@socialgouv/kali-data 3.260.0 → 3.261.0

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+ "content": "<p align=\"left\">Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme agricoles, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en gamme auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic partagé</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"center\">Contexte général</p><p align=\"left\">Le territoire sarthois sort de 4 années marquées par une crise sanitaire, suivie d'une crise géopolitique qui continue de produire ses effets. Aux difficultés d'approvisionnement et de coût des matières premières, qui sont d'abord venues percuter la reprise d'activité en 2021, se sont succédées les difficultés liées à la disponibilité des ressources énergétiques et au prix de l'électricité sur le deuxième semestre 2022, puis aux tensions de recrutement. Et malgré une année 2023 dynamique, dopée par l'absorption des retards de production antérieurs, et qui s'est traduite par une reconstitution des trésoreries chez une grande majorité d'entreprise, cette reprise d'activité a marqué le pas dès l'année 2024, en impactant significativement les ressortissants des filières automobile et machinisme agricole.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés en ont rapidement fait état, d'abord au sein de la CPREFP pays de la Loire, puis en sollicitant l'ouverture d'une négociation territoriale, qui a été intégrée à l'ordre du jour de la première CPTN sarthoise post NCC.</p><p align=\"center\">Chiffres clés</p><p align=\"left\">La branche est composée au 31 décembre 2023 de 360 établissements industriels, qui occupent 16 800 salariés hors intérim. Ce volume est stable depuis 2 ans, étant entendu que les effectifs ont préalablement chuté de 25 % entre 2007 et 2021.</p><p align=\"left\">La filière automobile emploie 10 000 salariés (hors intérim) sur le département, au travers de 106 établissements industriels, toutes branches confondues. La métallurgie héberge plusieurs sites majeurs côté constructeurs (Renault, Gruau) et équipementiers mono-filière (NTN, GKN Driveline, Valeo La Suze, Valeo Sablé, Metaseval, Sarrel, Dura Automotive…), auxquels s'ajoutent les effectifs des équipementiers et sous-traitants multi-filières (Howmet, Mecachrome, Cronite Group, BeLink Solutions, Geslin, Chastagner…).</p><p align=\"left\">(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250002_0000_0038.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250002_0000_0038.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Sur les 16 dernières années, la filière (toutes branches confondues et pour les seuls donneurs d'ordre et équipementiers mono-filière) a enregistré un déficit net de 2 840 salariés.</p><p align=\"left\">La filière machinisme agricole emploie quant à elle 3 100 salariés en Sarthe, avec plusieurs acteurs significatifs et relevant de la CCN Métallurgie autour des activités de récoltes (Buisard, Cochet…) et de l'élevage (Cosnet, Lacmé…). Depuis 2007, les effectifs ont légèrement progressé, sous l'impulsion notamment du seul constructeur présent sur le territoire (CLAAS Tractor).</p><p align=\"center\">Tendances filière automobile</p><p align=\"left\">Le sujet n'est pas nouveau, la filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique que se sont fixés les grands continents. Pari de l'électrification, effet ciseau entre hybridation rechargeable et hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, mort annoncée des motorisations thermiques, incertitudes fortes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, plusieurs solutions sont proposées aux clients finaux, mais elles s'entrechoquent, au point de percuter avec une brutalité sans précédent les volumes vendus par les donneurs d'ordre.</p><p align=\"left\">En outre, les productions réalisées par les constructeurs européens, qui constituent une part importante du portefeuille client des équipementiers et sous-traitants sarthois, font face à un raz de marée de véhicules chinois introduits sur le marché européen, qui trustent depuis peu les ventes de véhicules électriques en entrée de gamme malgré les barrières douanières mises en place.</p><p align=\"left\">Ces volumes asiatiques, qui concurrencent l'offre électrique émanant des constructeurs européens, interfèrent avec les objectifs de baisse des rejets moyens de CO2 par véhicule, et entraînent 2 conséquences redoutables pour la filière :<br/>\n– la menace de sanctions financières très élevées qui grèveraient la rentabilité des constructeurs européens pour non-respect de la réglementation européenne ;<br/>\n– la fermeture d'usine d'assemblages de véhicules thermiques et/ou hybrides, pour diminuer la production et contraindre les clients finaux à l'achat de véhicules électriques.</p><p align=\"left\">La première illustration territoriale avant l'été 2024 s'est traduite par les annonces autour du devenir du site Valeo La Suze, actuellement en recherche de repreneur(s). Par ailleurs, le recours à l'activité partielle de droit commun s'est intensifié depuis le mois de septembre, et les problématiques de trésorerie et de BFR (besoin en fonds de roulement) partagées avec le tribunal de commerce du Mans s'intensifient.