@socialgouv/kali-data 3.219.0 → 3.221.0
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"content": "<p align=\"left\">Dans le prolongement des lois du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504474&categorieLien=cid\">13 juillet 1983</a>, du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\">9 mai 2001 </a>et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">23 mars 2006 </a>relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent accord d'assurer au sein de la branche l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de remédier aux inégalités pouvant exister
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"content": "<p align=\"left\">Dans le prolongement des lois du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504474&categorieLien=cid\">13 juillet 1983</a>, du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\">9 mai 2001 </a>et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">23 mars 2006 </a>relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent accord d'assurer au sein de la branche l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de remédier aux inégalités pouvant exister.<br/>\nLes partenaires sociaux signataires ont toujours été attachés à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à améliorer l'articulation entre le travail et la vie familiale dans le cadre des clauses générales de la convention collective nationale et des accords négociés dans la branche.<br/>\nLes différents dispositifs déjà mis en place ne privilégient aucun des deux sexes.<br/>\nÀ cet égard, outre dans les clauses générales de la convention collective nationale, les signataires rappellent que certaines mesures en ce sens ont été inscrites notamment :<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683272&categorieLien=cid\">accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 5 septembre 2003 </a>;<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683274&categorieLien=cid\">accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 29 novembre 2004 </a>;<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019747194&categorieLien=cid\">accord « Classifications » du 5 juin 2008</a>.</p><p align=\"center\">Diagnostic</p><p align=\"left\">Le panorama réalisé par l'observatoire prospectif du commerce désigné par la branche au 31 décembre 2007 et les informations mises à la disposition des partenaires sociaux ont permis d'établir un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de la branche.<br/>\nQuelques indicateurs sont ici rappelés pour mémoire.<br/>\nAu 31 décembre 2007, le nombre d'entreprises d'au moins 1 salarié recensé par l'observatoire prospectif du commerce de la branche est estimé à 12 100 pour un effectif salarié de 57 200.<br/>\n― 95 % des entreprises emploient moins de 10 salariés, 61 % des salariés sont des femmes. La répartition hommes-femmes varie peu selon la taille des entreprises ;<br/>\n― 84 % des salariés relèvent de la catégorie employés-ouvriers : 88 % sont des femmes ;<br/>\n― 88 % des salariés présents sont en contrat à durée indéterminée. Cette proportion varie selon le sexe des salariés. Elle atteint 91 % parmi les hommes contre 86 % parmi les femmes ;<br/>\n― 76 % des salariés travaillent à temps complet. Les femmes sont davantage concernées par le temps partiel que les hommes (28 % versus 18 %) ;<br/>\n― l'âge moyen des salariés est de 36,3 ans ; les femmes sont plus nombreuses que les hommes parmi les 41-55 ans ;<br/>\n― la répartition des salariés selon la tranche d'ancienneté varie peu selon le sexe des salariés. En revanche, elle varie nettement selon la taille des entreprises.<br/>\nConcernant la formation :<br/>\n― les femmes sont plus nombreuses que les hommes (54 % contre 46 %) parmi les salariés en contrat de professionnalisation ;<br/>\n― en période de professionnalisation, les femmes sont plus nombreuses que les hommes : 54 % des périodes de professionnalisation ont été réalisées par des femmes, mais la proportion des hommes a augmenté de + 10 points entre 2006 et 2007.<br/>\nLes classifications professionnelles et le barème des rémunérations minima, qui viennent de faire l'objet d'une complète révision, ne contiennent aucun caractère sexiste.</p><p align=\"center\">Objectifs</p><p align=\"left\">Tout en considérant positivement les différentes mesures déjà mises en oeuvre, les signataires conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts en faveur de l'égalité salariale femmes-hommes tout au long de leur vie professionnelle et d'inciter les entreprises de la branche à mettre en oeuvre des politiques actives dans ce domaine et, d'une manière générale, entre tous les salariés de l'entreprise.<br/>\nLes partenaires sociaux se fixent par ailleurs comme objectif :<br/>\n― de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici au 31 décembre 2010.A cette fin, ils conviennent d'insérer la clause suivante dans tous les avenants salaires qui seront signés ultérieurement :<br/>\n« Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent mettre en œuvre, d'ici au 31 décembre 2010, les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération.<br/>\nElles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.<br/>\nL'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>\nLes éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.<br/>\nLes entreprises de la branche doivent mettre en oeuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de conditions de travail et d'emploi. » ;<br/>\n― de sensibiliser les entreprises et les salariés de la branche à la mixité professionnelle.A cette fin, les entreprises et les salariés de la branche ont notamment accès sur le site de l'observatoire prospectif du commerce ― rubrique « commerces de détail non alimentaires » ― aux indicateurs de la branche et à la cartographie des métiers ainsi qu'à toutes études générales qui seront réalisées dans la branche.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">D'une manière générale, dans le domaine de l'emploi et de la formation, les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l'égalité de traitement
