@socialgouv/kali-data 3.236.0 → 3.238.0

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                     "cid": "KALIARTI000005794565",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794565",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise.</p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son article L. 212-4 bis comme suit :</p><p>\"L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.\"</p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise. </p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis</a> comme suit : </p><p>\" L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. \" </p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794619",
-                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'article L. 212-4 <em>bis</em> du code du travail, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \"</p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent.</p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance.</p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance.</p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
+                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'<em></em><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis du code du travail</a>, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \" </p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent. </p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance. </p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance. </p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005794685",
-                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "cid": "KALIARTI000005833234",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005833234",
-                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;</p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;</p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;</p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;</p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p><p>I. - Indemnité de repas :</p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.</p><p>II. - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.</p><p></p>",
+                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; </p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ; </p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ; </p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ; </p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie, </p><p>il a été convenu ce qui suit : </p><p>I.-Indemnité de repas : </p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle. </p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €. </p><p>II.-Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806117&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-2 (Ab)\">R. 132-2</a> du code du travail.</p><p></p>",
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-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexes",
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               },

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-                    "content": "<p>2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.</p><p>2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.</p><p>2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.</p><p>Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.</p><p>Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.</p><p>De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.</p>",
+                    "content": "<p>2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. </p><p>2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648317&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L324-2 (Ab)\">article L. 324-2 du code du travail</a>. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations. </p><p>2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation. </p><p>Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible. </p><p>Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques. </p><p>De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "2-3",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005778268",
-                    "content": "<p>Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :</p><p>- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF <em>ou à la mutualité sociale agricole</em> ;</p><p>- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;</p><p>- la convention collective applicable ;</p><p>- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;</p><p>- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;</p><p>- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;</p><p>- le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;</p><p>- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;</p><p>- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;</p><p>- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.</p><p>Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.</p>",
+                    "content": "<p>Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :</p><p>-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF <em>ou à la mutualité sociale agricole </em>;</p><p>-le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;</p><p>-la convention collective applicable ;</p><p>-la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;</p><p>-le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;</p><p>-l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;</p><p>-le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;</p><p>-l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648317&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L324-2 (Ab)\">article L. 324-2 du code du travail</a> ;</p><p>-le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;</p><p>-le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations. </p><p>Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4-4",
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                     "id": "KALIARTI000005778300",
-                    "content": "<p>Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.</p><p>Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :</p><p>a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;</p><p>b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;</p><p>c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;</p><p>d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;</p><p>e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;</p><p>f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;</p><p>g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;</p><p>h) Le montant de la rémunération nette ;</p><p>i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;</p><p>j) La somme nette due à l'ouvrier ;</p><p>k) La date du paiement de la rémunération ;</p><p>l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;</p><p>m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;</p><p>n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ;</p><p>o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.</p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(1)<em> Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise. </p><p>Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes : </p><p>a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ; </p><p>b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ; </p><p>c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ; </p><p>d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ; </p><p>e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ; </p><p>f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ; </p><p>g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ; </p><p>h) Le montant de la rémunération nette ; </p><p>i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ; </p><p>j) La somme nette due à l'ouvrier ; </p><p>k) La date du paiement de la rémunération ; </p><p>l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ; </p><p>m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644292&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D212-10 (Ab)\">D. 212-10</a> et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ; </p><p>n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ; </p><p>o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. </p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(1) <em>Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1297,7 +1297,7 @@
                     "num": "4-5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778302",
-                    "content": "<p>La paie est effectuée :</p><p>- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;</p><p>- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.</p><p>Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.</p><p>Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.</p><p>La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.</p>",
+                    "content": "<p>La paie est effectuée :</p><p>-soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;</p><p>-soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise. </p><p>Toutefois, en dessous du montant visé à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646488&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L143-1 (Ab)\">article L. 143-1 du code du travail</a>, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail. </p><p>Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. </p><p>La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1334,7 +1334,7 @@
                     "num": "4-6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778303",
-                    "content": "<p></p>   Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.<p></p><p></p>   En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. <p></p><p></p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646219&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)\">article L. 123-3-1 du code du travail</a>, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-12 (Ab)\">article L. 132-12</a> du même code.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1393,7 +1393,7 @@
                         "num": "5-11",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778304",
-                        "content": "<p>5.111. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.</p><p>5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111 tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.</p><p>5.113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :</p><p>- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;</p><p>- n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.</p><p>5.114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.</p>",
+                        "content": "<p>5.111. Les jours fériés désignés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647485&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L222-1 (Ab)\">article L. 222-1 du code du travail </a>sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. </p><p>5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111 tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé. </p><p>5.113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :</p><p>-ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650585&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L731-4 (Ab)\">article L. 731-4 du code du travail</a> ;</p><p>-n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié. </p><p>5.114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644278&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D212-1 (Ab)\">article D. 212-1 du code du travail</a>.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1430,7 +1430,7 @@
