@socialgouv/kali-data 3.310.0 → 3.311.0

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- "content": "<p></p><p align=\"center\">4.7.1. Rémunération minimale hiérarchique conventionnelle</p><p align=\"left\">Les rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe (1) à la présente convention par référence à la classification des emplois.</p><p align=\"left\">La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon donné, aucun salarié ne pourra être rémunéré.</p><p align=\"left\">Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s'ajoutent à cette dernière :<br/>\n– la prime d'expérience (ou la prime d'ancienneté lorsqu'elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;<br/>\n– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.</p><p align=\"center\">4.7.2. heures supplémentaires</p><p align=\"left\">Les entreprises disposent d'un contingent annuel de 190 heures supplémentaires pouvant être effectuées après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :<br/>\n– 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires ;<br/>\n– 50 % pour les heures suivantes, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Après accord entre l'employeur et le salarié, ou par accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour celles dont le paiement aurait été majoré de 50 %.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la loi.</p><p align=\"center\">4.7.3. Travail de nuit</p><p align=\"left\">Les contreparties au travail de nuit sont fixées par l'article 6.3 de la présente convention.</p><p align=\"center\">4.7.4. Travail du dimanche</p><p align=\"left\">En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.</p><p align=\"left\">Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :<br/>\n– heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.5. Jours fériés</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.</p><p align=\"left\">Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.</p><p align=\"left\">Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :<br/>\n– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives aux majorations pour travail des jours fériés, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.6. Prime d'expérience</p><p align=\"left\">La prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la convention collective du 17 décembre 1981.</p><p align=\"left\">Si le montant de l'indemnité d'ancienneté acquise par un salarié dans l'entreprise, au titre de la précédente convention collective, est supérieur au montant de la prime d'expérience, cette prime d'ancienneté est maintenue jusqu'à ce que la prime d'expérience ait atteint son niveau ou l'ait dépassé.</p><p align=\"left\">Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :<br/>\n– après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;<br/>\n– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;<br/>\n– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;<br/>\n– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;<br/>\n– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;<br/>\n– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.</p><p align=\"left\">Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.</p><p align=\"left\">En cas d'absence dans 1 mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.</p><p align=\"left\">La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime d'expérience, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.7. Indemnité de transport</p><p align=\"left\">Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"></a>(1) Les derniers alinéas des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 sont étendus sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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Rémunération minimale hiérarchique conventionnelle</p><p align=\"left\">Les rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe (1) à la présente convention par référence à la classification des emplois.</p><p align=\"left\">La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon donné, aucun salarié ne pourra être rémunéré.</p><p align=\"left\">Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s'ajoutent à cette dernière :<br/>\n– la prime d'expérience (ou la prime d'ancienneté lorsqu'elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;<br/>\n– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.</p><p align=\"center\">4.7.2. heures supplémentaires</p><p align=\"left\">Les entreprises disposent d'un contingent annuel de 190 heures supplémentaires pouvant être effectuées après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :<br/>\n– 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires ;<br/>\n– 50 % pour les heures suivantes, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Après accord entre l'employeur et le salarié, ou par accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour celles dont le paiement aurait été majoré de 50 %.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la loi.</p><p align=\"center\">4.7.3. Travail de nuit</p><p align=\"left\">Les contreparties au travail de nuit sont fixées par l'article 6.3 de la présente convention.</p><p align=\"center\">4.7.4. Travail du dimanche</p><p align=\"left\">En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.</p><p align=\"left\">Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :<br/>\n– heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.5. Jours fériés</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.</p><p align=\"left\">Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.</p><p align=\"left\">Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :<br/>\n– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives aux majorations pour travail des jours fériés, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.6. Prime d'expérience</p><p align=\"left\">La prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la convention collective du 17 décembre 1981.