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"content": "<p align=\"left\">D'une manière générale, dans le domaine de l'emploi et de la formation, les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l'égalité de traitement.</p><p align=\"left\">Sous réserve des dispositions particulières du code du travail, nul ne peut :</p><p align=\"left\">1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé.</p><p align=\"left\">2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.</p><p align=\"left\">3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p><p align=\"left\">L'employeur est tenu d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche (ou à la porte de ses locaux) le texte des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail </a>relatifs à l'égalité de rémunération hommes-femmes ainsi que ses textes d'application.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent par ailleurs aux entreprises entre autres obligations en matière d'affichage celles concernant les dispositions pénales relatives au principe de non-discrimination :<br/>\n« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid\">article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid\">art.L. 1132-1 du code du travail</a>). »</p><p align=\"left\">L'employeur est tenu d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche (ou à la porte de ses locaux) le texte des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 225-1 à 225-4 du code pénal</a> relatifs à la non-discrimination.</p><p align=\"center\">2.1. Recrutement et affectation à un niveau ou une catégorie</p><p align=\"left\">Les critères de recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences requises à tous les niveaux hiérarchiques y compris l'expérience professionnelle.</p><p align=\"left\">Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser sans distinction aux femmes et aux hommes.</p><p align=\"center\">2.2. Rémunération. ― Réduction des écarts salariaux et moyens à disposition</p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord engagent les entreprises à négocier des accords de réduction des écarts salariaux d'ici au 31 décembre 2010. Une évaluation intermédiaire sera réalisée par les partenaires sociaux dans le courant du premier semestre 2011.</p><p align=\"left\">Pour enrichir cette négociation et permettre aux entreprises de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. Tel est l'objet du rapport annuel de situation comparée ― en corrélation avec les niveaux hiérarchiques fixés conventionnellement ― des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent l'existence des moyens mis en place pour aider les entreprises de 300 salariés et plus et celles de moins de 300 salariés dans l'élaboration du rapport annuel de situation comparée (RSC), support indispensable à la négociation, notamment :<br/>\n― le guide de réalisation du rapport de situation comparée ;<br/>\n― des modèles types comprenant les indicateurs pertinents pour permettre l'analyse chiffrée.</p><p align=\"left\">Ces informations sont mises en ligne sur le site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : <a href=\"http://www.travail-solidarite.gouv.fr/\" target=\"_blank\"> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/</a></p><p align=\"left\">Les établissements de 20 à 49 salariés qui effectuent leur DADS en ligne sont libres de consulter et d'utiliser un outil spécifiquement mis à leur disposition ; les données de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) gérées par la CNAV serviront à proposer un diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes salariés de l'entreprise : effectifs, catégories professionnelles, nombre d'embauches, âge moyen, types de contrats, durée de travail, rémunérations... autant d'indicateurs pertinents qui permettront à ces établissements d'engager les actions visant à réduire les inégalités repérées : <a href=\"http://www.travail-solidarite.gouv.fr/\" target=\"_blank\"> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/promotion-egalite-professionnelle/egalite-professionnelle-petites-entreprises.html</a></p><p align=\"center\">2.3. Rattrapage salarial</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2006, à l'issue de congé de maternité ou d'adoption, l'employeur doit majorer la rémunération des salariés concernés des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelle perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.</p><p align=\"center\">2.4. Formation professionnelle et déroulement de carrière</p><p align=\"left\">La branche professionnelle veille particulièrement à l'égalité d'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion de femmes et d'hommes ayant accès aux différents dispositifs mis en place et pris en charge par l'OPCA, organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle, désigné par la branche.</p><p align=\"left\">Les signataires recommandent particulièrement aux entreprises :<br/>\n― de veiller aux contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques pour l'organisation des stages de formation ;<br/>\n― de veiller à l'accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation et notamment l'accès au DIF (droit individuel à la formation acquis pendant ces périodes) ;<br/>\n― d'étudier une compensation pour les salariés amenés à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation.</p><p align=\"left\">Les signataires se fixent comme objectif avant le 31 décembre 2012 d'atteindre une plus grande proportion de femmes dans les catégories agents de maîtrise et cadres, de telle sorte qu'elles représentent au minimum 16 % de ces catégories au lieu de 12 % actuellement.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les signataires décident de favoriser l'accès du public femme à des formations professionnelles qualifiantes. La commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle décidera des mesures adaptées et des fonds gérés par l'OPCA de la branche qui seront affectés pour atteindre cet objectif.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination",
