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+                    "content": "<p align=\"left\">Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme agricole, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir-faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic partagé</p><p align=\"left\">La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé le 26 novembre 2024 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un accord « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 11 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés (octobre 2024).</p><p align=\"left\">Ce sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises et 397 exercent sur le bassin de la métropole de Tours.</p><p align=\"left\">Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1 800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention sur les deux départements.</p><p align=\"left\">Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.</p><p align=\"left\">Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret- Touraine).</p><p align=\"center\">Focus automobile et machinisme agricole (base adhérents)</p><p align=\"left\">Les entreprises (103) dont les codes NAF sont concernés par le périmètre de cet accord emploient 7 045 salariés (octobre 2024).</p><p align=\"left\">Le bassin d'emploi d'Orléans concentre 44 % des effectifs concernés.</p><p align=\"left\">65 % des entreprises des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46, 64, 71 et 74 sont présents dans le Loiret et 35 % dans l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Plus de 80 % des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"left\">La métallurgie héberge plusieurs sites d'équipementiers et sous-traitants multi-filières : SKF, John Deere power system, MSL circuits, TI Automotive… (voir document partagé lors de la négociation du 26 novembre 2024).</p><p align=\"center\">Focus Indre-et-Loire (base adhérents)</p><p align=\"left\">32 % des entreprises relèvent du secteur automobile et machinisme agricole.</p><p align=\"left\">81 % de ces entreprises sont des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">79 % des salariés des entreprises adhérentes sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"center\">Conjoncture générale</p><p align=\"left\">Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit au mois d'octobre 2024 malgré l'amélioration de la situation dans différents secteurs d'activité. La production réalisée et les carnets de commandes sont en nette diminution au niveau global. L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile ou le machinisme agricole. D'ailleurs les exportations de la mécanique française sont en recul depuis le début de l'année à -0,7 %.</p><p align=\"left\">Les demandes d'activité partielle de droit commun se sont intensifiées depuis le mois de septembre, et les problématiques de trésorerie sont en très nettes augmentations au moment même où les PGE se remboursent. Une vague de dossiers devant les tribunaux de commerce est à redouter à la lumière des tendances actuelles.</p><p align=\"center\">Marché automobile</p><p align=\"left\">Le sujet n'est pas nouveau, la filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique que se sont fixés les grands continents. Pari de l'électrification, effet ciseau entre hybridation rechargeable et hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, mort annoncée des motorisations thermiques, incertitudes fortes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, plusieurs solutions sont proposées aux clients finaux, mais elles s'entrechoquent, au point de percuter avec une brutalité sans précédent les volumes vendus par les donneurs d'ordre.</p><p align=\"left\">Le marché de l'automobile français des voitures particulières enregistre une baisse de plus de 11 % si l'on compare octobre 2024 au même mois de l'année précédente. C'est une chute de 10 % pour les véhicules utilitaires légers avec 30 523 immatriculations sur le mois d'octobre 2024. Depuis début janvier 2024 ces marchés enregistrent un recul de 1,62 % et selon les chiffres de la filière automobile et mobilité PFA les marques françaises enregistrent des reculs supérieurs à cette moyenne.</p><p align=\"left\">La part des véhicules électriques ne progresse pas malgré les investissements importants des constructeurs ce qui les place désormais en situation de grande fragilité.</p><p align=\"left\">L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. Les 27 États membres se sont ainsi accordés pour interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2035, avec une trajectoire de réduction progressive des émissions qui a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et filières équipementiers.</p><p align=\"left\">Cependant ces orientations se voient réinterrogées par les comportements d'achat des consommateurs français et européens qui fragilisent grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur dans notre territoire.</p><p align=\"left\">Les stratégies de regroupement avec d'autres constructeurs dont les Chinois permettront peut-être d'atteindre les objectifs d'émissions pour 2025/2035 mais ne favoriseront pas l'emploi dans nos territoires.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables, structurelles et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification, tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Marché machinisme agricole</p><p align=\"left\">Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.</p><p align=\"left\">En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décrochées au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de -13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de -28 % par rapport à il y a deux ans.</p><p align=\"left\">En volume de prises de commandes, 2024 devrait être la plus mauvaise année depuis 2010.