :</p><p align=\"left\">Les réserves peuvent être utilisées, dans la limite de leur montant :<br/>\na) Pour financer les aménagements de garanties décidées par les partenaires sociaux dans le cadre des dispositions conventionnelles ; cette utilisation se fait selon les règles précisées au 3.3.2 ci-après.<br/>\nb) Pour financer les pertes techniques éventuelles du compte de suivi des engagements du passé au 31 décembre 2017 défini à l'annexe 3 et pour financer les éventuels changements réglementaires ou conventionnels à compter du 1er janvier 2020 ; cette utilisation se fait selon les règles précisées au 3.3.3 ci-après.<br/>\nc) Pour financer les différences de risques éventuels entre le périmètre des entreprises assurés par un des organismes signataire de la convention et l'ensemble des entreprises de la branche selon les modalités précisées en annexe 1. IV.<br/>\nd) Pour financer les prestations payées par un assureur aux officines et aux salariés des officines qui ont adhéré à cet assureur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas payé de cotisations suite à un contentieux avec l'ancien assureur désigné concernant la résiliation au 1er janvier 2018.<br/>\ne) Pour financer les indemnités complémentaires prévues à l'article 2 de l'accord collectif national du 10 avril 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine selon les modalités précisées au 3.3.4 ci-après ;<br/>\nf) Pour financer les engagements de revalorisation postérieurs au 31 décembre 2017 pour les prestations périodiques (incapacité, invalidité et rente éducation) des sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine, selon les modalités précisées au 3.3.5 ci-après. <font color=\"#808080\"><em>[f) à effet du 1er juillet 2022]</em></font></p><p align=\"center\">3.3.2. Financement des améliorations de garanties</p><p align=\"left\">A. À compter du 1er janvier 2018, il est convenu que les réserves continuent notamment d'être utilisées pour financer les aménagements de garanties décidées par la CPPNI. Les montants à prélever sur les réserves cadre et non cadre, dans la limite de leurs montants respectifs, sont définis comme suit :</p><p align=\"left\">A1. Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :<br/>\n– 15 % de la charge des prestations santé du personnel non cadres (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de soins du personnel non cadres pour les survenances 2018 et 2019 nette des prestations visées au C ci-dessous ;<br/>\n– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 15 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel non cadre défini aux annexes IV. 1 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ”.<br/>\n– pour les survenances 2021 et postérieures, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue.</p><p align=\"left\">A2. Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :<br/>\n– 14 % de la charge des prestations santé du personnel cadre et assimilé cadre (prestations payées dans l'année et variation des provisions pour prestations à payer) au titre des régimes conventionnels frais de santé du personnel cadre et assimilé pour les survenances 2018 et 2019 ;<br/>\n– pour l'avenir, les partenaires sociaux ont choisi de retenir une liste spécifique de postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement, total ou partiel, par les réserves des régimes. Cette liste est définie de façon à représenter 10 % de la charge des prestations du régime conventionnel frais de santé du personnel cadre et assimilés défini aux annexes IV. 2 et IV. 3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;<br/>\n– pour la survenance 2020, les postes de la garantie frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves sont listés en annexe 5 “ Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé ” ;<br/>\n– pour les survenances 2021 et postérieurs, la liste des postes retenus pour la garantie frais de santé pourra être modifiée par avenant à l'annexe 5. À défaut, la dernière liste applicable est retenue ;<br/>\n– au titre de la garantie maternité-paternité du régime de base conventionnel du personnel cadre et assimilé (RPO) : 100 % des prestations payées dans l'année, dans la limite des prestations maternité-paternité du régime conventionnel prévoyance du personnel cadre et assimilés défini à l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; étant précisé que la limitation par rapport aux prestations conventionnelles définies à l'annexe IV. 2 en vigueur ne s'applique qu'à compter du 10 avril 2020 ;</p><p align=\"left\">B. En outre, afin de compenser le déficit comptable constaté en 2018 et 2019 sur l'arrêt de travail non cadre du fait de l'impact des provisions, un système de lissage est mis en place.</p><p align=\"left\">Ce système permet, s'il le souhaite, à chaque assureur signataire ou adhérent à la présente convention de bénéficier d'un prélèvement spécifique sur les réserves du personnel non cadre égal au déficit comptable, constaté dans les comptes au 31 décembre 2018, du régime conventionnel du personnel non cadre, au titre des risques prévoyance, pour la survenance 2018, dans la limite de 20 % des cotisations prévoyance 2018 du régime conventionnel du personnel non cadre.</p><p align=\"left\">Un prélèvement similaire pourra être mise en œuvre au titre de la survenance 2019 en fonction du déficit comptable constaté dans les comptes au 31 décembre 2019 des régimes conventionnels du personnel non cadre dans la limite de 10 % des cotisations prévoyance 2019 du régime conventionnel du personnel non cadre.</p><p align=\"left\">En contrepartie, à compter de 2020, le prélèvement annuel sur les réserves sera minoré, pendant 5 ans, à hauteur de 20 % de ces prélèvements exceptionnels majoré de produits financiers calculés en appliquant le taux défini au 3.5.3 ci-après pour chaque année avec capitalisation des intérêts “ 2 ”.</p><p align=\"left\">Dans l'hypothèse où un assureur n'assurerait plus de pharmacies d'officine dans les 5 ans, ou si le prélèvement d'une année est inférieur à 20 % des prélèvements exceptionnels, l'assureur remboursera la part du prélèvement exceptionnel qui ne peut pas être compensé par le prélèvement de l'année.</p><p align=\"left\">Un assureur signataire ou adhérent à la convention qui a choisi de ne pas avoir recours à ce mécanisme de financement, ne pourra plus demander à en bénéficier par la suite.</p><p align=\"left\">Cette décision doit être formalisée dans un relevé de décision de la CSTP.</p><p align=\"left\">C. Les prestations santé payées par un assureur, autre que KLESIA prévoyance, pour les personnes en arrêt de travail indemnisées par KLESIA prévoyance au titre d'un arrêt de travail antérieur au 31 décembre 2017 seront remboursées chaque année par KLESIA prévoyance et imputées sur le compte de suivi des engagements existant au 31 décembre 2017. Les prestations prises en compte sont les prestations santé payées pendant la durée de l'arrêt de travail uniquement.</p><p align=\"left\">D. Les montants à prélever chaque année sur les réserves au titre du financement des aménagements de garanties (cf. point A ci-dessus) et les montants visés au B et C ci-dessus sont définis sur la base des comptes réalisés par chaque assureur en application de l'article 2 de la présente convention et présentés à la CSTP.</p><p align=\"left\">Les prélèvements mentionnés aux A1 et A2 pourront être ajustés en 2021 en fonction des évolutions de garantie et du 100 % santé et pourront être ensuite ajustés chaque année par voie d'avenant à la présente convention sur proposition de la CSTP en fonction des évolutions de couvertures et cotisations décidées par la CPPNI et de l'évolution de la sinistralité.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les prestations à prendre en compte sont les prestations relatives aux régimes conventionnels définis par accord collectif par les partenaires sociaux (annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3 de la CCN) à compter de leur date entrée en vigueur, étant précisé qu'un délai minimum de 6 mois devra en toute hypothèse être prévu entre la date de signature de l'accord actant les modifications et la date d'entrée en vigueur pour permettre aux assureurs d'adapter les prestations. Par dérogation ce délai n'est pas applicable pour les modifications liées à des mises en conformité réglementaires ou à la prise en charge des arrêts Covid-19.</p><p align=\"left\">En contrepartie, la CPPNI s'engage à communiquer les accords ou avenants révisant les garanties conventionnelles aux assureurs signataires ou adhérents dans les 15 jours suivants la date de leur ouverture à la signature. À défaut, le délai de 6 mois prévu pour permettre aux assureurs d'adapter les prestations sera prorogé du nombre de jours de retard. Pour le premier exercice, le délai de 6 mois s'applique à compter de la date de signature de la présente convention 3.</p><p align=\"left\">Par exception à ce qui précède, pour le premier exercice, il est accordé aux assureurs un délai jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en conformité leurs prestations avec celles définies par les partenaires sociaux dans les annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Les assureurs sont libres de proposer des prestations supérieures aux prestations conventionnelles, ces prestations ne peuvent toutefois pas donner lieu à financement par les réserves. de même, le fait pour un assureur de ne pas appliquer les prestations conventionnelles avant la date d'extension par arrêté ministériel n'exclut par l'assureur du bénéfice de la présente convention, en revanche, l'assureur ne pourra pas bénéficier d'un financement par les réserves des prestations qui ont été réduites par avenant conventionnel. Dans tous les cas les prestations prises en compte sont limitées aux prestations réellement payées (un assureur qui applique avec retard une amélioration de garanties ne peut bénéficier d'une prise en charge par les réserves des prestations reconstituées sur la base des garanties améliorées).</p><p align=\"center\">3.3.3. Financement des pertes techniques des comptes de suivi des engagements au 31 décembre 2017 et des changements réglementaires ou conventionnels à compter du 1er janvier 2020</p><p align=\"left\">Comme défini à l'annexe 3, 100 % du solde débiteur cumulé du compte de suivi des engagements passé net des dotations/reprises déjà effectuées sera prélevé sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les parties pourront décider de financer par prélèvement sur les réserves dans la limite de leur montant, les changements réglementaires ou conventionnels impliquant une augmentation de la charge de prestations.