</p><p align=\"left\">Si le montant de l'indemnité d'ancienneté acquise par un salarié dans l'entreprise, au titre de la précédente convention collective, est supérieur au montant de la prime d'expérience, cette prime d'ancienneté est maintenue jusqu'à ce que la prime d'expérience ait atteint son niveau ou l'ait dépassé.</p><p align=\"left\">Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :<br/>\n– après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;<br/>\n– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;<br/>\n– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;<br/>\n– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;<br/>\n– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;<br/>\n– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % ;<br/>\n– après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 %.</p><p align=\"left\">Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.</p><p align=\"left\">En cas d'absence dans 1 mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.</p><p align=\"left\">La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime d'expérience, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">4.7.7. Indemnité de transport</p><p align=\"left\">Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"></a>(1) Les derniers alinéas des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 sont étendus sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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- "content": "<p></p><p align=\"left\">La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'ASP A (cf. tableau).</p><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime*</th></tr><tr><td align=\"center\">1 an à moins de 20 ans</td><td align=\"center\">16,3069 %</td></tr><tr><td align=\"center\">20 ans et plus</td><td align=\"center\">24,3548 %</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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19607
+ "cid": "KALIARTI000051694373",
19608
+ "intOrdre": 524287,
19609
+ "id": "KALIARTI000051694373",
19610
+ "content": "<p align=\"left\">Considérant l'accord du 3 mars 2015, et ses avenants, qui institue une prime annuelle dans le secteur de la propreté ;</p><p align=\"left\">Considérant que le montant de la prime annuelle, calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon ASP A (ex AS1 A), peut évoluer chaque année en fonction de la revalorisation par les partenaires sociaux de la grille des salaires minima conventionnels applicable dans les entreprises de propreté ;</p><p align=\"left\">Considérant la volonté des parties de soutenir le pouvoir d'achat des salariés,</p><p align=\"left\">il est convenu ce qui suit :</p>",
19611
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19616
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19617
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19621
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19634
+ "num": "1er",
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19636
+ "id": "KALIARTI000051694370",
19637
+ "content": "<p align=\"left\">Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon ASP A, laquelle fait l'objet pour l'année 2025 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 26 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2025.</p><p align=\"left\">En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'ASP A revalorisé pour 2025, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :</p><p align=\"center\">« Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,37 € en 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">1 an à moins de 20 ans</td><td align=\"center\">18,6556 %</td></tr><tr><td align=\"center\">20 ans et plus</td><td align=\"center\">27,8623 %</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ou</p><p align=\"center\">« Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,38 € en 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'expérience</th><th>Montant de la prime [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">1 an à moins de 20 ans</td><td align=\"center\">18,6405 %</td></tr><tr><td align=\"center\">20 ans et plus</td><td align=\"center\">27,8398 %</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'ASP A revalorisé en 2025 en application de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.</p>",
19638
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19639
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3 « Montant de la prime »",
19640
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19644
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19647
+ "articleId": "JORFARTI000051549838",
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+ "cid": "KALIARTI000051694371",
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19674
+ "id": "KALIARTI000051694371",
19675
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif à la prime annuelle justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
19676
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19678
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19681
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19683
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19684
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19685
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19686
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19687
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19698
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+ "id": "KALIARTI000051694372",
19701
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2025.</p>",
19702
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+ "surtitre": "Durée. Dépôt. Extension et entrée en vigueur",
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+ "title": "Avenant n° 21 du 5 mars 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.6 « Prime d'expérience »)",
19727
+ "id": "KALITEXT000051694374",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "title": "Préambule",
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+ "cid": "KALIARTI000051694381",
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+ "intOrdre": 524287,
19747
+ "id": "KALIARTI000051694381",
19748