                         "num": "5-12",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778305",
-                        "content": "<p></p>   5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :<p></p> 1. Se marier : 4 jours.<p></p> 2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.<p></p> 3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.<p></p> 4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours.<p></p> 5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours.<p></p> 6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour.<p></p> 7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.<p></p><p></p>   Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.<p></p> 8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.<p></p><p></p>   Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.<p></p>",
+                        "content": "<p></p>5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : <p></p>1. Se marier : 4 jours. <p></p>2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour. <p></p>3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours. <p></p>4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours. <p></p>5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours. <p></p>6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour. <p></p>7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. <p></p><p></p>Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646773&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-26 (Ab)\">L. 122-26</a> et L. 122-26-1 du code du travail. <p></p>8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum. <p></p><p></p>Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.<p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                         "num": "5-22",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778309",
-                        "content": "<p>Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.</p>",
+                        "content": "<p>Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647850&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L223-4 (Ab)\">article L. 223-4 du code du travail</a> (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1701,7 +1701,7 @@
                         "num": "5-26",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778314",
-                        "content": "<p>La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.</p><p>Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.</p><p>A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.</p><p>Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).</p><p>Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.</p>",
+                        "content": "<p>La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés. </p><p>Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise. </p><p>A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars. </p><p>Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L223-8 (Ab)\">article L. 223-8 du code du travail</a>). </p><p>Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -2996,7 +2996,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778351",
-                    "content": "<p></p>   Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p><p></p>   L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. <p></p><p></p>L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647888&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L231-2 (Ab)\">article L. 231-2 du code du travail</a>, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508621&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 (Ab)\">décret n° 85-682 du 4 juillet 1985</a>, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3268,7 +3268,7 @@
                     "num": "10.7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778360",
-                    "content": "<p>10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.</p><p>Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :</p><p>- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;</p><p>- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;</p><p>- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;</p><p>- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;</p><p>- les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;</p><p>- les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.</p><p>10.72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122.14, L. 122.14.1, premier et deuxième alinéas, et L. 122-14-2, premier alinéa, du code du travail.</p><p>La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.73 ci-dessous.</p><p>Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur.</p><p>10.73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.</p><p>10.74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.</p>",
+                    "content": "<p>10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648725&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L321-12 (Ab)\">article L. 321-12 du code du travail</a>, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés. </p><p>Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :</p><p>-la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;</p><p>-le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;</p><p>-le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;</p><p>-le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;</p><p>-les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;</p><p>-les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés. </p><p>10.72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646880&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-14 (Ab)\">L. 122.14</a>, L. 122.14.1, premier et deuxième alinéas, et L. 122-14-2, premier alinéa, du code du travail. </p><p>La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.73 ci-dessous. </p><p>Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur. </p><p>10.73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification. </p><p>10.74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3317,7 +3317,7 @@
                     "num": "11-1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778361",
-                    "content": "<p>11.11. Travail des femmes.</p><p>Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.</p><p>11.12. Travail des jeunes.</p><p>Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.</p><p>Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.</p><p>11.13. Apprentissage.</p><p>Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur.</p><p>Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics, et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent.</p><p>11.14. Service national.</p><p>Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.</p><p>Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.</p><p>Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.</p><p>Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.</p><p>L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une année à dater de sa libération.</p>",
+                    "content": "<p>11.11. Travail des femmes. </p><p>Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur. </p><p>11.12. Travail des jeunes. </p><p>Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent. </p><p>Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur. </p><p>11.13. Apprentissage. </p><p>Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur. </p><p>Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics, et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent. </p><p>11.14. Service national. </p><p>Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement. </p><p>Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement. </p><p>Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat. </p><p>Les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646005&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L122-18 (Ab)\">article L. 122-18 du code du travail</a> sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national. </p><p>L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une année à dater de sa libération.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3860,7 +3860,7 @@
                     "num": "12-10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778379",
-                    "content": "<p>Un constat de la mise en œuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail.</p><p>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l'effort de revalorisation découlant de la présente classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouviers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente classification.</p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(1)<em> Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de concOu, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régionaliliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Un constat de la mise en œuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-12 (Ab)\">article L. 132-12 du code du travail</a>. </p><p>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l'effort de revalorisation découlant de la présente classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouviers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente classification. </p><p><font color=\"#999999\" size=\"1\">(1) <em>Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de concOu, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régionaliliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -3984,7 +3984,7 @@
                     "num": "13-3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778383",
-                    "content": "<p>La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.</p><p>A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.</p><p>Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L.223-8 du code du travail).</p><p>Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent article relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982.</p>",
+                    "content": "<p>La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés. </p><p>A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars. </p><p>Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L223-8 (Ab)\">art. L. 223-8 du code du travail</a>). </p><p>Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent article relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -4107,7 +4107,7 @@
                     "num": "14-1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778386",
-                    "content": "<p>La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.</p><p>Elle est conclue por une durée indeterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimal de 6 mois. Cette dénociation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.<br/>En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.<br/>Toute modification, révision partielle ou totale, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à de nouvelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.<br/>Les demandes de révision doivent etre effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.</p>",
+                    "content": "<p></p><p>La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.</p><p>Elle est conclue por une durée indeterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimal de 6 mois. Cette dénociation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p><p>En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.</p><p>Toute modification, révision partielle ou totale, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à de nouvelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.</p><p>Les demandes de révision doivent etre effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -4436,7 +4436,7 @@