</p><p align=\"left\">Ces prélèvements sur les réserves seront présentés à la CSTP sur la base des comptes réalisés par les assureurs en application de l'article 2 de la présente convention.</p><p align=\"center\">3.3.4. Financement des arrêts de travail liés au Covid-19</p><p align=\"left\">Sont financées par les réserves de la catégorie de personnel concernée :<br/>\n– les indemnités complémentaires prévues par l'article 2 de l'accord collectif portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine du 10 avril 2020 ;<br/>\n– les indemnités complémentaires prévues par les articles 2.1 des accords collectifs portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine :<br/>\n–– du 6 juillet 2020 et ses 2 avenants (avenant n° 1 du 15 décembre 2020 et avenant n° 2 du 13 janvier 2021) ;<br/>\n–– du 16 novembre 2021 ;<br/>\n– en cas de prolongation des mesures exceptionnelles liés au Covid-19, les indemnités complémentaires qui pourraient être décidées par avenant à l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.</p><p align=\"left\">En outre, un prélèvement exceptionnel est effectué pour neutraliser la surcharge de prestation incapacité constatée sur les arrêts de travail survenus au mois de mars 2020 uniquement (écart de charges survenance mars 2020 – survenance mars 2019 vu au 31/03/N + 1) ; cette charge n'étant pas déjà financée par ailleurs par les réserves.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les assureurs signataires ou adhérents à la convention devront produire le fichier des prestations payés par catégorie de personnel (non cadre d'une part et cadres et assimilés d'autre part) pour les arrêts de travail concernés avec la date de survenance de l'arrêt, la date de début d'indemnisation et de fin d'indemnisation et le montant payé, en complément des données visées à l'annexe 2.</p><p align=\"center\">3.3.5. Financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018 <font color=\"#808080\"><em>(à effet du 1er juillet 2022)</em></font></p><p align=\"center\">a) Périmètre des prestations concernées</p><p align=\"left\">Sont concernées les prestations arrêt de travail (incapacité et invalidité) et les rentes éducation en cours à la date d'effet de la revalorisation au 30 juin de l'exercice découlant de sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine.</p><p align=\"left\">S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de payer les revalorisations en application de la convention d'assurance au même titre que les prestations de base.</p><p align=\"left\">En revanche, s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de continuer le paiement des prestations au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation mais n'a pas l'obligation de prendre en charge le paiement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la résiliation.</p><p align=\"left\">Toutefois, afin de simplifier le paiement des revalorisations de tous les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 dont la base est assurée par KLESIA, KLESIA prévoyance accepte de prendre en charge le paiement des revalorisations des sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA en contrepartie d'un prélèvement sur réserves permettant de financer la charge de ces revalorisations selon les modalités indiquées d2 ci-après.</p><p align=\"center\">b) Taux de revalorisation</p><p align=\"left\">La première revalorisation de 1 % s'applique à effet du 1er janvier 2022 pour les prestations en cours de services au 30 janvier 2022 visées au a.</p><p align=\"center\">c) Organisme assureur responsable du paiement de la revalorisation pour les sinistres visés au a</p><p align=\"left\">KLESIA Prévoyance revalorise les prestations entrant dans le périmètre visé au a.</p><p align=\"center\">d) Modalités de financement de la revalorisation des sinistres visées au a</p><p align=\"left\">d1) S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions du compte des engagements passés décrit à l'annexe 3, le déficit éventuel de ce compte étant financé par les réserves en application de l'article 3.3.3.</p><p align=\"left\">d2) s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, la charge de revalorisation est financée par un prélèvement sur réserves validé chaque année par la CPPNI.</p><p align=\"left\">Le montant à financer au titre de chaque année N pour la revalorisation de l'année N est la somme :<br/>\n– des prestations payées en N au titre de la revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ;<br/>\n– des provisions mathématiques au 31/12/ N correspondant aux prestations de revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ; Ce montant est calculé avec les tables et taux réglementaires en vigueur au 31/12/ N.</p><p align=\"left\">KLESIA doit fournir chaque année les montants ci-dessus pour les sinistres visés au a) rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, validé par le tiers de confiance, avec les informations suivantes ventilées par survenance et par catégorie de personnel :<br/>\ni) Nombre de rentes ayant bénéficié de la revalorisation ;<br/>\nii) Montant total de la revalorisation payé ;<br/>\niii) Montant de la revalorisation payé (ou restant à payer) au titre de la dernière année N ;<br/>\niv) Montant des provisions mathématiques de revalorisation de l'année N au 31/12/ N.</p><p align=\"left\">Le financement (montant iii + iv) est fait par prélèvements sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de leur montant et/ ou par les produits financiers sur provisions du compte des engagements passés de la catégorie de personnel concernée.</p><p align=\"left\">Les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions mises au débit du comptes des engagements passés. Le prélèvement sur réserves est mis au crédit du compte des engagements passés.</p><p align=\"center\">3.3.6. Prélèvement pour financement de l'abondement des anciens salariés non éligibles au HDS</p><p>Sont financés par les réserves de la catégorie de personnel concernée jusqu'au 31 décembre 2024, les prestations HDS de l'action “ Abondement des anciens salariés ” octroyées en application d'une décision de la CPPNI de la branche des officines de pharmacies à des bénéficiaires anciens salariés qui ne seraient pas éligibles aux dispositifs du HDS de la branche.</p><p>Ces prestations sont versées selon les mêmes modalités que celles prévues par le règlement HDS pour l'action “ Abondement des anciens salariés ”. À l'exclusion de la vérification du règlement, par leurs officines de rattachement, de la contribution HDS au cours de l'exercices précédent.</p><p>Les frais attachés au versement de ces prestations sont également financés par les réserves selon les dispositions applicables à cette action.</p><p align=\"center\">3.4. Compte de suivi des réserves</p><p align=\"left\">KLESIA prévoyance établit chaque année et remet à la CSTP avant le 30 juin N + 1, un compte de suivi des réserves au 31 décembre N pour les réserves des régimes non-cadres d'une part et les réserves des régimes cadres et assimilés d'autre part.</p><p align=\"left\">Par dérogation, le compte de suivi des réserves au 31 décembre 2018 sera présenté avant le 30 septembre 2020.</p><p align=\"left\">Ce compte se présente comme suit pour les réserves de chaque catégorie de personnel :</p><p align=\"left\">Au crédit :<br/>\n– le montant de la réserve constituée au 31 décembre N – 1 ;<br/>\n– la part des produits financiers sur provisions et réserves allouée aux réserves calculée selon les modalités visées ci-dessous (cf. 3.5.3) ;<br/>\n– 85 % du solde créditeur cumulé du compte de suivi des engagements passés défini à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées ;</p><p align=\"left\">Au débit :<br/>\nDans la limite du montant des réserves :<br/>\n– 100 % du solde débiteur cumulé du compte de suivi des engagements passés défini à l'annexe 3 net des dotations/reprises déjà effectuées ;<br/>\n– les prélèvements prévus au c et d du 3.3.1 (différence de risque et impayés 2018 suite à contentieux), au 3.3.2 (financement des améliorations de garanties), 3.3.3 (financement des pertes techniques et des changements réglementaires et conventionnels), 3.3.4 (financement des arrêts de travail liés au Covid-19) et 3.3.5 (financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018). <font color=\"#808080\"><em>(alinéa à effet du 1er juillet 2022)</em></font></p><p align=\"center\">3.5. Produits financiers sur provisions et réserves</p><p align=\"center\">3.5.1. Produits financiers sur provisions et réserves <font color=\"#808080\"><em>(à effet du 1er janvier 2018)</em></font></p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2018, KLESIA prévoyance calculera chaque année les produits financiers sur provisions et réserves, pour les régimes des non-cadres d'une part et les régimes des cadres et assimilés d'autre part, en appliquant au montant des réserves au 1er janvier et des provisions portées au crédit du compte de suivi des engagements passés, visé à l'annexe 3 (ci-après les provisions d'ouverture) 100 % du taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année.</p><p align=\"left\">Pour le calcul des produits financiers sur réserves, le montant des Réserves au 01/01 de l'exercice ne tient pas compte des prélèvements dus au titre de l'exercice N − 1 même si ces prélèvements n'ont pas été payés au 01/01 de l'exercice. En contrepartie, les prélèvements donnent lieu au versement de produits financiers comme indiqué au 3.5.4.</p><p align=\"center\">3.5.2. Intérêts techniques</p><p align=\"left\">Les intérêts techniques de l'année sont calculés en appliquant aux provisions d'ouverture le taux technique réglementaire utilisé pour le calcul de ces mêmes provisions.</p><p align=\"center\">3.5.3. Produits financiers alloués aux réserves</p><p align=\"left\">Les produits financiers sur provisions et réserves sont alloués aux réserves (cf. 3.4).</p><p align=\"left\">Chaque année, un pourcentage de la différence entre les produits financiers sur provisions et réserves visés au 3.5.1 et les intérêts techniques visés au 3.5.2 alimentent les réserves ; ce pourcentage est fixé à 70 % si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année est supérieur à 2 % ; il est fixé à 85 % si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA prévoyance de l'année est inférieur ou égal à 2 %.</p><p align=\"center\">3.5.4.   