@socialgouv/kali-data 3.197.0 → 3.199.0

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                     "num": "3.3",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000049133841",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'article L. 2253-1, 7o, du code du travail se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'>3.3.1. Durée du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.</p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='left'><em>Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ou plusieurs, si les textes le permettent) peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l'absence temporaire se poursuit, quelle que soit la durée de celle-ci.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000039111057_1'> (1)</a></p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, le terme du contrat à durée déterminée de remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : jusqu'à 2 semaines, durée portée à 4 semaines en cas de remplacement d'un membre d'encadrement.</p><p align='center'>3.3.2. Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.</p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'article L. 1244-3 du code du travail, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus.</p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'article L. 1244-4 du code du travail, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont :<br/>\n1.   Remplacement, dans les cas visés au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.<br/>\n3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.<br/>\n4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>\n5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l'article L. 1251-7 du code du travail.</p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.</p><p align='center'>3.3.3. Embauche à l'issue d'un contrat à durée déterminée</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel(s) renouvellement(s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'accueil dans la fonction prévue au titre IV. Pour l'application du présent article, l'embauche est considérée comme intervenant à l'issue d'un CDD si elle a lieu moins de 1 mois suivant son expiration.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000039111057_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>article L. 2253-1,7°, du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence. </p><p align='center'>3.3.1. Durée du contrat à durée déterminée </p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail. </p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois. </p><p align='left'><em>Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ou plusieurs, si les textes le permettent) peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l'absence temporaire se poursuit, quelle que soit la durée de celle-ci. </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000039111057_1'> (1) </a></p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, le terme du contrat à durée déterminée de remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence : <br/>– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un membre d'encadrement ; <br/>– pour une absence d'un à 3 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un membre d'encadrement ; <br/>– pour une absence au-delà de 3 mois : jusqu'à 2 semaines, durée portée à 4 semaines en cas de remplacement d'un membre d'encadrement. </p><p align='center'>3.3.2. Délai de carence </p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre. </p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>article L. 1244-3 du code du travail</a>, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus. </p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-4 (V)'>article L. 1244-4 du code du travail</a>, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont : <br/>1.   Remplacement, dans les cas visés au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>article L. 1242-2 du code du travail</a>. <br/>2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. <br/>3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. <br/>4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail. <br/>6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail. <br/>7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-3 (V)'>article L. 1242-3 </a>ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-7 (V)'>article L. 1251-7 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. </p><p align='center'>3.3.3. Embauche à l'issue d'un contrat à durée déterminée </p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel (s) renouvellement (s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'accueil dans la fonction prévue au titre IV. Pour l'application du présent article, l'embauche est considérée comme intervenant à l'issue d'un CDD si elle a lieu moins de 1 mois suivant son expiration. </p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000039111057_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. <br/>(Arrêté du 15 janvier 2020-art. 1)</em></font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048558001",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.2 est ainsi rédigé :</p><p align='center'>« 3.3.2.   Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.</p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'article L. 1244-3 du code du travail, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus.</p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1244-4 du code du travail</a>, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont :<br/>\n1.   Remplacement, dans les cas visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 1242-2 du code du travail</a>.<br/>\n2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.<br/>\n3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.<br/>\n4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>\n5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-3 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.2 est ainsi rédigé : </p><p align='center'>« 3.3.2.   Délai de carence </p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre. </p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-3 (V)'>article L. 1244-3 du code du travail</a>, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus. </p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1244-4 du code du travail</a>, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont : <br/>1.   Remplacement, dans les cas visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 1242-2 du code du travail</a>. <br/>2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. <br/>3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. <br/>4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail. <br/>6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail. <br/>7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-3 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-7 </a>du code du travail. </p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réécriture de l'article 3.3.2",
                 "lstLienModification": [

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                 "cid": "KALIARTI000005786661",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005786661",
