@socialgouv/kali-data 3.254.0 → 3.256.0

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                         "id": "KALIARTI000051196821",
-                        "content": "<p align=\"left\">La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul de la RSP s'effectue conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Celle-ci s'exprime par application de la formule suivante :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/ VA</p><p align=\"left\"><br/>\ndans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail ;<br/>\n– C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés au cours de l'exercice ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats :<br/>\n–– charges de personnel ;<br/>\n–– impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n–– charges financières ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n–– résultat courant avant impôts.</p><p align=\"center\"></p>",
+                        "content": "<p align=\"left\">La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul de la RSP s'effectue conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Celle-ci s'exprime par application de la formule suivante : </p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/ VA </p><p>dans laquelle : <br/>– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail ; <br/>– C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compte pro rata temporis ; <br/>– S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> et versés au cours de l'exercice ; <br/>– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : <br/>– – charges de personnel ; <br/>– – impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; <br/>– – charges financières ; <br/>– – dotations de l'exercice aux amortissements ; <br/>– – dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; <br/>– – résultat courant avant impôts.</p><p align=\"center\"></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Montant de la RSP",
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-                        "content": "<p>Le personnel de l'entreprise est informé de la présente décision unilatérale par voie d'affichage sur le panneau prévu à cet effet ou par tout moyen, y compris par voie électronique.</p><p>[si l'entreprise est dotée d'un CSE]</p><p>L'employeur présentera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport au CSE comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>[si l'entreprise n'est pas dotée de CSE]</p><p>L'employeur adressera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport à chaque salarié comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>Fait à   … …, le   … … »</p>",
+                        "content": "<p>Le personnel de l'entreprise est informé de la présente décision unilatérale par voie d'affichage sur le panneau prévu à cet effet ou par tout moyen, y compris par voie électronique.</p><p>[si l'entreprise est dotée d'un CSE]</p><p>L'employeur présentera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport au CSE comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>[si l'entreprise n'est pas dotée de CSE]</p><p>L'employeur adressera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport à chaque salarié comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>Fait à   … …, le   … …</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Information collective",
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             "title": "Accord du 14 novembre 2024 à l'accord du 12 juin 2024 relatif au régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000051190840",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'accord collectif du 12 juin 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Titre 1er<br/>\nDispositions applicables à l'accord de branche</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023\">loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise offrent la faculté pour les branches professionnelles de conclure un accord agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un tel régime dérogatoire à destination des entreprises de moins de 50 salariés.<br/>\nSouhaitant faciliter la mise en place de dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais ne souhaitant pas pour autant déroger à la formule légale de participation, les parties signataires se sont accordées sur la signature du présent accord, lequel est conclu en application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a>, qui a créé l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903001&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3322-9\">article L. 3322-9 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ce dernier permet à un accord de branche agréé de prévoir sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront alors instaurer un régime de participation en leur sein conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord.</p><p align=\"left\">Par la signature de cet accord, les parties signataires ont souhaité que les salariés puissent être associés à la performance de leur entreprise en facilitant la mise en place d'un dispositif de participation.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nChamp d'application du présent accord</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903001&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3322-9\">article L. 3322-9 du code du travail</a>, lequel permet à toute entreprise de faire application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche professionnelle dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une décision d'agrément par l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Les entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent appliquer le présent accord de branche devront à cet égard conclure un accord collectif de droit commun dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3322-6\">article L. 3322-6 du code du travail </a>relatif à la mise en place de la participation, et pourront à cet égard s'inspirer des clauses du présent accord.</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 50 salariés pourront, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, mettre en place un régime de participation au moyen d'une décision unilatérale de l'employeur. En effet, cet accord comporte, sous forme d'accord type, les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière de durée du travail indiquant les différents choix laissés à l'employeur.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que l'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé, le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.</p><p align=\"left\">L'accord d'entreprise ou la décision unilatérale d'adhésion signé devront être déposé auprès de l'autorité administrative selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903005&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-4\">article L. 3323-4 du code du travail</a>.<br/>\nPar dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations sociales et fiscales applicables au régime de participation sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nAgrément</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la possibilité pour les entreprises de faire application du présent accord afin d'instaurer un dispositif de participation en leur sein est subordonnée à la décision d'agrément par l'autorité administrative prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903123&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3345-4\">article L. 3345-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, le Leem engagera la procédure de demande d'agrément dès que le dépôt du présent accord sera effectué. Conformément aux dispositions légales, le délai d'agrément ne saurait dépasser six mois.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nEntrée en vigueur et durée</p><p align=\"left\">Le présent accord ne pourra faire l'objet d'un dépôt qu'à l'issue du délai prévu par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189520&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 2 : Conventions de branche et accords p...\">articles L. 2232-6 et suivants du code du travail </a>pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</p><p align=\"left\">Il entrera en vigueur à compter de la décision d'agrément mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903123&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3345-4\">article L. 3345-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nDépôt</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2\">D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nExtension</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.</p><p align=\"center\">Titre 2<br/>\nDispositions sur la mise en place d'un régime de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés de l'industrie pharmaceutique<br/>\nDécision unilatérale sur l'instauration d'un régime de participation au sein de l'entreprise</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nPrincipes généraux.   Durée.   Dénonciation</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010\">loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 </a>prévoit que tout employeur qui souhaiterait mettre en place un dispositif de participation au sein de son entreprise est tenu de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise.</p><p align=\"left\">En effet, tout accord de participation doit prévoir la possibilité d'affectation des sommes issues de la réserve spéciale de participation à un tel plan.</p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale est conclue pour une durée :<br/>\n– [Option 1 :] indéterminée ;<br/>\n– [Option 2 :] déterminée d'un an. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 3 :] déterminée de deux ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 4 :] déterminée de trois ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 5 :] déterminée de quatre ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 6 :] déterminée de cinq ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant].</p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale pourra être dénoncée par l'employeur dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487813&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3323-8\">article D. 3323-8 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, qui devra être effectué au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nSalariés bénéficiaires</p><p align=\"left\">Tous les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier du régime de participation instauré par la présente décision unilatérale.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[À cet article, peut être ajouté :]<br/>\n\t\t\tToutefois, une condition d'ancienneté de [Option : un/ deux/ trois] mois est requise. L'ancienneté requise est définie conformément aux conditions légales en vigueur. En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3342-1\">article L. 3342-1 du code du travail</a>, sont ainsi pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui la précèdent.