Produits financiers sur prélèvements <font color=\"#808080\"><em>(à effet du 1er janvier 2018)</em></font></p><p align=\"left\">Lorsque les prélèvements sont payés après le 31/12 de l'exercice au titre duquel ils sont dus, ils donnent lieu au paiement de produits financiers entre le 01/01 de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus et le 1er jour du mois précédent le paiement effectif du prélèvement <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p align=\"left\">Les produits financiers sur prélèvements sont calculés en appliquant au montant du prélèvement dû le taux de produits financiers défini à l'article 3.5.3 (70 % ou 85 % du taux de rendement de l'actif général de KLESIA Prévoyance).</p><p align=\"left\">Les produits financiers sont payés à l'organisme assureur auxquels ils sont dus en même temps que les prélèvements. Si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA Prévoyance à appliquer n'est pas connu à la date du paiement, les produits financiers sont calculés avec le dernier taux connu et une régularisation est effectuée l'année suivante.</p><p align=\"left\">Par dérogation à ce qui précède :<br/>\n– il n'est pas dû de produits financiers sur les prélèvements au titre des exercices 2018 et 2019 ;<br/>\n– les produits financiers sur les prélèvements 2020 seront payées en même temps que les prélèvements 2021 avec ajustement lorsque le taux de produits financiers 2022 sera connu.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Le principe de répartition des boni/mali cumulés en fonction des dotations/reprises déjà effectuées est précisé en annexe 3. Les boni/mali cumulés tiennent compte du boni de 31,1 millions constaté en 2018.</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(2) Le prélèvement 2020 est minoré de 20 % des prélèvements exceptionnels × (1 + taux 2019). </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Le prélèvement 2021 est minoré de 20 % des prélèvements exceptionnels × (1 + taux 2019) × (1 + taux 2020) etc. </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Avec taux 2019 = x % du taux l'actif général KLESIA prévoyance 2019 (x % = 70 % si taux de l'actif général KLESIA prévoyance 2019 est > 2 % ; 85 % sinon).</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>Et taux 2020 = y % du taux l'actif général KLESIA prévoyance 2020 (y % = 70 % si taux de l'actif général KLESIA prévoyance 2020 est > 2 % ; 85 % sinon).</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(3) Pour 2020, KLESIA s'engage à corriger les remboursements optiques et dentaires en conformité avec les garanties du régime conventionnel.</em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(4) Exemple : les prélèvements au titre de l'exercice 2020 ont été payées en février 2022. Ils donnent donc lieu au paiement de produits financiers entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022.</em></font></p><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Chaque assureur signataire ou adhérent de la convention présente à la commission de suivi technique paritaire avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat par survenance des contrats de prévoyance et de frais de soins de santé qu'il assure en application des dispositions conventionnelles (annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine).</p><p align=\"left\">Par dérogation :<br clear=\"none\" />\n– les comptes 2018 sont fournis dans les 3 mois suivants les signatures de la convention, dans le format existant ;<br clear=\"none\" />\n– pour les assureurs qui adhéreront à la convention en 2020 selon les dispositions prévues à l'article 1er, les comptes des années 2018 et 2019 sont fournis dans les 3 mois suivant l'adhésion à la convention ; lorsque en application de ces dispositions dérogatoires l'assureur fournit ses comptes selon un calendrier non compatible avec la validation annuelle par la CPPNI telle que prévu à l'article 2, les prélèvements au titre des années 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés en 2021, en même temps que la validation des prélèvements au titre de l'année 2020 de l'ensemble des assureurs <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p align=\"left\">Les parties se laissent la possibilité d'ajuster les tableaux de suivi en fonction de l'expérience.</p><p align=\"left\">Les documents sont établis conformément aux règles ci-après :</p><p align=\"center\">I. Les différents niveaux de comptes et périmètres de mutualisation</p><p align=\"left\">Chaque compte tient compte des résultats de l'ensemble des entreprises, salariés, anciens salariés et leurs ayants droit assurés par l'assureur au titre d'un des régimes conventionnels prévus par l'annexe IV.1, IV.2 ou IV.3 de la convention collective de la pharmacie d'officine pour les engagements prenant effet à compter du 1er janvier 2018 (sauf pour KLESIA remplissage de ces tableaux également pour les engagements passés).</p><p align=\"left\">Sont à distinguer pour chaque assureur 4 périmètres de mutualisation :</p><p align=\"center\">a) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel non-cadre</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres couverts par le régime conventionnel prévoyance non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.1).</p><p align=\"center\">b) Le compte de résultat du régime santé du personnel non-cadres</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs au régime frais de santé non-cadres couverts par le régime conventionnel santé non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.1) avec un détail par population et par niveau de couverture :<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime de base des salariés non-cadres ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base non-cadres y compris anciens salariés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime de base non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime supplémentaire des salariés non-cadres ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire non-cadres y compris anciens salariés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime supplémentaire non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé non-cadres (somme du compte santé du régime de base et du régime supplémentaire non-cadres).</p><p align=\"center\">c) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés cadres et assimilés couverts par le régime conventionnel prévoyance cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.2, RPO, RSF et RSF +) avec un détail par niveau de couverture :<br clear=\"none\" />\n– compte prévoyance du régime de base cadres et assimilés (RPO) ;<br clear=\"none\" />\n– compte prévoyance du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) ;<br clear=\"none\" />\n– compte prévoyance cadres et assimilés (somme des 2 comptes précédents).</p><p align=\"center\">d) Le compte de résultat du régime santé du personnel cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs couverts par le régime conventionnel santé cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.2) avec un détail par niveau de couverture et par population :<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime de base des salariés cadres et assimilés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base des cadres et assimilés y compris anciens salariés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime de base cadres et assimilés (compte santé RPO = somme des 2 comptes précédents) ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire cadres et assimilés y compris anciens salariés ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé du régime supplémentaire cadres et assimilés (compte santé RSF = somme des 2 comptes précédents) ;<br clear=\"none\" />\n– compte santé cadres et assimilés (somme du compte santé RPO + compte santé RSF).</p><p align=\"center\">II. Présentation des comptes de résultat santé par survenance</p><p align=\"left\">Les comptes santé par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit 7 comptes non-cadres et 7 comptes cadres selon découpage précisé au b et d du I ci-dessus).</p><p align=\"center\">Compte santé par survenance</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p><p align=\"center\">III. Présentation des comptes de résultat prévoyance par survenance</p><p align=\"left\">Les comptes prévoyance par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit un compte non-cadre et 3 comptes cadres comme indiqué au a et c du I ci-dessus).</p><p align=\"center\">Compte prévoyance par survenance</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p><p align=\"center\">IV. Calcul des différences de risques</p><p align=\"left\">Les différences de risque sont mesurées notamment par :<br clear=\"none\" />\ni) La différence d'âge moyen.<br clear=\"none\" />\nii) La différence de taux d'assurés bénéficiant du maintien de garantie au titre de la portabilité.</p><p align=\"left\">Compensation des différences de risque liées à l'âge : s'il existe un écart de plus de 1 an entre l'âge moyen des assurés cadres (/non-cadres) de l'organisme recommandé (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) et l'âge moyen de l'ensemble des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) figurant dans le rapport économique et social de la branche de la pharmacie d'officine mentionné à l'article D. 2241-1 du code de travail, l'assureur recommandé bénéficie d'un prélèvement sur réserve égale à :<br clear=\"none\" />\n– 3,0 % des cotisations prévoyance de la population concernée multiplié par l'écart d'âge ;<br clear=\"none\" />\n– 1,8 % des cotisations santé de la population concernée multiplié par l'écart d'âge.</p><p align=\"left\">Compensation des différences de risques liés au taux de salariés bénéficiant de la portabilité : s'il existe écart de plus de 1 point entre le taux des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) en portabilité de l'organisme recommandé et le taux des assurés (par catégories cadres/assimilés et non-cadres) en portabilité de l'ensemble des assureurs signataires de la convention, l'assureur recommandé bénéficie d'un prélèvement sur réserve égal aux cotisations prévoyance et santé de la catégorie de personnel concerné multiplié par l'écart de taux des assurés en portabilité de la catégorie de personnel concernée.