</p><p align=\"left\">Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de -14,5 %, dont -23 % à l'exportation.</p><p align=\"left\">Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.</p><p align=\"left\">Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (-4 %), se dégradent à vue d'œil : -12,5 % au T2 et -18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de -10 % à -15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.</p><p align=\"left\">Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de -5 % pour la seconde année consécutive.</p><p align=\"left\">Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.</p><p align=\"left\">Localement, les premiers ajustements se sont produits avec un stop immédiat sur l'intérim.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.</p><p align=\"left\">Pour les filières de l'automobile et celle du machinisme agricole, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaîne de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataires d'Indre-et-Loire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO2i.</p><p align=\"left\">L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme agricole, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic partagé</p><p align=\"left\">La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé le 26 novembre 2024 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un accord « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 1 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés (octobre 2024).</p><p align=\"left\">Ce sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises et 397 exercent sur le bassin de la métropole de Tours.</p><p align=\"left\">Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention des 2 départements.</p><p align=\"left\">Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.</p><p align=\"left\">Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret-Touraine).</p><p align=\"center\">Focus automobile et machinisme agricole (base adhérents)</p><p align=\"left\">Les entreprises (103) dont les codes NAF sont concernés par le périmètre de cet accord emploient 7 045 salariés (octobre 2024).</p><p align=\"left\">Le bassin d'emploi d'Orléans concentre 44 % des effectifs concernés.</p><p align=\"left\">65 % des entreprises des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46, 64, 71 et 74 sont présents dans le Loiret et 35 % dans l'Indre-et-Loire.</p><p align=\"left\">Plus de 80 % des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"left\">La métallurgie héberge plusieurs sites d'équimentiers et sous-traitants multi-filières : SKF, John Deere power system, MSL circuits, TI Automotive… (voir document partagé lors de la négociation du 26 novembre 2024).</p><p align=\"center\">Focus Loiret (base adhérents)</p><p align=\"left\">35 % des entreprises relèvent du secteur automobile et machinisme agricole.</p><p align=\"left\">71 % des entreprises de ce secteur sont des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">82 % des salariés des entreprises adhérentes de ce secteur sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align=\"center\">Conjoncture générale</p><p align=\"left\">Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit au mois d'octobre 2024 malgré l'amélioration de la situation dans différents secteurs d'activité. La production réalisée et les carnets de commandes sont en nette diminution au niveau global. L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile ou le machinisme agricole. D'ailleurs les exportations de la mécanique française sont en recul depuis le début de l'année à – 0,7 %.</p><p align=\"left\">Les demandes d'activité partielle de droit commun se sont intensifiées depuis le mois de septembre, et les problématiques de trésorerie sont en très nettes augmentations au moment même où les PGE se remboursent. Une vague de dossiers devant les tribunaux de commerce est à redouter à la lumière des tendances actuelles.</p><p align=\"center\">Marché automobile</p><p align=\"left\">Le sujet n'est pas nouveau, la filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique que se sont fixés les grands continents. Pari de l'électrification, effet ciseau entre hybridation rechargeable et hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, mort annoncée des motorisations thermiques, incertitudes fortes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, plusieurs solutions sont proposées aux clients finaux, mais elles s'entrechoquent, au point de percuter avec une brutalité sans précédent les volumes vendus par les donneurs d'ordre.</p><p align=\"left\">Le marché de l'automobile français des voitures particulières enregistre une baisse de plus de 11 % si l'on compare octobre 2024 au même mois de l'année précédente. C'est une chute de 10 % pour les véhicules utilitaires légers avec 30 523 immatriculations sur le mois d'octobre 2024. Depuis début janvier 2024 ces marchés enregistrent un recul de 1,62 %. Selon les chiffres de la filière automobile et mobilité PFA les marques françaises enregistrent des reculs supérieurs à cette moyenne.</p><p align=\"left\">La part des véhicules électriques ne progresse pas malgré les investissements importants des constructeurs ce qui les place désormais en situation de grande fragilité.</p><p align=\"left\">L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. Les 27 États membres se sont ainsi accordés pour interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2035, avec une trajectoire de réduction progressive des émissions qui a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et filières équipementiers.</p><p align=\"left\">Cependant ces orientations se voient réinterrogées par les comportements d'achat des consommateurs français et européens qui fragilisent grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur dans notre territoire.