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@socialgouv/kali-data 3.279.0 → 3.281.0

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                 "id": "KALIARTI000051150045",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   Au III « Frais de soins de santé (prestations en nature) » le premier alinéa du F « Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Sans préjudice des cas de dispense d'affiliation prévus aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-7\">articles L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D911-2\">D. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation “ Frais de soins de santé ” au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies. » </p><p align=\"left\">II.   Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">II. 1.   Le « 1. Incapacité temporaire » du A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Incapacité temporaire </p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes : <br/>– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L.   2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du : <br/>– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ; <br/>– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois. </p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. » </p><p align=\"left\">II. 2.   Le B « Invalidité permanente » est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime. » </p><p align=\"left\">III.   Au VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé » le a du C « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\">« a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit : </p><p align=\"center\">a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">595,20 € </td><td align=\"center\">741,60 € </td><td align=\"center\">892,80 € </td><td align=\"center\">1 057,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">477,60 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">595,20 € </td><td align=\"center\">684 € </td><td align=\"center\">792 € </td><td align=\"center\">912 € </td><td align=\"center\">1 039,20 € </td><td align=\"center\">477,60 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">456 € </td><td align=\"center\">544,80 € </td><td align=\"center\">645,60 € </td><td align=\"center\">747,60 € </td><td align=\"center\">852 € </td><td align=\"center\">331,20 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">456 € </td><td align=\"center\">525,60 € </td><td align=\"center\">595,20 € </td><td align=\"center\">658,80 € </td><td align=\"center\">722,40 € </td><td align=\"center\">331,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center \">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">836,40 € </td><td align=\"center\">962,40 € </td><td align=\"center\">1 089,60 € </td><td align=\"center\">1 261,20 € </td><td align=\"center\">1 431,60 € </td><td align=\"center\">628,80 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">836,40 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">988,80 € </td><td align=\"center\">1 089,60 € </td><td align=\"center\">1 215,60 € </td><td align=\"center\">628,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charg <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">696 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td><td align=\"center\">1 054,80 € </td><td align=\"center\">482,40 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">696 € </td><td align=\"center\">747,60 € </td><td align=\"center\">792 € </td><td align=\"center\">836,40 € </td><td align=\"center\">900 € </td><td align=\"center\">482,40 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I.   Au III « Frais de soins de santé (prestations en nature) » le premier alinéa du F « Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Sans préjudice des cas de dispense d'affiliation prévus aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-7\">articles L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D911-2\">D. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation “ Frais de soins de santé ” au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies. »</p><p align=\"left\">II.   Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">II. 1.   Le « 1. Incapacité temporaire » du A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« 1.   Incapacité temporaire</p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :<br/>\n– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus)</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus)</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus)</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">40 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :<br/>\n– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ;<br/>\n– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois.</p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. »</p><p align=\"left\">II. 2.   Le B « Invalidité permanente » est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime. »</p><p align=\"left\">III.   Au VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé » le a du C « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align=\"center\">a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">595,20 €</td><td align=\"center\">741,60 €</td><td align=\"center\">892,80 €</td><td align=\"center\">1 057,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">477,60 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">595,20 €</td><td align=\"center\">684 €</td><td align=\"center\">792 €</td><td align=\"center\">912 €</td><td align=\"center\">1 039,20 €</td><td align=\"center\">477,60 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">456 €</td><td align=\"center\">544,80 €</td><td align=\"center\">645,60 €</td><td align=\"center\">747,60 €</td><td align=\"center\">852 €</td><td align=\"center\">331,20 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">456 €</td><td align=\"center\">525,60 €</td><td align=\"center\">595,20 €</td><td align=\"center\">658,80 €</td><td align=\"center\">722,40 €</td><td align=\"center\">331,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">836,40 €</td><td align=\"center\">962,40 €</td><td align=\"center\">1 089,60 €</td><td align=\"center\">1 261,20 €</td><td align=\"center\">1 431,60 €</td><td align=\"center\">628,80 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">836,40 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">988,80 €</td><td align=\"center\">1 089,60 €</td><td align=\"center\">1 215,60 €</td><td align=\"center\">628,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2024</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charg<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">696 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td><td align=\"center\">1 054,80 €</td><td align=\"center\">482,40 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">696 €</td><td align=\"center\">747,60 €</td><td align=\"center\">792 €</td><td align=\"center\">836,40 €</td><td align=\"center\">900 €</td><td align=\"center\">482,40 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000051150058",
