@socialgouv/kali-data 3.202.0 → 3.204.0

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                     "id": "KALIARTI000050541073",
-                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p>Pour l'application de l'article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale, il est précisé que relèvent de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)'>article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que relèvent de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000050506547",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319241&categorieLien=cid' title='Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (VE)'>avenant n° 66 du 19 septembre 2013 </a>relatif au régime professionnel complémentaire de santé (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) prévoyant notamment les prestations minimales garanties ;</p><p align='left'>Vu l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) et son annexe 2.9 ;</p><p align='left'>Vu les chapitres 3 bis et 5 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la classification du personnel de maîtrise et des cadres ;</p><p align='left'>Vu les articles L. 241-1, L. 911-1 et R. 242-1-1 1° du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale.'>code de la sécurité sociale </a>;</p><p align='left'>Vu les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>2.1</a>,<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.2. (VE)'>2.2 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732020&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 3 (VE)'>3</a> de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août 2018) ;</p><p align='left'>Vu les agréments du 10 juin 2004 et du 30 septembre 2004 délivrés par la commission classification de l'Agirc (circulaire 2004-04-DRE et 2004-05-DRE) dont il résulte que les cadres niveaux I à V relèvent de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JO du 31 juillet 2021) ;</p><p align='left'>Considérant le souhait des entreprises de la branche des services de l'automobile de pouvoir étendre l'accès aux garanties frais de santé supplémentaires instaurées au bénéfice des cadres à certains salariés non cadres ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de définir l'ensemble des salariés pouvant être intégrés à la couverture frais de santé supplémentaire des cadres, lorsqu'elle existe,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028319241&categorieLien=cid' title='Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (VE)'>avenant n° 66 du 19 septembre 2013 </a>relatif au régime professionnel complémentaire de santé (étendu par arrêté du 26 juin 2014, JO du 3 juillet 2014) prévoyant notamment les prestations minimales garanties ; </p><p align='left'>Vu l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) et son annexe 2.9 ; </p><p align='left'>Vu les chapitres 3 bis et 5 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la classification du personnel de maîtrise et des cadres ; </p><p align='left'>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (Ab)'>L. 241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>L. 911-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)'>R. 242-1-1</a> 1° du code de la sécurité sociale ; </p><p align='left'>Vu les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>2.1</a>,<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.2. (VE)'>2.2 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732020&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 3 (VE)'>3 </a>de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018, JO du 14 août 2018) ; </p><p align='left'>Vu les agréments du 10 juin 2004 et du 30 septembre 2004 délivrés par la commission classification de l'Agirc (circulaire 2004-04-DRE et 2004-05-DRE) dont il résulte que les cadres niveaux I à V relèvent de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (JO du 31 juillet 2021) ; </p><p align='left'>Considérant le souhait des entreprises de la branche des services de l'automobile de pouvoir étendre l'accès aux garanties frais de santé supplémentaires instaurées au bénéfice des cadres à certains salariés non cadres ; </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de définir l'ensemble des salariés pouvant être intégrés à la couverture frais de santé supplémentaire des cadres, lorsqu'elle existe, </p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000050506551",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées déterminent les catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé. </p><p align='left'>Pour ce faire, elles ajoutent au sein de la convention collective nationale des services de l'automobile un article 1.27 bis intitulé « Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives » comme suit : </p><p align='left'>« Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p align='left'>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p align='left'>Pour l'application de l'article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale, il est précisé que relèvent de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align='left'>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align='left'>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ” ».</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées déterminent les catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé. </p><p align='left'>Pour ce faire, elles ajoutent au sein de la convention collective nationale des services de l'automobile un <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000050541043&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.27 bis (VNE)'>article 1.27 bis</a> intitulé « Garanties supplémentaires de frais de santé et catégories objectives » comme suit : </p><p align='left'>« Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p align='left'>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p align='left'>Pour l'application de l'article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale, il est précisé que relèvent de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align='left'>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p align='left'>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='left'>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ” ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Identification des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé",
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             "cid": "KALITEXT000050623879",
             "title": "Accord du 18 septembre 2024 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle",
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-                    "content": "<p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)'>accord du 3 décembre 2013</a>. </p><p align='left'>Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a d'abord fait l'objet de deux renouvellements de 3 ans, par accord du 29 septembre 2016 puis par accord du 16 décembre 2019. </p><p align='left'>Compte tenu de l'incertitude relative au régime social de l'indemnité d'activité partielle à la date de signature de l'accord de reconduction du 17 novembre 2022, à compter de l'année suivante, l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a par la suite été reconduit pour une durée de 6 mois. </p><p align='left'>Conformément à ce qui avait été prévu, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les conséquences du régime social applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle, excédant l'indemnité légale, à compter de 2023, et les modalités de reconduction de l'accord. </p><p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, jusqu'au 31 mars 2024, puis pour une nouvelle durée de 6 mois, jusqu'au 30 septembre 2024, afin d'avoir une meilleure vision des perspectives économiques dans la branche. </p><p align='left'>Les parties se sont rencontrées en septembre 2024 et sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 2013</a>. </p><p align='left'>Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a d'abord fait l'objet de deux renouvellements de 3 ans, par accord du 29 septembre 2016 puis par accord du 16 décembre 2019. </p><p align='left'>Compte tenu de l'incertitude relative au régime social de l'indemnité d'activité partielle à la date de signature de l'accord de reconduction du 17 novembre 2022, à compter de l'année suivante, l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a par la suite été reconduit pour une durée de 6 mois. </p><p align='left'>Conformément à ce qui avait été prévu, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les conséquences du régime social applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle, excédant l'indemnité légale, à compter de 2023, et les modalités de reconduction de l'accord. </p><p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, jusqu'au 31 mars 2024, puis pour une nouvelle durée de 6 mois, jusqu'au 30 septembre 2024, afin d'avoir une meilleure vision des perspectives économiques dans la branche. </p><p align='left'>Les parties se sont rencontrées en septembre 2024 et sont convenues de ce qui suit :</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022, du 24 mai 2023 et du 7 mars 2024.</p>",
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                 "surtitre": "Reconduction de l'accord du 3 décembre 2013, modifié par les accords de 2016 et 2019 et prorogé par les accords de 2022, 2023 et 2024",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024, jusqu'au 30 septembre 2026.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 30 septembre 2026.</p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p><p align='left'>Par ailleurs, un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000050623886",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions pour les entreprises de moins de cinquante salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p><p align='left'>Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
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