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-                "content": "<p><font color=\"#0000FF\"><strong>Annexes</strong></font></p><p><strong>Annexe au chapitre Ier. Clauses générales</strong></p><p>Fiche de dépôt dans le cadre de la CPNVA</p><p>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) Convention collective des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517)</p><p>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé.<br/>\nL'entreprise :</p><p>Adresse :<br/>\nCode NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres - 1 lettre)</p><p>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :<br/>\nDemande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</p><p>Nom de la personne à contacter :</p><p>Représentant l'entreprise :<br/>\nTéléphone : Fax :</p><p>Représentant les salariés :<br/>\nTéléphone : Fax :<br/>\nÀ compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords pour courrier recommandée avec avis de réception.<br/>\nGroupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p><p><strong>Annexe au chapitre XII. Classification des emplois</strong></p><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau I (3)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin débutant.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tDébutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.<br/>\n\t\t\tL'adaptation à l'emploi est immédiate.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau débutant.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de nettoyage ;<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire débutant (e).</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable …).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) débutant (e) ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier débutant (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2 chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) Voir article 6, chapitre XII « Reconnaissance de la formation ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau II</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau I.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de caisse (opérations de caisse de base) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– aide étalagiste.</td></tr><tr><td>Complexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu'au niveau I.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau ;<br/>\n\t\t\t– standardiste.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande ;<br/>\n\t\t\t– chauffeur-livreur VL ;<br/>\n\t\t\t– coursier.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de SAV ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère)-réparateur (trice).</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">Plusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) limités à deux postes.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau III</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances (4) :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) (4) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ère) ou hôte (sse) de caisse (effectue l'arrêté des comptes de la caisse) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de marchandising ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice), démonstrateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistante ;<br/>\n\t\t\t– standardiste bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– magasinier ;<br/>\n\t\t\t– réceptionnaire ;<br/>\n\t\t\t– agent de maintenance ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) qualifié (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(4) L'obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau III.</td></tr></tbody></table></center><p>Employés et ouvriers, niveau IV</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td align=\"center\">Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé et complétées par une spécialisation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions d'adaptations prises dans le respect des directives et des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (euse) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ière) ou hôte (sse) de caisse qualifié (e) (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achats ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing ;<br/>\n\t\t\t– marchandiseur (euse).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistant (e) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) ;<br/>\n\t\t\t– gestionnaire approvisionnement ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice), cariste ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique.<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) qualifié (e).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), caissier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), animateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire, comptable ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), marchandiseur (se).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau V</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée, équivalente à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans les tâches confiées.<br/>\n\t\t\tAide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveaux I à IV) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tResponsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) spécialisé (e) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste, décorateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) principal (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (magasin).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif (ve) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (ou service).<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– responsable de la réception ;<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) cariste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (technique ou logistique).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Agents de maîtrise, niveau VI</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités)<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d'interprétation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d'une unité nécessitant des compétences multiples.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.<br/>\n\t\t\tA la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.<br/>\n\t\t\tA la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable de rayon ;<br/>\n\t\t\t– responsable de caisse et d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– responsable de magasin ;<br/>\n\t\t\t– responsable adjoint ;<br/>\n\t\t\t– adjoint (e) de direction.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (euse) junior ;<br/>\n\t\t\t– chef de produit junior ;<br/>\n\t\t\t– décorateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service administratif.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) de direction ;<br/>\n\t\t\t– contrôleur (euse) de gestion junior ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) informatique ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (technique ou logistique) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de réception qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion d'une unité (magasin, service …) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d'activité doublé d'une grande expérience professionnelle.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin ;<br/>\n\t\t\t– directeur adjoint ;<br/>\n\t\t\t– responsable de service ou de secteur.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (se) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de produit.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tMême complexité du poste qu'au niveau VI.<br/>\n\t\t\tTravaille dans le cadre d'un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable comptable ;<br/>\n\t\t\t– responsable des services administratifs.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– contrôleur (se) de gestion qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique qua-<br/>\n\t\t\tlifié (e).</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans son domaine de responsabilités et dans l'organisation de son activité.<br/>\n\t\t\tParticipe à la définition des moyens mis à sa disposition.<br/>\n\t\t\tResponsabilité totale d'un magasin ou d'un service, d'un secteur.<br/>\n\t\t\tRecrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l'évolution professionnelle du personnel dont il a l'autorité.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable des services techniques ou logistiques.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VIII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ventes ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des achats ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) marketing ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) régional ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin qualifié (e).</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tTravaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif (ve) ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) informatique.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tPropose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) technique ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) logistique.</td></tr><tr><td>Dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau IX</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l'entreprise.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) commercial ou de réseau.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tPoste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif et financier ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ressources humaines.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l'entreprise.</td><td>Filière atelier</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p>Nota. – Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification (art. 1.3, chap. XII).</p><p>Annexe au chapitre XIII</p><p><em>Barème des rémunérations minimales</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"> (1)</a></p><p>La classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l'entreprise (voir chapitre XII « Classifications » et chapitre XIII « Salaires minima »).</p><p>Barème des rémunérations minimales applicable à la date de signature de la présente convention collective</p><p>(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>SALAIRE minimum mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">1 405</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">1 415</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">1 440</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">1 460</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">1 545</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">1 690</td></tr><tr><td align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">2 210</td></tr><tr><td align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">2 900</td></tr><tr><td align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">3 250</td></tr></tbody></table></center><p>Attention : la CFE-CGC n'est pas signataire du barème des rémunérations minimales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"></a>(1) Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p><font color=\"#0000FF\"><strong>Annexes</strong></font></p><p><strong>Annexe au chapitre Ier. Clauses générales</strong></p><p>Fiche de dépôt dans le cadre de la CPNVA</p><p>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) Convention collective des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517)</p><p>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé.<br/>\nL'entreprise :</p><p>Adresse :<br/>\nCode NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres - 1 lettre)</p><p>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :<br/>\nDemande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</p><p>Nom de la personne à contacter :</p><p>Représentant l'entreprise :<br/>\nTéléphone : Fax :</p><p>Représentant les salariés :<br/>\nTéléphone : Fax :<br/>\nÀ compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords pour courrier recommandée avec avis de réception.<br/>\nGroupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p><p><strong>Annexe au chapitre XII. Classification des emplois</strong></p><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau I (3)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin débutant.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tDébutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.<br/>\n\t\t\tL'adaptation à l'emploi est immédiate.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau débutant.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de nettoyage ;<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire débutant (e).</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable …).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) débutant (e) ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier débutant (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2 chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) Voir article 6, chapitre XII « Reconnaissance de la formation ».</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau II</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau I.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de vente ou de magasin ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de caisse (opérations de caisse de base) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– aide étalagiste.</td></tr><tr><td>Complexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tExécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu'au niveau I.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de bureau ;<br/>\n\t\t\t– standardiste.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– manutentionnaire ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande ;<br/>\n\t\t\t– chauffeur-livreur VL ;<br/>\n\t\t\t– coursier.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\t– employé (e) d'atelier ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de SAV ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère)-réparateur (trice).</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">Plusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) limités à deux postes.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau III</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances (4) :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tAdaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) (4) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ère) ou hôte (sse) de caisse (effectue l'arrêté des comptes de la caisse) ;<br/>\n\t\t\t– hôte (sse) d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) de marchandising ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice), démonstrateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistante ;<br/>\n\t\t\t– standardiste bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– magasinier ;<br/>\n\t\t\t– réceptionnaire ;<br/>\n\t\t\t– agent de maintenance ;<br/>\n\t\t\t– chargé (e) de réception qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) de commande qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– employé (e) de magasin polyvalent (e) qualifié (e).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(4) L'obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau III.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau IV</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tCompétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé et complétées par une spécialisation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tFait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes.<br/>\n\t\t\tResponsabilité limitée aux décisions d'adaptations prises dans le respect des directives et des procédures.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (euse) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– conseiller (ère) de vente ou d'achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– caissier (ière) ou hôte (sse) de caisse qualifié (e) (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achats ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing ;<br/>\n\t\t\t– marchandiseur (euse).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– aide-comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire ou assistant (e) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire bilingue ;<br/>\n\t\t\t– employé (e) administratif qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) ;<br/>\n\t\t\t– gestionnaire approvisionnement ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice), cariste ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique.<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) qualifié (e).<br/>\n\t\t\tPlusieurs postes :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), caissier (ère) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), étalagiste ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), animateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire, comptable ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se), marchandiseur (se).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Employés et ouvriers, niveau V</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée, équivalente à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans les tâches confiées.<br/>\n\t\t\tAide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveaux I à IV) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tResponsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) spécialisé (e) ;<br/>\n\t\t\t– étalagiste, décorateur (trice) ;<br/>\n\t\t\t– vendeur (se) principal (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) marketing qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) achat qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (magasin).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\t– comptable ;<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) administratif (ve) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) informatique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– archiviste, documentaliste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (ou service).<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\t– responsable de la réception ;<br/>\n\t\t\t– logisticien (ne) qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– préparateur (trice) cariste qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) technique qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (technique ou logistique).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– ouvrier (ère) professionnel (le) ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) hautement qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– animateur (trice) d'équipe (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Agents de maîtrise, niveau VI</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités)<br/>\n\t\t\tComplexité du poste et multiactivité (3) :<br/>\n\t\t\tEffectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d'interprétation.<br/>\n\t\t\tComplexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d'une unité nécessitant des compétences multiples.<br/>\n\t\t\tAutonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.<br/>\n\t\t\tA la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.<br/>\n\t\t\tA la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe.<br/>\n\t\t\tCommunication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable de rayon ;<br/>\n\t\t\t– responsable de caisse et d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– responsable de magasin ;<br/>\n\t\t\t– responsable adjoint ;<br/>\n\t\t\t– adjoint (e) de direction.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (euse) junior ;<br/>\n\t\t\t– chef de produit junior ;<br/>\n\t\t\t– décorateur (trice).<br/>\n\t\t\tFilière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service administratif.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– comptable qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– assistant (e) de direction ;<br/>\n\t\t\t– contrôleur (euse) de gestion junior ;<br/>\n\t\t\t– technicien (ne) informatique ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique.<br/>\n\t\t\tFilière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (technique ou logistique) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de réception qualifié (e).<br/>\n\t\t\tFilière atelier :<br/>\n\t\t\t– responsable d'un service (atelier).</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion d'une unité (magasin, service …) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d'activité doublé d'une grande expérience professionnelle.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin ;<br/>\n\t\t\t– directeur adjoint ;<br/>\n\t\t\t– responsable de service ou de secteur.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– acheteur (se) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de produit.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tMême complexité du poste qu'au niveau VI.<br/>\n\t\t\tTravaille dans le cadre d'un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable comptable ;<br/>\n\t\t\t– responsable des services administratifs.<br/>\n\t\t\tPostes spécialisés :<br/>\n\t\t\t– contrôleur (se) de gestion qualifié (e) ;<br/>\n\t\t\t– responsable de projet informatique qua-<br/>\n\t\t\tlifié (e).</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tAutonomie dans son domaine de responsabilités et dans l'organisation de son activité.<br/>\n\t\t\tParticipe à la définition des moyens mis à sa disposition.<br/>\n\t\t\tResponsabilité totale d'un magasin ou d'un service, d'un secteur.<br/>\n\t\t\tRecrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l'évolution professionnelle du personnel dont il a l'autorité.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable des services techniques ou logistiques.</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– responsable d'atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau VIII</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ventes ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des achats ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) marketing ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) régional ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) de magasin qualifié (e).</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tTravaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif (ve) ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) informatique.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tPropose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) technique ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) logistique.</td></tr><tr><td>Dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.</td><td>Filière atelier :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) atelier.</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres, niveau IX</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Critères classants (1)</th><th>Filière emploi repère (2)</th></tr><tr><td>Compétences et connaissances :<br/>\n\t\t\tEmploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l'entreprise.