@socialgouv/kali-data 3.233.0 → 3.235.0

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             "title": "Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "cid": "KALIARTI000030778539",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000030778539",
-                "content": "<p align=\"left\">Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLa notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 12 mois, pour les salariés desdites entreprises dont la rupture du contrat de travail a pris effet postérieurement au 1er juin 2015.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que pour les ruptures antérieures à cette date le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu dans les mêmes conditions, dans la limite de 9 mois.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000050977779",
+                "content": "<p>Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p>La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.</p><p>Les salariés bénéficiaires du régime peuvent être distingués, en application du présent accord, en deux catégories objectives définies comme suit :</p><p>– les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;<br/>\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.</p><p>Les entreprises peuvent déroger, par acte juridique interne, à l'extension du régime des salariés cadres au bénéfice des salariés ayant fait l'objet de l'agrément de l'APEC.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000050968688",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 2.1 (VNE)",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-22",
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                 "cid": "KALIARTI000030778541",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000043263546",
-                "content": "<p align=\"center\">4.1. Incapacité</p><p align=\"left\">4.1.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié quelle que soit son ancienneté.</p><p align=\"left\">4.1.2. Définition de la garantie incapacité</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnités journalières.</p><p align=\"left\">4.1.3. Point de départ de la garantie</p><p align=\"left\">En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :<br/>\nAprès une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> pour toutes ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément à l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid\">article 1, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align=\"left\">4.1.4. Montant des prestations</p><p>Le montant des indemnités journalières s'élève à :</p><p>Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).</p><p align=\"left\">4.1.5. Durée des prestations</p><p align=\"left\">Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).</p><p align=\"center\">4.2. Invalidité</p><p align=\"left\">4.2.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié quelle que soit son ancienneté (alinéa applicable au 1er janvier 2012).</p><p align=\"left\">4.2.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits), ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.</p><p align=\"left\">4.2.3. Montant des garanties</p><p align=\"left\">Le montant des garanties s'élève à :<br/>\n– 15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">4.3. Décès</p><p align=\"left\">4.3.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie<br/>\nEn cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :</p><p align=\"left\">Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à un accident.</p><p align=\"left\">Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;<br/>\n– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;<br/>\n– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.</p><p align=\"left\">Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.</p><p align=\"left\">Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du capital décès sont :<br/>\n– en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>\n– en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :<br/>\n– le conjoint non séparé et non divorcé ;<br/>\n– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ; à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;<br/>\n– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p align=\"left\">4.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA)</p><p align=\"left\">L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.</p><p align=\"left\">4.3.4. Double effet</p><p align=\"left\">Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré, non participant au régime, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.</p><p align=\"center\">4.4. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">4.4.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.4.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">4.5. Rente éducation</p><p align=\"left\">4.5.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.5.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;<br/>\n– 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 26 ans (si les conditions ci-après sont remplies).</p><p align=\"left\">En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align=\"left\">Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align=\"left\">Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :<br/>\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;<br/>\n– d'être en apprentissage ;<br/>\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;<br/>\n– d'être employés dans un ESAT (établissement de service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.</p><p align=\"left\">La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.</p><p align=\"left\">Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation dont les termes sont prévus ci-dessus.</p><p align=\"center\">4.6. Rente conjoint</p><p align=\"left\">4.6.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.6.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.</p><p align=\"left\">Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.</p><p align=\"left\">En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align=\"center\">4.7. Rente de survie handicap</p><p align=\"left\">4.7.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.7.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.</p><p align=\"left\">Notion de handicap :</p><p align=\"left\">– est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 199 septies, 2°, du code général des impôts</a>.</p><p align=\"left\">Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.</p><p align=\"center\">4.8. Portabilité des garanties</p><p align=\"left\">4.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 3 du présent accord, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :</p><p align=\"left\">1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;</p><p align=\"left\">2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été couverts chez le dernier employeur ;</p><p align=\"left\">3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;</p><p align=\"left\">4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p align=\"left\">5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;</p><p align=\"left\">6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au 1er alinéa.</p><p align=\"left\">En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid\">article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align=\"left\">4.8.2. Durée de la portabilité</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture intervenue à compter du 1er juin 2015, il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 12 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture intervenue avant le 1er juin 2015, la portabilité des droits prévoyance est portée à 9 mois maximum, selon les mêmes modalités.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.</p><p align=\"left\">La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align=\"left\">4.8.3. Salaire de référence</p><p align=\"left\">Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000050977784",
