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+                    "content": "<p align=\"left\">Face aux difficultés de recrutement des métiers de la petite enfance et au manque d'attractivité de ce secteur, un comité de filière petite enfance a été mis en place en novembre 2021 afin de travailler à la résolution de ces difficultés. Depuis sa mise en place, de nombreux travaux ont été menés en ce sens et des évolutions pour les professionnels de la petite enfance ont été proposées et mises en œuvre. Dans le cadre de ces travaux des acteurs du secteur, le gouvernement a acté un soutien financier aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU), dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. En ce sens, ce soutien financier, actuellement dénommé « bonus attractivité », ne concerne que certains professionnels de la petite enfance des EAJE financés par la PSU dès lors qu'ils relèvent d'une convention collective nationale jugée éligible. Le rappel des conditions cumulatives à remplir ainsi que les précisions du versement de ce soutien financier « Bonus attractivité » sont prévues par une circulaire CNAF <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> et précisées par une foire aux questions (FAQ) publiée par le ministère des solidarités <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">La branche ÉCLAT dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la convention collective (IDCC 1518) s'applique à des structures ayant des activités très diverses relevant de l'éducation populaire, notamment dans la petite enfance. Certains acteurs appliquant la CCN ÉCLAT au titre de leur activité principale ont également une activité annexe d'accueil du jeune enfant (financé par la PSU) et sont donc concernés par ce soutien financier.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont toujours eu la volonté de mettre en place des garanties sociales solides pour les salariés de la branche tout en se souciant de l'équilibre économique des structures. Ainsi en matière salariale, des valorisations sont mises en place pratiquement chaque année et de nombreuses dispositions conventionnelles ont été conclues ces dernières années afin de renforcer ces diverses revalorisations.</p><p align=\"left\">La politique salariale de la branche a toujours été celle d'une revalorisation régulière et ce pour l'ensemble des salariés sans distinction de l'emploi occupé ou de l'activité de la structure. Si cette volonté demeure et qu'elle a été mise en œuvre par plusieurs accords salariaux ces dernières années, certains professionnels de la petite enfance vont exclusivement bénéficier d'une revalorisation salariale dans le cadre du présent accord du fait de la décision des services de l'État de ne soutenir financièrement que ceux-ci.</p><p align=\"left\">En effet, les services de l'état n'ont envisagé un soutien financier que pour une partie du secteur de la petite enfance. Ainsi, si la volonté des partenaires sociaux est clairement de bénéficier d'un soutien financier pour l'ensemble des structures et des salariés de la branche, ils doivent à ce jour permettre aux EAJE éligible d'avoir ce soutien financier et que les personnels visés aient une revalorisation salariale. Par ailleurs, dans sa mission de régulation de la concurrence, la branche doit éviter que les structures qui relèvent de son champ d'application soient défavorisées en matière de recrutement et en matière d'attractivité vis-à-vis des structures relevant d'autres CCN qui elles, bénéficieraient de ce soutien financier.</p><p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT souhaitent mettre en œuvre l'ensemble des conditions fixées par l'État afin que ces structures puissent bénéficier du soutien financier aux revalorisations des professionnels des métiers de la petite enfance. Ce soutien financier est calculé en fonction du nombre de berceaux par structure ce qui implique que ce bonus attractivité doit strictement servir aux revalorisations salariales des professionnels exigés par les dispositions légales et réglementaires définissant les taux d'encadrement.</p><p align=\"left\">Le présent accord vise à remplir la première condition fixée relative à la revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne des professionnels déterminés par les services de l'État à compter du 1er janvier 2024. Dans la branche ÉCLAT cette revalorisation est réalisée en plusieurs temps et découle :<br/>\n– d'une part, des avenants n° 198, et n° 199 du 12 juillet 2023, entrés en vigueur au 1er janvier 2024 et de l'avenant n° 205 du 10 juillet 2024 qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 ;<br/>\n– d'autre part, du présent accord qui prévoit la création d'une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », qui vient en complément mensuel du salaire minimum conventionnel.</p><p align=\"left\">En tenant compte de l'ensemble de ces textes et des évolutions de rémunération les partenaires sociaux remplissent ladite condition.</p><p align=\"left\">C'est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d'éligibilités imposés par l'État, et le traitement social de cette revalorisation.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Circulaire CNAF n° 2024-096 du 9 mai 2024, relative à la création du bonus « Attractivité » au bénéfice des EAJE financés par la prestation de service unique.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) FAQ du 5 juillet 2024 sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus « Attractivité » versé par la CNAF.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une indemnité, dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure visée à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p><p align=\"left\">De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">3.1. Principe</p><p align=\"left\">Pour être éligible au soutien financier de l'État, des critères cumulatifs doivent être remplis par la branche, notamment en matière de revalorisation salariale.