</td><td>Filière commerciale :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) commercial ou de réseau.</td></tr><tr><td>Complexité du poste :<br/>\n\t\t\tPoste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion.</td><td>Filière administrative :<br/>\n\t\t\tGestion d'une unité :<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) administratif et financier ;<br/>\n\t\t\t– directeur (trice) des ressources humaines.</td></tr><tr><td>Autonomie et responsabilités :<br/>\n\t\t\tForte autonomie dans la définition des moyens.</td><td>Filière services techniques et logistique</td></tr><tr><td>Communication et dimension relationnelle :<br/>\n\t\t\tEmploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l'entreprise.</td><td>Filière atelier</td></tr><tr><td colspan=\"2\">(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).<br/>\n\t\t\t(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).</td></tr></tbody></table></center><p>Nota. – Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification (art. 1.3, chap. XII).</p><p><strong>Annexe au chapitre XIII</strong></p><p><em>Barème des rémunérations minimales</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"> (1)</a></p><p>La classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l'entreprise (voir chapitre XII « Classifications » et chapitre XIII « Salaires minima »).</p><p>Barème des rémunérations minimales applicable à la date de signature de la présente convention collective</p><p>(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>NIVEAU</th><th>SALAIRE minimum mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">1 405</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">1 415</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">1 440</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">1 460</td></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">1 545</td></tr><tr><td align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">1 690</td></tr><tr><td align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">2 210</td></tr><tr><td align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">2 900</td></tr><tr><td align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">3 250</td></tr></tbody></table></center><p>Attention : la CFE-CGC n'est pas signataire du barème des rémunérations minimales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803790_1\"></a>(1) Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">a) <em>Panneaux d'affichage </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005871948_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\">Dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux, des panneaux d'affichage sont réservés pour les communications syndicales dans les conditions prévues par la loi :<br/>\n– convocations à des réunions syndicales et ordre du jour de ces réunions, informations syndicales, professionnelles ou sociales. L'affichage est fait par les soins et sous la responsabilité de chaque organisation syndicale.</p><p align=\"center\">b) Réunions syndicales</p><p align=\"left\"><em>Les employeurs mettent, pendant les heures de travail, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005871948_2\"> (2) </a>à la disposition des organisations syndicales représentatives un local convenant à l'exercice de leurs missions dans l'entreprise</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005871948_3\"> (3)</a>.</p><p align=\"left\">Dans les entreprises occupant habituellement moins de 150 salariés, ce local peut être celui prévu à l'article 7.</p><p align=\"center\">c) Congrès ou assemblées statutaires</p><p align=\"left\">Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n– – 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n– – 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n– – 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés.<br/>\n(Ces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes.)<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p><p align=\"center\">d) Commissions paritaires</p><p align=\"left\">Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, ce temps de travail passé en commission est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.</p><p align=\"left\">Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.</p><p align=\"center\">e) Heures de délégation</p><p align=\"left\">Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.</p><p align=\"left\">Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.</p><p align=\"left\">Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005871948_1\"></a>(1) Le point a de l'article 4 de la CCN TAPS est étendu sous réserve du respect de la liberté d'expression dont disposent les organisations syndicales en application de l'article L. 2142-5 du code du travail. La liberté d'expression des organisations syndicales, dont les restrictions sont d'interprétation stricte, permet à la jurisprudence de prendre en compte l'existence d'un conflit social et/ ou de tensions sociales dans le contexte duquel les propos ont été prononcés mais connaît également plusieurs limites, notamment des dispositions relatives à la presse. <br/>\n(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005871948_2\"></a>(2) Les mots «, pendant les heures de travail, » figurant au 1er alinéa du point b de l'article 4 de la convention collective sont exclus de l'extension en ce qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail. Ces locaux doivent être accessibles durant les heures d'ouverture de l'entreprise et il n'est pas fait référence aux heures de travail dans l'article susmentionné, ni dans la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 mars 1993, n° 91-84767, publié). <br/>\n(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005871948_3\"></a>(3) Le 1er alinéa du point b de l'article 4 de la convention collective est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2142-8 et L. 2142-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.</p><p align=\"center\">4.1.1.   Locaux mis à disposition des organisations syndicales</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.</p><p align=\"left\">Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.2.   Affichage des communications</p><p align=\"left\">L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des membres du comité social et économique (CSE). Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d'entreprise à l'employeur ou son représentant, simultanément à l'affichage.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.3.   Diffusion de publication et tract</p><p align=\"left\">Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci et notamment aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette diffusion ne doit pas troubler de manière injustifiée l'exécution normale du travail et la bonne marche de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.</p><p align=\"left\">Contrairement aux communications destinées à l'affichage dans l'entreprise, les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas l'obligation d'être transmis à l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.4.   Heures de délégation</p><p align=\"left\">Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.</p><p align=\"left\">Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 150 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés.</p><p align=\"left\">Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align=\"center\">4.1.5.   Congrès ou assemblées statutaires</p><p align=\"left\">Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n–– 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n–– 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n–– 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés,<br/>\nces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes ;<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000049937416",
-                "content": "<p></p><p align=\"center\">4.2.1.   Ambitions et orientations du dialogue social de branche</p><p align=\"left\">Les parties signataires fixent, par le présent article, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align=\"left\">Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align=\"left\">Ces orientations sont les suivantes :<br/>\n– rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche ;<br/>\n– retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;<br/>\n– favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align=\"left\">Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align=\"left\">En effet, les réunions de la CPPNI de la CCN TAPS et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align=\"left\">Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p><p align=\"center\">4.2.2.   La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align=\"center\">4.2.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">La CPPNI est présidée par la mission droit du travail de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).</p><p align=\"left\">La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa délégation et informe les organisations professionnelles d'employeurs et la DGAC ainsi que l'entreprise concernée des salariés mandatés par l'organisation syndicale pour la participation à ces réunions.</p><p align=\"left\">Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, de la multiplicité et de la complexité des sujets, les partenaires sociaux décident de passer de trois à quatre le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p><p align=\"left\">De plus, tenant compte du retour d'expérience à l'échéance de l'accord sur le dialogue social de branche conclu le 14 décembre 2017, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations, des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale. Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femmes-hommes.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales au sein de la CPPNI bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux salariés protégés en cas de licenciement.</p><p align=\"center\">4.2.2.2.   Rôle et attributions</p><p align=\"left\">La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche.</p><p align=\"left\">La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TAPS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TAPS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans les matières prévues par le code du travail, en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align=\"left\">La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align=\"left\">La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align=\"left\">Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés aux adresses suivantes :</p><p align=\"center\">Direction générale de l'aviation civile (DGAC)<br/>\nMission du droit du travail et des affaires sociales<br/>\nCommission paritaire de branche CCN TA-PS<br/>\n50, rue Henry-Farman, 75015 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr\" target=\"_blank\"> dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr</a></p><p align=\"center\">Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM)<br/>\n22, avenue Franklin D. Roosevelt<br/>\n75008 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:cppni-taps@fnam.fr\" target=\"_blank\"> cppni-taps@fnam.fr</a></p><p align=\"left\">Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établi par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p><p align=\"center\">4.2.2.3.   Fonctionnement de la négociation de branche</p><p align=\"left\">Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI.</p><p align=\"left\">Elles précisent que les réunions de l'instance se déroulent en présentiel. Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance peut être proposé en fonction des circonstances.</p><p align=\"center\">A.   Réunions ordinaires</p><p align=\"left\">Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception du mois d'août), en vue des négociations de branche.</p><p align=\"left\">La réunion débute au plus tôt à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">B.   Réunions supplémentaires</p><p align=\"left\">Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p><p align=\"center\">C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP)</p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align=\"left\">Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte-rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à trois participants.</p><p align=\"left\">Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. Ces réunions feront l'objet d'une convocation écrite.</p><p align=\"left\">Chaque délégation syndicale est composée conformément à la décision prise en CPPNI, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align=\"center\">D.   Calendrier des réunions</p><p align=\"left\">Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions ordinaires de la CPPNI sont fixées, de manière prévisionnelle en octobre pour l'année suivante. Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai.</p><p align=\"left\">De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé si possible aux mêmes échéances.</p><p align=\"left\">Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les quinze jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