+                "content": "<p></p><p align=\"center\">4.1. Incapacité</p><p align=\"left\">4.1.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié quelle que soit son ancienneté.</p><p align=\"left\">4.1.2. Définition de la garantie incapacité</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnités journalières.</p><p align=\"left\">4.1.3. Point de départ de la garantie</p><p align=\"left\">En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :<br/>\nAprès une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> pour toutes ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément à l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid\">article 1, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align=\"left\">4.1.4. Montant des prestations</p><p>Le montant des indemnités journalières s'élève à :</p><p>Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.</p><p>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).</p><p align=\"left\">4.1.5. Durée des prestations</p><p align=\"left\">Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).</p><p align=\"center\">4.2. Invalidité</p><p align=\"left\">4.2.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié quelle que soit son ancienneté (alinéa applicable au 1er janvier 2012).</p><p align=\"left\">4.2.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits), ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.</p><p align=\"left\">4.2.3. Montant des garanties</p><p align=\"left\">Le montant des garanties s'élève à :<br/>\n– 15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;<br/>\n– 30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">4.3. Décès</p><p align=\"left\">4.3.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :</p><p align=\"left\">Salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à un accident.</p><p align=\"left\">Salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;<br/>\n– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;<br/>\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;<br/>\n– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.</p><p align=\"left\">Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.</p><p align=\"left\">Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du capital décès sont :<br/>\n– en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>\n– en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :<br/>\n– le conjoint non séparé et non divorcé ;<br/>\n– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ; à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;<br/>\n– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;<br/>\n– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.</p><p align=\"left\">4.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA)</p><p align=\"left\">L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.</p><p align=\"left\">4.3.4. Double effet</p><p align=\"left\">Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré, non participant au régime, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.</p><p align=\"center\">4.4. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">4.4.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.4.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">4.5. Rente éducation</p><p align=\"left\">4.5.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.5.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;<br/>\n– 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 26 ans (si les conditions ci-après sont remplies).</p><p align=\"left\">En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align=\"left\">Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align=\"left\">Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :<br/>\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;<br/>\n– d'être en apprentissage ;<br/>\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;<br/>\n– d'être employés dans un ESAT (établissement de service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.</p><p align=\"left\">La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.</p><p align=\"left\">Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation dont les termes sont prévus ci-dessus.</p><p align=\"center\">4.6. Rente conjoint</p><p align=\"left\">4.6.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.6.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.</p><p align=\"left\">Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.</p><p align=\"left\">En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an.</p><p align=\"center\">4.7. Rente de survie handicap</p><p align=\"left\">4.7.1. Personnel concerné</p><p align=\"left\">Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.</p><p align=\"left\">4.7.2. Définition de la garantie</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.</p><p align=\"left\">Notion de handicap :</p><p align=\"left\">– est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 199 septies, 2°, du code général des impôts</a>.</p><p align=\"left\">Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.</p><p align=\"center\">4.8. Portabilité des garanties</p><p align=\"left\">4.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 3 du présent accord, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :</p><p align=\"left\">1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;</p><p align=\"left\">2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été couverts chez le dernier employeur ;</p><p align=\"left\">3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;</p><p align=\"left\">4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;</p><p align=\"left\">5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;</p><p align=\"left\">6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au 1er alinéa.</p><p align=\"left\">En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&idArticle=JORFARTI000027546718&categorieLien=cid\">article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p align=\"left\">4.8.2. Durée de la portabilité</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture intervenue à compter du 1er juin 2015, il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 12 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.</p><p align=\"left\">Pour toute rupture intervenue avant le 1er juin 2015, la portabilité des droits prévoyance est portée à 9 mois maximum, selon les mêmes modalités.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.</p><p align=\"left\">La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align=\"left\">4.8.3. Salaire de référence</p><p align=\"left\">Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non affiliés à l'AGIRC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align=\"left\">Pour les salariés affiliés à l'AGIRC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>- mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>- sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations</p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000050977781",
