@socialgouv/kali-data 3.291.0 → 3.292.0

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  "id": "KALIARTI000005786589",
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- "content": "<p align=\"center\">3.1. Droit moral, responsabilité éditoriale et principes déontologiques </p><p>Pour toutes les formes d'exploitation relevant de l'entreprise de presse et placées sous la responsabilité éditoriale de l'éditeur, celui-ci veille au respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.</p><p>Il revient aux journalistes professionnels, sous l'autorité éditoriale de l'éditeur, d'élaborer le contenu, de hiérarchiser l'information et, en ce qui concerne l'exploitation en ligne, de vérifier le contenu de l'information.</p><p>En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l'engagement des poursuites nécessaires s'inscrit dans le cadre de la responsabilité éditoriale du directeur de publication.</p><p>Dans tous les cas d'une nouvelle exploitation telle que définie au point 3.2, 1er alinéa, du présent accord, il est rappelé que le journaliste dispose de son droit moral.</p><p align=\"center\">3.2. Exploitation sur support papier </p><p>Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations (1), par l'entreprise de presse (2), de tout ou partie du fonds éditorial (article, photographie, infographie, dessin, etc.).</p><p>En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant notamment les conditions d'exploitation (3) et les modalités de rémunération.</p><p align=\"center\">3.3. Exploitation sur support électronique en ligne (ex. : internet/Minitel) et hors ligne (ex.: CD-Rom) </p><p>Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations (1), telles que définies au présent accord, sur support électronique de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise de presse (2).</p><p>Entrent notamment dans ce dispositif les opérations spéciales et dossiers d'actualité constitués à partir du contenu du journal ; les archives (4) mises à disposition en ligne ; les produits dérivés collectifs faisant appel à des contributions de journalistes.</p><p>Ces publications comporteront la mention « tous droits de reproduction réservés ».</p><p>En revanche, pour toute cession individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant les conditions d'exploitation et les modalités de rémunération.</p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(1)<em> Au sens du présent accord, on entend par nouvelle exploitation toute utilisation de tout ou partie du fonds éditorial dans un cadre différent de celui concernant la réalisation habituelle des éditions d'actualité et des produits s'y rattachant.</em></font></p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(2)<em> Au sens du présent article, le périmètre de l'entreprise de presse s'entend comme incluant :</em></font></p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\"><em>- les entreprises de presse quotidienne régionale ayant entre elles des liens capitalistiques directs ou indirects, à la condition exclusive qu'il existe des pratiques de coopération rédactionnelle reconnues ou faisant l'objet d'un accord négocié paritairement à la date de signature du présent accord, ou à définir par accord paritaire en fonction des situations ou évolutions constatées ; </em></font></p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\"><em>- les structures d'exploitation et de diffusion électronique chargées de l'édition électronique de l'entreprise de presse. </em></font></p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(3)<em> Lieu, durée et étendue.</em></font></p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(4)<em> Le délai au-delà duquel les éditions d'actualité deviennent archives est défini par l'accord d'entreprise. En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 24 heures ou supérieur à 7 jours.</em></font></p>",
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+ "content": "<p></p><p align=\"center\">3.1. Droit moral, responsabilité éditoriale et principes déontologiques</p><p>Pour toutes les formes d'exploitation relevant de l'entreprise de presse et placées sous la responsabilité éditoriale de l'éditeur, celui-ci veille au respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.</p><p>Il revient aux journalistes professionnels, sous l'autorité éditoriale de l'éditeur, d'élaborer le contenu, de hiérarchiser l'information et, en ce qui concerne l'exploitation en ligne, de vérifier le contenu de l'information.</p><p>En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l'engagement des poursuites nécessaires s'inscrit dans le cadre de la responsabilité éditoriale du directeur de publication.</p><p>Dans tous les cas d'une nouvelle exploitation telle que définie au point 3.2, 1er alinéa, du présent accord, il est rappelé que le journaliste dispose de son droit moral.</p><p align=\"center\">3.2. Exploitation sur support papier</p><p>Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>, par l'entreprise de presse <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>, de tout ou partie du fonds éditorial (article, photographie, infographie, dessin, etc.).</p><p>En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant notamment les conditions d'exploitation <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font> et les modalités de rémunération.</p><p align=\"center\">3.3. Exploitation sur support électronique en ligne (ex. : internet/Minitel) et hors ligne (ex.: CD-Rom)</p><p>Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font>, telles que définies au présent accord, sur support électronique de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise de presse <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p>Entrent notamment dans ce dispositif les opérations spéciales et dossiers d'actualité constitués à partir du contenu du journal ; les archives <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font> mises à disposition en ligne ; les produits dérivés collectifs faisant appel à des contributions de journalistes.</p><p>Ces publications comporteront la mention « tous droits de reproduction réservés ».</p><p>En revanche, pour toute cession individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant les conditions d'exploitation et les modalités de rémunération.