@socialgouv/kali-data 3.312.0 → 3.314.0

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                 "id": "KALIARTI000051476258",
-                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants : </p><p align=\"left\">Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres (VE)\">ANI du 17 novembre 2017</a> ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC : <br/>1,48 % de la tranche A et de la tranche B. </p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC : <br/>1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. </p><p align=\"left\">Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants : </p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC : <br/>1,47 % de la tranche A et de la tranche B. </p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC : <br/>1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. </p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation </p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de : <br/>– 55 % à la charge de l'employeur ; <br/>– 45 % à la charge du salarié. </p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de : <br/>– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ; <br/>– pour les tranches B et C : <br/>– 55 % à la charge de l'employeur ; <br/>– 45 % à la charge du salarié. </p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime. </p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants : </p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC : <br/>– 0,4815 % TA et TB. </p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC : <br/>– 0 % TA ; <br/>– 0,648 % TB et TC. </p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment. </p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité </p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord. </p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif </p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif </p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance. </p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises. </p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif </p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après. </p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>-mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective. </p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur. </p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif : </p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)\">article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ; </p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article. </p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>-sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran... </p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance (VE)\">accord du 15 décembre 2014</a>, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux. </p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016. </p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés. </p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle </p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance. </p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle. </p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid\" title=\"DÉCRET n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)\">décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>. </p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations </p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\"><em>Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">ANI du 17 novembre 2017</a> ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC <a href=\"https://bdj.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000051447180_1\"> (1)</a> :<br/>\n1,48 % de la tranche A et de la tranche B.</em></p><p align=\"left\"><em>Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC <a href=\"https://bdj.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000051447180_1\"> (1)</a> :<br/>\n1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</em></p><p align=\"left\">Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>-mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>-sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid\">accord du 15 décembre 2014</a>, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029892881&categorieLien=cid\">décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014</a>.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations</p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p><p align=\"left\"><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051447180_1\"></a>(1) Les alinéas 2 et 3 de l'art</em></font><font color=\"808080\"><em>icle 6.1 sont étendus sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu, qui a créé deux tranches de cotisations remplaçant les tranches A et B prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.<br/>\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les signataires du présent avenant rappellent d'abord l'ensemble des décisions de pilotage et de gestion prises ces dernières années sur le régime conventionnel mutualisé de prévoyance.</p><p align=\"left\">Ces décisions historiques, toujours guidées par le souci d'un pilotage pérenne et tenant compte des diverses contraintes internes et externes pesant sur les régimes de protection sociale complémentaire, ont permis de constater, à l'occasion de la présentation des comptes du régime pour l'exercice 2023, un effet positif sur l'équilibre du régime aboutissant, finalement, à la constitution d'une réserve significative, à hauteur de 82 % des cotisations annuelles.</p><p align=\"left\">Cette dernière a permis aux partenaires sociaux et aux signataires des derniers ajustements techniques du régime d'apprécier, dans un contexte socioéconomique pourtant complexe et en tension, la faculté d'alléger sensiblement les taux contractuels en vigueur.</p><p align=\"left\">C'est dans ce cadre, dans le prolongement des échanges paritaires et en présence des organismes assureurs recommandés ainsi que de l'actuaire conseil qui se sont tenus en fin d'année 2024, que les signataires ont pu prendre les mesures favorables aux entreprises et aux salariés intégrés au régime conventionnel mutualisé de la branche reprises dans le présent avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051447179",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-12",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051447180",
-                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de ce qui précède, au regard en particulier des résultats du régime mutualisé sur la période 2019-2023 et de la position partagée entre les organismes assureurs recommandés et les partenaires sociaux, il est convenu de retenir un taux d'appel équivalent à 95 % du taux contractuel connu à date du présent avenant.</p><p align=\"left\">Pour mémoire, les taux contractuels en vigueur à la date du présent avenant sont les suivants :</p><p align=\"left\">« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align=\"left\">En application du taux d'appel ci-dessus convenu, les taux applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivants :</p><p align=\"left\">« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,48 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de ce qui précède, au regard en particulier des résultats du régime mutualisé sur la période 2019-2023 et de la position partagée entre les organismes assureurs recommandés et les partenaires sociaux, il est convenu de retenir un taux d'appel équivalent à 95 % du taux contractuel connu à date du présent avenant.</p><p align=\"left\">Pour mémoire, les taux contractuels en vigueur à la date du présent avenant sont les suivants :</p><p align=\"left\">« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align=\"left\">En application du taux d'appel ci-dessus convenu, les taux applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivants :</p><p align=\"left\">« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,48 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :<br/>\n– 1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051447180_1\"></a>(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu, qui a créé deux tranches de cotisations remplaçant les tranches A et B prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.  <br/>(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Révision des taux de cotisation du régime",
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                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000051447182",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er avril 2025.</p><p align=\"left\">Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur<em>, indépendamment de sa date d'extension, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051447182_1\"> (1) </a>à compter du 1er avril 2025.</p><p align=\"left\"><em>Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051447182_2\"> (2)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051447182_1\"></a>(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte. <br/>\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051447182_2\"></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte. <br/>\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000051447183",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000051447184",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000051447187",