<br/>\n\t\t\tCette ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d'exercice.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[À cet article, peut être ajouté :]<br/>\n\t\t\tL'application du présent dispositif de participation est volontaire puisque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés. Dans ce cadre, l'entreprise précise à cet effet qu'elle a souhaité faire bénéficier du dispositif les personnes visées à l'alinéa 2 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-6\">article L. 3323-6 du code du travail </a>et leur donner par conséquent la qualité de bénéficiaire.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 3<br/>\nModalités de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)</p><p align=\"center\">Article 3.1<br/>\nMontant de la RSP</p><p align=\"left\">La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul de la RSP s'effectue conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Celle-ci s'exprime par application de la formule suivante :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/ VA</p><p align=\"left\">dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903035&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3325-3\">article L. 3325-3 du code du travail </a>;<br/>\n– C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et versés au cours de l'exercice ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats :<br/>\n–– charges de personnel ;<br/>\n–– impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n–– charges financières ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n–– résultat courant avant impôts.</p><p align=\"center\">Article 3.2<br/>\nPlafonds individuels applicables</p><p align=\"left\">Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Si un bénéficiaire n'accomplit pas une année entière dans l'entreprise, le plafond susmentionné est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align=\"left\">Dans l'hypothèse où certaines sommes n'auraient pas pu être attribuées à un salarié en raison du plafond prévu par le présent article, ces sommes sont immédiatement réparties selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous entre les salariés qui n'auraient pas atteint le plafond individuel, sans que cela ne puisse avoir pour effet de leur faire dépasser ce même plafond.</p><p align=\"left\">Si à l'issue de cette répartition, l'ensemble des salariés ont atteint le plafond des droits individuels, le reliquat demeure dans la RSP afin d'être réparti au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nRépartition entre les bénéficiaires</p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée :<br/>\n– [Option 1 :] de manière uniforme entre l'ensemble des bénéficiaires.<br/>\n– [Option 2 :]<br/>\n–– pour partie proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré ;<br/>\n–– pour partie proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée comme telle dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré,</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[En cas de répartition uniforme :]<br/>\n\t\t\tConformément aux dispositions de l'article 3.2 de la présente décision unilatérale, la répartition uniforme entre les bénéficiaires devra tenir compte des plafonds individuels applicables.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><p>[En cas de répartition mixte :]</p><p>La répartition de 100 % de la RSP entre les bénéficiaires est effectuée, conformément aux dispositions légales en vigueur permettant une répartition combinant conjointement plusieurs critères, selon les modalités suivantes [rayer la mention inutile tout en s'assurant que les deux critères cumulés représentent 100 % de la RSP] :<br/>\n\t\t\t– une partie de la réserve, égale à 40/50/60 % de son montant est répartie proportionnellement à leur durée de présence effective au sein de l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;<br/>\n\t\t\t– une partie de la réserve, égale à 40/50/60 % de son montant est répartie proportionnellement au salaire perçu de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré ;</p><p>Pour la détermination de la durée de présence, entrent également en compte toutes les périodes assimilées à du temps de travail effectif au sens du code du travail, à savoir :<br/>\n\t\t\t– les périodes de congés payés ;<br/>\n\t\t\t– les congés pour événements familiaux ;<br/>\n\t\t\t– les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n\t\t\t– les congés de maternité et d'adoption ;<br/>\n\t\t\t– les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n\t\t\t– les congés de deuil ;<br/>\n\t\t\t– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;<br/>\n\t\t\t– les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.</p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsqu'un bénéficiaire est absent de l'entreprise pour l'une des absences visées ci-après, le salaire pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période. Ces périodes sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur, à savoir :<br/>\n\t\t\t– congé maternité ;<br/>\n\t\t\t– congé de paternité et accueil de l'enfant ;<br/>\n\t\t\t– congé d'adoption ;<br/>\n\t\t\t– accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n\t\t\t– périodes d'absence pour congé de deuil ;<br/>\n\t\t\t– périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)\">article L. 3131-15 du code de la santé publique</a>.</p><p>Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder un montant supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>[Lorsque l'entreprise a choisi de faire bénéficier de l'intéressement les personnes visées au deuxième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-6\">article L. 3323-6 du code du travail</a>, conformément à l'article 2, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p>Il est précisé que pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du présent code la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par les règles légales en vigueur.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 5<br/>\nOptions de versement</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires ont le choix de demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits issus de la répartition de la participation. Dans ce cas, ils doivent manifester leur choix dans les 15 jours suivant la date de remise ou d'envoi de la fiche d'information individuelle de versement relative au montant de la participation.</p><p align=\"left\">Chaque bénéficiaire aura donc le choix :<br/>\n– soit de demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime. Le bénéficiaire est informé dans ce cas que celle-ci sera soumise à charge sociale et soumise à impôt sur le revenu. Dans ce cas, le salarié devra informer la société par écrit de sa volonté de percevoir le montant de tout ou partie de sa prime ;<br/>\n– soit d'opter pour le versement de tout ou partie de cette prime [au plan d'épargne entreprise dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au plan d'épargne interentreprise dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) dans les conditions définies par l'entreprise]. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé que le montant de sa prime ne sera pas soumis à impôt sur le revenu sous réserve de respecter la période d'indisponibilité prévue par le plan.</p><p align=\"left\">En l'absence de réponse du bénéficiaire sur l'option choisie, les sommes seront affectées [En l'absence de plan d'épargne retraite collectif dans l'entreprise : en totalité sur le plan d'épargne entreprise]/ [En présence d'un plan d'épargne retraite collectif dans l'entreprise : pour 50 % sur le plan d'épargne entreprise, et pour 50 % sur le PERCO/ PERE-CO].</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nDate de versement</p><p align=\"left\">Le versement à chaque bénéficiaire des sommes issues de la participation interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, pour un exercice conforme à l'année civile, le versement interviendra avant le 1er juin.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, les droits des bénéficiaires sont majorés d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées multiplié par 1,33.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nIndisponibilité des droits issus de la réserve de participation</p><p align=\"left\">Les droits versés aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans commençant au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.</p><p align=\"left\">Si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai de cinq ans dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés des plans d'épargne entreprise et interentreprise sont les suivants :<br/>\n– mariage, conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du troisième ;<br/>\n– divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;<br/>\n– violence conjugale ;<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– surendettement ;<br/>\n– création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;<br/>\n– acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) ;<br/>\n– rénovation énergétique de la résidence principale ;<br/>\n– activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé) ;<br/>\n– achat d'un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté).</p><p align=\"left\">Dans ce cas, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487902&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-23\">article R. 3324-23 du code du travail</a>, la demande de liquidation anticipée du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, la liquidation peut intervenir à tout moment.</p><p align=\"left\">La levée anticipée de l'indisponibilité interviendra sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align=\"left\">[Si l'entreprise possède un PERCO, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p align=\"left\">Les droits versés sur le PERCO aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'au départ à la retraite du salarié. Ces droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant le départ en retraite dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés du PERCO sont les suivants :<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle) ;<br/>\n– surendettement du salarié ;<br/>\n– expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.</p><p align=\"left\">La demande de liquidation anticipée du bénéficiaire peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l'acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Dans ce cas, la demande doit intervenir dans un délai de six mois.