@socialgouv/kali-data 3.218.0 → 3.220.0
This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
- package/data/KALICONT000005635177.json +292 -0
- package/data/KALICONT000005635191.json +121 -19
- package/data/KALICONT000005635435.json +380 -0
- package/data/KALICONT000005635870.json +13 -13
- package/data/KALICONT000046993250.json +140 -23
- package/data/articles/index.json +342 -1
- package/package.json +1 -1
|
@@ -7500,7 +7500,7 @@
|
|
|
7500
7500
|
"cid": "KALIARTI000021802444",
|
|
7501
7501
|
"intOrdre": 524287,
|
|
7502
7502
|
"id": "KALIARTI000021802444",
|
|
7503
|
-
"content": "<p align=\"left\">Dans le prolongement des lois du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504474&categorieLien=cid\">13 juillet 1983</a>, du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\">9 mai 2001 </a>et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">23 mars 2006 </a>relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent accord d'assurer au sein de la branche l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de remédier aux inégalités pouvant exister
|
|
7503
|
+
"content": "<p align=\"left\">Dans le prolongement des lois du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504474&categorieLien=cid\">13 juillet 1983</a>, du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\">9 mai 2001 </a>et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">23 mars 2006 </a>relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent accord d'assurer au sein de la branche l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de remédier aux inégalités pouvant exister.<br/>\nLes partenaires sociaux signataires ont toujours été attachés à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à améliorer l'articulation entre le travail et la vie familiale dans le cadre des clauses générales de la convention collective nationale et des accords négociés dans la branche.<br/>\nLes différents dispositifs déjà mis en place ne privilégient aucun des deux sexes.<br/>\nÀ cet égard, outre dans les clauses générales de la convention collective nationale, les signataires rappellent que certaines mesures en ce sens ont été inscrites notamment :<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683272&categorieLien=cid\">accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 5 septembre 2003 </a>;<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683274&categorieLien=cid\">accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 29 novembre 2004 </a>;<br/>\n― dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019747194&categorieLien=cid\">accord « Classifications » du 5 juin 2008</a>.</p><p align=\"center\">Diagnostic</p><p align=\"left\">Le panorama réalisé par l'observatoire prospectif du commerce désigné par la branche au 31 décembre 2007 et les informations mises à la disposition des partenaires sociaux ont permis d'établir un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de la branche.<br/>\nQuelques indicateurs sont ici rappelés pour mémoire.<br/>\nAu 31 décembre 2007, le nombre d'entreprises d'au moins 1 salarié recensé par l'observatoire prospectif du commerce de la branche est estimé à 12 100 pour un effectif salarié de 57 200.<br/>\n― 95 % des entreprises emploient moins de 10 salariés, 61 % des salariés sont des femmes. La répartition hommes-femmes varie peu selon la taille des entreprises ;<br/>\n― 84 % des salariés relèvent de la catégorie employés-ouvriers : 88 % sont des femmes ;<br/>\n― 88 % des salariés présents sont en contrat à durée indéterminée. Cette proportion varie selon le sexe des salariés. Elle atteint 91 % parmi les hommes contre 86 % parmi les femmes ;<br/>\n― 76 % des salariés travaillent à temps complet. Les femmes sont davantage concernées par le temps partiel que les hommes (28 % versus 18 %) ;<br/>\n― l'âge moyen des salariés est de 36,3 ans ; les femmes sont plus nombreuses que les hommes parmi les 41-55 ans ;<br/>\n― la répartition des salariés selon la tranche d'ancienneté varie peu selon le sexe des salariés. En revanche, elle varie nettement selon la taille des entreprises.<br/>\nConcernant la formation :<br/>\n― les femmes sont plus nombreuses que les hommes (54 % contre 46 %) parmi les salariés en contrat de professionnalisation ;<br/>\n― en période de professionnalisation, les femmes sont plus nombreuses que les hommes : 54 % des périodes de professionnalisation ont été réalisées par des femmes, mais la proportion des hommes a augmenté de + 10 points entre 2006 et 2007.<br/>\nLes classifications professionnelles et le barème des rémunérations minima, qui viennent de faire l'objet d'une complète révision, ne contiennent aucun caractère sexiste.</p><p align=\"center\">Objectifs</p><p align=\"left\">Tout en considérant positivement les différentes mesures déjà mises en oeuvre, les signataires conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts en faveur de l'égalité salariale femmes-hommes tout au long de leur vie professionnelle et d'inciter les entreprises de la branche à mettre en oeuvre des politiques actives dans ce domaine et, d'une manière générale, entre tous les salariés de l'entreprise.<br/>\nLes partenaires sociaux se fixent par ailleurs comme objectif :<br/>\n― de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici au 31 décembre 2010.A cette fin, ils conviennent d'insérer la clause suivante dans tous les avenants salaires qui seront signés ultérieurement :<br/>\n« Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent mettre en œuvre, d'ici au 31 décembre 2010, les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération.<br/>\nElles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.<br/>\nL'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>\nLes éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.<br/>\nLes entreprises de la branche doivent mettre en oeuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de conditions de travail et d'emploi. » ;<br/>\n― de sensibiliser les entreprises et les salariés de la branche à la mixité professionnelle.A cette fin, les entreprises et les salariés de la branche ont notamment accès sur le site de l'observatoire prospectif du commerce ― rubrique « commerces de détail non alimentaires » ― aux indicateurs de la branche et à la cartographie des métiers ainsi qu'à toutes études générales qui seront réalisées dans la branche.</p>",
|
|
7504
7504
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
7505
7505
|
"lstLienModification": [
|
|
7506
7506
|
{
|
|
@@ -7553,7 +7553,7 @@
|
|
|
7553
7553
|
"num": "2",
|
|
7554
7554
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
7555
7555
|
"id": "KALIARTI000021802426",
|
|
7556
|
-
"content": "<p align=\"left\">D'une manière générale, dans le domaine de l'emploi et de la formation, les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l'égalité de traitement
|
|
7556
|
+
"content": "<p align=\"left\">D'une manière générale, dans le domaine de l'emploi et de la formation, les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l'égalité de traitement.</p><p align=\"left\">Sous réserve des dispositions particulières du code du travail, nul ne peut :</p><p align=\"left\">1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé.</p><p align=\"left\">2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.</p><p align=\"left\">3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p><p align=\"left\">L'employeur est tenu d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche (ou à la porte de ses locaux) le texte des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail </a>relatifs à l'égalité de rémunération hommes-femmes ainsi que ses textes d'application.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent par ailleurs aux entreprises entre autres obligations en matière d'affichage celles concernant les dispositions pénales relatives au principe de non-discrimination :<br/>\n« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid\">article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid\">art.L. 1132-1 du code du travail</a>). »</p><p align=\"left\">L'employeur est tenu d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche (ou à la porte de ses locaux) le texte des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 225-1 à 225-4 du code pénal</a> relatifs à la non-discrimination.</p><p align=\"center\">2.1. Recrutement et affectation à un niveau ou une catégorie</p><p align=\"left\">Les critères de recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences requises à tous les niveaux hiérarchiques y compris l'expérience professionnelle.</p><p align=\"left\">Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser sans distinction aux femmes et aux hommes.</p><p align=\"center\">2.2. Rémunération. ― Réduction des écarts salariaux et moyens à disposition</p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord engagent les entreprises à négocier des accords de réduction des écarts salariaux d'ici au 31 décembre 2010. Une évaluation intermédiaire sera réalisée par les partenaires sociaux dans le courant du premier semestre 2011.</p><p align=\"left\">Pour enrichir cette négociation et permettre aux entreprises de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. Tel est l'objet du rapport annuel de situation comparée ― en corrélation avec les niveaux hiérarchiques fixés conventionnellement ― des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent l'existence des moyens mis en place pour aider les entreprises de 300 salariés et plus et celles de moins de 300 salariés dans l'élaboration du rapport annuel de situation comparée (RSC), support indispensable à la négociation, notamment :<br/>\n― le guide de réalisation du rapport de situation comparée ;<br/>\n― des modèles types comprenant les indicateurs pertinents pour permettre l'analyse chiffrée.</p><p align=\"left\">Ces informations sont mises en ligne sur le site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : <a href=\"http://www.travail-solidarite.gouv.fr/\" target=\"_blank\"> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/</a></p><p align=\"left\">Les établissements de 20 à 49 salariés qui effectuent leur DADS en ligne sont libres de consulter et d'utiliser un outil spécifiquement mis à leur disposition ; les données de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) gérées par la CNAV serviront à proposer un diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes salariés de l'entreprise : effectifs, catégories professionnelles, nombre d'embauches, âge moyen, types de contrats, durée de travail, rémunérations... autant d'indicateurs pertinents qui permettront à ces établissements d'engager les actions visant à réduire les inégalités repérées : <a href=\"http://www.travail-solidarite.gouv.fr/\" target=\"_blank\"> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/promotion-egalite-professionnelle/egalite-professionnelle-petites-entreprises.html</a></p><p align=\"center\">2.3. Rattrapage salarial</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2006, à l'issue de congé de maternité ou d'adoption, l'employeur doit majorer la rémunération des salariés concernés des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelle perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.