@socialgouv/kali-data 3.227.0 → 3.229.0

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-                    "content": "<p align=\"center\">1.   Justification de l'absence</p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.</p><p align=\"left\">À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement.</p><p align=\"center\">2.   Indemnisation et maintien de salaire</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-1 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, ainsi que les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-2 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.</p><p align=\"left\">Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">3.   Période de garantie d'emploi</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.</p><p align=\"left\">Au terme de cette période de garantie d'emploi, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié absent à la condition que ce licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise caractérisée par la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique.</p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. De plus, le salarié est automatiquement dispensé de l'exécution de son préavis et perçoit l'indemnité compensatrice y afférente.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1.   Justification de l'absence </p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. </p><p align=\"left\">À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement. </p><p align=\"center\">2.   Indemnisation et maintien de salaire </p><p align=\"left\">Les salariés non-cadres bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">Quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400 ainsi que, le cas échéant, les salariés mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er des dispositions particulières de la présente convention collective, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 2 de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire. </p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non. </p><p align=\"left\">Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1 (V)\">article L. 1226-1 du code du travail</a> relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"center\">3.   Période de garantie d'emploi </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement. </p><p align=\"left\">Au terme de cette période de garantie d'emploi, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié absent à la condition que ce licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise caractérisée par la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique. </p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. De plus, le salarié est automatiquement dispensé de l'exécution de son préavis et perçoit l'indemnité compensatrice y afférente.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">1.   Indemnisation et maintien de salaire</p><p align=\"left\">Les salariés non-cadres bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400 ainsi que, le cas échéant, les salariés mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er des dispositions particulières de la présente convention collective, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 2 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire net s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire net à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts de travail multiples, le salarié ne peut bénéficier, au cours d'une même année civile, d'une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit. De plus, un même arrêt de travail, notamment lorsqu'il s'échelonne sur plusieurs années civiles, ne peut donner lieu à une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit.</p><p align=\"center\">2.   Période de garantie d'emploi</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés cadres bénéficient pendant leur absence, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise et quelle que soit leur antériorité dans le statut cadre, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.</p><p align=\"left\">Cette période garantie d'emploi s'applique selon les conditions et modalités prévues à l'article 16 des dispositions générales de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, intervenant une fois la période de garantie d'emploi expirée, celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de notification du licenciement, s'il en fait la demande au cours de ce même délai d'un an. Cette priorité de réembauche s'exerce selon les conditions et modalités prévues à l'article 20 des dispositions générales de la présente convention collective.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(ancien article 3)</em></font></p><p></p>",
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-                    "textTitle": "Dispositions particulières applicables aux cadres - art. 2 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000005671152",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 16 (VE)",
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                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
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-                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p></p>",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046280602",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 646,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 654,07</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 659,45</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 662,14</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 664,83</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 667,52</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 670,21</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 672,90</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 675,59</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 678,28</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 680,98</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 683,67</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 686,36</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 694,43</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 699,81</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 710,57</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 713,26</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 715,95</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 790,56</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 865,16</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 939,77</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 014,37</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 088,98</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 163,59</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 238,19</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 312,80</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 387,41</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 462,01</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 984,26</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 208,08</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 506,50</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 730,32</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 476,39</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">5 968,52</td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 646,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 654,07</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 659,45</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 662,14</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 664,83</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 667,52</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 670,21</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 672,90</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 675,59</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 678,28</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 680,98</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 683,67</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 686,36</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 