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"content": "<p align=\"left\"
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"content": "<p align=\"left\">Dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais relatifs aux actions de formation, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais d'hébergement et de transport) seront pris en charge par l'OPCA désigné par la branche, après acceptation de sa part du financement de la formation sur la base du forfait horaire défini :</p><p align=\"left\">– par accord de branche ;<br/>\n– ou, à défaut, par les dispositions législatives et réglementaires.<br/><p> <em>Les forfaits horaires définis par la branche peuvent faire l'objet d'une modulation par la section paritaire professionnelle de la branche constituée au sein de l'OPCA désigné au regard de la préservation des équilibres budgétaires de la section comptable « professionnalisation » et des orientations définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803879_1\"> (1)</a><br/>\nLes frais liés aux formations de tuteur et à l'exercice des missions tutorales sont imputables selon des plafonds mensuels et durées respectivement définis par les dispositions législatives et réglementaires. Les OPCA sont expressément autorisés par le code du travail à moduler, le cas échéant, de façon plus restrictive les conditions de prise en charge définies par les textes.<br/>\nLes entreprises assujetties au présent accord sont invitées à consulter le conseiller en formation de l'OPCA désigné par la branche pour connaître les taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la période.<br/>\nLes parties signataires rappellent à cet effet que :</p><p align=\"left\">– l'OPCA désigné par la branche est habilité à prendre en charge les dépenses de formation engagées pour assurer le tutorat des salariés sous contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation. La personne formée en qualité de tuteur ouvre droit à l'aide, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ ou réglementaires en vigueur ;<br/>\n– l'OPCA désigné par la branche peut également financer les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, la prise en charge à laquelle l'entreprise peut prétendre étant déterminée par l'OPCA dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ ou réglementaires en vigueur.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803879_1\"></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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"surtitre": "Financement et prise en charge",
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"title": "Titre V Entretien de seconde partie de carrière",
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"content": "<p align=\"left\">15 % de la contribution sont dévolues à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.</p><p align=\"left\">Le solde, soit 85 % est réparti dans les proportions suivantes :<br/>\n– 1/3 pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être, <em>ayant adhéré à l'association,</em><a
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"content": "<p align=\"left\">15 % de la contribution sont dévolues à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.</p><p align=\"left\">Le solde, soit 85 % est réparti dans les proportions suivantes :<br/>\n– 1/3 pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être, <em>ayant adhéré à l'association,</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"> (1)</a> avec une répartition égalitaire entre elles ;<br/>\n– 2/3 pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs répartis au prorata de leur collecte sauf accord différent entre les organisations représentatives d'employeurs,<br/>\ndans le cadre de la négociation collective de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ses avenants et accords.</p><p align=\"left\">Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires.</p><p align=\"left\">Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.</p><p align=\"left\">La répartition entre les organisations restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 1/3 pour le collège « salariés » et 2/3 pour le collège « employeurs ».</p><p align=\"left\"><em>L'adhésion ultérieure à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"></a>(1) Les termes « ayant adhéré à l'association, » du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Répartition de la contribution",
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"id": "KALIARTI000041439852",
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"content": "<p align=\"left\">La CPNEFP définit la politique de formation de la Branche, adaptée aux besoins des salariés et des entreprises et en fixe les priorités et les orientations, notamment au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la commission :<br/>\n– met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dans ce cadre, avec l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les partenaires sociaux de la branche pourront définir des actions pour accompagner les TPE/PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et faciliter l'accès à la formation des salariés de ces entreprises ;<br/>\n– fixe les grandes orientations en matière de formation professionnelle et d'alternance, qui seront mises en œuvre par l'opérateur de compétences dont relève la branche.<br/>\n– s'assure de la mise en œuvre effective des priorités et orientations définies ;<br/>\n– met à disposition des chefs d'entreprise et des institutions représentatives du personnel les résultats des études menées au sein de la branche ainsi que les conclusions et les recommandations formulées par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n–