</p><p align=\"left\">[Si l'entreprise possède un PERECO, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p align=\"left\">Les droits versés sur le PERECO aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'au départ à la retraite du salarié. Ces droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant le départ en retraite dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés du PERECO sont les suivants :<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– surendettement du salarié ;<br/>\n– expiration des droits à l'assurance chômage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;<br/>\n– cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;<br/>\n– acquisition de la résidence principale ;<br/>\n– si à la date de la demande le titulaire du plan est âgé de moins de 18 ans.</p><p align=\"left\">La demande de liquidation anticipée du bénéficiaire peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l'acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Dans ce cas, la demande doit intervenir dans un délai de six mois.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nInformation des salariés</p><p align=\"center\">Article 8.1<br/>\nInformation individuelle</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487834&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3323-16\">article D. 3323-16 du code du travail</a>, la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Cette fiche mentionne :<br/>\n– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation.</p><p align=\"left\">Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.</p><p align=\"left\">Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align=\"left\">En cas de départ du salarié, la fiche et la note lui sont également adressées à la dernière adresse indiquée.</p><p align=\"left\">Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p align=\"center\">Article 8.2<br/>\nInformation collective</p><p align=\"left\">Le personnel de l'entreprise est informé de la présente décision unilatérale par voie d'affichage sur le panneau prévu à cet effet ou par tout moyen, y compris par voie électronique.</p><p align=\"left\">[si l'entreprise est dotée d'un CSE]</p><p align=\"left\">L'employeur présentera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport au CSE comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align=\"left\">[si l'entreprise n'est pas dotée de CSE]</p><p align=\"left\">L'employeur adressera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport à chaque salarié comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align=\"left\">Fait à   … …, le   … … »</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'accord collectif du 12 juin 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Titre 1er<br/>\nDispositions applicables à l'accord de branche</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023\">loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise offrent la faculté pour les branches professionnelles de conclure un accord agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un tel régime dérogatoire à destination des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Souhaitant faciliter la mise en place de dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais ne souhaitant pas pour autant déroger à la formule légale de participation, les parties signataires se sont accordées sur la signature du présent accord, lequel est conclu en application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a>, qui a créé l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903001&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3322-9\">article L. 3322-9 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Ce dernier permet à un accord de branche agréé de prévoir sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront alors instaurer un régime de participation en leur sein conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord.</p><p align=\"left\">Par la signature de cet accord, les parties signataires ont souhaité que les salariés puissent être associés à la performance de leur entreprise en facilitant la mise en place d'un dispositif de participation.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nChamp d'application du présent accord</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu en application de l'article L. 3322-9 du code du travail, lequel permet à toute entreprise de faire application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche professionnelle dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une décision d'agrément par l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Les entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent appliquer le présent accord de branche devront à cet égard conclure un accord collectif de droit commun dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3322-6\">article L. 3322-6 du code du travail </a>relatif à la mise en place de la participation, et pourront à cet égard s'inspirer des clauses du présent accord.</p><p align=\"left\">Les entreprises de moins de 50 salariés pourront, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, mettre en place un régime de participation au moyen d'une décision unilatérale de l'employeur. En effet, cet accord comporte, sous forme d'accord type, les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière de durée du travail indiquant les différents choix laissés à l'employeur.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que l'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé, le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.</p><p align=\"left\">L'accord d'entreprise ou la décision unilatérale d'adhésion signé devront être déposé auprès de l'autorité administrative selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903005&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-4\">article L. 3323-4 du code du travail</a>.<br/>\nPar dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations sociales et fiscales applicables au régime de participation sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nAgrément</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la possibilité pour les entreprises de faire application du présent accord afin d'instaurer un dispositif de participation en leur sein est subordonnée à la décision d'agrément par l'autorité administrative prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903123&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3345-4\">article L. 3345-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, le Leem engagera la procédure de demande d'agrément dès que le dépôt du présent accord sera effectué. Conformément aux dispositions légales, le délai d'agrément ne saurait dépasser six mois.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nEntrée en vigueur et durée</p><p align=\"left\">Le présent accord ne pourra faire l'objet d'un dépôt qu'à l'issue du délai prévu par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189520&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 2 : Conventions de branche et accords p...\">articles L. 2232-6 et suivants du code du travail </a>pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.</p><p align=\"left\">Il entrera en vigueur à compter de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 3345-4 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nDépôt</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2\">D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nExtension</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.</p><p align=\"center\">Titre 2<br/>\nDispositions sur la mise en place d'un régime de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés de l'industrie pharmaceutique<br/>\nDécision unilatérale sur l'instauration d'un régime de participation au sein de l'entreprise</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nPrincipes généraux.   Durée.   Dénonciation</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid\" title=\"LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010\">loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 </a>prévoit que tout employeur qui souhaiterait mettre en place un dispositif de participation au sein de son entreprise est tenu de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise.</p><p align=\"left\">En effet, tout accord de participation doit prévoir la possibilité d'affectation des sommes issues de la réserve spéciale de participation à un tel plan.</p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale est conclue pour une durée :<br/>\n– [Option 1 :] indéterminée ;<br/>\n– [Option 2 :] déterminée d'un an. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 3 :] déterminée de deux ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 4 :] déterminée de trois ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 5 :] déterminée de quatre ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant] ;<br/>\n– [Option 6 :] déterminée de cinq ans. [Option : il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'employeur au plus tard [choisir un nombre de mois entiers compris entre un et six] mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant].</p><p align=\"left\">La présente décision unilatérale pourra être dénoncée par l'employeur dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487813&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3323-8\">article D. 3323-8 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, qui devra être effectué au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nSalariés bénéficiaires</p><p align=\"left\">Tous les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier du régime de participation instauré par la présente décision unilatérale.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[À cet article, peut être ajouté :]<br/>\n\t\t\tToutefois, une condition d'ancienneté de [Option : un/ deux/ trois] mois est requise. L'ancienneté requise est définie conformément aux conditions légales en vigueur. En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3342-1\">article L. 3342-1 du code du travail</a>, sont ainsi pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui la précèdent.<br/>\n\t\t\tCette ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d'exercice.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[À cet article, peut être ajouté :]<br/>\n\t\t\tL'application du présent dispositif de participation est volontaire puisque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés. Dans ce cadre, l'entreprise précise à cet effet qu'elle a souhaité faire bénéficier du dispositif les personnes visées à l'alinéa 2 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-6\">article L. 3323-6 du code du travail </a>et leur donner par conséquent la qualité de bénéficiaire.