@socialgouv/kali-data 3.2.0 → 3.3.0

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  "cid": "KALIARTI000048052457",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000048052457",
30576
- "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification en vigueur <br/>(chapitre XII) </th><th>Salaires minima mensuels <br/>pour 151,67 heures </th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1 </td><td align='center'>1 748 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 2 </td><td align='center'>1 755 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 3 </td><td align='center'>1 789 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4 </td><td align='center'>1 812 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5 </td><td align='center'>1 909 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6 </td><td align='center'>2 085 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7 </td><td align='center'>2 682 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 8 </td><td align='center'>3 506 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau 9 </td><td align='center'>3 947 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. <br/><p> <br/>Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi. <br/><p> <br/>Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés. <br/><p> <br/>L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/><p> <br/>Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. <br/><p> <br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
30576
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification en vigueur<br/>\n\t\t\t(chapitre XII)</th><th>Salaires minima mensuels<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>1 748 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>1 755 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>1 789 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>1 812 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1 909 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>2 085 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>2 682 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 8</td><td align='center'>3 506 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 9</td><td align='center'>3 947 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.</p><p align='left'>Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.</p><p align='left'>Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.</p><p align='left'>L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p></p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000048061949",
21497
- "content": "<p>Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.<br/><p> <br/>\nLes titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLes salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p>",
21498
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p>Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.</p><p>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.</p><p>Les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Rémunérations ",
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  "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
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+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
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  "textCid": "KALITEXT000047783153",
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  "textTitle": "Éléments complémentaires de rémunération (ECR) - art. 1er (VNE)",
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  "num": "21.4",
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  "intOrdre": 2146435071,
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  "id": "KALIARTI000048061951",
21783
- "content": "<p align='left'>Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>32 %</td><td align='center'>48 %</td><td align='center'>58 %</td><td rowspan='3' align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>44 %</td><td align='center'>56 %</td><td align='center'>66 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>72 %</td><td align='center'>83 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.<br/><p> <br/>\nLes apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p>",
21784
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
21795
+ "content": "<p align='left'>Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>32 %</td><td align='center'>48 %</td><td align='center'>58 %</td><td rowspan='3' align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>44 %</td><td align='center'>56 %</td><td align='center'>66 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>72 %</td><td align='center'>83 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align='left'>Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p></p>",
21796
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Rémunération ",
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  "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
21802
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
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+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ },
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  {
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21812
  "textCid": "KALITEXT000047783153",
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21813
  "textTitle": "Éléments complémentaires de rémunération (ECR) - art. 2 (VNE)",
@@ -35381,10 +35405,22 @@
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35405
  "num": "1er",
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  "intOrdre": 1048574,
35383
35407
  "id": "KALIARTI000047639274",
35384
- "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III-12 sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align='left'>Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p align='left'>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p align='left'>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p align='left'>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p align='left'>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align='left'>Par ailleurs, le premier alinéa de l'article III-19.1 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e)</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel. »</p>",
35385
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35408