+ "content": "<p align=\"left\">Considérant l'article 4.7.6 de la convention collective nationale (CCN) portant sur la prime d'expérience dans le secteur de la propreté ;</p><p align=\"left\">Considérant que le montant de la prime d'expérience, est calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique applicable ;</p><p align=\"left\">Considérant la volonté des parties d'instaurer un nouveau pallier,</p><p align=\"left\">il est convenu ce qui suit :</p>",
19749
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
19774
+ "id": "KALIARTI000051694378",
19775
+ "content": "<p align=\"left\">Après le tiret « – après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % », il est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé « – après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 % ».</p>",
19776
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19777
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 4.7.6 « Prime d'expérience » de la CCN",
19778
+ "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000051549834",
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+ "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
19783
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
19785
+ "articleId": "JORFARTI000051549838",
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+ "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.7 (VNE)",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "id": "KALIARTI000051694379",
19813
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif à la prime d'expérience justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
19814
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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19836
+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000051694380",
19839
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
19840
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur",
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+ "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2025 - art. 1, v. init.",
19846
+ "linkType": "ETEND",
19847
+ "linkOrientation": "cible",
19848
+ "articleNum": "1",
19849
+ "articleId": "JORFARTI000051549838",
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+ "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au chapitre 2 et 3 du présent accord, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes, et ce conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément à la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">loi du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">De même, conformément à la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont également rappelé ces obligations dans l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.</p>",
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22497
+ "content": "<p align=\"left\">En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » jointes.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :</p><p align=\"center\">Taux horaire × 151,67</p><p align=\"left\">Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1 de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'ASP résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »</p><p align=\"left\">Au cas où la valeur du Smic en 2025 venait rattraper la valeur de l'ASP colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.</p><p align=\"center\">Grille de salaires « 1 » applicable au 1er mai 2025 (si la publication de l'arrêté d'extension au JO intervient avant le 1er mai 2025)</p><p align=\"center\">A. Grille 1 applicable sur l'ensemble du territoire français (hors Mayotte)</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Filière exploitation</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th colspan=\"2\">Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Maîtrise – MP</td><td align=\"center\">MP5 [1]</td><td align=\"center\">21,63</td><td rowspan=\"5\"></td></tr><tr><td align=\"center\">MP4 [1]</td><td align=\"center\">20,01</td></tr><tr><td align=\"center\">MP3</td><td align=\"center\">17,96</td></tr><tr><td align=\"center\">MP2</td><td align=\"center\">16,20</td></tr><tr><td align=\"center\">MP1</td><td align=\"center\">15,33</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Chef d'équipe – CE</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">15,26</td><td rowspan=\"3\"></td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">15,09</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">14,26</td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">ATQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">14,78</td><td align=\"center\">15,09</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">13,75</td><td align=\"center\">13,99</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">13,02</td><td align=\"center\">13,23</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">12,77</td><td align=\"center\">13,01</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">12,66</td><td align=\"center\">12,89</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">12,55</td><td align=\"center\">12,76</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AS</td><td align=\"center\">ASCS [1]</td><td align=\"center\">12,48</td><td align=\"center\">12,71</td></tr><tr><td align=\"center\">ASC [1]</td><td align=\"center\">12,41</td><td align=\"center\">12,64</td></tr><tr><td align=\"center\">ASP [1]</td><td align=\"center\">12,37</td><td align=\"center\">12,56</td></tr><tr><td colspan=\"4\">A : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).