@socialgouv/kali-data 3.201.0 → 3.202.0

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-                    "content": "<p>Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant : 5 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :<br/>\n–– 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n–– 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n–– 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– journée défense et citoyenneté : la journée de participation.</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.</p><p>En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                    "content": "<p>Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :<br/>\n–– 14 jours ouvrés si l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n–– 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n–– 14 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– journée défense et citoyenneté : la journée de participation ;<br/>\n– démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées).</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.</p><p>En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p>Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sans préjudice de dispositions légales et réglementaires plus favorables qui s'y substitueraient.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;</p><p align='left'>Considérant la situation financière du régime de branche (notamment sur la base des éléments fournis par l'organisme de référence de la branche), ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2025 d'une décote de 15 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.</p><p align='left'>Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du Répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du Répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align='left'>À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail -  Section unique : Notification, publicité et dépôt'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2025 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Vu les articles 2.09 et 4.07 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu la précédente actualisation de la convention collective nationale réalisée par l'avenant n° 98 du 28 avril 2021 portant sur ces mêmes articles ;</p><p align='left'>Vu les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3142-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-4 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047358681&categorieLien=cid'>décret n° 2023-215 du 27 mars 2023</a> fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant (JO du 29 mars 2023) ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 4-23 du 9 février 2023 relative au programme 2023 des actions de solidarité et de prévention, et la validation du guide de bonnes pratiques de la branche en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap par le conseil d'administration de l'association IRP AUTO Solidarité-Prévention le 18 octobre 2023 ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 22-23 du 9 novembre 2023 relative à la publication du guide de bonnes pratiques de la branche en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de promouvoir, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une société plus inclusive où chaque individu, indépendamment de sa condition, a la possibilité de s'épanouir pleinement dans le monde du travail (près de 10 000 salariés handicapés travaillent actuellement au sein de la branche, soit 2,1 % des salariés de la branche) ;</p><p align='left'>Considérant que la mise en œuvre d'une politique ambitieuse et proactive en faveur de l'inclusion et de l'emploi durable des personnes en situation de handicap au sein de l'ensemble des entreprises de la branche doit s'accompagner d'un soutien des salariés dans leur parcours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;</p><p align='left'>Considérant qu'il est important d'encourager les personnes à déclarer leur situation de handicap, tout en rappelant qu'il s'agit d'une démarche personnelle qui relève de son seul choix ;</p><p align='left'>Considérant, par ailleurs, la volonté des partenaires sociaux de soutenir et d'accompagner les salariés de la branche confrontés à de graves évènements survenus dans leur vie parentale et familiale,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au regard des enjeux susvisés, le présent avenant modifie, en ses articles 1.1 et 1.2 ci-après, deux articles de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA) relatifs aux congés exceptionnels pour événements personnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées modifient l'article 2.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile dans les conditions ci-après mentionnées :</p><p align='center'>« Article 2.09<br/>\nCongés exceptionnels pour événements personnels</p><p align='left'>Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :<br/>\n–– 14 jours ouvrés si l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n–– 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n–– 14 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– journée défense et citoyenneté : la journée de participation ;<br/>\n– démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées).</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sans préjudice de dispositions légales et réglementaires plus favorables qui s'y substitueraient. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées, soulignent l'intérêt de l'actualisation de la convention collective nationale au regard des nouveaux droits accordés aux salariés.</p><p align='left'>Elles conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du Répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du Répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align='left'>À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000028755431",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord expirera le 31 décembre 2016. </p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter. </p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)'>accord du 29 septembre 2016</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041787455&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 16 décembre 2019</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 3 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 juin 2023. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid' title='Salariés placés en activité partielle (VE)'>accord du 17 novembre 2022</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 4 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048051754&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 24 mai 2023</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 5 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049620541&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 7 mars 2024</a>, art. 1er)</em></font></p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 31 décembre 2016. </p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter. </p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)'>accord du 29 septembre 2016</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041787455&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 16 décembre 2019</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 3 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 juin 2023. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid' title='Salariés placés en activité partielle (VE)'>accord du 17 novembre 2022</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 4 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048051754&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 24 mai 2023</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 5 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049620541&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 7 mars 2024</a>, art. 1er) </em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 6 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000050623879&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord du 18 septembre 2024</a>, art. 2)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022, du 24 mai 2023 et du 7 mars 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024, jusqu'au 30 septembre 2026.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 30 septembre 2026.</p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p><p align='left'>Par ailleurs, un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "cid": "KALIARTI000050623890",
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+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000050623890",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p><p align='left'>Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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