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Exemple 1 : un assureur adhère à la convention le 20 septembre 2020. Il fournit les comptes relatifs aux exercices 2018 et 2019 avant le 20 décembre 2020 (calendrier dérogatoire) et les comptes 2020 avant le 30 juin 2021. Les prélèvements au titre de l'année 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2021, en même temps que la validation des prélèvements 2020 pour l'ensemble des assureurs. </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Exemple 2 : un assureur adhère à la convention en 2021. Il n'est pas éligible aux prélèvements au titre des années 2018, 2019, 2020. Il fournit les comptes relatifs à l'exercice 2021 avant le 30 juin 2022 (calendrier habituel). Les prélèvements au titre de l'année 2021 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2022, en même temps que la validation des prélèvements 2021 pour l'ensemble des assureurs.</em></font></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Chaque assureur signataire ou adhérent de la convention présente à la commission de suivi technique paritaire avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat par survenance des contrats de prévoyance et de frais de soins de santé qu'il assure en application des dispositions conventionnelles (annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine).</p><p align=\"left\">Par dérogation :<br/>\n– les comptes 2018 sont fournis dans les 3 mois suivants les signatures de la convention, dans le format existant ;<br/>\n– pour les assureurs qui adhéreront à la convention en 2020 selon les dispositions prévues à l'article 1er, les comptes des années 2018 et 2019 sont fournis dans les 3 mois suivant l'adhésion à la convention ; lorsque en application de ces dispositions dérogatoires l'assureur fournit ses comptes selon un calendrier non compatible avec la validation annuelle par la CPPNI telle que prévu à l'article 2, les prélèvements au titre des années 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés en 2021, en même temps que la validation des prélèvements au titre de l'année 2020 de l'ensemble des assureurs <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.</p><p align=\"left\">Les parties se laissent la possibilité d'ajuster les tableaux de suivi en fonction de l'expérience.</p><p align=\"left\">Les documents sont établis conformément aux règles ci-après :</p><p align=\"center\">I. Les différents niveaux de comptes et périmètres de mutualisation</p><p align=\"left\">Chaque compte tient compte des résultats de l'ensemble des entreprises, salariés, anciens salariés et leurs ayants droit assurés par l'assureur au titre d'un des régimes conventionnels prévus par l'annexe IV.1, IV.2 ou IV.3 de la convention collective de la pharmacie d'officine pour les engagements prenant effet à compter du 1er janvier 2018 (sauf pour KLESIA remplissage de ces tableaux également pour les engagements passés).</p><p align=\"left\">Sont à distinguer pour chaque assureur 4 périmètres de mutualisation :</p><p align=\"center\">a) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel non-cadre</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres couverts par le régime conventionnel prévoyance non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.1).</p><p align=\"center\">b) Le compte de résultat du régime santé du personnel non-cadres</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs au régime frais de santé non-cadres couverts par le régime conventionnel santé non-cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.1) avec un détail par population et par niveau de couverture :<br/>\n– compte santé du régime de base des salariés non-cadres ;<br/>\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base non-cadres y compris anciens salariés ;<br/>\n– compte santé du régime de base non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;<br/>\n– compte santé du régime supplémentaire des salariés non-cadres ;<br/>\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire non-cadres y compris anciens salariés ;<br/>\n– compte santé du régime supplémentaire non-cadres (somme des 2 comptes précédents) ;<br/>\n– compte santé non-cadres (somme du compte santé du régime de base et du régime supplémentaire non-cadres).</p><p align=\"center\">c) Le compte de résultat du régime de prévoyance du personnel cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés cadres et assimilés couverts par le régime conventionnel prévoyance cadres proposé par l'organisme assureur (régime de prévoyance conforme à l'annexe IV.2, RPO, RSF et RSF +) avec un détail par niveau de couverture :<br/>\n– compte prévoyance du régime de base cadres et assimilés (RPO) ;<br/>\n– compte prévoyance du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) ;<br/>\n– compte prévoyance cadres et assimilés (somme des 2 comptes précédents).</p><p align=\"center\">d) Le compte de résultat du régime santé du personnel cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Ce compte consolide les résultats de l'ensemble des salariés non-cadres, anciens salariés non-cadre et adhérents facultatifs couverts par le régime conventionnel santé cadres proposé par l'organisme assureur (régime santé conforme à l'annexe IV.2) avec un détail par niveau de couverture et par population :<br/>\n– compte santé du régime de base des salariés cadres et assimilés ;<br/>\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime de base des cadres et assimilés y compris anciens salariés ;<br/>\n– compte santé du régime de base cadres et assimilés (compte santé RPO = somme des 2 comptes précédents) ;<br/>\n– compte santé du régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés ;<br/>\n– compte santé des adhérents facultatifs au régime supplémentaire cadres et assimilés y compris anciens salariés ;<br/>\n– compte santé du régime supplémentaire cadres et assimilés (compte santé RSF = somme des 2 comptes précédents) ;<br/>\n– compte santé cadres et assimilés (somme du compte santé RPO + compte santé RSF).</p><p align=\"center\">II. Présentation des comptes de résultat santé par survenance</p><p align=\"left\">Les comptes santé par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit 7 comptes non-cadres et 7 comptes cadres selon découpage précisé au b et d du I ci-dessus).</p><p align=\"center\">Compte santé par survenance</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p><p align=\"center\">III. Présentation des comptes de résultat prévoyance par survenance</p><p align=\"left\">Les comptes prévoyance par survenance se présentent comme suit pour chaque régime/population/niveau de couverture (soit un compte non-cadre et 3 comptes cadres comme indiqué au a et c du I ci-dessus).</p><p align=\"center\">Compte prévoyance par survenance</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p><p align=\"center\">IV. Calcul des différences de risques</p><p align=\"left\">Les différences de risque sont mesurées notamment par :<br/>\ni) La différence d'âge moyen.<br/>\nii) La différence de taux d'assurés bénéficiant du maintien de garantie au titre de la portabilité.</p><p align=\"left\">• Compensation des différences de risque liées à l'âge :</p><p align=\"left\">S'il existe, pour un organisme signataire de la convention, un écart positif de plus de 1 an entre l'âge moyen des assurés cadres (non cadres) de cet organisme et l'âge moyen de l'ensemble des assurés cadres (non cadres) assurés par l'ensemble des assureurs signataires de la convention (âge moyen de la branche), l'assureur référencé concerné bénéficie d'un prélèvement sur réserve égale à :<br/>\n– 3,0 % des cotisations prévoyance de la population concernée × écart d'âge ;<br/>\n– 1,8 % des cotisations santé de la population concernée × écart d'âge.</p><p align=\"left\">• Compensation des différences de risque liés au taux de salariés bénéficiant de la portabilité :</p><p align=\"left\">S'il existe, pour un organisme signataire de la convention, un écart positif de plus de 1 point entre le pourcentage des assurés cadres (non cadres) en portabilité ayant fait l'objet d'au moins un remboursement dans l'exercice concerné et le pourcentage des assurés en portabilité ayant fait l'objet au moins d'une prestation dans l'exercice concerné de l'ensemble des assureurs signataires de la convention, l'assureur concerné bénéficie d'un prélèvement sur réserve égal aux cotisations prévoyance et santé de la catégorie de personnel concerné × l'écart de taux des assurés en portabilité de la catégorie de personnel concernée.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Exemple 1 : un assureur adhère à la convention le 20 septembre 2020. Il fournit les comptes relatifs aux exercices 2018 et 2019 avant le 20 décembre 2020 (calendrier dérogatoire) et les comptes 2020 avant le 30 juin 2021. Les prélèvements au titre de l'année 2018 et 2019 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2021, en même temps que la validation des prélèvements 2020 pour l'ensemble des assureurs. </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Exemple 2 : un assureur adhère à la convention en 2021. Il n'est pas éligible aux prélèvements au titre des années 2018, 2019, 2020. Il fournit les comptes relatifs à l'exercice 2021 avant le 30 juin 2022 (calendrier habituel). Les prélèvements au titre de l'année 2021 pour cet assureur seront validés par la CPPNI en 2022, en même temps que la validation des prélèvements 2021 pour l'ensemble des assureurs.</em></font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p align=\"left\">KLESIA prévoyance s'engage à présenter chaque année à la commission de suivi technique paritaire avant le 30 juin de chaque année, et pour la première fois dans les 3 mois qui suivent la signature de la présente convention, les comptes de suivi des engagements passés (sinistres prévoyance et santé de survenance antérieurs au 1er janvier 2018 des salariés des entreprises qui étaient assurées par KLESIA prévoyance dans le cadre des régimes conventionnels, à adhésion collective et individuelle, de prévoyance et de santé, cadres ou non-cadres) accompagné du rapport du tiers de confiance visé à l'annexe 2 précisant le résultat des contrôles effectués sur le compte des engagements passés.</p><p align=\"left\">Par dérogation, les comptes de suivi des engagements passés au 31 décembre 2018 et les données nécessaires à l'analyse des comptes au 31 décembre 2018 sont fournis avant le 30 septembre 2020.