</p><p align=\"left\">Dès lors qu'une CCN est déclarée éligible compte tenu, notamment, de la revalorisation salariale négociée, le soutien financier sous réserve que deux conditions cumulatives soient respectées, qui tiennent :<br/>\n– au type d'établissement géré ;<br/>\n– à l'emploi que les professionnels exercent.</p><p align=\"center\">3.2. Établissements éligibles au soutien financier de l'état</p><p align=\"left\">Conformément à la circulaire CNAF 2024-096, sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales uniquement les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants :<br/>\n– les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU) ;<br/>\n– les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « Attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel.</p><p align=\"center\">3.3. Personnels éligibles</p><p align=\"left\">Les personnels visés par l'accompagnement financier de leurs revalorisations salariales sont les professionnels des métiers de la petite enfance, salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale (EAJE du secteur privé lucratif ou non lucratif financées par la PSU) et relevant d'une convention collective considérée comme éligible.</p><p align=\"left\">Pour être éligible à l'accompagnement financier, dont les modalités de calculs ont été définis par la circulaire CNAF 2024-096, les revalorisations doivent obligatoirement concerner les professionnels de la petite enfance plus précisément les personnels en relation auprès d'enfants et en fonction de direction. La liste des emplois visés a été précisé par la FAQ précitée « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF ».</p><p align=\"left\">Ainsi, sont notamment concernés les emplois de :<br/>\n– direction ;<br/>\n– direction adjointe ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants/référent éducatif (ou pédagogique) ;<br/>\n– auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les micro-crèches PSU) ;<br/>\n– infirmier(ère) ;<br/>\n– psychomotricien(cienne) ;<br/>\n– puériculteur(rice) ;<br/>\n– auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance ;<br/>\n– agent polyvalent.</p><p align=\"left\">La liste complète des personnels concernés, prévue dans la FAQ précitée, est ainsi reproduite en annexe 1 du présent accord.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la dénomination des emplois tels que prévus dans cette annexe n'est pas exclusive. Ainsi, une dénomination d'emploi peut être différente au sein de la structure dès lors que cet emploi correspond bien à ce qui est visé par la circulaire CNAF à savoir personnels en relation auprès d'enfants et de fonction de direction, en annexe de la FAQ précitée et du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">4.1. Indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »</p><p align=\"left\">Il est créé une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », versée sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'éligibilité et sous réserve des dispositions des articles 4.4 et 7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette indemnité vient ainsi en complément du salaire minimum conventionnel tel que défini à l'article 1.7.1.3 a de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT. Cette indemnité n'est donc pas prise en compte dans le calcul du minima conventionnel.</p><p align=\"center\">4.2. Ancienneté et contrat visé</p><p align=\"left\">Dès lors que l'ensemble des conditions, telles que visées par le présent accord, sont réunies, le salarié éligible au versement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD et ce peu importe la durée de travail et l'organisation du temps de travail.</p><p align=\"center\">4.3. Montant de l'indemnité valorisation des métiers de la petite enfance</p><p align=\"left\">La revalorisation salariale instaurée par le présent accord est une indemnité mensuelle, versée aux salariés éligibles visés par le présent accord et dont le montant varie.</p><p align=\"left\">En effet, dans la mesure où le soutien financier versé par les CAF est possible sous condition que le salarié éligible ait bénéficié d'une revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance » varie nécessairement selon le groupe de la classification.</p><p align=\"left\">Ce montant net à atteindre correspond à environ 193 euros brut.</p><p align=\"left\">Ainsi, tenant compte des revalorisations des minima conventionnel au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, le montant de l'indemnité mensuelle « valorisation des métiers de la petite enfance » pour atteindre ce montant brut est fixé comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Groupe classification</th><th>Montant brut de l'indemnité valorisation des métiers<br/>\n\t\t\tde la petite enfance à verser mensuellement</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">70 €</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">85 €</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">110 €</td></tr><tr><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">110 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">90 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">90 €</td></tr><tr><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">–</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette indemnité devra faire l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Cette indemnité est proratisée par rapport à la durée du travail du salarié.</p><p align=\"left\">La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette indemnité.</p><p align=\"left\">Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette indemnité dite « valorisation des métiers de la petite enfance » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p><p align=\"center\">4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles</p><p align=\"left\">Conformément à la circulaire CNAF 2024-096 et à la FAQ « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF », dès lors que l'ensemble des conditions, tels que visées dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette indemnité.