-                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » les tableaux figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » sont modifiés comme suit : <br/>– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier ; <br/>– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES </th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1). </th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » * </th><th colspan=\"3\">100 % FR (*) </th><th colspan=\"3\">100 % FR (*) </th></tr><tr><th colspan=\"7\" align=\"left\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4) </th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus </td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée </td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée </td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4) </td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée </td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée </td></tr><tr><th align=\"left\">Entretien et accessoires </th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS </td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives </td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS. <br/>Cécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L165-1\">article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a>.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » les tableaux figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » sont modifiés comme suit :<br/>\n– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier ;<br/>\n– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 € – RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 € – RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 € – RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 € – RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR – RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L165-1\">article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a>.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000051294852",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour évènements familiaux.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036063279&categorieLien=cid\" title=\"Jours de congés pour événements familiaux (VE)\">accord du 21 juin 2017</a> relatif aux jours de congés pour évènements familiaux.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051294854",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux est annulé et remplacé par ce qui suit :</p><p align=\"left\">L'article 18 des clauses générales de la CCN de la plasturgie est rédigé de la façon suivante :</p><p align=\"center\">« Article 18<br/>\nAbsences payées pour événements de famille</p><p align=\"left\">Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Événement familial<br/>\n\t\t\tconcernant le salarié</th><th>Durée du congé correspondant</th><th>Précisions</th></tr><tr><td>Son mariage civil ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs)</td><td>4 jours ouvrés consécutifs</td><td>Chaque évènement donne droit à 4 jours : le salarié a droit à 4 jours pour son Pacs et 4 jours pour son mariage.</td></tr><tr><td>Le mariage civil d'un enfant</td><td>2 jours ouvrés consécutifs</td><td></td></tr><tr><td>Pour chaque naissance survenue à son foyer</td><td>3 jours ouvrés <em>fractionnables </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051294854_1\"> (1) </a></td><td></td></tr><tr><td>Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un enfant du salarié ou d''un enfant de son conjoint</td><td>14 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>À ce congé s'ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce dernier peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et peut être fractionné en deux périodes (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-1-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042411489&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 3142-1-1 du code du travail</a>).</td></tr><tr><td>Décès du conjoint du salarié</td><td>5 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès du père ou de la mère du salarié<br/>\n\t\t\tDécès du père ou de la mère du conjoint du salarié</td><td>3 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès de son beau-père ou de sa belle-mère dans le cadre d'une famille recomposée</td><td>1 jour ouvré devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>Le beau-père ou la belle-mère s'entend comme étant l'actuel conjoint du parent du salarié.</td></tr><tr><td>Décès d'un grand-parent du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un petit-enfant du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un gendre ou d'une belle-fille du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>Belle-fille s'entend comme la conjointe, d'un enfant du salarié</td></tr><tr><td>Décès de son frère ou de sa sœur du salarié</td><td>3 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès du frère ou de la sœur du conjoint du salarié</td><td>1 jour ouvré devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Survenance d'un handicap touchant un enfant</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr><tr><td>Annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td>La liste des pathologies chroniques est fixée réglementairement.</td></tr><tr><td>Survenance d'un handicap touchant son conjoint</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales conviennent que le mot « conjoint » désigne, toute personne mariée au salarié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin conformément à la définition de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 515-8 du code civil</a>, à savoir : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »</p><p align=\"left\">L'attestation de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage ou par tout justificatif de domicile au nom du salarié et de son concubin.