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"content": "<p align=\"left\">La CPNEFP définit la politique de formation de la Branche, adaptée aux besoins des salariés et des entreprises et en fixe les priorités et les orientations, notamment au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la commission :<br/>\n– met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dans ce cadre, avec l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les partenaires sociaux de la branche pourront définir des actions pour accompagner les TPE/PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et faciliter l'accès à la formation des salariés de ces entreprises ;<br/>\n– fixe les grandes orientations en matière de formation professionnelle et d'alternance, qui seront mises en œuvre par l'opérateur de compétences dont relève la branche.<br/>\n– s'assure de la mise en œuvre effective des priorités et orientations définies ;<br/>\n– met à disposition des chefs d'entreprise et des institutions représentatives du personnel les résultats des études menées au sein de la branche ainsi que les conclusions et les recommandations formulées par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n– suit les accords conclus à l'issue de la négociation triennale sur les orientations, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEFP intervient notamment :</p><p align=\"left\">a) Dans la coconstruction des certifications adaptées aux besoins des salariés et des entreprises des commerces de détail non alimentaires.</p><p align=\"left\">b) En matière de formation initiale et de validation des acquis de l'expérience (VAE) en participant :<br/>\n– à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques à la branche ;<br/>\n– à la politique de la branche pour la formation des formateurs et l'accueil des stagiaires en entreprises, y compris la politique en matière de tutorat ;<br/>\n– à des jurys nationaux de délivrance de titres et diplômes.</p><p align=\"left\">c) En participant à la définition des formations de reconversion souhaitées par la branche.</p><p align=\"left\">d) En matière de formation en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, promotion et reconversion par l'alternance [ProA], etc.) :<br/>\n– en contribuant à la définition des priorités de la branche dans ces domaines ;<br/>\n– en déterminant des niveaux de prises en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation en fonction notamment du niveau de qualification et du type de certification professionnelle.</p><p align=\"left\">e) En contribuant à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ou à créer (exemples : promotion ou reconversion par l'alternance [ProA], projet de transition professionnelle).</p>",
|
|
18214
18214
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18215
18215
|
"surtitre": "Missions de la CPNEFP en matière de formation",
|
|
18216
18216
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -101903,6 +101903,145 @@
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101903
101903
|
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|
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101904
101904
|
}
|
|
101905
101905
|
]
|
|
101906
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+
},
|
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|
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101908
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|
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101910
|
+
"cid": "KALITEXT000050793277",
|
|
101911
|
+
"title": "Deux-Sèvres Accord du 17 octobre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2024 ",
|
|
101912
|
+
"id": "KALITEXT000050793277",
|
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101913
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101914
|
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"modifDate": "2024-12-01"
|
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101915
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|
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101916
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{
|
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"data": {
|
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"cid": "KALISCTA000050793280",
|
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|
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|
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101922
|
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"title": "Préambule",
|
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101923
|
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|
|
101924
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|
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|
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101926
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|
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101928
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+
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|
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101929
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|
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|
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|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
101932
|
+
"id": "KALIARTI000050793294",
|
|
101933
|
+