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III-12 sont modifiées comme suit : </p><p align='center'>« Article 12 <br/>Principes de rémunération </p><p align='left'>Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19. </p><p align='left'>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic. </p><p align='left'>Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. </p><p align='left'><i>La valeur du point est de 5,62 euros.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000047515057_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction : <br/>– de l'ancienneté ; <br/>– du diplôme ; <br/>– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). </p><p align='left'>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. » </p><p align='left'>Par ailleurs, le premier alinéa de l'article III-19.1 est modifié comme suit : </p><p align='center'>« Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié (e) </p><p align='left'>Le (ou la) salarié (e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié (e) s à temps partiel. »</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000047515057_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
35409
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35386
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  "surtitre": "Principes de rémunération conventionnels et Smic",
35387
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  "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35415
+ "linkType": "ETEND",
35416
+ "linkOrientation": "cible",
35417
+ "articleNum": "1",
35418
+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
35419
+ "natureText": "ARRETE",
35420
+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
35421
+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
35422
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
35423
+ },
35388
35424
  {
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35425
  "textCid": "KALITEXT000047632466",
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35426
  "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 53/2022 du 8 juille... - art. 1er (VNE)",
@@ -35460,7 +35496,7 @@
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35496
  "cid": "KALITEXT000047632466",
35461
35497
  "title": "Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles",
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  "id": "KALITEXT000047632466",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "modifDate": "2022-07-08"
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  },
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  "children": [
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  "intOrdre": 524287,
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  "title": "Préambule",
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  "id": "KALISCTA000047632469",
35474
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
35510
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  },
35476
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  "children": [
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  {
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  "cid": "KALIARTI000047632479",
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35517
  "intOrdre": 524287,
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35518
  "id": "KALIARTI000047632479",
35483
- "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé le 8 juillet 2022 l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047515053&categorieLien=cid' title='Modification des articles III-12 et III-19 (VE)'>avenant n° 53/2022</a> visant à éclairer les modalités d'articulation des nouveaux éléments de rémunération résultant des dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération modifiés par l'avenant n° 43/2021 à compter du 1er octobre 2021 avec le Smic.</p><p align='left'>Une erreur matérielle concernant la valeur du point ayant été repérée dans le texte de cet avenant, il convenait de la rectifier pour mettre l'avenant en cohérence avec les dispositions de l'avenant n° 52/2022 signé précédemment.</p><p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p>",
35484
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35485
- "lstLienModification": []
35519
+ "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé le 8 juillet 2022 l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047515053&categorieLien=cid'>avenant n° 53/2022</a> visant à éclairer les modalités d'articulation des nouveaux éléments de rémunération résultant des dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération modifiés par l'avenant n° 43/2021 à compter du 1er octobre 2021 avec le Smic.</p><p align='left'>Une erreur matérielle concernant la valeur du point ayant été repérée dans le texte de cet avenant, il convenait de la rectifier pour mettre l'avenant en cohérence avec les dispositions de l'avenant n° 52/2022 signé précédemment.</p><p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p>",
35520
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "lstLienModification": [
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+ {
35523
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35524
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35525
+ "linkType": "ETEND",
35526
+ "linkOrientation": "cible",
35527
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
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+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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@@ -35494,10 +35543,22 @@
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35543
  "num": "1er",
35495
35544
  "intOrdre": 1048574,
35496
35545
  "id": "KALIARTI000047632470",
35497
- "content": "<p align='left'><br/>Au 4e alinéa de l'article 12 « Principes de rémunération » de l'avenant n° 53/2022, la mention « 5,50 € » est remplacée par « 5,62 € ».</p>",
35498
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35546
+ "content": "<p align='left'><br/>Au 4e alinéa de l'article 12 « Principes de rémunération » de l'avenant n° 53/2022, la mention « 5,50 € » est remplacée par « 5,62 € ».</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000047632470_1'></a>(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
35547
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35499
35548
  "surtitre": "Principes de rémunération conventionnels et Smic",
35500
35549
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+ {
35551
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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  {
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  "textCid": "KALITEXT000025805457",
35503
35564
  "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 12 (VNE)",
@@ -35533,9 +35594,22 @@
35533
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  "intOrdre": 1572861,
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35595
