@socialgouv/kali-data 3.258.0 → 3.260.0

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             "title": "Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord bénéficie aux salariés non-cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000051297598",
+                "content": "<p align=\"left\">L'accord bénéficie aux salariés non-cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.</p><p align=\"left\">Ces salariés non-cadres ne relèvent pas, d'une part des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, et d'autre part, de la catégorie de salariés non-cadres intégrés de façon facultative par les entreprises à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance dans les conditions définies à l'article 1.2 de l'accord relatif à la définition des catégories objectives du 19 décembre 2024, sous réserve de l'agrément de ce dernier par la commission dédiée de l'APEC.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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+                    "textTitle": "Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 1er (VNE)",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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+            "title": "Accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les références aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947, et plus généralement au régime Agirc sont devenues obsolètes.</p><p align=\"left\">Tenant compte du nouvel ANI, le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> est venu « adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1\">articles R. 242-1-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-2\">R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale</a> ». Ce décret a également renvoyé aux conventions et accords de branche la faculté de définir les salariés non cadres pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, sous réserve de l'agrément par la commission paritaire dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).</p><p align=\"left\">Au regard des pratiques existantes pour les salariés et les entreprises de la branche du transport aérien concernés, les partenaires sociaux, conscients des conséquences de cette réforme, sont soucieux de préserver l'existant et ainsi de permettre aux entreprises de continuer à faire bénéficier leurs salariés non-cadres concernés des garanties de prévoyance cadre, en application du régime social de faveur relatif aux contributions finançant ces dernières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont ainsi fait le choix par le présent accord de définir les mêmes niveaux hiérarchiques concernés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres, et de conserver les mêmes garanties de protection sociale complémentaire couvertes à ce jour à savoir la prévoyance.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont donc réunis en CPPNI le 26 novembre puis le 17 décembre 2024 afin de définir les salariés pouvant être intégrés de façon facultative à la catégorie de cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance.</p><p align=\"left\">L'objet du présent accord porte donc sur la définition des catégories objectives en application du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour l'application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ex. : article 4 de la CCN Agirc de 1947), sont visés les salariés cadres relevant des coefficients 300 à 750 tels que définis par l'annexe I de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS).</p><p align=\"left\">En application des dispositions conventionnelles de la CCN TAPS et notamment des classifications professionnelles, les partenaires sociaux rappellent l'absence de salariés relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ex. : article 4 bis de la CCN Agirc de 1947).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051294816",
+                "content": "<p align=\"left\">En application du 2e alinéa du 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a> et sous réserve de l'agrément du présent accord par la commission paritaire de l'APEC, les salariés non cadres classés au 5e niveau hiérarchique et aux coefficients 260 à 295 des classifications de la CCN TAPS, toutes filières confondues, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance. Il s'agit ainsi exclusivement des techniciens supérieurs et des agents d'encadrement.</p><p align=\"left\">Il s'agit d'une faculté offerte aux entreprises qui sont libres d'intégrer ou non les salariés ainsi définis dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance.</p>",
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+                "surtitre": "Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance",
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+                "id": "KALIARTI000051294818",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l'agrément par la commission dédiée de l'APEC, en application du 2e alinéa du 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ et durée d'application",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000051294820",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties conviennent que le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000051294822",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-9\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000051294825",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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+            "title": "Avenant du 19 décembre 2024 à l'accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre",
+            "id": "KALITEXT000051294833",
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+                "id": "KALIARTI000051294836",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien – personnel au sol ont conclu le 24 novembre 2022 un accord de branche renouvelant et améliorant le régime de prévoyance décès du personnel non cadre.</p><p align=\"left\">Suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les références aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, et plus généralement au régime Agirc sont devenues obsolètes.</p><p align=\"left\">Tenant compte de l'ANI, le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> est venu « adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1\">articles R. 242-1-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-2\">R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale</a> ». Ce décret a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 pour que les accords de branche et autres actes juridiques reprennent les nouvelles références précitées.</p><p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux se sont réunis en CPPNI le 26 novembre et le 17 décembre 2024 afin de modifier les références juridiques prévues dans l'accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires précitées.</p><p align=\"left\">L'objet du présent avenant porte donc exclusivement sur la mise à jour des références juridiques prévues dans l'accord du 24 novembre 2022 et donc sur la révision de l'article 2 portant sur les bénéficiaires, les autres dispositions de l'accord restant inchangées.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051294840",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 2 de l'accord du 24 novembre 2022 relatif aux bénéficiaires est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« L'accord bénéficie aux salariés non-cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.</p><p align=\"left\">Ces salariés non-cadres ne relèvent pas, d'une part des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, et d'autre part, de la catégorie de salariés non-cadres intégrés de façon facultative par les entreprises à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance dans les conditions définies à l'article 1.2 de l'accord relatif à la définition des catégories objectives du 19 décembre 2024, sous réserve de l'agrément de ce dernier par la commission dédiée de l'APEC. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 2 relatif aux bénéficiaires",
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+                    "textTitle": "Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 2 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+                    "dateDebutCible": "2025-01-07"
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+                "cid": "KALIARTI000051294841",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000051294841",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est celui de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre du 24 novembre 2022, soit la branche du transport aérien personnel au sol tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align=\"left\">Cet avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est celui de l'accord relatif à la prévoyance décès du personnel non-cadre du 24 novembre 2022 : il prendra ainsi fin au 31 décembre 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ et durée d'application",
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+                "cid": "KALIARTI000051294842",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000051294842",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties conviennent que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000051294844",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-9\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000051294847",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN TAPS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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