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Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés. </p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femmes-hommes. </p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales au sein de la CPPNI bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux salariés protégés en cas de licenciement. </p><p align=\"center\">4.2.2.2.   Rôle et attributions </p><p align=\"left\">La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche. </p><p align=\"left\">La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes : <br/>– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TAPS et de ses annexes ; <br/>– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; <br/>– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; <br/>– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. </p><p align=\"left\">Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TAPS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise. </p><p align=\"left\"><i>La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans les matières prévues par le code du travail, en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000044280471_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales. </p><p align=\"left\">La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche. </p><p align=\"left\">Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés aux adresses suivantes : </p><p align=\"center\">Direction générale de l'aviation civile (DGAC) <br/>Mission du droit du travail et des affaires sociales <br/>Commission paritaire de branche CCN TA-PS <br/>50, rue Henry-Farman, 75015 Paris </p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr\" target=\"_blank\"> dta-missiondroitdutravail-bf @ aviation-civile. gouv. fr </a></p><p align=\"center\">Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) <br/>22, avenue Franklin D. 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Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance peut être proposé en fonction des circonstances. </p><p align=\"center\">A.   Réunions ordinaires </p><p align=\"left\">Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception du mois d'août), en vue des négociations de branche. </p><p align=\"left\">La réunion débute au plus tôt à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée. </p><p align=\"center\">B.   Réunions supplémentaires </p><p align=\"left\">Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires. </p><p align=\"center\">C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP) </p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI. </p><p align=\"left\">Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte-rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à trois participants. </p><p align=\"left\">Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. 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Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai. </p><p align=\"left\">De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé si possible aux mêmes échéances. </p><p align=\"left\">Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les quinze jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align=\"center\"></p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000044280471_1\"></a>(1) Le 8e alinéa de l'article 4.2.2.2 de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui dispose que le rapport annuel d'activité comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align=\"center\">4.3.1.   Formation des membres des délégations syndicales</p><p align=\"center\">A.   Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</p><p align=\"left\">Tout membre de la délégation syndicale, à l'instar de tout salarié, qui souhaite suivre une formation économique, sociale, environnementale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de cinq jours.</p><p align=\"center\">B.   Formation complémentaire</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align=\"left\">Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p><p align=\"center\">4.3.2.   Formations communes</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/ information communes, appelées “ les rendez-vous paritaires ”, dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p><p align=\"center\">4.3.3.   Entretiens de début et de fin de mandat et déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales</p><p align=\"left\">En complément des dispositions prévues à l'article 4.3.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus ou disposant d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent en outre leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des représentants du personnel.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000049937412",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent article définit le maintien de rémunération et la prise en charge des déplacements et des frais annexes des réunions de la CPPNI. Ce dispositif s'applique de manière identique pour les réunions paritaires de la branche suivantes : SPP, CPNEFP, CPPO et instances de gouvernance d'AKTO. Elles feront l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">4.4.1.   Maintien de la rémunération</p><p align=\"left\">Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align=\"left\">Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition auprès de l'une des organisations syndicales représentatives dans la branche qui les a mandatés sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant les réunions de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align=\"left\">Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align=\"center\">4.4.2.   Déplacements et frais annexes</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align=\"left\">À l'occasion de la participation à la CPPNI, le membre de la délégation syndicale perçoit au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion l'indemnité de panier prévue par l'accord salarial de branche en vigueur s'il remplit les conditions d'éligibilité fixées par la CCN TAPS.</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région Île-de-France, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la l'indemnité de panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align=\"left\">Le membre de la délégation ne travaillant pas au sein de la région Île-de-France aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 euros la chambre et de 15 euros le repas.</p><p align=\"left\">Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche ",
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             "title": "Accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche",
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044253452",
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-                    "content": "<p align=\"left\">La situation de crise depuis mars 2020 dans laquelle se trouve le transport aérien avec la pandémie de « Covid-19 » confirme les enjeux du dialogue social tant au niveau de la branche que des entreprises. </p><p align=\"left\">Les parties signataires considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour maintenir l'emploi dans la situation actuelle et être, lorsque la reprise d'activité du secteur sera là, en situation de pouvoir répondre aux besoins en emploi et participer ainsi au maintien d'activité des entreprises voire à leur développement économique. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux, convaincus de la valeur ajoutée d'un dialogue social de qualité, rappellent la nécessité qu'il se déroule dans un climat serein, apaisé et constructif. </p><p align=\"left\">Forts de l'expérience des négociations passées et dans la continuité des accords du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026951451&categorieLien=cid\" title=\"Dialogue social (P)\">8 octobre 2012</a>, du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030370233&categorieLien=cid\" title=\"Financement du dialogue social (VE)\">24 novembre 2014 </a>et du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041460&categorieLien=cid\" title=\"Dialogue social et négociation (VE)\">14 décembre 2017</a>, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social de qualité au bénéfice des entreprises du transport aérien et de leurs salariés. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent qu'une « branche » professionnelle constitue : <br/>– un lieu privilégié du dialogue social en vue de la création de règles conventionnelles applicables aux relations de travail entre les salariés et les employeurs compris dans le champ de la branche ; <br/>– un lieu de veille sociale, économique et de prospective en matière de formation professionnelle et d'emploi. </p><p align=\"left\">Ils rappellent leur attachement à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TA-PS) dont le champ a été défini par arrêté du 23 janvier 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles. </p><p align=\"left\">Ainsi, les parties signataires rappellent que les instances paritaires de la branche doivent, chacune dans leur domaine de compétences, avoir les moyens de remplir pleinement leur mission à savoir : <br/>– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour la négociation de branche et pouvant s'appuyer si nécessaire sur des groupes de travail paritaires (GTP) ; <br/>– la commission paritaire nationale pour l'emploi et formation professionnelle (CPNEFP) pour la définition de la politique emploi-formation ; <br/>– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien comme instance d'analyse, de réflexion et de proposition à destination de la CPPNI et de la CPNEFP ; <br/>– la section paritaire professionnelle (SPP) comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle ainsi que les instances de gouvernance d'AKTO, opérateur de compétences de la branche. </p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment que la convention collective de branche et les instances paritaires créées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur lequel ils doivent s'appuyer pour développer un dialogue social constructif dans l'intérêt réciproque des entreprises et des salariés. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt des parties prenantes de la branche d'être représentées par des acteurs en capacité de les défendre, de faire valoir leurs points de vue et de négocier en leur nom des accords collectifs porteurs de progrès, tout en tenant compte d'une part de l'intérêt des salariés, et d'autre part de l'intérêt des entreprises dont la pérennité et le développement des emplois dépendent de la croissance de celles-ci. </p><p align=\"left\">Au-delà de la faculté conférée aux organisations syndicales représentatives dans la branche de bénéficier de salariés mis à leur disposition conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le dispositif de moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La situation de crise depuis mars 2020 dans laquelle se trouve le transport aérien avec la pandémie de « Covid-19 » confirme les enjeux du dialogue social tant au niveau de la branche que des entreprises. </p><p align=\"left\">Les parties signataires considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour maintenir l'emploi dans la situation actuelle et être, lorsque la reprise d'activité du secteur sera là, en situation de pouvoir répondre aux besoins en emploi et participer ainsi au maintien d'activité des entreprises voire à leur développement économique. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux, convaincus de la valeur ajoutée d'un dialogue social de qualité, rappellent la nécessité qu'il se déroule dans un climat serein, apaisé et constructif. </p><p align=\"left\">Forts de l'expérience des négociations passées et dans la continuité des accords du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026951451&categorieLien=cid\">8 octobre 2012</a>, du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030370233&categorieLien=cid\">24 novembre 2014 </a>et du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041460&categorieLien=cid\">14 décembre 2017</a>, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'un dialogue social de qualité au bénéfice des entreprises du transport aérien et de leurs salariés. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent qu'une « branche » professionnelle constitue : <br/>– un lieu privilégié du dialogue social en vue de la création de règles conventionnelles applicables aux relations de travail entre les salariés et les employeurs compris dans le champ de la branche ; <br/>– un lieu de veille sociale, économique et de prospective en matière de formation professionnelle et d'emploi. </p><p align=\"left\">Ils rappellent leur attachement à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TA-PS) dont le champ a été défini par arrêté du 23 janvier 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles. </p><p align=\"left\">Ainsi, les parties signataires rappellent que les instances paritaires de la branche doivent, chacune dans leur domaine de compétences, avoir les moyens de remplir pleinement leur mission à savoir : <br/>– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour la négociation de branche et pouvant s'appuyer si nécessaire sur des groupes de travail paritaires (GTP) ; <br/>– la commission paritaire nationale pour l'emploi et formation professionnelle (CPNEFP) pour la définition de la politique emploi-formation ; <br/>– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de l'aérien comme instance d'analyse, de réflexion et de proposition à destination de la CPPNI et de la CPNEFP ; <br/>– la section paritaire professionnelle (SPP) comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle ainsi que les instances de gouvernance d'AKTO, opérateur de compétences de la branche. </p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment que la convention collective de branche et les instances paritaires créées au niveau de la branche constituent un cadre social structurant sur lequel ils doivent s'appuyer pour développer un dialogue social constructif dans l'intérêt réciproque des entreprises et des salariés. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt des parties prenantes de la branche d'être représentées par des acteurs en capacité de les défendre, de faire valoir leurs points de vue et de négocier en leur nom des accords collectifs porteurs de progrès, tout en tenant compte d'une part de l'intérêt des salariés, et d'autre part de l'intérêt des entreprises dont la pérennité et le développement des emplois dépendent de la croissance de celles-ci. </p><p align=\"left\">Au-delà de la faculté conférée aux organisations syndicales représentatives dans la branche de bénéficier de salariés mis à leur disposition conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le dispositif de moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253453",
                 "content": "<p align=\"left\">Compte tenu des évolutions du cadre législatif et des nombreux travaux qui sont à mener par les acteurs sociaux du secteur, des moyens complémentaires sont mis en place avec pour objectifs un niveau de dialogue social renforcé et une meilleure représentation des grands secteurs d'activité de la branche ainsi que des différentes tailles des entreprises, en privilégiant la participation de représentants des TPE/PME.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent, qu'en complément des dispositions ci-dessus énoncées concernant la représentation des TPE/PME au sein de la branche, ces dernières sont invitées de la même manière à ouvrir des négociations sur le dialogue social.</p><p align=\"left\">Les moyens complémentaires sont attribués à chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche sous la forme d'un nombre de jours pouvant aller jusqu'à 130 jours de délégation complémentaire au titre d'une année civile complète. Les réunions des instances paritaires (CPPNI, CPNEFP, CPPO, SPP, les instances de gouvernance d'AKTO) se font sur convocation et les temps qui y sont consacrés ne sont pas décomptés sur les moyens complémentaires faisant l'objet du présent accord.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les moyens complémentaires sont attribués à des salariés mandatés d'entreprises couvertes par la CCN TA-PS.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord conviennent que ces jours seront utilisés par des salariés mandatés venant de chacune des grandes activités de la branche telles que définies ci-dessous et notamment des TPE/PME.</p><p align=\"left\">De plus, afin de prendre en compte les travaux à mener dans le cadre de la fusion administrée de la CCR MNA RP et de la CCN TA PS, les moyens octroyés sur l'activité « entreprises d'assistances en escales » seront de 40 jours majorés de 10 jours pour la durée du présent accord.</p><p align=\"left\">Ainsi les parties signataires conviennent que les 130 jours de délégation complémentaire seront répartis de la façon suivante :<br/>\n– 40 jours dédiés à l'activité « compagnies aériennes » ;<br/>\n– 40 jours, majorés de 10 jours, dédiés à l'activité « entreprises d'assistances en escales » ;<br/>\n– 40 jours dédiés à l'activité « aéroports » et aux activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p>",
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                 "surtitre": "Volume et répartition des moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche",
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                 "id": "KALIARTI000044253454",
                 "content": "<p align=\"left\">Les moyens complémentaires sont attribués pour une année civile. En cas d'année incomplète, ils sont proratisés sur la base d'un douzième des moyens complémentaires annuels par mois.</p><p align=\"left\">Lorsque les jours octroyés au titre des moyens voudront être utilisés en totalité ou partiellement, l'organisation syndicale représentative en fera la demande auprès de l'employeur du salarié mandaté qui les utilisera et en informera la FNAM.</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives de la branche devront, dans la mise en œuvre des moyens complémentaires ainsi alloués, respecter le principe de parité femme-homme.</p><p align=\"left\">Un suivi de l'utilisation des moyens complémentaires sera réalisé par la FNAM qui sera chargée de faire un bilan à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une fois par an.</p><p align=\"left\">Un retour d'expérience de l'utilisation de ces moyens complémentaires sera fait à l'échéance du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités d'utilisation et suivi des moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche",
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                 "id": "KALIARTI000044253455",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés mandatés par une organisation syndicale lorsqu'ils utilisent les moyens complémentaires définis à l'article 1er du présent accord sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise.</p><p align=\"left\">Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000044253456",
-                "content": "<p align=\"left\">En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (M)\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044253458",
-                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien, par les entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, des entreprises de drones civils qui relèvent de l'application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol IDCC 275 ainsi que par les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844200&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'aviation civile - art. L251-2 (M)\">article L. 251-2 du code de l'aviation civile</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dont l'échéance est fixée au 30 juin 2024.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota : Le présent accord est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049916459&categorieLien=cid\" title=\"Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche (VNE)\">avenant du 15 mai 2024</a>, art. 1er - BOCC 2024-22)</em></font>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien, par les entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, des entreprises de drones civils qui relèvent de l'application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol IDCC 275 ainsi que par les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844200&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 251-2 du code de l'aviation civile</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dont l'échéance est fixée au 30 juin 2024.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota : Le présent accord est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049916459&categorieLien=cid\">avenant du 15 mai 2024</a>, art. 1er - BOCC 2024-22)</em></font>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ, durée et modalités d'application",
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                 "id": "KALIARTI000044253460",
-                "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6 (V)\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2 (V)\">D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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             "title": "Avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche",
             "id": "KALITEXT000049916459",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2024-06-01"