  "id": "KALIARTI000047632472",
35535
35596
  "content": "<p align='left'><br/>Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 53/2022 restent inchangées.</p>",
35536
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35597
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35537
35598
  "surtitre": "Autres dispositions",
35538
- "lstLienModification": []
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35602
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
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  },
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  {
@@ -35546,9 +35620,22 @@
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35620
  "intOrdre": 2097148,
35547
35621
  "id": "KALIARTI000047632474",
35548
35622
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet à la même date et pour la même durée que l'avenant n° 53/2022 qu'il vient rectifier.</p>",
35549
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35623
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35550
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  "surtitre": "Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant",
35551
- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "num": "4",
35559
35646
  "intOrdre": 2621435,
35560
35647
  "id": "KALIARTI000047632476",
35561
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.</p>",
35562
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35648
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.</p>",
35649
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35563
35650
  "surtitre": "Agrément",
35564
- "lstLienModification": []
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+ {
35653
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35654
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35655
+ "linkType": "ETEND",
35656
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
35659
+ "natureText": "ARRETE",
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35666
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35567
35667
  {
@@ -35572,9 +35672,22 @@
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35672
  "intOrdre": 3145722,
35573
35673
  "id": "KALIARTI000047632478",
35574
35674
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35575
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35675
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35576
35676
  "surtitre": "Extension",
35577
- "lstLienModification": []
35677
+ "lstLienModification": [
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+ {
35679
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35680
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35681
+ "linkType": "ETEND",
35682
+ "linkOrientation": "cible",
35683
+ "articleNum": "1",
35684
+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
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+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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  ]
@@ -35811,7 +35924,7 @@
35811
35924
  "cid": "KALITEXT000047783153",
35812
35925
  "title": "Avenant n° 56-2023 du 17 janvier 2023 relatif aux éléments complémentaires de rémunération (ECR)",
35813
35926
  "id": "KALITEXT000047783153",
35814
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35927
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35815
35928
  "modifDate": "2021-10-01"
35816
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35817
35930
  "children": [
@@ -35822,7 +35935,7 @@
35822
35935
  "intOrdre": 524287,
35823
35936
  "title": "Préambule",
35824
35937
  "id": "KALISCTA000047783156",
35825
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
35938
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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35939
  },
35827
35940
  "children": [
35828
35941
  {
@@ -35831,9 +35944,22 @@
35831
35944
  "cid": "KALIARTI000047783163",
35832
35945
  "intOrdre": 524287,
35833
35946
  "id": "KALIARTI000047783163",
35834
- "content": "<p></p><p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en février 2020 l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid' title='Classification des emplois et système de rémunération (titre III) (VE)'>avenant n° 43-2020</a> qui remplace, dans son intégralité et à compter du 1er octobre 2021 les dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération.<br/><p> <br/>\nAu terme d'une année d'application, le texte de l'avenant précité soulève des questions d'articulation des nouveaux éléments complémentaires de rémunération (ECR) avec les dispositions prévues par les articles 19.4 et 21.4 du titre VI relatifs à la rémunération des salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a donc pour objet d'apporter les précisions attendues, pour une application des nouvelles dispositions conventionnelles conformes à l'esprit et à la lettre du texte de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid' title='Classification des emplois et système de rémunération (titre III) (VE)'>avenant n° 43-2020</a> qui ne prévoit aucune condition spécifique à la nature du contrat de travail pour l'attribution de ces ECR.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35835
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35836
- "lstLienModification": []
35947
+ "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en février 2020 l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid'>avenant n° 43-2020</a> qui remplace, dans son intégralité et à compter du 1er octobre 2021 les dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération.</p><p align='left'>Au terme d'une année d'application, le texte de l'avenant précité soulève des questions d'articulation des nouveaux éléments complémentaires de rémunération (ECR) avec les dispositions prévues par les articles 19.4 et 21.4 du titre VI relatifs à la rémunération des salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage.</p><p align='left'>Le présent avenant a donc pour objet d'apporter les précisions attendues, pour une application des nouvelles dispositions conventionnelles conformes à l'esprit et à la lettre du texte de l'avenant n° 43-2020 qui ne prévoit aucune condition spécifique à la nature du contrat de travail pour l'attribution de ces ECR.</p><p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35948
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35949
+ "lstLienModification": [
35950
+ {
35951
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35952
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35953
+ "linkType": "ETEND",
35954
+ "linkOrientation": "cible",
35955
+ "articleNum": "1",
35956