694,43</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 699,81</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 710,57</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 713,26</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 715,95</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 790,56</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 865,16</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 939,77</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 014,37</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 088,98</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 163,59</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 238,19</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 312,80</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 387,41</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 462,01</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 984,26</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 208,08</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 506,50</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 730,32</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 476,39</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">5 968,52</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046280605",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align=\"left\">Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -25562,7 +25562,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045111006",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045111006",
-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1 <br/>Prestations prises en charge </p><p><i>Tableau 1  </i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045111006_1\"> (1)</a> Prises en charge : sécurité sociale + régime de branche </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045111006_1\"></a>(1) Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe 1 <br/>\nPrestations prises en charge</p><p><em>Tableau 1 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045111006_1\"> (1)</a> Prises en charge : sécurité sociale + régime de branche</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045111006_1\"></a>(1) Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045111012",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 1er « Principe général » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">La phrase : « Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire. » est supprimée.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">L'article 1er « Principe général » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">La phrase : « Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire. » est supprimée .</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000045372890",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045372890",
-                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».</p><p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372889",
-                "content": "<p align=\"left\">Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu.<br/><p> <br/>\nIl a été conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/><em>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045372889_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045372889_1\"></a>(1) Etendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.</p><p align=\"left\">L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu.</p><p align=\"left\">Il a été conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\"><em>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045372889_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045372889_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                   {

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@@ -20962,7 +20962,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048150462",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche, pour :<br/>– procéder à une nouvelle modification de l'accord en cas de changement législatif des seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation professionnelle ;<br/>– ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient augmentées.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche, pour :<br/>\n– procéder à une nouvelle modification de l'accord en cas de changement législatif des seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation professionnelle ;<br/>\n– ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient augmentées.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revoyure",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048150464",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l'article 4 qui ont, par nature, une durée déterminée).<br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.<br/>Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution conventionnelle visée à l'article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur au titre de la collecte 2023 que si l'extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre 2023 – afin de permettre la collecte au titre de l'exercice 2023.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l'article 4 qui ont, par nature, une durée déterminée).</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>\n– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>\n– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.</p><p align=\"left\">Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution conventionnelle visée à l'article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur au titre de la collecte 2023 que si l'extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre 2023 – afin de permettre la collecte au titre de l'exercice 2023.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [

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@@ -32453,7 +32453,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046657073",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046657073",
-                "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur<br/>\n\t\t\t(chapitre XII)</th><th>Salaires minima mensuels pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 679 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 712 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 740 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 763 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5</td><td align=\"center\">1 862 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6</td><td align=\"center\">2 034 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7</td><td align=\"center\">2 617 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8</td><td align=\"center\">3 420 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9</td><td align=\"center\">3 851 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.<br/><p> <br/>\nElles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.<br/><p> <br/>\nElles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.<br/><p> <br/>\nL'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLes éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.<br/><p> <br/>\nPour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur <br/>(chapitre XII) </th><th>Salaires minima mensuels pour 151,67 heures </th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 </td><td align=\"center\">1 679 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2 </td><td align=\"center\">1 712 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3 </td><td align=\"center\">1 740 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4 </td><td align=\"center\">1 763 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5 </td><td align=\"center\">1 862 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6 </td><td align=\"center\">2 034 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7 </td><td align=\"center\">2 617 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8 </td><td align=\"center\">3 420 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9 </td><td align=\"center\">3 851 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. </p><p align=\"left\">Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi. </p><p align=\"left\">Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés. </p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align=\"left\">Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (V)\">article L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045971374",
