@socialgouv/kali-data 3.259.0 → 3.261.0

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+                    "content": "<p align=\"left\">Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031915880&categorieLien=cid\" title=\"Formation professionnelle (VE)\">accord sur la formation professionnelle</a> se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.</p><p align=\"left\">Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.</p><p align=\"left\">Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont une nouvelle fois pris acte de l'existence d'un fonds de réserve conséquent, correspondant à plus d'une année de contributions, démontrant une capacité financière suffisante pour couvrir les besoins de formation et d'ingénierie existants et ceux à venir.</p><p align=\"left\">Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, au bénéfice des salariés de la branche et ce quelle que soit la taille de leur entreprise, tout en maintenant une politique de pilotage prudentielle à l'aune d'un contexte politique et réglementaire incertain.</p><p align=\"left\">C'est à l'aune de ces décisions qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.</p><p align=\"left\">Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.</p><p align=\"left\">Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000051295211",
+                "content": "<p align=\"left\">Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.</p><p align=\"left\">Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).</p><p align=\"left\">Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 300 salariés et plus</th></tr><tr><td>Contribution conventionnelle</td><td align=\"center\">0,20 %</td><td align=\"center\">0,10 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette contribution 2025 est appelée sur la base de la masse salariale N – 1, soit la masse salariale 2024.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000051295212",
+                "content": "<p align=\"left\">Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.</p><p align=\"left\">Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.</p><p align=\"left\">L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle",
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+                "id": "KALIARTI000051295213",
+                "content": "<p align=\"left\">Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.</p><p align=\"left\">Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au précédent avenant, comme suit :</p><p align=\"left\">• Volet 1 : actions de formation métier :<br/>\n– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :<br/>\n–– CQP enquêteur civil ;<br/>\n–– CQP télésecrétaire ;<br/>\n–– CQP chargé d'accueil,<br/>\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :<br/>\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;<br/>\n–– coût de l'évaluation,<br/>\n– actions collectives :<br/>\n–– CNIL et RGPD ;<br/>\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;<br/>\n–– CQP enquêteur civil ;<br/>\n–– télésecrétariat ;<br/>\n–– intelligence artificielle,<br/>\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquêteur civil ;<br/>\n– titres niveaux IV et V en recouvrement ;<br/>\n– autres formations métier ;<br/>\n– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A.</p><p align=\"left\">Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.</p><p align=\"left\">• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP :<br/>\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;<br/>\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;<br/>\n– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;<br/>\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;<br/>\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;<br/>\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;<br/>\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;<br/>\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;<br/>\n– expérimentation(s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.<br/>\nIl est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498532&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R6332-15\">article R. 6332-15 du code du travail</a> ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2025 sur délibération paritaire de la CPNEFP.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels",
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+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000051295215",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.</p><p align=\"left\">Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000051295216",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2025.</p><p align=\"left\">Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2025, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000051295220",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "id": "KALIARTI000051295223",
+                "content": "<p align=\"left\">L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000051294779",
+            "title": "Accord du 9 décembre 2024 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Après la conclusion d'un accord définissant une nouvelle structure des salaires minima de la branche chimie le 4 juillet 2024, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires minima 2025.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, il été présenté les dernières données en matière d'inflation, ainsi que le contexte économique de la chimie en France, marqué par une concurrence accrue des autres continents et des écarts de compétitivité toujours très élevés sur les prix de l'énergie, mettant en grande difficulté plusieurs secteurs de la chimie.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima de branche sont déterminés pour une durée du travail de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures selon la formule et les paramètres suivants :</p><p align=\"center\">[(salaire de référence) + ([coefficient K – 100] × valeur de référence)] × (coefficient de calcul)</p><p align=\"left\">Coefficient K désigne ici le coefficient hiérarchique du salarié.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2025, le salaire de référence et la valeur de référence définis à l'article 2 de l'accord du 4 juillet 2024 sur la structuration des salaires minima de branche sont tous les deux réévalués de 1,6 % :<br/>\n– le salaire de référence est ainsi fixé à 1 826,77 € ;<br/>\n– la valeur de référence est ainsi fixée à 8,74 €.