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                 "id": "KALIARTI000050135923",
-                "content": "<p align='left'>Afin d'assurer une collecte de la contribution conventionnelle, les signataires de l'accord s'accordent sur la désignation d'un organisme tiers, distinct de l'association. </p><p align='left'>Ce dernier sera chargé d'organiser les collectes, gérer la répartition des fonds et en contrôler la gestion. </p><p align='left'><i>Les organisations représentatives dans la branche s'accordent sur la désignation de l'OPCO de branche AKTO comme organisme collecteur.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000050135923_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette désignation devra être validée par les membres de l'association de gestion en amont. </p><p align='left'>Afin d'encadrer cette délégation de gestion, une convention de gestion sera négociée avec l'organisme collecteur. Une partie des frais récoltés servira au règlement des frais de gestion, son montant sera communiqué par l'organisme de gestion et validé par l'association de gestion.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000050135923_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l'Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin d'assurer une collecte de la contribution conventionnelle, les signataires de l'accord s'accordent sur la désignation d'un organisme tiers, distinct de l'association.</p><p align='left'>Ce dernier sera chargé d'organiser les collectes, gérer la répartition des fonds et en contrôler la gestion.</p><p align='left'><em>Les organisations représentatives dans la branche s'accordent sur la désignation de l'OPCO de branche AKTO comme organisme collecteur.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000050135923_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette désignation devra être validée par les membres de l'association de gestion en amont.</p><p align='left'>Afin d'encadrer cette délégation de gestion, une convention de gestion sera négociée avec l'organisme collecteur. Une partie des frais récoltés servira au règlement des frais de gestion, son montant sera communiqué par l'organisme de gestion et validé par l'association de gestion.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000050135923_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l'Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Désignation d'un organisme collecteur",
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                 "id": "KALIARTI000050135926",
-                "content": "<p align='left'><i>Chaque syndicat signataire ou représentatif dans la branche peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000050135926_1'> (1)</a><br/>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou représentatif de l'accord et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; <br/>– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; <br/>– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la négociation. </p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000050135926_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient les modalités de révision des conventions et accords au regard du cycle de représentavité.  <br/>(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Chaque syndicat signataire ou représentatif dans la branche peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000050135926_1'> (1)</a><em> :</em><br/>\n– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou représentatif de l'accord et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;<br/>\n– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la négociation.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000050135926_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient les modalités de révision des conventions et accords au regard du cycle de représentavité. <br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 135 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux obligations issues de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align='left'>1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,024400 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,238000 €.</p><p align='left'>2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,022727 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,685520 €.</p><p align='left'>(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align='left'>a) Pour le personnel de fabrication :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,51 €.<br/>\nCoefficient 185 : 12,89 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,00 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,12 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,14 €.</p><p align='left'>b) Pour le personnel de vente :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,51 €.<br/>\nCoefficient 180 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 185 : 12,89 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,00 €.</p><p align='left'>c) Pour le personnel de services :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align='left'>Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 38 625 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align='left'>Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 55 420 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 135 est applicable à compter du 1er juin 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 135 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align='left'>1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,024400 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,238000 €.</p><p align='left'>2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,022727 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,685520 €.</p><p align='left'>(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align='left'>a) Pour le personnel de fabrication :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,51 €.<br/>\nCoefficient 185 : 12,89 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,00 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,12 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,14 €.</p><p align='left'>b) Pour le personnel de vente :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,51 €.<br/>\nCoefficient 180 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 185 : 12,89 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,00 €.</p><p align='left'>c) Pour le personnel de services :<br/>\nCoefficient 155 : 12,02 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,14 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,39 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align='left'>Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 38 625 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align='left'>Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 55 420 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 135 est applicable à compter du 1er juin 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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