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-                "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;<br/>\n– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
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+                "content": "<p></p><p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié : 5 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 14 jours ;<br/>\n– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 134 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant n° 134 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3142-1 du code du travail</a> telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047862209&categorieLien=cid'>loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 </a>afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :<br/>\n– au tiret 4, le terme « annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant » est remplacé par : « annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié » et le terme « 2 jours » est remplacé par « 5 jours » ;<br/>\n– au tiret 6 « décès d'un enfant du salarié », le terme « 7 jours » est remplacé par « 14 jours ».</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 31 ne sont pas modifiées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 134 est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » est un titre à finalité professionnelle visant à renforcer l'insertion durable dans l'emploi. Il permet d'accéder à un emploi de coiffeur qualifié, ayant la capacité de suppléer l'absence du chef d'entreprise. Son titulaire peut être manager d'un salon de coiffure ou encore acquérir les compétences professionnelles nécessaire au pilotage et à la direction de son propre salon de coiffure. Il se prépare en 2 ans.</p><p align='left'>L'obtention du brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » permet de répondre à l'exigence de qualification définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724796&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 121-2 du code de l'artisanat</a>. Celui-ci exige la détention d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles pour exercer tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou en contrôler l'exercice par des personnes non qualifiées.</p><p align='left'>Le brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » fera l'objet d'un dépôt au RNCP en tant que titre à finalité professionnelle de niveau 4 auprès de France compétences après une phase expérimentale de 2 promotions.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent le diplôme du brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » et décident de l'intégrer dans la grille de classification professionnelle des employés techniques de la coiffure, d'agents de maîtrise de la coiffure et cadres de la coiffure.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les informations relatives au brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » énoncées dans l'article 1er sont données à titre indicatif, la fiche RNCP qui sera publiée sur le site de France compétences faisant foi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'objectif du brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » est de répondre aux enjeux actuels de la profession, à savoir :<br/>\n– accueil de la clientèle et conseil ;<br/>\n– commercialisation de produits ;<br/>\n– gestion des coûts de production, des stocks et des achats ;<br/>\n– animation et organisation d'une équipe ;<br/>\n– réalisation de coupes et de coiffure mixte ;<br/>\n– réalisation de prestations de coupe masculine et d'entretien pilo-facial ;<br/>\n– réalisation de modifications durables de la forme sur tous les types de cheveux : texturés, frisés, bouclés et crépus par lissage/défrisage.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » cible les coiffeurs :<br/>\n– titulaire d'un niveau 3 et/ou 4 des métiers de la coiffure : CAP « Métiers de la coiffure », BP « Coiffure » ou d'un Bac pro « Métiers de la coiffure » ;<br/>\n– ou ayant 5 ans d'expérience dans la coiffure.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les compétences visées du brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » sont évaluées à travers les épreuves suivantes :<br/>\n1.1 Mise en situation professionnelle ;<br/>\n1.2 Langue vivante professionnelle (facultative) ;<br/>\n2.1 Étude de cas – gestion ;<br/>\n2.2 Étude de cas – management ;<br/>\n3.1 Résolution de problèmes ;<br/>\n4.1 Coupe tendance ;<br/>\n5.1 Coupe/barbe ;<br/>\n5.2 Rasage complet ;<br/>\n6.1 Modification défrisage/lissage.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur » est reconnu à partir du niveau II/échelon 1 de la grille des classifications des emplois.</p><p align='left'>Ainsi, les modifications suivantes sont apportées à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure :<br/>\n– au niveau II, échelon 1, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré ;<br/>\n– au niveau II, échelon 2, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré ;<br/>\n– au niveau II, échelon 3, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré ;<br/>\n– au niveau III, échelon 1, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré ;<br/>\n– au niveau III, échelon 2, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré ;<br/>\n– au niveau III, échelon 3, dans la colonne qualifications, l'intitulé « brevet technique des métiers (BTM) “Coiffeur”» est intégré.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'avenant n° 23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, en date du 16 avril 2012, pris en son article 3.3, consacre le principe d'un faisceau de quatre critères pour déterminer la classification d'un salarié et donc de son niveau de rémunération. Le seul fait pour un salarié, préalablement à la conclusion de son contrat de travail ou durant son exécution, d'être titulaire d'un diplôme ou titre n'engendre aucune automaticité dans la classification de son emploi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23 du code du travail</a>, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000049693051",
+                "content": "<p align='left'>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé selon les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'adhésion à l'avenant se fait dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.</p>",
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