@socialgouv/kali-data 3.197.0 → 3.198.0

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                 "cid": "KALIARTI000005786661",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005786661",
-                "content": "<p align='center'>I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés</p><p>Congés pour événements familiaux.</p><p>Repos compensateur pour heures supplémentaires.</p><p>Présélection service national.</p><p>Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.</p><p>Élus aux chambres d'agriculture.</p><p>Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).</p><p>Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.</p><p>Fonctions prud'homales, jurés et témoins.</p><p>Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).</p><p>Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire examen des apprentis.</p><p>Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.</p><p>Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.</p><p>Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.</p><p>Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).</p><p>Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).</p><p align='center'>II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté</p><p>Formation (art. L. 931-7 du code du travail).</p><p>Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté</p><p align='left'>Création d'entreprise.</p><p>Congé sabbatique.</p><p>Enseignement.</p><p>Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.</p><p>Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).</p><p>Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).</p><p>Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.</p><p>Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.</p>",
+                "content": "<p align='center'>I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés</p><p>Congés pour événements familiaux.</p><p>Repos compensateur pour heures supplémentaires.</p><p>Présélection service national.</p><p>Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.</p><p>Élus aux chambres d'agriculture.</p><p>Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).</p><p>Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.</p><p>Fonctions prud'homales, jurés et témoins.</p><p>Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).</p><p>Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire examen des apprentis.</p><p>Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).</p><p>Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.</p><p>Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.</p><p>Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.</p><p>Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).</p><p>Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).</p><p align='center'>II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté</p><p>Formation (art. L. 931-7 du code du travail).</p><p>Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté</p><p align='left'>Création d'entreprise.</p><p>Congé sabbatique.</p><p>Enseignement.</p><p>Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.</p><p>Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).</p><p>Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).</p><p>Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.</p><p>Fait à Paris, sous la présidence de M. X..., directeur départemental du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "ANNEXE II",
                 "lstLienModification": [

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                         "num": "20.1",
                         "intOrdre": 1879048191,
                         "id": "KALIARTI000049132207",
-                        "content": "<p></p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p><p align='center'></p><p align='center'></p>",
+                        "content": "<p></p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1</a>.</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires ",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "20.2",
                         "intOrdre": 2013265919,
                         "id": "KALIARTI000049132205",
-                        "content": "<p></p><p>En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000045868451_1'></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (V)'>L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (V)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000045868451_1'></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "20.3",
                         "intOrdre": 2080374783,
                         "id": "KALIARTI000049132203",
-                        "content": "<p></p><p align='left'>Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align='left'>Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align='left'>Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'></p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (V)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align='left'>Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant(e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier(e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align='left'>Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de la Pro-A",
                         "lstLienModification": [

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