</p><p align=\"left\">La grille des salaires minima de branche pour 2025 est reproduite ci-après :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient hiérarchique du salarié</th><th>Coefficient de calcul<br/>\n\t\t\tpour la détermination des minima de branche</th><th>Salaire minimum en euros bruts<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">0,888</td><td align=\"center\">1 855,01 €</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">0,862</td><td align=\"center\">1 876,03 €</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">0,840</td><td align=\"center\">1 901,57 €</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">0,816</td><td align=\"center\">1 918,55 €</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">0,790</td><td align=\"center\">1 960,99 €</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">0,764</td><td align=\"center\">1 996,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">205</td><td align=\"center\">0,738</td><td align=\"center\">2 025,42 €</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">0,698</td><td align=\"center\">2 037,65 €</td></tr><tr><td align=\"center\">235</td><td align=\"center\">0,701</td><td align=\"center\">2 107,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">0,707</td><td align=\"center\">2 218,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">275</td><td align=\"center\">0,718</td><td align=\"center\">2 409,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">0,735</td><td align=\"center\">2 627,46 €</td></tr><tr><td align=\"center\">325</td><td align=\"center\">0,750</td><td align=\"center\">2 844,95 €</td></tr><tr><td align=\"center\">360</td><td align=\"center\">0,768</td><td align=\"center\">3 148,16 €</td></tr><tr><td align=\"center\">350</td><td align=\"center\">0,763</td><td align=\"center\">3 060,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">0,786</td><td align=\"center\">3 496,73 €</td></tr><tr><td align=\"center\">460</td><td align=\"center\">0,808</td><td align=\"center\">4 018,32 €</td></tr><tr><td align=\"center\">480</td><td align=\"center\">0,815</td><td align=\"center\">4 195,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">510</td><td align=\"center\">0,823</td><td align=\"center\">4 452,57 €</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">0,834</td><td align=\"center\">4 803,65 €</td></tr><tr><td align=\"center\">660</td><td align=\"center\">0,857</td><td align=\"center\">5 760,04 €</td></tr><tr><td align=\"center\">770</td><td align=\"center\">0,875</td><td align=\"center\">6 722,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">880</td><td align=\"center\">0,888</td><td align=\"center\">7 675,85 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000051294784",
+                "content": "<p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2025, la valeur du point pour la détermination des primes visée à l'article 4 de l'accord du 4 juillet 2024 est également réévaluée de 1,6 %.</p><p align=\"left\">La valeur du point « base 35 heures » pour le calcul des primes conventionnelles est portée à 8,79 €.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises poursuivant en pratique l'application d'une valeur du point « base 38 heures » pour la détermination des primes conventionnelles, cette valeur du point est déterminée selon la formule 38/35e à partir de la valeur du point « base 35 heures ».</p><p align=\"left\">À la date d'entrée en vigueur du présent accord, la valeur du point « base 38 heures » est portée à 9,54 €.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment leur volonté d'inscrire à l'agenda paritaire de branche les thématiques ci-après :<br/>\n– accord de méthode en vue de la négociation sur la classification de branche ;<br/>\n– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– handicap et<br/>\n– prévoyance.</p><p align=\"left\">La situation des salariés de la branche parents d'enfants porteurs de handicap sera abordée dans le cadre de la négociation sur le handicap.</p><p align=\"left\">Le calendrier et la priorisation des thématiques de négociation seront déterminés dans le cadre de l'agenda social de branche arrêté paritairement chaque année.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-9\">article L. 2241-9 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire a été l'occasion d'examiner, par le rapport emploi rémunération 2024 de branche, l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.</p><p align=\"left\">Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étudiées lors du comité de pilotage de la diversité. Les parties signataires rappellent que les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>En vertu de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les dispositions de cet accord relatives aux minima conventionnels sont applicables à l'ensemble des entreprises. Cet accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les signataires estimant que les dispositions de cet accord permettent une structuration économique de la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé au ministère du travail et de l'emploi à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail et de l'emploi, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
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+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000051294939",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.</p><p align=\"left\">Cette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align=\"left\">Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "cid": "KALIARTI000051294940",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000051294940",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.</p><p align=\"left\">Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2025 sur les salaires 2025.</p><p align=\"left\">Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Dépôt",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051294941",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000051294941",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
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