                     "num": "Préambule",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778229",
-                    "content": "<p></p>   Dans le but de fixer les règles applicables à l'indemnisation des salariés du bâtiment appelés à participer aux réunions paritaires régionales et en application de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 7-4 des accords collectifs nationaux du 8 octobre 1990,<p></p><p></p>   il a été convenu ce qui suit :<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Dans le but de fixer les règles applicables à l'indemnisation des salariés du bâtiment appelés à participer aux réunions paritaires régionales et en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646405&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-17 (Ab)\">article L. 132-17 du code du travail</a> et de l'article 7-4 des accords collectifs nationaux du 8 octobre 1990, <p></p><p></p>il a été convenu ce qui suit :<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -4761,7 +4761,7 @@
                         "num": "I.3",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778238",
-                        "content": "<p>Les salariés en activité désignés à l'article I.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.</p><p>Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés au moins8jours avant la date de la réunion.</p><p>Les frais de déplacement des salariés sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II.1er du présent accord.</p><p>Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs conclus dans le champ d'application du présent accord.</p><p>Les conventions et accords signés dans le champ d'application du présent accord sont conclus par référence aux dispositions de l'article L. 132-17, premier alinéa du code du travail.</p>",
+                        "content": "<p>Les salariés en activité désignés à l'article I. 2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite. </p><p>Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés au moins8jours avant la date de la réunion. </p><p>Les frais de déplacement des salariés sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II. 1er du présent accord. </p><p>Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs conclus dans le champ d'application du présent accord. </p><p>Les conventions et accords signés dans le champ d'application du présent accord sont conclus par référence aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646405&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-17 (Ab)\">article L. 132-17, premier alinéa du code du travail</a>.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -6582,7 +6582,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778417",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.<p></p><p></p>   Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.<p></p><p></p>   Cet accord comporte 2 pages.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur. <p></p><p></p>Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646450&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L135-7 (Ab)\">article L. 135-7 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Cet accord comporte 2 pages.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000005778418",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005778418",
-                    "content": "<p>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), ainsi que dans le cadre de l'article L. 212-4 bis du code du travail.</p><p>Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes.</p><p>L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.</p><p>Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1).</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1)<em> Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 10 avril 2003, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), ainsi que dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis du code du travail</a>. </p><p>Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. </p><p>L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. </p><p>Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1). </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1) <em>Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 10 avril 2003, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "num": "9",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005778428",
-                        "content": "<p>Une durée minimum de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p>En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L. 221-2 du code du travail et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée.</p><p>Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur trois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.</p>",
+                        "content": "<p>Une durée minimum de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). </p><p>En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647372&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L221-2 (Ab)\">article L. 221-2 du code du travail</a> et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée. </p><p>Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur trois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000005778433",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005778433",
-                    "content": "<p>Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998, les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ainsi que dans le cadre de l'article L. 212-4 bis du code du travail.</p><p align=\"center\">I. - <strong>Contenu de l'accord</strong></p><p align=\"center\">Préambule</p><p>Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes.</p><p>L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.</p><p>Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1).</p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1)<em> Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998, les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ainsi que dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">I.-<strong>Contenu de l'accord </strong></p><p align=\"center\">Préambule </p><p>Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. </p><p>L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. </p><p>Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1). </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\">(1) <em>Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "num": "9",
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                         "id": "KALIARTI000005778442",
-                        "content": "<p></p>   Une durée minimale de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).<p></p><p></p>   En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L. 221-2 du code du travail et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée.<p></p><p></p>   Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur 3, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.<p></p>",
+                        "content": "<p></p>Une durée minimale de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). <p></p><p></p>En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647372&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L221-2 (Ab)\">article L. 221-2 du code du travail</a> et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée. <p></p><p></p>Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur 3, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.<p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "natureText": "AVENANT",
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                       {
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                         "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47",
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+                        "natureText": "AVENANT",
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                   }
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005778457",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647018&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L133-1 (Ab)\">articles L. 133-1 et suivants du code du travail</a>. <p></p><p></p>Le présent avenant sera déposé en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">article L. 132-10 du code du travail</a>.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005794565",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794565",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise.</p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son article L. 212-4 bis comme suit :</p><p>\"L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.\"</p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise. </p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis</a> comme suit : </p><p>\" L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. \" </p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794619",
-                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'article L. 212-4 <em>bis</em> du code du travail, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \"</p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent.</p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance.</p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance.</p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
+                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'<em></em><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis du code du travail</a>, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \" </p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent. </p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance. </p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance. </p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
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-                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005778628",
-                "content": "<p>Préambule</p><p>La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.</p><p>Cette convention répond aux obligations de l'article L. 132-17 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).</p><p>Elle est donc directement liée à ce texte.</p><p>1. Participants</p><p>Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail.</p><p>2. Nombre de personnes indemnisées</p><p>Pour chaque organisation syndicale représentative <em>signataire de la présente convention</em> (1), participant à une négociation dans la limite maximum de 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.</p><p>3. Compensation des pertes de salaires</p><p>Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.</p><p>4. Frais de déplacements</p><p>Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :</p><p>- Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;</p><p>- district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;</p><p>- région Champagne-Ardenne :</p><p>- soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport :</p><p>2,83 Euros) ;</p><p>- soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A.R. domicile, lieu de réunion paritaire.</p><p>5. Frais de repas</p><p>Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.</p><p>6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements</p><p>Les forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).</p><p>Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998).</p><p>7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repas</p><p>Chaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs devront justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment et rempliront une fiche de frais avant chaque séance.</p><p>8. Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention</p><p>Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires :</p><p>- pour la fixation du point ouvrier bâtiment ;</p><p>- pour la fixation du point Etam bâtiment et la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.</p><p>9. La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objectif, prendra effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2005.</p><p>Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.</p><p>10. (2) Toute organisation syndicale représentative, non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.</p><p>La présente convention, rédigée en huit exemplaires, sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.</p><p>Fait à Reims, le 16 décembre 2003.</p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Termes exclus car contrevenant au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er).</em></font><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em><p>(2) Point étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Arrêté du 19 juin 2004, art. 1er).</p></em></font>",