</p><p align=\"left\">Ces comptes concernent les engagements suivants (ci-après engagements passés) :<br clear=\"none\" />\n– paiement des prestations décès (rentes et capitaux décès) pour les décès de survenances antérieures au 1er janvier 2018 ou décès suite à un arrêt de travail de survenances antérieures au 1er janvier 2018 et paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, de maternité ou de paternité et des rentes d'invalidité pour les arrêts de travail de survenances antérieures au 1er janvier 2018 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;<br clear=\"none\" />\n– maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail au 31 décembre 2017 en application de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;<br clear=\"none\" />\n– exonérations et maintiens gratuits prévus par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective de la pharmacie d'officine en vigueur au 31 décembre 2017, et notamment exonération et maintiens gratuits des garanties frais de santé ;<br clear=\"none\" />\n– paiement des prestations de frais de soins santé dont la date de soin est antérieure au 1er janvier 2018.</p><p align=\"left\">Les comptes de suivi des engagements passés sont établis chaque année comme suit par KLESIA prévoyance pour chaque catégorie de personnel et chaque risque.</p><p align=\"left\">– pour le personnel cadre et assimilé (régimes définis à l'article IV. 2 et IV. 3 de la convention collective) :<br clear=\"none\" />\n–– décès cadres et assimilés ;<br clear=\"none\" />\n–– arrêt de travail cadres et assimilés ;<br clear=\"none\" />\n–– santé cadres et assimilés ;<br clear=\"none\" />\n–– pour le personnel non-cadre (régimes définis à l'article IV. 1 et IV. 3 de la convention collective) :<br clear=\"none\" />\n–– décès non-cadres ;<br clear=\"none\" />\n–– arrêt de travail non-cadres ;<br clear=\"none\" />\n–– santé non-cadres.</p><p align=\"left\">Soit six sous-comptes de suivi des engagements passés avec pour chacun de ces six sous-comptes les éléments suivants :</p><p align=\"left\">Au crédit :<br clear=\"none\" />\n– provisions techniques constituées au 31/12/ N –1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité / paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;<br clear=\"none\" />\n– PSAP au 31/12/ N –1 ;<br clear=\"none\" />\n– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;<br clear=\"none\" />\n– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3 ;<br clear=\"none\" />\n– provisions pour frais de gestion constituées au 31/12/ N –1.</p><p align=\"left\">Au débit :<br clear=\"none\" />\n– provisions techniques à constituer au 31/12/ N (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité / paternité, PM invalidité en attente, PM invalidité) ;<br clear=\"none\" />\n– PSAP au 31/12/ N ;<br clear=\"none\" />\n– prestations versées dans l'exercice au titre des engagements passés ;<br clear=\"none\" />\n– prestations remboursées par KLESIA prévoyance à un autre assureur en application du C de l'article 3.3.2 ;<br clear=\"none\" />\n– provisions pour frais de gestion constituées au 31/12/ N.</p><p align=\"center\">Affectation des résultats santé et prévoyance non-cadres</p><p align=\"left\">Le solde prévoyance non-cadres est égal à la somme du résultat du compte décès non-cadres et du compte arrêt de travail non-cadres (incapacité, invalidité, maternité, paternité).</p><p align=\"left\">Le solde santé non-cadres est égal au résultat du compte santé non-cadres.</p><p align=\"left\">Le solde non-cadres est égal à la somme algébrique du solde prévoyance non-cadre et du solde santé non-cadre.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique (tenant compte du boni de 24,5 M € constaté sur 2018) des soldes non-cadres depuis le 1er janvier 2018 est négative, 100 % du solde débiteur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est apuré par prélèvement sur la réserve non-cadre, dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique des soldes non-cadres est positive, 85 % du solde créditeur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est affecté à la réserve non-cadres à titre de participation aux excédents.</p><p align=\"center\">Affectation des résultats santé et prévoyance cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Le solde prévoyance cadres et assimilés est égal à la somme du résultat du compte décès cadres et assimilés et du compte arrêt de travail cadres et assimilés (incapacité, invalidité, maternité, paternité).</p><p align=\"left\">Le solde santé cadres et assimilés est égal au résultat du compte santé cadres et assimilés.</p><p align=\"left\">Le solde cadres et assimilés est égal à la somme algébrique du solde prévoyance cadres et assimilés et du solde santé cadres et assimilés.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique (tenant compte du boni de 6,6 M € constaté sur 2018) des soldes cadres et assimilés depuis le 1er janvier 2018 est négative, 100 % du solde débiteur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est apuré par prélèvement sur la réserve cadre dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique des soldes cadres et assimilés est positive, 85 % du solde créditeur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est affecté à la réserve cadres et assimilés à titre de participation aux excédents.</p><p align=\"left\">En complément des comptes de suivi des engagements passés, KLESIA prévoyance fournit chaque année :</p><p align=\"left\">Un tableau de synthèse du nombre d'assurés et bénéficiaires concernés :</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200042 _ 0000 _ 0019. pdf & isForGlobalBocc = false </a></p><p align=\"left\">Principe de répartition des boni/ mali cumulés en fonction des dotations/reprises déjà effectuées.</p><p align=\"left\">Le tableau ci-dessous donne un exemple de répartition des boni/ mali.</p><p align=\"left\">L'année 1 reprend le boni de 31 M € constaté en 2018.</p><p align=\"center\">Exemple : alternance de gains et de perte avec boni cumulé à terme</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200042 _ 0000 _ 0019. pdf & isForGlobalBocc = false</a></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">KLESIA prévoyance s'engage à présenter chaque année à la commission de suivi technique paritaire avant le 30 juin de chaque année, et pour la première fois dans les 3 mois qui suivent la signature de la présente convention, les comptes de suivi des engagements passés (sinistres prévoyance et santé de survenance antérieurs au 1er janvier 2018 des salariés des entreprises qui étaient assurées par KLESIA prévoyance dans le cadre des régimes conventionnels, à adhésion collective et individuelle, de prévoyance et de santé, cadres ou non-cadres) accompagné du rapport du tiers de confiance visé à l'annexe 2 précisant le résultat des contrôles effectués sur le compte des engagements passés.</p><p align=\"left\">Par dérogation, les comptes de suivi des engagements passés au 31 décembre 2018 et les données nécessaires à l'analyse des comptes au 31 décembre 2018 sont fournis avant le 30 septembre 2020.</p><p align=\"left\">Ces comptes concernent les engagements suivants (ci-après engagements passés) :<br/>\n– paiement des prestations décès (rentes et capitaux décès) pour les décès de survenances antérieures au 1er janvier 2018 ou décès suite à un arrêt de travail de survenances antérieures au 1er janvier 2018 et paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, de maternité ou de paternité et des rentes d'invalidité pour les arrêts de travail de survenances antérieures au 1er janvier 2018 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;<br/>\n– maintien des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail au 31 décembre 2017 en application de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;<br/>\n– exonérations et maintiens gratuits prévus par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective de la pharmacie d'officine en vigueur au 31 décembre 2017, et notamment exonération et maintiens gratuits des garanties frais de santé ;<br/>\n– paiement des prestations de frais de soins santé dont la date de soin est antérieure au 1er janvier 2018.</p><p align=\"left\">Les comptes de suivi des engagements passés sont établis chaque année comme suit par KLESIA prévoyance pour chaque catégorie de personnel et chaque risque.</p><p align=\"left\">– pour le personnel cadre et assimilé (régimes définis à l'article IV. 2 et IV. 3 de la convention collective) :<br/>\n–– décès cadres et assimilés ;<br/>\n–– arrêt de travail cadres et assimilés ;<br/>\n–– santé cadres et assimilés ;<br/>\n–– pour le personnel non-cadre (régimes définis à l'article IV. 1 et IV. 3 de la convention collective) :<br/>\n–– décès non-cadres ;<br/>\n–– arrêt de travail non-cadres ;<br/>\n–– santé non-cadres.</p><p align=\"left\">Soit six sous-comptes de suivi des engagements passés avec pour chacun de ces six sous-comptes les éléments suivants :</p><p align=\"left\">Au crédit :<br/>\n– provisions techniques constituées au 31/12/ N − 1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité/ paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;<br/>\n– PSAP au 31/12/ N − 1 ;<br/>\n– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;<br/>\n– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3.</p><p align=\"left\">Prélèvement sur réserves pour financer l'engagement de revalorisation de l'année des sinistres de survenance antérieures à 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation comme indiqué à l'article 3.3.5.</p><p align=\"left\">Au débit :<br/>\n– provisions techniques à constituer au 31/12/ N (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité / paternité, PM invalidité en attente, PM invalidité) ;<br/>\n– PSAP au 31/12/ N ;<br/>\n– prestations versées dans l'exercice au titre des engagements passés ;<br/>\n– prestations remboursées par KLESIA prévoyance à un autre assureur en application du C de l'article 3.3.2 ;<br/>\n– provisions pour frais de gestion constituées au 31/12/ N.</p><p align=\"center\">Affectation des résultats santé et prévoyance non-cadres</p><p align=\"left\">Le solde prévoyance non-cadres est égal à la somme du résultat du compte décès non-cadres et du compte arrêt de travail non-cadres (incapacité, invalidité, maternité, paternité).</p><p align=\"left\">Le solde santé non-cadres est égal au résultat du compte santé non-cadres.</p><p align=\"left\">Le solde non-cadres est égal à la somme algébrique du solde prévoyance non-cadre et du solde santé non-cadre.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique (tenant compte du boni de 24,5 M € constaté sur 2018) des soldes non-cadres depuis le 1er janvier 2018 est négative, 100 % du solde débiteur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est apuré par prélèvement sur la réserve non-cadre, dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique des soldes non-cadres est positive, 85 % du solde créditeur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est affecté à la réserve non-cadres à titre de participation aux excédents.