</p><p align=\"left\">Le premier versement mensuel de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance », sous conditions de respecter les critères d'éligibilités, ainsi que le versement du soutien financier versé par une CAF ne pourront avoir lieu qu'après :<br/>\n– la publication de l'arrêté d'extension du présent accord ;<br/>\nEt<br/>\n– la réception par la direction de la CNAF de l'avis sur la conformité des critères d'éligibilité délivré par un comité de pilotage ministériel réunissant trois directions : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT).</p><p align=\"left\">Ainsi, au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et après avis du comité de pilotage, le 1er versement de l'indemnité devra intervenir rétroactivement au 1er janvier 2025.</p><p align=\"center\">4.5. Traitement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »</p><p align=\"left\">L'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :<br/>\n– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;<br/>\n– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;<br/>\n– à l'indemnité de congés payés ;<br/>\n– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre des futures négociations à venir relatives à la classification, les partenaires sociaux s'engagent à intégrer, dans leurs réflexions, le sujet du présent accord, afin de pérenniser cette valorisation.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195692&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il fera également l'objet d'une demande d'avis auprès du comité de pilotage ministériel.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales/mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1</p><p align=\"center\">Reproduction, de l'annexe 1 relative aux emplois éligibles, de la FAQ « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF »</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction</th><th>Certifications requises par le cadre réglementaire</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Direction</th></tr><tr><td>Direction<br/>\n\t\t\tR. 2324-34 du Csp</td><td><p>Répondant aux conditions prévues par l'article R. 2324-34 du Csp.</p><p>• Article R. 2324-34 :<br/>\n\t\t\tI. Sous réserve des dispositions du II, les fonctions de directeur d'établissement ou de service d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par :<br/>\n\t\t\t1° Une personne titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine ;<br/>\n\t\t\t2° Une personne titulaire du diplôme de puéricultrice ;<br/>\n\t\t\t3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t4° Toute personne justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de la prise de fonction comme directeur ;<br/>\n\t\t\t5° Toute personne présentant une des qualifications mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-1 du code du travail</a> attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.</p><p>• Article 15 VI du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043990581&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1131 du 30 août 2021</a> relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants :</p><p>Par dérogation aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911642&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 2324-34</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911644&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 2324-35 du code de la santé publique</a> dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre.</p></td></tr><tr><td>Direction adjointe<br/>\n\t\t\tR. 2324-35 du Csp</td><td><p>• Article R. 2324-35 :<br/>\n\t\t\tI. Le directeur d'un établissement ou d'un service de jeunes enfants d'une capacité supérieure ou égale à soixante places est assisté d'un adjoint.</p><p>II. Les fonctions de directeur adjoint peuvent être exercées par :<br/>\n\t\t\t1° Une personne titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine ;<br/>\n\t\t\t2° Une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;<br/>\n\t\t\t3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t4° Une personne titulaire du diplôme d'État de sage-femme ;<br/>\n\t\t\t5° Une personne titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier ;<br/>\n\t\t\t6° Une personne titulaire du diplôme d'État d'assistant de service social ;<br/>\n\t\t\t7° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n\t\t\t8° Une personne titulaire du diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale ;<br/>\n\t\t\t9° Une personne titulaire du diplôme d'État de psychomotricien ;<br/>\n\t\t\t10° Une personne titulaire d'un DESS ou d'un master II de psychologie ;<br/>\n\t\t\t11° Une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles ;<br/>\n\t\t\t12° Une personne justifiant d'une expérience minimale d'un an dans des fonctions de responsable technique ou de référent technique dans un établissement d'accueil de jeunes enfants et disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture à la date de la prise de fonction comme directeur adjoint.</p></td></tr><tr><th colspan=\"2\">Personnel auprès des enfants – Article R. 2324-42 du Csp</th></tr><tr><td>Éducateur de jeunes enfants/référent éducatif 9 (ou pédagogique)</td><td>DE EJE</td></tr><tr><td>Auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les microcrèches PSU)</td><td>DE AP</td></tr><tr><td>Infirmier(ère)</td><td>DE IDE</td></tr><tr><td>Psychomotricien(cienne)</td><td>DE « Psychomotricien »</td></tr><tr><td>Puériculteur</td><td>DE IDPE</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Personnel auprès des enfants – Arrêté du 29 juillet 2022</th></tr><tr><td rowspan=\"2\">Auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance</td><td rowspan=\"2\">• Arrêté du 29 juillet 2022 :<br/>\n\t\t\t1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n\t\t\t2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;<br/>\n\t\t\t3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;<br/>\n\t\t\t4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;<br/>\n\t\t\t5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br/>\n\t\t\t6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;<br/>\n\t\t\t7° Des personnes titulaires du titre diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et des personnes titulaires du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;<br/>\n\t\t\t8° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;<br/>\n\t\t\t9° Des