</p><p align=\"center\">2.4. Formation professionnelle et déroulement de carrière</p><p align=\"left\">La branche professionnelle veille particulièrement à l'égalité d'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion de femmes et d'hommes ayant accès aux différents dispositifs mis en place et pris en charge par l'OPCA, organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle, désigné par la branche.</p><p align=\"left\">Les signataires recommandent particulièrement aux entreprises :<br/>\n― de veiller aux contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques pour l'organisation des stages de formation ;<br/>\n― de veiller à l'accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation et notamment l'accès au DIF (droit individuel à la formation acquis pendant ces périodes) ;<br/>\n― d'étudier une compensation pour les salariés amenés à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation.</p><p align=\"left\">Les signataires se fixent comme objectif avant le 31 décembre 2012 d'atteindre une plus grande proportion de femmes dans les catégories agents de maîtrise et cadres, de telle sorte qu'elles représentent au minimum 16 % de ces catégories au lieu de 12 % actuellement.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les signataires décident de favoriser l'accès du public femme à des formations professionnelles qualifiantes. La commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle décidera des mesures adaptées et des fonds gérés par l'OPCA de la branche qui seront affectés pour atteindre cet objectif.</p>",
|
|
7557
7557
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
7558
7558
|
"surtitre": "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination",
|
|
7559
7559
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -7875,7 +7875,7 @@
|
|
|
7875
7875
|
"num": "4",
|
|
7876
7876
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
7877
7877
|
"id": "KALIARTI000022425446",
|
|
7878
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
7878
|
+
"content": "<p align=\"left\">a) Paiement des heures à l'entreprise</p><p align=\"left\">Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :<br/>\n– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;<br/>\n– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.</p><p align=\"left\">À chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.</p><p align=\"left\">b) Frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.</p>",
|
|
7879
7879
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
7880
7880
|
"surtitre": "Prise en charge",
|
|
7881
7881
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8031,7 +8031,7 @@
|
|
|
8031
8031
|
"num": "10",
|
|
8032
8032
|
"intOrdre": 5767157,
|
|
8033
8033
|
"id": "KALIARTI000022425452",
|
|
8034
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8034
|
+
"content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
|
|
8035
8035
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8036
8036
|
"surtitre": "Notification",
|
|
8037
8037
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8221,7 +8221,7 @@
|
|
|
8221
8221
|
"num": "2.2",
|
|
8222
8222
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
8223
8223
|
"id": "KALIARTI000024683731",
|
|
8224
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8224
|
+
"content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors qu'une ou plusieurs organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans la branche, <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"> (1)</a> l'entreprise peut mandater un salarié d'une de ces organisations pour négocier un accord.</p><p align=\"left\">Cette négociation peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés qui :</p><p align=\"left\">– n'ont pas de délégué syndical ;<br/>\n– n'ont pas d'élus du personnel (un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé).</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'employeur informera préalablement l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d'approbation <em>par la majorité des salariés,</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"> (2)</a> cet accord est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"></a>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
|
|
8225
8225
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8226
8226
|
"surtitre": "Négociation possible avec des salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés",
|
|
8227
8227
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8247,7 +8247,7 @@
|
|
|
8247
8247
|
"num": "2.3",
|
|
8248
8248
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
8249
8249
|
"id": "KALIARTI000024683733",
|
|
8250
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8250
|
+