-                "content": "<p align=\"left\">il est convenu ce qui suit :<br/><p> <br/>\nLes dispositions suivantes constituent l'avenant n° 128 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">il est convenu ce qui suit :</p><p align=\"left\">Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 128 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000045971377",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045971377",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux obligations issues de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.<br/>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément aux obligations issues de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 358787752,
                 "id": "KALIARTI000045971380",
-                "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :<br/><p> <br/>\n1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0216 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,492 €.<br/><p> <br/>\n2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,020545 €<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,809200 €.<br/><p> <br/>\n(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align=\"left\">1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0216 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,492 €.</p><p align=\"left\">2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,020545 €<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,809200 €.</p><p align=\"left\">(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -37721,7 +37721,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 716526930,
                 "id": "KALIARTI000045971381",
-                "content": "<p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :<br/><p> <br/>\na) Pour le personnel de fabrication :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.<br/>\nCoefficient 175 : 11,27 €.<br/>\nCoefficient 185 : 11,61 €.<br/>\nCoefficient 190 : 11,71 €.<br/>\nCoefficient 195 : 11,82 €.<br/>\nCoefficient 240 : 12,74 €.<br/><p> <br/>\nb) Pour le personnel de vente :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 165 : 11,06 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.<br/>\nCoefficient 175 : 11,27 €.<br/>\nCoefficient 180 : 11,38 €.<br/>\nCoefficient 185 : 11,61 €.<br/>\nCoefficient 190 : 11,71 €.<br/><p> <br/>\nc) Pour le personnel de services :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align=\"left\">a) Pour le personnel de fabrication :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.<br/>\nCoefficient 175 : 11,27 €.<br/>\nCoefficient 185 : 11,61 €.<br/>\nCoefficient 190 : 11,71 €.<br/>\nCoefficient 195 : 11,82 €.<br/>\nCoefficient 240 : 12,74 €.</p><p align=\"left\">b) Pour le personnel de vente :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 165 : 11,06 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.<br/>\nCoefficient 175 : 11,27 €.<br/>\nCoefficient 180 : 11,38 €.<br/>\nCoefficient 185 : 11,61 €.<br/>\nCoefficient 190 : 11,71 €.</p><p align=\"left\">c) Pour le personnel de services :<br/>\nCoefficient 155 : 10,84 €.<br/>\nCoefficient 160 : 10,95 €.<br/>\nCoefficient 170 : 11,16 €.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1074266108,
                 "id": "KALIARTI000045971382",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023387595&categorieLien=cid\">avenant n° 97</a> relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées. <br/><p> <br/>Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 35 659 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail. <br/><p> <br/>Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 51 164 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023387595&categorieLien=cid\">avenant n° 97</a> relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 35 659 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align=\"left\">Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 51 164 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045396732",
-                "content": "<p align=\"left\">Est ajouté après l'article 5.3, un article 5.4 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » :</p><p align=\"left\">« Les dispositions relatives à la suspension des garanties, pour les participants dont le contrat de travail est suspendu, sont aménagées pour prendre en compte les dispositions de l'Instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d'un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;<br/>\n– des prestations en espèces de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise...).</p><p align=\"left\">S'agissant de l'assiette du financement des garanties :<br/>\nPour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un maintien de garanties, la base de calcul des cotisations et des prestations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). »</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Est ajouté après l'article 5.3, un <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031567735&idArticle=KALIARTI000045418526&categorieLien=cid\" title=\"Régime de prévoyance - art. 5.4 (VE)\">article 5.4</a> « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » : </p><p align=\"left\">« Les dispositions relatives à la suspension des garanties, pour les participants dont le contrat de travail est suspendu, sont aménagées pour prendre en compte les dispositions de l'Instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire. </p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d'un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : <br/>– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ; <br/>– d'indemnités journalières complémentaires, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; <br/>– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ; <br/>– des prestations en espèces de la sécurité sociale. </p><p align=\"left\">Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise...). </p><p align=\"left\">S'agissant de l'assiette du financement des garanties : <br/>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un maintien de garanties, la base de calcul des cotisations et des prestations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045396734",
-                "content": "<p align=\"left\">Après le nouvel article 5.4 inséré dans l'accord et évoqué ci-dessus, est également inséré dans l'accord un nouvel article 5.5 « Mise en place d'un fonds de solidarité » :<br/>\n« Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.</p><p align=\"left\">La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime devront veiller à ce que les contrats qu'elles souscrivent auprès des organismes assureurs prévoient ce financement et l'affectent à des prestations à caractère non directement contributif, comme définies ci-après.</p><p align=\"left\">La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit :<br/>\n– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment : à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux. »</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Après le nouvel article 5.4 inséré dans l'accord et évoqué ci-dessus, est également inséré dans l'accord un nouvel <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031567735&idArticle=KALIARTI000045423583&categorieLien=cid\" title=\"Régime de prévoyance - art. 5.5 (VE)\">article 5.5</a> « Mise en place d'un fonds de solidarité » : <br/>« Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives. </p><p align=\"left\">La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance. </p><p align=\"left\">Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime devront veiller à ce que les contrats qu'elles souscrivent auprès des organismes assureurs prévoient ce financement et l'affectent à des prestations à caractère non directement contributif, comme définies ci-après. </p><p align=\"left\">La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit : <br/>– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ; <br/>– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment : à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en place d'un fonds de solidarité",
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