</p><p align=\"left\">Les stratégies de regroupement avec d'autres constructeurs dont les Chinois permettront peut-être d'atteindre les objectifs d'émissions pour 2025 mais ne favoriseront pas l'emploi dans nos territoires.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables, structurelles et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification, tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Marché machinisme agricole</p><p align=\"left\">Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.</p><p align=\"left\">En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décroché au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de – 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de – 28 % par rapport à il y a deux ans.</p><p align=\"left\">En volume de prises de commandes, 2024 devrait être la plus mauvaise année depuis 2010.</p><p align=\"left\">Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de – 14,5 %, dont – 23 % à l'exportation.</p><p align=\"left\">Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.</p><p align=\"left\">Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (– 4 %), se dégradent à vue d'œil : – 12,5 % au T2 et – 18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de – 10 % à – 15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.</p><p align=\"left\">Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de – 5 % pour la seconde année consécutive.</p><p align=\"left\">Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.</p><p align=\"left\">Localement, les premiers ajustements se sont produits avec un stop immédiat sur l'intérim.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.</p><p align=\"left\">Pour les filières de l'automobile et celle du machinisme agricole, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaine de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN du Loiret » et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire du Loiret et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO2i.</p><p align=\"left\">L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000051352619",
+                "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans et Montargis.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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             "title": "Sarthe Accord du 11 décembre 2024 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025 ",
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                 "title": "Préambule",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>L'union des industries et des métiers de la métallurgie de la Sarthe et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 septembre et 26 novembre 2024 pour négocier la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci et aux salariés visés à l'article 142 de cette même convention collective.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de la CPTN Sarthe, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">La valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté, dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, est fixée comme suit :<br/>\n• 5,60 € à compter du 1er janvier 2025 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.</p><p align=\"left\">Sans préjudice d'éventuelles modifications de la convention collective nationale de la métallurgie et à titre d'illustration, un tableau de calcul des primes d'ancienneté est annexé au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Sous réserve des formalités de dépôt, il entre en vigueur au 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN Sarthe.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nTableau illustratif de calcul des primes d'ancienneté (Sarthe)</p><p>Valeur du point à compter du 1er janvier 2025 : 5,60 €.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Classe d'emplois</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th><th>5</th><th>6</th><th>7</th><th>8</th><th>9</th><th>10</th></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Taux</th><th align=\"center\">1,45 %</th><th align=\"center\">1,60 %</th><th align=\"center\">1,75 %</th><th align=\"center\">1,95 %</th><th align=\"center\">2,20 %</th><th align=\"center\">2,45 %</th><th align=\"center\">2,60 %</th><th align=\"center\">2,90 %</th><th align=\"center\">3,30 %</th><th align=\"center\">3,80 %</th></tr><tr><td rowspan=\"13\" align=\"center\">Ancienneté (en années)</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">24,36 €</td><td align=\"center\">26,88 €</td><td align=\"center\">29,40 €</td><td align=\"center\">32,76 €</td><td align=\"center\">36,96 €</td><td align=\"center\">41,16 €</td><td align=\"center\">43,68 €</td><td align=\"center\">48,72 €</td><td align=\"center\">55,44 €</td><td align=\"center\">63,84 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">32,48 €</td><td align=\"center\">35,84 €</td><td align=\"center\">39,20 €</td><td align=\"center\">43,68 €</td><td align=\"center\">49,28 €</td><td align=\"center\">54,88 €</td><td align=\"center\">58,24 €</td><td align=\"center\">64,96 €</td><td align=\"center\">73,92 €</td><td align=\"center\">85,12 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">40,60 €</td><td align=\"center\">44,80 €</td><td align=\"center\">49,00 €</td><td align=\"center\">54,60 €</td><td align=\"center\">61,60 €</td><td align=\"center\">68,60 €</td><td align=\"center\">72,80 €</td><td align=\"center\">81,20 €</td><td align=\"center\">92,40 €</td><td align=\"center\">106,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">48,72 €</td><td align=\"center\">53,76 €</td><td align=\"center\">58,80 €</td><td align=\"center\">65,52 €</td><td align=\"center\">73,92 €</td><td align=\"center\">82,32 €</td><td align=\"center\">87,36 €</td><td align=\"center\">97,44 €</td><td align=\"center\">110,88 €</td><td align=\"center\">127,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">56,84 €</td><td align=\"center\">62,72 €</td><td align=\"center\">68,60 €</td><td align=\"center\">76,44 €</td><td align=\"center\">86,24 €</td><td align=\"center\">96,04 €</td><td align=\"center\">101,92 €</td><td align=\"center\">113,68 €</td><td align=\"center\">129,36 €</td><td align=\"center\">148,96 €</td></tr><tr><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">64,96 €</td><td align=\"center\">71,68 €</td><td align=\"center\">78,40 €</td><td align=\"center\">87,36 €</td><td align=\"center\">98,56 €</td><td align=\"center\">109,76 €</td><td align=\"center\">116,48 €</td><td align=\"center\">129,92 €</td><td align=\"center\">147,84 €</td><td align=\"center\">170,24 €</td></tr><tr><td align=\"center\">9</td><td align=\"center\">73,08 €</td><td align=\"center\">80,64 €</td><td align=\"center\">88,20 €</td><td align=\"center\">98,28 €</td><td align=\"center\">110,88 €</td><td align=\"center\">123,48 €</td><td align=\"center\">131,04 €</td><td align=\"center\">146,16 €</td><td align=\"center\">166,32 €</td><td align=\"center\">191,52 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">81,20 €</td><td align=\"center\">89,60 €</td><td align=\"center\">98,00 €</td><td align=\"center\">109,20 €</td><td align=\"center\">123,20 €</td><td align=\"center\">137,20 €</td><td align=\"center\">145,60 €</td><td align=\"center\">162,40 €</td><td align=\"center\">184,80 €</td><td align=\"center\">212,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">89,32 €</td><td align=\"center\">98,56 €</td><td align=\"center\">107,80 €</td><td align=\"center\">120,12 €</td><td align=\"center\">135,52 €</td><td align=\"center\">150,92 €</td><td align=\"center\">160,16 €</td><td align=\"center\">178,64 €</td><td align=\"center\">203,28 €</td><td align=\"center\">234,08 €</td></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">97,44 €</td><td align=\"center\">107,52 €</td><td align=\"center\">117,60 €</td><td align=\"center\">131,04 €</td><td align=\"center\">147,84 €</td><td align=\"center\">164,64 €</td><td align=\"center\">174,72 €</td><td align=\"center\">194,88 €</td><td align=\"center\">221,76 €</td><td align=\"center\">255,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">13</td><td align=\"center\">105,56 €</td><td align=\"center\">116,48 €</td><td align=\"center\">127,40 €</td><td align=\"center\">141,96 €</td><td align=\"center\">160,16 €</td><td align=\"center\">178,36 €</td><td align=\"center\">189,28 €</td><td align=\"center\">211,12 €</td><td align=\"center\">240,24 €</td><td align=\"center\">276,64 €</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">113,68 €</td><td align=\"center\">125,44 €</td><td align=\"center\">137,20 €</td><td align=\"center\">152,88 €</td><td align=\"center\">172,48 €</td><td align=\"center\">192,08 €</td><td align=\"center\">203,84 €</td><td align=\"center\">227,36 €</td><td align=\"center\">258,72 €</td><td align=\"center\">297,92 €</td></tr><tr><td align=\"center\">15</td><td align=\"center\">121,80 €</td><td align=\"center\">134,40 €</td><td align=\"center\">147,00 €</td><td align=\"center\">163,80 €</td><td align=\"center\">184,80 €</td><td align=\"center\">205,80 €</td><td align=\"center\">218,40 €</td><td align=\"center\">243,60 €</td><td align=\"center\">277,20 €</td><td align=\"center\">319,20 €</td></tr></tbody></table></center><p>Nota : le tableau ci-dessus n'est établi qu'à titre d'illustration, sur la base des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie telles qu'elles existent à la date de signature du présent accord.</p>",
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+            "title": "Haute-Savoie Accord du 6 décembre 2024 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 22 novembre 2024 pour négocier la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000051352542",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de l'UIMM Haute-Savoie, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,40 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000051352549",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000051352552",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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+            "title": "Avesnes Accord du 13 décembre 2024 relatif à la prime de vacances",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "id": "KALIARTI000051352568",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 12 décembre 2024 pour négocier le montant de la prime de vacances, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord autonome du 28 juin 2022.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051352560",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'article 5 de l'accord autonome du 28 juin 2022 portant sur les spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes, pour le calcul de la prime de vacances, l'allocation est fixée à 610 euros pour 30 jours ouvrables, soit 20,33 euros par jour de congé principal.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montant",
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+                "id": "KALIARTI000051352561",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Cette disposition est applicable à l'occasion de l'attribution des congés afférents à l'exercice 1er juin 2024 - 31 mai 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Période de référence",
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+                "id": "KALIARTI000051352562",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de cinquante salariés",
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+                "id": "KALIARTI000051352565",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 12 décembre 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixée à 4,70 euros à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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