"content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales représentatives dans la branche – <em>ou au niveau national jusqu'au 31 décembre 2013 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"> (1) </a>– dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"left\">La liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives est en ligne sur le site de l'APCDNA (Association paritaire des commerces de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ou auprès du secrétariat de la délégation patronale dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3.5 du présent accord.</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail </a>dans le respect des règles suivantes :</p><p align=\"left\">– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;<br/>\n– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;<br/>\n– concertation avec les salariés ;<br/>\n– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"> (2)</a>.</p><p align=\"left\">Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'accord doit être conclu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.</p><p align=\"left\">Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit.</p><p align=\"left\">L'accord conclu avec des élus doit être transmis à la commission paritaire de branche mise en place par le présent accord qui se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission :</p><p align=\"left\">– si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé avoir été validé ;<br/>\n– si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"></a>(1) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"></a>(2) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
|
|
8251
8251
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8252
8252
|
"surtitre": "Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégué syndical",
|
|
8253
8253
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8413,7 +8413,7 @@
|
|
|
8413
8413
|
"num": "3.5",
|
|
8414
8414
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
8415
8415
|
"id": "KALIARTI000024683743",
|
|
8416
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8416
|
+
"content": "<p align=\"left\">La commission paritaire est saisie par l'employeur ou à défaut par la partie signataire de l'accord la plus diligente.</p><p align=\"left\">La saisine doit être effectuée par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception de la fiche de dépôt dont le modèle figure en annexe I au présent accord auprès du secrétariat de la commission : secrétariat de la commission de validation des accords, groupe des 10 CDNA (CPNVA), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, accompagnée de la version papier de l'accord et des pièces nécessaires à son examen conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.</p><p align=\"left\">Dans le même temps, l'entreprise ou la partie la plus diligente déposera une version électronique de l'accord (et si possible des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse courriel suivante : contact@groupedes10.org.</p><p align=\"left\">La commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
|
|
8417
8417
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8418
8418
|
"surtitre": "Saisine de la commission paritaire nationale de validation",
|
|
8419
8419
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8517,7 +8517,7 @@
|
|
|
8517
8517
|
"num": "3.9",
|
|
8518
8518
|
"intOrdre": 5242870,
|
|
8519
8519
|
"id": "KALIARTI000024683750",
|
|
8520
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8520
|
+
"content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord de branche sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
|
|
8521
8521
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8522
8522
|
"surtitre": "Notification du présent accord",
|
|
8523
8523
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -8632,7 +8632,7 @@
|
|
|
8632
8632
|
"cid": "KALIARTI000024683758",
|
|
8633
8633
|
"intOrdre": 524287,
|
|
8634
8634
|
"id": "KALIARTI000024683758",
|
|
8635
|
-
"content": "<p
|
|
8635
|
+
"content": "<p>Annexe</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA)</th></tr><tr><td align=\"center\">Attention : un dossier incomplet ne peut être validé</td></tr><tr><td>L'entreprise : .........................................................................................................................</td></tr><tr><td>Adresse : ...............................................................................................................................<br/>\n\t\t\t..............................................................................................................................................</td></tr><tr><td>Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre)</td></tr><tr><td>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :</td></tr><tr><td>Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</td></tr><tr><td></td></tr><tr><td>Nom de la personne à contacter :</td></tr><tr><td>□ Représentant de l'entreprise :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr><tr><td>□ Représentant des salariés :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr></tbody></table></center><p>À compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p>",
|
|
8636
8636
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8637
8637
|
"lstLienModification": [
|
|
8638
8638
|
{
|
|
@@ -8903,7 +8903,7 @@
|
|
|
8903
8903
|
"num": "5",
|
|
8904
8904
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
8905
8905
|
"id": "KALIARTI000026803879",
|
|
8906
|
-
"content": "<p align=\"left\"
|
|
8906
|
+