personnes titulaires du brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;<br/>\n\t\t\t10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an auprès de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t11° Des personnes titulaires du titre professionnel assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;<br/>\n\t\t\t12° Des personnes ayant exercé pendant trois ans en qualité d'assistant maternel agréé ;<br/>\n\t\t\t13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès d'enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique</a> ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;<br/>\n\t\t\t14° Des personnes titulaires du certificat professionnel assistant maternel/garde d'enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;<br/>\n\t\t\t15° Des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction ou direction adjointe en établissement d'accueil du jeune enfant et titulaires de diplômes ou qualification visés aux 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° de l 'article R. 2324-35 du même code ;<br/>\n\t\t\t16° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t17° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'assistant familial et justifiant d'une expérience d'un an auprès de jeunes enfants.</td></tr><tr></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Autres professionnels auprès d'enfants</th></tr><tr><td>Assistante maternelle en crèche familiale</td><td>Assistante maternelle en crèche familiale.</td></tr><tr><td>Agent polyvalent</td><td>Agent réalisant au moins 50 % de son temps auprès d'enfants et qui ne disposerait pas d'un diplôme prévu à l'arrêté du 29 juillet 2022.</td></tr><tr><td>Assistant de vie aux familles (ADVF)</td><td>Personnels ayant au moins 3 ans d'expérience et embauchés avant l'arrêté du 29 juillet 2022.</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)\">article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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             "title": "Accord du 19 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000050506547",
-                "content": "<p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) ; </p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319241&categorieLien=cid\" title=\"Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (VE)\">avenant n° 66 du 19 septembre 2013 </a>relatif au régime professionnel complémentaire de santé (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) prévoyant notamment les prestations minimales garanties ; </p><p align=\"left\">Vu l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) et son annexe 2.9 ; </p><p align=\"left\">Vu les chapitres 3 bis et 5 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la classification du personnel de maîtrise et des cadres ; </p><p align=\"left\">Vu les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741878&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (Ab)\">L. 241-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)\">L. 911-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)\">R. 242-1-1</a> 1° du code de la sécurité sociale ; </p><p align=\"left\">Vu les articles <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)\">2.1</a>,<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 2.2. (VE)\">2.2 </a>et <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732020&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 3 (VE)\">3 </a>de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août 2018) ; </p><p align=\"left\">Vu les agréments du 10 juin 2004 et du 30 septembre 2004 délivrés par la commission classification de l'Agirc (circulaire 2004-04-DRE et 2004-05-DRE) dont il résulte que les cadres niveaux I à V relèvent de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; </p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JO du 31 juillet 2021) ; </p><p align=\"left\">Considérant le souhait des entreprises de la branche des services de l'automobile de pouvoir étendre l'accès aux garanties frais de santé supplémentaires instaurées au bénéfice des cadres à certains salariés non cadres ; </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu de définir l'ensemble des salariés pouvant être intégrés à la couverture frais de santé supplémentaire des cadres, lorsqu'elle existe, </p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) ; </p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319241&categorieLien=cid\">avenant n° 66 du 19 septembre 2013 </a>relatif au régime professionnel complémentaire de santé (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) prévoyant notamment les prestations minimales garanties ; </p><p align=\"left\">Vu l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) et son annexe 2.9 ; </p><p align=\"left\">Vu les chapitres 3 bis et 5 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la classification du personnel de maîtrise et des cadres ; </p><p align=\"left\">Vu les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 911-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 242-1-1</a> 1° du code de la sécurité sociale ; </p><p align=\"left\">Vu les articles <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\">2.1</a>,<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid\">2.2 </a>et <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732020&categorieLien=cid\">3 </a>de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août 2018) ; </p><p align=\"left\">Vu les agréments du 10 juin 2004 et du 30 septembre 2004 délivrés par la commission classification de l'Agirc (circulaire 2004-04-DRE et 2004-05-DRE) dont il résulte que les cadres niveaux I à V relèvent de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; </p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JO du 31 juillet 2021) ; </p><p align=\"left\">Considérant le souhait des entreprises de la branche des services de l'automobile de pouvoir étendre l'accès aux garanties frais de santé supplémentaires instaurées au bénéfice des cadres à certains salariés non cadres ; </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont convenu de définir l'ensemble des salariés pouvant être intégrés à la couverture frais de santé supplémentaire des cadres, lorsqu'elle existe, </p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000050506550",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet la détermination de catégories objectives pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé relevant de la protection sociale complémentaire et s'inscrivant dans le cadre d'une mise en conformité réglementaire.</p><p align=\"left\">La mise en œuvre de cet accord permettra aux entreprises qui le souhaitent d'intégrer certains salariés non cadres à la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties santé.</p>",