</p><p align=\"left\">À date, les prévisions de chiffre d'affaires de l'ensemble des acteurs pour l'exercice 2024 tablent entre – 15 % et – 30 % par rapport à l'année précédente, et sur un volume 2025 qui restera inférieur de l'ordre de – 20 % par rapport à la période avant Covid.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables, structurelles et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification, tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Tendances filière machinisme agricole</p><p align=\"left\">Après une année 2023 record (avec des volumes de production qui ont fini d'absorber les retards de production liés à la pénurie de semi-conducteurs), la filière doit faire face en 2024 à la crise la plus importante que le marché français ait connu depuis 50 ans.</p><p align=\"left\">La qualité des récoltes a été en forte baisse (– 20 % pour le blé cet été), entrainant des impacts très significatifs sur les revenus des céréaliers et des petites exploitations agricoles, qui se regroupent en GAEC ou se concentrent pour faire face. La capacité d'investissement, déjà mise à mal par le niveau des taux d'intérêts, a par ailleurs souffert d'un contexte attentiste sur le plan politique, en lien avec les élections européennes et à la dissolution de l'Assemblé nationale, et par des arbitrages à opérer entre les machines permettant de travailler le sol et l'essor du photovoltaïque et de la méthanisation.</p><p align=\"left\">Le marché du tracteur est en conséquence sinistré sur le sol français, tout acteur confondu (Massey Fergusson, John Deere, Fendt… et CLAAS Tractor), avec un niveau de stock et d'invendus chez les concessionnaires qui freine la production et impacte la chaine de valeur (l'exemple du fournisseur de cabines Buisard, également attaqué sur le marché du BTP…), ainsi que tous les produits connexes (moissonneuses batteuses, ensileuses…).</p><p align=\"left\">Le ralentissement, par rapport à l'année 2023 (qualifiée d'exceptionnelle dans le secteur), varie entre – 30 % et – 40 % pour les prévisions de chiffre d'affaires annuel 2024. À date, les portefeuilles de commandes sont au plus bas, de nombreuses mesures d'adaptation ont été mises en œuvre cet été, les niveaux de production sont au minimum pour maintenir l'appareil industriel fonctionnel, et les prévisions pour 2025 demeurent faibles.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle. Néanmoins, à l'instar de la filière automobile, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaîne de valeur, et pourront s'avérer néfastes aux constructeurs historiques à moyen terme, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de la filière.</p><p align=\"center\">Évolution des emplois et des compétences</p><p align=\"left\">Qu'il s'agisse des ruptures technologiques à l'œuvre au sein des 2 filières, ou des réflexions autour de la diversification des produits et des marchés adressés, il semble établi que l'ensemble des grands domaines de compétences industrielles seront touchés par ces mutations.</p><p align=\"left\">L'essor de l'intelligence artificielle dans les domaines de la conception et des méthodes de production, dans la supply chain et la gestion des flux, vient s'ajouter à l'automatisation et à la robotisation déjà à l'œuvre dans les entreprises. Le digital et la maîtrise de la data s'imposent, pour devenir un axe majeur de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">En outre, les acteurs de ces 2 filières sont particulièrement confrontés aux enjeux énergétiques et environnementaux, tant au regard de l'augmentation des coûts de l'énergie qu'au regard de la nécessité de s'inscrire dans une démarche pérenne de développement durable et de réduction des GES (gaz à effet de serre). Éco-conception, décarbonation, production propre, maîtrise des coûts et impacts énergétiques constituent des sujets de travail incontournables, qui se traduisent en compétences nouvelles.</p><p align=\"left\">Enfin le management de proximité, la gestion de projet, les méthodes collaboratives sont autant d'axes de développement identifiés pour accompagner la conduite du changement au sein de ces filières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la métallurgie de la Sarthe réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de la Sarthe », et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et adressant les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers évoqués dans le diagnostic partagé.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention relance industrie en particulier).</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295520",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295523",
50243
+ "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Sarthe.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">L'UIMM Sarthe invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Sarthe aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295527",