"content": "<p align=\"left\">Dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais relatifs aux actions de formation, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations sociales légales et conventionnelles, frais d'hébergement et de transport) seront pris en charge par l'OPCA désigné par la branche, après acceptation de sa part du financement de la formation sur la base du forfait horaire défini :</p><p align=\"left\">– par accord de branche ;<br/>\n– ou, à défaut, par les dispositions législatives et réglementaires.<br/><p> <em>Les forfaits horaires définis par la branche peuvent faire l'objet d'une modulation par la section paritaire professionnelle de la branche constituée au sein de l'OPCA désigné au regard de la préservation des équilibres budgétaires de la section comptable « professionnalisation » et des orientations définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026803879_1\"> (1)</a><br/>\nLes frais liés aux formations de tuteur et à l'exercice des missions tutorales sont imputables selon des plafonds mensuels et durées respectivement définis par les dispositions législatives et réglementaires. Les OPCA sont expressément autorisés par le code du travail à moduler, le cas échéant, de façon plus restrictive les conditions de prise en charge définies par les textes.<br/>\nLes entreprises assujetties au présent accord sont invitées à consulter le conseiller en formation de l'OPCA désigné par la branche pour connaître les taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la période.<br/>\nLes parties signataires rappellent à cet effet que :</p><p align=\"left\">– l'OPCA désigné par la branche est habilité à prendre en charge les dépenses de formation engagées pour assurer le tutorat des salariés sous contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation. La personne formée en qualité de tuteur ouvre droit à l'aide, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ ou réglementaires en vigueur ;<br/>\n– l'OPCA désigné par la branche peut également financer les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, la prise en charge à laquelle l'entreprise peut prétendre étant déterminée par l'OPCA dans les conditions fixées par les dispositions législatives et/ ou réglementaires en vigueur.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026803879_1\"></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
|
|
8907
8907
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
8908
8908
|
"surtitre": "Financement et prise en charge",
|
|
8909
8909
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -9277,7 +9277,7 @@
|
|
|
9277
9277
|
"data": {
|
|
9278
9278
|
"cid": "KALISCTA000026803843",
|
|
9279
9279
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
9280
|
-
"title": "Titre V Entretien de
|
|
9280
|
+
"title": "Titre V Entretien de seconde partie de carrière",
|
|
9281
9281
|
"id": "KALISCTA000026803843",
|
|
9282
9282
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
9283
9283
|
},
|
|
@@ -16528,7 +16528,7 @@
|
|
|
16528
16528
|
"num": "6",
|
|
16529
16529
|
"intOrdre": 3670009,
|
|
16530
16530
|
"id": "KALIARTI000041439734",
|
|
16531
|
-
"content": "<p align=\"left\">15 % de la contribution sont dévolues à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.</p><p align=\"left\">Le solde, soit 85 % est réparti dans les proportions suivantes :<br/>\n– 1/3 pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être, <em>ayant adhéré à l'association,</em><a
|
|
16531
|
+
"content": "<p align=\"left\">15 % de la contribution sont dévolues à l'association paritaire ci-dessus désignée en charge du fonctionnement, du recouvrement de la contribution et de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement de celle-ci.</p><p align=\"left\">Le solde, soit 85 % est réparti dans les proportions suivantes :<br/>\n– 1/3 pour les organisations des salariés reconnues représentatives dans la branche, à la date du présent accord ou qui viendraient à l'être, <em>ayant adhéré à l'association,</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"> (1)</a> avec une répartition égalitaire entre elles ;<br/>\n– 2/3 pour les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs répartis au prorata de leur collecte sauf accord différent entre les organisations représentatives d'employeurs,<br/>\ndans le cadre de la négociation collective de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ses avenants et accords.</p><p align=\"left\">Il est précisé que dans le cas où une organisation serait représentée par plusieurs personnes morales, il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire des commerces de détail non alimentaires.</p><p align=\"left\">Le pourcentage dévolu à l'association paritaire pourra être réexaminé à l'issue de la première année de collecte de la contribution ou à toute autre échéance de collecte si les parties signataires le jugent nécessaire.</p><p align=\"left\">La répartition entre les organisations restera en tout état de cause fixée dans les proportions décidées dans le cadre du présent accord soit 1/3 pour le collège « salariés » et 2/3 pour le collège « employeurs ».</p><p align=\"left\"><em>L'adhésion ultérieure à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041439734_1\"></a>(1) Les termes « ayant adhéré à l'association, » du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension sur le fondement du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) et le Conseil d'état (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
16532
16532
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
16533
16533
|
"surtitre": "Répartition de la contribution",
|
|
16534
16534
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -18210,7 +18210,7 @@
|
|
|
18210
18210
|
"num": "11.2",
|
|
18211
18211
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
18212
18212
|
"id": "KALIARTI000041439852",
|
|
18213
|
-