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                 "surtitre": "Objet du présent accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000050506551",
-                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées déterminent les catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé. </p><p align=\"left\">Pour ce faire, elles ajoutent au sein de la convention collective nationale des services de l'automobile un <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000050541043&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.27 bis (VNE)\">article 1.27 bis</a> intitulé « Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives » comme suit : </p><p align=\"left\">« Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p align=\"left\">L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align=\"left\">Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align=\"left\">Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ” ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées déterminent les catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé. </p><p align=\"left\">Pour ce faire, elles ajoutent au sein de la convention collective nationale des services de l'automobile un <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000050541043&categorieLien=cid\">article 1.27 bis</a> intitulé « Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives » comme suit : </p><p align=\"left\">« Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p align=\"left\">L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align=\"left\">Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align=\"left\">Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ” ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Identification des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 15 janvier 1981 -  Garanties supplémentaires de frais de santé et ... (VNE)",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place au sein de la branche et leur mutualisation.</p><p align=\"left\">Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090), quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées précisent que ce présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du Répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du Répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000050506556",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il prendra effet à compter de son agrément par la commission paritaire de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Date d'effet et durée de l'accord",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000050506557",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Après obtention de l'agrément ci-dessus mentionné, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Après obtention de l'agrément ci-dessus mentionné, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000022425446",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>a) Paiement des heures à l'entreprise<br/>Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :<br/>– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;<br/>– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.<br/>A chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.<br/>b) Frais de déplacement<br/>Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">a) Paiement des heures à l'entreprise</p><p align=\"left\">Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :<br/>\n– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;<br/>\n– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.</p><p align=\"left\">À chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.</p><p align=\"left\">b) Frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise en charge",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000022425452",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification",
                 "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000024683731",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors qu'une ou plusieurs organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans la branche, <i>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013, </i>  <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"> (1) </a>l'entreprise peut mandater un salarié d'une de ces organisations pour négocier un accord. <br/>Cette négociation peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés qui : </p><p align=\"left\"><br/>– n'ont pas de délégué syndical ; <br/>– n'ont pas d'élus du personnel (un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé). <br/>Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>. <br/>L'employeur informera préalablement l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d'engager des négociations. </p><p align=\"center\"><br/>Conditions de validité </p><p align=\"left\"><br/>L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d'approbation <i>par la majorité des salariés,</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"> (2)</a> cet accord est réputé non écrit. </p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"></a>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors qu'une ou plusieurs organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans la branche, <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"> (1)</a> l'entreprise peut mandater un salarié d'une de ces organisations pour négocier un accord.</p><p align=\"left\">Cette négociation peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés qui :</p><p align=\"left\">– n'ont pas de délégué syndical ;<br/>\n– n'ont pas d'élus du personnel (un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé).</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'employeur informera préalablement l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d'approbation <em>par la majorité des salariés,</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"> (2)</a> cet accord est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"></a>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Négociation possible avec des salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés",