50269
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295530",
50282
+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295513",
106191
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis les 10 octobre et 7 novembre 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000051295501",
106205
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN du Rhône, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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106218
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,75 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>",
106219
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+ "cid": "KALIARTI000051295503",
106228
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+ "id": "KALIARTI000051295503",
106231
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
106232
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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+ "intOrdre": 2621435,
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+ "id": "KALIARTI000051295504",
106244
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
106245
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000051295505",
106254
+ "num": "5",
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+ "intOrdre": 3145722,
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+ "id": "KALIARTI000051295505",
106257
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
106258
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106259
+ "surtitre": "Révision",
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106265
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+ "id": "KALIARTI000051295506",
106270
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106272
+ "surtitre": "Dénonciation",
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+ "cid": "KALIARTI000051295507",
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106282
+ "id": "KALIARTI000051295507",
106283
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
106284
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "num": "8",
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106295
+ "id": "KALIARTI000051295510",
106296
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.</p>",
106297
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106308
+ "title": "Sarthe Accord du 11 décembre 2024 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025 ",
106309
+ "id": "KALITEXT000051295535",
106310
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106311
+ "modifDate": "2025-01-01"
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "title": "Préambule",
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+ "intOrdre": 524287,
106329
+ "id": "KALIARTI000051295551",
106330
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>L'union des industries et des métiers de la métallurgie de la Sarthe et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 septembre et 26 novembre 2024 pour négocier la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000051295539",
106344
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci et aux salariés visés à l'article 142 de cette même convention collective.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de la CPTN Sarthe, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
106345
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106346
+ "surtitre": "Champ d'application",
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+ "cid": "KALIARTI000051295540",
106354
+ "num": "2",
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+ "intOrdre": 1572861,
106356
+ "id": "KALIARTI000051295540",
106357
+ "content": "<p align=\"left\">La valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté, dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, est fixée comme suit :<br/>\n• 5,60 € à compter du 1er janvier 2025 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.</p><p align=\"left\">Sans préjudice d'éventuelles modifications de la convention collective nationale de la métallurgie et à titre d'illustration, un tableau de calcul des primes d'ancienneté est annexé au présent accord.</p>",
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+ "intOrdre": 2097148,
106369
+ "id": "KALIARTI000051295541",
106370
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
106371
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106372
+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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106378
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000051295544",
106380
+ "num": "4",
106381
+ "intOrdre": 2621435,
106382
+ "id": "KALIARTI000051295544",
106383
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Sous réserve des formalités de dépôt, il entre en vigueur au 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
106384
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106385
+ "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
106386
+ "lstLienModification": []
