@socialgouv/kali-data 3.234.0 → 3.236.0

package/data/KALICONT000005635085.json

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+            "title": "Avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Il est préalablement rappelé qu'en application des dispositions légales actuellement applicables, un régime de garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale qui ne présenterait pas un caractère collectif et obligatoire verrait les cotisations de l'employeur à son financement assujetties aux cotisations et charges, y compris salariales, assises sur le salaire. Sont considérés comme présentant un caractère collectif les régimes pour lesquels l'affiliation soit concerne l'ensemble des salariés, soit repose sur l'appartenance des salariés à des catégories définies comme « objectives » par les textes. Parmi les critères listés par le code de la sécurité sociale comme permettant de définir une catégorie objective de salariés, figuraient initialement les références aux catégories Agirc, qui ont été supprimées du fait de la fusion au 1er janvier 2019 des régimes Agirc et Arrco (ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017), et leur utilisation pour définir des catégories objectives d'adhésion n'a pu être maintenue que transitoirement, jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois, le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> prévoit qu'un accord de branche, agréé par la commission paritaire de l'APEC, peut permettre de maintenir au-delà de l'année 2024 le rattachement de salariés non-cadres à des régimes de prévoyance cadres sur la base des anciennes catégories Agirc, sans remise en cause du caractère collectif du régime.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires décident en conséquence de ce qui suit :</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000050974874",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de pérenniser la possibilité d'inclure des salariés non-cadres, correspondent à l'ancienne catégorie « article 36 » de l'annexe 1 à la CCN de retraite complémentaire des cadres, à des régimes de protection sociale complémentaire cadres.</p><p align=\"left\">Il a également pour objet de substituer, au sein des dispositions conventionnelles de branche, les références aux catégories de l'ANI du 17 novembre 2017, à toutes les mentions des catégories de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (régime Agirc).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000050974875",
+                "content": "<p align=\"left\">Il est préalablement rappelé qu'à la suite du passage par un accord de branche du 30 mai 1997 à la classification dite « à critères classants » (avenant n° 70 aux CCN « Magasins » et « Entrepôts d'alimentation »), reconduite au sein de la CCN du 12 juillet 2001 et toujours en vigueur, la commission administrative de l'Agirc a accepté de prendre en considération ce texte au regard du régime dans les conditions suivantes, listées par courrier du 16 mars 1998 :<br/>\n– qualification de cadre, au sens de l'article 4 de la CCN de retraite des cadres du 14 mars 1947, pour les salariés classés à partir du niveau 7 ;<br/>\n– absence de niveau de classification correspondant à l'article 4 bis (« assimilés cadres ») ;<br/>\n– seuil d'accès à l'article 36 de l'annexe I à la CCN de retraite des cadres fixé au niveau 5 de la classification.</p><p align=\"left\">La catégorie « article 36 » peut donc avoir été utilisée au sein d'entreprises, et concerner selon le cas soit les salariés de niveau 6, soit des niveaux 5 et 6 de la classification conventionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Situation de la branche en matière de catégories Agirc",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000050974876",
+                "content": "<p align=\"left\">Au sein du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005640939&idSectionTA=KALISCTA000005691705&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 12 juillet 2001 -  Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés ... (VE)\">titre XIII de la CCN</a> du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les références à l'article 4 de la CCN de retraite des cadres du 14 mars 1947 sont remplacées par la référence à l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, sans modification de la correspondance CCN (niveaux 7 à 9 de la classification conventionnelle). </p><p align=\"left\">En l'absence de niveau correspondant à la catégorie « article 4 bis » (assimilés cadres) au sein de la CCN, il n'y a pas lieu de maintenir cette référence, ni de lui substituer une référence à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Correspondance des anciens articles 4",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000050974877",
+                "content": "<p align=\"left\">Sans préjudice des autres possibilités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, les entreprises peuvent, au titre du 1° de cet article, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non-cadres d'un niveau de classification au moins égal au niveau V (niveaux V et VI ou niveau VI, correspondant aux anciens « article 36 »).</p><p align=\"left\">Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des règles de la convention collective relative aux cadres.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Maintien de catégorie objective « article 36 »",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>La faculté ouverte par le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord, à durée indéterminée, couvre l'ensemble du champ de la CCN, y compris au sein des DROM au sein desquels celle-ci est applicable, sous réserve d'être agréé par la commission paritaire de l'APEC ; il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.</p><p align=\"left\">Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
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+                "surtitre": "Publicité. Agrément. Extension",
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