"content": "<p align=\"left\">La CPNEFP définit la politique de formation de la Branche, adaptée aux besoins des salariés et des entreprises et en fixe les priorités et les orientations, notamment au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la commission :<br/>\n– met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dans ce cadre, avec l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les partenaires sociaux de la branche pourront définir des actions pour accompagner les TPE/PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et faciliter l'accès à la formation des salariés de ces entreprises ;<br/>\n– fixe les grandes orientations en matière de formation professionnelle et d'alternance, qui seront mises en œuvre par l'opérateur de compétences dont relève la branche.<br/>\n– s'assure de la mise en œuvre effective des priorités et orientations définies ;<br/>\n– met à disposition des chefs d'entreprise et des institutions représentatives du personnel les résultats des études menées au sein de la branche ainsi que les conclusions et les recommandations formulées par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n–
|
|
18213
|
+
"content": "<p align=\"left\">La CPNEFP définit la politique de formation de la Branche, adaptée aux besoins des salariés et des entreprises et en fixe les priorités et les orientations, notamment au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la commission :<br/>\n– met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Dans ce cadre, avec l'appui de l'opérateur de compétences qu'ils ont désigné, les partenaires sociaux de la branche pourront définir des actions pour accompagner les TPE/PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et faciliter l'accès à la formation des salariés de ces entreprises ;<br/>\n– fixe les grandes orientations en matière de formation professionnelle et d'alternance, qui seront mises en œuvre par l'opérateur de compétences dont relève la branche.<br/>\n– s'assure de la mise en œuvre effective des priorités et orientations définies ;<br/>\n– met à disposition des chefs d'entreprise et des institutions représentatives du personnel les résultats des études menées au sein de la branche ainsi que les conclusions et les recommandations formulées par la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n– suit les accords conclus à l'issue de la négociation triennale sur les orientations, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEFP intervient notamment :</p><p align=\"left\">a) Dans la coconstruction des certifications adaptées aux besoins des salariés et des entreprises des commerces de détail non alimentaires.</p><p align=\"left\">b) En matière de formation initiale et de validation des acquis de l'expérience (VAE) en participant :<br/>\n– à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques à la branche ;<br/>\n– à la politique de la branche pour la formation des formateurs et l'accueil des stagiaires en entreprises, y compris la politique en matière de tutorat ;<br/>\n– à des jurys nationaux de délivrance de titres et diplômes.</p><p align=\"left\">c) En participant à la définition des formations de reconversion souhaitées par la branche.</p><p align=\"left\">d) En matière de formation en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, promotion et reconversion par l'alternance [ProA], etc.) :<br/>\n– en contribuant à la définition des priorités de la branche dans ces domaines ;<br/>\n– en déterminant des niveaux de prises en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation en fonction notamment du niveau de qualification et du type de certification professionnelle.</p><p align=\"left\">e) En contribuant à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ou à créer (exemples : promotion ou reconversion par l'alternance [ProA], projet de transition professionnelle).</p>",
|
|
18214
18214
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
18215
18215
|
"surtitre": "Missions de la CPNEFP en matière de formation",
|
|
18216
18216
|
"lstLienModification": [
|
|
@@ -101654,7 +101654,7 @@
|
|
|
101654
101654
|
"cid": "KALITEXT000050699994",
|
|
101655
101655
|
"title": "Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Accord du 16 septembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024",
|
|
101656
101656
|
"id": "KALITEXT000050699994",
|
|
101657
|
-
"etat": "
|
|
101657
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101658
101658
|
"modifDate": "2024-11-01"
|
|
101659
101659
|
},
|
|
101660
101660
|
"children": [
|
|
@@ -101665,7 +101665,7 @@
|
|
|
101665
101665
|
"intOrdre": 524287,
|
|
101666
101666
|
"title": "Préambule",
|
|
101667
101667
|
"id": "KALISCTA000050699998",
|
|
101668
|
-
"etat": "
|
|
101668
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
101669
101669
|
},
|
|
101670
101670
|
"children": [
|
|
101671
101671
|
{
|
|
@@ -101675,8 +101675,21 @@
|
|
|
101675
101675
|
"intOrdre": 524287,
|
|
101676
101676
|
"id": "KALIARTI000050700012",
|
|
101677
101677
|
"content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 septembre 2024 pour négocier la valeur de point servant au calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Cette négociation s'est tenue après échanges et analyse concernant la situation économique et sociale.</p><p align=\"left\">Cette analyse a porté notamment sur la situation économique des différents secteurs d'activité du territoire du Vimeu, sur leurs perspectives, ainsi que sur l'impact de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">La valeur de point déterminée pour le calcul de la prime d'ancienneté ci-dessous tient compte de cette analyse.</p>",
|
|
101678
|
-
"etat": "
|
|
101679