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 3<br/>\nModalités de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)</p><p align=\"center\">Article 3.1<br/>\nMontant de la RSP</p><p align=\"left\">La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul de la RSP s'effectue conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Celle-ci s'exprime par application de la formule suivante :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/ VA</p><p align=\"left\">dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903035&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3325-3\">article L. 3325-3 du code du travail </a>;<br/>\n– C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et versés au cours de l'exercice ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats :<br/>\n–– charges de personnel ;<br/>\n–– impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n–– charges financières ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n–– dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n–– résultat courant avant impôts.</p><p align=\"center\">Article 3.2<br/>\nPlafonds individuels applicables</p><p align=\"left\">Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Si un bénéficiaire n'accomplit pas une année entière dans l'entreprise, le plafond susmentionné est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align=\"left\">Dans l'hypothèse où certaines sommes n'auraient pas pu être attribuées à un salarié en raison du plafond prévu par le présent article, ces sommes sont immédiatement réparties selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous entre les salariés qui n'auraient pas atteint le plafond individuel, sans que cela ne puisse avoir pour effet de leur faire dépasser ce même plafond.</p><p align=\"left\">Si à l'issue de cette répartition, l'ensemble des salariés ont atteint le plafond des droits individuels, le reliquat demeure dans la RSP afin d'être réparti au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nRépartition entre les bénéficiaires</p><p align=\"left\">La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée :<br/>\n– [Option 1 :] de manière uniforme entre l'ensemble des bénéficiaires.<br/>\n– [Option 2 :]<br/>\n–– pour partie proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré ;<br/>\n–– pour partie proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée comme telle dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré,</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>[En cas de répartition uniforme :]<br/>\n\t\t\tConformément aux dispositions de l'article 3.2 de la présente décision unilatérale, la répartition uniforme entre les bénéficiaires devra tenir compte des plafonds individuels applicables.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td><p>[En cas de répartition mixte :]</p><p>La répartition de 100 % de la RSP entre les bénéficiaires est effectuée, conformément aux dispositions légales en vigueur permettant une répartition combinant conjointement plusieurs critères, selon les modalités suivantes [rayer la mention inutile tout en s'assurant que les deux critères cumulés représentent 100 % de la RSP] :<br/>\n\t\t\t– une partie de la réserve, égale à 40/50/60 % de son montant est répartie proportionnellement à leur durée de présence effective au sein de l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;<br/>\n\t\t\t– une partie de la réserve, égale à 40/50/60 % de son montant est répartie proportionnellement au salaire perçu de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré ;</p><p>Pour la détermination de la durée de présence, entrent également en compte toutes les périodes assimilées à du temps de travail effectif au sens du code du travail, à savoir :<br/>\n\t\t\t– les périodes de congés payés ;<br/>\n\t\t\t– les congés pour événements familiaux ;<br/>\n\t\t\t– les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n\t\t\t– les congés de maternité et d'adoption ;<br/>\n\t\t\t– les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n\t\t\t– les congés de deuil ;<br/>\n\t\t\t– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;<br/>\n\t\t\t– les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.</p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsqu'un bénéficiaire est absent de l'entreprise pour l'une des absences visées ci-après, le salaire pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période. Ces périodes sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur, à savoir :<br/>\n\t\t\t– congé maternité ;<br/>\n\t\t\t– congé de paternité et accueil de l'enfant ;<br/>\n\t\t\t– congé d'adoption ;<br/>\n\t\t\t– accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n\t\t\t– périodes d'absence pour congé de deuil ;<br/>\n\t\t\t– périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n\t\t\t– les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)\">article L. 3131-15 du code de la santé publique</a>.</p><p>Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder un montant supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>[Lorsque l'entreprise a choisi de faire bénéficier de l'intéressement les personnes visées au deuxième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3323-6\">article L. 3323-6 du code du travail</a>, conformément à l'article 2, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p>Il est précisé que pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du présent code la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par les règles légales en vigueur.</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Article 5<br/>\nOptions de versement</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires ont le choix de demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits issus de la répartition de la participation. Dans ce cas, ils doivent manifester leur choix dans les 15 jours suivant la date de remise ou d'envoi de la fiche d'information individuelle de versement relative au montant de la participation.</p><p align=\"left\">Chaque bénéficiaire aura donc le choix :<br/>\n– soit de demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime. Le bénéficiaire est informé dans ce cas que celle-ci sera soumise à charge sociale et soumise à impôt sur le revenu. Dans ce cas, le salarié devra informer la société par écrit de sa volonté de percevoir le montant de tout ou partie de sa prime ;<br/>\n– soit d'opter pour le versement de tout ou partie de cette prime [au plan d'épargne entreprise dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au plan d'épargne interentreprise dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions définies par l'entreprise]/ [au nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) dans les conditions définies par l'entreprise]. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé que le montant de sa prime ne sera pas soumis à impôt sur le revenu sous réserve de respecter la période d'indisponibilité prévue par le plan.</p><p align=\"left\">En l'absence de réponse du bénéficiaire sur l'option choisie, les sommes seront affectées [En l'absence de plan d'épargne retraite collectif dans l'entreprise : en totalité sur le plan d'épargne entreprise]/ [En présence d'un plan d'épargne retraite collectif dans l'entreprise : pour 50 % sur le plan d'épargne entreprise, et pour 50 % sur le PERCO/ PERE-CO].</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nDate de versement</p><p align=\"left\">Le versement à chaque bénéficiaire des sommes issues de la participation interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, pour un exercice conforme à l'année civile, le versement interviendra avant le 1er juin.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, les droits des bénéficiaires sont majorés d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées multiplié par 1,33.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nIndisponibilité des droits issus de la réserve de participation</p><p align=\"left\">Les droits versés aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans commençant au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.</p><p align=\"left\">Si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai de cinq ans dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés des plans d'épargne entreprise et interentreprise sont les suivants :<br/>\n– mariage, conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du troisième ;<br/>\n– divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;<br/>\n– violence conjugale ;<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– surendettement ;<br/>\n– création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;<br/>\n– acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) ;<br/>\n– rénovation énergétique de la résidence principale ;<br/>\n– activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé) ;<br/>\n– achat d'un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté).</p><p align=\"left\">Dans ce cas, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487902&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3324-23\">article R. 3324-23 du code du travail</a>, la demande de liquidation anticipée du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, la liquidation peut intervenir à tout moment.</p><p align=\"left\">La levée anticipée de l'indisponibilité interviendra sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align=\"left\">[Si l'entreprise possède un PERCO, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p align=\"left\">Les droits versés sur le PERCO aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'au départ à la retraite du salarié. Ces droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant le départ en retraite dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés du PERCO sont les suivants :<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle) ;<br/>\n– surendettement du salarié ;<br/>\n– expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.</p><p align=\"left\">La demande de liquidation anticipée du bénéficiaire peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l'acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Dans ce cas, la demande doit intervenir dans un délai de six mois.</p><p align=\"left\">[Si l'entreprise possède un PERECO, ajouter le paragraphe suivant :]</p><p align=\"left\">Les droits versés sur le PERECO aux bénéficiaires dont le versement immédiat n'a pas été demandé dans les conditions prévues à l'article 5 ne seront exigibles qu'au départ à la retraite du salarié. Ces droits constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant le départ en retraite dans les conditions légales en vigueur. À titre indicatif, à date de signature les cas de déblocage anticipés du PERECO sont les suivants :<br/>\n– décès (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs) ;<br/>\n– invalidité (salarié, son époux [se] ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;<br/>\n– surendettement du salarié ;<br/>\n– expiration des droits à l'assurance chômage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;<br/>\n– cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;<br/>\n– acquisition de la résidence principale ;<br/>\n– si à la date de la demande le titulaire du plan est âgé de moins de 18 ans.