+                "content": "<p align=\"center\">6.1. Taux global de cotisation</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"left\">Toutefois, compte-tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.</p><p align=\"center\">6.2. Répartition de la cotisation</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :<br/>\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– pour les tranches B et C :<br/>\n– 55 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n– 45 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.</p><p align=\"left\">En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :</p><p align=\"left\">Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0,4815 % TA et TB.</p><p align=\"left\">Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :<br/>\n– 0 % TA ;<br/>\n– 0,648 % TB et TC.</p><p align=\"left\">Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.</p><p align=\"center\">6.3. Financement du mécanisme de portabilité</p><p align=\"left\">Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.</p><p align=\"center\">6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif</p><p align=\"left\">6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.</p><p>6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif</p><p>Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.</p><p>Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :</p><p>- mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.</p><p>Ces études et diagnostics ont pour objectif :</p><p>i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;</p><p>ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.</p><p>Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;</p><p>- sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...</p><p>Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.</p><p>À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.</p><p>Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.</p><p>6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle</p><p>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.</p><p>Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.</p><p>Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.</p><p>La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.</p><p align=\"center\">6.5. Financement des revalorisations</p><p align=\"left\">Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p><p></p>",
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             "title": "Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé",
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-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe indivisible</p><p align=\"center\">Liste des actions conventionnelles de solidarité</p><p>Conformément à l'article 4.2 de l'accord du 19 avril 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre possible et sans caractère exhaustif des actions conventionnelles de solidarité suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Type de service</th><th>Détail du service</th><th>Conditions d'accès</th><th>Coût</th></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « handicap »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Conseil et soutien psychologique pour les salariés</td><td align=\"center\">Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Service d'assistance aux aidants familiaux</td><td align=\"center\">Dispositif d'assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées.<br/>\n\t\t\tLe dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d'aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Aide au retour à l'emploi</td><td align=\"center\">Dispositif d'accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l'emploi.<br/>\n\t\t\tCe dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions sur site</td><td align=\"center\">Dispositif de prévention adapté à la situation de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td><td align=\"center\">Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services.</td><td align=\"center\">Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance).</td></tr></tbody></table></center>",
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align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td 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(aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions sur site</td><td align=\"center\">Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)</td><td align=\"center\">Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention et prise en charge des violences familiales</td><td align=\"center\">Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises.<br/>\n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions de sensibilisation sur le handicap</td><td align=\"center\">Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>\n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions de sensibilisation sur les violences familiales</td><td align=\"center\">Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>\n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé<br/>\n\t\t\t(avenant du 13 novembre 2017 modifié)</th></tr><tr><th>Type de prestation</th><th>Détail du service</th></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « handicap »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">L'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014 rappelle, dans son article 3, que l'ensemble des salariés sont bénéficiaire du régime de prévoyance qui comporte diverses garanties.</p><p align=\"left\">Ces garanties sont définies dans l'article 4 de l'accord susvisé et certaines d'entre elles, comme les répartitions des cotisations au régime visées pour leur part à l'article 6 du même accord, ont fait l'objet d'une distinction selon certaines catégories objectives de salariés.</p><p align=\"left\">Ainsi, avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, plusieurs garanties du régime de prévoyance visaient, par référence au code de la sécurité sociale et à la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les catégories objectives de salariés suivantes :<br/>\n– personnel non affilié à l'Agirc ;<br/>\n– personnel affilié à l'Agirc.</p><p align=\"left\">L'entrée en vigueur de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire suppose une révision des définitions jusqu'alors retenues par les partenaires sociaux au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Conformément aux termes du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a> relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, la branche s'est rapprochée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) aux fins d'obtenir un agrément permettant de retenir les nouvelles définitions des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">Cet agrément a été obtenu le 17 mai 2023.