<br/>\n\t\t\t[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière administrative</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Maîtrise – MA</td><td align=\"center\">MA3 [1]</td><td align=\"center\">21,42</td></tr><tr><td align=\"center\">MA2</td><td align=\"center\">20,32</td></tr><tr><td align=\"center\">MA1</td><td align=\"center\">17,89</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Employés – EA</td><td align=\"center\">EA4</td><td align=\"center\">16,10</td></tr><tr><td align=\"center\">EA3</td><td align=\"center\">14,72</td></tr><tr><td align=\"center\">EA2</td><td align=\"center\">13,37</td></tr><tr><td align=\"center\">EA1</td><td align=\"center\">12,47</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière cadre minima conventionnels</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Cadres – CA</td><td align=\"center\">CA6</td><td align=\"center\">5 727,03</td></tr><tr><td align=\"center\">CA5</td><td align=\"center\">5 241,68</td></tr><tr><td align=\"center\">CA4</td><td align=\"center\">4 938,88</td></tr><tr><td align=\"center\">CA3</td><td align=\"center\">4 272,46</td></tr><tr><td align=\"center\">CA2</td><td align=\"center\">3 823,05</td></tr><tr><td align=\"center\">CA1</td><td align=\"center\">3 240,86</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">B. Grille 1 applicable exclusivement à Mayotte</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Filière exploitation – Mayotte</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th colspan=\"2\">Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Maîtrise – MP</td><td align=\"center\">MP5 [1]</td><td align=\"center\">18,73</td><td rowspan=\"5\"></td></tr><tr><td align=\"center\">MP4 [1]</td><td align=\"center\">17,11</td></tr><tr><td align=\"center\">MP3</td><td align=\"center\">15,06</td></tr><tr><td align=\"center\">MP2</td><td align=\"center\">13,30</td></tr><tr><td align=\"center\">MP1</td><td align=\"center\">12,43</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Chef d'équipe – CE</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">12,36</td><td rowspan=\"3\"></td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">12,19</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">11,36</td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">ATQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">11,88</td><td align=\"center\">12,19</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">10,85</td><td align=\"center\">11,09</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">10,12</td><td align=\"center\">10,33</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">9,87</td><td align=\"center\">10,11</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">9,76</td><td align=\"center\">9,99</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">9,65</td><td align=\"center\">9,86</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AS</td><td align=\"center\">ASCS [1]</td><td align=\"center\">9,58</td><td align=\"center\">9,81</td></tr><tr><td align=\"center\">ASC [1]</td><td align=\"center\">9,51</td><td align=\"center\">9,74</td></tr><tr><td align=\"center\">ASP [1]</td><td align=\"center\">9,47</td><td align=\"center\">9,66</td></tr><tr><td colspan=\"4\">A : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).<br/>\n\t\t\t[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière administrative – Mayotte</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Maîtrise – MA</td><td align=\"center\">MA3 [1]</td><td align=\"center\">18,52</td></tr><tr><td align=\"center\">MA2</td><td align=\"center\">17,42</td></tr><tr><td align=\"center\">MA1</td><td align=\"center\">14,99</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Employés – EA</td><td align=\"center\">EA4</td><td align=\"center\">13,20</td></tr><tr><td align=\"center\">EA3</td><td align=\"center\">11,82</td></tr><tr><td align=\"center\">EA2</td><td align=\"center\">10,47</td></tr><tr><td align=\"center\">EA1</td><td align=\"center\">9,57</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière cadre minima conventionnels – Mayotte</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Cadres – CA</td><td align=\"center\">CA6</td><td align=\"center\">5 287,20</td></tr><tr><td align=\"center\">CA5</td><td align=\"center\">4 801,84</td></tr><tr><td align=\"center\">CA4</td><td align=\"center\">4 499,05</td></tr><tr><td align=\"center\">CA3</td><td align=\"center\">3 832,63</td></tr><tr><td align=\"center\">CA2</td><td align=\"center\">3 383,22</td></tr><tr><td align=\"center\">CA1</td><td align=\"center\">2 801,02</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Grille de salaires « 2 » applicable au 1er juin 2025 au plus tôt (si la publication de l'arrêté d'extension au JO intervient à compter du 1er mai 2025)</p><p align=\"center\">Grille 2 applicable sur l'ensemble du territoire français (hors Mayotte)</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"4\">Filière exploitation</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th colspan=\"2\">Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Maîtrise – MP</td><td align=\"center\">MP5 [1]</td><td align=\"center\">21,66</td><td rowspan=\"5\"></td></tr><tr><td align=\"center\">MP4 [1]</td><td align=\"center\">20,03</td></tr><tr><td align=\"center\">MP3</td><td align=\"center\">17,98</td></tr><tr><td align=\"center\">MP2</td><td align=\"center\">16,21</td></tr><tr><td align=\"center\">MP1</td><td align=\"center\">15,35</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Chef d'équipe – CE</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">15,27</td><td rowspan=\"3\"></td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">15,10</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">14,27</td></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">ATQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">14,79</td><td align=\"center\">15,10</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">13,76</td><td align=\"center\">14,01</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">13,03</td><td align=\"center\">13,24</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AQS</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">12,78</td><td align=\"center\">13,02</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">12,67</td><td align=\"center\">12,91</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">12,56</td><td align=\"center\">12,77</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AS</td><td align=\"center\">ASCS [1]</td><td align=\"center\">12,50</td><td align=\"center\">12,72</td></tr><tr><td align=\"center\">ASC [1]</td><td align=\"center\">12,43</td><td align=\"center\">12,65</td></tr><tr><td align=\"center\">ASP [1]</td><td align=\"center\">12,38</td><td align=\"center\">12,57</td></tr><tr><td colspan=\"4\">A : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).