+                "content": "<p>Préambule </p><p>La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales. </p><p>Cette convention répond aux obligations de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646405&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-17 (Ab)\">article L. 132-17 du code du travail </a>(loi du 13 novembre 1982). </p><p>Elle est donc directement liée à ce texte. </p><p>1. Participants </p><p>Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail. </p><p>2. Nombre de personnes indemnisées </p><p>Pour chaque organisation syndicale représentative <em>signataire de la présente convention </em>(1), participant à une négociation dans la limite maximum de 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment. </p><p>3. Compensation des pertes de salaires </p><p>Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure. </p><p>4. Frais de déplacements </p><p>Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :</p><p>-Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;</p><p>-district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;</p><p>-région Champagne-Ardenne :</p><p>-soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport : </p><p>2,83 Euros) ;</p><p>-soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A. R. domicile, lieu de réunion paritaire. </p><p>5. Frais de repas </p><p>Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.</p><p>6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements </p><p>Les forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés). </p><p>Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998). </p><p>7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repas </p><p>Chaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs devront justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment et rempliront une fiche de frais avant chaque séance. </p><p>8. Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention </p><p>Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires :</p><p>-pour la fixation du point ouvrier bâtiment ;</p><p>-pour la fixation du point Etam bâtiment et la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.</p><p>9. La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objectif, prendra effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2005. </p><p>Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires. </p><p>10. (2) Toute organisation syndicale représentative, non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires. </p><p>La présente convention, rédigée en huit exemplaires, sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Reims, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">article L. 132-10 du code du travail</a>. </p><p>Fait à Reims, le 16 décembre 2003. </p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em>(1) Termes exclus car contrevenant au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er). </em></font><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em><p>(2) Point étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Arrêté du 19 juin 2004, art. 1er).</p></em></font>",
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-                    "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er</strong></p><p>En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :</p><p>Au 1er octobre 2006</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p><table><tbody><tr><td>CATEGORIE </td><td>COEF. </td><td>SALAIRE MENSUEL </td><td>TAUX HORAIRE </td></tr><tr><td>professionnelle </td><td></td><td>minimal pour </td><td>minimal pour </td></tr><tr><td></td><td></td><td>35 heures </td><td>35 heures </td></tr><tr><td></td><td></td><td>hebdomadaires </td><td>hebdomadaires</td></tr><tr><td></td><td></td><td>soit 151,67 heures</td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td>mensuelles </td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau I </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier d'exécution </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Position 1 </td><td>150 </td><td>1 254,31 </td><td>8,27 </td></tr><tr><td>- Position 2 </td><td>170 </td><td>1 293,75 </td><td>8,53 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau II </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>professionnel </td><td>185 </td><td>1 354,41 </td><td>8,93 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau III </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Compagnon </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>professionnel </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Position 1 </td><td>210 </td><td>1 512,15 </td><td>9,97 </td></tr><tr><td>- Position 2 </td><td>230 </td><td>1 639,55 </td><td>10,81 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau IV </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maître ouvrier ou </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>chef d'équipe </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Position 1 </td><td>250 </td><td>1 765,44 </td><td>11,64 </td></tr><tr><td>- Position 2 </td><td>270 </td><td>1 891,32 </td><td>12,47 </td></tr></tbody></table></p><p>Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :</p><p>- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>- la valeur du point (VP) à 6,33 €.</p><p>Pour le coefficient 150 :</p><p>- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>- la valeur du point (VP) à 7,14 €.</p><p>Pour le coefficient 170 :</p><p>- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>- la valeur du point (VP) à 6,53 €.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2</strong></p><p>Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles 8.15 et 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 7,80 € pour les départements des Pays de la Loire.</p><p align=\"center\"><strong>Article 3</strong></p><p>Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2006.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4</strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5</strong></p><p>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p>Fait à Nantes, le 14 septembre 2006.</p>",
+                    "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er </strong></p><p>En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : </p><p>Au 1er octobre 2006 </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p><table><tbody><tr><td>CATEGORIE </td><td>COEF. </td><td>SALAIRE MENSUEL </td><td>TAUX HORAIRE </td></tr><tr><td>professionnelle </td><td></td><td>minimal pour </td><td>minimal pour </td></tr><tr><td></td><td></td><td>35 heures </td><td>35 heures </td></tr><tr><td></td><td></td><td>hebdomadaires </td><td>hebdomadaires </td></tr><tr><td></td><td></td><td>soit 151,67 heures </td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td>mensuelles </td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau I </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier d'exécution</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-Position 1 </td><td>150 </td><td>1 254,31 </td><td>8,27</td></tr><tr><td>-Position 2 </td><td>170 </td><td>1 293,75 </td><td>8,53 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau II </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>professionnel </td><td>185 </td><td>1 354,41 </td><td>8,93 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau III </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Compagnon </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>professionnel</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-Position 1 </td><td>210 </td><td>1 512,15 </td><td>9,97</td></tr><tr><td>-Position 2 </td><td>230 </td><td>1 639,55 </td><td>10,81 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau IV </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maître ouvrier ou </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>chef d'équipe</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-Position 1 </td><td>250 </td><td>1 765,44 </td><td>11,64</td></tr><tr><td>-Position 2 </td><td>270 </td><td>1 891,32 </td><td>12,47 </td></tr></tbody></table></p><p>Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :</p><p>-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>-la valeur du point (VP) à 6,33 €. </p><p>Pour le coefficient 150 :</p><p>-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>-la valeur du point (VP) à 7,14 €. </p><p>Pour le coefficient 170 :</p><p>-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;</p><p>-la valeur du point (VP) à 6,53 €. </p><p align=\"center\"><strong>Article 2 </strong></p><p>Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles 8.15 et 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 7,80 € pour les départements des Pays de la Loire. </p><p align=\"center\"><strong>Article 3 </strong></p><p>Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2006. </p><p align=\"center\"><strong>Article 4 </strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">article L. 132-10 du code du travail</a> et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes. </p><p align=\"center\"><strong>Article 5 </strong></p><p>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. </p><p>Fait à Nantes, le 14 septembre 2006.</p>",
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005778988",
-                "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er</strong></p><p>En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2</strong></p><p>Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><div align=\"center\"><table align=\"center\"><tbody><tr><td><p align=\"center\">ZONE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">(en kilomètres)</p></td><td><p align=\"center\">de repas </p></td><td><p align=\"center\">de transport</p></td><td><p align=\"center\">de trajet </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1 a (0 à 5 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">0,57 </p></td><td><p align=\"center\">0,54 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1 b (5 à 10 km)</p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">1,24 </p></td><td><p align=\"center\">0,88 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2 (10 à 20 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">2,46 </p></td><td><p align=\"center\">1,73 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3 (20 à 30 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">3,80 </p></td><td><p align=\"center\">2,82 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4 (30 à 40 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">5,57 </p></td><td><p align=\"center\">3,89 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5 (40 à 50 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">7,62 </p></td><td><p align=\"center\">5,21 </p></td></tr></tbody></table></div><p align=\"center\"><strong>Article 3</strong></p><p>Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4</strong></p><p align=\"center\">Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. </p><p align=\"center\"><strong>Article 5</strong></p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. </p><p align=\"center\"><strong>Article 6</strong></p><p>Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.</p><p></p>",