-                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations ainsi que les prestations périodiques en cours de service sont revalorisés chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.</p>",
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                 "content": "<p align=\"center\">8.1.   Obligation des entreprises de la branche</p><p align=\"left\">Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qu'elles soient ou non adhérentes au contrat d'assurance proposé par les organismes assureurs recommandés, doivent :<br/>\n– mettre en place des garanties identiques ou supérieures, lignes par lignes, à celles exposées à l'article 4, excepté en cas de conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant des garanties équivalentes conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> ;<br/><p> <em>– respecter une prise en charge par l'employeur des cotisations à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise ; </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045110844_1\"> (1) </a><br/>\n– souscrire un contrat prévoyant que dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du contrat d'assurance ;<br/>\n– mettre en œuvre les garanties d'action sociale visées à l'article 8 du présent accord en les finançant par l'affectation d'une quote-part de la cotisation versée à l'organisme assureur recommandé, d'un montant de 2 %.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres </a>pour les salariés cadres et agents de maîtrise de cet accord, à savoir notamment être a minima égale à 1,50 % de la tranche 1.</p><p align=\"center\">8.2.   Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés</p><p align=\"left\">Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les tranches de rémunération sont définies de la façon suivante :<br/>\n– tranche 1 (équivalente à l'ancienne tranche A) : partie du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (équivalente à l'ancienne tranche B) : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.</p><p align=\"left\">Ce salaire comprend les rémunérations variables supplémentaires (notamment 13e mois, prime de vacances, prime d'ancienneté) au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des indemnités versées en raison de la cessation du contrat de travail (notamment indemnité de départ à la retraite, indemnité compensatrice de congés payés).</p><p align=\"left\">Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur durant la suspension de leur contrat de travail (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), l'assiette des cotisations est également constituée de ce revenu de remplacement.</p><p align=\"left\">Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du contrat d'assurance.</p><p align=\"center\">Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Cadres et agents de maîtrise</th></tr><tr><th rowspan=\"2\">Garanties</th><th colspan=\"2\">Taux contractuels</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><td>Capitaux décès/ PTIA</td><td align=\"center\">0,72 %</td><td></td></tr><tr><td>Double effet</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td></td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td></td></tr><tr><td>Rente éducation/ rente de conjoint substitutive</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">0,09 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail temporaire</td><td align=\"center\">0,31 %</td><td align=\"center\">0,31 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td></tr><tr><td>Assistance</td><td align=\"center\">0,01 %</td><td></td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,50 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,70 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Financement des garanties des employés</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Employés</th></tr><tr><th rowspan=\"2\">Garanties</th><th colspan=\"2\">Taux contractuels</th></tr><tr><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><td>Capitaux décès/ PTIA</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td align=\"center\">0,08 %</td></tr><tr><td>Double effet</td><td align=\"center\">0,01 %</td><td align=\"center\">0,01 %</td></tr><tr><td>Frais d'obsèques</td><td align=\"center\">0,02 %</td><td align=\"center\">0,02 %</td></tr><tr><td>Rente éducation/ rente de conjoint substitutive</td><td align=\"center\">0,08 %</td><td align=\"center\">0,08 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail temporaire</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">0,25 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,23 %</td><td align=\"center\">0,23 %</td></tr><tr><td>Assistance</td><td align=\"center\">0,01 %</td><td></td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,67 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,67 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045110844_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que l'entreprise propose une prise en charge de la cotisation au contrat d'assurance au moins équivalente à celle prévue dans l'accord d'entreprise, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 7 et 8 de l'accord du 19 octobre 2021 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2022. </p><p align=\"left\">Cet avenant annule et remplace l'avenant n° 3 du 5 novembre 2024.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations ainsi que les prestations périodiques en cours de service sont revalorisés chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les tableaux figurant à l'article 8.2 « Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés » tels que modifiés par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2022 sont annulés et remplacés par les suivants : </p><p align=\"center\">« Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Cadres et agents de maîtrise </th></tr><tr><th rowspan=\"2\">Garanties </th><th colspan=\"2\">Taux contractuels </th></tr><tr><th>Tranche 1 </th><th>Tranche 2 limitée à 4 PASS </th></tr><tr><td>Capitaux décès/ PTIA </td><td align=\"center\">0,72 % </td><td></td></tr><tr><td>Double effet </td><td align=\"center\">0,02 % </td><td></td></tr><tr><td>Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,05 % </td><td></td></tr><tr><td>Rente éducation/ rente de conjoint substitutive </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">0,09 % </td></tr><tr><td>Incapacité de travail temporaire </td><td align=\"center\">0,31 % </td><td align=\"center\">0,31 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,30 % </td><td align=\"center\">0,30 % </td></tr><tr><td>Assistance </td><td align=\"center\">0,01 % </td><td></td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,50 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,70 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Financement des garanties des employés </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Employés </th></tr><tr><th rowspan=\"2\" align=\"center\">Garanties </th><th colspan=\"2\" align=\"center\">Taux contractuels </th></tr><tr><th align=\"center\">Tranche 1 </th><th align=\"center\">Tranche 2 limitée à 4 PASS </th></tr><tr><td>Capitaux décès/ PTIA </td><td align=\"center\">0,08 % </td><td align=\"center\">0,08 % </td></tr><tr><td>Double effet </td><td align=\"center\">0,01 % </td><td align=\"center\">0,01 % </td></tr><tr><td>Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,02 % </td><td align=\"center\">0,02 % </td></tr><tr><td>Rente éducation/ rente de conjoint substitutive </td><td align=\"center\">0,08 % </td><td align=\"center\">0,08 % </td></tr><tr><td>Incapacité de travail temporaire </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">0,25 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente </td><td align=\"center\">0,23 % </td><td align=\"center\">0,23 % </td></tr><tr><td>Assistance </td><td align=\"center\">0,01 % </td><td></td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,67 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,67 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000051367204",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un avenant portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du même code</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un avenant portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du même code</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000051367209",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-3\">article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051715301",
+                    "natureText": "ARRETE",
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