<br/>\n\t\t\t[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière administrative</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Maîtrise – MA</td><td align=\"center\">MA3 [1]</td><td align=\"center\">21,44</td></tr><tr><td align=\"center\">MA2</td><td align=\"center\">20,34</td></tr><tr><td align=\"center\">MA1</td><td align=\"center\">17,91</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Employés – EA</td><td align=\"center\">EA4</td><td align=\"center\">16,11</td></tr><tr><td align=\"center\">EA3</td><td align=\"center\">14,73</td></tr><tr><td align=\"center\">EA2</td><td align=\"center\">13,39</td></tr><tr><td align=\"center\">EA1</td><td align=\"center\">12,49</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière cadre minima conventionnels</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Cadres – CA</td><td align=\"center\">CA6</td><td align=\"center\">5 732,65</td></tr><tr><td align=\"center\">CA5</td><td align=\"center\">5 246,82</td></tr><tr><td align=\"center\">CA4</td><td align=\"center\">4 943,72</td></tr><tr><td align=\"center\">CA3</td><td align=\"center\">4 276,65</td></tr><tr><td align=\"center\">CA2</td><td align=\"center\">3 826,80</td></tr><tr><td align=\"center\">CA1</td><td align=\"center\">3 244,03</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Grille 2 applicable exclusivement à Mayotte</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"5\">Filière exploitation – Mayotte</th></tr><tr><th>Niveau</th><th colspan=\"2\">Échelon</th><th colspan=\"2\">Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Maîtrise – MP</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">MP5 [1]</td><td align=\"center\">18,76</td><td rowspan=\"5\"></td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">MP4 [1]</td><td align=\"center\">17,13</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">MP3</td><td align=\"center\">15,08</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">MP2</td><td align=\"center\">13,31</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">MP1</td><td align=\"center\">12,45</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Chef d'équipe – CE</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">12,37</td><td rowspan=\"3\"></td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">12,20</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">1</td><td align=\"center\">11,37</td></tr><tr><th>Niveau</th><th colspan=\"2\">Échelon</th><th>A</th><th>B</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">ATQS</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">11,89</td><td align=\"center\">12,20</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">10,86</td><td align=\"center\">11,11</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">1</td><td align=\"center\">10,13</td><td align=\"center\">10,34</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AQS</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">3</td><td align=\"center\">9,88</td><td align=\"center\">10,12</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">2</td><td align=\"center\">9,77</td><td align=\"center\">10,01</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">1</td><td align=\"center\">9,66</td><td align=\"center\">9,87</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">AS</td><td colspan=\"2\" align=\"center\">ASCS [1]</td><td align=\"center\">9,60</td><td align=\"center\">9,82</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">ASC [1]</td><td align=\"center\">9,53</td><td align=\"center\">9,75</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">ASP [1]</td><td align=\"center\">9,48</td><td align=\"center\">9,67</td></tr><tr><td colspan=\"5\">A : propreté ou prestations associées.<br/>\n\t\t\tB : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).<br/>\n\t\t\t[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière administrative – Mayotte</th></tr><tr><th align=\"center\">Niveau</th><th align=\"center\">Échelon</th><th align=\"center\">Taux horaire</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Maîtrise – MA</td><td align=\"center\">MA3 [1]</td><td align=\"center\">18,54</td></tr><tr><td align=\"center\">MA2</td><td align=\"center\">17,44</td></tr><tr><td align=\"center\">MA1</td><td align=\"center\">15,01</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Employés – EA</td><td align=\"center\">EA4</td><td align=\"center\">13,21</td></tr><tr><td align=\"center\">EA3</td><td align=\"center\">11,83</td></tr><tr><td align=\"center\">EA2</td><td align=\"center\">10,49</td></tr><tr><td align=\"center\">EA1</td><td align=\"center\">9,59</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1] Assimilé cadre.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\">(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière cadre minima conventionnels – Mayotte</th></tr><tr><th align=\"center\">Niveau</th><th align=\"center\">Échelon</th><th align=\"center\">Rémunération mensuelle</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Cadres – CA</td><td align=\"center\">CA6</td><td align=\"center\">5 292,82</td></tr><tr><td align=\"center\">CA5</td><td align=\"center\">4 806,98</td></tr><tr><td align=\"center\">CA4</td><td align=\"center\">4 503,89</td></tr><tr><td align=\"center\">CA3</td><td align=\"center\">3 836,82</td></tr><tr><td align=\"center\">CA2</td><td align=\"center\">3 386,97</td></tr><tr><td align=\"center\">CA1</td><td align=\"center\">2 804,20</td></tr></tbody></table></center>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– n'entrera en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.</p><p align=\"left\">Si la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :<br/>\n– avant le 1er mai 2025 : la grille 1 est applicable au 1er mai 2025 ; ou<br/>\n– à compter du 1er mai 2025 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er juin 2025 au plus tôt.</p>",
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