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                 "title": "Préambule",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu un accord à durée déterminée sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de la branche du transport aérien – personnel au sol le 23 juin 2021.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent expressément, au moyen du présent avenant, de la prorogation de cet accord pour une durée déterminée afin d'harmoniser la durée d'application de l'accord sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche avec le cycle de représentativité des organisations syndicales et professionnelles de branche (le prochain étant fixé pour 2025-2029).</p>",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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@@ -15671,10 +15774,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049916463",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il a pour objectif de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, dans les mêmes termes, l'accord à durée déterminée sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253449&categorieLien=cid\" title=\"Moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche (VNE)\">signé le 23 juin 2021</a> et arrivant à échéance le 30 juin 2024. </p><p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS). Il est rattaché à la CCN TAPS (IDCC 275).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il a pour objectif de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, dans les mêmes termes, l'accord à durée déterminée sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044253449&categorieLien=cid\">signé le 23 juin 2021</a> et arrivant à échéance le 30 juin 2024. </p><p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS). Il est rattaché à la CCN TAPS (IDCC 275).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant et champ d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TAPS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Le présent avenant prendra fin au 31 décembre 2025 et cessera de produire des effets au-delà de cette date.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercées par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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                 "surtitre": "Formalités de publicité, dépôt et d'extension",
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                 "id": "KALIARTI000049916466",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-9\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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             "title": "Avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche » de la convention collective",
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                     "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue social de la branche, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été créée par accord à durée déterminée le 14 décembre 2017. Dans un avenant du 23 juin 2021, les partenaires sociaux ont souhaité modifier compléter l'article 4 de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS) afin d'intégrer dans cet article, au-delà de l'exercice de l'action syndicale, un second thème touchant au dialogue social au niveau de la branche et plus spécifiquement à la CPPNI.</p><p align=\"left\">L'absence d'extension de l'avenant du 23 juin 2021 a conduit les partenaires sociaux lors de la CPPNI du 23 avril 2024 :<br/>\n– à réviser à droit constant l'article 4 de la CCN TAPS intitulé « Exercice de l'action syndicale » ;<br/>\n– et à harmoniser son architecture et son contenu.</p><p align=\"left\">En outre, la fusion des conventions collectives (CCN TAPS et CCR MNA – convention collective régionale de la manutention et du nettoyage en aéroport) étant effective depuis le 1er février 2024, le présent avenant acte la pérennisation de la CPPNI et révise à droit constant les dispositions conventionnelles précitées.</p><p align=\"left\">L'objet du présent avenant est donc la révision de l'article 4 ainsi que des articles 4.1 et suivants de la CCN TAPS.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049916474",
-                "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les dispositions des articles 4,4.1 et suivants telles qu'issues des avenants du 23 juin 2021 et du 25 avril 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes. Elles se substituent de plein droit aux dispositions des articles 4,4.1 et suivants de la CCN TAPS.</p><p align=\"center\">« Article 4<br/>\nExercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche</p><p align=\"center\">4.1.   Exercice de l'action syndicale</p><p align=\"left\">Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.</p><p align=\"center\">4.1.1.   Locaux mis à disposition des organisations syndicales</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.</p><p align=\"left\">Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.2.   Affichage des communications</p><p align=\"left\">L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des membres du comité social et économique (CSE). Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d'entreprise à l'employeur ou son représentant, simultanément à l'affichage.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.3.   Diffusion de publication et tract</p><p align=\"left\">Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci et notamment aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette diffusion ne doit pas troubler de manière injustifiée l'exécution normale du travail et la bonne marche de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.</p><p align=\"left\">Contrairement aux communications destinées à l'affichage dans l'entreprise, les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas l'obligation d'être transmis à l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.4.   Heures de délégation</p><p align=\"left\">Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.</p><p align=\"left\">Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 150 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés.</p><p align=\"left\">Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align=\"center\">4.1.5.   Congrès ou assemblées statutaires</p><p align=\"left\">Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n–– 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n–– 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n–– 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés,<br/>\nces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes ;<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p><p align=\"center\">4.2.   Dialogue social au niveau de la branche</p><p align=\"center\">4.2.1.   Ambitions et orientations du dialogue social de branche</p><p align=\"left\">Les parties signataires fixent, par le présent article, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align=\"left\">Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align=\"left\">Ces orientations sont les suivantes :<br/>\n– rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche ;<br/>\n– retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;<br/>\n– favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align=\"left\">Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align=\"left\">En effet, les réunions de la CPPNI de la CCN TAPS et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align=\"left\">Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p><p align=\"center\">4.2.2.   La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align=\"center\">4.2.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">La CPPNI est présidée par la mission droit du travail de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).</p><p align=\"left\">La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa délégation et informe les organisations professionnelles d'employeurs et la DGAC ainsi que l'entreprise concernée des salariés mandatés par l'organisation syndicale pour la participation à ces réunions.</p><p align=\"left\">Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, de la multiplicité et de la complexité des sujets, les partenaires sociaux décident de passer de trois à quatre le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p><p align=\"left\">De plus, tenant compte du retour d'expérience à l'échéance de l'accord sur le dialogue social de branche conclu le 14 décembre 2017, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations, des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale. Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femmes-hommes.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales au sein de la CPPNI bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux salariés protégés en cas de licenciement.</p><p align=\"center\">4.2.2.2.   Rôle et attributions</p><p align=\"left\">La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche.</p><p align=\"left\">La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TAPS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TAPS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans les matières prévues par le code du travail, en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align=\"left\">La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align=\"left\">La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align=\"left\">Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés aux adresses suivantes :</p><p align=\"center\">Direction générale de l'aviation civile (DGAC)<br/>\nMission du droit du travail et des affaires sociales<br/>\nCommission paritaire de branche CCN TA-PS<br/>\n50, rue Henry-Farman, 75015 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr\" target=\"_blank\"> dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr</a></p><p align=\"center\">Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM)<br/>\n22, avenue Franklin D. Roosevelt<br/>\n75008 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:cppni-taps@fnam.fr\" target=\"_blank\"> cppni-taps@fnam.fr</a></p><p align=\"left\">Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établi par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p><p align=\"center\">4.2.2.3.   Fonctionnement de la négociation de branche</p><p align=\"left\">Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI.</p><p align=\"left\">Elles précisent que les réunions de l'instance se déroulent en présentiel. Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance peut être proposé en fonction des circonstances.</p><p align=\"center\">A.   Réunions ordinaires</p><p align=\"left\">Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception du mois d'août), en vue des négociations de branche.</p><p align=\"left\">La réunion débute au plus tôt à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">B.   Réunions supplémentaires</p><p align=\"left\">Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p><p align=\"center\">C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP)</p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align=\"left\">Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte-rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à trois participants.</p><p align=\"left\">Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. Ces réunions feront l'objet d'une convocation écrite.</p><p align=\"left\">Chaque délégation syndicale est composée conformément à la décision prise en CPPNI, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align=\"center\">D.   Calendrier des réunions</p><p align=\"left\">Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions ordinaires de la CPPNI sont fixées, de manière prévisionnelle en octobre pour l'année suivante. Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai.</p><p align=\"left\">De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé si possible aux mêmes échéances.