+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
35957
+ "natureText": "ARRETE",
35958
+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
35959
+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
35960
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
35961
+ }
35962
+ ]
35837
35963
  }
35838
35964
  }
35839
35965
  ]
@@ -35845,10 +35971,22 @@
35845
35971
  "num": "1er",
35846
35972
  "intOrdre": 1048574,
35847
35973
  "id": "KALIARTI000047783157",
35848
- "content": "<p align='left'>L'article 19.4 du titre VI relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret. <br/><p> <br/>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation. <br/><p> <br/>Les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif. »</p>",
35849
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35974
+ "content": "<p align='left'>L'article 19.4 du titre VI relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret.</p><p align='left'>Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif. »</p><p></p>",
35975
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35850
35976
  "surtitre": "Rémunération des salariés sous contrats de professionnalisation",
35851
35977
  "lstLienModification": [
35978
+ {
35979
+ "textCid": "JORFTEXT000048514748",
35980
+ "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
35981
+ "linkType": "ETEND",
35982
+ "linkOrientation": "cible",
35983
+ "articleNum": "1",
35984
+ "articleId": "JORFARTI000048514752",
35985
+ "natureText": "ARRETE",
35986
+ "datePubliTexte": "2023-12-06",
35987
+ "dateSignaTexte": "2023-09-22",
35988
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
35989
+ },
35852
35990
  {
35853
35991
  "textCid": "KALITEXT000025805457",
35854
35992
  "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 19.4 (VNE)",
@@ -35871,10 +36009,22 @@
35871
36009
  "num": "2",
35872
36010
  "intOrdre": 1572861,
35873
36011
  "id": "KALIARTI000047783158",
35874
- "content": "<p align='left'>L'article 21.4 du titre VI relatif à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans </th><th>De 18 ans <br/>à moins de 21 ans </th><th>21 ans et plus </th><th>26 ans et plus </th></tr><tr><td align='center'>1re année </td><td align='center'>32 % </td><td align='center'>48 % </td><td align='center'>58 % </td><td rowspan='3' align='center'>100 % </td></tr><tr><td align='center'>2e année </td><td align='center'>44 % </td><td align='center'>56 % </td><td align='center'>66 % </td></tr><tr><td align='center'>3e année </td><td align='center'>60 % </td><td align='center'>72 % </td><td align='center'>83 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic. <br/><p> <br/>Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif. »</p>",
35875
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36012
+ "content": "<p align='left'>L'article 21.4 du titre VI relatif à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>32 %</td><td align='center'>48 %</td><td align='center'>58 %</td><td rowspan='3' align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>44 %</td><td align='center'>56 %</td><td align='center'>66 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>72 %</td><td align='center'>83 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align='left'>Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif. »</p><p></p>",
36013
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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36014
  "surtitre": "Rémunération des salariés sous contrats d'apprentissage",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les autres dispositions du titre VI non visées aux articles 1er et 2 ci-dessus restent inchangées.</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet le 1er octobre 2021 rétroactivement, sous réserve de son agrément.</p>",
35927
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36102
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.</p><p align='left'>Il prendra effet le 1er octobre 2021 rétroactivement, sous réserve de son agrément.</p><p></p>",
36103
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
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  "id": "KALIARTI000047783162",
35939
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35940
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36128
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p></p>",
36129
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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36130
  "surtitre": "Extension",
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  "num": "1er",
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67779
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  "id": "KALIARTI000048052395",
67780
- "content": "<p align='left'>Des rémunérations annuelles garanties telles que définies dans les articles de 2 à 7 ci-après, sont fixées pour l'année 2023 pour tout salarié <em>travaillant normalement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052395_1'> (1)</a> suivant le barème annexé au présent avenant, établi sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures mensuelles sur 12 mois. Ce barème figure en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties arrêtées par le présent accord ne pourront être inférieures au total du Smic de l'année.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052395_1'></a>(1) Les termes « travaillant normalement » </em></font><font color='black'><em>sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont</em></font><font color='808080'><em>contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap. <br/>\n(Arrêté du 4 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
67780
+ "content": "<p></p><p align='left'>Des rémunérations annuelles garanties telles que définies dans les articles de 2 à 7 ci-après, sont fixées pour l'année 2023 pour tout salarié <em>travaillant normalement</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000048052395_1'> (1)</a> suivant le barème annexé au présent avenant, établi sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures mensuelles sur 12 mois. Ce barème figure en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties arrêtées par le présent accord ne pourront être inférieures au total du Smic de l'année.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000048052395_1'></a>(1) <font color='black'>Les termes « travaillant normalement » </font></em></font><font color='black'><em>sont exclus de l'extension en ce qu'ils sont</em><em> contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.<br/>\n(Arrêté du 4 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
67781
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