@socialgouv/kali-data 3.238.0 → 3.240.0

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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000050977781",
-                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>- mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>- sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations</p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p><p></p>",
+                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>- mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>- sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations</p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043251178",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 1,24 % de la tranche A ;<br/>\n– 1,24 % de la tranche B.</p><p align=\"left\">Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »</p><p align=\"left\">Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 6.1 comme suit :</p><p align=\"center\">« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent que leur décision a été prise en responsabilité dans les conditions exceptionnelles que traversent les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise sanitaire, raison pour laquelle le souci de trouver le meilleur équilibre technique du régime a été concilié avec la réalité du contexte économique, politique et social, particulièrement complexe et délicat.</p><p align=\"left\">Une clause de rendez-vous a été expressément convenue (art. 6 infra), à cet égard, au-delà même du pilotage régulier du régime (art. 5 infra) que permet la clause de recommandation convenue dans le cadre du régime mutualisé.</p><p align=\"left\">Cette clause de revoyure permettra de déterminer, avec les organismes assureurs recommandés, les taux applicables au 1er janvier 2022.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les taux applicables au 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises, seront au minimum les taux contractuels précités.</p><p align=\"left\">Il est expressément entendu que le reste de l'article 6 « Cotisations », et plus particulièrement les articles 6.2 à 6.4 demeurent inchangés.</p><p align=\"left\">Seul l'article 6.5 de l'accord du 15 décembre 2014 nécessite d'être modifié pour prendre en compte les modifications convenues des articles 7.5 et 7.6.</p><p align=\"left\">Cet article 6.5 actuellement rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises. »</p><p align=\"left\">Est ainsi modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord ».</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000043251178_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 1,24 % de la tranche A ;<br/>\n– 1,24 % de la tranche B.</p><p align=\"left\">Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »</p><p align=\"left\">Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 6.1 comme suit :</p><p align=\"center\">« 6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent que leur décision a été prise en responsabilité dans les conditions exceptionnelles que traversent les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise sanitaire, raison pour laquelle le souci de trouver le meilleur équilibre technique du régime a été concilié avec la réalité du contexte économique, politique et social, particulièrement complexe et délicat.</p><p align=\"left\">Une clause de rendez-vous a été expressément convenue (art. 6 infra), à cet égard, au-delà même du pilotage régulier du régime (art. 5 infra) que permet la clause de recommandation convenue dans le cadre du régime mutualisé.</p><p align=\"left\">Cette clause de revoyure permettra de déterminer, avec les organismes assureurs recommandés, les taux applicables au 1er janvier 2022.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les taux applicables au 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises, seront au minimum les taux contractuels précités.</p><p align=\"left\">Il est expressément entendu que le reste de l'article 6 « Cotisations », et plus particulièrement les articles 6.2 à 6.4 demeurent inchangés.</p><p align=\"left\">Seul l'article 6.5 de l'accord du 15 décembre 2014 nécessite d'être modifié pour prendre en compte les modifications convenues des articles 7.5 et 7.6.</p><p align=\"left\">Cet article 6.5 actuellement rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises. »</p><p align=\"left\">Est ainsi modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord ».</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000043251178_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision des cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.4",
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                 "id": "KALIARTI000050968705",
-                "content": "<p align=\"left\">Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.<br/><p> <br/>\nCe régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un avenant du 8 octobre 2018.<br/><p> <br/>\nAprès plus de 5 ans de fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité, compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le catalogue historique des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ce régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un avenant du 8 octobre 2018.</p><p align=\"left\">Après plus de 5 ans de fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité, compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le catalogue historique des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\">Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+            "title": "Indre (ex-IDCC 934) Accord du 13 novembre 2024 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2024",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux se sont réunis le 13 novembre 2024 pour négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de l'Indre, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051019614",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,22 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.</p>",
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+                "surtitre": "Détermination de la valeur de point",
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+                "id": "KALIARTI000051019615",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051019620",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.</p>",
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+      "Préambule"
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