</p><p align=\"left\">Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les quinze jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align=\"center\">4.3. Formation des partenaires sociaux</p><p align=\"center\">4.3.1.   Formation des membres des délégations syndicales</p><p align=\"center\">A.   Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</p><p align=\"left\">Tout membre de la délégation syndicale, à l'instar de tout salarié, qui souhaite suivre une formation économique, sociale, environnementale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de cinq jours.</p><p align=\"center\">B.   Formation complémentaire</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align=\"left\">Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p><p align=\"center\">4.3.2.   Formations communes</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/ information communes, appelées “ les rendez-vous paritaires ”, dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p><p align=\"center\">4.3.3.   Entretiens de début et de fin de mandat et déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales</p><p align=\"left\">En complément des dispositions prévues à l'article 4.3.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus ou disposant d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent en outre leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des représentants du personnel.</p><p align=\"center\">4.4.   Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche</p><p align=\"left\">Le présent article définit le maintien de rémunération et la prise en charge des déplacements et des frais annexes des réunions de la CPPNI. Ce dispositif s'applique de manière identique pour les réunions paritaires de la branche suivantes : SPP, CPNEFP, CPPO et instances de gouvernance d'AKTO. Elles feront l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">4.4.1.   Maintien de la rémunération</p><p align=\"left\">Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align=\"left\">Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition auprès de l'une des organisations syndicales représentatives dans la branche qui les a mandatés sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant les réunions de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align=\"left\">Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align=\"center\">4.4.2.   Déplacements et frais annexes</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align=\"left\">À l'occasion de la participation à la CPPNI, le membre de la délégation syndicale perçoit au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion l'indemnité de panier prévue par l'accord salarial de branche en vigueur s'il remplit les conditions d'éligibilité fixées par la CCN TAPS.</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région Île-de-France, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la l'indemnité de panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align=\"left\">Le membre de la délégation ne travaillant pas au sein de la région Île-de-France aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 euros la chambre et de 15 euros le repas.</p><p align=\"left\">Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, les dispositions des articles 4, 4.1 et suivants telles qu'issues des avenants du 23 juin 2021 et du 25 avril 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes. Elles se substituent de plein droit aux dispositions des articles 4, 4.1 et suivants de la CCN TAPS.</p><p align=\"center\">« Article 4<br/>\nExercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche</p><p align=\"center\">4.1.   Exercice de l'action syndicale</p><p align=\"left\">Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix, sans que cela ne lui occasionne de préjudice.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.</p><p align=\"center\">4.1.1.   Locaux mis à disposition des organisations syndicales</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.</p><p align=\"left\">Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.</p><p align=\"left\">Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.2.   Affichage des communications</p><p align=\"left\">L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des membres du comité social et économique (CSE). Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d'entreprise à l'employeur ou son représentant, simultanément à l'affichage.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.3.   Diffusion de publication et tract</p><p align=\"left\">Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci et notamment aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette diffusion ne doit pas troubler de manière injustifiée l'exécution normale du travail et la bonne marche de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.</p><p align=\"left\">Contrairement aux communications destinées à l'affichage dans l'entreprise, les publications et les tracts destinés à être diffusés ou distribués aux salariés de l'entreprise n'ont pas l'obligation d'être transmis à l'employeur.</p><p align=\"center\">4.1.4.   Heures de délégation</p><p align=\"left\">Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.</p><p align=\"left\">Ce temps est au moins égal à :<br/>\n– 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ;<br/>\n– 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 150 à 499 salariés ;<br/>\n– 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés.</p><p align=\"left\">Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align=\"center\">4.1.5.   Congrès ou assemblées statutaires</p><p align=\"left\">Pour assister aux congrès ou assemblées statutaires de leur organisation syndicale, sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l'avance et sous réserve que cela n'apporte pas de gêne importante à la marche de l'entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :<br/>\n– des autorisations d'absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :<br/>\n– – 1 jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 11 à 100 salariés ou disposant d'un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l'article 7 ;<br/>\n– – 2 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de 101 à 250 salariés ;<br/>\n– – 3 jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement plus de 250 salariés,<br/>\nces jours peuvent être reportés sur les 2 années suivantes ;<br/>\n– des autorisations d'absences non rémunérées et non imputables sur les congés payés.</p><p align=\"center\">4.2.   Dialogue social au niveau de la branche</p><p align=\"center\">4.2.1.   Ambitions et orientations du dialogue social de branche</p><p align=\"left\">Les parties signataires fixent, par le présent article, l'ambition partagée :<br/>\n– de faire vivre les relations sociales de niveau branche ;<br/>\n– d'assurer un corpus de règles sociales applicables à toutes les entreprises, comme maintien de l'unité et de l'identité de la branche ;<br/>\n– de maintenir la pertinence de ce corpus social en adaptant, lorsque cela s'avère nécessaire, les dispositions de branche au contexte actuel ;<br/>\n– d'avoir un dialogue social constructif.</p><p align=\"left\">Pour traduire ces ambitions dans la réalité du dialogue social, il est nécessaire de retenir des orientations auxquelles se référer pour appréhender les négociations sociales de branche.</p><p align=\"left\">Ces orientations sont les suivantes :<br/>\n– rechercher, par la négociation, des équilibres pour faire évoluer les textes de branche lorsque ceux-ci sont devenus inadaptés afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche ;<br/>\n– retenir, en fonction du sujet, le type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre pour les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;<br/>\n– favoriser la signature d'accords collectifs de branche, tout en prenant en considération, dans le contenu de ces accords, la diversité des entreprises.</p><p align=\"left\">Sur le plan de la méthode, les partenaires sociaux rappellent l'importance des échanges en amont de la négociation, qui doivent favoriser la conduite et la réussite de celle-ci.</p><p align=\"left\">En effet, les réunions de la CPPNI de la CCN TAPS et celles des groupes de travail paritaires doivent être l'occasion de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et de comprendre les enjeux des parties.</p><p align=\"left\">Enfin, ils s'accordent sur l'organisation de journées de réflexion paritaires sur des thèmes choisis, qui pourront être introduites dans l'agenda social, en amont ou indépendamment des négociations programmées.</p><p align=\"center\">4.2.2.   La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align=\"center\">4.2.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">La CPPNI est présidée par la mission droit du travail de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).</p><p align=\"left\">La CPPNI est constituée :<br/>\n– d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ;<br/>\n– et, d'autre part, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche compose librement sa délégation et informe les organisations professionnelles d'employeurs et la DGAC ainsi que l'entreprise concernée des salariés mandatés par l'organisation syndicale pour la participation à ces réunions.</p><p align=\"left\">Pour tenir compte de la diversité des salariés et des entreprises, de la multiplicité et de la complexité des sujets, les partenaires sociaux décident de passer de trois à quatre le nombre de membres de chaque délégation syndicale, afin de permettre une représentation équilibrée de chaque secteur d'activité, à savoir :<br/>\n– les compagnies aériennes ;<br/>\n– les entreprises d'assistance en escales ;<br/>\n– les aéroports ainsi que toutes les activités du secteur aérien non comprises dans les deux ci-dessus.</p><p align=\"left\">De plus, tenant compte du retour d'expérience à l'échéance de l'accord sur le dialogue social de branche conclu le 14 décembre 2017, qui a permis de démontrer l'intérêt d'avoir autour de la table des négociations, des représentants patronaux des différents secteurs d'activité, les signataires du présent accord conviennent d'élargir la participation de la délégation patronale. Ainsi, elle pourra être composée, au maximum, d'un nombre de représentants des organisations patronales représentatives égal au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés.</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, les délégations devront respecter la parité femmes-hommes.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent que les représentants des organisations syndicales au sein de la CPPNI bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales applicables aux salariés protégés en cas de licenciement.</p><p align=\"center\">4.2.2.2.   Rôle et attributions</p><p align=\"left\">La CPPNI est l'instance de négociation des accords de branche.</p><p align=\"left\">La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– négocier l'actualisation et la révision de la CCN TAPS et de ses annexes ;<br/>\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">Elle peut également être saisie par les partenaires sociaux lorsque des différends collectifs nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la CCN TAPS n'ont pas pu être résolus dans le cadre de l'entreprise.</p><p align=\"left\"><em>La CPPNI reçoit les accords collectifs sur les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans les matières prévues par le code du travail, en vue d'établir un rapport annuel d'activité, à verser dans la base de données nationale et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000049916474_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La CPPNI est également informée, en tant que commission paritaire de branche, des accords conclus par des représentants du personnel non mandatés par des organisations syndicales.