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                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000024683733",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. <br/>Les organisations syndicales représentatives dans la branche – <i>ou au niveau national jusqu'au 31 décembre 2013 </i>  <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"> (1) </a>– dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. <br/>La liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives est en ligne sur le site de l'APCDNA (Association paritaire des commerces de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ou auprès du secrétariat de la délégation patronale dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3.5 du présent accord. <br/>Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>. <br/>La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail </a>dans le respect des règles suivantes : </p><p align=\"left\"><br/>– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; <br/>– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; <br/>– concertation avec les salariés ; <br/>– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche <i>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"> (2)</a>. <br/>Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat. </p><p align=\"center\"><br/>Conditions de validité </p><p align=\"left\"><br/>La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>. <br/>L'accord doit être conclu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. <br/>Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit. <br/>L'accord conclu avec des élus doit être transmis à la commission paritaire de branche mise en place par le présent accord qui se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission : </p><p align=\"left\"><br/>– si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé avoir été validé ; <br/>– si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. </p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"></a>(1) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"></a>(2) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales représentatives dans la branche – <em>ou au niveau national jusqu'au 31 décembre 2013 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"> (1) </a>– dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"left\">La liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives est en ligne sur le site de l'APCDNA (Association paritaire des commerces de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ou auprès du secrétariat de la délégation patronale dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3.5 du présent accord.</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail </a>dans le respect des règles suivantes :</p><p align=\"left\">– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;<br/>\n– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;<br/>\n– concertation avec les salariés ;<br/>\n– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"> (2)</a>.</p><p align=\"left\">Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'accord doit être conclu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.</p><p align=\"left\">Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit.</p><p align=\"left\">L'accord conclu avec des élus doit être transmis à la commission paritaire de branche mise en place par le présent accord qui se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission :</p><p align=\"left\">– si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé avoir été validé ;<br/>\n– si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"></a>(1) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"></a>(2) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégué syndical",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3.5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000024683743",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La commission paritaire est saisie par l'employeur ou à défaut par la partie signataire de l'accord la plus diligente.<br/>La saisine doit être effectuée par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception de la fiche de dépôt dont le modèle figure en annexe I au présent accord auprès du secrétariat de la commission : secrétariat de la commission de validation des accords, Groupe des 10 CDNA (CPNVA), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, accompagnée de la version papier de l'accord et des pièces nécessaires à son examen conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.<br/>Dans le même temps, l'entreprise ou la partie la plus diligente déposera une version électronique de l'accord (et si possible des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse courriel suivante : contact@groupedes10.org.<br/>La commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire est saisie par l'employeur ou à défaut par la partie signataire de l'accord la plus diligente.</p><p align=\"left\">La saisine doit être effectuée par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception de la fiche de dépôt dont le modèle figure en annexe I au présent accord auprès du secrétariat de la commission : secrétariat de la commission de validation des accords, groupe des 10 CDNA (CPNVA), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, accompagnée de la version papier de l'accord et des pièces nécessaires à son examen conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.</p><p align=\"left\">Dans le même temps, l'entreprise ou la partie la plus diligente déposera une version électronique de l'accord (et si possible des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse courriel suivante : contact@groupedes10.org.</p><p align=\"left\">La commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Saisine de la commission paritaire nationale de validation",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3.9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000024683750",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord de branche sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord de branche sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Notification du présent accord",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000024683758",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024683758",