</p><p align=\"center\">Affectation des résultats santé et prévoyance cadres et assimilés</p><p align=\"left\">Le solde prévoyance cadres et assimilés est égal à la somme du résultat du compte décès cadres et assimilés et du compte arrêt de travail cadres et assimilés (incapacité, invalidité, maternité, paternité).</p><p align=\"left\">Le solde santé cadres et assimilés est égal au résultat du compte santé cadres et assimilés.</p><p align=\"left\">Le solde cadres et assimilés est égal à la somme algébrique du solde prévoyance cadres et assimilés et du solde santé cadres et assimilés.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique (tenant compte du boni de 6,6 M € constaté sur 2018) des soldes cadres et assimilés depuis le 1er janvier 2018 est négative, 100 % du solde débiteur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est apuré par prélèvement sur la réserve cadre dans la limite de son montant.</p><p align=\"left\">Si la somme algébrique des soldes cadres et assimilés est positive, 85 % du solde créditeur cumulé net des dotations/ reprises effectuées depuis le 1er janvier 2018 est affecté à la réserve cadres et assimilés à titre de participation aux excédents.</p><p align=\"left\">En complément des comptes de suivi des engagements passés, KLESIA prévoyance fournit chaque année :</p><p align=\"left\">Un tableau de synthèse du nombre d'assurés et bénéficiaires concernés :</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200042 _ 0000 _ 0019. pdf & isForGlobalBocc = false </a></p><p align=\"left\">Principe de répartition des boni/ mali cumulés en fonction des dotations/reprises déjà effectuées.</p><p align=\"left\">Le tableau ci-dessous donne un exemple de répartition des boni/ mali.</p><p align=\"left\">L'année 1 reprend le boni de 31 M € constaté en 2018.</p><p align=\"center\">Exemple : alternance de gains et de perte avec boni cumulé à terme</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false\" target=\"_blank\">https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200042 _ 0000 _ 0019. pdf & isForGlobalBocc = false</a></p><p></p>",
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+                        "content": "<p>Les modalités de calcul précisées à l'annexe 6 sont à appliquer :</p><p>– pour toutes les prestations incapacités payées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance ;<br/>\n– pour toutes les prestations invalidités liquidées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance et pour les changements de catégorie d'invalidité traitées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance.</p><p>Pour les prestations invalidité en cours de service au 31 décembre 2022, l'organisme assureur qui n'appliquait pas les dispositions de l'annexe 6 fera le nécessaire pour appliquer les modalités de calcul de l'annexe 6 au plus tard au 1er juillet 2023.</p><p>Un chiffrage de l'impact de la mise en œuvre des règles précisées à l'annexe 6 sur les prestations invalidité en cours de service au 31 décembre 2022 doit être présenté à la CSTP en ventilant l'impact par régime (cadres/ non cadres), par risque (incapacité/ invalidité) et par année de survenance (point à faire à la CSTP de juin 2025).</p><p>Concernant l'invalidité, la régularisation des prestations payées au titre des période antérieures au 1er juillet 2023 sera faite sur demande des assurés concernés.</p><p>Concernant l'incapacité, la régularisation des prestations payées avant le 1er juillet 2023 sera faite par l'organisme assureur sur demande des assurés concernés.</p>",
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+            "title": "Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la Pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018, modifié en dernier lieu par avenant du 17 octobre 2022 ;</p><p align=\"left\">Vu la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA Prévoyance et l'APGIS, notamment son avenant n° 3 du 16 décembre 2024.</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Avec pour objectif de réviser l'accord collectif national du 10 avril 2020 susvisé pour lui annexer l'avenant n° 3 du 16 décembre 2024 à la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la Pharmacie d'officine, KLESIA Prévoyance et l'APGIS, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'avenant n° 3 du 16 décembre 2024 à la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves conclue entre les organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, KLESIA Prévoyance et l'APGIS, annexé au présent avenant, est annexé à l'accord collectif national du 10 avril 2020 susvisé.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">À l'article 4 « Dispositions finales » de l'accord collectif national du 10 avril 2020 susvisé, la liste des annexes audit accord est complétée par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« – avenant n° 3 du 16 décembre 2024 ; »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2025 et prendra fin, au plus tard, au terme de la période d'application de l'accord collectif national du 10 avril 2020 qu'il révise.</p><p align=\"left\">Il sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\"><br/>\nAvenant n° 3 du 16 décembre 2024 à la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves</p><p align=\"center\">Préambule</p><p>Afin de mettre en place, quel que soit l'assureur, un suivi technique harmonisé des régimes de prévoyance et de santé institués au titre des dispositions des annexes IV.1, IV.2 et IV 3 de la CCN de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les parties ont signé, le 10 avril 2020, une convention visant à permettre aux partenaires sociaux :<br/>\n– d'avoir une vision globale de l'évolution de la sinistralité prévoyance et santé pour chaque catégorie de personnel (non cadre d'une part, cadre et assimilé d'autre part) pour faire évoluer les régimes dans le temps ; et<br/>\n– de gérer l'utilisation des réserves issues de l'ex-désignation.</p><p>Par la suite, les parties ont décidé, d'un commun accord, de préciser et/ou de modifier certaines dispositions prévues par ladite convention. C'est dans ce cadre qu'ont été conclus :<br/>\n– l'avenant n° 1 du 4 juillet 2022 à effet du 1er janvier 2018 ; et<br/>\n– l'avenant n° 2 du 4 juillet 2022 à effet du 1er janvier 2020.</p><p>Sur le même fondement, les parties conviennent, par la présente, de signer un nouvel avenant dont l'objet est de :<br/>\n– préciser les modalités de financement de l'engagement de revalorisation des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018 ;<br/>\n– préciser les modalités de calcul et d'affectation des produits financiers sur les prélèvements sur réserves entre le 31/12 de l'exercice au titre desquels les prélèvements sont dus et le 1er jour du mois qui précède le versement effectif des prélèvements ;<br/>\n– préciser les modalités de calcul des prestations incapacité et invalidité ;<br/>\n– préciser les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2023, du prélèvement pour écart de risque prévu au c de l'article 3.3.1 de la convention de suivi ;<br/>\n– prévoir le prélèvement destiné au financement de l'abondement pour les anciens salariés partis en retraite avant le 1er janvier 2018.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant vise à préciser :</p><p align=\"left\">– en premier lieu, les modalités de financement de l'engagement de revalorisation des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018.<br/>\nEn application des dispositions des annexes IV.1 et IV.2 de la CCN de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, chaque année la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine (CPPNI) se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, sur le traitement de base.<br/>\n– les parties ont convenu que le coût de la revalorisation des sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 qui étaient assurés par KLESIA Prévoyance dans le cadre de l'ancienne désignation peut être financé par les réserves dans la limite de leur montant.<br/>\nÀ cette fin, l'article 3.3 de la convention de suivi des réserves est modifié ;</p><p align=\"left\">– en second lieu, les modalités de calcul et d'affectation des produits financiers sur les prélèvements sur réserves entre le 31/12 de l'exercice au titre desquels les prélèvements sont dus et le 1er jour du mois qui précède le versement effectif des prélèvements.<br/>\nLes parties ont convenu de préciser que les prélèvements sur réserves sont débités des comptes de suivi des réserves au 31/12 de l'année au titre de laquelle ils sont dus, quelle que soit la date à laquelle ils sont payés. En contrepartie, ils donnent lieu au paiement de produits financiers entre le 01/01 de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus et le 1er jour du mois précédent le paiement.<br/>\nÀ cette fin, l'article 3.5 de la convention de suivi des réserves est modifié ;</p><p align=\"left\">– en troisième lieu, les modalités de calcul des prestations incapacité et invalidité pour le personnel cadre et non cadre, et notamment les modalités d'application de la limitation au net.<br/>\nÀ cette fin, il est créé une annexe 6 ;</p><p align=\"left\">– en quatrième lieu, préciser les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2023, du prélèvement pour écart de risque prévu au c. de l'article 3.3.1 de la convention de suivi ;</p><p align=\"left\">– en cinquième lieu, instaurer la mise en place d'un prélèvement destiné au financement de l'abondement HDS à destination des anciens salariés partis en retraite avant le 1er janvier 2018 qui ne bénéficient pas du HDS de la branche des officines.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">2.1.   Modification de l'article 3.3.1</p><p align=\"left\">Le 5e alinéa de l'article 3.3.1 est complété comme suit à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« f) pour financer les engagements de revalorisation postérieurs au 31 décembre 2017 pour les prestations périodiques (incapacité, invalidité et rente éducation) des sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine, selon les modalités précisées au 3.3.5 ci-après. »</p><p align=\"center\">2.2.   Création de l'article 3.3.5</p><p align=\"left\">L'article 3 est complété d'un article 3.3.5 ainsi rédigé à effet au 1er juillet 2022 :</p><p align=\"center\">« 3.3.5.   Financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018</p><p align=\"center\">a) Périmètre des prestations concernées</p><p align=\"left\">Sont concernées les prestations arrêt de travail (incapacité et invalidité) et les rentes éducation en cours à la date d'effet de la revalorisation au 30 juin de l'exercice découlant de sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine.<br/>\nS'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de payer les revalorisations en application de la convention d'assurance au même titre que les prestations de base.<br/>\nEn revanche, s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de continuer le paiement des prestations au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation mais n'a pas l'obligation de prendre en charge le paiement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la résiliation.<br/>\nToutefois, afin de simplifier le paiement des revalorisations de tous les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 dont la base est assurée par KLESIA, KLESIA prévoyance accepte de prendre en charge le paiement des revalorisations des sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA en contrepartie d'un prélèvement sur réserves permettant de financer la charge de ces revalorisations selon les modalités indiquées d2 ci-après.</p><p align=\"center\">b) Taux de revalorisation</p><p align=\"left\">La première revalorisation de 1 % s'applique à effet du 1er janvier 2022 pour les prestations en cours de services au 30 janvier 2022 visées au a.</p><p align=\"center\">c) Organisme assureur responsable du paiement de la revalorisation pour les sinistres visés au a</p><p align=\"left\">KLESIA Prévoyance revalorise les prestations entrant dans le périmètre visé au a.</p><p align=\"center\">d) Modalités de financement de la revalorisation des sinistres visées au a</p><p align=\"left\">d1) S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions du compte des engagements passés décrit à l'annexe 3, le déficit éventuel de ce compte étant financé par les réserves en application de l'article 3.3.3.<br/>\nd2) s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, la charge de revalorisation est financée par un prélèvement sur réserves validé chaque année par la CPPNI.<br/>\nLe montant à financer au titre de chaque année N pour la revalorisation de l'année N est la somme :<br/>\n– des prestations payées en N au titre de la revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ;<br/>\n– des provisions mathématiques au 31/12/ N correspondant aux prestations de revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ; Ce montant est calculé avec les tables et taux réglementaires en vigueur au 31/12/ N.<br/>\nKLESIA doit fournir chaque année les montants ci-dessus pour les sinistres visés au a) rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, validé par le tiers de confiance, avec les informations suivantes ventilées par survenance et par catégorie de personnel :<br/>\ni) Nombre de rentes ayant bénéficié de la revalorisation ;<br/>\nii) Montant total de la revalorisation payé ;<br/>\niii) Montant de la revalorisation payé (ou restant à payer) au titre de la dernière année N ;<br/>\niv) Montant des provisions mathématiques de revalorisation de l'année N au 31/12/ N.<br/>\nLe financement (montant iii + iv) est fait par prélèvements sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de leur montant et/ ou par les produits financiers sur provisions du compte des engagements passés de la catégorie de personnel concernée.<br/>\nLes prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions mises au débit du comptes des engagements passés. Le prélèvement sur réserves est mis au crédit du compte des engagements passés. »</p><p align=\"center\">2.3.   Modification de l'article 3.4</p><p align=\"left\">Le dernier alinéa de l'article 3.4 est remplacé par l'alinéa ci-après à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« – les prélèvements prévus au c et d du 3.3.1 (différence de risque et impayés 2018 suite à contentieux), au 3.3.2 (financement des améliorations de garanties), 3.3.3 (financement des pertes techniques et des changements réglementaires et conventionnels), 3.3.4 (financement des arrêts de travail liés au Covid-19) et 3.3.5 (financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018). »</p><p align=\"center\">2.4.   Modification de l'annexe 3</p><p align=\"left\">La liste des postes au crédit du compte des engagements passé est remplacée comme suit à effet du 1er juillet 2022 :<br/>\n« Au crédit :<br/>\n– provisions techniques constituées au 31/12/ N   −   1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité/ paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;<br/>\n– PSAP au 31/12/ N   −   1 ;<br/>\n– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;<br/>\n– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3.<br/>\nPrélèvement sur réserves pour financer l'engagement de revalorisation de l'année des sinistres de survenance antérieures à 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation comme indiqué à l'article 3.3.5. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"center\">3.1.   Modification de l'article 3.5.1</p><p align=\"left\">Les parties conviennent que :<br/>\n– les prélèvements sont débités des comptes de suivi des réserves au 31/12 de l'année au titre de laquelle ils sont dus, quelle que soit la date à laquelle ils sont payés ;<br/>\n– en contrepartie, ils donnent lieu au paiement de produits financiers entre le 01/01 de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus et le 1er jour du mois précédent le paiement.<br/>\nEn conséquence, l'article 3.5.1 est complété comme suit à effet du 1er janvier 2018 :<br/>\n« Pour le calcul des produits financiers sur réserves, le montant des Réserves au 01/01 de l'exercice ne tient pas compte des prélèvements dus au titre de l'exercice N   −   1 même si ces prélèvements n'ont pas été payés au 01/01 de l'exercice. En contrepartie, les prélèvements donnent lieu au versement de produits financiers comme indiqué au 3.5.4. »</p><p align=\"center\">3.2.   Création de l'article 3.5.4</p><p align=\"left\">L'article 3.5 est complété d'un article 3.5.4 ainsi rédigé à effet du 1er janvier 2018 :</p><p align=\"center\">« 3.5.4.   Produits financiers sur prélèvements</p><p align=\"left\">Lorsque les prélèvements sont payés après le 31/12 de l'exercice au titre duquel ils sont dus, ils donnent lieu au paiement de produits financiers entre le 01/01 de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus et le 1er jour du mois précédent le paiement effectif du prélèvement <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>.<br/>\nLes produits financiers sur prélèvements sont calculés en appliquant au montant du prélèvement dû le taux de produits financiers défini à l'article 3.5.3 (70 % ou 85 % du taux de rendement de l'actif général de KLESIA Prévoyance).<br/>\nLes produits financiers sont payés à l'organisme assureur auxquels ils sont dus en même temps que les prélèvements. Si le taux de rendement de l'actif général de KLESIA Prévoyance à appliquer n'est pas connu à la date du paiement, les produits financiers sont calculés avec le dernier taux connu et une régularisation est effectuée l'année suivante.<br/>\nPar dérogation à ce qui précède :<br/>\n– il n'est pas dû de produits financiers sur les prélèvements au titre des exercices 2018 et 2019 ;<br/>\n– les produits financiers sur les prélèvements 2020 seront payées en même temps que les prélèvements 2021 avec ajustement lorsque le taux de produits financiers 2022 sera connu.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>(1)   Exemple : les prélèvements au titre de l'exercice 2020 ont été payées en février 2022. Ils donnent donc lieu au paiement de produits financiers entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022. </em></font>»</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Il est créé <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042705625&idArticle=KALIARTI000051842029&categorieLien=cid\" title=\"Suivi des régimes de prévoyance et des frais de... - art.   (VNE)\">une annexe 6</a>, dénommée « Modalités de calcul des prestations incapacité et invalidité pour le personnel cadre et non cadre », qui a notamment pour objet de préciser les modalités d'application de la limitation au net. </p><p align=\"left\">Les modalités de calcul précisées à l'annexe 6 sont à appliquer : <br/>– pour toutes les prestations incapacités payées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance ; <br/>– pour toutes les prestations invalidités liquidées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance et pour les changements de catégorie d'invalidité traitées à compter du 1er janvier 2023 quelle que soit la date de survenance. </p><p align=\"left\">Pour les prestations invalidité en cours de service au 31 décembre 2022, l'organisme assureur qui n'appliquait pas les dispositions de l'annexe 6 fera le nécessaire pour appliquer les modalités de calcul de l'annexe 6 au plus tard au 1er juillet 2023. </p><p align=\"left\">Un chiffrage de l'impact de la mise en œuvre des règles précisées à l'annexe 6 sur les prestations invalidité en cours de service au 31 décembre 2022 doit être présenté à la CSTP en ventilant l'impact par régime (cadres/ non cadres), par risque (incapacité/ invalidité) et par année de survenance (point à faire à la CSTP de juin 2025). </p><p align=\"left\">Concernant l'invalidité, la régularisation des prestations payées au titre des période antérieures au 1er juillet 2023 sera faite sur demande des assurés concernés. </p><p align=\"left\">Concernant l'incapacité, la régularisation des prestations payées avant le 1er juillet 2023 sera faite par l'organisme assureur sur demande des assurés concernés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le c de l'article 3.3.1 de la convention de suivi est modifié ainsi :<br/>\n« c) Pour financer les différences de risques éventuels entre le périmètre des entreprises assurés par un des organismes signataire de la convention et l'ensemble des entreprises de la branche selon les modalités précisées en annexe 1. IV. »</p><p align=\"left\">La rédaction de l'annexe 1. IV est également modifiée ainsi :<br/>\n« Compensation des différences de risque liées à l'âge :<br/>\nS'il existe, pour un organisme signataire de la convention, un écart positif de plus de 1 an entre l'âge moyen des assurés cadres (non cadres) de cet organisme et l'âge moyen de l'ensemble des assurés cadres (non cadres) assurés par l'ensemble des assureurs signataires de la convention (âge moyen de la branche), l'assureur référencé concerné bénéficie d'un prélèvement sur réserve égale à :<br/>\n– 3,0 % des cotisations prévoyance de la population concernée × écart d'âge ;<br/>\n– 1,8 % des cotisations santé de la population concernée × écart d'âge.