+                "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er </strong></p><p>En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes. </p><p align=\"center\"><strong>Article 2 </strong></p><p>Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><div align=\"center\"><table align=\"center\"><tbody><tr><td><p align=\"center\">ZONE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td><td><p align=\"center\">INDEMNITE </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">(en kilomètres) </p></td><td><p align=\"center\">de repas </p></td><td><p align=\"center\">de transport </p></td><td><p align=\"center\">de trajet </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1 a (0 à 5 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">0,57 </p></td><td><p align=\"center\">0,54 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1 b (5 à 10 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">1,24 </p></td><td><p align=\"center\">0,88 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2 (10 à 20 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">2,46 </p></td><td><p align=\"center\">1,73 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3 (20 à 30 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">3,80 </p></td><td><p align=\"center\">2,82 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4 (30 à 40 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">5,57 </p></td><td><p align=\"center\">3,89 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5 (40 à 50 km) </p></td><td><p align=\"center\">7,80 </p></td><td><p align=\"center\">7,62 </p></td><td><p align=\"center\">5,21 </p></td></tr></tbody></table></div><p align=\"center\"><strong>Article 3 </strong></p><p>Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006. </p><p align=\"center\"><strong>Article 4 </strong></p><p align=\"center\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">articles R. 132-1 et 2 du code du travail</a>, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. </p><p align=\"center\"><strong>Article 5 </strong></p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. </p><p align=\"center\"><strong>Article 6 </strong></p><p>Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005778989",
-                "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er</strong></p><p>En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962.</p><p>Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p>Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :</p><p>- la partie fixe (PF) à 150 € ;</p><p>- la valeur du point (VP) à 6,29 €,</p><p>à compter du 1er juillet 2006.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2</strong></p><p>Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.</p><p>Accord paritaire régional du 4 juillet 2006</p><p>Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes applicables au 1er juillet 2006</p><p>(Partie fixe : 150 €. - Valeur du point : 6,29 €)</p><p>Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"right\"></p><p align=\"center\"></p><table><tbody><tr><td><p align=\"center\">CATEGORIE </p></td><td><p align=\"center\">COEF. </p></td><td><p align=\"center\">Salaire mensuel </p></td><td><p align=\"center\">Taux horaire </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">professionnelle </p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau I </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Ouvrier d'exécution </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">150 </p></td><td><p align=\"center\">1 254,31 </p></td><td><p align=\"center\">8,27 </p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">170 </p></td><td><p align=\"center\">1 292,23 </p></td><td><p align=\"center\">8,52 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau II </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Ouvrier </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">professionnel </p></td><td><p align=\"center\">185 </p></td><td><p align=\"center\">1 313,46 </p></td><td><p align=\"center\">8,66 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau III </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Compagnon </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">professionnel </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">210 </p></td><td><p align=\"center\">1 471,20 </p></td><td><p align=\"center\">9,70 </p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">230 </p></td><td><p align=\"center\">1 597,09 </p></td><td><p align=\"center\">10,53 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau IV </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Maitre ouvrier ou </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">chef d'équipe </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">250 </p></td><td><p align=\"center\">1 722,97 </p></td><td><p align=\"center\">11,36 </p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">- Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">270 </p></td><td><p align=\"center\">1 848,86 </p></td><td><p align=\"center\">12,19 </p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\"><strong>Article 3</strong></p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.</p><p></p>",
+                "content": "<p align=\"center\"><strong>Article 1er </strong></p><p>En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962. </p><p>Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. </p><p>Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :</p><p>-la partie fixe (PF) à 150 € ;</p><p>-la valeur du point (VP) à 6,29 €, </p><p>à compter du 1er juillet 2006. </p><p align=\"center\"><strong>Article 2 </strong></p><p>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">articles R. 132-1 et 2 du code du travail</a>, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. </p><p>Accord paritaire régional du 4 juillet 2006 </p><p>Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes applicables au 1er juillet 2006 </p><p>(Partie fixe : 150 €.-Valeur du point : 6,29 €) </p><p>Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p align=\"right\"></p><p align=\"center\"></p><table><tbody><tr><td><p align=\"center\">CATEGORIE </p></td><td><p align=\"center\">COEF. </p></td><td><p align=\"center\">Salaire mensuel </p></td><td><p align=\"center\">Taux horaire </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">professionnelle </p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau I </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Ouvrier d'exécution</p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">150 </p></td><td><p align=\"center\">1 254,31 </p></td><td><p align=\"center\">8,27</p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">170 </p></td><td><p align=\"center\">1 292,23 </p></td><td><p align=\"center\">8,52 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau II </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Ouvrier </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">professionnel </p></td><td><p align=\"center\">185 </p></td><td><p align=\"center\">1 313,46 </p></td><td><p align=\"center\">8,66 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau III </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Compagnon </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">professionnel</p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">210 </p></td><td><p align=\"center\">1 471,20 </p></td><td><p align=\"center\">9,70</p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">230 </p></td><td><p align=\"center\">1 597,09 </p></td><td><p align=\"center\">10,53 </p></td></tr><tr><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td><td><p align=\"center\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Niveau IV </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">Maitre ouvrier ou </p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">chef d'équipe</p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td><td><p align=\"left\"></p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 1 </p></td><td><p align=\"center\">250 </p></td><td><p align=\"center\">1 722,97 </p></td><td><p align=\"center\">11,36</p></td></tr><tr><td><p align=\"left\">-Position 2 </p></td><td><p align=\"center\">270 </p></td><td><p align=\"center\">1 848,86 </p></td><td><p align=\"center\">12,19 </p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\"><strong>Article 3 </strong></p><p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005779004",
-                "content": "<p>La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.</p><p>En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :</p><p align=\"center\"><strong>Article 1er</strong></p><p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés</p><p>Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées pour la partie fixe à 150 et pour le point à 6,52 , à compter du 1er janvier 2005.</p><p>Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151 h 67.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2</strong></p><p>Cas particulier du niveau I - position 1</p><p>Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177 .</p><p align=\"center\"><strong>Article 3</strong></p><p>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4</strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5</strong></p><p>Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.</p><p>Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004.</p><p align=\"center\"><strong>Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés </strong></p><p align=\"center\"><strong>dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés</strong></p><p align=\"center\">(Valeur au 1er janvier 2005)</p><p>Partie fixe : 150 €.</p><p>Valeur du point : 6,52 €.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">CATEGORIE PROFESSIONNELLE</td><td align=\"center\">COEFFICIENT</td><td><p align=\"center\">SALAIRE</p><p align=\"center\">mensuel pour 151,67 heures</p></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau I</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Ouvrier d'exécution</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">- position 1</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 155,00 (+)</td></tr><tr><td align=\"center\">- position 2</td><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 258,40</td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau II</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Ouvrier professionnel</td><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">1 356,20</td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau III</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Compagnon professionnel</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">- position 1</td><td align=\"center\">210</td><td align=\"center\">1 519,20</td></tr><tr><td align=\"center\">- position 2</td><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 649,60</td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau IV</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\"><p>Maître ouvrier</p><p>ou chef d'équipe</p></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">- position 1</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 780,00</td></tr><tr><td align=\"center\">- position 2</td><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">1 910,40</td></tr></tbody></table><p>(+) Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177 .</p><p>GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :</p><p>- GMR 1, entre 16 juin 1998 et 30 juin 1999 : 1 178,54 € ;</p><p>- GMR 2, entre 1er juillet 1999 et 30 juin 2000 : 1 183,40 € ;</p><p>- GMR 3, entre 1er juillet 2000 et 30 juin 2001 : 1 190,14 € ;</p><p>- GMR 4, entre 1er juillet 2001 et 30 juin 2002 : 1 195,03 € ;</p><p>- GMR 5, le 1er juillet 2002 : 1 197,37.</p>",