</p><p align=\"left\">Il confirme dans un premier l'inexistence, au sein de la branche, de salariés relevant de l'article 2.2 de l'ANI susvisé.</p><p align=\"left\">L'agrément valide dans un second temps l'identification comme catégorie objective des salariés ex-article 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 en autorisant, y compris sous forme d'application volontaire au niveau des entreprises, l'assimilation à la catégorie des cadres des techniciens et agents de maîtrise, c'est-à-dire des salariés relevant des niveaux 4, 5 et 6 de la classification professionnelle en vigueur.</p><p align=\"left\">C'est au regard de ces éléments que les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de mettre à jour, par l'intermédiaire du présent, la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties de prévoyance en vigueur à date.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p><p align=\"left\">Ce champ est également identique à celui de l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014 que le présent avenant vient modifier et compléter.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu notamment des dispositions du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, il est arrêté, pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur à la date du présent avenant, les catégories objectives suivantes :<br/>\n– les salariés cadres au sens de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)\">article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 </a>ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;<br/>\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.</p><p align=\"left\">Il est expressément précisé que l'agrément APEC du 17 mai 2023 a validé la faculté faite aux entreprises de la branche d'intégrer à la catégorie objective des salariés cadres, les personnels affiliés à l'ex-article 36 de la CCN du 14 mars 1947, soit les techniciens et agents de maîtrise relevant des niveaux 4,5 et 6 de la classification professionnelle en vigueur.</p><p align=\"left\">Cet ensemble de salariés a effectivement été agréé comme une catégorie objective selon les termes de l'agrément susvisé.</p><p align=\"left\">Il est rappelé aux entreprises que la possibilité qui leur est laissée d'intégrer ou non les salariés susvisés à la catégorie des salariés cadres susvisés est sans conséquence sur le caractère objectif et obligatoire du régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">En toute hypothèse et conformément aux termes historiques du régime conventionnel de prévoyance, les entreprises peuvent donc maintenir, en application du présent avenant, le bénéfice des dispositions propres aux cadres pour les salariés ex-article 36 qui en bénéficiaient jusqu'alors.</p><p align=\"left\">Au regard de ce qui précède, l'article 3, intitulé « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord du 15 décembre 2014 est en conséquence modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p align=\"left\">La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires du régime peuvent être distingués, en application du présent accord, en deux catégories objectives définies comme suit :<br/>\n– les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;<br/>\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.</p><p align=\"left\">Les entreprises peuvent déroger, par acte juridique interne, à l'extension du régime des salariés cadres au bénéfice des salariés ayant fait l'objet de l'agrément de l'APEC. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les anciennes références conventionnelles aux définitions de catégories objectives de salariés sont modifiées au regard des termes de l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"left\">Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les mentions « ensemble du personnel non affilié à l'Agirc » et « ensemble du personnel affilié à l'Agirc » des articles 4.3.2 et 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 sont respectivement modifiées par les mentions « salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC » et « salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ».</p><p align=\"left\">De la même manière, les mentions « salariés non affiliés à l'Agirc » et « salariés affiliés à l'Agirc » de l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 sont respectivement modifiées par les mentions « salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC » et « salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ».</p><p align=\"left\">L'accord du 15 décembre 2014 et l'ensemble des avenants l'ayant modifié sont ainsi révisés, les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurant inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).</p><p align=\"left\">Il est rappelé par les parties signataires le caractère essentiel de la communication et de l'information des entreprises et des salariés concernés sur la mise en œuvre effective des dispositions du présent avenant à laquelle œuvreront particulièrement les organismes assureurs recommandés visés dans l'avenant du 3 octobre 2023.</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.<br/><p> <br/>\nCe régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un avenant du 8 octobre 2018.<br/><p> <br/>\nAprès plus de 5 ans de fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité, compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le catalogue historique des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p><p align=\"left\">Ce champ est également identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 que le présent avenant vient modifier et compléter mais aussi, d'autre part, aux champs de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Au sein de l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.</p><p align=\"left\">Ce catalogue avait été une première fois modifié et remplacé par l'avenant du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que les actions visées dans ce catalogue, sous d'éventuelles conditions particulières, sont accessibles à l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise qui applique la convention collective.</p><p align=\"left\">Il est également rappelé que le financement de ces actions est assuré par les 2 % des cotisations des régimes de prévoyance d'une part et de frais de santé d'autre part qui, ensemble, alimentent le fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » de branche.</p><p align=\"left\">Les entreprises n'adhérant pas à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront veiller à ce que les actions de solidarité soient accessibles à leurs salariés, selon les modalités visées par le présent avenant, conformément aux termes de l'accord initial du 19 avril 2016.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 4.2 de cet accord et suite à la volonté exprimée par les signataires du présent avenant de renforcer la politique conventionnelle de solidarité en lien avec les régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, le catalogue des actions afférentes au degré élevé de solidarité est modifié comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance<br/>\n\t\t\t(accord du 15 décembre 2014 modifié)</th></tr><tr><td>Type de prestation</td><td>Détail du service</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « handicap »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Conseil et soutien psychologique pour les salariés</td><td align=\"center\">Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale.</td></tr><tr><td align=\"center\">Service d'accompagnement des aidants familiaux</td><td align=\"center\">Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/ en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions sur site</td><td align=\"center\">Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)</td><td align=\"center\">Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention et prise en charge des violences familiales</td><td align=\"center\">Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises.<br/>\n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions de sensibilisation sur le handicap</td><td align=\"center\">Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>\n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions de sensibilisation sur les violences familiales</td><td align=\"center\">Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>\n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales.</td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé<br/>\n\t\t\t(avenant du 13 novembre 2017 modifié)</th></tr><tr><td>Type de prestation</td><td>Détail du service</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « handicap »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">L'ensemble des actions susvisées annule et remplace le catalogue en vigueur depuis la mise en œuvre de l'avenant du 8 octobre 2018.</p><p align=\"left\">Pour ce qui concerne les entreprises adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, les modalités financières et de mise en œuvre se voient détaillées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).</p><p align=\"left\">Il est rappelé que l'organisme en charge de la gestion unique des actions de solidarité produit régulièrement, à l'attention des partenaires sociaux, les éléments utiles au pilotage et au suivi des prestations servies dans ce cadre, en sus du bilan annuel produit concomitamment à ceux des régimes mutualisés de protection sociale instaurés au sein de la convention collective.</p><p align=\"left\">Pour la première année de mise en œuvre des nouvelles actions visées à l'article précédent, à savoir l'année 2025, il sera attendu de l'organisme gestionnaire unique un reporting périodique particulièrement structuré tant en termes qualitatif que quantitatif.</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "id": "KALIARTI000050968722",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La branche a conclu, le 19 avril 2016, un <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&categorieLien=cid\" title=\"Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé (VE)\">accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé</a>. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.</p><p align=\"left\">Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.</p><p align=\"left\">Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'accord du 19 avril 2016 avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une première durée déterminée de trois ans.</p><p align=\"left\">Ce mandat avait été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019. Ce mandat avait encore été renouvelé 8 février 2021, dans le prolongement de nouvelles recommandations intervenues sur le régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">Compte tenu de la conclusion de deux avenants, en date du 3 octobre 2023, portant de nouvelles recommandations au niveau des régimes de prévoyance et de frais de santé, les partenaires sociaux se sont réunis conformément aux termes de l'accord du 19 avril 2016 afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité.</p><p align=\"left\">Les organismes assureurs recommandés régulièrement entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000050968728",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p><p align=\"left\">Ce champ est également identique, d'une part, à celui de l'accord du 19 avril 2016 que le présent avenant vient modifier et compléter mais aussi, d'autre part, aux champs de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000050968729",
+                "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'article 3.1.2 de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, au regard des conditions d'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur les régimes conventionnels de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.</p><p align=\"left\">Les organismes assureurs recommandés entendus ont pu présenter leurs intentions devant les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).</p><p align=\"left\">Après avoir apprécié les positions de chaque organisme et délibéré, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.</p><p align=\"left\">Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la date d'échéance des clauses de recommandation actuellement en vigueur au niveau de la branche, soit jusqu'au 31 décembre 2028.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP en qualité de gestionnaire unique de la politique conventionnelle de solidarité a été régulièrement poursuivie entre l'entrée en vigueur du présent avenant et le terme du précédent avenant conclu le 8 février 2021, conformément aux dispositions conventionnelles étendues et aux engagements pris par cet organisme.</p><p align=\"left\">Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.</p><p align=\"left\">Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.</p><p align=\"left\">Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.</p><p align=\"left\">Les modalités pratiques encadrant le fonctionnement du fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » et les relations entre la branche et l'OCIRP sont précisées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p>",
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+                "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire",
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+                "surtitre": "Dispositions générales",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025, dans le prolongement de l'avenant du 8 février 2021 étendu. Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui est indépendante de la durée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPS.</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent d'apprécier la mise en œuvre du présent avenant au regard des reportings périodiques qui seront produits tout au long de l'année 2025 et du bilan annuel qui sera également communiqué aux partenaires sociaux en 2026.</p><p align=\"left\">Ce suivi sera particulièrement renforcé au cours de l'année 2025 compte tenu de la conclusion, parallèlement au présent avenant, d'un avenant modifiant le catalogue conventionnel des actions présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align=\"left\">Enfin, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.</p>",
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