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106389
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+ "cid": "KALIARTI000051295545",
106393
+ "num": "5",
106394
+ "intOrdre": 3145722,
106395
+ "id": "KALIARTI000051295545",
106396
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN Sarthe.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
106397
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106398
+ "surtitre": "Suivi de l'accord, révision",
106399
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106406
+ "num": "6",
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106408
+ "id": "KALIARTI000051295546",
106409
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
106410
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106411
+ "surtitre": "Dénonciation",
106412
+ "lstLienModification": []
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+ "cid": "KALIARTI000051295547",
106419
+ "num": "7",
106420
+ "intOrdre": 4194296,
106421
+ "id": "KALIARTI000051295547",
106422
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.</p>",
106423
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
106424
+ "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
106425
+ "lstLienModification": []
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+ },
106428
+ {
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106430
+ "data": {
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+ "cid": "KALISCTA000051295550",
106432
+ "intOrdre": 4718583,
106433
+ "title": "Annexe",
106434
+ "id": "KALISCTA000051295550",
106435
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
106436
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106438
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106439
+ "type": "article",
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+ "cid": "KALIARTI000051295552",
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+ "id": "KALIARTI000051295552",
106444
+ "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nTableau illustratif de calcul des primes d'ancienneté (Sarthe)</p><p>Valeur du point à compter du 1er janvier 2025 : 5,60 €.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Classe d'emplois</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th><th>5</th><th>6</th><th>7</th><th>8</th><th>9</th><th>10</th></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Taux</th><th align=\"center\">1,45 %</th><th align=\"center\">1,60 %</th><th align=\"center\">1,75 %</th><th align=\"center\">1,95 %</th><th align=\"center\">2,20 %</th><th align=\"center\">2,45 %</th><th align=\"center\">2,60 %</th><th align=\"center\">2,90 %</th><th align=\"center\">3,30 %</th><th align=\"center\">3,80 %</th></tr><tr><td rowspan=\"13\" align=\"center\">Ancienneté (en années)</td><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">24,36 €</td><td align=\"center\">26,88 €</td><td align=\"center\">29,40 €</td><td align=\"center\">32,76 €</td><td align=\"center\">36,96 €</td><td align=\"center\">41,16 €</td><td align=\"center\">43,68 €</td><td align=\"center\">48,72 €</td><td align=\"center\">55,44 €</td><td align=\"center\">63,84 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">32,48 €</td><td align=\"center\">35,84 €</td><td align=\"center\">39,20 €</td><td align=\"center\">43,68 €</td><td align=\"center\">49,28 €</td><td align=\"center\">54,88 €</td><td align=\"center\">58,24 €</td><td align=\"center\">64,96 €</td><td align=\"center\">73,92 €</td><td align=\"center\">85,12 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">40,60 €</td><td align=\"center\">44,80 €</td><td align=\"center\">49,00 €</td><td align=\"center\">54,60 €</td><td align=\"center\">61,60 €</td><td align=\"center\">68,60 €</td><td align=\"center\">72,80 €</td><td align=\"center\">81,20 €</td><td align=\"center\">92,40 €</td><td align=\"center\">106,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">48,72 €</td><td align=\"center\">53,76 €</td><td align=\"center\">58,80 €</td><td align=\"center\">65,52 €</td><td align=\"center\">73,92 €</td><td align=\"center\">82,32 €</td><td align=\"center\">87,36 €</td><td align=\"center\">97,44 €</td><td align=\"center\">110,88 €</td><td align=\"center\">127,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">56,84 €</td><td align=\"center\">62,72 €</td><td align=\"center\">68,60 €</td><td align=\"center\">76,44 €</td><td align=\"center\">86,24 €</td><td align=\"center\">96,04 €</td><td align=\"center\">101,92 €</td><td align=\"center\">113,68 €</td><td align=\"center\">129,36 €</td><td align=\"center\">148,96 €</td></tr><tr><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">64,96 €</td><td align=\"center\">71,68 €</td><td align=\"center\">78,40 €</td><td align=\"center\">87,36 €</td><td align=\"center\">98,56 €</td><td align=\"center\">109,76 €</td><td align=\"center\">116,48 €</td><td align=\"center\">129,92 €</td><td align=\"center\">147,84 €</td><td align=\"center\">170,24 €</td></tr><tr><td align=\"center\">9</td><td align=\"center\">73,08 €</td><td align=\"center\">80,64 €</td><td align=\"center\">88,20 €</td><td align=\"center\">98,28 €</td><td align=\"center\">110,88 €</td><td align=\"center\">123,48 €</td><td align=\"center\">131,04 €</td><td align=\"center\">146,16 €</td><td align=\"center\">166,32 €</td><td align=\"center\">191,52 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">81,20 €</td><td align=\"center\">89,60 €</td><td align=\"center\">98,00 €</td><td align=\"center\">109,20 €</td><td align=\"center\">123,20 €</td><td align=\"center\">137,20 €</td><td align=\"center\">145,60 €</td><td align=\"center\">162,40 €</td><td align=\"center\">184,80 €</td><td align=\"center\">212,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">89,32 €</td><td align=\"center\">98,56 €</td><td align=\"center\">107,80 €</td><td align=\"center\">120,12 €</td><td align=\"center\">135,52 €</td><td align=\"center\">150,92 €</td><td align=\"center\">160,16 €</td><td align=\"center\">178,64 €</td><td align=\"center\">203,28 €</td><td align=\"center\">234,08 €</td></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">97,44 €</td><td align=\"center\">107,52 €</td><td align=\"center\">117,60 €</td><td align=\"center\">131,04 €</td><td align=\"center\">147,84 €</td><td align=\"center\">164,64 €</td><td align=\"center\">174,72 €</td><td align=\"center\">194,88 €</td><td align=\"center\">221,76 €</td><td align=\"center\">255,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">13</td><td align=\"center\">105,56 €</td><td align=\"center\">116,48 €</td><td align=\"center\">127,40 €</td><td align=\"center\">141,96 €</td><td align=\"center\">160,16 €</td><td align=\"center\">178,36 €</td><td align=\"center\">189,28 €</td><td align=\"center\">211,12 €</td><td align=\"center\">240,24 €</td><td align=\"center\">276,64 €</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">113,68 €</td><td align=\"center\">125,44 €</td><td align=\"center\">137,20 €</td><td align=\"center\">152,88 €</td><td align=\"center\">172,48 €</td><td align=\"center\">192,08 €</td><td align=\"center\">203,84 €</td><td align=\"center\">227,36 €</td><td align=\"center\">258,72 €</td><td align=\"center\">297,92 €</td></tr><tr><td align=\"center\">15</td><td align=\"center\">121,80 €</td><td align=\"center\">134,40 €</td><td align=\"center\">147,00 €</td><td align=\"center\">163,80 €</td><td align=\"center\">184,80 €</td><td align=\"center\">205,80 €</td><td align=\"center\">218,40 €</td><td align=\"center\">243,60 €</td><td align=\"center\">277,20 €</td><td align=\"center\">319,20 €</td></tr></tbody></table></center><p>Nota : le tableau ci-dessus n'est établi qu'à titre d'illustration, sur la base des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie telles qu'elles existent à la date de signature du présent accord.</p>",
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+ "title": "Somme Accord du 26 novembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000051295571",
106479
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 octobre et le 26 novembre 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+ "num": "1er",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000051295557",
106493
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de la Somme, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Pour information, il s'agit du département de la Somme à l'exception des cantons du Vimeu tels que définis avant le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028664510&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2014-263 du 26 février 2014\">décret n° 2014-263 du 26 février 2014</a> (soit à l'exception des cantons de Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches, Moyenneville et Saint-Valery-sur-Somme) et à l'exception de la commune de Hautvillers-Ouville.</p>",
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+ "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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106503
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+ "id": "KALIARTI000051295559",
106506
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,70 € à compter du 1er novembre 2024.</p>",
106507
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+ "surtitre": "Détermination de la valeur de point",
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+ "id": "KALIARTI000051295560",
106519
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
106520
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+ "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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+ "id": "KALIARTI000051295562",
106532
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
106533
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106545
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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106558
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295565",
106571
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000051295568",
106584
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens.</p>",
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