+                "content": "<p>La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes. </p><p>En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit : </p><p align=\"center\"><strong>Article 1er </strong></p><p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés </p><p>Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées pour la partie fixe à 150 et pour le point à 6,52, à compter du 1er janvier 2005. </p><p>Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151 h 67. </p><p align=\"center\"><strong>Article 2 </strong></p><p>Cas particulier du niveau I-position 1 </p><p>Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177. </p><p align=\"center\"><strong>Article 3 </strong></p><p>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. </p><p align=\"center\"><strong>Article 4 </strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail. </p><p align=\"center\"><strong>Article 5 </strong></p><p>Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité. </p><p>Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004. </p><p align=\"center\"><strong>Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés </strong></p><p align=\"center\"><strong>dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés </strong></p><p align=\"center\">(Valeur au 1er janvier 2005) </p><p>Partie fixe : 150 €. </p><p>Valeur du point : 6,52 €. </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">CATEGORIE PROFESSIONNELLE </td><td align=\"center\">COEFFICIENT </td><td><p align=\"center\">SALAIRE </p><p align=\"center\">mensuel pour 151,67 heures </p></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau I </td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Ouvrier d'exécution</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">-position 1 </td><td align=\"center\">150 </td><td align=\"center\">1 155,00 (+)</td></tr><tr><td align=\"center\">-position 2 </td><td align=\"center\">170 </td><td align=\"center\">1 258,40 </td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau II </td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Ouvrier professionnel </td><td align=\"center\">185 </td><td align=\"center\">1 356,20 </td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau III </td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Compagnon professionnel</td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">-position 1 </td><td align=\"center\">210 </td><td align=\"center\">1 519,20</td></tr><tr><td align=\"center\">-position 2 </td><td align=\"center\">230 </td><td align=\"center\">1 649,60 </td></tr><tr><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau IV </td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\"><p>Maître ouvrier </p><p>ou chef d'équipe</p></td><td align=\"center\"></td><td align=\"center\"></td></tr><tr><td align=\"center\">-position 1 </td><td align=\"center\">250 </td><td align=\"center\">1 780,00</td></tr><tr><td align=\"center\">-position 2 </td><td align=\"center\">270 </td><td align=\"center\">1 910,40 </td></tr></tbody></table><p>(+) Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177. </p><p>GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :</p><p>-GMR 1, entre 16 juin 1998 et 30 juin 1999 : 1 178,54 € ;</p><p>-GMR 2, entre 1er juillet 1999 et 30 juin 2000 : 1 183,40 € ;</p><p>-GMR 3, entre 1er juillet 2000 et 30 juin 2001 : 1 190,14 € ;</p><p>-GMR 4, entre 1er juillet 2001 et 30 juin 2002 : 1 195,03 € ;</p><p>-GMR 5, le 1er juillet 2002 : 1 197,37.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005779006",
-                "content": "<p>La commission paritaire régionale s'est réunie le 19 décembre 2006 et le 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.</p><p>En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :</p><p align=\"center\"><strong>Article 1er</strong></p><p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés</p><p>Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :</p><p>Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :</p><p>- point : 6,93 € ;</p><p>- partie fixe : 150 €.</p><p>Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire de 151,67 heures.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2</strong></p><p>Cas particulier du niveau I, position 1</p><p>Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 €.</p><p>Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.</p><p align=\"center\"><strong>Article 3</strong></p><p>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4</strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5</strong></p><p>Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.</p><p>Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.</p><p align=\"center\"><strong>Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment</strong></p><p align=\"center\"><strong>employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés</strong></p><p align=\"center\">(Valeurs du 1er janvier au 31 décembre 2007)</p><p>Partie fixe : 150 €.</p><p>Valeur du point : 6,93 €.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p><table><tbody><tr><td></td><td></td><td>SALAIRE </td></tr><tr><td>CATEGORIE PROFESSIONNELLE </td><td>COEFFICIENT </td><td>mensuel pour </td></tr><tr><td></td><td></td><td>151,67 heures </td></tr><tr><td>Niveau I </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier d'exécution </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- position 1 </td><td>150 </td><td>1 260,50 (+) </td></tr><tr><td>- position 2 </td><td>170 </td><td>1 325,10 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau II </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier professionnel </td><td>185 </td><td>1 432,05 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau III </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Compagnon professionnel </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- position 1 </td><td>210 </td><td>1 605,30 </td></tr><tr><td>- position 2 </td><td>230 </td><td>1 743,90 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau IV </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maître ouvrier ou chef </td><td></td><td></td></tr><tr><td>d'équipe </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- position 1 </td><td>250 </td><td>1 882,50 </td></tr><tr><td>- position 2 </td><td>270 </td><td>2 021,10 </td></tr><tr><td>(+) Partie fixe de 221 €. Cette seule valeur étant </td></tr><tr><td>susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007. </td></tr><tr><td>Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. </td></tr></tbody></table></p>",
+                "content": "<p>La commission paritaire régionale s'est réunie le 19 décembre 2006 et le 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes. </p><p>En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit : </p><p align=\"center\"><strong>Article 1er </strong></p><p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés </p><p>Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit : </p><p>Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :</p><p>-point : 6,93 € ;</p><p>-partie fixe : 150 €. </p><p>Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire de 151,67 heures. </p><p align=\"center\"><strong>Article 2 </strong></p><p>Cas particulier du niveau I, position 1 </p><p>Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 €. </p><p>Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007. </p><p align=\"center\"><strong>Article 3 </strong></p><p>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. </p><p align=\"center\"><strong>Article 4 </strong></p><p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail. </p><p align=\"center\"><strong>Article 5 </strong></p><p>Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité. </p><p>Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007. </p><p align=\"center\"><strong>Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment </strong></p><p align=\"center\"><strong>employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés </strong></p><p align=\"center\">(Valeurs du 1er janvier au 31 décembre 2007) </p><p>Partie fixe : 150 €. </p><p>Valeur du point : 6,93 €. </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><p><table><tbody><tr><td></td><td></td><td>SALAIRE </td></tr><tr><td>CATEGORIE PROFESSIONNELLE </td><td>COEFFICIENT </td><td>mensuel pour </td></tr><tr><td></td><td></td><td>151,67 heures </td></tr><tr><td>Niveau I </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier d'exécution</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-position 1 </td><td>150 </td><td>1 260,50 (+)</td></tr><tr><td>-position 2 </td><td>170 </td><td>1 325,10 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau II </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ouvrier professionnel </td><td>185 </td><td>1 432,05 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau III </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Compagnon professionnel</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-position 1 </td><td>210 </td><td>1 605,30</td></tr><tr><td>-position 2 </td><td>230 </td><td>1 743,90 </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau IV </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maître ouvrier ou chef </td><td></td><td></td></tr><tr><td>d'équipe</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>-position 1 </td><td>250 </td><td>1 882,50</td></tr><tr><td>-position 2 </td><td>270 </td><td>2 021,10 </td></tr><tr><td>(+) Partie fixe de 221 €. Cette seule valeur étant </td></tr><tr><td>susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007. </td></tr><tr><td>Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.</td></tr></tbody></table></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les parties signataires soulignent l'intérêt de la convention collective comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, notamment pour ce qui concerne les salaires minimaux.<p></p><p></p>   Considérant la pénurie de personnels hautement qualifiés à laquelle de nombreux corps d'état sont confrontés, les parties signataires décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis :<p></p><p></p>   Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu'un jeune, après avoir obtenu un diplôme de l'enseignement professionnel, s'engage dans la préparation d'un brevet professionnel par un nouveau contrat d'apprentissage (art. L. 115-1 et L. 117-1 du code du travail) ou par un contrat de qualification (art. L. 981-1 du code du travail) dit \" contrat de qualification jeune \" :<p></p><p></p>   - sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient 185 de la classification ouvrière) ;<p></p><p></p>   - dans le cas de contrats d'apprentissage successifs, et même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur, et dans le cas d'un contrat de qualification suivant un contrat d'apprentissage, le taux servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D. 117-1 en fonction de l'âge sont plus favorables.<p></p><p></p>   Tous les salariés concernés bénéficieront de ces dispositions à compter du 1er octobre 2003.