</p><p align=\"left\">La CPPNI, faisant office d'observatoire paritaire de la négociation collective, reçoit tous les accords d'entreprise et d'établissement conclus par les entreprises et établissements de la branche.</p><p align=\"left\">Dans ces trois situations, les accords collectifs d'entreprises et d'établissements devront être envoyés aux adresses suivantes :</p><p align=\"center\">Direction générale de l'aviation civile (DGAC)<br/>\nMission du droit du travail et des affaires sociales<br/>\nCommission paritaire de branche CCN TA-PS<br/>\n50, rue Henry-Farman, 75015 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:dta-missiondroitdutravail-bf@aviation-civile.gouv.fr\" target=\"_blank\"> dta-missiondroitdutravail-bf @ aviation-civile. gouv. fr </a></p><p align=\"center\">Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM)<br/>\n22, avenue Franklin D. Roosevelt<br/>\n75008 Paris</p><p align=\"center\">Adresse mail : <a href=\"mailto:cppni-taps@fnam.fr\" target=\"_blank\"> cppni-taps @ fnam. fr </a></p><p align=\"left\">Enfin, la CPPNI, en tant que commission paritaire prévoyance, a pour mission :<br/>\n– d'examiner le rapport annuel sur les comptes établi par l'organisme assureur ;<br/>\n– d'étudier les modifications des prestations et des cotisations ;<br/>\n– de gérer le fonds d'action sociale.</p><p align=\"center\">4.2.2.3.   Fonctionnement de la négociation de branche</p><p align=\"left\">Les parties rappellent l'importance d'une participation effective et active à la CPPNI.</p><p align=\"left\">Elles précisent que les réunions de l'instance se déroulent en présentiel. Cependant, afin de faciliter la participation des membres de la CPPNI, un dispositif de participation à distance peut être proposé en fonction des circonstances.</p><p align=\"center\">A.   Réunions ordinaires</p><p align=\"left\">Par principe, la CPPNI se réunira chaque mois (à l'exception du mois d'août), en vue des négociations de branche.</p><p align=\"left\">La réunion débute au plus tôt à 10 heures et fera l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">B.   Réunions supplémentaires</p><p align=\"left\">Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.</p><p align=\"center\">C.   Réunions des groupes de travail paritaires (GTP)</p><p align=\"left\">Les organisations professionnelles et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, d'organiser des groupes de travail paritaires pour étudier un sujet particulier avant de le présenter en CPPNI.</p><p align=\"left\">Cette décision sera formalisée par écrit dans un compte-rendu de réunion de la CPPNI. La composition des délégations sera précisée. Elle pourra en fonction des sujets aller jusqu'à trois participants.</p><p align=\"left\">Les réunions de ces groupes de travail paritaires sont d'une demi-journée chacune. Ces réunions feront l'objet d'une convocation écrite.</p><p align=\"left\">Chaque délégation syndicale est composée conformément à la décision prise en CPPNI, la délégation patronale devant être au plus égale à la délégation salariale.</p><p align=\"center\">D.   Calendrier des réunions</p><p align=\"left\">Afin d'organiser le travail de la commission et de permettre aux salariés et à leurs employeurs d'intégrer les dates des réunions dans leur planning, les réunions ordinaires de la CPPNI sont fixées, de manière prévisionnelle en octobre pour l'année suivante. Si nécessaire un ajustement du calendrier sera proposé en mai.</p><p align=\"left\">De plus, un calendrier prévisionnel des réunions devant se tenir avec les autres instances de la branche (CPNEFP, CPPO, SPP, instances de gouvernance d'AKTO – opérateur de compétences de la branche) pourra être proposé si possible aux mêmes échéances.</p><p align=\"left\">Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, ainsi que toute modification de celui-ci (ajout, suppression ou modification) dans les quinze jours à compter de la fixation ou de la modification.</p><p align=\"center\">4.3. Formation des partenaires sociaux</p><p align=\"center\">4.3.1.   Formation des membres des délégations syndicales</p><p align=\"center\">A.   Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</p><p align=\"left\">Tout membre de la délégation syndicale, à l'instar de tout salarié, qui souhaite suivre une formation économique, sociale, environnementale et syndicale, a le droit, sur sa demande, de bénéficier d'un congé pour y participer, en application des dispositions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Afin de permettre à un salarié nouvellement nommé à la CPPNI d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de ce mandat, il bénéficiera d'un congé de formation dans la limite de cinq jours.</p><p align=\"center\">B.   Formation complémentaire</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que les représentants du personnel éloignés de leur emploi d'origine depuis plusieurs années et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de formations complémentaires au soutien de leur projet de réorientation professionnelle.</p><p align=\"left\">Les représentants du personnel, qui souhaitent voir pris en compte et validés les blocs de compétences transférables acquis au cours de leur mandat, pourront, quant à eux, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) individuelle en vue d'obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel).</p><p align=\"center\">4.3.2.   Formations communes</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'organisation de journées de formation/ information communes, appelées “ les rendez-vous paritaires ”, dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation, dans le but de partager un socle commun de connaissances et de les mettre au même niveau d'information.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent, qu'en fonction des sujets, ces formations peuvent être une première étape dans le lancement de négociations.</p><p align=\"center\">4.3.3.   Entretiens de début et de fin de mandat et déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales</p><p align=\"left\">En complément des dispositions prévues à l'article 4.3.1 du présent accord, les parties signataires rappellent l'importance de la tenue des entretiens individuels de début et de fin de mandat pour les salariés élus ou disposant d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation conformément à la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent en outre leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des représentants du personnel.</p><p align=\"center\">4.4.   Prise en charge financière de la représentation syndicale de branche</p><p align=\"left\">Le présent article définit le maintien de rémunération et la prise en charge des déplacements et des frais annexes des réunions de la CPPNI. Ce dispositif s'applique de manière identique pour les réunions paritaires de la branche suivantes : SPP, CPNEFP, CPPO et instances de gouvernance d'AKTO. Elles feront l'objet d'une convocation écrite pour la journée.</p><p align=\"center\">4.4.1.   Maintien de la rémunération</p><p align=\"left\">Le temps passé en réunions paritaires de branche est considéré comme du temps de travail et rémunéré en tant que tel.</p><p align=\"left\">Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition auprès de l'une des organisations syndicales représentatives dans la branche qui les a mandatés sont rémunérés normalement par leur employeur. Ils perçoivent le salaire qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé dans leur entreprise pendant les réunions de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Dans le cas où la CPPNI se réunit un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align=\"left\">La participation d'un salarié aux réunions de la CPPNI, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions des CPPNI pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align=\"left\">Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p><p align=\"center\">4.4.2.   Déplacements et frais annexes</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale avance les frais de transport pour se rendre à la CPPNI, ceux-ci lui sont remboursés par l'employeur, sur la base du transport le plus pertinent et le plus économique, et au plus tard à la fin du mois qui suit la remise des justificatifs.</p><p align=\"left\">À l'occasion de la participation à la CPPNI, le membre de la délégation syndicale perçoit au plus tard à la fin du mois qui suit la réunion l'indemnité de panier prévue par l'accord salarial de branche en vigueur s'il remplit les conditions d'éligibilité fixées par la CCN TAPS.</p><p align=\"left\">Lorsque le membre de la délégation syndicale travaille habituellement hors de la région Île-de-France, il perçoit également une indemnité équivalente au montant de la l'indemnité de panier précitée, pour tenir compte des autres frais inhérents au déplacement.</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement pour se rendre à Paris sera comptabilisé sur la base de 2 heures aller-retour par déplacement si le salarié arrive le matin et repart le soir même de la réunion.</p><p align=\"left\">Le membre de la délégation ne travaillant pas au sein de la région Île-de-France aura la possibilité d'arriver la veille de la réunion. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de repas seront pris en charge sur la base de 90 euros la chambre et de 15 euros le repas.</p><p align=\"left\">Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000049916474_1\"></a>(1) Le 8e alinéa de l'article 4.2.2.2 de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui dispose que le rapport annuel d'activité comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. <br/>\n(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des articles 4, 4.1 et suivants relatifs à « l'exercice de l'action syndicale »",
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                     "textCid": "KALITEXT000005688161",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du personnel au... - art. 4.1 (VNE)",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049916477",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties conviennent que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent néanmoins qu'en application des dispositions légales les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une prise en charge par, l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), de la rémunération de leurs salariés participant aux négociations de branche sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties conviennent que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent néanmoins qu'en application des dispositions légales les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une prise en charge par, l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), de la rémunération de leurs salariés participant aux négociations de branche sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000049916479",
                 "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align=\"left\">Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ et durée d'application",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000049916480",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-9\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé voire dénoncé dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN TAPS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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