</p><p align=\"left\">La demande de liquidation anticipée du bénéficiaire peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l'acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Dans ce cas, la demande doit intervenir dans un délai de six mois.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nInformation des salariés</p><p align=\"center\">Article 8.1<br/>\nInformation individuelle</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487834&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3323-16\">article D. 3323-16 du code du travail</a>, la somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Cette fiche mentionne :<br/>\n– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;<br/>\n– s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation.</p><p align=\"left\">Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.</p><p align=\"left\">Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align=\"left\">En cas de départ du salarié, la fiche et la note lui sont également adressées à la dernière adresse indiquée.</p><p align=\"left\">Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p align=\"center\">Article 8.2<br/>\nInformation collective</p><p align=\"left\">Le personnel de l'entreprise est informé de la présente décision unilatérale par voie d'affichage sur le panneau prévu à cet effet ou par tout moyen, y compris par voie électronique.</p><p align=\"left\">[si l'entreprise est dotée d'un CSE]</p><p align=\"left\">L'employeur présentera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport au CSE comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align=\"left\">[si l'entreprise n'est pas dotée de CSE]</p><p align=\"left\">L'employeur adressera dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un rapport à chaque salarié comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align=\"left\">Fait à   … …, le   … … »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051191122",
-                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Distance</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1 A</td><td align=\"center\">De 0 à 4 km</td><td align=\"center\">0,47 €</td><td align=\"center\">0,57 €</td><td align=\"center\">[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">1 B</td><td align=\"center\">De 4 à 10 km</td><td align=\"center\">1,51 €</td><td align=\"center\">2,83 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">12,14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">De 10 à 20 km</td><td align=\"center\">2,08 €</td><td align=\"center\">5,67 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">De 20 à 30 km</td><td align=\"center\">3,11 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">De 30 à 40 km</td><td align=\"center\">4,36 €</td><td align=\"center\">9,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">De 40 à 50 km</td><td align=\"center\">5,21 €</td><td align=\"center\">12,15 €</td></tr><tr><td colspan=\"5\"><strong>[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.</strong></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Zones de circulations concentriques :</p><p align=\"left\">Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Distance</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1 A</td><td align=\"center\">De 0 à 4 km</td><td align=\"center\">0,47 €</td><td align=\"center\">0,57 €</td><td align=\"center\">[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">1 B</td><td align=\"center\">De 4 à 10 km</td><td align=\"center\">1,51 €</td><td align=\"center\">2,83 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">12,14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">De 10 à 20 km</td><td align=\"center\">2,08 €</td><td align=\"center\">5,67 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">De 20 à 30 km</td><td align=\"center\">3,11 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">De 30 à 40 km</td><td align=\"center\">4,36 €</td><td align=\"center\">9,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">De 40 à 50 km</td><td align=\"center\">5,21 €</td><td align=\"center\">12,15 €</td></tr><tr><td colspan=\"5\">[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Zones de circulations concentriques :</p><p align=\"left\">Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Distance</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1 A</td><td align=\"center\">De 0 à 4 km</td><td align=\"center\">0,47 €</td><td align=\"center\">0,57 €</td><td align=\"center\">[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">1 B</td><td align=\"center\">De 4 à 10 km</td><td align=\"center\">1,51 €</td><td align=\"center\">2,83 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">12,14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">De 10 à 20 km</td><td align=\"center\">2,08 €</td><td align=\"center\">5,67 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">De 20 à 30 km</td><td align=\"center\">3,11 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">De 30 à 40 km</td><td align=\"center\">4,36 €</td><td align=\"center\">9,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">De 40 à 50 km</td><td align=\"center\">5,21 €</td><td align=\"center\">12,15 €</td></tr><tr><td colspan=\"5\"><strong>[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.</strong></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Zones de circulations concentriques :</p><p align=\"left\">Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2025 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Distance</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1 A</td><td align=\"center\">De 0 à 4 km</td><td align=\"center\">0,47 €</td><td align=\"center\">0,57 €</td><td align=\"center\">[1]</td></tr><tr><td align=\"center\">1 B</td><td align=\"center\">De 4 à 10 km</td><td align=\"center\">1,51 €</td><td align=\"center\">2,83 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">12,14 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">De 10 à 20 km</td><td align=\"center\">2,08 €</td><td align=\"center\">5,67 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">De 20 à 30 km</td><td align=\"center\">3,11 €</td><td align=\"center\">7,78 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">De 30 à 40 km</td><td align=\"center\">4,36 €</td><td align=\"center\">9,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">De 40 à 50 km</td><td align=\"center\">5,21 €</td><td align=\"center\">12,15 €</td></tr><tr><td colspan=\"5\">[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Zones de circulations concentriques :</p><p align=\"left\">Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.<br/>\nL'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 et la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023\">loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> portant transposition de cet accord sont venus donner une nouvelle impulsion à ce dispositif auprès des TPE-PME. À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans (jusqu'au 29 novembre 2028), le recours à la participation volontaire est facilité pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.</p><p align=\"left\">Cette expérimentation a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux unités économiques et sociales de moins de 50 salariés. Elle peut aussi s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas atteint cet effectif supérieur à 50 salariés pendant cinq exercices consécutifs. Elle peut également s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés dont le bénéfice fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation selon la formule légale.</p><p align=\"left\">À cet effet, les branches professionnelles étaient tenues d'ouvrir, d'ici le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition de ces entreprises un dispositif de participation volontaire qui peut prévoir une formule de participation dérogatoire pouvant donner un résultat supérieur comme inférieur à la formule légale.</p><p align=\"left\">La branche des commerces de détail non alimentaires est composée à 95 % de TPE-PME.</p><p align=\"left\">C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.</p><p align=\"left\">L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 et la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023\">loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> portant transposition de cet accord sont venus donner une nouvelle impulsion à ce dispositif auprès des TPE-PME. À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans (jusqu'au 29 novembre 2028), le recours à la participation volontaire est facilité pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.</p><p align=\"left\">Cette expérimentation a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux unités économiques et sociales de moins de 50 salariés. Elle peut aussi s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas atteint cet effectif supérieur à 50 salariés pendant cinq exercices consécutifs. Elle peut également s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés dont le bénéfice fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation selon la formule légale.</p><p align=\"left\">À cet effet, les branches professionnelles étaient tenues d'ouvrir, d'ici le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition de ces entreprises un dispositif de participation volontaire qui peut prévoir une formule de participation dérogatoire pouvant donner un résultat supérieur comme inférieur à la formule légale.</p><p align=\"left\">La branche des commerces de détail non alimentaires est composée à 95 % de TPE-PME.</p><p align=\"left\">C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051191017",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p align=\"left\">Le présent accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives relatives au droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.<br/>\nÀ ce titre et conformément à cette réglementation, il comporte des clauses spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant notamment d'adhérer au dispositif de la branche par voie de décision unilatérale.</p><p align=\"left\">Toute évolution de la réglementation applicable, notamment en matière d'épargne salariale, s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent accord. Ainsi, dans l'hypothèse où les dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> cesseraient de s'appliquer sans être remplacées par des dispositions équivalentes, le présent accord prendrait fin de plein droit.</p><p align=\"left\">Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord et de ses annexes le plus rapidement possible aux services centraux du ministère en charge du travail.</p><p align=\"left\">Il appartiendra à l'entreprise, si elle décide de faire application du présent accord et de ses annexes, de les diffuser à l'ensemble de son personnel et, le cas échéant, aux représentants du personnel, selon les modalités habituelles.</p>",