-                "content": "<p align='center'>I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés</p><p>Congés pour événements familiaux.</p><p>Repos compensateur pour heures supplémentaires.</p><p>Présélection service national.</p><p>Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.</p><p>Élus aux chambres d'agriculture.</p><p>Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).</p><p>Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.</p><p>Fonctions prud'homales, jurés et témoins.</p><p>Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).</p><p>Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire examen des apprentis.</p><p>Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.</p><p>Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.</p><p>Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.</p><p>Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).</p><p>Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).</p><p align='center'>II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté</p><p>Formation (art. L. 931-7 du code du travail).</p><p>Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté</p><p align='left'>Création d'entreprise.</p><p>Congé sabbatique.</p><p>Enseignement.</p><p>Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.</p><p>Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).</p><p>Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).</p><p>Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.</p><p>Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.</p>",
+                "content": "<p align='center'>I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés</p><p>Congés pour événements familiaux.</p><p>Repos compensateur pour heures supplémentaires.</p><p>Présélection service national.</p><p>Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.</p><p>Élus aux chambres d'agriculture.</p><p>Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).</p><p>Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.</p><p>Fonctions prud'homales, jurés et témoins.</p><p>Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).</p><p>Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire examen des apprentis.</p><p>Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.</p><p>Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.</p><p>Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.</p><p>Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).</p><p>Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).</p><p align='center'>II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté</p><p>Formation (art. L. 931-7 du code du travail).</p><p>Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté</p><p align='left'>Création d'entreprise.</p><p>Congé sabbatique.</p><p>Enseignement.</p><p>Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.</p><p>Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).</p><p>Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).</p><p>Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.</p><p>Fait à Paris, sous la présidence de M. X..., directeur départemental du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "ANNEXE II",
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+            "title": "Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant",
+            "id": "KALITEXT000050394809",
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+            "modifDate": "2024-12-01"
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+                    "content": "<p align='left'>L'amélioration de la prise en compte d'un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs est un enjeu majeur de la branche des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Conscients des difficultés d'organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, les partenaires sociaux souhaitent les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leurs enfants.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.</p><p align='left'>Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).</p><p align='left'>Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est, au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant, justifiant d'un an d'ancienneté, bénéficient des dispositions du présent accord, en complément des dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À défaut de dispositions existantes au sein de l'entreprise, en cas d'hospitalisation d'un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié et jusqu'à la date de son 16e anniversaire, ledit salarié bénéficiera de trois jours d'absence par période de référence telle que définie à l'article 2.3.</p><p align='left'>L'absence du salarié n'entraîne pas de perte de rémunération, sous réserve que le salarié fournisse un justificatif d'hospitalisation de l'enfant.</p><p align='left'>Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de cette disposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Hospitalisation",
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+                "content": "<p align='left'>À défaut de dispositions existantes au sein de l'entreprise, en cas de maladie d'un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié et jusqu'à la date de son 10e anniversaire, ledit salarié pourra bénéficier, sur le nombre de congés non rémunérés pour enfant malade autorisé par les dispositions légales, de deux jours d'absence par période de référence telle que définie à l'article 2.3.</p><p align='left'>L'absence du salarié n'entraîne pas de perte de rémunération, sous réserve que le salarié fournisse un justificatif médical mentionnant que le parent doit rester avec l'enfant.</p><p align='left'>Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de cette disposition.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés pour enfant malade est fixé au 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Les dispositions des articles 2.1 et 2.2 sont cumulables au cours d'une même période de référence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours travaillés et sont rémunérés comme du temps de travail effectif, dans les conditions fixées par le présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant ne se confondent pas avec les dispositions légales et conventionnelles prévues dans le cadre :<br/>\n– du congé de présence parentale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1225-62 du code du travail</a>) ;<br/>\n– du congé pour soigner un membre proche de sa famille ou du « congé proche aidant » (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3142-16 du code du travail</a>),<br/>\nauxquelles elles s'ajoutent.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ d'application défini à l'article 1er, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur",
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+                "id": "KALIARTI000050394829",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modification ou de révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires conformément aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision, dénonciation et modification",
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                         "id": "KALIARTI000049132207",
-                        "content": "<p></p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p><p align='center'></p><p align='center'></p>",
+                        "content": "<p></p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1</a>.</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires ",
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                         "num": "20.2",
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                         "id": "KALIARTI000049132205",
-                        "content": "<p></p><p>En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000045868451_1'></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (V)'>L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (V)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000045868451_1'></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
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-                        "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align='left'>Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align='left'>Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'></p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (V)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align='left'>Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant(e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier(e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align='left'>Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'></p>",
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