<p></p><p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements concernés : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.<p></p><p></p>   Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<p></p><p></p>   Fait à Nantes, le 18 septembre 2003.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Les parties signataires soulignent l'intérêt de la convention collective comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, notamment pour ce qui concerne les salaires minimaux. <p></p><p></p>Considérant la pénurie de personnels hautement qualifiés à laquelle de nombreux corps d'état sont confrontés, les parties signataires décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis : <p></p><p></p>Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu'un jeune, après avoir obtenu un diplôme de l'enseignement professionnel, s'engage dans la préparation d'un brevet professionnel par un nouveau contrat d'apprentissage (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646601&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L115-1 (Ab)\">art. L. 115-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645739&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L117-1 (Ab)\">L. 117-1 </a>du code du travail) ou par un contrat de qualification (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651656&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L981-1 (Ab)\">art. L. 981-1 du code du travail</a>) dit \" contrat de qualification jeune \" :<p></p><p></p>-sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient 185 de la classification ouvrière) ;<p></p><p></p>-dans le cas de contrats d'apprentissage successifs, et même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur, et dans le cas d'un contrat de qualification suivant un contrat d'apprentissage, le taux servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644250&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D117-1 (Ab)\">article D. 117-1</a> en fonction de l'âge sont plus favorables. <p></p><p></p>Tous les salariés concernés bénéficieront de ces dispositions à compter du 1er octobre 2003. <p></p><p></p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements concernés : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. <p></p><p></p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. <p></p><p></p>Fait à Nantes, le 18 septembre 2003.<p></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
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-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux ont conclu le 12 février 2002 un accord national sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment.<p></p><p></p>   La commission paritaire régionale s'est réunie le 22 mars 2002 pour mettre en oeuvre cet accord pour les salaires minima des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant<p></p><p></p>   jusqu'à 10 salariés.<p></p> Article 1er<p></p> Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à<p></p> 10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002<p></p><p></p>   Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées à :<p></p><p></p>   Partie fixe : 150 Euros ; point : 6,05 Euros, à compter du 1er mars 2002.<p></p><p></p>   Le barème joint en annexe I correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord du 12 février 2002 pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.<p></p> Article 2<p></p> Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à<p></p> 10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002<p></p><p></p>   La grille de salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à<p></p><p></p>   35 heures) pour les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée pour chaque niveau et catégorie à 94 % des valeurs des niveaux et catégories correspondants dans le barème joint en annexe I. Voir, pour ces entreprises, le barème en annexe II.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent dès maintenant qu'en 2003 le coefficient servant à calculer dans la région Rhône-Alpes la valeur du point applicable aux entreprises visées dans cet article sera égal à 97 % en lieu et place du coefficient 96 % prévu par l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002.<p></p> Article 3<p></p><p></p>   Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.<p></p> Article 4<p></p><p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.<p></p> Article 5<p></p><p></p>   Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.<p></p> ANNEXE I<p></p> Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment employés<p></p> dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés<p></p> Entreprises visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002<p></p> Valeur au 1er mars 2002<p></p><p></p>   Valeur du point : 6,05 Euros Partie fixe : 150 Euros   <p></p><p></p> ----------------------------- -------------------<p></p><TABLE><TR><TD>CATÉGORIE   </TD><TD>COEFFICIENT </TD><TD>  SALAIRE horaire </TD></TR><TR><TD>professionnelle</TD><TD></TD><TD>   (en euros)     </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>  NIVEAU I     </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>d'exécution    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    150     </TD><TD>    1 057,50 (*)  </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    170     </TD><TD>    1 178,50      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU II    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD>    185     </TD><TD>    1 269,25      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU III   </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Compagnons     </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    210     </TD><TD>    1 420,50      </TD></TR><TR><TD>  Position 2   </TD><TD>    230     </TD><TD>    1 541,50      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU IV    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Maîtres       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>ouvriers ou    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>chefs d'équipe </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    250     </TD><TD>    1 662,50      </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    270     </TD><TD>    1 783,50      </TD></TR></TABLE><p></p> -------------------------------------------------<p></p><TABLE><TR><TD>(*) Aucune rémunération ne doit être          </TD></TR><TR><TD>inférieure au SMIC (au  1er janvier 2002, le   </TD></TR><TR><TD>taux horaire  du SMIC est de 6,67 Euros).</TD></TR><TR><TD></TD></TR><TR><TD>Ni le cas échéant à la garantie mensuelle de   </TD></TR><TR><TD>rémunération </TD></TR><TR><TD></TD></TR><TR><TD>  - entreprises passées de 39 h à 35 h avant le</TD></TR><TR><TD>1er juillet 2000 = 1 094,66 Euros ;</TD></TR><TR><TD></TD></TR><TR><TD>  - entreprises passées de 39 h à 35 h avant le</TD></TR><TR><TD>1er juillet 2001 = 1 113,45 Euros ;            </TD></TR><TR><TD>  - entreprises passées de 39 h à 35 h à       </TD></TR><TR><TD>compter du 1er juillet 2001 = 1 127,23 Euros.  </TD></TR></TABLE><p></p>-------------------------------------------------<p></p> ANNEXE II<p></p> Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment employés<p></p> dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés<p></p> Entreprises visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002<p></p> Valeur au 1er mars 2002<p></p><p></p>   Valeur du point : 6,05 Euros Partie fixe : 150 Euros   <p></p><p></p>   Avec application d'un coefficient de 0,94.<p></p><p></p> ----------------------------- -------------------<p></p><TABLE><TR><TD>CATÉGORIE   </TD><TD></TD><TD>  SALAIRE horaire </TD></TR><TR><TD>professionnelle</TD><TD>COEFFICIENT </TD><TD>   (en euros)     </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>  NIVEAU I     </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>d'exécution    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    150     </TD><TD>      994,05 (*)  </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    170     </TD><TD>    1 107,79      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU II    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD>    185     </TD><TD>    1 193,10      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU III   </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Compagnons     </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    210     </TD><TD>    1 335,27      </TD></TR><TR><TD>  Position 2   </TD><TD>    230     </TD><TD>    1 449,01      </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU IV    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Maîtres       </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>ouvriers ou    </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>chefs d'équipe </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    250     </TD><TD>    1 562,75      </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    270     </TD><TD>    1 676,49      </TD></TR></TABLE><p></p><TABLE><TR><TD>(*) Aucune rémunération ne doit être          </TD></TR><TR><TD>inférieure au SMIC, ni le cas échéant à la     </TD></TR><TR><TD>garantie mensuelle de rémunération.</TD></TR><TR><TD></TD></TR><TR><TD>Au 1er janvier 2002, le taux horaire du SMIC   </TD></TR><TR><TD>est de 6,67 Euros, et la garantie de           </TD></TR><TR><TD>1 127,23 Euros  pour 169 heures.</TD></TR><TR><TD></TD></TR></TABLE><p></p> -------------------------------------------------<p></p> Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment<p></p> de la région Rhône-Alpes<p></p> (Applicable au 1er avril 2001)<p></p><p></p>   Valeur du point : 40,72 F Partie fixe : 700 F   <p></p><p></p> ----------------------------------------------------------------<p></p><TABLE><TR><TD>CATÉGORIE   </TD><TD>COEFFICIENT </TD><TD>     (1)      </TD><TD>  SALAIRE horaire </TD></TR><TR><TD>professionnelle</TD><TD></TD><TD></TD><TD>   (en euros)     </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>  NIVEAU I     </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>d'exécution    </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    150     </TD><TD> 7 101,38 (*) </TD><TD>      42,02 (*)   </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    170     </TD><TD> 7 622,40     </TD><TD>      45,10       </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU II    </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers       </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD>    185     </TD><TD> 8 233,20     </TD><TD>      48,72       </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU III   </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Compagnons     </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    210     </TD><TD> 9 250,90     </TD><TD>      54,74       </TD></TR><TR><TD>  Position 2   </TD><TD>    230     </TD><TD>10 065,60     </TD><TD>      59,56       </TD></TR><TR><TD>  NIVEAU IV    </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Maîtres       </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>ouvriers ou    </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>chefs d'équipe </TD><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>- Position 1   </TD><TD>    250     </TD><TD>10 880,00     </TD><TD>      64,38       </TD></TR><TR><TD>- Position 2   </TD><TD>    270     </TD><TD>11 694,40     </TD><TD>      69,20       </TD></TR><TR><TD>(*) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit</TD></TR><TR><TD>valeur au 1er juillet 2000 </TD><TD> 42,02 F l'heure ; 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+                    "content": "<p></p>Les partenaires sociaux ont conclu le 12 février 2002 un accord national sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment. <p></p><p></p>La commission paritaire régionale s'est réunie le 22 mars 2002 pour mettre en oeuvre cet accord pour les salaires minima des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant <p></p><p></p>jusqu'à 10 salariés. <p></p>Article 1er <p></p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à <p></p>10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002 <p></p><p></p>Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées à : <p></p><p></p>Partie fixe : 150 Euros ; point : 6,05 Euros, à compter du 1er mars 2002. <p></p><p></p>Le barème joint en annexe I correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord du 12 février 2002 pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. <p></p>Article 2 <p></p>Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à <p></p>10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 <p></p><p></p>La grille de salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à <p></p><p></p>35 heures) pour les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée pour chaque niveau et catégorie à 94 % des valeurs des niveaux et catégories correspondants dans le barème joint en annexe I. Voir, pour ces entreprises, le barème en annexe II. <p></p><p></p>Les parties signataires conviennent dès maintenant qu'en 2003 le coefficient servant à calculer dans la région Rhône-Alpes la valeur du point applicable aux entreprises visées dans cet article sera égal à 97 % en lieu et place du coefficient 96 % prévu par l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002. <p></p>Article 3 <p></p><p></p>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. <p></p>Article 4 <p></p><p></p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail. <p></p>Article 5 <p></p><p></p>Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère de l'emploi et de la solidarité. <p></p>ANNEXE I <p></p>Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment employés <p></p>dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés <p></p>Entreprises visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002 <p></p>Valeur au 1er mars 2002 <p></p><p></p>Valeur du point : 6,05 Euros Partie fixe : 150 Euros<p></p><p></p>------------------------------------------------<p></p><TABLE><TR><TD>CATÉGORIE </TD><TD>COEFFICIENT </TD><TD>SALAIRE horaire </TD></TR><TR><TD>professionnelle </TD><TD></TD><TD>(en euros) </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>NIVEAU I </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>d'exécution</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>-Position 1 </TD><TD>150 </TD><TD>1 057,50 (*)</TD></TR><TR><TD>-Position 2 </TD><TD>170 </TD><TD>1 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0,94.<p></p><p></p>------------------------------------------------<p></p><TABLE><TR><TD>CATÉGORIE </TD><TD></TD><TD>SALAIRE horaire </TD></TR><TR><TD>professionnelle </TD><TD>COEFFICIENT </TD><TD>(en euros) </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>NIVEAU I </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>d'exécution</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>-Position 1 </TD><TD>150 </TD><TD>994,05 (*)</TD></TR><TR><TD>-Position 2 </TD><TD>170 </TD><TD>1 107,79 </TD></TR><TR><TD>NIVEAU II </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Ouvriers </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels </TD><TD>185 </TD><TD>1 193,10 </TD></TR><TR><TD>NIVEAU III </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Compagnons </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>professionnels</TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>-Position 1 </TD><TD>210 </TD><TD>1 335,27 </TD></TR><TR><TD>Position 2 </TD><TD>230 </TD><TD>1 449,01 </TD></TR><TR><TD>NIVEAU IV </TD><TD></TD><TD></TD></TR><TR><TD>Maîtres 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                 "cid": "KALIARTI000005833234",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005833234",
-                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;</p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;</p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;</p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;</p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p><p>I. - Indemnité de repas :</p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.</p><p>II. - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.</p><p></p>",
+                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; </p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ; </p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ; </p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ; </p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie, </p><p>il a été convenu ce qui suit : </p><p>I.-Indemnité de repas : </p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle. </p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €. </p><p>II.-Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806117&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-2 (Ab)\">R. 132-2</a> du code du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000018563378",
-                "content": "<p align=\"left\">En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 : <br/>Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €. <br/>Pour le niveau I, coefficient 170 : <br/>― la partie fixe (PF) : 150 € ; <br/>― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €. <br/>Pour le niveau II : <br/>― la partie fixe (PF) : 150 € ; <br/>― la valeur du point (VP) : 6, 908 €. <br/>Pour les niveaux III et IV : <br/>― la partie fixe (PF) : 150 € ; <br/>― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :</p><p align=\"left\">Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.</p><p align=\"left\">Pour le niveau I, coefficient 170 :<br/>\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;<br/>\n― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.</p><p align=\"left\">Pour le niveau II :<br/>\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;<br/>\n― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.</p><p align=\"left\">Pour les niveaux III et IV :<br/>\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;<br/>\n― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -19878,7 +19878,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000018563382",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/> Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :<br/> Niveau I :<br/> ― coefficient 150 : 1 323,36 € ;<br/> ― coefficient 170 : 1 356,97 €.<br/> Niveau II :<br/> ― coefficient 185 : 1 427,98 €.<br/> Niveau III :<br/> ― coefficient 210 : 1 570,63 € ;<br/> ― coefficient 230 : 1 705,93 €.<br/> Niveau IV :<br/> ― coefficient 250 : 1 841,23 € ;<br/> ― coefficient 270 : 1 976,53 €.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :</p><p align=\"left\">Niveau I :<br/>\n― coefficient 150 : 1 323,36 € ;<br/>\n― coefficient 170 : 1 356,97 €.</p><p align=\"left\">Niveau II :<br/>\n― coefficient 185 : 1 427,98 €.</p><p align=\"left\">Niveau III :<br/>\n― coefficient 210 : 1 570,63 € ;<br/>\n― coefficient 230 : 1 705,93 €.</p><p align=\"left\">Niveau IV :<br/>\n― coefficient 250 : 1 841,23 € ;<br/>\n― coefficient 270 : 1 976,53 €.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000018563383",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/> Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/> Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 4194296,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexes",
                 "id": "KALISCTA000022822619",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },

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@@ -11108,7 +11108,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005833234",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005833234",
-                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;</p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;</p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;</p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;</p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p><p>I. - Indemnité de repas :</p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.</p><p>II. - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.</p><p></p>",
+                "content": "<p>En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; </p><p>En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ; </p><p>En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ; </p><p>En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ; </p><p>Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie, </p><p>il a été convenu ce qui suit : </p><p>I.-Indemnité de repas : </p><p>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle. </p><p>Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €. </p><p>II.-Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806117&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-2 (Ab)\">R. 132-2</a> du code du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000018773893.json

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                     "cid": "KALIARTI000005794565",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794565",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise.</p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son article L. 212-4 bis comme suit :</p><p>\"L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.\"</p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise. </p><p>Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis</a> comme suit : </p><p>\" L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. \" </p><p>Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005794619",
-                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'article L. 212-4 <em>bis</em> du code du travail, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \"</p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent.</p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance.</p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance.</p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
+                    "content": "<p>Les signataires rappellent les termes actuels de l'<em></em><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L212-4 bis (Ab)\">article L. 212-4 bis du code du travail</a>, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \" </p><p>Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent. </p><p>Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance. </p><p>Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance. </p><p>Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005794685",
-                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L132-10 (Ab)\">L. 132-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R132-1 (Ab)\">R. 132-1</a> du code du travail.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/articles/index.json

@@ -17808,7 +17808,7 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Franche-Comté Accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires pour l'année 2010",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
   {
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       "Textes Salaires",
       "Franche-Comté Accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires pour l'année 2010",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
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       "Textes Salaires",
       "Franche-Comté Accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires pour l'année 2010",
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