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-                "title": "Annexe",
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-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe B</p><p align=\"center\">Participation dérogatoire</p><p>L'entreprise ……, dont le siège social est situé ……, représentée par …… agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose,</p><p>Ci-après dénommée la société ou l'entreprise,</p><p>d'une part,</p><p>et</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ……, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/M. ……, Mme/M. …… ;<br/>\n□ Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M. …… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……;<br/>\n□ L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives ;<br/>\n□ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Préambule</p><p>Le personnel, par son engagement, est un acteur déterminant de la réussite de l'entreprise.</p><p>Le présent dispositif de participation est adopté sur le fondement de l'accord de branche du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), agréé par arrêté en date du …… (date). Il est rappelé que cet accord a été conclu sur le fondement des dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur.</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation qui en résulte peut ainsi être moins favorable que celui résultant de l'application de la formule légale.</p><p>Il est rappelé que la participation présente un caractère aléatoire.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nObjet</p><p>Le présent accord a pour objet de fixer notamment :<br/>\n– les bénéficiaires ;<br/>\n– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;<br/>\n– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;<br/>\n– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;<br/>\n– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;<br/>\n– la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;<br/>\n– les modalités d'information individuelle et collective.</p><p>Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nBénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise.</p><p>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que cela soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. S'agissant de l'ancienneté, il s'agit bien d'une ancienneté dans l'entreprise et non d'une ancienneté dans l'exercice fiscal considéré, aucune condition de présence du salarié à une date donnée ne pouvant être ajoutée. Il convient donc de distinguer l'ancienneté juridique d'un salarié qui lui permet de bénéficier de la participation et son temps de présence qui, selon la formule de répartition retenue, pourra avoir des conséquences sur le montant de sa prime.</p><p>Le présent accord peut bénéficier également aux mandataires sociaux, au dirigeant non-salarié, à son conjoint ou à son partenaire lié par un Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p>En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale, conformément aux règles légales en vigueur.</p><p>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de la participation.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nDétermination de la réserve spéciale</p><p>Le présent accord propose plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation définies en modifiant les éléments qui composent la formule de droit commun.</p><p>3.1. Première proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit : (sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ RSP = 1/4 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/6 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/8 (B – 5 % C) × S/VA</p><p>Formule dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté du montant de la provision pour investissement dans les conditions prévues par la réglementation ;<br/>\n– C représente les capitaux propres, comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires, correspondant aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultat : charges de personnel + impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.</p><p>Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.</p><p>Le montant de la réserve spéciale est, en tout état de cause, plafonné au montant suivant (cocher la limite de l'un des plafonds suivants) :<br/>\n□ La moitié du bénéfice net comptable ;<br/>\n□ Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ La moitié du bénéfice net fiscal.</p><p>3.2. Deuxième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit :</p><p>RSP = 1/2 (B – 2 % C) × S/VA</p><p>Les éléments composant le C, le S et la VA sont ceux définis au 3.1.</p><p>3.3. Troisième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à 5 % du bénéfice net comptable tel qu'il apparaît dans les comptes de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nDroits individuels</p><p>4.1. Formules de répartition</p><p>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :</p><p>(Sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ 1re formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de toute autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p>□ 2e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme telles dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p>Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p>Ainsi, la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p>Droit individuel = (RSP × Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) ÷ Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise</p><p>□ 3e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Option 1<br/>\n– pour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 2<br/>\n– pour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 3<br/>\n– pour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>4.2. Plafonnement</p><p>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond, et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nPerception immédiate des fonds</p><p>La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard à la fin du cinquième mois suivant l'exercice de calcul.</p><p>Lorsque le versement au salarié ou l'affectation de ses droits à participation à un plan d'épargne salarial est effectué au-delà du cinquième mois suivant l'exercice de calcul, les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-21-2\">articles D. 3324-21-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487908&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-25\">D. 3324-25 du code du travail</a> disposent respectivement du versement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.</p><p>Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne existant au niveau de l'entreprise.</p><p>Chaque année, les salariés seront informés :<br/>\n– du montant des sommes attribuées au titre de la participation ;<br/>\n– du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat ;<br/>\n– des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix ;<br/>\n– et du délai de quinze jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nIndisponibilité</p><p>Sauf pour les salariés qui demandent le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.</p><p>Ces droits peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé, lors de la survenance de l'un des cas suivants :<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-9\">article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-80\">article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen à une condamnation pénale, même non définitive ;<br/>\n– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– cessation du contrat de travail ainsi que, le cas échéant, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R5141-2\">article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16\">articles D. 319-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17\">D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L711-1\">article L. 711-1 du code de la consommation</a> sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.<br/>\n– l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d'un proche, telle que définie aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-16\">articles L. 3142-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902685&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-17\">L. 3142-17 du code du travail</a> ;<br/>\n– l'achat d'un véhicule qui réponde à l'une des deux conditions suivantes :<br/>\na) Il appartient, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;<br/>\nb) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>.</p><p>En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) sont payées directement.</p><p>Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant, pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de six mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nGestion des fonds</p><p>Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en tout ou partie, sont versés sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) mis en place par l'entreprise.</p><p>Les sommes recueillies dans le plan d'épargne sont affectées conformément au règlement de ce plan.</p><p>Pour les salariés qui ne décident pas de l'affectation, la somme est affectée dans le fonds par défaut désigné dans le règlement du plan d'épargne applicable.</p><p>Le cas échéant, la quote-part de participation est affectée pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), s'il a été mis en place dans l'entreprise, et pour l'autre moitié dans les conditions prévues ci-dessus.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nInformation collective</p><p>L'application du présent dispositif est suivie par le CSE ou par une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, par une commission ad hoc comprenant au moins un salarié.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la direction présente un rapport comportant notamment :<br/>\n– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>Lorsque le CSE est appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p>Lorsqu'il n'existe pas de CSE, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nInformation individuelle</p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant le dispositif d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.</p><p>Conformément à la loi, la société établit tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles.</p><p>Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord est communiqué au personnel par voie d'affichage ou par voie de transmission électronique.</p><p>Lors de la répartition entre bénéficiaires, il est remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant notamment :<br/>\n– le montant total de la RSP pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– l'organisme auquel est confiée la gestion des droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place, des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903027&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-12\">article L. 3324-12 du code du travail</a>.