<br/>\nCompensation des différences de risque liés au taux de salariés bénéficiant de la portabilité :<br/>\nS'il existe, pour un organisme signataire de la convention, un écart positif de plus de 1 point entre le pourcentage des assurés cadres (non cadres) en portabilité ayant fait l'objet d'au moins un remboursement dans l'exercice concerné et le pourcentage des assurés en portabilité ayant fait l'objet au moins d'une prestation dans l'exercice concerné de l'ensemble des assureurs signataires de la convention, l'assureur concerné bénéficie d'un prélèvement sur réserve égal aux cotisations prévoyance et santé de la catégorie de personnel concerné × l'écart de taux des assurés en portabilité de la catégorie de personnel concernée. »</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Il est ajouté un article 3.3.6 rédigé ainsi :<br/>\n« Sont financés par les réserves de la catégorie de personnel concernée jusqu'au 31 décembre 2024, les prestations HDS de l'action “ Abondement des anciens salariés ” octroyées en application d'une décision de la CPPNI de la branche des officines de pharmacies à des bénéficiaires anciens salariés qui ne seraient pas éligibles aux dispositifs du HDS de la branche.<br/>\nCes prestations sont versées selon les mêmes modalités que celles prévues par le règlement HDS pour l'action “ Abondement des anciens salariés ”. À l'exclusion de la vérification du règlement, par leurs officines de rattachement, de la contribution HDS au cours de l'exercices précédent.<br/>\nLes frais attachés au versement de ces prestations sont également financés par les réserves selon les dispositions applicables à cette action. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Prélèvement pour financement de l'abondement des anciens salariés non éligibles au HDS",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent avenant n° 3 prennent effet au 1er janvier 2023.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant n° 3 fait partie intégrante de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, à laquelle il fait référence. Il ne peut être modifié que dans les conditions prévues par ladite convention.</p><p align=\"left\">Comme indiqué en préambule, il est expressément convenu que cet avenant n'a pas vocation à remettre en cause les engagements pris par ailleurs entre les parties au terme du protocole transactionnel du 10 avril 2020.</p><p align=\"left\">À l'exception de celles qui sont modifiées, remplacées ou complétées expressément par le présent avenant n° 3, toutes les stipulations de la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, et de ses avenants précédents, demeurent inchangées et conservent leur plein effet.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe technique</p><p>L'annexe ci-après précise les règles et modalités de mise en œuvre de la présente convention et des engagements pris par les Parties. Elle fait partie intégrante de la convention de suivi des réserves. Elle vise à préciser le passage du net au brut (« rebrutalisation » de la prestation) selon le taux de CSG-CRDS applicable au salarié concerné. Des précisions pourront être apportées ultérieurement pour définir les modalités de calcul précises des différentes notions utilisées.</p>",
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+                        "content": "<p align=\"center\">I. Modalités de calcul des prestations incapacité</p><p align=\"left\">• Notations :</p><p align=\"left\">Salaire annuel de référence limité à TB = S = Sa + Sb (Sa part du salaire <= TA et Sb part du salaire entre TA et TB).</p><p align=\"left\">Indemnité journalière versée par le RO = IJSS.</p><p align=\"left\">Revenu maintenu par l'employeur / jour = R (modalités de calcul restant à définir).</p><p align=\"left\">Niveau de garantie du régime en pourcentage du brut sur la tranche A = Na (82 % pour les non cadres, 40 % pour les cadres à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Niveau de garantie du régime en pourcentage du brut sur la tranche B = Nb (82 % pour les non cadres, 90 % pour les cadres à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Part des cotisations financées par l'employeur : C (pour les cadres C = 100 %, pour les non cadres C = 65,24 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Taux de charges sur salaire = t1 (pour les cadres C = 22 %, pour les non cadres C = 22,5 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Taux de CSG-CRDS sur IJSS applicable au cas concerné : t2 (4,3 % ou 6,7 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Taux de charge sur revenu maintenu : t3.</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation nette plafond : P.</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation brute avant limitation : M1.</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation brute après limitation : M2.</p><p align=\"left\">• Calcul :</p><p align=\"center\">Étape 1. Calcul de l'indemnisation brute du régime avant limitation</p><p align=\"left\">Pour les non cadres : M1 = (Sa/365) × Na + (Sb/365) × Nb − IJSS.<br/>\nPour les cadres : M1 = (Sa/365) × Na + (Sb/365) × Nb.</p><p align=\"center\">Étape 2. Contrôle de la limitation au net</p><p align=\"left\">P = (S/365) × (1 − t1) – IJSS × (1 − t2) – R × ( − t3).</p><p align=\"center\">Étape 3. Détermination du montant de l'indemnisation brute à prendre en compte</p><p align=\"left\">Si M1 × (1 − C × t1) <= P alors M2 = M1.<br/>\nSi M1 × (1 − C × t1) > P alors M2 = P / (1 − C × t1).</p><p align=\"left\">Le montant M2 est versé à l'employeur qui indemnise le salaries après déduction des charges sociales.</p><p align=\"center\">II. Modalités de calcul des prestations invalidité</p><p align=\"left\">• Notations :</p><p align=\"left\">Salaire annuel de référence limité à TB = S = Sa + Sb (Sa part du salaire <= TA et Sb part du salaire entre TA et TB).</p><p align=\"left\">Rente d'invalidité mensuelle versée par le RO = IPSS.</p><p align=\"left\">Revenu maintenu par l'employeur (par mois) = R (modalités de calcul restant à définir).</p><p align=\"left\">Niveau de garantie du régime en pourcentage du brut sur la tranche A = Na (90 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Niveau de garantie du régime en pourcentage du brut sur la tranche B = Nb (90 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Taux de charges sur salaire = t1.</p><p align=\"left\">Taux de CSG-CRDS-CASA sur IPSS applicable au cas concerné : t2 (0 %, 4,3 %, 7,4 % ou 9,1 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Taux de charge sur revenu maintenu : t3.</p><p align=\"left\">Taux de charges sur IP complémentaire applicable au cas concerné = t4 (0 %, 4,3 %, 7,4 % ou 9,1 % à la date de signature de l'avenant).</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation nette plafond : P.</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation brute avant limitation : M1.</p><p align=\"left\">Montant de l'indemnisation brute après limitation : M2.</p><p align=\"left\">• Calcul :</p><p align=\"center\">Étape 1. Calcul de l'indemnisation brute du régime avant limitation</p><p align=\"left\">M1 = (Sa/12) × Na + (Sb/12) × Nb − IPSS.</p><p align=\"center\">Étape 2. Contrôle de la limitation au net</p><p align=\"left\">P = (S/12) × (1 − t1) − IPSS (1 − t2) − R × (1 − t3).</p><p align=\"center\">Étape 3. Détermination du montant de l'indemnisation brute à prendre en compte</p><p align=\"left\">Si M1 × (1 − t4) <= P alors M2 = M1.<br/>\nSi M1 × (1 − t4) > P alors M2 = P / (1 − t4).</p><p align=\"left\">Le montant versé au salarié est net de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu (prélèvement à la source) calculé selon la situation du salarié. La CSG-CRDS et l'impôt (PAS) sont reverses par l'assureur.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Fait à Paris, le 16 décembre 2024.</p><p align=\"right\"><br/>(Suivent les signatures.)</p>",
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+                    "surtitre": "Signataires",
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+            "title": "Accord du 10 mars 2025 relatif aux salaires",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p><p align=\"left\">il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 802 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 240 exclu, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 802,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 812,32</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 819,20</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 822,64</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 826,08</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 829,51</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 832,95</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 836,39</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 839,83</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 843,27</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 846,71</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 850,15</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 853,59</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 863,91</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 870,79</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 884,54</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 887,98</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 891,42</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 898,30</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 977,40</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">2 056,49</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 135,59</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 214,69</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 293,78</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 372,88</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 451,97</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 531,07</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 610,16</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">3 163,84</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 401,12</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 717,51</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 954,80</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 745,75</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">6 327,67</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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