</p><p><font color=\"#808080\">(1)<em> Au sens du présent accord, on entend par nouvelle exploitation toute utilisation de tout ou partie du fonds éditorial dans un cadre différent de celui concernant la réalisation habituelle des éditions d'actualité et des produits s'y rattachant.</em></font></p><p><font color=\"#808080\">(2)<em> Au sens du présent article, le périmètre de l'entreprise de presse s'entend comme incluant :<br/>\n- les entreprises de presse quotidienne régionale ayant entre elles des liens capitalistiques directs ou indirects, à la condition exclusive qu'il existe des pratiques de coopération rédactionnelle reconnues ou faisant l'objet d'un accord négocié paritairement à la date de signature du présent accord, ou à définir par accord paritaire en fonction des situations ou évolutions constatées ; </em><br/><p> <em>- les structures d'exploitation et de diffusion électronique chargées de l'édition électronique de l'entreprise de presse. </em></font></p><p><font color=\"#808080\">(3)<em> Lieu, durée et étendue.</em></font></p><p><font color=\"#808080\">(4)<em> Le délai au-delà duquel les éditions d'actualité deviennent archives est défini par l'accord d'entreprise. En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 24 heures ou supérieur à 7 jours.</em></font></p><p></p>",
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- "content": "<p align=\"right\">Montreuil, le 6 juillet 2006.</p><p align=\"right\">La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT,</p><p align=\"right\">263, rue de Paris, case 426, 93514 Montreuil Cedex, à la direction des relations de travail, </p><p align=\"right\">sous-direction de la négociation collective,bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p></p><p> Madame, Monsieur,</p><p>La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC), sise au 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc.</p><p>Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.</p><p>Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées.</p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.</p><p align=\"right\"><em>Le secrétaire général. </em></p>",
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+ "content": "<p align=\"right\">Montreuil, le 6 juillet 2006. </p><p align=\"right\">La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT, </p><p align=\"right\">263, rue de Paris, case 426,93514 Montreuil Cedex, à la direction des relations de travail, </p><p align=\"right\">sous-direction de la négociation collective, bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p></p><p>Madame, Monsieur, </p><p>La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC), sise au 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc. </p><p>Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647012&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-9 (Ab)\">article L. 132-9 du code du travail</a>. </p><p>Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées. </p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. </p><p align=\"right\"><em>Le secrétaire général.</em></p>",
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- "content": "<p align=\"right\">Paris, le 24 juillet 2006.</p><p align=\"right\">La chambre syndicale typographique parisienne, </p><p align=\"right\">94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, </p><p align=\"right\"> à la direction des relations de travail, sous-direction de la négociation collective,</p><p align=\"right\"> bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p></p><p> Madame, Monsieur,</p><p>La chambre syndicale typographique parisienne (Info'com-CGT), sise au 94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc.</p><p>Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1988), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.</p><p>Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées.</p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.</p><p align=\"right\"><em>Le secrétaire. </em></p>",
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+ "content": "<p align=\"right\">Paris, le 24 juillet 2006. </p><p align=\"right\">La chambre syndicale typographique parisienne, </p><p align=\"right\">94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, </p><p align=\"right\" la direction des relations de travail, sous-direction de la négociation collective, </p><p align=\"right\">bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p></p><p>Madame, Monsieur, </p><p>La chambre syndicale typographique parisienne (Info'com-CGT), sise au 94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc. </p><p>Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1988), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647012&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-9 (Ab)\">article L. 132-9 du code du travail</a>. </p><p>Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées. </p><p>Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. </p><p align=\"right\"><em>Le secrétaire.</em></p>",
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  "id": "KALIARTI000050136055",
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- "content": "<p align=\"left\">L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« <em>Article 24.5</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"> (1)</a><br/><p> <em>Congés de courte durée</em></p><p align=\"left\">Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align=\"left\">a) Sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :<br/>\nMédaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :<br/>\nCongé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"></a>(1) L'article 24.5 du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée). <br/>\n(Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
37699
+ "content": "<p align=\"left\">L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« <em>Article 24.5</em><em>Congés de courte durée </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align=\"left\">a) Sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :<br/>\nMédaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :<br/>\nCongé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"></a>(1) L'article 24.5 du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée).<br/>\n(Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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