"content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont réunis le mercredi 3 juillet 2024 pour partager une analyse de la situation économique et sociale en vue de leur permettre de négocier la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Cette analyse basée sur des éléments statistiques présentés en séance et relatifs à l'emploi dans la branche et dans le territoire mais aussi à l'activité économique des entreprises du secteur. Des échanges ont également eu lieu sur l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie et ses conséquences pour les entreprises et leurs salariés.</p><p align=\"left\">Une seconde réunion de négociation est intervenue le lundi 23 septembre 2024 afin de finaliser la négociation de la valeur du point.</p><p align=\"left\">La valeur de point déterminée pour le calcul de la prime d'ancienneté ci-dessous tient compte de ces échanges et de cette analyse.</p>",
|
|
101934
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101935
|
+
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+
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|
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101937
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+
}
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101938
|
+
]
|
|
101939
|
+
},
|
|
101940
|
+
{
|
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101941
|
+
"type": "article",
|
|
101942
|
+
"data": {
|
|
101943
|
+
"cid": "KALIARTI000050793281",
|
|
101944
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+
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|
|
101945
|
+
"intOrdre": 1048574,
|
|
101946
|
+
"id": "KALIARTI000050793281",
|
|
101947
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernées les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le présent accord, négocié au sein de la CPTN des Deux-Sèvres, telle que définie par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, est conclu dans le champ d'application géographique suivant : le département des Deux-Sèvres (79).</p>",
|
|
101948
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101949
|
+
"surtitre": "Champ d'application de l'accord",
|
|
101950
|
+
"lstLienModification": []
|
|
101951
|
+
}
|
|
101952
|
+
},
|
|
101953
|
+
{
|
|
101954
|
+
"type": "article",
|
|
101955
|
+
"data": {
|
|
101956
|
+
"cid": "KALIARTI000050793282",
|
|
101957
|
+
"num": "2",
|
|
101958
|
+
"intOrdre": 1572861,
|
|
101959
|
+
"id": "KALIARTI000050793282",
|
|
101960
|
+
"content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,70 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er décembre 2024.</p>",
|
|
101961
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101962
|
+
"surtitre": "Détermination de la valeur de point",
|
|
101963
|
+
"lstLienModification": []
|
|
101964
|
+
}
|
|
101965
|
+
},
|
|
101966
|
+
{
|
|
101967
|
+
"type": "article",
|
|
101968
|
+
"data": {
|
|
101969
|
+
"cid": "KALIARTI000050793283",
|
|
101970
|
+
"num": "3",
|
|
101971
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
101972
|
+
"id": "KALIARTI000050793283",
|
|
101973
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
|
|
101974
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101975
|
+
"surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
|
|
101976
|
+
"lstLienModification": []
|
|
101977
|
+
}
|
|
101978
|
+
},
|
|
101979
|
+
{
|
|
101980
|
+
"type": "article",
|
|
101981
|
+
"data": {
|
|
101982
|
+
"cid": "KALIARTI000050793285",
|
|
101983
|
+
"num": "4",
|
|
101984
|
+
"intOrdre": 2621435,
|
|
101985
|
+
"id": "KALIARTI000050793285",
|
|
101986
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
|
|
101987
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
101988
|
+
"surtitre": "Suivi de l'accord",
|
|
101989
|
+
"lstLienModification": []
|
|
101990
|
+
}
|
|
101991
|
+
},
|
|
101992
|
+
{
|
|
101993
|
+
"type": "article",
|
|
101994
|
+
"data": {
|
|
101995
|
+
"cid": "KALIARTI000050793286",
|
|
101996
|
+
"num": "5",
|
|
101997
|
+
"intOrdre": 3145722,
|
|
101998
|
+
"id": "KALIARTI000050793286",
|
|
101999
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
|
|
102000
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
102001
|
+
"surtitre": "Révision",
|
|
102002
|
+
"lstLienModification": []
|
|
102003
|
+
}
|
|
102004
|
+
},
|
|
102005
|
+
{
|
|
102006
|
+
"type": "article",
|
|
102007
|
+
"data": {
|
|
102008
|
+
"cid": "KALIARTI000050793287",
|
|
102009
|
+
"num": "6",
|
|
102010
|
+
"intOrdre": 3670009,
|
|
102011
|
+
"id": "KALIARTI000050793287",
|
|
102012
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
|
|
102013
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
102014
|
+
"surtitre": "Dénonciation",
|
|
102015
|
+
"lstLienModification": []
|
|
102016
|
+
}
|
|
102017
|
+
},
|
|
102018
|
+
{
|
|
102019
|
+
"type": "article",
|
|
102020
|
+
"data": {
|
|
102021
|
+
"cid": "KALIARTI000050793288",
|
|
102022
|
+
"num": "7",
|
|
102023
|
+
"intOrdre": 4194296,
|
|
102024
|
+
"id": "KALIARTI000050793288",
|
|
102025
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
102026
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
102027
|
+
"surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
102028
|
+
"lstLienModification": []
|
|
102029
|
+
}
|
|
102030
|
+
},
|
|
102031
|
+
{
|
|
102032
|
+
"type": "article",
|
|
102033
|
+
"data": {
|
|
102034
|
+
"cid": "KALIARTI000050793291",
|
|
102035
|
+
"num": "8",
|
|
102036
|
+
"intOrdre": 4718583,
|
|
102037
|
+
"id": "KALIARTI000050793291",
|
|
102038
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.</p>",
|
|
102039
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
102040
|
+
"surtitre": "Formalités de publicité et dépôt",
|
|
102041
|
+
"lstLienModification": []
|
|
102042
|
+
}
|
|
102043
|
+
}
|
|
102044
|
+
]
|
|
101906
102045
|
}
|
|
101907
102046
|
]
|
|
101908
102047
|
}
|