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101678
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101679
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101680
|
+
{
|
|
101681
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101682
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101683
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101684
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101685
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101686
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101687
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101688
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101689
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101690
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101691
|
+
}
|
|
101692
|
+
]
|
|
101680
101693
|
}
|
|
101681
101694
|
}
|
|
101682
101695
|
]
|
|
@@ -101689,9 +101702,22 @@
|
|
|
101689
101702
|
"intOrdre": 1048574,
|
|
101690
101703
|
"id": "KALIARTI000050699999",
|
|
101691
101704
|
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 à savoir les salariés occupant des emplois relevant des groupes d'emplois A à E de la classification instituée par la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN du Vimeu, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
|
|
101692
|
-
"etat": "
|
|
101705
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101693
101706
|
"surtitre": "Champ d'application de l'accord",
|
|
101694
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101707
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101708
|
+
{
|
|
101709
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101710
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101711
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101712
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101713
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101714
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101715
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101716
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101717
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101718
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101719
|
+
}
|
|
101720
|
+
]
|
|
101695
101721
|
}
|
|
101696
101722
|
},
|
|
101697
101723
|
{
|
|
@@ -101702,9 +101728,22 @@
|
|
|
101702
101728
|
"intOrdre": 1572861,
|
|
101703
101729
|
"id": "KALIARTI000050700000",
|
|
101704
101730
|
"content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,10 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er novembre 2024.</p>",
|
|
101705
|
-
"etat": "
|
|
101731
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101706
101732
|
"surtitre": "Détermination de la valeur de point",
|
|
101707
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101733
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101734
|
+
{
|
|
101735
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101736
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101737
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101738
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101739
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101740
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101741
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101742
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101743
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101744
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101745
|
+
}
|
|
101746
|
+
]
|
|
101708
101747
|
}
|
|
101709
101748
|
},
|
|
101710
101749
|
{
|
|
@@ -101714,10 +101753,23 @@
|
|
|
101714
101753
|
"num": "3",
|
|
101715
101754
|
"intOrdre": 2097148,
|
|
101716
101755
|
"id": "KALIARTI000050700001",
|
|
101717
|
-
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\"
|
|
101718
|
-
"etat": "
|
|
101756
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et chargent l'UIMM Vimeu des démarches appropriées.</p>",
|
|
101757
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101719
101758
|
"surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
|
|
101720
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101759
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101760
|
+
{
|
|
101761
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101762
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101763
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101764
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101765
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101766
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101767
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101768
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101769
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101770
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101771
|
+
}
|
|
101772
|
+
]
|
|
101721
101773
|
}
|
|
101722
101774
|
},
|
|
101723
101775
|
{
|
|
@@ -101728,9 +101780,22 @@
|
|
|
101728
101780
|
"intOrdre": 2621435,
|
|
101729
101781
|
"id": "KALIARTI000050700003",
|
|
101730
101782
|
"content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
|
|
101731
|
-
"etat": "
|
|
101783
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101732
101784
|
"surtitre": "Suivi de l'accord",
|
|
101733
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101785
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101786
|
+
{
|
|
101787
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101788
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101789