-                    "content": "<p><br/>Annexe</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre<br/>à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) </th></tr><tr><td>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé </td></tr><tr><td>L'entreprise : ......................................................................................................................... </td></tr><tr><td>Adresse : ...............................................................................................................................<br/>..............................................................................................................................................</td></tr><tr><td>Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre) </td></tr><tr><td>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes : </td></tr><tr><td>Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. </td></tr><tr><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Nom de la personne à contacter : </td></tr><tr><td>□ Représentant de l'entreprise : </td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. </td></tr><tr><td>□ Représentant les salariés : </td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. </td></tr></table></center></div></p><p><br/>A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.<br/>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p><br/>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA)</th></tr><tr><td align=\"center\">Attention : un dossier incomplet ne peut être validé</td></tr><tr><td>L'entreprise : .........................................................................................................................</td></tr><tr><td>Adresse : ...............................................................................................................................<br/>\n\t\t\t..............................................................................................................................................</td></tr><tr><td>Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre)</td></tr><tr><td>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :</td></tr><tr><td>Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</td></tr><tr><td></td></tr><tr><td>Nom de la personne à contacter :</td></tr><tr><td>□ Représentant de l'entreprise :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr><tr><td>□ Représentant des salariés :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr></tbody></table></center><p>À compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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@@ -101654,7 +101654,7 @@
             "cid": "KALITEXT000050699994",
             "title": "Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Accord du 16 septembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024",
             "id": "KALITEXT000050699994",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2024-11-01"
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000050699998",
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                     "id": "KALIARTI000050700012",
                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 septembre 2024 pour négocier la valeur de point servant au calcul de la prime d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Cette négociation s'est tenue après échanges et analyse concernant la situation économique et sociale.</p><p align=\"left\">Cette analyse a porté notamment sur la situation économique des différents secteurs d'activité du territoire du Vimeu, sur leurs perspectives, ainsi que sur l'impact de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">La valeur de point déterminée pour le calcul de la prime d'ancienneté ci-dessous tient compte de cette analyse.</p>",
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+                        "datePubliTexte": "2024-12-18",
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                 "id": "KALIARTI000050699999",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Sont concernés les salariés visés à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 à savoir les salariés occupant des emplois relevant des groupes d'emplois A à E de la classification instituée par la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN du Vimeu, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,10 €.</p><p align=\"left\">La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er novembre 2024.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et chargent l'UIMM Vimeu des démarches appropriées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et chargent l'UIMM Vimeu des démarches appropriées.</p>",
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                 "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur et extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Abbeville.</p><p align=\"left\">Ces formalités de dépôt seront effectuées par l'UIMM Vimeu selon les modalités prévues par la loi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Abbeville.</p><p align=\"left\">Ces formalités de dépôt seront effectuées par l'UIMM Vimeu selon les modalités prévues par la loi.</p>",
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