</p><p align=\"left\">Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.</p><p align=\"left\"><em>Ces congés doivent être pris dans une période proche de l'événement à l'exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051294854_2\"> (2)</a></p><p align=\"left\">Quand l'événement a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051294854_1\"></a>(1) Le terme « fractionnables » mentionné à la ligne du tableau de l'article 3 relative aux jours de congé de naissance est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail relatifs au congé de naissance. <br/>\n(Arrêté du 14 février 2025-art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051294854_2\"></a>(2) Les termes « Ces congés doivent être pris dans une période proche de l'évènement. A l'exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus. » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension lorsqu'ils s'appliquent aux quatrième (« pour chaque naissance survenue à son foyer ») et cinquième (« Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ») lignes du tableau comme étant contraires aux articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, relatifs au congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » <br/>\n(Arrêté du 14 février 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux est annulé et remplacé par ce qui suit :</p><p align=\"left\">L'article 18 des clauses générales de la CCN de la plasturgie est rédigé de la façon suivante :</p><p align=\"center\">« Article 18<br/>\nAbsences payées pour événements de famille</p><p align=\"left\">Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Événement familial<br/>\n\t\t\tconcernant le salarié</th><th>Durée du congé correspondant</th><th>Précisions</th></tr><tr><td>Son mariage civil ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs)</td><td>4 jours ouvrés consécutifs</td><td>Chaque évènement donne droit à 4 jours : le salarié a droit à 4 jours pour son Pacs et 4 jours pour son mariage.</td></tr><tr><td>Le mariage civil d'un enfant</td><td>2 jours ouvrés consécutifs</td><td></td></tr><tr><td>Pour chaque naissance survenue à son foyer</td><td>3 jours ouvrés <em>fractionnables </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051294854_1\"> (1) </a></td><td></td></tr><tr><td>Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un enfant du salarié ou d''un enfant de son conjoint</td><td>14 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>À ce congé s'ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce dernier peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et peut être fractionné en deux périodes (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-1-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042411489&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 3142-1-1 du code du travail</a>).</td></tr><tr><td>Décès du conjoint du salarié</td><td>5 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès du père ou de la mère du salarié<br/>\n\t\t\tDécès du père ou de la mère du conjoint du salarié</td><td>3 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès de son beau-père ou de sa belle-mère dans le cadre d'une famille recomposée</td><td>1 jour ouvré devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>Le beau-père ou la belle-mère s'entend comme étant l'actuel conjoint du parent du salarié.</td></tr><tr><td>Décès d'un grand-parent du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un petit-enfant du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès d'un gendre ou d'une belle-fille du salarié</td><td>2 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td>Belle-fille s'entend comme la conjointe, d'un enfant du salarié</td></tr><tr><td>Décès de son frère ou de sa sœur du salarié</td><td>3 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Décès du frère ou de la sœur du conjoint du salarié</td><td>1 jour ouvré devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès</td><td></td></tr><tr><td>Survenance d'un handicap touchant un enfant</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr><tr><td>Annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td>La liste des pathologies chroniques est fixée réglementairement.</td></tr><tr><td>Survenance d'un handicap touchant son conjoint</td><td>5 jours ouvrés fractionnables</td><td></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales conviennent que le mot « conjoint » désigne, toute personne mariée au salarié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin conformément à la définition de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 515-8 du code civil</a>, à savoir : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »</p><p align=\"left\">L'attestation de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage ou par tout justificatif de domicile au nom du salarié et de son concubin.</p><p align=\"left\">Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.</p><p align=\"left\"><em>Ces congés doivent être pris dans une période proche de l'événement à l'exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051294854_2\"> (2)</a></p><p align=\"left\">Quand l'événement a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051294854_1\"></a>(1) Le terme « fractionnables » mentionné à la ligne du tableau de l'article 3 relative aux jours de congé de naissance est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail relatifs au congé de naissance.<br/>\n(Arrêté du 14 février 2025 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051294854_2\"></a>(2) Les termes « Ces congés doivent être pris dans une période proche de l'évènement. A l'exception de ceux pour lesquels une période de prise de congés est précisée dans le tableau ci-dessus. » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension lorsqu'ils s'appliquent aux quatrième (« pour chaque naissance survenue à son foyer ») et cinquième (« Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ») lignes du tableau comme étant contraires aux articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, relatifs au congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. »<br/>\n(Arrêté du 14 février 2025 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -345380,7 +345380,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 1er"