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101790
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101791
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101792
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101793
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101794
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101795
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101796
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101797
|
+
}
|
|
101798
|
+
]
|
|
101734
101799
|
}
|
|
101735
101800
|
},
|
|
101736
101801
|
{
|
|
@@ -101741,9 +101806,22 @@
|
|
|
101741
101806
|
"intOrdre": 3145722,
|
|
101742
101807
|
"id": "KALIARTI000050700004",
|
|
101743
101808
|
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
|
|
101744
|
-
"etat": "
|
|
101809
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101745
101810
|
"surtitre": "Révision",
|
|
101746
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101811
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101812
|
+
{
|
|
101813
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101814
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101815
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101816
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101817
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101818
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101819
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101820
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101821
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101822
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101823
|
+
}
|
|
101824
|
+
]
|
|
101747
101825
|
}
|
|
101748
101826
|
},
|
|
101749
101827
|
{
|
|
@@ -101754,9 +101832,22 @@
|
|
|
101754
101832
|
"intOrdre": 3670009,
|
|
101755
101833
|
"id": "KALIARTI000050700005",
|
|
101756
101834
|
"content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
|
|
101757
|
-
"etat": "
|
|
101835
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101758
101836
|
"surtitre": "Dénonciation",
|
|
101759
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101837
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101838
|
+
{
|
|
101839
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101840
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101841
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101842
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101843
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101844
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101845
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101846
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101847
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101848
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101849
|
+
}
|
|
101850
|
+
]
|
|
101760
101851
|
}
|
|
101761
101852
|
},
|
|
101762
101853
|
{
|
|
@@ -101766,10 +101857,23 @@
|
|
|
101766
101857
|
"num": "7",
|
|
101767
101858
|
"intOrdre": 4194296,
|
|
101768
101859
|
"id": "KALIARTI000050700006",
|
|
101769
|
-
"content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\"
|
|
101770
|
-
"etat": "
|
|
101860
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
101861
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101771
101862
|
"surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
101772
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101863
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101864
|
+
{
|
|
101865
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101866
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101867
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101868
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101869
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101870
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101871
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101872
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101873
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101874
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101875
|
+
}
|
|
101876
|
+
]
|
|
101773
101877
|
}
|
|
101774
101878
|
},
|
|
101775
101879
|
{
|
|
@@ -101779,10 +101883,23 @@
|
|
|
101779
101883
|
"num": "8",
|
|
101780
101884
|
"intOrdre": 4718583,
|
|
101781
101885
|
"id": "KALIARTI000050700009",
|
|
101782
|
-
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\"
|
|
101783
|
-
"etat": "
|
|
101886
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Abbeville.</p><p align=\"left\">Ces formalités de dépôt seront effectuées par l'UIMM Vimeu selon les modalités prévues par la loi.</p>",
|
|
101887
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
101784
101888
|
"surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
|
|
101785
|
-
"lstLienModification": [
|
|
101889
|
+
"lstLienModification": [
|
|
101890
|
+
{
|
|
101891
|
+
"textCid": "JORFTEXT000050789762",
|
|
101892
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
101893
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
101894
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
101895
|
+
"articleNum": "1",
|
|
101896
|
+
"articleId": "JORFARTI000050789766",
|
|
101897
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
101898
|
+
"datePubliTexte": "2024-12-18",
|
|
101899
|
+
"dateSignaTexte": "2024-12-12",
|
|
101900
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
101901
|
+
}
|
|
101902
|
+
]
|
|
101786
101903
|
}
|
|
101787
101904
|
}
|
|
101788
101905
|
]
|