@socialgouv/kali-data 3.225.0 → 3.227.0

package/data/KALICONT000005635870.json

@@ -5320,7 +5320,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000026803790",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000026803790",
-                "content": "<p><font color=\"#0000FF\"><strong>Annexes</strong></font></p><p><strong>Annexe au chapitre Ier. Clauses générales</strong></p><p>Fiche de dépôt dans le cadre de la CPNVA</p><p>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) Convention collective des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517)</p><p>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé.<br/>\nL'entreprise :</p><p>Adresse :<br/>\nCode NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres - 1 lettre)</p><p>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :<br/>\nDemande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</p><p>Nom de la personne à contacter :</p><p>Représentant l'entreprise :<br/>\nTéléphone : Fax :</p><p>Représentant les salariés :<br/>\nTéléphone : Fax :<br/>\nÀ compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords pour courrier recommandée avec avis de réception.<br/>\nGroupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p><p><strong>Annexe au chapitre XII. Classification des emplois</strong></p><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau I (3)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin débutant.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tDébutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.<br/>\n\t\t\tL'adaptation à l'emploi est immédiate.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau débutant.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de nettoyage ;<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire débutant (e).</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable …).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) débutant (e) ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier débutant (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2 chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) Voir article 6, chapitre XII « Reconnaissance de la formation ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau II</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau I.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de caisse (opérations de caisse de base) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– aide étalagiste.</td></tr><tr><td>Complexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu'au niveau I.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau ;<br/>\n\t\t\t– standardiste.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande ;<br/>\n\t\t\t– chauffeur-livreur VL ;<br/>\n\t\t\t– coursier.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de SAV ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère)-réparateur (trice).</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">Plusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) limités à deux postes.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau III</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances (4) :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) (4) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ère) ou hôte (sse) de caisse (effectue l'arrêté des comptes de la caisse) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de marchandising ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice), démonstrateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistante ;<br/>\n\t\t\t– standardiste bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– magasinier ;<br/>\n\t\t\t– réceptionnaire ;<br/>\n\t\t\t– agent de maintenance ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) qualifié (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(4) L'obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau III.</td></tr></tbody></table></center><p>Employés et ouvriers, niveau IV</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td align=\"center\">Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé et complétées par une spécialisation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions d'adaptations prises dans le respect des directives et des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (euse) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ière) ou hôte (sse) de caisse qualifié (e) (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achats ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing ;<br/>\n\t\t\t– marchandiseur (euse).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistant (e) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) ;<br/>\n\t\t\t– gestionnaire approvisionnement ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice), cariste ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique.<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) qualifié (e).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), caissier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), animateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire, comptable ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), marchandiseur (se).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau V</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée, équivalente à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans les tâches confiées.<br/>\n\t\t\tAide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveaux I à IV) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tResponsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) spécialisé (e) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste, décorateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) principal (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (magasin).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif (ve) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (ou service).<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– responsable de la réception ;<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) cariste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (technique ou logistique).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Agents de maîtrise, niveau VI</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités)<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d'interprétation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d'une unité nécessitant des compétences multiples.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.<br/>\n\t\t\tA la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.<br/>\n\t\t\tA la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable de rayon ;<br/>\n\t\t\t– responsable de caisse et d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– responsable de magasin ;<br/>\n\t\t\t– responsable adjoint ;<br/>\n\t\t\t– adjoint (e) de direction.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (euse) junior ;<br/>\n\t\t\t– chef de produit junior ;<br/>\n\t\t\t– décorateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service administratif.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) de direction ;<br/>\n\t\t\t– contrôleur (euse) de gestion junior ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) informatique ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (technique ou logistique) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de réception qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion d'une unité (magasin, service …) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d'activité doublé d'une grande expérience professionnelle.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin ;<br/>\n\t\t\t– directeur adjoint ;<br/>\n\t\t\t– responsable de service ou de secteur.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (se) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de produit.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tMême complexité du poste qu'au niveau VI.<br/>\n\t\t\tTravaille dans le cadre d'un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable comptable ;<br/>\n\t\t\t– responsable des services administratifs.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– contrôleur (se) de gestion qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique qua-<br/>\n\t\t\tlifié (e).</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans son domaine de responsabilités et dans l'organisation de son activité.<br/>\n\t\t\tParticipe à la définition des moyens mis à sa disposition.<br/>\n\t\t\tResponsabilité totale d'un magasin ou d'un service, d'un secteur.<br/>\n\t\t\tRecrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l'évolution professionnelle du personnel dont il a l'autorité.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable des services techniques ou logistiques.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VIII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ventes ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des achats ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) marketing ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) régional ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin qualifié (e).</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tTravaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif (ve) ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) informatique.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tPropose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) technique ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) logistique.</td></tr><tr><td>Dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau IX</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l'entreprise.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) commercial ou de réseau.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tPoste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif et financier ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ressources humaines.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l'entreprise.</td><td>Filière atelier</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p>Nota. – Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification (art. 1.3, chap. XII).</p><p>Annexe au chapitre XIII</p><p><em>Barème des rémunérations minimales</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"> (1)</a></p><p>La classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l'entreprise (voir chapitre XII « Classifications » et chapitre XIII « Salaires minima »).</p><p>Barème des rémunérations minimales applicable à la date de signature de la présente convention collective</p><p>(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>SALAIRE minimum mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">1 405</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">1 415</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">1 440</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">1 460</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">1 545</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">1 690</td></tr><tr><td align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">2 210</td></tr><tr><td align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">2 900</td></tr><tr><td align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">3 250</td></tr></tbody></table></center><p>Attention : la CFE-CGC n'est pas signataire du barème des rémunérations minimales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"></a>(1) Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p><font color=\"#0000FF\"><strong>Annexes</strong></font></p><p><strong>Annexe au chapitre Ier. Clauses générales</strong></p><p>Fiche de dépôt dans le cadre de la CPNVA</p><p>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) Convention collective des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517)</p><p>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé.<br/>\nL'entreprise :</p><p>Adresse :<br/>\nCode NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres - 1 lettre)</p><p>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :<br/>\nDemande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</p><p>Nom de la personne à contacter :</p><p>Représentant l'entreprise :<br/>\nTéléphone : Fax :</p><p>Représentant les salariés :<br/>\nTéléphone : Fax :<br/>\nÀ compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords pour courrier recommandée avec avis de réception.<br/>\nGroupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p><p><strong>Annexe au chapitre XII. Classification des emplois</strong></p><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau I (3)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin débutant.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tDébutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.<br/>\n\t\t\tL'adaptation à l'emploi est immédiate.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau débutant.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de nettoyage ;<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire débutant (e).</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable …).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) débutant (e) ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier débutant (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2 chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) Voir article 6, chapitre XII « Reconnaissance de la formation ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau II</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau I.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de caisse (opérations de caisse de base) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– aide étalagiste.</td></tr><tr><td>Complexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu'au niveau I.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau ;<br/>\n\t\t\t– standardiste.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande ;<br/>\n\t\t\t– chauffeur-livreur VL ;<br/>\n\t\t\t– coursier.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de SAV ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère)-réparateur (trice).</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">Plusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) limités à deux postes.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau III</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances (4) :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) (4) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ère) ou hôte (sse) de caisse (effectue l'arrêté des comptes de la caisse) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de marchandising ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice), démonstrateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistante ;<br/>\n\t\t\t– standardiste bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– magasinier ;<br/>\n\t\t\t– réceptionnaire ;<br/>\n\t\t\t– agent de maintenance ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) qualifié (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(4) L'obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau III.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau IV</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé et complétées par une spécialisation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions d'adaptations prises dans le respect des directives et des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (euse) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ière) ou hôte (sse) de caisse qualifié (e) (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achats ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing ;<br/>\n\t\t\t– marchandiseur (euse).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistant (e) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) ;<br/>\n\t\t\t– gestionnaire approvisionnement ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice), cariste ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique.<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) qualifié (e).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), caissier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), animateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire, comptable ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), marchandiseur (se).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau V</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée, équivalente à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans les tâches confiées.<br/>\n\t\t\tAide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveaux I à IV) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tResponsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) spécialisé (e) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste, décorateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) principal (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (magasin).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif (ve) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (ou service).<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– responsable de la réception ;<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) cariste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (technique ou logistique).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Agents de maîtrise, niveau VI</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités)<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d'interprétation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d'une unité nécessitant des compétences multiples.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.<br/>\n\t\t\tA la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.<br/>\n\t\t\tA la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable de rayon ;<br/>\n\t\t\t– responsable de caisse et d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– responsable de magasin ;<br/>\n\t\t\t– responsable adjoint ;<br/>\n\t\t\t– adjoint (e) de direction.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (euse) junior ;<br/>\n\t\t\t– chef de produit junior ;<br/>\n\t\t\t– décorateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service administratif.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) de direction ;<br/>\n\t\t\t– contrôleur (euse) de gestion junior ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) informatique ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (technique ou logistique) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de réception qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion d'une unité (magasin, service …) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d'activité doublé d'une grande expérience professionnelle.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin ;<br/>\n\t\t\t– directeur adjoint ;<br/>\n\t\t\t– responsable de service ou de secteur.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (se) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de produit.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tMême complexité du poste qu'au niveau VI.<br/>\n\t\t\tTravaille dans le cadre d'un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable comptable ;<br/>\n\t\t\t– responsable des services administratifs.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– contrôleur (se) de gestion qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique qua-<br/>\n\t\t\tlifié (e).</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans son domaine de responsabilités et dans l'organisation de son activité.<br/>\n\t\t\tParticipe à la définition des moyens mis à sa disposition.<br/>\n\t\t\tResponsabilité totale d'un magasin ou d'un service, d'un secteur.<br/>\n\t\t\tRecrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l'évolution professionnelle du personnel dont il a l'autorité.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable des services techniques ou logistiques.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VIII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ventes ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des achats ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) marketing ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) régional ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin qualifié (e).</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tTravaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif (ve) ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) informatique.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tPropose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) technique ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) logistique.</td></tr><tr><td>Dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau IX</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l'entreprise.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) commercial ou de réseau.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tPoste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif et financier ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ressources humaines.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l'entreprise.</td><td>Filière atelier</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p>Nota. – Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification (art. 1.3, chap. XII).</p><p><strong>Annexe au chapitre XIII</strong></p><p><em>Barème des rémunérations minimales</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"> (1)</a></p><p>La classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l'entreprise (voir chapitre XII « Classifications » et chapitre XIII « Salaires minima »).</p><p>Barème des rémunérations minimales applicable à la date de signature de la présente convention collective</p><p>(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>SALAIRE minimum mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">1 405</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">1 415</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">1 440</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">1 460</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">1 545</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">1 690</td></tr><tr><td align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">2 210</td></tr><tr><td align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">2 900</td></tr><tr><td align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">3 250</td></tr></tbody></table></center><p>Attention : la CFE-CGC n'est pas signataire du barème des rémunérations minimales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"></a>(1) Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13324,7 +13324,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000036504229",
-            "title": "Accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (CQPI VCM) (adaptation au secteur de la maroquinerie)",
+            "title": "Accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches « Vendeur conseil en magasin » (CQPI VCM) (adaptation au secteur de la maroquinerie)",
             "id": "KALITEXT000036504229",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2017-07-06"