     ]
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@@ -345392,7 +345392,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
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       "Article 2"
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@@ -345404,7 +345404,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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     ]
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@@ -345428,7 +345428,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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@@ -345440,7 +345440,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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     ]
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@@ -345452,7 +345452,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 7"
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@@ -345464,7 +345464,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 8"
     ]
   },
@@ -345476,7 +345476,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 9"
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   },
@@ -345488,7 +345488,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 10"
     ]
   },
@@ -345500,7 +345500,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 11"
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   },
@@ -345512,7 +345512,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 12"
     ]
   },
@@ -345524,7 +345524,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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@@ -345536,7 +345536,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)",
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@@ -345548,7 +345548,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
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@@ -345584,7 +345584,7 @@
       "Textes Attachés",
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       "Annexes",
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@@ -345596,7 +345596,7 @@
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       "Annexes",
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+      "Annexe 1 Règlement général de prévoyance (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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     ]
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@@ -345608,7 +345608,7 @@
       "Textes Attachés",
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+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Article 1er"
     ]
   },
@@ -345620,7 +345620,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre Ier Incapacité totale et temporaire de travail",
       "Article 2"
     ]
@@ -345633,7 +345633,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre Ier Incapacité totale et temporaire de travail",
       "Article 3"
     ]
@@ -345646,7 +345646,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
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     ]
@@ -345659,7 +345659,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre II Indisponibilité de longue durée",
       "Article 5"
     ]
@@ -345672,7 +345672,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre III Invalidité",
       "Article 6"
     ]
@@ -345685,7 +345685,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre III Invalidité",
       "Article 7"
     ]
@@ -345698,7 +345698,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre III Invalidité",
       "Article 8"
     ]
@@ -345711,7 +345711,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre III Invalidité",
       "Article 9"
     ]
@@ -345724,7 +345724,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre IV Décès",
       "Article 10"
     ]
@@ -345737,7 +345737,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre IV Décès",
       "Article 11"
     ]
@@ -345750,7 +345750,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre IV Décès",
       "Article 12"
     ]
@@ -345763,7 +345763,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre IV Décès",
       "Article 13"
     ]
@@ -345776,7 +345776,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre V Rentes de conjoint survivant et d'éducation",
       "Article 14"
     ]
@@ -345789,7 +345789,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre V Rentes de conjoint survivant et d'éducation",
       "Article 15"
     ]
@@ -345802,7 +345802,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 16"
     ]
@@ -345815,7 +345815,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 17"
     ]
@@ -345828,7 +345828,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 17 bis"
     ]
@@ -345841,7 +345841,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 18"
     ]
@@ -345854,7 +345854,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 19"
     ]
@@ -345867,7 +345867,7 @@
       "Textes Attachés",
       "Accord du 19 décembre 2024 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)",
       "Annexes",
-      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)",
+      "Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) (1)\n(1) Ce règlement est annexé à la convention collective en application de l'article 1.26.a.",
       "Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés",
       "Article 20"
     ]
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Préambule"
     ]
   },
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 1er"
     ]
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 2"
     ]
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 3"
     ]
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 4"
     ]
   },
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 5"
     ]
   },
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 6"
     ]
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       "Textes Attachés",
-      "Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Doubs)",
+      "Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
       "Article 7"
     ]
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       "Article 10"
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+      "Préambule"
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