</p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.</p><p>Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche peut être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p>Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses avoirs, ainsi qu'un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle il pourra être contacté.<br/>\nEn cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la Direction en temps utile.</p><p>Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse du nouvel employeur.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant cinq ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nRèglement des différends</p><p>Les contestations pouvant naître de l'application du présent dispositif et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.</p><p>Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle ait été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes.</p><p>Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.</p><p>Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.</p><p>Toutefois, afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur ces éléments lors de la réunion prévue à l'article 8 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Ainsi, le différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI de la branche des commerces de détail non alimentaires pourra être saisie.</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nDurée et dénonciation</p><p>La présente décision unilatérale, ou le cas échéant le présent accord, est mis(e) en place pour une durée déterminée de …… exercices sociaux et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le ……</p><p>Elle/il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p>Le dernier exercice d'application devra se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028. La réserve de participation ne se calculant que par exercice entier, il en résulte que pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre, le dernier exercice d'application de l'expérimentation s'achèvera au 31 décembre 2027.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nRévision</p><p>Le présent dispositif ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent dispositif se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.</p><p>En outre, chaque partie peut demander, par écrit, la révision de tout ou partie du présent dispositif, en indiquant les points de révision souhaités.</p><p>Le texte révisé ne peut concerner l'exercice en cours que si l'acte de révision est signé avant le premier jour du septième mois de l'exercice. À défaut, il prend effet pour l'exercice suivant. L'acte de révision ainsi conclu doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l'acte initial, sauf en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires en la matière.</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nDépôt. Publicité</p><p>Le présent dispositif est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation.</p><p>Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.</p><p>Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p>Une copie de la décision unilatérale ou de l'accord d'entreprise est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : contact@cdna.pro).</p><p>(En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>(En cas d'accord d'entreprise)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>□ Pour l'organisation syndicale</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le CSE</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le personnel en cas de référendum</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>En …… exemplaires.</p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe B</p><p align=\"center\">Participation dérogatoire</p><p>L'entreprise ……, dont le siège social est situé ……, représentée par …… agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose,</p><p>Ci-après dénommée la société ou l'entreprise,</p><p>d'une part,</p><p>et</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ……, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/M. ……, Mme/M. …… ;<br/>\n□ Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M. …… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……;<br/>\n□ L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives ;<br/>\n□ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Préambule</p><p>Le personnel, par son engagement, est un acteur déterminant de la réussite de l'entreprise.</p><p>Le présent dispositif de participation est adopté sur le fondement de l'accord de branche du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), agréé par arrêté en date du …… (date). Il est rappelé que cet accord a été conclu sur le fondement des dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur.</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation qui en résulte peut ainsi être moins favorable que celui résultant de l'application de la formule légale.</p><p>Il est rappelé que la participation présente un caractère aléatoire.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nObjet</p><p>Le présent accord a pour objet de fixer notamment :<br/>\n– les bénéficiaires ;<br/>\n– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;<br/>\n– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;<br/>\n– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;<br/>\n– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;<br/>\n– la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;<br/>\n– les modalités d'information individuelle et collective.</p><p>Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nBénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise.</p><p>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que cela soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. S'agissant de l'ancienneté, il s'agit bien d'une ancienneté dans l'entreprise et non d'une ancienneté dans l'exercice fiscal considéré, aucune condition de présence du salarié à une date donnée ne pouvant être ajoutée. Il convient donc de distinguer l'ancienneté juridique d'un salarié qui lui permet de bénéficier de la participation et son temps de présence qui, selon la formule de répartition retenue, pourra avoir des conséquences sur le montant de sa prime.</p><p>Le présent accord peut bénéficier également aux mandataires sociaux, au dirigeant non-salarié, à son conjoint ou à son partenaire lié par un Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p>En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale, conformément aux règles légales en vigueur.</p><p>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de la participation.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nDétermination de la réserve spéciale</p><p>Le présent accord propose plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation définies en modifiant les éléments qui composent la formule de droit commun.</p><p>3.1. Première proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit : (sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ RSP = 1/4 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/6 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/8 (B – 5 % C) × S/VA</p><p>Formule dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté du montant de la provision pour investissement dans les conditions prévues par la réglementation ;<br/>\n– C représente les capitaux propres, comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires, correspondant aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultat : charges de personnel + impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.</p><p>Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.</p><p>Le montant de la réserve spéciale est, en tout état de cause, plafonné au montant suivant (cocher la limite de l'un des plafonds suivants) :<br/>\n□ La moitié du bénéfice net comptable ;<br/>\n□ Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ La moitié du bénéfice net fiscal.</p><p>3.2. Deuxième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit :</p><p>RSP = 1/2 (B – 2 % C) × S/VA</p><p>Les éléments composant le C, le S et la VA sont ceux définis au 3.1.</p><p>3.3. Troisième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à 5 % du bénéfice net comptable tel qu'il apparaît dans les comptes de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nDroits individuels</p><p>4.1. Formules de répartition</p><p>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :</p><p>(Sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ 1re formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de toute autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p>□ 2e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme telles dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p>Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p>Ainsi, la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p>Droit individuel = (RSP × Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) ÷ Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise</p><p>□ 3e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Option 1<br/>\n– pour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 2<br/>\n– pour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 3<br/>\n– pour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>4.2. Plafonnement</p><p>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond, et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nPerception immédiate des fonds</p><p>La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard à la fin du cinquième mois suivant l'exercice de calcul.</p><p>Lorsque le versement au salarié ou l'affectation de ses droits à participation à un plan d'épargne salarial est effectué au-delà du cinquième mois suivant l'exercice de calcul, les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-21-2\">articles D. 3324-21-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487908&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-25\">D. 3324-25 du code du travail</a> disposent respectivement du versement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.</p><p>Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne existant au niveau de l'entreprise.</p><p>Chaque année, les salariés seront informés :<br/>\n– du montant des sommes attribuées au titre de la participation ;<br/>\n– du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat ;<br/>\n– des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix ;<br/>\n– et du délai de quinze jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nIndisponibilité</p><p>Sauf pour les salariés qui demandent le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.</p><p>Ces droits peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé, lors de la survenance de l'un des cas suivants :<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-9\">article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-80\">article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen à une condamnation pénale, même non définitive ;<br/>\n– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– cessation du contrat de travail ainsi que, le cas échéant, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R5141-2\">article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16\">articles D. 319-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17\">D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L711-1\">article L. 711-1 du code de la consommation</a> sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.<br/>\n– l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d'un proche, telle que définie aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-16\">articles L. 3142-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902685&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-17\">L. 3142-17 du code du travail</a> ;<br/>\n– l'achat d'un véhicule qui réponde à l'une des deux conditions suivantes :<br/>\na) Il appartient, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;<br/>\nb) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>.</p><p>En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) sont payées directement.</p><p>Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant, pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de six mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nGestion des fonds</p><p>Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en tout ou partie, sont versés sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) mis en place par l'entreprise.</p><p>Les sommes recueillies dans le plan d'épargne sont affectées conformément au règlement de ce plan.</p><p>Pour les salariés qui ne décident pas de l'affectation, la somme est affectée dans le fonds par défaut désigné dans le règlement du plan d'épargne applicable.</p><p>Le cas échéant, la quote-part de participation est affectée pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), s'il a été mis en place dans l'entreprise, et pour l'autre moitié dans les conditions prévues ci-dessus.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nInformation collective</p><p>L'application du présent dispositif est suivie par le CSE ou par une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, par une commission ad hoc comprenant au moins un salarié.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la direction présente un rapport comportant notamment :<br/>\n– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>Lorsque le CSE est appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p>Lorsqu'il n'existe pas de CSE, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nInformation individuelle</p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant le dispositif d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.</p><p>Conformément à la loi, la société établit tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles.</p><p>Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord est communiqué au personnel par voie d'affichage ou par voie de transmission électronique.</p><p>Lors de la répartition entre bénéficiaires, il est remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant notamment :<br/>\n– le montant total de la RSP pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– l'organisme auquel est confiée la gestion des droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place, des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903027&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-12\">article L. 3324-12 du code du travail</a>.</p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.</p><p>Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche peut être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p>Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses avoirs, ainsi qu'un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle il pourra être contacté.<br/>\nEn cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la Direction en temps utile.</p><p>Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse du nouvel employeur.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant cinq ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nRèglement des différends</p><p>Les contestations pouvant naître de l'application du présent dispositif et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.</p><p>• Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle ait été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes.</p><p>• Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.</p><p>• Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.</p><p>Toutefois, afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur ces éléments lors de la réunion prévue à l'article 8 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Ainsi, le différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI de la branche des commerces de détail non alimentaires pourra être saisie.</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nDurée et dénonciation</p><p>La présente décision unilatérale, ou le cas échéant le présent accord, est mis(e) en place pour une durée déterminée de …… exercices sociaux et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le ……</p><p>Elle/il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p>Le dernier exercice d'application devra se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028. La réserve de participation ne se calculant que par exercice entier, il en résulte que pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre, le dernier exercice d'application de l'expérimentation s'achèvera au 31 décembre 2027.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nRévision</p><p>Le présent dispositif ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent dispositif se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.</p><p>En outre, chaque partie peut demander, par écrit, la révision de tout ou partie du présent dispositif, en indiquant les points de révision souhaités.</p><p>Le texte révisé ne peut concerner l'exercice en cours que si l'acte de révision est signé avant le premier jour du septième mois de l'exercice. À défaut, il prend effet pour l'exercice suivant. L'acte de révision ainsi conclu doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l'acte initial, sauf en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires en la matière.</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nDépôt. Publicité</p><p>Le présent dispositif est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation.</p><p>Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.</p><p>Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p>Une copie de la décision unilatérale ou de l'accord d'entreprise est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : contact@cdna.pro).</p><p>(En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>(En cas d'accord d'entreprise)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>□ Pour l'organisation syndicale</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le CSE</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le personnel en cas de référendum</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>En …… exemplaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000051191056",
-                "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur<br/>\n\t\t\t(chapitre XII)</th><th>Salaire minima mensuels pour 151 h 67</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 802 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 809 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 814 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 839 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5</td><td align=\"center\">1 940 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6</td><td align=\"center\">2 118 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7</td><td align=\"center\">2 714 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8</td><td align=\"center\">3 548 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9</td><td align=\"center\">3 994 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.</p><p align=\"left\">Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.</p><p align=\"left\">Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.</p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align=\"left\">Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur <br/>(chapitre XII) </th><th>Salaire minima mensuels pour 151 h 67 </th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 </td><td align=\"center\">1 802 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2 </td><td align=\"center\">1 809 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3 </td><td align=\"center\">1 814 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4 </td><td align=\"center\">1 839 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5 </td><td align=\"center\">1 940 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6 </td><td align=\"center\">2 118 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7 </td><td align=\"center\">2 714 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8 </td><td align=\"center\">3 548 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9 </td><td align=\"center\">3 994 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. </p><p align=\"left\">Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi. </p><p align=\"left\">Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés. </p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align=\"left\">Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (V)\">article L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align=\"left\">L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000051191831",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives <i>au niveau national</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"> (1)</a>, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"></a>(1) Les termes « au national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives « au national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.  <br/>(Arrêté du 6 février 2025 - art. 2)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives <em>au niveau national</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"> (1)</a>, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"></a>(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives « au national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel. <br/>\n(Arrêté du 6 février 2025 - art. 2)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis les 14 novembre 2024 et 2 décembre 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de Côte-d'Or, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,48 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.</p>",
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